Bill document — Vigie #136229

Vigie 136229

Quebec — Bills

AMENDEMENT /9rv\2 PROJET DE LOI N° 165 /±(s.!) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCUR1TÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 3 (Article 3 du projet de loi) Supprimer, à la fin du troisième alinéa de l’article 3.1 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 3 du projet de loi, ce qui suit :« notamment en s’assurant d’être vu par les autres usagers». GQME NTAI RE Lors decoQ1<1ltations particulières, il a été souligné que l’usager vulnérable a saj5arLcJeresponsabilité en adoptant un comportement sécuritaire.S’assurer d’être bien vu n’est parr-cQn,portement plus important que les autres comportements que doit adôptrl’usager vulnérable pour favoriser sa sécurité. C’est un exemp[-prmi d’autres. L’amendement proposé vise à ne pas porter l’emphaseun seul comportement.

AMENDEMENT/\ 1 pt(ct PROJETDELOIN°165 ( LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE19(76.1.6.2CSR) Remplacer,danslepremieralinéadel’article76.1.6.2introduitpar l’article19duprojetdeloi,«transmetautribunal,avantladatefixée poursaprésentation»par«transmetautribunaletaudemandeur30 joursavantladatefixéepoursaprésentation». 4;x 1ovJ 6QMjv1NTAIRE (Y—” Cetamemrtviseàs’assurerquelesdonnéesrecueilliespar l’antidémarreuréfrr$Qn’iétriqueainsiquetoutautresrenseignements pertinentssoienttransrI1utribunaletaudemandeur30joursavant ladatefixéepourlaprésentan4elademande. L-

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AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 -, i3.t’) LOIMODIFIANTLECODEDELASECURITEROUTIERE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE24(137.1CSR) Modifierl’article24duprojetdeloi,parleremplacementde«au premieralinéadel’article99»par«àl’article99». G\OMMENTAIRE Cefl3endementpermetdepréserverlasanctionpénaleàl’article I37.1atuconcernantledéfautdelapersonnequiassistel’apprenti- conducteurvoiravecellesonpermisdeconduire. TEXTEMODIFIÉDEL’TICLE24 24.L’article137.1dececodstmodifiéparleremplacementde«à l’undesarticles99ou100»parà l’article99ouàunedispositionréglemhtjequiétablitlesconditions d’assistancedutitulairepriseenvertudubiquièmealinéadecet article».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE• ET D’AUTRES DISPOSITIONS (

ARTICLE 29 (202.5.1 CSR) Insérer, dans le premier alinéa de l’article 202.5.1 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 29 du projet de loi et après « véhicule routier », ç- % td ei g ,‘a 2’c% u / Cet amendement ‘ent de la paix d’exiger à une personne qui a la garde ou le contrôle d’JV&icjIIe routier qu’elle se soumette au test visant à vérifier sa capacité à s’orire-dfl l’espace et dans le temps s’il a des raisons de soupçonner queettpersonne représente un danger pour elle-même ou pour les usagers Ci IRE

AMENDEMENTAVt-wi PROJETDELOIN°165 pA.t3 I ,,(ÔdQ.(

O) LOIMODIFIANTLECODEDELASECURITEROUTIERE . ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE31(202.6.6CSR) Insérer, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 202.6.6 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 31 du projet de loi et après« en conduisant»,« ou en ayant la garde ou le contrôle d’un véhicule». COMMENTCet amendement permet à la ‘té de l’assurance automobile du Québec de lever la suspension de per -4mposée en raison de l’incapacité du conducteur às’orienter dans l’espaet.ds le temps, prévue à l’article 202.5.1 du Code, si la personne conce?ftéetablit qu’en ayant la garde ou le contrôle d’un véhicule routier elFène représentait pas un danger pour les usagers de la route.

