Bill document — Vigie #8931

Vigie 8931

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 46

Loi sur le Régime d’investissement coopératif Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi instaure le nouveau Régime d’investissement coopératif, destiné à favoriser la capitalisation de certaines coopératives et fédérations de coopératives. Les règles applicables à ce nouveau régime ont été annoncées dans les discours sur le budget du 30 mars 2004 et du 23 mars 2006 et dans les bulletins d’information 2004-6 du 30 juin 2004, 2004-11 du 22 décembre 2004 et 2005-7 du 19 décembre 2005 publiés par le ministère des Finances. Ce projet de loi modifie par ailleurs la

Loi sur les impôts, principalement afin d’introduire ou de modifier certaines mesures concernant notamment : 1 ° les dates de fin d’application de l’ancien Régime d’investissement coopératif ; 2° la déduction relative à l’acquisition de titres admissibles au nouveau régime ainsi que les règles accessoires à cette déduction ; 3° les impôts spéciaux visant à assurer le respect des conditions d’admissibilité et l’intégrité des nouvelles mesures ; 4° les pénalités applicables, notamment, en cas de rachat en contravention aux dispositions de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3).

3 Projet de loi n o 46

LOI SUR LE RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET 1. La présente loi vise à augmenter, au moyen d’un incitatif fiscal, la capitalisation permanente de certaines coopératives et fédérations de coopératives ayant besoin de capitaux propres pour leur développement.

CHAPITRE II INTERPRÉTATION

SECTION I DÉFINITIONS GÉNÉRALES 2. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression : « actif » d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives pour une année désigne celui apparaissant à ses états financiers pour son dernier exercice financier terminé dans l’année, moins le surplus de réévaluation de ses biens et moins le montant de son actif intangible qui excède la dépense effectuée à cet égard sans tenir compte d’une contrepartie pour l’acquisition de cet actif intangible qui est constituée d’une part de son capital social ; «a voir » désigne l’avoir, déterminé conformément au

chapitre II du Règlement d’application de la

Loi sur les coopératives, édicté par le décret n o 953-2005 (2005, G.O. 2, 6241) et ses modifications subséquentes, à la fin du dernier exercice financier précédant le 23 avril 1985 ou, selon le cas, à la fin du dernier exercice financier se terminant dans l’année civile qui précède l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10, après l’affectation des trop-perçus ou des excédents de l’exercice financier et le paiement des impôts, et, d’une part, en tenant compte des fluctuations survenues au capital social depuis la fin de cet exercice financier jusqu’à la date du 23 avril 1985 ou jusqu’à la date de cette demande d’autorisation, selon celle qui est applicable, et, d’autre part, sans comptabiliser les déficits pour les exercices financiers se terminant après le 23 avril 1985 ;

4 « coopérative admissible » a le sens que lui donne l’article 3 ; « coopérative agricole » désigne une coopérative de producteurs dont l’objet principal est relié à l’agriculture et dont la majorité des membres, autres que les membres associés ou les membres auxiliaires, exploitent une entreprise agricole reconnue ; « coopérative de producteurs » a le sens que lui donne l’article 193.1 de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; « coopérative de solidarité » a le sens que lui donne l’article 226.1 de la

Loi sur les coopératives ; « coopérative de travail » a le sens que lui donne l’article 222 de la

Loi sur les coopératives ; « coopérative de travailleurs actionnaire » a le sens que lui donne l’article 225 de la

Loi sur les coopératives ; « employé » a le sens que lui donne l’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; « entreprise » désigne une entreprise, au sens de l’article 1 de la

Loi sur les impôts, ou une

partie d’une telle entreprise ; « entreprise agricole reconnue » désigne une exploitation agricole enregistrée auprès du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) ; «e xercice financier » a le sens que lui donne la

partie I de la

Loi sur les impôts ; « fédération de coopératives admissible » a le sens que lui donne l’article 4 ; «f iliale contrôlée » désigne une personne morale dont plus de 50 % du capital-actions émis comportant plein droit de vote en toutes circonstances appartient, directement ou indirectement, à la coopérative ou à la fédération de coopératives dont elle est la filiale ; « membre » désigne un particulier ou une société qui a la capacité effective d’être un usager des services de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible et qui a été admis à ce

titre ; « membre admissible » d’une société désigne un particulier qui est membre d’une société à la fin d’un exercice financier de celle-ci et qui, à ce moment, exerce des activités de producteur agricole par l’entremise de cette société ;

5 « membre associé » a le sens que lui donnent les articles 211 à 211.8 de la

Loi sur les coopératives ; « membre auxiliaire » a le sens que lui donnent les articles 52 et 52.1 de la

Loi sur les coopératives ; « membre de soutien » a le sens que lui donne l’article 226.1 de la

Loi sur les coopératives ; « ministre » désigne le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation ; « producteur » a le sens que lui donne l’article 193.2 de la

Loi sur les coopératives ; « projet d’expansion ou de développement » désigne un projet dont les dépenses sont reliées soit à des investissements en immobilisation, tels que l’acquisition ou la modernisation de machineries, d’usines ou d’entrepôts, soit au fonds de roulement nécessaire à la réalisation de ce projet, soit à des projets d’acquisition de participation ou d’accroissement de participation dans des entités dont les activités sont liées à l’objet de la coopérative ou de la fédération de coopératives ; «r achat ou remboursement admissible », à l’égard d’un

titre admissible, désigne un rachat ou un remboursement qui survient dans l’un des cas suivants : 1° lorsque le

titre est détenu par un particulier qui l’a acquis à

titre de premier acquéreur et qui est membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible, en cas de décès du particulier ou de démission ou d’exclusion du particulier comme membre de cette coopérative ou fédération de coopératives ; 2° lorsque le titre, d’une part, est détenu par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, de type communément appelé autogéré, ou par un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est un particulier membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible et, d’autre part, a été acquis, à

titre de premier acquéreur, par le particulier ou par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était le rentier, en cas de décès du particulier ou de démission ou d’exclusion du particulier comme membre de cette coopérative ou fédération de coopératives ; 3° lorsque le

titre est détenu par un particulier qui n’est pas membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible et qui l’a acquis, à

titre de premier acquéreur, en sa qualité d’employé de cette coopérative ou fédération de coopératives, d’employé d’une société dont est membre cette coopérative ou fédération de coopératives ou encore d’employé d’une filiale de cette coopérative ou fédération de coopératives, en cas de décès, de cessation d’emploi ou d’invalidité du particulier ;

6 4° lorsque le titre, d’une part, est détenu par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, de type communément appelé autogéré, ou par un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est un particulier qui n’est pas membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible et, d’autre part, a été acquis, à

titre de premier acquéreur, soit par le particulier en sa qualité d’employé de cette coopérative ou fédération de coopératives, d’une société dont est membre cette coopérative ou fédération de coopératives ou d’une filiale de cette coopérative ou fédération de coopératives, soit par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne- retraite dont il était le rentier, en cas de décès, de cessation d’emploi ou d’invalidité du particulier ; 5° lorsque le

titre est détenu par une société qui l’a acquis à

titre de premier acquéreur et qui est membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible, en cas de démission ou d’exclusion de la société comme membre de cette coopérative ou fédération de coopératives ; 6° lorsque le titre, d’une part, est détenu par un particulier qui n’est pas membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible mais qui est actionnaire d’une personne morale membre de celle-ci et, d’autre part, a été acquis à

titre de premier acquéreur par ce particulier, en cas de décès du particulier ou de démission ou d’exclusion de la personne morale comme membre de cette coopérative ou fédération de coopératives ; 7° lorsque le titre, d’une part, est détenu par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, de type communément appelé autogéré, ou par un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est un particulier qui n’est pas membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible mais qui est actionnaire d’une personne morale membre de celle-ci et, d’autre part, a été acquis, à

titre de premier acquéreur, par le particulier ou une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite dont il était le rentier, en cas de décès du particulier ou de démission ou d’exclusion de la personne morale comme membre de cette coopérative ou fédération de coopératives ; « taux de capitalisation » désigne, à l’égard d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives, la proportion représentée par le rapport entre le montant de l’avoir et celui de l’actif total, établis conformément au

chapitre II du Règlement d’application de la

Loi sur les coopératives à l’aide des états financiers vérifiés de la coopérative ou de la fédération de coopératives ; «

titre admissible » a le sens que lui donne l’article 6. Pour l’application de la définition de l’expression « avoir » prévue au premier alinéa à une coopérative issue d’une fusion survenue à une date postérieure au 23 avril 1985, le montant de l’avoir de cette coopérative à cette date est réputé égal à l’ensemble des avoirs à cette date des coopératives qui ont fusionné ou de la coopérative et de la personne morale qui ont fusionné, sans tenir compte des parts détenues par la coopérative ou la personne morale fusionnée dans

