Public Finance — 10 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2015-09-10

Quebec — Committees

Quand je

parlais tantôt de la GRI, Fondaction, avec la dernière génération des

indicateurs de performance de la GRI,

qui date de 2013, Fondaction a été la première institution financière en

Amérique du Nord à s'y être conformée. D'autres,

bien sûr, s'en viennent, mais c'est quand même une référence qui nous semble

pertinente par rapport à notre engagement,

qui est dans notre loi, tourné vers les enjeux du développement durable, de

l'économie sociale, et du soutien, et de l'accompagnement de la PME

québécoise.

engagement de Fondaction aussi dans la lutte aux changements climatiques, ça

s'inscrit dans des initiatives qu'on peut retrouver... de développement

durable, notamment le lancement récemment de la Coop Carbone, qui va permettre à des organisations qui le souhaitent

d'explorer les conditions à réunir pour réduire leurs coûts de

consommation de carburant mais aussi leurs

émissions de gaz à effet de serre; l'engagement aussi, avec le gouvernement du

Québec, dans la mise en route du Fonds

Biomasse, qui va permettre de financer les projets de conversion

d'installations de chauffage en utilisant la biomasse forestière

résiduelle, une source énergétique qui est renouvelable.

Fondaction représente aussi un levier privilégié

d'épargne-retraite. En avril 2013, le rapport D'Amours... on sait les considérations qui ont été apportées dans

le rapport D'Amours. Je vous dirai que la majorité des actionnaires de Fondaction sont des petits et moyens épargnants

aux revenus modestes, qui sont inférieurs à 50 000 $. Une majorité

des souscriptions reçues proviennent de la

retenue sur le salaire, mais on est accessibles à l'ensemble des citoyens

payeurs de taxes, et une cotisation

annuelle... la cotisation, elle est autour de 2 500 $, c'est-à-dire à

peine la moitié, hein, du maximum qui

serait admissible. Et ça permet aux cotisants de profiter immédiatement de

déductions fiscales sur leur salaire et de réduire l'impact sur leur

salaire net à chaque paie.

Fondaction,

au 31 mai, c'était un actif de près de 1,4 milliard,

128 732 actionnaires. Et, si on regarde les investissements de Fondaction et de Filaction...

Parce que Filaction, c'est 100 % de l'argent de Fondaction qui

intervient dans des plus petits projets, et,

si on met ça ensemble, on est présents directement dans autour de

200 entreprises. Et, quand on

ajoute les entreprises financées par la cinquantaine de fonds spécialisés et de

fonds privés spécialisés qui investissent directement dans des

entreprises, il y a de l'argent de Fondaction dans à peu près

850 entreprises au Québec.

investissements sont ceux d'un fonds diversifié, on est axés sur la PME puis

l'innovation. Les investissements directs qui sont réalisés sont centrés

sur les plus petites entreprises et les moyennes. Une analyse du portefeuille

avait démontré il y a quelque temps que

93 % des entreprises dans lesquelles Fondaction est investi avaient moins de

200 employés et 87 % de nos

investissements directs en entreprise sont de moins de 2 millions. Alors,

des légendes urbaines qui

prétendraient que les fonds de travailleurs ou, en tout cas, Fondaction aussi

sont autre chose que du soutien à la PME, je vous dirai qu'il faut y

regarder quelques fois avant de dire ça.

Fondaction

participe avec le gouvernement du Québec à plusieurs projets, au financement

aussi de fonds spécialisés, de fonds

en capital de risque pour appuyer le développement d'entreprises innovantes. On

s'inscrit en complémentarité, hein,

aussi, avec ces fonds-là, plutôt qu'en concurrence, autant, donc, par

l'approvisionnement de fonds spécialisés que par le co-investissement avec ces fonds, à côté de ces fonds-là. On a

ceci de particulier que notre espérance de... on n'est pas... Le fonds est pérenne, de telle sorte qu'il

y a moins de contraintes dans la durée pour son investissement qu'un

fonds qui doit se liquider dans sept ou cinq

ans... ou sept ans. Alors, ça, c'est quelque chose qui nous semble important et

qui est complémentaire à ce qui existe, et

c'est pertinent dans la chaîne de financement de pouvoir répondre à différentes

catégories de besoins des entreprises et de fournir des outils de financement

qui sont diversifiés.