LU I— D o LLJ LflDO bD LLLI- I— v LUi O LU_I LUi F%LU I-l LUi LUi _ LU <- O 1% o- <w LI O O1 /A‘c‘ %%J S%J(JL‘ ‘J\‘ ‘% .1 4r’ h 5%4% .\1 !%LJ sh%% \%4( t4% j_•,,‘ %‘: 1.,‘ ! —s.... .srà r (,% ‘j S%jÇ% \J‘%% ‘ €::?L\\ ‘,— ,à %)‘‘J4%f ç .j %% —J ‘J “1 4/! s

AMENDEMENT 4vi )0 PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 52.1 (275 CSR) Insérer, après l’article 52 du projet de loi, l’article suivant: « 52.1. L’article 275 de ce code est modifié par la suppression de « 212,».». j::» CpMMENTAIRECetndement vise à supprimer la référence à l’article 212 du Code qui traite de l’obligtiç des véhicules routiers et des bicyclettes d’être munis d’équipements prescrits.

AfiNc(assurer une concordance entre le montant d’amende imputable au cycliste et ce[tLu propriétaire d’un véhicule routier, l’infraction à l’article 212, imputable au propriéta[e de véhicule routier, sera plutôt prévue à l’article 282 du Code, faisant en sorte l’amende de cette infraction sera haussée à 100 $ à 200 $au lieu de 30 $ à 60 Soulignons que l’amende imputbLau cycliste sera de 80 $ à 100 $, au lieu de I5 $à 30 $, tel que le prévoit l’article54du projet de loi qui modifie l’article 276 du Code.TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 275 CSR 275.

Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas co?me aux exigences de l’un des articles 212, 269 ou 272 à274 commet une infraction eN passible d’une amende de 30 $ à 60 $.

AMENDEMENT j4VY 1 PROJET DE LOI N° 165 / LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 58 (282 CSR) Insérer, avant le paragraphe 1° de l’article 58 du projet de loi, le paragraphe suivant:« 0.10 par l’insertion, après « 210.1, », de « 212, »;». C MENTAIRE Cet ame ement vise àaugmenter l’amende dont est passible le propriétaire d’un véhicule ro erqui n’estpas muni detoutaccessoire ou équipementqu’une loi ou un règlement e vigueur au Québec oblige un fabricant àapposer vu que l’amende pour le propriétaire ‘une bicyclette à une infraction semblable st augmentée par l’article 276 du Code, odifié par l’article 54 du projet de loi, d 15 $ à 30 $ » à «80$àlOO$».TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 8CSR 282.

Le propriétaire dont le véhicule n’t\pas conforme aux exigences de l’un des articles 210.1, 212 215 à 223, 225, 230, 234, 235, 237, et 235 du premier ou du troisième alinéa de l’article 237, de lftrndes articles 240.1, 240.3, 242, 243, 246, 254, 258, 261 à264, du premier alinéa dèjarticle 265 ou de l’article 268 commet une infraction et est passible d’une amende e I00 $ à 200 $. Le propriétaire dont le véhicule à basse vitesse n’est pas coçme aux exigences de l’une ou l’autre des dispositions réglementaires prises en rtu de l’article 214.0.2 commet une infraction et est passible d’une amende de2OOO$.

AMENDEMENT A1 AAJ.J?oêJ PROJETDELOIN°165 / (i.t’ LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 180.1 (14.2 LVHR) Insérer, après l’article 180 du projet de loi, le suivant: <( 180.1. L’article 14.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de « Ces normes ne sont pas soumises à la

Loi sur les règlements (chapitre R-181). ». ». Ç\ COMMENTAIREIèsproposé d’insérer l’article 180.1 au projet de loi. Cette disposition vise à modfi,s(articIe 14.2 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) afin d’uniformiçsa rédaction avec celle de l’article 289 du Code de la sécurité routière en ybIrifiant que ces normes ne sont pas soumises à la

Loi sur les règlements (chaptt R-18.1). TEXTE MODIFIÉ DE L’A ICLE 14.2 DE LA

LOi SUR LES VÉHICULES HORSROUTE14.2. Les normes de fabrication ed”i1Z!tallation de la signalisation destinée à être installée sur un sentier sont établiesar le ministre et consignées dans une publication préparée par le ministère des Trahsj.orts. Ces normes ne sont pas soumises à la

Loi sur les règlements (chapitre1.1). Tout club d’utilisateurs responsable de l’aménagemeede l’exploitation d’un sentier doit respecter ces normes de fabrication et d1tallation. Il doit également, pendant toute la période d’utilisation d’un sentièî. au’il exploite, maintenir en bon état la signalisation qui yest installée.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Le ministre peut faF—epever, aux frais du club d’utilisateurs, toute signalisation non conforme aux normedefabrication et d’installation.