7 une autre coopérative fusionnée. Cette règle s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une fédération de coopératives issue d’une fusion survenue à une date postérieure au 23 avril 1985. Pour l’application des paragraphes 3 ° et 4° de la définition de l’expression « rachat ou remboursement admissible » prévue au premier alinéa, un particulier n’est considéré invalide que s’il est déclaré atteint d’une invalidité mentale ou physique grave et prolongée qui le rend inapte à poursuivre son travail.

SECTION II COOPÉRATIVE ADMISSIBLE 3. Dans la présente loi, une coopérative admissible désigne, sous réserve du deuxième alinéa, une coopérative régie par la

Loi sur les coopératives qui, à la fin du dernier exercice financier se terminant dans l’année civile qui précède l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10, remplit les conditions suivantes : 1° elle appartient à l’une des catégories suivantes :

a) une coopérative de travail ;

b) une coopérative de travailleurs actionnaire ;

c) une coopérative de solidarité qui serait une coopérative de travail s’il était fait abstraction de ses membres de soutien ;

d) une coopérative de producteurs ou une coopérative de solidarité qui serait une coopérative de producteurs s’il était fait abstraction de ses membres de soutien, pour autant qu’au moins 90 % des biens ou des services qu’elle fournit, y compris ceux fournis par l’entremise soit d’une société, soit d’une filiale contrôlée, le soient à des personnes ou à des sociétés qui se les procurent dans le but de gagner un revenu provenant d’une entreprise ;

e) une coopérative agricole ; 2° sa direction générale s’exerce au Québec ; 3° plus de 50 % des salaires versés à ses employés l’ont été à des employés qui sont, au sens des règlements édictés en vertu de l’article 771 de la

Loi sur les impôts, des employés d’un établissement situé au Québec ; 4° dans le cas d’une coopérative de travailleurs actionnaire, la majorité des actifs détenus par la personne morale dont elle est un actionnaire sont situés au Canada et, dans les autres cas, la majorité des actifs détenus par la coopérative, y compris ceux détenus par une filiale contrôlée, par une société dont la coopérative est le membre majoritaire ou par une fiducie dans laquelle la coopérative a transféré des biens, sont situés au Canada ;

8 5° son taux de capitalisation est inférieur à 60 %, sauf dans le cas d’une coopérative de travail, d’une coopérative de travailleurs actionnaire ou d’une coopérative qui a obtenu une dispense conformément au

chapitre IV ; 6° son avoir, non constitué de titres émis dans le cadre de la présente loi et dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (L.R.Q.,

chapitre M-30.01), est égal à au moins 80 % de cet avoir le 23 avril 1985 ; 7° le ministre est d’avis qu’elle respecte les dispositions de la

Loi sur les coopératives. Lorsque la coopérative visée au premier alinéa est une coopérative de travailleurs actionnaire, la personne morale dont cette coopérative détient des actions doit remplir les conditions suivantes à la fin du dernier exercice financier de cette personne morale se terminant dans l’année civile qui précède l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10 : 1° sa direction générale s’exerce au Québec ; 2° plus de 50 % des salaires versés à ses employés et, le cas échéant, aux employés des personnes morales avec lesquelles elle est associée, au sens de la

Loi sur les impôts, l’ont été à des employés qui sont, au sens des règlements édictés en vertu de l’article 771 de cette loi, des employés d’un établissement situé au Québec.

Pour l’application des premier et deuxième alinéas, lorsqu’il s’agit d’une coopérative ou, le cas échéant, d’une personne morale, qui en est à son premier exercice financier, la référence à la fin du dernier exercice financier se terminant dans l’année civile qui précède l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10 doit être remplacée par une référence à la fin du premier exercice financier de la coopérative ou de la personne morale, selon le cas, lorsque le ministre est convaincu que la coopérative ou la personne morale satisfera, à la fin de ce premier exercice financier, à toutes les conditions qui lui sont applicables.

SECTION III FÉDÉRATION DE COOPÉRATIVES ADMISSIBLE 4. Dans la présente loi, une fédération de coopératives admissible désigne une fédération de coopératives régie par la

Loi sur les coopératives qui, à la fin du dernier exercice financier se terminant dans l’année civile qui précède l’année de la demande d’autorisation visée à l’article 10, remplit les conditions suivantes : 1° la majorité de ses membres, autres que les membres auxiliaires, sont des coopératives de travail, des coopératives de travailleurs actionnaires, des

9 coopératives de producteurs ou des personnes ou sociétés qui exploitent une entreprise agricole reconnue ; 2° sa direction générale s’exerce au Québec ; 3° plus de 50 % des salaires versés à ses employés l’ont été à des employés qui sont, au sens des règlements édictés en vertu de l’article 771 de la

Loi sur les impôts, des employés d’un établissement situé au Québec ; 4° la majorité des actifs détenus par la fédération de coopératives, y compris ceux détenus par une filiale contrôlée, par une société dont la fédération de coopératives est le membre majoritaire ou par une fiducie dans laquelle la fédération de coopératives a transféré des biens, sont situés au Canada ; 5° son taux de capitalisation est inférieur à 60 %, sauf dans le cas d’une fédération de coopératives qui a obtenu une dispense conformément au

chapitre IV ; 6° son avoir, non constitué de titres émis dans le cadre de la présente loi et dans le cadre du régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, est égal à au moins 80 % de cet avoir le 23 avril 1985 ; 7° le ministre est d’avis qu’elle respecte les dispositions de la

Loi sur les coopératives.

SECTION IV AUTRES COOPÉRATIVES OU FÉDÉRATIONS DE COOPÉRATIVES ADMISSIBLES 5. Une coopérative ou une fédération de coopératives régie par la

Loi canadienne sur les coopératives (Lois du Canada, 1998,

chapitre 1) peut aussi se prévaloir de la présente loi si elle satisfait aux mêmes exigences, compte tenu des adaptations nécessaires, que celles imposées à une coopérative ou à une fédération de coopératives en vertu de la

Loi sur les coopératives et de la présente loi.

SECTION V

TITRE ADMISSIBLE 6. Dans la présente loi, un

titre admissible désigne une part privilégiée qui est émise par une coopérative admissible ou par une fédération de coopératives admissible et qui remplit les conditions suivantes :

10 1° son émission est autorisée par le ministre en vertu d’un certificat d’admissibilité délivré après le 30 mars 2004 ; 2° elle est acquise à

titre de premier acquéreur par un investisseur admissible à l’égard de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible ; 3° lorsque le paiement d’un intérêt est prévu, elle porte intérêt à un taux maximal déterminé par résolution du conseil d’administration de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible, cet intérêt devant être non cumulatif et payable annuellement lorsque décidé par le conseil d’administration si la situation financière de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible le permet ; 4° sous réserve de l’article 7, elle n’est rachetable ou remboursable qu’après l’expiration d’une période d’au moins cinq ans débutant à la date de son émission.