Alors,

Fondaction a des impacts positifs sur

l'économie, qui ont été démontrés par une étude d'impact qui

a été confiée à l'IREC, à l'Institut de recherche en économie contemporaine.

Et je vous dirais que, si on regarde les revenus fiscaux et parafiscaux qui découlent de nos interventions, en prenant le

modèle économétrique d'Investissement Québec, en travaillant avec l'Institut de la statistique, l'IREC a démontré que,

pour un coût du crédit d'impôt à 25 %, qu'il était l'an dernier, pour un coût du crédit d'impôt de

48 millions, c'est 82,6 millions qui a été encaissé. Et cela porte

seulement sur une

partie de nos activités, parce qu'on n'a pas été calculer

notre portion des impacts fiscaux et parafiscaux des investissements par les

fonds privés de capital de risque, uniquement pour les investissements directs

Fondaction et Filaction. C'est en faisant

porter la totalité du coût du crédit d'impôt. Ça veut dire que, pour chaque

dollar dépensé par le gouvernement du

Québec, il est rentré l'an dernier 1,72 $ découlant de nos

investissements. L'IREC calcule aussi que ça a conduit à maintenir et à créer, cette fois-là en faisant une

prolongation sur les fonds spécialisés, environ

30 937 emplois.

Fondaction souhaite investir davantage dans

l'économie québécoise grâce à la croissance de son actif, tout en maintenant sa diversification à un moment où sa

taille optimale n'est pas encore atteinte. Le modèle fonds de

travailleurs, pour atteindre sa taille

raisonnable, c'est autour de 3 milliards, et là il faut avoir atteint ça

avant d'être rendu à maturité, je veux

dire par là : Avant que les sorties correspondent aux entrées. Il faut

avoir plus d'entrées que de sorties, et ça, c'est important, à ce

moment-ci de notre histoire.

Fondaction

est satisfait que le rapport Godbout reconnaisse l'impact positif des fonds

fiscalisés. Par contre, on reviendra

sur l'aspect de l'écart du crédit d'impôt actuel pour Fondaction, qui est

extrêmement important et qui n'est pas en relation avec ce qui peut

arriver avec le crédit d'impôt fédéral. Fondaction estime donc que c'est

nécessaire d'avoir ça. Ça a à voir avec ses

frais d'opération, mais aussi et surtout avec la diversification de son

portefeuille puis la profondeur du portefeuille.

Bon, le

rapport Godbout recommandait de hausser la norme d'investissement et le

pourcentage des investissements admissibles

à 70 %, et le budget du ministre Leitão l'a placée, progressivement sur

cinq ans, de 1 % par année jusqu'à 65 %. Si Fondaction estime

qu'on peut assumer progressivement cette hausse jusqu'à 65 %, toute

augmentation supplémentaire représenterait un défi d'application extrêmement

important. Parce qu'on doit demeurer... On n'est pas un capital... On n'est pas un fonds de capital de risque

spécifiquement et entièrement dédié. Alors, la

partie capital risqué, qui doit être calibrée avec une

partie

présente sur les marchés financiers pour stabiliser les rendements, on

respecte et on va suivre la décision du ministre des Finances, mais on trouve

que jusqu'à 70 %, c'est trop haut par rapport à l'équilibrage d'une épargne-retraite de monde qui n'ont pas des salaires

à tout casser. Alors, ça, il nous semble important.

finalement, concernant la durée minimale de détention des actions dans un fonds

de travailleurs, là, de passer ça de

deux à cinq, nous, on trouve que c'est passer à côté de... c'est ne pas tenir

compte de la véritable nature d'un fonds de travailleurs. Parce que le fonds de travailleurs, là, ce n'est pas comme

un REER que vous pouvez racheter quand vous voulez. Le fonds de travailleurs, il est acquis jusqu'à la prise de

retraite, sauf quelques dispositions d'exception. Alors, si on veut... Et donc il y a une durée longue que ça

