À très court terme,

notre communauté souhaite des engagements clairs de la part de Québec et d'Ottawa

ainsi que la mise en place d'un échéancier

réaliste tenant compte de l'urgence des travaux à effectuer. La négociation entourant la rétrocession

d'une telle installation est un processus complexe qui nécessite la bonne

volonté des deux gouvernements.

Pour

ma part, je demande au gouvernement

du Québec de tout mettre en place

afin que ce dossier progresse dans les meilleurs délais, et ce, dans le

meilleur intérêt des citoyens de notre région. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Matane-Matapédia. Mme la

députée de Crémazie, à vous la parole.

Montpetit : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui saluer le travail

de la Fondation des maladies du coeur

et de l'AVC, qui contribue, depuis plus de 60 ans, à la santé de notre communauté.

J'en profite d'ailleurs pour saluer des représentants de la

fondation qui sont avec nous aujourd'hui dans nos tribunes.

ses actions, la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC permet de sauver de

nombreuses vies. Elle joue un rôle

essentiel dans le financement de la recherche. Les initiatives menées par la

fondation ont, entre autres, permis de réaliser

d'importantes découvertes comme la transplantation cardiaque

et certains traitements de l'AVC qui diminuent le taux de mortalité de

50 %.

La fondation est présente aujourd'hui à l'Assemblée nationale. J'invite donc mes collègues à visiter leur

clinique au sous-sol de l'hôtel du

Parlement et leur kiosque, qui est localisé dans le hall principal. M. le Président, j'aimerais, au nom de

députés présents dans cette Chambre, féliciter et remercier la fondation pour

le travail qu'elle accomplit pour la santé de notre population. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Crémazie. Mme la

députée de Taillon,

je vous cède la parole pour votre déclaration.

Lamarre : M. le Président, en cette période de reconnaissance si justifiée envers les bénévoles du Québec,

je tiens à souligner tout le bien que les

bénévoles de la circonscription de Taillon apportent à notre communauté. Je veux les remercier pour leur engagement,

qui a des impacts humains et économiques inestimables. Jour après jour, ils prennent

soin des gens, ils écoutent, ils

conseillent, ils divertissent, ils soignent, ils enseignent, ils informent, ils

construisent, ils cuisinent, ils sont

là tout près des gens. Je veux leur dire : C'est dans la discrétion de vos

gestes, dans le bonheur apporté par

vos sourires et tous vos talents, dans la paix apportée par la constance de

votre présence... il y a une promesse immense de sécurité et

d'espoir. Merci d'être là pour nous tous, vous êtes précieux. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Taillon. M. le

député de Saint-Maurice, je vous cède la

parole.

Giguère : Merci, M. le Président. C'est avec un grand plaisir que je tiens à

féliciter Mme Lise Lapointe pour son implication exceptionnelle dans

l'action bénévole, notamment dans le développement de la discipline sportive du

canotage depuis plusieurs années. Mme Lapointe est l'initiatrice de la

création de l'école de canotage de Shawinigan, chapeautée aujourd'hui par l'Association des coureurs en canot du

Québec. En plus de son implication dans le monde du canotage, elle est

aussi bénévole à la Société d'histoire et de généalogie de Shawinigan.

la remercie d'avoir transmis sa passion

du canotage aux jeunes et l'encourage à garder son engouement pour le bénévolat.

Mme Lapointe, merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de

Saint-Maurice. M. le député de Mont-Royal, à vous la parole.

M. Arcand :

M. le Président, en tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord,

il me fait plaisir de souligner en

cette Chambre le succès des membres de l'équipe Fan-As Shining Stars de la

polyvalente des Baies à Baie-Comeau. Cette

équipe de cheerleading évoluant dans la catégorie Small Senior A est constituée

de 15 élèves du secondaire I à V.

Je tiens donc à

féliciter cette formation qui a remporté un premier

titre canadien lors du

championnat national Cheer Evolution

Nationals à Niagara, en Ontario. Cette conquête est le résultat d'un

esprit d'équipe exceptionnel. Tout au

long de cette saison, elles sont parvenues à atteindre des sommets d'excellence

et, outre ce championnat, elles ont terminé également deuxièmes lors

d'une compétition de niveau national à Halifax.

Ces différents résultats illustrent bien le

travail acharné de ces jeunes athlètes, et permettez-moi, M. le Président,

de réitérer mes félicitations aux entraîneuses,

Mmes Manon Couturier, Geneviève St-Pierre et Marie-Josée Arsenault

pour leur conquête du championnat canadien.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mont-Royal. M. le

député de Pontiac,

à vous la parole.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci. Merci, M. le Président. En cette Semaine de l'action bénévole, il m'apparaît important de souligner l'apport d'un bénévole exceptionnel

de la circonscription de Pontiac. Récemment, M. Reynald Labelle s'est

vu décerner le

titre de bénévole de l'année 2017 par le Club Civitan

d'Aylmer.

Depuis plus longtemps qu'on ne se

souvienne, M. Labelle est actif auprès des différents organismes d'Aylmer

et de l'Outaouais. Pendant les 20 dernières

années, il s'est impliqué activement auprès de Vallée-Jeunesse, un organisme

de chez nous... pour mission d'aider des élèves en difficulté et des

décrocheurs.

Plus

récemment, M. Labelle agit bénévolement depuis cinq ans à

titre de

président du conseil d'administration du Centre alimentaire d'Aylmer. C'est sous son leadership que l'équipe du

Centre alimentaire a pu voir se concrétiser son projet de relocalisation qui permettra d'assurer pour plusieurs années

le maintien de leur important service au bénéfice de notre population.

Alors, à

M. Reynald Labelle, Citoyen de l'année, merci pour votre engagement

envers les gens d'Aylmer.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de

Pontiac. M. le député de Jonquière, à vous la parole.

M. Gaudreault :

Oui, M. le Président. Permettez-moi de souligner la contribution exceptionnelle

de Gaston Audet-Lapointe, Louise Lapointe,

Guy Saint-Hilaire, Andréa Lapointe et Alicia Dufour à la

transmission de notre mémoire collective.

Ces cinq bénévoles ont fondé, en 2002, l'association des Audet dit Lapointe,

une organisation qui a pour mission de

réunir les descendants de Nicolas Audet ayant colonisé la Nouvelle-France

et les Amériques. L'organisation

regroupe aujourd'hui plus de 1 000 membres répartis un peu partout

au Québec, au Canada et aux États-Unis.

salue donc chaleureusement ces cinq passionnés qui se sont investis sans

compter. Ils ont investi des heures pour

développer et diffuser la riche histoire de la famille Audet dit Lapointe.

Votre attachement à l'histoire, aux ancêtres et à nos racines est

inspirant.

J'en

profite également pour souhaiter la bienvenue aux membres de

l'association des Audet dit Lapointe, qui vont organiser leur 15e

rassemblement national dans ma circonscription, à Jonquière, en septembre 2017.

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Enfin,

pour clore cette période, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, je vous cède la

parole.

Poëti : Merci, M. le Président. Handicap Action Intégration est un organisme à but non lucratif de LaSalle qui a pour but de contribuer à l'amélioration de

la qualité de vie des personnes handicapées. Cet organisme s'est démarqué

en offrant des services-conseils et du

soutien aux personnes à mobilité réduite ainsi que des services d'écoute et

d'orientation. Diverses activités

d'intégration sont également organisées afin d'aider ces derniers à développer

de l'autonomie au plan personnel et

professionnel. Ce qui est le plus remarquable pour Handicap Action Intégration, c'est le sentiment de

confiance et d'appartenance à la société québécoise qui est promu par

cette organisation.

tiens à féliciter M. Mody Maka Barry, directeur

général, pour son travail, et

félicitations à toute son équipe, qui travaille avec acharnement pour

aider les gens! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Marguerite-Bourgeoys. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les

travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à

9 h 50)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques

instants, et ayons une pensée pour notre collègue le député de Groulx,

qui vient de perdre sa mère.

Alors, merci, veuillez

vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires

courantes, et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation

de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par

les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Alors, ce projet de loi

modifie la Loi de la police afin d'y introduire l'obligation pour les policiers et les constables spéciaux, dans

l'exercice de leurs fonctions, de porter l'uniforme et l'équipement

fournis par leur employeur.

Le projet de

loi crée également une nouvelle obligation aux directeurs des corps de police

et aux autorités de qui relèvent les constables spéciaux relativement à

l'application de ces règles.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions

pénales en cas d'infraction à ces nouvelles dispositions.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le ministre.

Est-ce que

l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader de

l'opposition officielle.

Bérubé : M. le

Président, nous aimerions des consultations particulières. C'est bien ça?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. M. le leader du gouvernement.

Fournier : J'attendais ce moment avec impatience pour répondre oui,

comme d'habitude, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre

des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.

Coiteux : Encore une fois, merci, M. le Président. Cette fois-ci, il

me fait plaisir de déposer le rapport d'activité et les états financiers de l'Administration régionale Kativik ainsi que

ceux du Gouvernement de la nation crie 2015-2016.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci. Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Fournier : Oui, M. le Président, je dépose une mise à jour du

calendrier de l'horaire de l'étude des crédits

budgétaires 2017-2018 en commission parlementaire.

Je dépose

également la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de

Granby le 15 mars 2017 et les

réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton par le député de Nicolet-Bécancour le 5 avril 2017 et par la députée de Montarville le

6 avril 2017.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le leader du gouvernement. Ces documents sont déposés.

Alors, il n'y a pas de rapports de commissions.

À la rubrique

Dépôt de pétitions, avant de céder la parole à un premier député, je vous

informe que j'ai reçu une demande de la part du député de Beauharnois afin de reporter au 3 mai 2017 la présentation de sa pétition, dont la date limite de présentation est aujourd'hui.

Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Alors, M. le député

de Jonquière, pour le dépôt d'une pétition.

Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par

239 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que [l'organisation] d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec — OACIQ — n'est

pas en mesure d'accomplir son principal

mandat qui consiste à assurer la protection du public dans toutes les

transactions immobilières au Québec;

«Considérant

que l'OACIQ est un organisme à but non

lucratif mandaté par le ministère des Finances pour réglementer et appliquer de façon

adéquate la

Loi sur le courtage immobilier;

«Considérant que l'OACIQ accepte que des

courtiers immobiliers recommandent aux futurs acheteurs des inspecteurs en bâtiment qui réalisent des

inspections préachat ne satisfaisant pas nécessairement aux règles de

l'art en ce domaine;

«Considérant que le fonctionnement actuel de

l'OACIQ ne permet pas d'octroyer des sanctions adaptées aux préjudices encourus par les consommateurs lors

d'une mauvaise représentation d'un courtier immobilier et ne permet pas d'empêcher d'éventuelles récidives de la part du

courtier fautif, alors que la vente et l'achat d'une propriété constituent,

pour la plupart des gens, la transaction la plus importante de leur vie;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec l'abolition de l'OACIQ. Par le fait même, nous demandons que la

Loi sur

le courtage immobilier soit modifiée, que le mandat de l'OACIQ soit octroyé à

une autre organisation et que des mesures soient mises en place pour

dédommager les personnes ayant été lésées par un courtier immobilier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Saint-Jean.

Turcotte : Merci,

M. le Président. Je dépose l'extrait

d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 2 247 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que Jonathan Cadieux est atteint de

trisomie 21 avec déficience intellectuelle sévère et graves troubles

comportementaux, qu'il est en réalité comme un bébé de huit mois et qu'il peut

uniquement bénéficier des services de répits spécialisés offerts par le CISSS

de la Montérégie-Ouest;

«Considérant

que les répits offerts dans les autres résidences sont totalement inadéquats

pour Jonathan, ses parents ne peuvent se tourner vers ces endroits

lorsque les répits spécialisés de leur CISSS sont épuisés;

«Considérant

que les parents de Jonathan étaient capables de le garder à la maison avec les

services offerts avant novembre 2016,

mais qu'ils doivent désormais le placer, car les services sont passés de 150 jours de répits spécialisés par année et 0,43 $ par kilomètre pour voyager Jonathan au CISSS et au centre

d'activité Maribro, à seulement 48 jours de répits spécialisés par

année;

«Considérant

que le fardeau fiscal des contribuables était d'environ 10 000 $ par

année, incluant le remboursement d'essence, et qu'il sera maintenant

supérieur à 150 000 $ pour placer Jonathan;

«Considérant

que Jonathan est gardé en contention 24 heures par jour, sept jours par

semaine au CISSS, en plus d'être coupé de ses parents, alors qu'il était

libre avec ses parents et dans sa maison avant novembre 2016;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec de rétablir les services de la famille Cadieux à 150 jours de

répits spécialisés par année et le remboursement de leur essence, afin qu'ils

puissent continuer de garder Jonathan dans leur maison.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci, M. le député de

Saint-Jean. Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu une

demande de M. le député de La Peltrie pour la présentation d'une pétition

non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette

pétition? Consentement. Veuillez poursuivre, M. le député de La Peltrie.

Caire :

Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à

l'Assemblée nationale, signée par 2 303 pétitionnaires.

Désignation : citoyens et citoyennes de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que le quartier de Val-Bélair n'a plus de point de service du CLSC depuis 2010

et qu'il est en pleine expansion;

«Considérant

que les citoyens de Val-Bélair et ses environs ont perdu [des] services de

proximité auxquels ils ont droit;

«Considérant

que l'accès au point de service le plus près, rue de l'Hôpital à Loretteville,

se fait difficilement en transport en commun;

«Considérant

que cet emplacement manque de visibilité et d'accès, surtout pour les personnes

en situation de crise, vulnérables et sans réseau;

«Considérant

que Val-Bélair est le troisième quartier le plus populeux, plus de

25 000 personnes, et possède le plus grand nombre de

0-18 ans, plus de 6 000, dans la ville de Québec;

«Considérant que, malgré l'arrivée de plusieurs

nouveaux résidents, nous retrouvons à Val-Bélair le plus bas revenu moyen

personnel de l'arrondissement de La Haute-Saint-Charles;

«Considérant qu'à

compter du 1er avril la clinique médicale de Val-Bélair cessera d'être une

clinique-réseau et qu'il n'y aura plus de sans rendez-vous pour les

personnes qui n'ont pas de médecin à cette clinique;

«L'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au ministre de la

Santé et des Services sociaux de rétablir un point de service CLSC à Val-Bélair en y offrant des services de

première ligne en lien avec les besoins médicaux et sociocommunautaires

de la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de La Peltrie. Cet extrait est déposé.

J'ai également reçu une demande de M. le député de Jonquière pour la

présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la

présentation de cette pétition? Consentement. M. le député de Jonquière.

Gaudreault : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 086 pétitionnaires. Désignation : citoyens

et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que [l'organisation]

d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec — OACIQ — n'est

pas en mesure d'accomplir son principal

mandat qui consiste à assurer la protection du public dans toutes les

transactions immobilières au Québec;

«Considérant que l'OACIQ est un organisme à but

non lucratif mandaté par le ministère des Finances pour réglementer et

appliquer de façon adéquate la

Loi sur le courtage immobilier;

«Considérant que l'OACIQ accepte que des

courtiers immobiliers recommandent aux futurs acheteurs des inspecteurs en bâtiment qui réalisent des

inspections préachat ne satisfaisant pas nécessairement aux règles de l'art en

ce domaine;

«Considérant que le fonctionnement actuel de

l'OACIQ ne permet pas d'octroyer des sanctions adaptées aux préjudices encourus par les consommateurs lors

d'une mauvaise représentation d'un courtier immobilier et ne permet pas d'empêcher d'éventuelles récidives de la part du

courtier fautif, alors que la vente et l'achat d'une propriété constituent,

pour la plupart des gens, la transaction la plus importante de leur vie;

«Et l'intervention réclamée se résume

ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du

Québec l'abolition de l'OACIQ. Par le fait même, nous demandons que la

Loi sur

le courtage immobilier soit modifiée, que le mandat de l'OACIQ soit octroyé à

une autre organisation et que [les] mesures

soient mises en place pour dédommager les personnes ayant été lésées par un

courtier immobilier.»

Je certifie que cet extrait est conforme à

l'original de la pétition. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Alors, cet extrait de pétition est déposé.

Enfin, j'ai reçu une demande de M. le député de Saint-Jean pour la présentation

d'une autre pétition non conforme. Y a-t-il consentement? Oui, M. le député de

Saint-Jean.

Turcotte : Merci,

M. le Président. J'aimerais saluer la

présence de M. et Mme Cadieux, et la famille Cadieux, et des

représentants de l'AQIS, qui sont présents avec nous dans les tribunes pour

cette pétition.

Je dépose

donc l'extrait d'une deuxième pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 4 478 pétitionnaires, donc totalisant

6 725 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que Jonathan Cadieux est atteint de

trisomie 21 avec déficience intellectuelle sévère et graves troubles

comportementaux, qu'il est en réalité comme

un bébé de huit mois et qu'il peut uniquement bénéficier des services de

répits spécialisés offerts par le CISSS de la Montérégie-Ouest;

«Considérant que les répits offerts dans les

autres résidences sont totalement inadéquats pour Jonathan, ses parents ne

peuvent se tourner vers ces endroits lorsque les répits spécialisés de leur

CISSS sont épuisés;

«Considérant

que les parents de Jonathan étaient capables de le garder à la maison avec les

services offerts avant novembre 2016,

mais qu'ils doivent désormais le placer, car les services sont passés de

150 jours de répits spécialisés par

année et 0,43 $ par kilomètre

pour voyager Jonathan au CISSS et au centre d'activité Maribro, à seulement

48 jours de répits spécialisés par année;

«Considérant

que le fardeau fiscal des contribuables était d'environ 10 000 $ par

année, incluant le remboursement d'essence, et qu'il sera maintenant

supérieur à 150 000 $ par année pour placer Jonathan;

«Considérant

que Jonathan est gardé en contention 24 heures par jour, sept jours par

semaine au CISSS, en plus d'être coupé de ses parents, alors qu'il était

libre avec ses parents et dans sa maison avant novembre 2016;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec de rétablir les services de la famille

Cadieux à 150 jours de répits spécialisés par année et le remboursement de

leur essence, afin qu'ils puissent continuer de garder Jonathan dans leur

maison.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Merci, M. le député de Saint-Jean. Cet extrait de

pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je

cède la parole à M. le leader de l'opposition officielle.

Bérubé : M. le Président, quand un affidavit rendu public a

révélé l'existence d'une immunité diplomatique pour les élus, le premier ministre a affirmé : Ça n'existe pas. Au

98,5 ce matin, au micro de Paul Arcand, le président de la fraternité des policiers de Montréal, Yves

Francoeur, a révélé qu'il y aurait des pressions indues pour bloquer le dépôt

d'accusations envers deux élus, dont un membre actuel du caucus libéral. Selon

M. Francoeur, il y a tout un dossier pour

procéder. Des procureurs sont intervenus auprès de lui par personne

interposée : «Yves, peux-tu faire quelque chose?» Selon lui, si ce n'est pas deux élus libéraux, les

accusations seraient déposées. Visiblement, l'immunité libérale existe.

fait pression pour éviter le dépôt d'accusations contre ces deux membres de la

famille libérale? Est-ce que le premier ministre du Québec connaît

l'identité de cet élu de son caucus?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, Mme la ministre de la Justice.

Vallée : M. le Président, M. le Président, ce qui se passe depuis le début de la semaine

avec les interventions de

l'autre côté, c'est une attaque en règle contre nos

institutions, une attaque en règle contre l'indépendance de nos institutions.

Directeur des poursuites criminelles

et pénales a été créé justement

pour séparer le politique et le judiciaire, et les démarches prises dans le cadre des poursuites de niveau criminel.

Ça a été fait dans un contexte tout particulier où on alléguait des interventions politiques.

Alors, ensemble, unanimement, l'Assemblée nationale s'est

dotée d'une structure, d'une

institution qui est le Directeur des

poursuites criminelles et pénales,

qui est à l'abri de toute pression, les pressions politiques,

les pressions journalistiques, les pressions policières, les pressions

médiatiques. Bref, le Directeur des

poursuites criminelles et pénales fait son travail en toute

indépendance.

M. le Président, la Directrice des poursuites

criminelles et pénales sera avec nous cet après-midi, à compter de 15 heures, elle pourra

répondre aux questions de l'opposition. Et d'ailleurs elle a invité pas plus

tard que ce matin...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le leader de

l'opposition officielle.

Bérubé : M. le Président, Yves Francoeur, de la fraternité des policiers de Montréal,

est un homme crédible, c'est reconnu.