I- o o Q -I, . r— Cr-o m QQ r- o — Oc V,-’ o C n, -I rir- n, Aj

F) ç%%f%% Ç% N % ç ,\J o %% % %‘ ç, -/ (J 4. -V o -‘ n, Q. z n, Qr- n, 2 n, o u,

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE68(313CSR) Remplacerleparagraphe1°del’article68duprojetdeloiparleparagraphe suivant: « 0 parl’ajout,àlafindupremieralinéa,delaphrasesuivante:«Dans lecasd’uncycliste,l’amendeesttoutefoisde80$à100$.»;».

EAIRE, CetamendeQtprévoitdeconserveruneamendede15$à30$àl’égardde toutepersonneabequeleconducteurdevéhiculeroutierouquelecyclistequi neseconformepas&asignalisationinstalléeenvertuduCode(article310)ou quin’obéitpasauxordrd’unepersonnechargéededirigerlacirculationlorsde travaux(article311).DanNcasducyclistel’amendeproposéeestde80$à 100$.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE313 313.Toutepersonneautrequeleconducteurdnvéhiculeroutierquicontrevient àl’undesarticles310ou311commetuneinfractbqetestpassibled’uneamende de15$a30$Dnsjeasd’uiicycIiste,I’ameettdutefoide80 $a 1oo:$.NNN Leconducteurd’unebicyclettequicontrevientàl’article312c?mtuneinfraction etestpassibled’uneamendede15$à30$.

1cLL’ AMENDEMENT 4-v, I PROJET DE LOI N° 165 / ((Lt 3 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 165 (634.3 CSR) À l’article I65 du projet de loi remplacer le paragraphe 3° par le suivant: « 30 par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « premier ou deuxième» par « paragraphe 3° du premier».». N COMMENTCet amendemeitNst de concordance avec la modification proposée à l’article 165 du projeNJe loi par laquelle le premier alinéa de l’article 634.3 du Code serait supprimé. On référence au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 634.3 du Code devinrait, par l’adoption de cet article, une référence au paragraphe 3° du premier aImé de cet article.

TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 165 PROJET DE LOI 165. L’article 634.3 de ce code est modifié>\ 0 par le remplacement du premier alinéa et de’b qui précède le paragraphe° du deuxième alinéa par ce qui suit : <( Les cinémomètres photographiques et les systèr’è photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges ne peuvent êir utilisés que pour contrôler le respect des règles relatives à la sécurité routière: 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « « premier»;

/2W) (‘; AMENDEMENT f(6uik) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS 30 r le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « premier ou » par « paraçaphe 3° du». 3° par le remplacement, dW le quatrième alinéa, de « premieiçou deuxième »par « paragraphe 3° du premier». TEXTE DE L’ARTICLE 634.3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE \ 634.3.

Les cinémomè photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de circulation aueux rouges ne peuvent être utilisés qu’aux conditions et modalités indiquées par lrninistre des Transports et le ministre de la Sécurité publique.Ils ne peuvent être utilisés que pobçcontrôler le respect des règles relatives à la sécurité routière: Les cinémomèfrs photographiques et les systèmes photographiques de contrôle de ciiçulation aux feux rouges ne peuvent être utiIisésque9jcontrôler le resct des règles relatives à la sécurité tXUt.ietE10 sur le chemin ou le terrain situé dans une ne scolaire, telle que définie par règlement du ministre des Transports; 2° dans une zone de travaux de construction ou d\ntretien qui se limite, pour l’application du présent article, à la

partie d’un chen public pour laquelle la limite de vitesse maximale autorisée est indiquée conforrment à l’article 303.1; 30 sur tout autre chemin public déterminé par le ministre\Jes Transports et le ministre de la Sécurité publique, après consultation d la municipalité responsable de l’entretien de ce chemin, le cas échéant. Dans la détermination d’un chemin public visé au paragraphe premier alinea les ministres peuvent tenir compte notamment accidentogène de ce chemin. Tout arrêté pris en application du premier ou deuxième premier alinea est publie a la Gazette officielle du Quebec lu deuxièmecaractère