implique, à moins d'adhérer à deux ans de la retraite, là. Quelqu'un qui

découvrirait Fondaction à l'âge de 63 ans, bon, ça se peut, mais je vous

dirai que ce n'est pas la majorité, quand même,

là. On fait notre travail autrement. Alors, si on veut prolonger la durée de

détention, peut-être qu'il pourrait y avoir un alignement, compte tenu que l'âge de la retraite se déplace vers 67,

quand on pense au Régime de pensions du Canada, peut-être que vous pourriez permettre que l'admissibilité au crédit

d'impôt fonds de travailleurs soit permise jusqu'à 67 ans. Alors,

pour le REER, elle l'est jusqu'à 71, on le sait, bon. Donc, ça, ça... Et en

maintenant la durée minimale.

Voilà, ça résume, M. le Président. On a voulu

faire porter notre intervention sur ces recommandations-là et commenter celles du rapport Godbout. Pour le

reste, vous recevez plusieurs intervenants très compétents en matière de

fiscalité qui, sans doute, vous apporteront un éclairage très pertinent.

Président (M. Bernier) : Merci, M. Beaulieu. Effectivement,

vous faites valoir les éléments sur lesquels vous êtes le plus

spécialisés. C'est fort intéressant. M. le ministre, la parole est à vous.

Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, merci beaucoup, Mme

Morin, M. Beaulieu, M. Chenard. Merci

d'être venus, de nous faire part de vos commentaires sur le rapport Godbout,

mais aussi d'autres questions un peu plus générales.

J'en conviens

très bien avec vous que... l'importance de Fondaction dans l'économie

québécoise, et des fonds des travailleurs en général. C'est quelque

chose qu'on tient en considération et qu'on apprécie beaucoup.

Pour ce qui

est, donc, des règles et les 70 % qui étaient recommandés par le rapport

Godbout, au budget on a choisi une autre route. Nous n'avons pas

intention de rechanger ça à nouveau. Donc, de ce côté-là, si ça peut vous

rassurer, soyez rassurés.

Maintenant, juste quelques petites questions

avant de passer la parole à mes collègues. Peut-être deux choses, deux sujets

que je trouve intéressants. En termes, donc, de promouvoir l'épargne, c'est

parce que c'est nécessaire de promouvoir

l'épargne. Comme vous avez mentionné, beaucoup des personnes qui investissent

dans Fondaction sont des petits

investisseurs, des petits épargnants. Alors, pensez-vous qu'un redosage du

régime fiscal, tel que proposé, de façon générale, par Godbout, un tel

redosage qui, théoriquement, contribuerait à augmenter l'épargne... Est-ce que

vous pensez que c'est une avenue à suivre? Voilà.

Le Président (M. Bernier) :

M. Beaulieu.

Beaulieu (Léopold) : Je vous dirais que, pour l'ensemble des

travailleuses et des travailleurs, plus d'épargne, ça suppose être au travail. Et une fiscalité... De

façon générale, la recherche d'une fiscalité qui soit équitable entre les

plus petits puis les plus grands,

entreprises et revenus des personnes, et qui soit suffisante aussi... sont

certainement des préoccupations qui sont portées par l'Assemblée

nationale, et par nos dirigeants, et par le Conseil des ministres, et le

ministre des Finances. Alors, ça, ça me

semble quelque chose de fondamental, et donc ça veut dire que, quant à moi

personnellement, j'estime que, la fiscalité,

que ce soit vers les entreprises, il y a peut-être des correctifs, des

ajustements qui sont requis en termes d'équité la meilleure, mais,

globalement, elle ne met pas le Québec en dehors de la mappe. Je ne crois pas.

Par ailleurs,

c'est plus du côté aussi, à la fois,

du travail et du développement des entreprises, et préserver... Et je vous soumets qu'il

est important de préserver, dans la refonte de la fiscalité... de préserver... ou

dans la révision de la fiscalité, de

préserver un espace d'intervention soit d'encouragement... soit qui est

pénalisante ou qui est encourageante, pour

impulser les axes prioritaires du développement

économique du Québec. Parce qu'il y a derrière ça du succès

pour les entreprises, et i

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2015-09-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 150910.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1f19e99c6a5ce903ef4c8a8560e42a8ab41c0135

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