La dernière fois qu'il a fait une intervention publique, elle était tellement

crédible qu'une enquête a été déclenchée au SPVM suite à ses déclarations.

Aujourd'hui, je pose la question au premier

ministre : Connaît-il l'identité

de cet élu de son caucus qui ferait l'objet d'accusations?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Vallée : Comme je le

disais, M. le Président, le travail du DPCP, du Directeur des poursuites criminelles et

pénales, se fait dans une indépendance totale, en l'absence de toute pression politique,

et ça, on peut le garantir.

Ceci étant dit, M. le

Président, si M. Francoeur, d'aventure, a de l'information qu'il souhaite

transmettre à la Directrice des poursuites

criminelles et pénales, il est important

qu'il le fasse, qu'il soit en communication

avec elle pour lui transmettre cette information-là.

Ceci étant dit, si le

collègue, le député de Matane a des questions plus précises, plus pointues

concernant les allégations à travers...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Mme Vallée :

...qui ont eu cours cette semaine, je l'invite à se joindre à nous à

15 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M. le chef de

l'opposition officielle.

Lisée : M. le Président, il y a une impression d'immunité

libérale dans nos institutions. Nous voudrions que les institutions fonctionnent. Là, il y a un policier

crédible qui dit qu'il y a un verrou libéral dans l'institution, et le député

de Marguerite-Bourgeoys, ancien

policier, dit que c'est crédible, un député du caucus dit que c'est crédible,

un ancien policier.

Le premier ministre

acceptera-t-il de faire la lumière sur un...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, la ministre de la Justice s'est exprimée

clairement là-dessus, là, et puis... Non,

mais c'est incroyable. Ce à quoi on assiste actuellement, c'est une pression

politique délibérée sur l'organisation qu'est

la direction des poursuites criminelles et pénales. C'est ça qu'on voit. Et

d'ailleurs on a entendu tantôt, M. le Président, la directrice, présente en commission parlementaire, et j'invite les

citoyens à écouter le témoignage et les questions posées par

l'opposition. Ils seront ainsi témoins en direct de pressions politiques sur

une organisation indépendante.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, M. le député de Sanguinet, en

principale.

Therrien :

M. le Président, le président du Conseil du trésor a encore laissé entendre que

le contrat du pont Mercier impliquant

Schokbeton n'avait rien à voir avec le MTQ. Pourtant, il y a un seul contrat

pour les parties fédérale et

québécoise du projet. Dans ce contrat de 11 pages, 23 fois le MTQ est

impliqué. Ils vont dépenser, au départ, 9 millions, ce qui est

prévu. Ça va doubler avec les extras, M. le Président.

seul sous-contractant auquel on spécifie les paiements qui doivent être faits,

c'est Schokbeton. C'est écrit dans le

contrat, M. le Président. On sait maintenant que, quand le Parti québécois l'a

dénoncé, M. Dufresne est intervenu auprès du gouvernement pour aider Marc Bibeau, pour avertir le cabinet, le

cabinet des libéraux. Grâce à cette intervention, le gouvernement a

défendu Marc Bibeau.

Est-ce que le premier

ministre va démettre M. Dufresne de ses fonctions?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le président du Conseil du trésor.

Moreau : Je constate que mon voisin de comté se complaît à se

rouler dans la boue et dans les informations qui sont inexactes.

Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demanderais d'être

prudent, M. le ministre. La question est bien posée et dans le respect du règlement. Je vous demande

de faire attention de ne pas prêter des intentions. Veuillez poursuivre.

Moreau : M. le Président, les gens qui nous écoutent jugeront

de cette attitude-là. Ce que j'ai dans les mains ici, c'est le contrat qui existe entre Schokbeton... pour le pont

Honoré-Mercier, et à

titre de sous-contractant pour Mohawk Bridge Consortium sur la

partie fédérale du pont

Mercier. Il devrait peut-être apprendre que le pont Mercier, qui donne tout près de son comté, comporte une situation

juridique unique, c'est-à-dire qu'une

partie du pont, qui surplombe la voie

maritime, est de juridiction fédérale, et c'est de ça dont on parle.

Ce dont on parle, c'est un contrat qui

a été donné qui ne touche en rien la juridiction du ministère des Transports.

C'est ce que j'ai dit à son prédécesseur, M.

Rebello, qui représentait le même comté. C'est ce que j'ai dit en conférence

de presse sur la base des informations que

j'ai reçues du ministère des Transports, que j'avais l'honneur de représenter

comme ministre à l'époque. Ce que j'ai dit à ce moment-là était véridique,

juste, conforme à la réalité, et je le répète aujourd'hui...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Moreau : ...et je le dirai sur n'importe quelle tribune. Et je

vais déposer le contrat, M. le Président. On évitera de dire...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Y a-t-il consentement pour le dépôt du

contrat? Consentement. M. le député de Sanguinet, en première complémentaire.

Therrien :

Le contrat est là. Schokbeton est écrit dans le contrat. C'est de la grande

diversion libérale.

Oui,

le MTQ était dans le contrat, oui, le MTQ était dans le contrat, oui, on

spécifiait Schokbeton pour les dalles, oui,

Jean-Louis Dufresne est intervenu pour Bibeau, c'est l'homme le plus puissant

du gouvernement actuellement à

part le premier ministre.

on parle du pont Mercier, moi, je vous parle du pont entre Jean Charest et le

gouvernement actuel : Jean-Louis Dufresne. Il va-tu le démettre,

oui ou non?

Vice-Président (M. Ouimet) : M. le député de Sanguinet, je vous

demandais la prudence à ne pas imputer de motif indigne. M. le président

du Conseil du trésor.

Moreau : Écoutez, juste à regarder, là, la façon dont la

question est posée, l'attitude du député, la façon dont il hurle dans cette Assemblée, l'espèce d'amalgame

qu'il fait qui ressemble davantage à un mélange incroyable de faits établit

clairement que son intention n'est pas d'obtenir la vérité, et n'est pas de

soutenir la vérité, et n'est pas non plus de soutenir

le rôle qu'on doit tous avoir dans cette Assemblée, c'est-à-dire ne pas induire

la population en erreur, ne pas induire la Chambre en erreur et se

conformer à la réalité des faits telle qu'établie par le contrat. C'est ça

qu'on doit faire...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Moreau :

...et c'est ce qu'il ne fait pas, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le député de Sanguinet, en deuxième

complémentaire.

Therrien : M. le Président, les faits sont têtus :

23 fois, on parle du MTQ dans le contrat. Le seul sous-contractant

qui est écrit dans le contrat, c'est Schokbeton. Il se défend encore malgré

tout.

Moi,

je vous dis, le pont entre Jean Charest et ce gouvernement, c'est Jean-Louis

Dufresne. Il est entaché et il entache le premier ministre. Puis il

trouve ça drôle, le premier ministre.

Est-ce

qu'il va prendre ses responsabilités puis démettre son chef de cabinet, et qu'on n'en

parle plus une fois pour toutes?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le président du Conseil du trésor.

Moreau : M. le Président, sur une chose, je suis

d'accord : les faits sont têtus. Mais les faits nous donnent raison.

Il y a une chose que

devrait considérer le député, c'est de cesser d'avoir une vision obtuse et

d'essayer de transformer les faits qui indiquent que ce contrat ne relève

d'aucune façon et n'a jamais relevé d'aucune façon de la juridiction du gouvernement du Québec, du

ministère des Transports, puisque c'est un sous-contrat entre un consortium

mohawk qui intervient sur la juridiction fédérale du pont Mercier.

Ça, c'est la réalité,

et les faits ont la tête dure. Et je le dirai n'importe où, je le répéterai...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Moreau : ...devant

n'importe qui.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. En principale, M. le chef

de l'opposition officielle.

Lisée : Il y a des faits qui sont têtus, et il y a une ligne

qui frappe les familles québécoises de la classe moyenne, c'est la

ligne 434 de leur déclaration de revenus qu'ils doivent remplir en ce

moment. 107 M$ arrachés aux familles : «Mme Lapierre et son conjoint ont dû débourser 2 100 $ au

moment de faire leur déclaration d'impôt, en plus du tarif de base[...].

«Avec un deuxième

enfant en bas âge, la facture de l'an prochain sera encore plus élevée.

«[...]François Talbot,

de Québec, est un père de trois fillettes. Sa quittance s'élève à

3 400 $.»

pourtant le premier ministre, dans son discours d'ouverture, avait dit :

Nous mettrons les familles de classe moyenne

à l'abri d'un choc tarifaire. Bien, les familles de classe moyenne, elles ont

le choc tarifaire en plein corps en ce moment.

Les chiffres parlent. C'est 100 $ lorsqu'on fait moins de

75 000 $, c'est 300 $ lorsqu'on fait moins de

100 000 $. Pour le premier

ministre, c'est peut-être des pinottes, mais, pour les familles du Québec, ça

veut dire des dépenses de moins, ça

veut dire des jouets de moins. Et, pour plus de 7 000 de ces familles, ils

ont dû dire au fisc : On n'y arrivera pas, la taxe libérale famille qui arrive sur notre rapport

d'impôt nous oblige à demander à Revenu Québec une entente parce qu'ils

nous appauvrissent trop.

Est-ce

que le premier ministre peut s'excuser d'avoir promis aux familles de classe

moyenne de leur éviter un choc fiscal, alors que 7 000...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, en fait, merci pour la question, parce que c'est précisément ce

que nous avons fait. Le choc fiscal a

été annoncé par l'opposition officielle, et je crois me souvenir que la

deuxième opposition les soutenait également. Le choc fiscal, c'était

quoi? C'était d'augmenter à 9 $ pour tout le monde, quel que soit le

revenu, y compris les gens défavorisés, y compris les familles à bas revenus.

C'était ça, le choc fiscal.

ça, M. le Président, pour un parti politique qui se prétend progressiste, c'est

le contraire du progressisme. Que les gens un peu plus fortunés paient

un peu plus, c'est ça, le progressisme. C'est comme ça que ça marche, le vrai

progressisme, et le vrai progressisme qui se donne les moyens de l'être en

ayant des finances publiques équilibrées.

Hier,

j'ai eu l'occasion de rappeler à mon collègue — et, je pense, ça l'a beaucoup ému — l'impasse de 7,2 milliards qu'on a eu à combler, à laquelle tout le monde,

bien sûr, a contribué, mais, contrairement à ce que ce pseudo-parti

progressiste voulait faire, nous avons épargné les familles de la classe

moyenne et notamment les familles à bas revenus.