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 1I (‘i LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE77 10Insérer,danslequatrièmealinéadel’article341duCodedelasécurité routièreproposéparl’article77duCodeetaprès«croise»,«oudépasse»; 2°Remplacerdansletexteanglaisduquatrièmealinéadel’article341du Codeproposéparl’article77duprojetdeloi,«anoncomingpedestrian»par«a pedestrian».

AMENDEMENT ,4w LI PROJET DE LOI N° 165 /(ç

o) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 82 Remplacer l’article 82 du projet de loi par le suivant: (( 82. L’article 359 de ce code est modifié : 0 par le remplacement, dans le texte anglais, de « at the near side of the roadway he is about to cross or enter » par « before the near side of the roadway he s about to cross »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un feu rouge en forme de flèche peut être utilisé pour régir l’immobilisation pour une manoeuvre particulière. ». ». F

I d->

ARTICLE 89 Remplacer l’article 89 du projet de loi par le suivant 303.2, 310 et 312, du premier alinéa et 342, du paragraphe 2° de l’article 364, 365, 367, 368, 371, 372, 381 à Dans chacune des situations visées le non-respect de la règle prescrite peut se faire sans danger.».». /() COMME TAIRE Le projet de INose d’ajouter certains éléments à l’article 378 du Code que les conducteurs de hicules d’urgence en situation d’urgence ne seront pas — la vitesse établie par une unicipalité ou par le ministre (articles 299 et 329), celle permise durant dsravaux (article 303.2) ainsi que celle d’une rue partagée ou d’une vélorue (aI’kçle 496.4 et 496.7); — le changement de voie à l’approcieou à l’intérieur d’une intersection (article 406.2);“ - le dépassement en empruntant la voie réetyée à la circulation en sens inverse à l’approche et à l’intérieur d’une intetection, d’un passage à niveau, d’un tunnel ou d’un passage pour piétonsûment identifié (article 345.par 2°).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS deuxième ‘X 89. L’article 378 de ce code est modifié par le remplacement du alinéa par le suivant: (( Il n’est alors pas tenu de respecter les dispositions des articles 299, de l’article 326.1, des articles 328, 329, 335 345 et des articles 346, 347, 359, 360, 361, 384, 386, 406.2, 415 à 417, 496.4 et 496.7. à ces articles, ildoit toutefois s’assurer que tenus de respecter:

Avi/ AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE .

ET D’AUTRES DISPOSITIONS iendemeht proposé ajoute ces autres éléments: pas circuler sur une propriété privée (article 312); 7f%Q un autre véhicule routier ou une bicyclette à une distance prudente et raisqnable (article 335); - s’immobi1ir à un feu jaune (article 361); — signaler sesNanœuvres (article 372); — utiliser les poFht d’accès pour s’engager sur un chemin à accès limité (article4l5); N — faire marche arrièrè\ur un chemin à accès limité ou sur ses voies d’entrée ou de sortie (açle 416); - faire marche arrière sur unhemin (article 417). TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 378 378.

Le conducteur d’un véhicule d’urgence ne doçactionner les feux clignotants ou pivotants ou les avertisseurs sonores ou un dispostiÇde changement des signaux lumineux de circulation visés à l’article 255 dont est son véhicule que dans l’exercice de ses fonctions et si les circonstances l’exigent.

