Health and Social Services — 11 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2014-11-11

Quebec — Committees

n'utiliserai pas le précieux temps qui nous est imparti pour vous présenter

notre association que vous connaissez sans

doute déjà très bien, sauf peut-être pour vous dire que

nous représentons, encore une fois, 125 établissements, que nous avons une longue et valeureuse tradition de

représentation reconnue auprès de l'Assemblée

nationale et du gouvernement, que notre intervention d'aujourd'hui se veut tout aussi constructive que toutes celles

que nous avons faites dans le passé

et qu'elle se fait dans le plus grand respect des prérogatives et des responsabilités qui sont les vôtres comme législateurs et comme gestionnaires

de la chose publique.

D'entrée de jeu, je dirai que le système de santé

et de services sociaux québécois

n'appartient ni au ministre, ni aux

fonctionnaires, ni aux gestionnaires, ni au personnel des établissements, ni

même au gouvernement; il appartient à la population

du Québec. Toute transformation ou réforme devrait donc

viser l'amélioration des services offerts aux patients, aux usagers, aux citoyens. À cet égard, comment ne

pas souscrire aux objectifs d'accès, de qualité et de sécurité des soins,

d'efficience et d'efficacité énoncés dans le

préambule du projet de loi? Le malheur, c'est qu'en toute bonne foi, comme

la plupart de ceux qui ont analysé ce

projet, nous n'arrivons pas à percevoir de liens entre les objectifs énoncés et

le projet de loi

lui-même. Pire encore, selon pratiquement tous les experts qui se sont

prononcés sur cette question, le projet

de loi va à l'encontre de ces objectifs prétendus non sequitur.

Selon nous, le projet de loi actuel souffre de

lacunes majeures :

Premièrement,

absence d'une vision d'ensemble qui donnerait sens à ce projet de loi puisque le ministre est le seul à connaître les diverses

transformations auxquelles il entend convier le réseau;

Deuxièmement, concentration excessive des pouvoirs entre les mains d'un seul homme,

le ministre, qui va gérer 50 % du budget de l'État

et désigner tous les dirigeants du système sans même devoir se référer au

Conseil des ministres pour quoi que ce soit;

Troisièmement, danger

extrême de politisation liée à pareille concentration;

Quatrièmement,

déficit majeur de représentation citoyenne;

Cinquièmement,

mise à risque des acquis majeurs de la réforme précédente dont on n'a pas

encore récolté tous les fruits, mais

qui sont néanmoins considérables, notamment en ce qui a trait à la mise en

place de réseaux locaux de services;

Sixièmement,

absence des conditions gagnantes pour toute réforme majeure en santé, soit une

véritable informatisation du réseau

axée sur le suivi des patients, un authentique partenariat médicoadministratif,

un financement axé sur les patients, une

rémunération médicale favorisant la pertinence d'efficacité, la qualité et la

performance, une évaluation rétrospective avec des indicateurs clairs de

résultats;

Finalement, et

surtout peut-être, une mobilisation des administrateurs, des gestionnaires et

des employés qui, ultimement, en définitive,

qu'on le veuille ou non, seront la clé du succès ou de l'échec de cette

importante entreprise.

Considérant

toutes ces lacunes, l'AQESSS estime qu'à défaut de changements majeurs le

projet de loi actuel est inacceptable et qu'il risque d'entraîner dans

son sillon plus de problèmes qu'il n'en réglera.

n'est pas de gaieté de coeur que nous critiquons aussi sévèrement ce projet de

loi. En ces temps difficiles pour les

finances publiques, alors que la santé et les services sociaux accaparent près

de 50 % des dépenses de l'État et alors que nous sommes collectivement conviés à d'importantes remises en

question, l'AQESSS aurait préféré être en mesure de soutenir d'emblée un

projet de loi aussi important. Malheureusement, cela ne lui est pas possible.

discours du ministre de la Santé et des Services sociaux en rapport avec son

projet de loi a été interprété par plusieurs

comme chargé de promesses au regard de la diminution de la bureaucratie, du

transfert de ressources vers les soins

aux patients et de l'allégement des structures. Ces promesses se traduisent en

attentes chez nos concitoyens et nos concitoyennes.