SECTION VI RACHATS OU REMBOURSEMENTS DE TITRES 7. Un

titre admissible peut, à la discrétion du conseil d’administration d’une coopérative admissible ou d’une fédération de coopératives admissible, faire l’objet d’un rachat ou d’un remboursement avant l’expiration de la période prévue au paragraphe 4 ° de l’article 6, pour autant que ce rachat ou ce remboursement constitue un rachat ou remboursement admissible et que les caractéristiques de ce

titre le prévoient. 8. Lorsqu’une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible a procédé à plus d’une émission de titres admissibles, le rachat ou le remboursement de ces titres doit se faire selon leur date d’ancienneté, sous réserve de l’article 7.

SECTION VII INVESTISSEUR ADMISSIBLE 9. Dans la présente loi, un investisseur admissible à l’égard d’un

titre admissible d’une coopérative admissible ou d’une fédération de coopératives admissible désigne : 1° un particulier qui est :

a) soit un membre, autre qu’un membre de soutien, qu’un membre auxiliaire ou qu’un membre associé, de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible ;

b) soit un employé de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible ; 2° une société qui est membre de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible, pour autant que cette coopérative ou cette fédération soit, selon le cas, une coopérative agricole ou une fédération de coopératives dont la majorité des membres sont des coopératives agricoles ou des personnes ou sociétés qui exploitent une entreprise agricole reconnue, cette fédération étant appelée dans le présent

article « fédération de coopératives agricoles » ; 3° un particulier qui détient, au moment de l’émission du

titre admissible, au moins 10 % des actions du capital-actions émis et comportant droit de vote en toutes circonstances d’une personne morale qui est membre, à ce moment, de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible, pour autant que cette coopérative ou cette fédération soit, selon le cas, une coopérative agricole ou une fédération de coopératives agricoles ; 4° un particulier qui est un employé d’une société dont est membre la coopérative admissible ou la fédération de coopératives admissible, selon le cas, et dont tous les autres membres, à l’exception d’un commandité, sont des coopératives de producteurs ou des fédérations de coopératives de producteurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) au moins 90 % des activités de la société consistent en des activités de transformation ou d’agriculture ou à fournir des biens ou des services à des personnes ou à des sociétés qui se les procurent dans le but de gagner un revenu provenant d’une entreprise ;

b) selon les termes d’une convention conclue entre la coopérative admissible ou la fédération de coopératives admissible, selon le cas, et la société, le produit de l’émission des titres admissibles doit être versé à la société ;

c) la conclusion de la convention prévue au sous-paragraphe b est attestée au moyen d’un certificat délivré par le ministre ; 5° un particulier qui est un employé d’une société dont est membre la coopérative admissible ou la fédération de coopératives admissible, pourvu que cette coopérative ou cette fédération soit, selon le cas, une coopérative de producteurs ou une fédération de coopératives dont la majorité des membres sont des coopératives de producteurs ou des personnes ou sociétés qui exploitent une entreprise agricole reconnue, et pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) au moins 90 % des activités de la société consistent en des activités de transformation ou d’agriculture ou à fournir des biens ou des services à des personnes ou à des sociétés qui se les procurent dans le but de gagner un revenu provenant d’une entreprise ;

b) au moment de l’émission du

titre admissible, cette coopérative admissible ou cette fédération de coopératives admissible, selon le cas, détient un intérêt dans la société qui lui permet de participer dans le profit ou la perte de cette dernière dans une proportion supérieure à 50 % ; 6° un particulier qui est un employé d’une filiale contrôlée de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible, pourvu que cette coopérative ou cette fédération soit, selon le cas, une coopérative de producteurs ou une fédération de coopératives dont la majorité des membres sont des coopératives de producteurs ou des personnes ou sociétés qui exploitent une entreprise agricole reconnue, et pour autant qu’au moins 90 % des activités de la filiale contrôlée consistent en des activités de transformation ou d’agriculture ou à fournir des biens ou des services à des personnes ou à des sociétés qui se les procurent dans le but de gagner un revenu provenant d’une entreprise ; 7° une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, de type communément appelé autogéré, pour autant que cette fiducie acquière le

titre admissible pour le bénéfice d’un rentier, au sens du paragraphe b de l’article 905.1 de la

Loi sur les impôts, qui se qualifierait par ailleurs à

titre d’investisseur admissible.

CHAPITRE III DEMANDES D’AUTORISATION ET CERTIFICATS D’ADMISSIBILITÉ

SECTION I DEMANDES D’AUTORISATION 10.

Une coopérative ou une fédération de coopératives qui désire obtenir du ministre l’autorisation d’émettre des parts privilégiées pour l’application de la présente loi doit lui transmettre une demande écrite accompagnée des documents suivants : 1° un extrait du règlement de la coopérative ou de la fédération de coopératives autorisant l’émission des parts privilégiées ; 2° une copie de la résolution du conseil d’administration déterminant les modalités d’émission des parts privilégiées ; 3° une attestation signée par deux administrateurs certifiant que les conditions prévues aux paragraphes 1 ° à 4° du premier alinéa de l’article 3 ou aux paragraphes 1 ° à 4° de l’article 4, selon le cas, sont remplies ; 4° une attestation signée par deux administrateurs certifiant que les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 sont remplies ; 5° les renseignements et documents suivants :

a) soit un certificat signé par le vérificateur des livres de la coopérative ou de la fédération de coopératives attestant, sauf dans le cas d’une coopérative de travail ou d’une coopérative de travailleurs actionnaire, que son taux de capitalisation est inférieur à 60 % ;

b) soit les renseignements et documents visés à l’article 18 à l’égard d’un projet d’expansion ou de développement ; 6° un certificat signé par le vérificateur des livres de la coopérative ou de la fédération de coopératives attestant que la condition prévue au paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 3 ou au paragraphe 6 ° de l’article 4, selon le cas, est remplie ; 7° une copie du dernier rapport annuel de la coopérative ou de la fédération de coopératives, sous réserve, dans le cas d’une coopérative, du troisième alinéa de l’article 3 ; 8° tout autre renseignement nécessaire relativement à l’admissibilité de la coopérative ou de la fédération de coopératives.

SECTION II CERTIFICATS D’ADMISSIBILITÉ 11. Après analyse de la demande visée à l’article 10, le ministre, s’il est d’avis que les dispositions de la présente loi sont respectées, délivre un certificat d’admissibilité autorisant une coopérative ou une fédération de coopératives à émettre des parts privilégiées.

Sous réserve de l’article 19, cette autorisation est valide jusqu’à la révocation du certificat d’admissibilité. 12.

Le ministre peut révoquer le certificat d’admissibilité dans les cas suivants, lorsque des informations ou documents portés à sa connaissance le justifient : 1° l’une des conditions mentionnées à l’un des articles 3 à 5, selon le cas, n’est plus respectée ou la coopérative ou la fédération de coopératives émet des titres à un investisseur qui n’est pas un investisseur admissible ; 2° la coopérative ou la fédération de coopératives, sciemment ou dans des circonstances qui équivalent à de la négligence flagrante, fait un faux énoncé, ou omet d’inscrire un renseignement important dans tout document requis pour l’application de la présente loi ou dans toute déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire au ministre du Revenu en vertu de l’article 1086 de la

Loi sur les impôts ; 3° la coopérative ou la fédération de coopératives a omis de transmettre tout document requis pour l’application de la présente loi ;

14 4° la coopérative ou la fédération de coopératives régie par la

Loi sur les coopératives ou par la

Loi canadienne sur les coopératives n’a pas transmis une copie de son rapport annuel dans le délai imparti, tel que prévu par la

Loi sur les coopératives ou par la présente loi ; 5° la coopérative ou la fédération de coopératives a été constituée ou organisée principalement dans le but de profiter du présent régime et non pour la réalisation de son objet ; 6° la coopérative ou la fédération de coopératives fait l’objet d’une demande de production d’un plan de redressement coopératif ou a fait défaut de produire ce plan ou de le mettre en œuvre dans les délais impartis. 13.