M. Couillard : J'entends : Faux, faux, faux. Est-ce que, oui ou non, on voulait

charger 9 $ à tout le monde, même si tu fais 40 000 $ par

année?

Vice-Président (M. Ouimet) : Je vous demande votre

collaboration pour qu'on puisse entendre le premier ministre et sa

réponse comme on entend le chef de l'opposition lorsqu'il pose sa question.

Première

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

Le premier ministre vit dans un univers parallèle, un univers où il n'y a pas

de choc fiscal sur les familles en ce

moment, un univers où il n'y a pas 7 200 familles qui ont dû demander

au fisc de leur donner un petit peu... quelques mois de plus parce

qu'ils n'y arrivent pas à cause de lui. Et il est dans un monde parallèle où il

a en même temps fait ce choc fiscal et en

même temps réduit de 300 millions les budgets dans les CPE. Donc, les services sont moins bons, puis ça

coûte plus cher. C'est ça, son bilan.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je ne sais pas c'est quoi, la question, mais je vais pouvoir

continuer, M. le Président, à parler du véritable progressisme. Le véritable progressisme, c'est d'avoir les

moyens de l'être, ne pas envoyer ça sur la carte de crédit de nos enfants. C'est présenter un budget avec des crédits

plutôt que de parler en l'air sur des investissements publics

qui n'étaient pas destinés à avoir lieu parce qu'ils étaient

impossibles. Sinon, comment ça se fait qu'on ne dépose pas de crédits?

C'est qu'on n'est pas capables de faire des crédits.

Alors,

je vais lui expliquer le progressisme, c'est quoi. M. le Président, je vais

expliquer le véritable sens du progressisme.

78 000 familles, 35 %

des familles n'ont eu aucune contribution additionnelle à payer parce que leurs

revenus nets étaient inférieurs à 50 000 $. Toutes ces

familles auraient eu à payer 9 $. Près de 39 000 familles...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

Couillard : ...ont payé un tarif de 8 $, soit 17 % d'entre

elles. C'est autant de familles... On parle...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition

officielle.

Lisée : Oui. Bien, il parlera aux 42 068 familles qui

ont chacune payé 370 $ de plus. Il va voir que le choc fiscal, il est là. Mais ce qu'il a organisé, c'est

un système de privatisation, alors que les CPE au Québec sont reconnus

par l'Institut de la statistique comme la meilleure façon de donner les

meilleurs services. Les garderies privées non subventionnées qu'il favorise,

30 % d'entre elles donnent des services inacceptables.

C'est ça qu'il veut

pour les enfants du Québec?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, ce n'est pas ça du tout, M. le Président, mais je vais continuer

un peu de faire la démonstration sur

le progressisme de pacotille du Parti québécois. Alors, ainsi, suite à notre

intervention, 129 000 familles — 129 000 familles, c'est 57 % des familles — ont payé un tarif inférieur à ce que leur

promettait le Parti québécois, qui était 9 $. Ça, c'est être progressiste, dire que, quand tu es pauvre,

quand tu as plus de misère, on va t'aider plus. Et ça nous permet, M. le Président, de continuer à investir dans les

services de garde et de réaffirmer qu'au Québec, bien sûr, les CPE sont

excellents, ils font du très bon

travail, mais les services de garde offrent également un choix aux familles du

Québec. Et nous sommes, nous, pour que les parents aient le choix de

décider qui va garder leurs enfants.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Troisième complémentaire, M. le chef de

l'opposition officielle.

Lisée : Un reportage récent d'Alec Castonguay : «Des

activités de stimulation pour les enfants ont été éliminées. Des tout-petits qui s'apprêtent à intégrer la

maternelle n'ont pas eu les mêmes chances que leurs prédécesseurs», sous

les gouvernements péquistes. Il a fait en

sorte de dégrader la qualité des services en CPE et de faire augmenter trois

fois plus vite les places en

garderies non subventionnées qu'en CPE. Et, dans ces garderies non

subventionnées, selon l'Institut de la statistique, dans le tiers des

cas, les services sont inacceptables. C'est ça, son bilan.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Au contraire, M. le Président, nous avons rendu pérenne un système de

garde qui allait s'écrouler pour des

raisons de coûts importants, d'autant plus qu'une impasse de 7,2 milliards

de dollars, M. le Président, nous amenait directement dans une impasse

totale pour tous les services publics. Et je ne parle même pas de l'option

séparatiste de l'opposition, qui est encore

pire, qui est encore pire, parce que, M. le Président, avec un trou de

15 milliards au Québec par rapport

à ce que dépense le fédéral, ils ne seront même pas capables d'ouvrir une

garderie, ils ne seront même pas capables d'ouvrir une garderie.

Alors, M. le

Président, il y a un parti ici qui voulait se préoccuper...

Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, M. le

premier ministre, là! Je n'arrive pas à entendre la réponse du premier

ministre. Vous posez les questions, vous voulez les réponses, il faut écouter

le premier ministre. Ça va? M. le premier ministre.

M. Couillard :

Alors, le bruit et les borborygmes émis par l'opposition sont proportionnels

avec leur malaise profond devant le fait, M. le Président...

M. Couillard : ...devant le

fait que ce parti politique n'est pas...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. En principale, M. le chef de la

deuxième opposition.

M. Legault :

M. le Président, depuis le début de la semaine, c'est le supplice de la goutte

pour le gouvernement libéral mais

aussi et surtout pour les Québécois. D'abord, on a appris que le collecteur de

fonds Marc Bibeau, qui collectait 10 millions

de dollars par année pour le Parti libéral, a toujours 40 contrats avec le

gouvernement actuel. Ensuite, on a appris

que l'actuel directeur de cabinet du premier ministre était l'intermédiaire

entre Marc Bibeau et le gouvernement de

Jean Charest. Et, ce matin, le président des policiers de Montréal affirme, et

je le cite : Un membre actuel du caucus libéral aurait dû faire l'objet d'accusations depuis longtemps. Il

s'agit de fraude, de trafic d'influence en retour de contributions au Parti libéral. Ce n'est pas rien, là. Donc,

chaque jour, on en apprend un peu plus sur le bon vieux système d'influence

du Parti libéral.

Est-ce que le

premier ministre comprend que toutes ces histoires fragilisent la confiance des

Québécois? Et quand va-t-il faire enfin le ménage?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, c'est certain que la confiance

de la population peut être ébranlée, et le cynisme, augmenté par la façon dont l'opposition officielle

et la deuxième opposition construisent des histoires qui n'ont aucun

rapport avec la réalité. Je vais les prendre un par un parce qu'on a touché

plusieurs thèmes dans cette intervention.

D'abord, le

financement. M. le chef de la deuxième opposition nous parle que M. Bibeau

aurait été à l'origine d'un système

permettant la collection de millions de dollars. C'est ce que vous avez dit?

Bon, bon. En 2003, à

titre de coprésident de la campagne nationale de

financement, François Legault... excusez-moi, le collègue a ramassé près de 6 millions de dollars au Parti québécois.

Alors, millions pour millions, on

verra quels sont les bons millions, quels sont les moins bons millions. Le résultat de tout ça, c'est que le système

de financement, heureusement, a changé, l'ensemble des politiques, pour travailler dans le même contexte.

Maintenant,

pour les autres sujets qu'il a égrenés dans son intervention, j'ai vu ce matin

les documents publiés dans

les médias. Il n'y a rien là-dedans qui indique que M. Dufresne ait manqué

d'éthique de quelque façon que ce soit. On ne voit qu'une relation purement professionnelle d'une firme de

communication avec son client. Et, à ce que je sache, il est permis, au Québec,

de gagner sa vie.

Maintenant,

pour les allégations de M. Francoeur, qu'il aille à l'UPAC, qu'il aille

les déposer et il pourra lui aussi questionner et peut-être tenter un

peu d'intimider la Directrice des poursuites criminelles et pénales cet

après-midi.

Vice-Président (M. Ouimet) : M. le premier ministre, ça va. Il ne faut pas prêter des intentions. Il ne

faut pas prêter des intentions. Première complémentaire, M. le chef de

la deuxième opposition.

M. Legault : M. le

Président, le premier ministre est en train de nous dire qu'un

collecteur de fonds du Parti libéral qui

communique directement avec des ministres, qui a des contrats du gouvernement,

que, pour lui, là : «business as usual». M. le Président, on en

apprend à tous les jours, des nouveaux liens entre l'entourage du premier

ministre actuel et des collecteurs de fonds du Parti libéral. Il y a une chose

qui ne change pas, il est toujours en réaction.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le

Président, oui, je réagis. Je réagis

à l'injustice, je réagis au mensonge délibéré, je réagis à la calomnie gratuite. Ça, je vais toujours

réagir à ça. Et, en passant, je le ferais si on faisait ça à un autre de mes

collègues d'un autre parti politique.

Maintenant, je vais encore une fois lui répéter

la chose suivante. Il sait très bien que les personnes qu'il a mentionnées, M. Bibeau et d'autres, ne jouent

actuellement aucun rôle soit au Parti libéral soit au gouvernement. Il le sait très bien.

Ce qu'il a dit sur mon chef de cabinet, M. Dufresne, est faux. Il n'y a

aucune évidence d'autre chose qu'une relation professionnelle normale et

légitime entre une firme et une autre compagnie. C'est ça dont il est question.

Il voudrait bien que ce soit autre chose, M. le

Président...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

M. Couillard : ...mais ce n'est pas autre chose que ça. Puis, en

passant, lui aussi, c'est un collecteur de fonds.

Vice-Président (M. Ouimet) : Deuxième complémentaire, M.

le chef de la deuxième opposition.

M. Legault :

M. le Président, le premier ministre est en plein déni. Il dit : Ce n'est

pas moi, c'est du temps de Jean Charest.

Mais ce qu'il ne comprend pas, là, c'est que ce sont les mêmes personnes, les

mêmes personnes qui sont là aujourd'hui,

qui ont des liens avec Marc Bibeau, les mêmes personnes du temps de

Jean Charest, les mêmes petits amis libéraux.

Quand va-t-il mettre

fin au système... au système...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le premier ministre.

M. Couillard :

Alors, quand je parle de calomnies et de mensonges, c'est ça. C'est ça qu'on

vient de voir.

