Bill 190 — Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française (42nd Legislature, 2nd Session)

Bill 190

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Projet de loi n° 190, Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bérubé, Pascal ,

Député de Matane-Matapédia

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 2 e session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française

(PDF,

304 Ko)

Séance du

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(Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 190
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 190 42 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1f36986b56b26187d4335c34908325ffcec0a936

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