Le certificat d’admissibilité d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives est automatiquement révoqué à la date de la dissolution ou à la date à laquelle a été décidée sa liquidation lorsque, selon le cas, la coopérative ou la fédération de coopératives soit est dissoute en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45), de la

Loi sur les coopératives ou de la

Loi canadienne sur les coopératives, soit a décidé de procéder à sa liquidation conformément à la

Loi sur les coopératives ou à la

Loi canadienne sur les coopératives. 14. Le ministre doit, avant de révoquer un certificat d’admissibilité, informer la coopérative ou la fédération de coopératives concernée de son intention ainsi que des motifs sur lesquels celle-ci est fondée. Il lui donne alors l’occasion de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et, s’il y a lieu, de produire des documents pertinents. 15.

Le ministre, lorsqu’il révoque un certificat d’admissibilité conformément à l’article 12, fait parvenir à la coopérative ou à la fédération de coopératives concernée un avis à cet effet dans lequel il indique la date à laquelle la révocation prend effet. Cette date ne peut être antérieure à celle de l’avis. Le certificat est alors réputé ne plus être valide à compter de cette date. L’avis de révocation d’un certificat d’admissibilité doit être transmis au siège de la coopérative ou de la fédération de coopératives par courrier recommandé. 16.

Une coopérative ou une fédération de coopératives dont le certificat a été révoqué conformément aux articles 12 et 13 ne peut obtenir un nouveau certificat d’admissibilité qu’après l’expiration d’une période de 36 mois débutant à la date de prise d’effet de cette révocation.

CHAPITRE IV DISPENSE RELATIVE AU TAUX DE CAPITALISATION 17.

Lorsqu’une coopérative ou une fédération de coopératives ne remplit pas la condition prévue au paragraphe 5 ° du premier alinéa de l’article 3 ou au paragraphe 5 ° de l’article 4, selon le cas, elle peut obtenir du ministre une dispense l’autorisant à émettre des parts privilégiées pour une période de 12 mois suivant la date de la délivrance de la dispense si, d’une part, elle démontre, à la satisfaction du ministre, qu’elle est en voie de réaliser un projet d’expansion ou de développement qui satisfait aux exigences prévues au deuxième alinéa et, d’autre part, le montant prévu du produit de l’émission de ces parts n’excède pas 60 % de la valeur totale du projet d’expansion ou de développement.

Les exigences auxquelles le premier alinéa fait référence relativement à l’obtention d’une dispense à l’égard d’un projet d’expansion ou de développement sont les suivantes : 1° lorsqu’il sera réalisé, le projet d’expansion ou de développement aura pour effet de rendre le taux de capitalisation de la coopérative ou de la fédération de coopératives inférieur à 60 % ; 2° le projet d’expansion ou de développement devrait augmenter le chiffre d’affaires de la coopérative ou de la fédération de coopératives relativement aux activités liées à son objet ; 3° le projet d’expansion ou de développement débutera au plus tard à la fin de la période de 12 mois suivant la date de la délivrance de la dispense par le ministre. 18.

Une coopérative ou une fédération de coopératives qui désire obtenir du ministre la dispense visée à l’article 17 à l’égard d’un projet d’expansion ou de développement doit lui transmettre par écrit une demande à cet effet comportant les renseignements et documents suivants : 1° une description détaillée de ce projet ; 2° la date de début de ce projet ; 3° la valeur prévue de l’émission de parts par rapport au coût total de ce projet ; 4° une attestation signée par deux administrateurs confirmant, d’une part, qu’elle est en voie de réaliser ce projet conformément aux renseignements et documents visés aux paragraphes 1 ° à 3° et, d’autre part, l’effet de ce projet sur le taux de capitalisation et sur le chiffre d’affaires de la coopérative ou de la fédération de coopératives.

16 19. Tout certificat d’admissibilité délivré sous le bénéfice de la dispense en vertu du présent

chapitre est automatiquement révoqué à la fin de la période de 12 mois qui suit la date de sa délivrance.

CHAPITRE V DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS ET PROTECTION DES INVESTISSEURS

SECTION I DÉCLARATIONS DE RENSEIGNEMENTS 20. Lorsqu’une société acquiert, au cours d’un exercice financier, un

titre admissible d’une coopérative agricole ou d’une fédération de coopératives agricoles dont elle est membre, elle doit transmettre à cette coopérative ou fédération au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est terminé l’exercice financier, une déclaration écrite faisant état de la part de chaque membre admissible d’une société dans le revenu ou la perte de la société pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $. 21. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible, régie par la

Loi canadienne sur les coopératives, doit transmettre au ministre, dans les cinq mois qui suivent la fin de son exercice financier, une copie de son rapport annuel et de ses états financiers. 22.

Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible doit transmettre au ministre, au plus tard le 90 e jour de l’année civile, un relevé détaillé des émissions, rachats ou remboursements de titres admissibles qu’elle a effectués au cours de l’année civile précédente, ou une attestation certifiant qu’elle n’a ni émis ni racheté ou remboursé des titres admissibles au cours de cette année civile précédente. 23. Le ministre doit transmettre au ministre du Revenu : 1° une copie de tout certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 ou du

chapitre IV ; 2° une copie de l’avis de révocation d’un certificat d’admissibilité ; 3° une copie du certificat visé au sous-paragraphe c du paragraphe 4 ° de l’article 9 ; 4° une liste des coopératives ou des fédérations de coopératives dont le certificat d’admissibilité a été révoqué conformément à l’article 13 ;

17 5° tout autre renseignement nécessaire dans le cadre des mesures fiscales reliées à l’application de la présente loi.

SECTION II PROTECTION DES INVESTISSEURS 24. Le ministre rend accessible au public un registre des coopératives et des fédérations de coopératives qui détiennent un certificat d’admissibilité délivré en vertu de la présente loi et de celles dont le certificat d’admissibilité a été révoqué. 25.

Lorsqu’une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible qui détient un certificat d’admissibilité offre à un particulier ou à une société d’acquérir des parts privilégiées, elle doit lui transmettre une copie du règlement l’autorisant à émettre ces parts et une copie de la résolution du conseil d’administration qui détermine, notamment, le montant, les privilèges, les droits, les restrictions et les conditions de rachat ou de remboursement de ces parts.

CHAPITRE VI VÉRIFICATION ET ENQUÊTE 26. Le ministre ou toute personne qu’il désigne peut, pour vérifier l’application de la présente loi : 1° exiger tout renseignement ou document, examiner ce document et en tirer copie ou photocopie ; 2° exiger, le cas échéant, la transmission d’un renseignement ou d’une copie d’un document, notamment par la poste, par télécopieur, par voie télématique ou sur support informatique ; 3° pénétrer à toute heure raisonnable dans tout établissement d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives visée par la présente loi.

Toute copie ou photocopie d’un document, certifiée conforme par le ministre comme étant une copie ou une photocopie de l’original, est admissible en preuve et a la même force probante que l’original. 27. Le ministre ou toute personne qu’il désigne peut faire enquête sur toute question relative à la présente loi. 28. Toute personne désignée par le ministre doit, sur demande, lors d’une vérification ou d’une enquête, s’identifier et exhiber un certificat attestant sa qualité. Cette personne ne peut être poursuivie en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES 29. Commet une infraction toute personne qui : 1° contrevient aux dispositions de l’article 25 ; 2° fournit au ministre, ou à toute personne désignée par lui pour exercer tout ou

partie des pouvoirs que lui confèrent les articles 26 et 27, des renseignements faux ou inexacts ; 3° entrave ou tente d’entraver, de quelque façon que ce soit, une personne qui fait un acte que la présente loi l’oblige ou l’autorise à faire. 30. Une personne qui, sciemment, par acte ou par omission, cherche à aider une personne à commettre une infraction ou conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite, est elle-même

partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour la personne qui l’a commise, que cette dernière ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable. 31. Une personne qui commet une infraction visée à l’article 29 est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 10 000 $ pour chaque infraction et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 20 000 $ pour chaque récidive. 32. Une poursuite pénale pour une infraction prévue au présent

chapitre se prescrit par un an depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

CHAPITRE VIII APPLICATION DE LA LOI 33. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation est chargé de l’application de la présente loi.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES IMPÔTS 34. L’article 726.4 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifié par le remplacement de « le montant prévu à l’article 965.37 » par « les montants prévus aux articles 965.37 et 965.39.4 ».