Maintenant,

je vais appliquer à mon collègue, M. le

Président, la même médecine qu'il

veut nous donner. Alors, je viens d'indiquer... et je ne le blâme pas

pour ça, c'était son rôle, il était un collecteur de millions de dollars pour

le Parti québécois. À l'époque, à l'époque, il y avait

une Mme Boivin, dont il a été absolument amplement question. Pendant qu'il était responsable de la campagne de financement, cette dame était là. C'était donc quelqu'un qu'il connaissait. Parce qu'il

la connaissait, il a donc, selon sa logique, participé activement à ce qui a

été reproché à Mme Boivin. Qu'il dise quels étaient ses liens avec

Mme Boivin.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. En principale, Mme la députée de Montarville.

Vice-Président (M. Ouimet) : Chers collègues, là, on a 45 minutes à passer ensemble. Il y a

des tensions. Je veux entendre les questions et les réponses dans le

silence. Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Merci beaucoup, M. le Président. Ce matin, le président de la fraternité des

policiers du SPVM, M. Yves Francoeur, a

déclaré au micro de Paul Arcand des choses extrêmement troublantes. Des intervenants du système judiciaire lui ont dit que des enquêtes

criminelles béton, qui étaient prêtes à procéder, étaient bloquées, étaient

bloquées, et que ces gens lui ont demandé son aide.

M. le Président, ce qui est d'une gravité extrême ici, c'est la raison pour laquelle on

lui a demandé son aide. Un, c'est de l'ingérence, mais, deux, c'est que

ces dossiers-là touchaient deux membres du caucus libéral, dont un qui est toujours

assis ici ou pas depuis quelques minutes. M. Francoeur parle d'une enquête

criminelle pour fraude, trafic d'influence, modifications législatives

dans un dossier immobilier relié à la mafia.

Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant! Un instant! Un instant! Mme la députée de Montarville, lorsque vous dites ce que

vous dites, vous êtes en train de prêter des intentions. Je vous demande

d'exercer la plus grande prudence dans le choix de vos mots.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, je vous demande de... Question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bérubé : ...de nos travaux, les députés ont émis un

certain nombre, là, d'oppositions. On aimerait mieux que ça soit le

leader qui se lève que l'ensemble des députés qui chahutent.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, ce n'est pas une question de règlement. Mme la députée de Montarville, il

vous reste trois secondes.

Mme Roy : Écoutez, c'est très grave. Est-ce que le premier ministre est conscient de la gravité? Voulez-vous faire la lumière?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, pour la réponse, Mme la ministre

de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, on peut être théâtral

comme on veut dans cette enceinte, mais il y a une responsabilité que nous avons tous et toutes et la collègue de Montarville, d'autant plus puisqu'elle

est officier de justice. Remettre en doute

l'intégrité de nos institutions, remettre en doute l'indépendance la plus

totale du Directeur des poursuites criminelles et pénales, il faut que

ça cesse.

Cet après-midi, on l'a mentionné, la directrice

sera ici, sera dans cette enceinte, devant la Commission des institutions, dans le cadre des crédits Justice.

J'invite la collègue à se joindre à nous cet après-midi, et si

M. Francoeur, d'aventure,

détient de l'information importante, je l'invite à transmettre cette

information-là à la Directrice des poursuites criminelles et pénales plutôt que de lancer un doute sur l'intégrité

d'une institution mise en place par cette Assemblée pour assurer une

indépendance entre le politique et le système de justice.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy : Oui. Vous

savez, je citais, M. le Président, Yves Francoeur. Ce n'est pas une source

anonyme, Yves Francoeur. Le député,

d'ailleurs, de Marguerite-Bourgeoys a dit ce matin que c'était une source

crédible et qu'il le croit. Alors,

M. Francoeur a dit, à l'émission de radio la plus écoutée au Canada, qu'un

député libéral assis présentement en face de moi ou pas s'est servi de

son siège pour avantager la mafia.

Alors, est-ce

que le premier ministre va accepter d'aller au fond des choses et tenir une

commission parlementaire pour entendre M. Yves Francoeur au lieu de

dire qu'il fait des menaces?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Oui. D'abord, peut-être qu'on peut rappeler de nombreux commentateurs, dont

M. Boisvert, que je suggère à

notre collègue d'aller lire pour voir comment il faudrait éviter ce genre de

politisation qui est faite de nos institutions,

mais je veux surtout rappeler que notre collègue de Montarville ne dit pas

nécessairement les mêmes choses lorsqu'elle sort de l'Assemblée que ce

qu'elle dit à l'Assemblée.

Mardi de

cette semaine, elle était à faire un point de presse, et un journaliste lui

demande : «...est-ce que vous faites totalement confiance à l'UPAC

et au DPCP pour mener cette enquête jusqu'au bout?» Sa réponse à l'extérieur du

salon bleu : «La confiance dans nos institutions doit être totale.

[...]Moi, je leur fais confiance.»

Bien, si c'est vrai que vous leur faites

confiance...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

M. Fournier : ...laissez-les

donc faire leur travail.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Oh que oui, que je fais confiance à nos institutions! Ce qu'Yves Francoeur nous

dit ce matin, c'est que les

enquêteurs... non, tout le système judiciaire veut faire son travail, mais il y

a de l'ingérence. Ça bloque. Vous vous servez des outils du pouvoir pour

protéger la grande famille libérale. C'est ça qu'il nous dit ce matin. Alors...

Vice-Président (M. Ouimet) : Ça, vous allez retirer ça,

Mme la députée de Montarville, parce que vous prêtez des intentions

indignes.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

S'il vous plaît! Je vous demande de retirer vos propos, Mme la députée de

Montarville. Je vous demande de retirer vos propos.

Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant, là! J'aimerais

entendre retirer vos propos lorsque vous prêtez des intentions. Alors,

c'est oui ou c'est non?

Mme Roy : Lesquels?

Quels propos?

Vice-Président (M. Ouimet) : Les propos que vous avez

prononcés, contraires au règlement.

Mme Roy :

Protéger la grande famille, point.

Alors,

écoutez, si vous pensez tout comme nous que ce qu'on a entendu ce matin, qui

provenait de M. Yves Francoeur, est

scandaleux, de grâce, de grâce, acceptez notre demande, tenez une commission

parlementaire pour qu'on puisse en avoir le coeur net, que

M. Francoeur vienne nous parler.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Bien, d'abord, je lui rappelle, puisque c'est la même question, qu'Yves

Boisvert... et Facal, dans le journal

ce matin, dit un peu la même chose : Laissez donc faire les policiers.

Laissez donc faire les procureurs, faire leur travail. Je pense que

c'est un conseil qu'on devrait suivre parce que c'est nos institutions.

lui demande et les journalistes lui demandent : Est-ce qu'elle a le

respect des institutions? Elle répond oui, mais après ça, tout de suite,

en Chambre, elle vient dire que non. Elle n'a aucun respect pour le DPCP, aucun

respect pour l'UPAC parce que, paraît-il,

ces gens-là seraient sous contrainte et ne feraient pas leur travail. Elle dit

une chose et son contraire.

lui suggère une chose : Respectez pour vrai les institutions. Ayez

confiance au DPCP, ayez confiance à l'UPAC. Ils font leur travail,

laissez-les faire leur travail.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Fournier :

N'essayez pas de les intimider.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En principale, M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

M. le Président, cette semaine, nous avons eu la confirmation que le Département

du commerce américain imposera des droits

compensateurs importants aux entreprises québécoises. Non seulement ces

sanctions sont totalement injustifiées, mais en plus elles ne frappent

pas de la même façon toutes nos entreprises. Ce qui est le plus dramatique, c'est que l'imposition des droits

compensatoires va favoriser la grande entreprise, qui s'est vue imposer des

droits de près 13 %, et les petites et

moyennes entreprises, elles, de 20 %, et ce, de manière rétroactive sur

trois mois, tout ça malgré notre nouveau régime forestier que vous avez

échoué à faire reconnaître par le fédéral.

Est-ce

que le ministre des Forêts trouve normal que les PME québécoises, que nos

scieries soient les grandes perdantes de

cette nouvelle guerre commerciale? Est-ce que vous reconnaissez que nos petites

scieries vont être désavantagées en raison de votre échec?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, M. le ministre des Forêts.

M. Blanchette :

Alors, M. le Président, toute l'activité qu'on a menée ensemble, avec

l'ensemble de l'industrie, avec les

syndicats, avec les municipalités, avec les associations patronales, tout le

monde, depuis l'automne, on a concocté ce

qui s'en venait devant nous sur le plan des Américains. Les petites entreprises

comme les grandes entreprises du Québec pourront bénéficier d'un programme que ma collègue, au ministère de

l'Économie, a concocté, des garanties de prêt. Et, écoutez bien, c'est que toutes les entreprises en

opération dans le sciage pourront

être soutenues pour la durée du conflit,

que durera ce conflit-là. C'est essentiel.

Puis

c'est quoi, les impacts de tout ça? C'est que les entreprises,

les emplois directs vont pouvoir être maintenus, dans un premier temps. Par

ailleurs, les opérations en forêt,

les camionneurs, les fournisseurs, les équipementiers, tout le monde qui gravite autour des

220 municipalités qui accueillent des industries forestières, pourront

être soutenus.

qu'on fait là, c'est vraiment... On est à la bonne place parce qu'on défend les 60 000 emplois,

les 60 000 familles dans toutes les régions du Québec. Nous

les soutenons. Puis, honnêtement, nous sommes vraiment à la bonne place...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Blanchette :

...nous sommes ensemble pour défendre les intérêts de ces populations-là.

Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Première complémentaire, M. le député de

Bonaventure.

M. Roy :

En plus d'avoir failli à la tâche, vous avez annoncé un programme qui n'est

actuellement pas adapté à la

situation. Depuis deux jours, vous êtes incapables de fournir les détails des

critères d'admissibilité. On nous parle de marges de crédit accotées dans

le fond, des semaines de délai.

Le ministre

peut-il enfin nous donner les détails de son programme pour s'assurer qu'il va

protéger les petites scieries de la Gaspésie, de l'Abitibi et du

Saguenay?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le ministre des Forêts.