Dans

un sondage réalisé en octobre dernier, 65 % des répondants ont en effet

affirmés nourrir de grandes attentes à

l'égard de la réforme annoncée, notamment en ce qui a trait à l'accès à des

soins et des services de qualité au bon moment et au bon endroit. Dans un tel contexte, pouvons-nous réellement

décevoir la population sans mettre en péril la survie même du système

public de santé et de services sociaux? Nous croyons que non.

ce n'est pas la référence à des systèmes de santé efficaces et reconnus aux

États-Unis comme Kaiser Permanente ou

Cleveland Clinic, évoqués par le ministre, qui a de quoi nous rassurer. Aucune

des conditions essentielles à la réussite de pareils modèles n'est en effet présente au Québec actuellement. Nous

ne sommes pas les premiers à souligner cet état de fait devant la commission. Plusieurs l'ont fait avant nous avec force et conviction. Nous partageons leur

lecture, mais nous avons fait le choix aujourd'hui de nous concentrer

sur le projet de loi et les modifications à lui apporter. Les nombreuses recommandations avancées — je crois que nous en avons 30 ou 33 — dans notre mémoire en témoignent. Chacune

d'elle a pour but ultime d'améliorer la qualité des soins et des services

offerts aux patients. La

part la plus importante

s'attarde évidemment à la gouvernance comme levier d'action au service des

besoins de la population et des communautés

locales ainsi qu'au fonctionnement et à la gestion des établissements. C'est là

où, en toute déférence, le projet de loi nous est apparu le plus

perfectible.

termes clairs, nous recommandons une révision complète des articles en lien

avec la composition, le mandat et la

qualification des membres du conseil d'administration. La raison en est

simple : une gouvernance de qualité est une gouvernance de proximité où le leadership des administrateurs peut

s'exercer à l'abri, autant que possible, des pressions politiques. Or,

les propositions avancées par le gouvernement vont à l'encontre des pratiques

de saines gouvernances universellement reconnues et soutenues d'ailleurs par

l'État du Québec, notamment dans le cadre de sa

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État. Le fonctionnement

et les pouvoirs dévolus au conseil d'administration posent également problème. S'il était adopté tel quel, le projet de

loi dépouillerait les administrateurs de tout pouvoir réel au profit d'un

simple rôle d'exécutants, sinon même de figurants.

Que le ministre nomme

les membres du conseil d'administration, y compris les membres dits

indépendants, nomme le représentant des

usagers, adapte le plan d'organisation des établissements et détermine leur

plan stratégique nous paraît excessif et laisse peu de marge pour

l'adaptation aux besoins spécifiques des régions.

Finalement — et c'est là probablement le point le plus

important de notre plaidoyer — nous jugeons que le modèle de fonctionnement et de gestion des établissements

proposé n'a pas d'ancrage dans les communautés locales, là où sont les

gens, là où nous pouvons travailler avec eux à l'amélioration du réseau.

Depuis

2005, partout au Québec, des réseaux locaux de services se sont mis en place et

ont permis qu'émergent des

initiatives novatrices qui ont contribué à améliorer la qualité des soins et

des services offerts, mais aussi très souvent l'accès à ces mêmes services. Or, en concentrant dans les mains du

ministre la majeure

partie des pouvoirs au détriment des conseils d'administration, le projet de loi

risque de mettre à mal ces réalisations et de limiter la portée et le transfert

de ces histoires à succès.