19 35. L’article 776.54.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe c et après « 965.35 », de « ou de l’article 965.39.1 ». 36. L’intitulé du

titre VI.3 du livre VII de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant : « PREMIER RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF ». 37. L’article 965.36 de cette loi est modifié par l’addition, après «1 2 juin 2003 », de « et avant le 1 er janvier 2005 », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe b du premier alinéa ; — le paragraphe b du deuxième alinéa. 38. L’article 965.36.1 de cette loi, modifié par l’article 31 du

chapitre 8 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe b et après « 12 juin 2003 », de « et avant le 1er janvier 2005 ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 965.39, de ce qui suit : «

TITRE VI.3.1 « SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS « 965.39.1. Dans le présent titre, l’expression : « coopérative admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) ; « coût rajusté » désigne le coût d’un

titre admissible tel que déterminé en vertu de l’article 965.39.2 ; « fédération de coopératives admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; « membre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; «r evenu total » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 965.55 ;

20 «

titre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif. «

CHAPITRE II « GÉNÉRALITÉS « 965.39.2. Le coût rajusté d’un

titre admissible pour un particulier s’obtient en multipliant le coût de ce

titre pour le particulier, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et autres frais inhérents à l’acquisition, encourus par lui ou par une société de personnes, par 125 %. « 965.39.3. Pour l’application du présent titre, lorsque, à un moment quelconque, une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, de type communément appelé autogéré, acquiert, à

titre de premier acquéreur, un

titre admissible d’une coopérative admissible ou d’une fédération de coopératives admissible, les règles suivantes s’appliquent :

a) le rentier, au sens du paragraphe b de l’article 905.1, en vertu du régime à ce moment est réputé la personne qui acquiert ce

titre admissible à ce moment à

titre de premier acquéreur et la fiducie est réputée ne pas être cette personne, pour autant que le rentier à ce moment soit un particulier qui est un investisseur admissible, au sens de l’article 9 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi)), à l’égard de la coopérative admissible ou de la fédération de coopératives admissible ;

b) le coût du

titre admissible pour le rentier visé au paragraphe a est réputé le même que celui de la fiducie. «

CHAPITRE III « DÉDUCTION « 965.39.4. Un particulier, autre qu’une fiducie, qui réside au Québec le 31 décembre d’une année peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour cette année, un montant qui ne dépasse pas l’excédent du coût rajusté d’un

titre admissible qu’il acquiert pendant l’année ou qu’il a acquis au cours de l’une des cinq années précédentes, sur tout montant déduit en vertu du présent article, à l’égard de ce

titre admissible, pour ces années précédentes. « 965.39.5. Pour l’application des articles 965.39.2 et 965.39.4, lorsqu’une société de personnes acquiert, au cours d’un exercice financier de celle-ci, un

titre admissible d’une coopérative admissible ou d’une fédération de coopératives admissible, un particulier qui est un membre admissible de la société de personnes à la fin de cet exercice financier est réputé avoir acquis, dans l’année au cours de laquelle se termine cet exercice financier, le

titre admissible à un coût égal à la proportion du coût du

titre admissible pour la

21 société de personnes représentée par le rapport entre la part du particulier du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier et le revenu ou la perte de la société de personnes pour l’exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $. « 965.39.6.

Malgré l’article 965.39.4, le montant de la déduction prévue à cet

article à l’égard d’un particulier pour une année ne peut excéder 30 % de son revenu total pour l’année. «

CHAPITRE IV « ADMINISTRATION « 965.39.7. Un particulier qui se prévaut du présent

titre doit joindre à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour une année d’imposition en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits à l’égard d’un investissement dans une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible ainsi qu’une copie des déclarations de renseignements produites au moyen du formulaire prescrit qu’il a reçues d’une coopérative admissible ou d’une fédération de coopératives admissible pour cette année à l’égard de son investissement ou de son investissement réputé à

titre de membre admissible d’une société de personnes à la fin d’un exercice financier de celle-ci se terminant dans cette année. ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1029.8.36.59.31, de ce qui suit : «

SECTION II.6.5.5 « CRÉDIT RELATIF AUX COOPÉRATIVES DE TRA V AILLEURS ACTIONNAIRES « 1029.8.36.59.32. Dans la présente section, l’expression : « certificat d’admissibilité » désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ((indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) ; « coopérative admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; « crédit d’impôt relatif à la

partie III.2.3 » d’une coopérative admissible pour une année d’imposition donnée désigne le montant inférieur à zéro déterminé selon la formule suivante et exprimé comme un nombre positif : 30 % [A – (B + C)] + D – E ;

22 « moment de transition » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.12.12 ; « placement visé » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.12.12 ; « pourcentage déterminé » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.12.12. Dans la formule visée à la définition de l’expression « crédit d’impôt relatif à la

partie III.2.3 » d’une coopérative admissible pour une année d’imposition donnée, prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’excédent de l’ensemble des montants payés à l’égard des titres émis par la coopérative admissible dans le cadre de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif et dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) et qui sont en circulation à la fin de l’année civile donnée, sur un montant égal au résultat obtenu en appliquant le pourcentage déterminé pour l’année au coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative admissible détient à la fin de l’année civile donnée ;

b) la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des montants payés à l’égard des titres émis par la coopérative admissible dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et qui sont en circulation immédiatement avant la délivrance à la coopérative admissible de son premier certificat d’admissibilité, sur le coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative admissible détenait immédiatement avant la délivrance de son premier certificat d’admissibilité ;

c) la lettre C représente l’excédent de l’ensemble des montants payés à l’égard des titres émis par la coopérative admissible dans le cadre de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif et dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et qui sont en circulation au moment de transition, jusqu’à concurrence d’un montant égal à 165 % du coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative détient à ce moment, sur un montant égal à 115 % du coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative détient à ce moment ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la coopérative admissible est réputée avoir payé au ministre, en vertu de la présente section, en acompte sur son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition donnée ;

e) la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est un impôt que la coopérative admissible doit payer en vertu de la

partie III.2.3 pour une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition donnée ;

f) le résultat de l’addition des montants que représentent les lettres B et C ne peut être supérieur au montant de l’excédent déterminé au paragraphe a. Pour l’application de la présente section, la mention d’une année civile se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition. « 1029.8.36.59.33. Une coopérative admissible qui est une coopérative de travailleurs actionnaire, au sens du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )), et qui détient un certificat d’admissibilité est réputée, sous réserve du deuxième alinéa, avoir payé au ministre, pour une année d’imposition, à la date d’échéance du solde qui lui est applicable pour cette année, en acompte sur son impôt à payer pour cette année en vertu de la présente partie, un montant égal à son crédit d’impôt relatif à la

partie III.2.3 pour l’année. Aux fins de calculer les versements qu’une coopérative visée au premier alinéa est tenue de faire en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1027 ou de l’un des articles 1145, 1159.7, 1175 et 1175.19 lorsque ces derniers font référence à ce paragraphe a, cette coopérative est réputée avoir payé au ministre, en acompte sur l’ensemble de son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente

partie et de sa taxe à payer pour l’année en vertu des parties IV , IV .1, VI et VI.1, à la date où chaque versement doit au plus tard être payé, un montant égal au moindre des montants suivants :

a) l’excédent du montant déterminé en vertu du premier alinéa pour l’année sur l’ensemble des montants dont chacun représente la

partie de ce montant que l’on peut raisonnablement considérer comme étant réputée avoir été payée au ministre en vertu du présent alinéa, au cours de l’année mais avant cette date ;

b) l’excédent du montant de ce versement, déterminé sans tenir compte du présent chapitre, sur l’ensemble des montants dont chacun représente un montant qui est réputé, en vertu du présent

chapitre mais autrement qu’en vertu du premier alinéa, avoir été payé au ministre à cette date, aux fins de calculer ce versement.