M. Blanchette :

Écoutez, M. le Président, ce n'est pas tout à fait vrai, ce que le collègue de

Bonaventure émet là. Nous avions dit

que, le jour un, nous serions prêts, ce qu'on a fait. La semaine dernière, le

20 avril pour être très précis, toutes les 200 entreprises de

sciage du Québec ont reçu une lettre dans laquelle il y avait le nom d'une

personne, un téléphone, un courriel pour

pouvoir être en opération. Ma collègue a déjà reçu, dans ce service-ci créé

auprès d'Investissement Québec, une

trentaine d'appels. Nous accompagnons les entreprises. Toutes les directions

générales, que ce soit du ministère de la Forêt, de la Faune et des

Parcs ou le ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation, sont

capables de rediriger tous ces appels-là.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

M. Blanchette : Nous

accompagnons nos entreprises forestières et les 60 000 familles du

Québec.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, M. le député de Bonaventure.

M. Roy :

Écoutez, on se rappelle tous des résultats du programme Renfort mis en place en

2008 par les libéraux. Les critères

étaient tellement restrictifs que les entreprises n'arrivaient pas à se

qualifier. Les résultats, ça a été des fermetures de petites scieries

partout au Québec.

Est-ce que

l'histoire va se répéter? Mme la ministre, donnez-nous les critères du

programme, garantissez-nous que toutes nos petites scieries vont être

capables de se qualifier et ne fermeront pas.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, Mme la ministre du Développement économique.

Mme Anglade :

Merci, M. le Président. J'aimerais rappeler d'abord à quel point toute

l'industrie, les entreprises, c'est

avec elles que nous avons travaillé. Nous avons travaillé le programme avec

l'industrie pour nous assurer, pendant des

semaines auparavant, que le programme répondait aux attentes. Il y a eu un

appel qui a été fait avec plus de 100 personnes sur cet appel pour

décrire le détail de ce programme. Il y a 178 entreprises qui peuvent être

touchées par les droits compensatoires. Ces

178 entreprises là ont un contact au sein de mon ministère pour avoir des informations. Chaque jour,

chaque jour, M. le Président, nous nous

assurons de faire un bilan et de voir comment est-ce qu'on répond à la demande.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, M. le député de Saint-Jérôme, en principale.

M. Bourcier : Alors, M.

le Président, on a failli aller vers

une catastrophe qui aurait eu comme conséquence d'annuler la moitié du carnet de commandes de tous les

autobus scolaires électriques du Québec, remplacés par des autobus à gaz

américains.

Depuis

deux semaines, j'ai fait plusieurs démarches directes auprès des ministres de

l'Éducation et de l'Environnement pour

faire débloquer le programme de soutien. J'ai aussi questionné, hier, le ministre des Transports, lors de l'étude des crédits de son ministère, qui m'a alors confirmé

que des actions concrètes seraient prises pour régler le problème, débloquer

toutes les sommes du programme pour 2016‑2017

et obtenir la collaboration de tous, notamment en rencontrant bientôt les principaux acteurs, dont Autobus Lion. Il m'a

aussi confirmé que la durée des contrats de transport scolaire sera étirée

de cinq à huit ans. Je salue ces engagements.

Est-ce que le

ministre de l'Éducation peut corroborer ces informations et s'engager

comme son collègue au bénéfice de l'électrification du parc

d'autobus scolaire au Québec?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En réponse, M. le ministre des Transports.

M. Lessard :

Oui, M. le Président. Donc, hier, lors de l'étude des crédits, mon collègue de

Saint-Jérôme a eu l'occasion, donc, de

parler, donc, d'Autobus Lion, qui est un autobus électrique dont le

gouvernement du Québec fait la promotion,

s'assure d'avoir un programme pour en faire aussi, donc pour qu'il puisse être

accessible à l'ensemble des utilisateurs. Il m'a fait part d'une

particularité, donc, qu'avait l'industrie. Et, dès l'avant-midi, donc, mon

collègue du ministère de l'Environnement

ainsi que de l'Éducation, donc, nous avons convenu, et puisque nous sommes deux

ministères, Éducation et Transports,

qui doivent intervenir dans les crédits de Lion, pour permettre, donc, aux

prochains acheteurs d'acheter, donc,

des autobus électriques, de bénéficier du remboursement de 125 000 $

par autobus électrique, puissent avoir

son carnet de commandes qui va de l'avant. Nos deux ministères ont convenu de

se rencontrer prochainement et de rencontrer

l'industrie pour sécuriser parce qu'on veut aller de l'avant. C'est un beau

projet. On en a fait notre promotion partout

aux États-Unis, mon collègue est allé à New York avec le groupe Lion. Ça

fait

partie du plan d'électrification des transports, comme beaucoup

d'autres moyens de transport, et l'industrie va aller de l'avant.

pense qu'il a même félicité le ministère des Transports, entre autres, pour la

bonne collaboration avec l'industrie. Ça, ça a été dit après, mais, bon,

je pense qu'il pourrait le répéter en cette Chambre aujourd'hui.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. En principale, un

représentant de la deuxième opposition. M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : M. le Président, je vous raconte l'histoire de

Charles-Olivier Rathier. C'est un jeune handicapé de 26 ans qui vit dans un CHSLD depuis quatre

ans, un CHSLD de Brossard, alors que ce n'est pas sa place. D'ailleurs, je salue son père Robert, qui est dans les

tribunes aujourd'hui avec nous, qui se bat pour son fils, pour que son fils

soit hébergé ailleurs, depuis plus de trois ans.

Charles-Olivier

ne devrait pas se retrouver dans un CHSLD. Des fonctionnaires et un sous-ministre l'ont souligné et l'ont reconnu, et j'en cite un : «Nous convenons parfaitement

que le milieu d'hébergement actuel de

votre fils n'est pas adapté à sa réalité.»

J'ai

interpellé le ministre de la Santé il y a deux mois, deux mois et demi. Je le

sais sensible au dossier, mais, depuis ce temps-là, rien n'a changé,

Charles-Olivier vit encore dans son CHSLD. Ça fait des années qu'on promet de

sortir Charles-Olivier du CHSLD, mais ça ne

change pas. Son père se bat en son nom. Aujourd'hui, c'est l'ultime démarche.

le Président, est-ce que le ministre de la Santé accepte de rencontrer

aujourd'hui Robert Rathier, après la période de questions, pour discuter

du cas de Charles-Olivier?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé et des Services

sociaux.

M. Barrette : Évidemment, M. le Président, que j'accepte de

rencontrer le père, M. Rathier, et évidemment que je vais le rencontrer

avec le plus grand des plaisirs, M. le Président, puisque nous sommes liés ne

serait-ce que par un lien de représentation.

Maintenant,

en quelque part, je déplore l'action du député de Lévis. Je pense que j'ai bien

répondu lorsqu'il a fait son intervention, il y a plusieurs semaines, à

l'effet que ce sujet-là est un sujet auquel nous travaillons. On travaillait à

l'époque, et on continue encore à travailler aujourd'hui, et on va continuer à

travailler pas simplement pour cette situation-là,

mais bien pour la situation des centaines — il y en a plusieurs centaines — de citoyens qui sont dans cette situation-là, malheureusement, des citoyens qui

sont affublés d'une condition médicale qui fait en sorte qu'ils doivent

être dans un environnement qui est celui que

l'on connaît, et on comprend que cet environnement-là idéal ne devrait pas être

celui des CHSLD.

Ceci

dit, pour en arriver à une solution qui soit définitive, bien, évidemment qu'il

faut faire un certain nombre de

réflexions, prévoir certains rassemblements et, oui, prévoir certaines

nouvelles infrastructures. Et ça, ça ne se fait pas du jour au

lendemain.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Barrette :

La politique faite par le collègue de Lévis en est une de spectacle, j'en...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Ah! ça, M. le ministre, là, ce

n'est pas nécessaire, ça. Ces propos-là ne sont pas nécessaires. M. le

député de Lévis.

M. Paradis

(Lévis) : Moi, M. le

Président, je n'en reviens pas. Je n'en reviens pas, de cette réponse-là. Je

n'en reviens pas, de l'attitude du ministre dans cette réponse-là. Quand

on prend la voix, la parole au nom de citoyens qui réclament et qui travaillent

fort, je pense qu'on doit s'en réjouir.

Je me réjouis quand même de la

rencontre. Je ne comprends pas son attitude, je ne la comprendrai probablement

jamais. Charles-Olivier vit son combat

depuis trop longtemps. Trois ans de démarches, des courriels qui signifient que

ce n'est pas sa place.

Alors, je demanderai

au ministre : Trouve-t-il que ce délai de plus de trois ans est un délai

raisonnable?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette :

Et je vais le redire, monsieur, puis je vais le dire, M. le Président, en

personne à la famille, en personne : On

travaille déjà là-dessus. On travaille déjà là-dessus et on va continuer à

travailler. Et l'enjeu, M. le Président, est un enjeu qui est clair. Aujourd'hui, notre réseau, malheureusement,

ne dispose pas, sur notre territoire, d'infrastructures dédiées

à cette clientèle, et c'est ce à quoi on travaille. Et, quand on parle d'infrastructures, M. le Président, encore faut-il pouvoir les avoir, encore faut-il avoir les masses critiques permettant

de les construire. Ce que le député de Lévis nous demande, et je comprends très bien

que ce que le père de notre citoyen...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. M. le député de Lévis, deuxième complémentaire.

M. Paradis (Lévis) : M. le

Président, 3 500 adultes de 18 à 65 ans vivent en CHSLD.

Certains sont obligés de vivre en

CHSLD en raison de leur condition médicale, mais d'autres pas, et ils s'y

retrouvent quand même. M. Rathier fait un combat au nom de tous les

Charles-Olivier que l'on ne connaît pas.

ministre a annoncé de nouvelles places en CHSLD. Peut-il nous dire combien il y

aura de places spécifiques en ressources intermédiaires pour tous ces

Charles-Olivier que l'on ne connaît pas et qui attendent?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : M. le ministre de la Santé.

M. Barrette : M. le

Président, bien, je vais pouvoir tout de suite, à l'avance, rassurer M. Rathier. Nous sommes, actuellement en Montérégie, en appel d'offres pour ce type d'infrastructure, pour ce type de place. Nous étions en train de travailler, M. le Président, à ça et nous

les sommes encore. Et ce n'est pas un seul cas dont on doit s'occuper mais de

tous les cas qui sont dans cette situation-là.

Et le député de Lévis se lève

régulièrement en Chambre pour avoir une solution instantanée, qui est

impossible.

Bien,

moi, je vais en profiter à l'instant pour rassurer la population du Québec.