M. le Président, on ne construit pas

sur des ruines. Nous convions donc le législateur à revoir les rôles et responsabilités dévolus aux établissements et au

ministère dans ce projet de loi de façon à permettre la préservation de l'esprit de la réforme de 2005 portée par l'actuel

premier ministre. Cette réforme, faut-il le rappeler, fait encore aujourd'hui

unanimité dans le réseau.

dialogue est ouvert, et nous aimerions entendre le point de vue du ministre de

la Santé et des Services sociaux et des membres de cette commission sur

les recommandations que nous avançons, particulièrement, évidemment, en matière de gouvernance et de fonctionnement des

établissements. Les enjeux en cause sont tels qu'il est, à notre avis, de

notre devoir à tous d'agir avec pondération

en évaluant toutes les options. Il y va de l'avenir de notre système de santé.

le Président, messieurs mesdames les membres de la commission, merci de votre

attention, et c'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

Président (M. Tanguay) : Merci beaucoup, M. Gervais. Comme vous l'avez

bien mentionné, le dialogue est ouvert,

alors ouvrons le dialogue, et je cède, d'entrée de jeu, la parole au ministre

de la Santé et des Services sociaux pour un bloc de 21 minutes.

Barrette : Merci, M. le

Président. Alors, M. Gervais, Mme Lavallée, Mme Décary, M. Fraser,

bienvenue.

On arrive presque à

la fin des audiences en commission parlementaire. J'ai quasiment envie de dire

qu'il était temps que vous arriviez

pour que vous puissiez vous exprimer. Et là j'imagine qu'aujourd'hui, et j'en

suis content, vous ne nous avez pas reproché

de ne pas vous avoir laissé suffisamment de temps. Et donc vous avez

manifestement réfléchi et vous nous

faites part de vos commentaires, et que je reçois, à la limite, très

favorablement, là, parce qu'il y a des

éléments là-dedans avec lesquels, évidemment, on est d'accord,

mais pas tous. Puis, puisque vous nous demandez de répondre à vos commentaires, je vais le faire. J'ai pris quelques

notes et je vais essayer d'être aussi systématique que vous, M. Gervais.

Alors,

d'entrée de jeu, je rappellerai, et vous n'y avez pas fait

référence dans votre présentation, qu'à la case départ vous-mêmes, à l'AQESSS, vous étiez favorables au

regroupement qu'essentiellement nous proposons. La mécanique des regroupements était une chose qui était promue au

sein de votre organisation depuis au moins un an. Et, à cet égard, je comprends que vous ne

nous critiquiez pas sur les fusions comme telles, puisque

vous les aviez mises vous-même de l'avant.

retiens également de votre commentaire, M. Gervais, et ce commentaire-là est très important,

le vôtre, vous parlez du discours qui

est interprété, et c'est essentiellement le problème de la situation actuelle du projet de loi, il y a

des interprétations qui circulent, et

c'est normal. Et, s'il n'y avait pas d'interprétation, on serait dans une société essentiellement robotisée et on ne pourrait pas fonctionner comme on fonctionne aujourd'hui. Et ces interprétations-là doivent être faites, évidemment,

en ce qui me concerne, sur, à la fois, les faits qui existent, d'une

part, et aussi sur le discours et les commentaires et explications, malgré tout, qui sont

donnés en l'occurrence par moi dans les différentes commissions parlementaires.

Alors,

je comprends que votre commentaire global soit basé, évidemment, sur un certain nombre

d'interprétations que je comprends.

Et je vais, évidemment, y répondre une par une, en commençant par vous

donner tout à fait raison sur le fait que la population s'attend à avoir des résultats,

et la population s'attend certainement à ce qu'il se passe quelque chose. Vous faisiez référence vous-même à l'attente des citoyens. Vous avez

parfaitement raison, je suis d'accord avec vous. Et j'irais même jusqu'à dire que les citoyens non seulement ont

des attentes, mais ça fait longtemps qu'ils attendent et qu'ils attendent qu'il y ait un résultat en

quelque part. Et le projet de loi n° 10 suscite des attentes dans la

population, vous avez raison, et vous

dites qu'il ne faut pas les décevoir, vous avez raison, il ne faut

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2014-11-11
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 141111.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1f1b5ae904c0a4bfb1d9522f39cefa9ad5002302

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