24 « 1029.8.36.59.34. Pour l’application de la présente

partie et des règlements, le montant qu’une coopérative admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.36.59.33 est réputé ne pas être un montant d’aide ni un paiement incitatif que la coopérative a reçu d’un gouvernement. ». 41. L’article 1049.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes b et c de la définition de l’expression « conduite coupable » prévue au premier alinéa par les suivants : «

b) démontre une indifférence relativement au respect de la présente loi ou de la

Loi sur le régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi ),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) ; «

c) démontre une insouciance délibérée, déréglée ou téméraire à l’égard de la présente loi ou de la

Loi sur le régime d’investissement coopératif ; ». 42. L’article 1049.0.5 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 1049.0.5. Une personne qui fait un énoncé à une autre personne, appelée « personne donnée » dans le présent

article et dans les articles 1049.0.6, 1049.0.8 et 1049.0.10, ou qui consent, acquiesce ou participe à un énoncé fait par la personne donnée, ou pour le compte de celle-ci, qu’elle sait être un faux énoncé, ou qu’elle devrait raisonnablement savoir être un faux énoncé, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qui pourrait être utilisé à une fin quelconque de la présente loi, à l’exception des articles 965.39.1 à 965.39.7, par la personne donnée ou pour le compte de celle-ci, encourt une pénalité à l’égard du faux énoncé égale au plus élevé de 1 000 $ et du moindre des montants suivants :

a) la pénalité que la personne donnée encourrait en vertu de l’article 1049 si elle avait fait l’énoncé dans une déclaration produite pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 965.39.1 à 965.39.7, et avait su que l’énoncé était faux ; ». 43. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1049.0.5, du suivant : « 1049.0.5.1. Une personne qui fait un énoncé à une autre personne, appelée « personne donnée » dans le présent

article et dans les articles 1049.0.6, 1049.0.8 et 1049.0.10, ou qui consent, acquiesce ou participe à un énoncé fait par la personne donnée, ou pour le compte de celle-ci, qu’elle sait être un faux énoncé, ou qu’elle devrait raisonnablement savoir être un faux énoncé, n’eût été de circonstances équivalant à une conduite coupable, qui pourrait être utilisé à une fin quelconque de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ((indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer

25 ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) ou des articles 965.39.1 à 965.39.7 par la personne donnée ou pour le compte de celle-ci, encourt une pénalité à l’égard du faux énoncé égale au montant suivant :

a) si l’énoncé est fait dans le cadre de la planification, de la vente ou de la promotion d’un arrangement relativement à l’application de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif, au plus élevé de 1 000 $ et de sa rétribution brute, au moment où l’avis de cotisation relatif à la pénalité lui est transmis, à l’égard du faux énoncé qui pourrait être utilisé par la personne donnée ou pour le compte de celle-ci ;

b) dans les autres cas, 1 000 $. ». 44. L’article 1049.0.6 de cette loi est modifié par le remplacement de « de l’article 1049.0.5 » par « des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 ». 45. L’article 1049.0.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 1049.0.5 » et de « de l’article 1049.0.5 » par, respectivement, « à l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 » et « de l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 ». 46. L’article 1049.0.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « à l’article 1049.0.5 » par « à l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 ». 47.

L’article 1049.0.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « l’article 1049.0.5 ne s’applique pas» par « les articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 ne s’appliquent pas ». 48. L’article 1049.0.11 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de « l’article 1049.0.5 » par « l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 ». 49. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1049.12, du suivant : « 1049.12.1. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible, au sens de l’article 965.39.1, dont l’avoir, au sens de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )), avant que les parts émises n’aient été rachetées ou remboursées, est réduit à moins de 80 % de ce qu’il était le 23 avril 1985 en raison d’une diminution de son capital social autrement que par un remboursement des parts sociales appartenant à un membre décédé, invalide, en tutelle ou en curatelle, encourt une pénalité égale à 30 % de la

partie de cette diminution qui réduit l’avoir à moins de 80 % de ce qu’il était le 23 avril 1985. ».

26 50. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1049.13, du suivant : « 1049.13.1. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible, au sens de l’article 965.39.1, qui procède à l’émission de parts sans détenir, tel que prévu par les articles 6 et 11 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi)), un certificat d’admissibilité valide ou alors que ce certificat est révoqué et qui énonce que ces parts sont des titres admissibles en vertu de cette loi, encourt une pénalité égale à 50 % du montant des parts émises alors qu’elle ne détenait pas de certificat d’admissibilité valide ou après la date de révocation de ce certificat. ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1049.14, des suivants : « 1049.14.0.1. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible, au sens de l’article 965.39.1, qui procède au rachat ou au remboursement d’un

titre admissible, au sens de cet article, sans respecter le délai prévu au paragraphe 4 ° de l’article 6 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi)), encourt une pénalité égale à 30 % du montant des titres admissibles ainsi rachetés ou remboursés, sauf si ce rachat ou ce remboursement constitue un rachat ou remboursement admissible qui respecte les règles prévues aux articles 2 et 7 de cette loi.

Lorsque le rachat ou le remboursement visé au premier alinéa survient dans le cadre d’un processus de liquidation ou de dissolution d’une coopérative ou d’une fédération de coopératives, la pénalité prévue au premier alinéa est remplacée par une pénalité égale à 30 % du montant obtenu en appliquant, au montant des titres admissibles ainsi rachetés ou remboursés, le pourcentage obtenu en divisant par 1826 l’excédent de 1826 sur le nombre de jours compris dans la période qui commence le jour de l’émission des titres admissibles et qui se termine le jour où a lieu leur rachat ou leur remboursement. « 1049.14.0.2.

Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible, au sens de l’article 965.39.1, qui, à l’égard d’un exercice financier terminé soit dans une année civile donnée au cours de laquelle elle a procédé à l’émission de titres admissibles, au sens de cet article, soit au cours de la période de 12 mois qui précède l’année donnée, verse, autrement que sous forme de parts sociales, une ristourne supérieure à 33 1/3 % de ses trop-perçus ou de ses excédents, encourt une pénalité égale au moins élevé des montants suivants : a)3 0% du produit de l’émission des titres admissibles pour l’année donnée ;

b) l’ensemble des montants suivants :

27 i. 30 % de la

partie de la ristourne, autrement que sous forme de parts, qui excède 33 1/3 % des trop-perçus ou des excédents, cette

partie étant appelée «r istourne excédentaire » dans le présent paragraphe, versée à l’égard d’un exercice financier qui s’est terminé dans l’année donnée ; ii. dans le cas où aucune émission de titres admissibles n’a été effectuée dans la période de 12 mois qui précède l’année donnée, 30 % de la ristourne excédentaire versée à l’égard d’un exercice financier qui s’est terminé au cours de la période de 12 mois qui précède l’année donnée ; iii. dans les autres cas, l’excédent de 30 % de la ristourne excédentaire versée à l’égard d’un exercice financier qui s’est terminé au cours de la période de 24 mois qui précède l’année donnée sur l’ensemble des pénalités relatives au versement d’une ristourne encourues en vertu du présent

article à l’égard des émissions de titres admissibles faites au cours de la période de 24 mois qui précède l’année donnée, jusqu’à concurrence de 30 % de la ristourne excédentaire versée à l’égard d’un exercice financier qui s’est terminé au cours de la période de 12 mois qui précède l’année donnée. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1129.12.7, de ce qui suit : «

PARTIE III.2.2 « IMPÔT SPÉCIAL RELATIF AU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF « 1129.12.8. Dans la présente partie, l’expression : « certificat d’admissibilité » désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ((indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) ; « coopérative admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; «e xercice financier » a le sens que lui donne la

partie I ; « fédération de coopératives admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; « ministre » désigne le ministre du Revenu ; «

titre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif. « 1129.12.9. Lorsqu’une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible qui détient un certificat d’admissibilité a émis au

