Bill document — Vigie #215487

Vigie 215487

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 201 (Privé) Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec Présentation Présenté par M. Etienne Grandmont Député de Taschereau Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 201 (Privé) LOI CONCERNANT LE MONASTÈRE DES URSULINES DE QUÉBEC ATTENDU que les Moniales de l’Ordre de Sainte-Ursule, dites les Ursulines, ont fondé, en 1639, le Monastère des Ursulines de Québec; Que l’Union canadienne des Moniales de l’Ordre de Sainte-Ursule, dont les Ursulines sont membres, est propriétaire du Monastère, situé dans le Vieux-Québec; Que le Monastère est un ensemble conventuel protégé en vertu de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) puisqu’il est situé dans l’arrondissement historique du Vieux-Québec et qu’il est classé à

titre d’immeuble patrimonial en vertu de cette loi; Que l’Union canadienne des Moniales de l’Ordre de Sainte-Ursule n’a plus les ressources humaines et financières pour conserver le Monastère; Que les Ursulines ont constitué une fiducie d’utilité sociale, la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines, dans le but d’assurer, pour toute la société québécoise, la sauvegarde de ce patrimoine culturel ainsi qu’à des fins culturelles, spirituelles, éducatives, sociales et communautaires; Que l’Union canadienne des Moniales de l’Ordre de Sainte-Ursule a l’intention de céder, à

titre gratuit, le Monastère à la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines; Que le Monastère est exempt de taxes foncières en vertu du paragraphe 12° de l’article de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1); Que cette cession entraînera la perte pour le Monastère de l’exemption de taxes foncières; Que le Monastère est en processus de conversion, et ce, en respectant ses fonctions initiales qui se sont perpétuées tout au long de son existence : un milieu de vie, un milieu éducatif, un milieu de paix, de recueillement et de spiritualité ainsi qu’un lieu de culture et un lieu de services et d’échanges; Que, sans une telle exemption de taxes, le projet de conversion du Monastère pourrait compromettre la viabilité financière de la Fiducie, considérant ses ressources financières limitées et la difficulté à générer des profits pour le maintien de ses activités; Qu’il est dans l’intérêt des Ursulines d’assurer, par ce projet de conversion, la sauvegarde du Monastère, lequel représente une

partie fondamentale de leur patrimoine culturel; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Dans la présente loi, on entend par « Monastère » le Monastère des Ursulines de Québec, étant le lot 6 du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Québec, avec bâtiments, circonstances et dépendances actuels et futurs. 2. Le Monastère est exempt de toute taxe ou surtaxe imposée par la Ville de Québec, la Communauté métropolitaine de Québec ou un centre de services scolaire sur un immeuble ou en raison d’une activité qui s’y tient, incluant toute forme de tarif ou de compensation. 3.

L’article prend effet à compter de la cession du Monastère par l’Union canadienne des Moniales de l’Ordre de Sainte-Ursule à la Fiducie du patrimoine culturel des Ursulines et conserve cet effet tant que cette dernière est propriétaire du Monastère. 4. Les dispositions de la présente loi s’appliquent malgré toute disposition contraire ou incompatible des lois en vigueur au Québec. 5. La présente loi doit être publiée au registre foncier, sur le lot mentionné à l’article 1. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 215487
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 215487 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1f051d19b2d2207f71f92b35721ad5f4904ff07a

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