Il n’est alors pas tenu de respecter les dispositions des article29, 303.2, 310 et 312, du premier alinea de l’article 326 1, des articles 328, 329, 33 et 342, du paragraphe 2° de l’article 345 et des articles 346, 347, 359, 360, 361, 36’65, 367, 368, 371, 372, 381 a 384, 386, 406 2, 415 à 417, 496 4 et 496 7 Dans c’hune des situations visées à ces articles, il doit toutefois s’assurer que le non-resjt de la règle prescrite peut se faire sans danger.

AMENDEMENT /1W(ct . PROJET DE LOI N° 165 .S LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS ARTlCLE/’ : 5 - f f , ;; ? L2t J E /tjz/ S

AMENDEMENT /:kycÔ ,pà s1 I PROJET DE LOI N° 165

(3) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 95.1 (396 CSR) Insérer, après l’article 95 du projet de loi, l’article suivant : (< 95.1. L’article 396 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « ceinture de sécurité », de «ou autorisée à la porter partiellement».».

NCàMENTAIRECet amRement inclut dans les exceptions au principe du port correct de la ceinture d\écurité le cas où la personne a obtenu l’autorisation de porter partiellement [peinture prévue par le nouveau paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 398 diÇode de la sécurité routière proposé par l’article 97 du projet de loi.TEXTE MODIFIÉ DE L’ART LE 396 396. Toute personne, sauf un visé à l’article 397, doit porter correctement la ceinture de sécurité dont est équile siège qu’elle occupe dans un véhicule routier en mouvement.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique paN 1° à un conducteur effectuant une manoeuvre de>çI; 2° au conducteur d’un taxi qui, dans l’exercice de sefnctions, circule sur un chemin public numéroté dont la limite de vitesse est établipar une municipalité ou qui circule sur un chemin public non numéroté; 3° a une personne dispensee du port de la ceinture de securite ouNàuo!Ia la porter rtieIIemént par la Société conformément à l’article 398 du prèsrt code; 4° à une personne qui occupe le siège d’un passager dans un fourgon cellu ire.

4aÔ AMENDEMENT . PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS En outre des chemins Iics, le présent

article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du minisêreçjes Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci.

I AMENDEMENT ,L? PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE96(397CSR) Ajouter,aprèsleparagraphe3°del’article96duprojetdeloi,leparagraphe suivant: « 40 parl’insertion,dansleparagraphe2°dutroisièmealinéaetaprès«ceinture desécurité»,de«ouestautoriséàlaporterpartiellement».». N COMMENTRE Cetamendem?inclutdanslesexceptionsauprincipeduportcorrectdela ceinturedesécurit1casoùlapersonneaobtenul’autorisationdeporter partiellementlaceinturepvueparlenouveauparagraphe2°dupremieralinéa del’article398duCodedelàcuritéroutièreproposéparl’article97duprojetde loi.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE397 397.Dansunvéhiculeroutierenmouvement,’Ùenfantdontlatailleestinférieure à63cmenpositionassise,mesuréedusiègeau’pmmetducrâne,145cmou quiestâgédemoinsdeneufansdoitêtreinstalléd’qsunensemblederetenue ouund’appointconformeauxrèglementrisenapplicationdela Loisurlasécuréautomobile(LoisduCanada,1993,chap1Ù16).L’ensemblede retenueetlecoi1$iIied’appointdoivent,conformément’uxinstructionsdu fabricantquiysontapposées,êtreadaptésaupoidsetàlatailleiel’enfantetêtre installésadéquatementdanslevéhicule.

Toutefois,l’utilisationd’unensemblederetenueoudu n’estpasobligatoire: 0 pourl’enfantoccupantuneplaceassisedésignée,ausensdesrèglementspNs enapplicationdelaLoisurlasécuritéautomobile,quelefabricantduvéhicule “appoint

AMENDEMENT 6t) PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS aéquipéed’uneceinturedesécurité,àlaconditionqu’aucuneplacemunie d’unècinturedesécuriténesoitdisponible; 2°pourI’enfaispensédel’utilisationd’unensemblederetenueouduportdela ceinturedesécu?1tparlaSociétéconformémentàl’article398. 2°pourl’enfantattojséparlaSociété,conformémentàl’article398,à utiliserunensemblederçteiueautrequeceluiprévuaupremieralinéa.