28 cours d’une année des titres admissibles, elle doit payer pour cette année un impôt égal à 30 % du produit de l’émission de ces titres si, à la fin de l’exercice financier qui s’est terminé dans l’année civile qui précède cette année, elle ne respecte pas, selon le cas, les conditions prévues à l’un des paragraphes 1 ° à 5° du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi)), à l’un des paragraphes 1 ° et 2° du deuxième alinéa de cet

article 3 ou à l’un des paragraphes 1 ° à 5° de l’article 4 de cette loi. « 1129.12.10. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible qui doit payer pour une année civile un impôt en vertu de la présente

partie doit, au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle cet impôt est payable, à la fois :

a) transmettre au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente

partie au moyen d’un formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits ;

b) estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année ; c)v erser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année. « 1129.12.11. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa, les articles 1001, 1002 et 1037 et les titres II, V et VI du livre IX de la

partie I s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie. «

PARTIE III.2.3 « IMPÔT SPÉCIAL VISANT À ASSURER L’INTÉGRITÉ DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF « 1129.12.12. Dans la présente partie, l’expression : « année d’imposition » a le sens que lui donne la

partie I ; « certificat d’admissibilité » désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ((indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) ; « coopérative admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; « ministre » désigne le ministre du Revenu ;

29 « moment de la détermination des placements » dans une société désigne :

a) dans le cas du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 1129.12.14, la fin de l’année civile donnée visée au premier alinéa de cet

article ;

b) dans le cas du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1129.12.14, le moment qui précède immédiatement la délivrance à la coopérative admissible de son premier certificat d’admissibilité ;

c) dans le cas du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 1129.12.14, le moment de transition applicable à la coopérative admissible ; « moment de transition » applicable à une coopérative admissible désigne le moment qui précède immédiatement le 1 er janvier 2012 ou, s’il est antérieur, le moment qui précède immédiatement l’acquisition, après le 23 mars 2006, d’un placement visé par la coopérative admissible ; « placement visé » désigne tout placement détenu par une coopérative admissible sous forme soit d’une action du capital-actions de la société qui emploie ses membres, soit d’une débenture émise par cette société, pour autant que la débenture ait été détenue de façon continue par la coopérative tout au long d’une période de 120 jours comprenant le moment de la détermination des placements dans cette société ; « pourcentage déterminé » désigne l’un des pourcentages suivants :

a) lorsque la coopérative a été constituée avant le 24 mars 2006 et que l’année civile donnée visée à l’article 1129.12.13 est antérieure à l’année 2012 et n’est pas une année au cours de laquelle la coopérative a fait un placement visé, autre qu’un tel placement fait avant cette date, un pourcentage de 165 % ;

b) dans les autres cas, un pourcentage de 115 % ; «

titre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif. Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition. « 1129.12.13. Lorsque, au cours d’une année civile donnée, une coopérative admissible qui est une coopérative de travailleurs actionnaire, au sens du premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )), et qui détient un certificat d’admissibilité a soit émis des titres admissibles, soit racheté des titres émis dans le cadre de cette loi ou dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01),

30 soit acquis un placement visé, soit aliéné un tel placement, elle doit payer pour cette année un impôt égal au montant de régulation déterminé en vertu de l’article 1129.12.14. « 1129.12.14. Le montant de régulation auquel l’article 1129.12.13 fait référence à l’égard d’une coopérative admissible pour une année civile donnée est égal au montant déterminé selon la formule suivante : 30 % [A – (B + C)] + D – E. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’excédent de l’ensemble des montants payés à l’égard des titres émis par la coopérative admissible dans le cadre de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi ),

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) et dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) et qui sont en circulation à la fin de l’année civile donnée, sur un montant égal au résultat obtenu en appliquant le pourcentage déterminé pour l’année au coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative admissible détient au moment de la détermination des placements ;

b) la lettre B représente l’excédent de l’ensemble des montants payés à l’égard des titres émis par la coopérative admissible dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et qui sont en circulation immédiatement avant la délivrance à la coopérative admissible de son premier certificat d’admissibilité, sur le coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative admissible détenait au moment de la détermination des placements ;

c) la lettre C représente l’excédent de l’ensemble des montants payés à l’égard des titres émis par la coopérative admissible dans le cadre de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif et dans le cadre du Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et qui sont en circulation au moment de transition applicable à la coopérative admissible, jusqu’à concurrence d’un montant égal à 165 % du coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative détient au moment de la détermination des placements, sur un montant égal à 115 % du coût d’acquisition, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à leur acquisition, de l’ensemble des placements visés que la coopérative détient au moment de la détermination des placements ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant que la coopérative admissible est réputée avoir payé au ministre, en vertu de la

section II.6.5.5 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I, en acompte sur son impôt à payer en vertu de cette

partie pour une année d’imposition antérieure à son année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile donnée ;

e) la lettre E représente l’ensemble des montants dont chacun est un impôt que la coopérative admissible doit payer en vertu de la présente

partie pour une année civile antérieure à l’année civile donnée ;

f) le résultat de l’addition des montants que représentent les lettres B et C ne peut être supérieur au montant de l’excédent déterminé au paragraphe a. « 1129.12.15. Une coopérative admissible qui doit payer pour une année civile un impôt en vertu de la présente

partie doit, au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle cet impôt est payable, à la fois :

a) transmettre au ministre, sans avis ni mise en demeure, une déclaration en vertu de la présente

partie au moyen d’un formulaire prescrit et contenant les renseignements prescrits ;

b) estimer, dans cette déclaration, le montant de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année ; c)v erser au ministre le montant de son impôt à payer en vertu de la présente

partie pour cette année. « 1129.12.16. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa, les articles 1001, 1002 et 1037 et les titres II, V et VI du livre IX de la

partie I s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie. «

PARTIE III.2.4 « IMPÔT SPÉCIAL RELATIF À UN RACHAT OU REMBOURSEMENT ADMISSIBLE DANS LE CADRE DU SECOND RÉGIME D’INVESTISSEMENT COOPÉRATIF « 1129.12.17. Dans la présente partie, l’expression : « année d’imposition » a le sens que lui donne la

partie I ; « certificat d’admissibilité » désigne un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ((indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi )) ;

32 « coopérative admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; « fédération de coopératives admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; « membre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; « ministre » désigne le ministre du Revenu ; « rachat ou remboursement admissible » désigne un rachat ou remboursement admissible au sens de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif ; «

titre admissible » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 2 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif. Pour l’application de la présente partie, la mention d’une année civile se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition. « 1129.12.18. Lorsqu’un

titre admissible fait l’objet d’un rachat ou remboursement admissible par une coopérative admissible ou par une fédération de coopératives admissible, autrement que dans les circonstances visées à l’article 1129.12.19, le particulier visé à l’article 965.39.4, la personne à qui, le cas échéant, ce

titre a été dévolu en raison du décès du particulier ou une fiducie qui détient ce

titre et qui est régie par un régime enregistré d’épargne- retraite ou par un fonds enregistré de revenu de retraite dont le rentier est ce particulier, doit payer, pour l’année d’imposition au cours de laquelle ce rachat ou remboursement est effectué, un impôt égal au montant déterminé selon la formule suivante : [(1 826 – A) / 1 826] × B. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le nombre de jours compris dans la période qui commence le jour de l’émission du

titre admissible visé au premier alinéa et qui se termine le jour de son rachat ou de son remboursement ;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. 25 % du coût d’acquisition du

titre admissible, déterminé sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à son acquisition, pour le particulier ou pour la fiducie régie par un régime enregistré d’épargne- retraite dont il était le rentier au moment de l’acquisition de ce

titre ;