Bien oui, trois ans, vous pouvez bien faire des trois, mais il n'en reste pas

moins que nous sommes en mouvement, et il y aura une solution qui sera

déployée.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. En principale maintenant, du côté

de l'opposition officielle. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Merci,

M. le Président. Alors, on entend le gouvernement nous dire, depuis des jours, combien il faut respecter et protéger nos institutions. C'est vrai, M. le Président. Mais vous savez aujourd'hui ce que ça veut

dire, protéger et respecter nos institutions? C'est quand des propos

aussi explosifs, aussi graves que ceux qui ont été tenus par M. Yves Francoeur, ce matin, sortent

publiquement. Ce que ça veut dire, respecter et protéger nos institutions, ça veut dire faire sur-le-champ toutes les vérifications qui

s'imposent, poser toutes les questions qui s'imposent.

Alors, je voudrais

savoir ce que la ministre de la Justice, la responsable, première responsable

de la justice au Québec, la Procureur

général du Québec...

oui, il y a un Directeur

des poursuites criminelles et pénales,

mais il y a toujours

une Procureur général du Québec. Quel geste a-t-elle posé ce matin devant ces

affirmations gravissimes?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Mme la ministre de la Justice.

Mme Vallée : M. le

Président, c'est vraiment... Je vais

faire un aparté. C'est vraiment agréable, lorsqu'on se lève pour répondre à des questions sérieuses, et on

entend, de l'autre côté, des commentaires insignifiants. Et c'est comme ça d'une

façon... Notre collègue de Joliette s'est levée et a posé une question

sérieuse.

C'est

vrai que, lorsqu'on entend des propos comme ceux de

M. Francoeur, on est interpellé. Lorsqu'on est ministre

de la Justice, on est interpellé. Et la directrice

des poursuites criminelles et pénales

a pris la balle au bond, a invité M. Francoeur

à lui transmettre l'information dont il disposait parce qu'elle-même n'avait aucune connaissance des faits qui

étaient allégués en ondes.

Ceci étant,

il est certain qu'il y a une volonté de faire la lumière sur cette question-là,

et c'est pourquoi Me Murphy et les équipes du Directeur des

poursuites criminelles et pénales ont justement lancé cette invitation et

transmis cette demande à M. Francoeur de transmettre toute l'information à

leur disposition.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En terminant.

Mme Vallée :

Ceci étant dit, il ne m'appartient pas de me mettre les deux mains dans le

processus du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

L'indépendance...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

Ce qu'on comprend de ce que M. Francoeur dit, c'est la même chose que ce

que Patrick Duclos a dit, c'est qu'il y a des verrous d'immunité

libérale à l'intérieur de nos institutions. C'est très grave, les allégations

de ces deux personnes : un directeur de fraternité de police, un enquêteur

sous serment.

Je demande

simplement au premier ministre de retirer les verrous qu'ils ont installés dans

nos institutions pour l'immunité libérale.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le

Président, on ne peut pas retirer quelque chose qui n'existe pas. D'ailleurs, plusieurs officiers de la Sûreté

du Québec l'ont affirmé. Mais c'est tellement

absurde que je vais l'illustrer de façon très simple. S'il existait des verrous, comment explique-t-il qu'il y a

actuellement une ancienne vice-première ministre qui

fait face à la justice? Puis

apparemment il semble y avoir une enquête sur un ancien premier ministre. Est-ce que c'est des verrous, ça? C'est tellement

absurde, ça ne tient pas la route deux minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Alors, je proposerais un débat entre le premier ministre et son député de Marguerite-Bourgeoys, qui, lui,

dit que c'est crédible, ce que dit Francoeur aujourd'hui. Alors, je crois davantage

à la crédibilité et à la connaissance

de son député.

Mais est-ce que lui a été informé? Puisque, dans

le cas du ministre de l'Agriculture, son cabinet a été informé qu'il y avait une enquête sur son ministre

de l'Agriculture, a-t-il été informé

de l'enquête qu'il y a sur un membre de son caucus? Et lui,

connaît-il son nom?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

M. le premier ministre.

M. Couillard : ...comprend qu'on avait des habitudes

différentes, au Parti québécois. Mais, en fait, il aurait été totalement

inapproprié que je le sois. Les seules communications, je le répète, qui se produisent entre la Sûreté du Québec et mon bureau se trouvent

en place lorsqu'il y a un changement de l'habilité de sécurité des ministres,

des ministres.

M. Couillard : J'ai parlé des ministres. C'est un ministre, un

ministre, d'accord? Alors, en fait, il ne se rend même pas compte, c'est ça qui est triste, il ne se rend

même pas compte qu'il serait totalement inapproprié que je sois au courant

de ce que fait la police.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, cela met un terme à la période de questions et de réponses orales.

Comme il n'y

a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis.

Et, en fonction de nos règles et de

l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de La Peltrie pour une motion sans préavis.

Caire : Oui.

Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la

motion suivante conjointement avec la députée

de Pointe-aux-Trembles, le député de

Groulx, la députée de Vachon et la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques :

«Que l'Assemblée

nationale confie au Vérificateur général du Québec le mandat d'étudier les liens commerciaux,

notamment les contrats de location et les baux conclus entre les entreprises de Marc Bibeau et toute entité publique du gouvernement, en se penchant particulièrement sur les

conditions d'octrois et les conditions financières de ces derniers.»

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

M. Tanguay :

Nous proposons de l'adopter sans débat.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle adoptée? M. le

député de La Peltrie.

Caire :

Je demande un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, qu'on appelle les députés.

(11 h 2 — 11 h 3)

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de

la motion présentée par M. le député de La Peltrie conjointement avec la députée

de Pointe-aux-Trembles, le député de

Groulx, la députée de Vachon et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

La motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée nationale confie au Vérificateur général du Québec

le mandat d'étudier les liens commerciaux, notamment les contrats de

location et les baux conclus entre les entreprises de Marc Bibeau et toute entité publique du gouvernement, en se penchant particulièrement sur les

conditions d'octrois et les conditions financières de ces derniers.»

Alors, que les

députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption),

M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette

(Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),

Mme Samson (Iberville), M. Roberge

(Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours

(Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),

M. Paradis (Lévis).

M. Couillard (Roberval),

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão

(Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),

M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage),

M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay),

M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien

(Bellechasse), M. Reid (Orford),

M. Morin (Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier

(Montmorency), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis

(Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard

(Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette),

Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger),

M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys),

M. Girard (Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine),

M. Auger (Champlain), M. Birnbaum

(D'Arcy-McGee), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau),

M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Boucher (Ungava),

M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère

(Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy

(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),

M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),

Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé

(Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),

M. Marceau (Rousseau), Mme Léger

(Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau),

Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel (Rimouski), M. Bergeron

(Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu),

Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet),

M. Gaudreault (Jonquière), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Bourcier

(Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque),

Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne),

M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy

(Bonaventure).

Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

Mme Ouellet (Vachon), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre cette

motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Pour le résultat du

vote, Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Pour : 107

Contre :

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

En conséquence, la motion est adoptée.

Je cède maintenant la parole à Mme la ministre du Travail pour la présentation d'une nouvelle motion sans préavis. Mme la ministre.

Mme Vien : Merci

beaucoup. Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter

la motion suivante, et ce, conjointement avec le député de Saint-Jérôme, le député de Drummond—Bois-Francs, la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

le député de Laurier-Dorion, la députée de Vachon et le député de Groulx.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour débattre de

cette motion? Ah! vous ne l'avez pas lue, Mme la ministre. Pouvez-vous

lire la motion, s'il vous plaît?

Mme Vien : Je vais la lire : «Que l'Assemblée nationale souligne le Jour commémoratif des personnes

décédées ou blessées au travail qui

aura lieu le 28 avril, ainsi que la Journée internationale des

travailleuses et des travailleurs, qui aura lieu le 1er mai;

«Que

ces journées nous rappellent l'importance d'agir pour rendre les milieux de

travail encore plus sains et sécuritaires et pour en améliorer la qualité de

vie;

«Qu'elle réitère l'engagement du gouvernement [...] d'actualiser et de moderniser la

Loi sur la

santé et la sécurité du travail; et finalement

«Que l'Assemblée nationale observe

une minute de silence afin d'honorer la mémoire des personnes décédées

ou blessées au travail.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci

à vous, Mme la ministre du Travail. Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

Tanguay : Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, cette motion est-elle

adoptée? Adopté.

En conséquence, je vous demande de

vous lever, nous allons observer une minute de silence à la mémoire de ces

personnes décédées.

• (11 h 7

h 8) •

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. Veuillez vous

asseoir.

Nous en sommes toujours

à la rubrique des motions sans

préavis, et je cède la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier : M. le

Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Chambly, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député de Groulx, la motion

suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte

des témoignages à l'effet qu'il puisse y avoir de la manipulation des notes

dans certaines écoles du Québec;

«Qu'elle demande au gouvernement de

prendre au sérieux cette question et d'enquêter sur l'existence du phénomène.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y

a pas de consentement. Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme

la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour débattre de la motion suivante conjointement

avec la députée de Chicoutimi, la députée de Repentigny et la députée de Vachon :

«Que

l'Assemblée nationale souligne le 40e anniversaire de l'Intersyndicale des

femmes;

«Qu'elle

reconnaisse sa contribution pour l'indépendance économique des femmes; et

«Que l'Assemblée nationale remercie

l'Intersyndicale des femmes de poursuivre la lutte pour l'égalité, l'équité, la justice et la

solidarité.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. Y a-t-il

consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. Merci, M. le Président. Nous proposons de l'adopter sans débat.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. Très bien. Y a-t-il d'autres motions sans préavis? S'il n'y en a pas, nous... Oui? Aux motions sans préavis, M. le leader adjoint

de l'opposition officielle.

M. Rochon : Sans doute y a-t-il pu y avoir confusion,

M. le Président, le gouvernement nous

avait assuré de son consentement à la motion déposée par mon collègue de

Lac-Saint-Jean. Je veux juste m'assurer qu'il n'y a pas...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, j'ai clairement compris

qu'il n'y avait pas de consentement. M. le leader adjoint du

gouvernement.