Àdéfautdesatisfaireauxconndupremieralinéa,lorsqu’unenfantoccupe unsiègedansuntaxioudansunvéhIbujdepolice,ildoitêtremaintenuparla ceinturedesécuritédontestéquipécesièèaufdanslescassuivants: 0 l’enfantestmanifestementincapabledesetenirdr1; 2°l’enfantestdispenseduportdelaceinturedesecunt14estautoriseala prterpartiIIn’entparlaSocieteconformemental’article39 Enoutredescheminspublics,leprésentarticles’appliquesurlesch’?ssoumis àl’administrationduministèredesRessourcesnaturellesetdelaFijneou entretenusparcelui-ci.

AMENDEMENT‘. Arv PROJETDELOIN°165,,pJiÔ’ LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS

ARTICLE \)\;,\‘c4L’LaL $‘I

/c»r,o (t, (44 s lb r, ;E q & Orç, r P(b et îk ‘ p(—- q: (L’ j ‘jJ IN ‘&— - r — C m j V ç —s-- ‘5%_S J C’ r t5 ;. çc_ . t c’a 2 f -z-s- J fç c* o—’ •5= (\ ; U t t\ C n r ‘ . -1 $s— 4’ç, • m ‘

V) m C> C 00‘- p » ?.—1- (n” . n —Fr1’ 4’ ‘ 1 nu j — %s o (ts (n-I -s—a,#— r iis . g r ç; — L__ 4 t3 , m ‘ 57’ Ç__es C- -t- -V o J’ ç

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LU I- D o I- LflD DÇ) -lUJ I—V, z W_ _I oLU LU-J LU LU z LU o LU •i:LU -J o_ z u- o o-I V, zo I- V, oo- V, V, LU I- D I-LU o j-J Ç) Z:r C, o, C 1J0 s 1y -k; 0’ J j e7

Id-9‘ \ AM EN DEMENf\ PROJETDELOINO165\ p%A:Ll1Z. \ Jfsi LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ R&JTIÈRE . ET D’AUTRES DISPOSITIONS \\ ARTICLEII2(443.1 et443.2CSR) Remplacer Ih articIe 443.1 et44 du Code de la sécurité routière, proposés par l’article II2 du projet de loi par le suivantl :‘ «443.1.

IIest interdit à tout conducteur d’un véhicule routier et à tout cycliste de faire usage d’un téléphone cellulaire ou de tout autre appareil portatif conçu pour transmettre ou recevoir des informations ou pour être utilisé à des fins de divertissement, ou de faire usage d’un écran d’affichage, sauf dans les cas suivants : 0 le conducteur du véhicule routier utilise un dispositif mains libres; 2° le conducteur du véhicule routier ou le cycliste consulte l’information affichée sur un écran d’affichage, y compris celui d’un appareil portatif, ou actionne une commande de l’écran alors que celui-ci satisfait à l’ensemble des conditions suivantes:

a) ilaffiche uniquement des informations pertinentes pour la conduite du véhicule ou liées au fonctionnement de ses équipements usuels;

b) ilest intégré au véhicule ou installé sur un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule;

C) ilest placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducteur du véhicule routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres, empêcher le fonctionnement d’un équipement ou en réduire l’efficacité et de manière à ne pas constituer un risque de lésion en cas d’accident;

d) ilest positionné et conçu de façon àce que le conducteur du véhicule routier ou le cycliste puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

Lq AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS Pourl’applicationdupremieralinéa,leconducteurduvéhiculeroutieroulecycliste quitientenmain,oudetouteautremanière,unappareilportatifestprésuméen faireusage.