33 ii. le montant payé par la coopérative admissible ou la fédération de coopératives admissible pour le rachat ou le remboursement de ce titre. « 1129.12.19. Lorsqu’un

titre admissible fait l’objet d’un rachat ou remboursement admissible par une coopérative admissible ou par une fédération de coopératives admissible auprès d’une société de personnes, un particulier qui est membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier de celle-ci au cours duquel ce rachat ou remboursement est effectué, doit payer, pour l’année d’imposition dans laquelle cet exercice financier se termine, un impôt égal au montant déterminé selon la formule suivante : [(1 826 – A) / 1 826] × B × C. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente le nombre de jours compris dans la période qui commence le jour de l’émission du

titre admissible visé au premier alinéa et qui se termine le jour de son rachat ou de son remboursement ;

b) la lettre B représente le moindre des montants suivants : i. 25 % du coût d’acquisition du

titre admissible pour la société de personnes ; ii. le montant payé par la coopérative admissible ou la fédération de coopératives admissible pour le rachat ou le remboursement de ce

titre ;

c) la lettre C représente la proportion du coût du

titre admissible pour la société de personnes représentée par le rapport entre la part du particulier du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier visé au premier alinéa et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $. Pour l’application du présent article, le coût d’acquisition du

titre admissible par la société de personnes correspond à l’ensemble des coûts déterminés à l’égard des membres admissibles de celle-ci conformément à l’article 965.39.5, sans tenir compte des frais d’emprunt et des autres frais inhérents à son acquisition. « 1129.12.20. Lorsqu’une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible rachète ou rembourse un

titre admissible à l’égard duquel un impôt est à payer en vertu de l’un des articles 1129.12.18 et 1129.12.19, les règles suivantes s’appliquent :

a) la coopérative admissible ou la fédération de coopératives admissible doit retenir le montant de cet impôt, pour le compte de la personne qui en est redevable, sur le montant qu’elle paie à cette personne ou qu’elle porte à son crédit en raison du rachat ou du remboursement de ce

titre ;

b) la coopérative admissible ou la fédération de coopératives admissible doit verser au ministre le montant ainsi retenu pour le compte de cette personne dans les 30 jours qui suivent le jour du rachat ou du remboursement de ce titre. « 1129.12.21.

Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible doit payer, pour le compte de la personne qui est redevable de l’impôt visé à l’un des articles 1129.12.18 et 1129.12.19, tout montant que cette coopérative ou cette fédération de coopératives n’a pas retenu en vertu de l’article 1129.12.20 et elle est autorisée à recouvrer de cette personne le montant ainsi payé. « 1129.12.22.

Sauf disposition inconciliable de la présente partie, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa, les articles 1000 à 1014 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie. ».

CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES 53. Une coopérative, autre qu’une coopérative de travail ou qu’une coopérative de travailleurs actionnaire, ou une fédération de coopératives qui, le 12 juin 2003, détient un certificat d’admissibilité qui est toujours en vigueur à cette date et qui l’autorise à émettre des titres en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, peut, jusqu’au jour où ce certificat est révoqué conformément à ce régime mais avant le 1 er avril 2004, procéder à l’émission de ces titres conformément à ces règles, pour autant que leur émission soit requise pour respecter un engagement conclu par écrit au plus tard le 12 juin 2003 avec un travailleur admissible dans le cadre d’un programme d’investissement des travailleurs visé à la

section 4.1 des règles de ce régime.

Sous réserve des deuxième et troisième alinéas, un certificat d’admissibilité délivré à une coopérative en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche est révoqué le 31 mars 2004. Une coopérative de travail ou une coopérative de travailleurs actionnaire qui, le 30 mars 2004, détient un certificat d’admissibilité l’autorisant à émettre des titres en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche peut procéder à l’émission de ces titres conformément à ces règles, jusqu’au premier en date des jours suivants : 1° le jour où ce certificat est révoqué conformément à ce régime ;

35 2° le jour où elle obtient un certificat d’admissibilité délivré en vertu de l’article 11 ; 3° le 31 décembre 2004. Une coopérative, autre qu’une coopérative de travail ou qu’une coopérative de travailleurs actionnaire, ou une fédération de coopératives qui, le 12 juin 2003, détient un certificat d’admissibilité qui est toujours en vigueur le 30 mars 2004 et qui l’autorise à émettre des titres en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche, peut, jusqu’au premier en date des jours visés aux paragraphes 1 ° à 3 ° du deuxième alinéa, procéder à l’émission de ces titres conformément à ces règles, pour autant que leur émission soit requise pour respecter un engagement conclu par écrit au plus tard le 12 juin 2003 avec un travailleur admissible dans le cadre d’un programme d’investissement des travailleurs visé à la

section 4.1 des règles de ce régime. 55. Aucune émission de titres ne peut avoir lieu après le 31 décembre 2004 en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche et tous les certificats d’admissibilité émis en vertu de ce régime non encore révoqués sont réputés l’être à cette date. 56. Tout

titre émis en vertu des règles prévues au Régime d’investissement coopératif adopté en vertu de la

Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche demeure soumis à la

section 4 des règles de ce régime et aux dispositions de la

Loi sur les impôts en ce qui a trait au rachat de ce titre. Toutefois, pour l’application de la

section 4 des règles de ce régime, la réserve comprend, le cas échéant, la réserve de valorisation telle que définie aux articles 149.1 à 149.6 de la

Loi sur les coopératives. 57. L’article 1, l’article 2 à l’exception de la définition de l’expression « rachat ou remboursement admissible » et du troisième alinéa de cet article, les articles 3 à 6, 8 à 25, 33 à 39, 41 à 51, l’article 52 lorsqu’il édicte la

partie III.2.2 de la

Loi sur les impôts et les articles 54 à 56 ont effet depuis le 31 mars 2004. Toutefois : 1° lorsque la présente loi s’applique avant le 22 décembre 2004 :

a) l’article 3 doit se lire sans tenir compte du paragraphe 7 ° du premier alinéa ;

b) l’article 4 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 7 ° ; 2° lorsque la présente loi s’applique avant le 17 novembre 2005 :

a) la définition de l’expression « avoir » prévue au premier alinéa de l’article 2 doit se lire en y remplaçant «

chapitre II du Règlement d’application de la

Loi sur les coopératives, édicté par le décret n o 953-2005 (2005, G.O. 2, 6241) » par «

chapitre IV du Règlement d’application de la

Loi sur les coopératives, édicté par le décret n o 2560-83 (1983, G.O. 2, 4837) » ;

b) l’article 12 doit se lire sans tenir compte de son paragraphe 6 ° ; 3° lorsque la présente loi s’applique avant le 24 mars 2006, l’article 3 doit se lire sans tenir compte de son troisième alinéa ; 4° lorsque l’article 1049.14.0.1 de la

Loi sur les impôts, que l’article 51 édicte, s’applique à l’égard d’un

titre admissible émis avant le 24 mars 2006, il doit se lire comme suit : « 1049.14.0.1. Une coopérative admissible ou une fédération de coopératives admissible, au sens de l’article 965.39.1, qui procède au rachat ou au remboursement d’un

titre admissible, au sens de cet article, sans respecter le délai prévu au paragraphe 4 ° de l’article 6 de la

Loi sur le Régime d’investissement coopératif (( indiquer ici l’année de la sanction du présent projet de loi),

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du présent projet de loi)), encourt une pénalité égale à 30 % du montant des titres admissibles ainsi rachetés ou remboursés. ». 58. L’article 40 et l’article 52, lorsqu’il édicte la

partie III.2.3 de la

Loi sur les impôts, s’appliquent à compter de l’année civile 2004. Toutefois, lorsque l’article 1129.12.15 de la

Loi sur les impôts, que l’article 52 édicte, s’applique à l’année civile 2005, il doit se lire en y remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, « 31 mars » par « 30 juin ». 59. L’article 2, lorsqu’il édicte la définition de l’expression « rachat ou remboursement admissible » et le troisième alinéa de cet article, l’article 7 et l’article 52, lorsqu’il édicte la

partie III.2.4 de la

Loi sur les impôts, s’appliquent à l’égard d’un

titre admissible émis après le 23 mars 2006. 60. L’article 53 a effet depuis le 13 juin 2003. 61. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

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Collection	Quebec — Bills
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