Et nous en

sommes maintenant à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. Alors, M.

le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

M. Tanguay : Oui. Merci,

M. le Président. Alors, j'avise cette

Assemblée que la Commission de

l'économie et du travail procédera à

l'étude du volet PME, innovation, productivité et exportations des crédits

budgétaires 2017-2018 du

portefeuille Économie, Science et Innovation aujourd'hui, après les affaires

courantes pour une durée de deux heures; à l'étude du volet Économie

sociale, de 19 h 30 à 20 h 30; et du volet Économie

numérique de ce même portefeuille, de 20 h 30 à 21 h 30, à

la salle Louis-Joseph-Papineau. De plus, cette commission procédera à l'étude

des crédits budgétaires 2017-2018 du

portefeuille Tourisme, le mardi 2 mai 2017, de 10 heures à midi,

à la salle du Conseil législatif;

La Commission

des transports et de l'environnement complétera l'étude des crédits

budgétaires 2017-2018 du portefeuille Transports, Mobilité durable et

Électrification des transports, aujourd'hui, après les affaires courantes pour

une durée de deux heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens

procédera à l'étude du volet Jeunesse des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Conseil exécutif

aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de trois heures, à la

salle du Conseil législatif. Cette même

commission procédera à l'étude des crédits budgétaires 2017-2018 du

portefeuille Immigration, Diversité et Inclusion aujourd'hui, de

15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30, à

la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. De plus, cette commission procédera

à l'étude du volet Aînés, Lutte contre l'intimidation des crédits

budgétaires 2017-2018 du portefeuille Famille le

vendredi 28 avril 2017, de 9 h 30 à 12 h 30,

à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission

de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

complétera l'étude du volet Énergie

et Ressources naturelles des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille

Énergie et Ressources naturelles aujourd'hui, de 11 h 30 à

12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission

de l'aménagement du territoire procédera à l'étude du volet Affaires municipales

et Occupation du territoire des

crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Affaires municipales et

Occupation du territoire aujourd'hui, de

15 heures à 19 heures, et procédera à l'étude du volet Développement

des régions de ce même portefeuille le vendredi 28 avril 2017,

de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Cette même commission procédera à l'étude du volet Capitale-Nationale

des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Travail, Emploi et Solidarité

sociale le 1er mai 2017, de 14 heures à 17 heures, à la

salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions entreprendra

l'étude du volet Justice des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Justice aujourd'hui, de

15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif et elle en

complétera l'étude le lundi 1er mai 2017,

de 14 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission procédera à l'étude du volet Affaires autochtones des

crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Conseil exécutif

aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle du

Conseil législatif. De plus, cette même commission procédera à l'étude du volet

Lois professionnelles des crédits

budgétaires 2017-2018 du portefeuille Justice le

mardi 2 mai 2017, de 11 heures à midi, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

de la culture et de l'éducation entreprendra l'étude du volet Éducation

primaire et secondaire, Persévérance

scolaire des crédits budgétaires 2017-2018 du portefeuille Éducation et

Enseignement supérieur aujourd'hui, de

15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale et les

complétera le vendredi 28 avril 2017, de 9 heures à

13 heures, à la salle du Conseil législatif;

finalement, M. le Président, la Commission de la santé et des services sociaux

entreprendra l'étude du volet Santé

et Accessibilité aux soins des crédits budgétaires 2017-2018 du

portefeuille Santé et Services sociaux le mardi 2 mai 2017, de

10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, merci, M. le leader adjoint pour ces nombreux avis. Est-ce

qu'il y a consentement pour déroger à

l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des

commissions? Consentement.

À la rubrique

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, M. le leader adjoint de

l'opposition officielle.

M. Rochon : M. le Président, je vais revenir à des travaux tout récents. Écoutez,

le parti ministériel... nous sommes régis

par des règlements, n'est-ce pas, et aussi par des règles non écrites qui nous

gouvernent. Sur la motion de mon collègue de Lac-Saint-Jean, il y a eu des discussions avec le gouvernement, elle a été modifiée pour répondre aux attentes...

Vice-Président (M. Ouimet) : Juste un instant, j'ai une question de règlement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Tanguay : Je vous

soumets, en tout respect pour mon collègue, que le débat qu'il veut introduire ici est nul et

non avenu parce que, première des

choses, on ne peut pas débattre s'il

y a consentement ou pas. Et,

deuxième élément, vous avez clos la

portion Motions sans préavis. Alors, on ne peut pas, ici, introduire un débat

que vous avez vous-même prononcé il y a

quelques minutes comme étant clos, M.

le Président, vous le savez mieux que

moi. Il y a des discussions, mais ce n'est pas ici

qu'on les aura.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je pense que le leader adjoint du gouvernement

a tout à fait raison, nous

avons clos ce débat-là tantôt.

Alors,

nous sommes toujours à la rubrique des renseignements sur les travaux

de l'Assemblée. M. le leader de

l'opposition officielle.

Bérubé : Merci, M. le Président. Le leader du deuxième groupe, tout à

l'heure, a déposé un tableau sur une

mise à jour des crédits d'aujourd'hui. Or,

le leader du gouvernement a fait ces changements sans avoir consulté les partis

d'opposition. C'est pourtant la tradition.

L'article 285 de notre

règlement est pourtant clair :

«Modalités

de l'étude des crédits — je cite. Le président convoque une réunion des leaders des groupes

parlementaires pour préciser les modalités de l'étude des crédits.»

C'est

toujours fait comme ça. En aucun cas, il n'est indiqué que le leader du

gouvernement peut opérer des changements de son propre chef. De plus,

l'article 282 de notre règlement prévoit :

«Étude

des crédits annuels en commission. Les commissions étudient les crédits

budgétaires dans le domaine de leur compétence.

«Cette

étude débute au plus tôt quinze jours après leur dépôt à l'Assemblée. Elle dure

dix séances consécutives du lundi au

vendredi, aux heures où peuvent siéger les commissions selon l'horaire prévu

pour la période de travaux intensifs.

«Durant cette

période, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes.»

Or, le leader du

gouvernement...

Bérubé :

J'aimerais terminer.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Question de règlement...

M. Tanguay :

...règlement sur...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Sur une question de directive. Je veux entendre

la question de règlement.

Tanguay : ...question de règlement, M. le Président. C'est une

question de règlement. Le règlement nous enseigne que c'est les renseignements sur les travaux de

l'Assemblée qui sont inscrits au feuilleton. Or, très clairement, ce n'est pas

inscrit...

Vice-Président (M. Ouimet) : Là-dessus, M. le leader adjoint,

je vais vous donner la parole tout de suite après. Je veux entendre la

question soulevée — de

directive — par

M. le leader de l'opposition officielle, puis je vais vous céder la parole,

vous allez pouvoir nous donner votre point de vue là-dessus. M. le leader de

l'opposition officielle.

Bérubé :

En tout respect, M. le Président, je rappelle, c'est une question de directive.

Alors, c'est pour vous, là, que je

pose cette question-là. Or, le leader du gouvernement a décidé que

40 minutes de crédits auraient lieu mardi le 9 mai. Aucuns

crédits ne sont prévus le vendredi 5 mai et le lundi 8 mai.

Donc, mes questions pour

vous sont les suivantes, c'est à vous que je m'adresse. Est-ce que le leader du

gouvernement peut changer unilatéralement

l'horaire des crédits, ce qui serait une première? Est-ce qu'il a besoin de

notre consentement pour déroger à l'article 282 de notre règlement,

qui prévoit que l'étude des crédits dure 10 séances consécutives? C'est à

votre appréciation.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci de me

soumettre cette question. Pour plaider là-dessus, M. le leader de la deuxième

opposition.

Bonnardel :

Oui. Merci, M. le Président. Ce sera court. Le leader de l'opposition

officielle a tout à fait raison, nos

us et coutumes nous démontrent, dans les dernières années, que, oui, le

gouvernement, tout comme l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition, les partis reconnus à l'Assemblée

nationale doivent s'entendre pour définir une période de temps x, 200 heures, 10 périodes

consécutives, comme l'a mentionné le leader de l'opposition officielle. Cette

période devait se terminer le

4 mai prochain, et, M. le Président, si nous avons une séance le 9, bien,

vous comprendrez qu'il y a une modification dans nos travaux, exemple,

interpellation qui est repoussée.

Alors, est-ce

que, pour vous, il est normal qu'unilatéralement le gouvernement décide de changer,

donc, cette façon de faire, donc de définir que cet ajout, donc, à nos

crédits devrait se faire après la période définie par les trois partis

principaux de l'Assemblée nationale?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, très bien. Merci, M. le leader de la deuxième opposition.

Là-dessus, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, M. le Président. Alors, en principale, je vous dirais qu'en vigueur de

l'article 86, même s'il s'agit

d'une demande de directive, il ne s'agit pas de renseignements sur les travaux

de l'Assemblée. Alors, je prends pour acquis que vous avez clos la

section Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous plaide ça en

principale en vertu de l'article 86,

qui fait en sorte que — je cite in fine — «les demandes de renseignements doivent

porter sur des affaires inscrites au

feuilleton». Ce qui est plaidé, or, ce n'est pas une affaire inscrite au

feuilleton. Alors, je prends pour acquis

qu'en principale vous avez clos la portion Renseignements sur les travaux de

l'Assemblée parce que ce débat-là n'aurait pas à avoir lieu.

Ceci dit, je

vous dirais que, dans la matière qui est soulevée, il y a plusieurs précédents

d'exercices antérieurs où il n'y a pas eu 10 séances consécutives.

Et je vous soumets, M. le Président, dans le contexte de l'étude des crédits,

des précédents : 2012-2013, du 16 avril au 27 avril, neuf

journées non consécutives; 2013-2014, 4 février-19 février, 10 journées non consécutives; et dernier

exemple que je peux vous soumettre, de huit journées non consécutives en

2014-2015, les 19 juin et

2 juillet. Alors, le tout vous est, M. le Président, respectueusement

soumis, et le tableau a été communiqué suite à une demande qui avait été

formulée par le secrétariat. Alors, voilà, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, très bien. Je prends bonne note de vos interventions, des questions soulevées, de la plaidoirie de M. le leader

adjoint du gouvernement. Je vais prendre la question en délibéré et je vais

vous revenir avec une réponse mardi prochain.

Y a-t-il d'autres interventions à la rubrique

des renseignements sur les travaux de l'Assemblée?

Alors,

puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que,

conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement,

l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les

travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 2 mai 2017, à

13 h 40. Merci. Bonne fin de journée.

(Fin de la séance à 11 h 21)