Legouvernementpeut,parrèglement,préciserlesmodalitésd’applicationdu présentarticle,notammentdéfinirlesensdecértainesexpressions.Ilpeut égalementprévoird’autresexceptionsauxinterdictionsquiysontprévuesainsi qued’autresnormesapplicablesauxécransd’affichage. d’unvéhiculeroutieretlecyclistenepeuventporterun Pourl’applicationdj5remjeralinéa,neconstituepécouteurl’appareilquiest intégrédansuncasqueàceuxquileportentde ::: entreeuxsanslescapterlesbrui ladelacirculation peut,parrèglement,prévoirdesexceptionsàl’interdiction (it COTAIRE.

Encequicàncerneide443.1duCodedelasécuritéroutière,ceendement viseàclarifierladésignatiel’appareilviséparl’interdicti.prévoitaussique lesappareilsportatifspourronteutilisésaumoyeundispositifmainslibres. Enfin,ilapportecertainesmodifications«setdeconcordance. Encequiconcernel’article443.2odedelasécuri‘utière,cetamendement viseàpréciserl’interdictiooncernantleportd’écouteurs.rmetégalement augouvernementdprévoirparvoieréglementairedesexcepiàcette interdiction.Àégard,l’article209duprojetdeloiseramodifiéparamendet Legoi p’

.S AMENDEMENT ( PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS afin qu’un age.‘. uFèiIesoit autorisé à porter un seul écoutéur dans I’ rcice de ses fonctions.

S T XTES MODIFIÉS DES ARTICLES 443.1 ET 443.2 CSR 443.’è\Iest interdit àtout conducteur d’un véhicule routier et àtout cycliste de faire usage d’u télephone cellulaire ou cj tout autre appareil portatif conçu pour transmettru recevoir desjnformitions ou pour être utilise a des fins de divertissemeit, ou de faire Jsage d’un écran d’affichage appareil électronique sauf dans les cas suivants: 0 le conducteur du vhj9ule routier utilise fait ouTeçoit des appels téléonigues en-utilisant un dispositif hirs libres; 2° le conducteur du véhicule’?tier ou le cycliste consulte l’information affichée sur un écran d’affichage, ycomprselui d’un appareil portatif, ou actionne une commande de l’ecran alors que dappareiIeroffique-pGrtatif-ou-actwe-une fonction de l’écran si celui-ci satisfait à”1nsemble des conditions suivantes:

a) ilaffiche uniquement des informations p?tiqentes pour la conduite du véhicule ou liées au fonctionnement de ses équipementqseIs;

b) ilest intégré au véhicule ou installé sur un suppoaQ,ovible ou non, fixé sur le véhicule;•

C) ilest placé de façon à ne pas obstruer la vue du conducte’u véhicule routier ou du cycliste, nuire à ses manoeuvres, empêcher le fonàtnnement d’un équipement ou en réduire l’efficacité et de manière à ne pas consitier un risque de lésion en cas d’accident;

d) ilest positionné et conçu de façon àce que le conducteur du véhicule ro1 ou le cycliste puisse le faire fonctionner et le consulter aisément.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Pour l’application du premier alinéa, le conducteur du véhicule ro er ou le cycliste ui tient en main, ou de toute autre manière, un appareil‘‘ portatif est prés é en faire usage. Le gouvern ent peut, par règlement, préc r les modalités d’application du présent article, tamment définir le s s de certaines expressions. lI peut également prévoir d tres exceptio aux interdictions qui y sont prévues à ,.... ain• que d’autres normes applicables aux écrans d’affichage.443.2.

Le conducteur‘ n véhicule ro ret le cycliste ne peuvent porter aucun écouteur‘ Pour I’applic on du premier alinéa, ne constitue pas u ‘couteur l’appareil 4es ,. qui est intégré dans un casque prote ur et qui permet à ceux le portent de communiquer entre eux sans les empêch de capter les brui de la circulation environnante Le gouvernement peut, par règlement, prévoir des exceptions àl’interdiction prévue au premier alinéa.

AMENDEMENT rv PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE112(443.2CSR) Remplacerl’article443.2duCodedelasécuritéroutièreproposéparl’ar:icle112 duprojetdeloiparlesuivant: «443.2.Lecyclistenepeutporteraucunécouteur.Leconducteurdeiéhicule routiernepeutporterqu’unécouteuràuneseuleoreille. Pourl’applicationdupremieralinéa,neconstituepasunécouteurl’appareilqui estintégrédansuncasqueprotecteuretquipermetàceuxquileportentde communiquerentreeuxsanslesempêcherdecapterlesbruitsdelacirculation environnante. Legouvernementpeut,parrèglement,prévoirdesexceptionsàl’interdiction prévueaupremieralinéa.».

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE _65_ Retirer le paragraphe 2° de l’article 65 du projet de loi tel qu’adopté.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS .L13 ARTICLE113 Remplacerl’article113duprojetdeloiparlesuivant ((113.L’article453dececodeestmodifié: 10parl’insertion,après«lachaussée»,de«ousurl’accotement». 2°parl’ajout,àlafin,del’alinéasuivant: «Malgrélepremieralinéa,unpiétonpeutcirculerdanslemêmesensque lacirculation,afind’éviterdetraverserlachausséeàplusd’unereprisesurune courtedistanceouafindecirculerducôtééclairéducheminpublicouducôtéoù l’accotementestlepluslarge,aprèss’êtreassuréqu’ilpeutlefairesans raisonsdesécuritéetdefaçonexceptionnelle,ilapparaîtnécessaire auxpiétonsdecirculerdanslemêmesensquelacirculationplutôt quedansleNenscontraire.Cettepossibilité,évoquéelorsdesconsultations particulières,emettraàdespiétonsd’éviterdetraverserlachausséesà plusieursrepriseinsiquedecirculerducôtééclairéducheminpublicoudu côtéoùI’accotemenstpluslarge.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTLE453 453.Lorsqu’aucuntrottoqbordeunechaussée,unpiétondoitcirculer surleborddelachausseeousurI’a$cotementetdanslesenscontrairedola circulationdesvéhicules,ens’assurant’u’ilpeutlefairesansdanger. danger.». MMENTAlRE Pour de reprisesurune cheminpublicou assuréqu’ilpeutf&fairesansdarii

AMENDEMENT /4fr?GI PROJET DE LOI N° 165 / (q(LÔ) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 115 Remplacer l’article II5 du projet de loi par le suivant: <( 115. L’article 460 de ce code, modifié par l’article 53 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié: 0 dans le premier alinéa:

a) par l’insertion, après « routier », de « ou un cycliste »;

b) par le remplacement, dans le texte anglais, de « shall not proceed in either direction until » par « shall not meet or pass ituntil »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: (( Le premier alinéa ne s’applique pas à un conducteur d’un véhicule routier et à un cycliste lorsqu’ils croisent un autobus ou un minibus affecté au transport d’écoliers sur une chaussée adjacente séparée par un terre-plein ou un autre dispositif physique surélevé.».».

AMENDEMENT

ARTICLE 116 PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe° du troisième alinéa de l’article 474 du Code de la sécurité routière proposé par l’article 116 du projet de loi, « rules » par « standards». ‘(‘(p (Lflq)

(t AMENDEMENT 312d1?3I . ftA)t( PROJET DE LOI N° 165 /I (LI ) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 122 Remplacer l’article I22 du projet de loi par le suivant : « 122. L’article 487 de ce code est remplacé par le suivant: «487 Le cycliste doit circuler aussi près que possible de la bordure ou du côté droit de la chaussée et dans le même sens que la circulation, en tenant compte de l’état de la chaussée et des risques d’emportiérage. Il peut également circuler sur l’accotement dans le même sens que la circullation.

Le premier alinéa ne s’applique pas au cycliste lorsqu’il sapprête à effectuer un virage à gauche, s’il est autorisé à circuler à contresens ou en cas . , de necessite. ». ». ‘bQMMNTAlRELe projet$ loi vise à assouplir la règle de circulation applicable au cycliste. L’amendemeN-pjoposé vise à préciser que cet usager pourra évaluer l’état de la chaussée et les qes d’emportiérage afin de circuler le plus à droite possîble sans toutefois comprolflettresa sécurité. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTE4$7 487.

Le cycliste doit circuler aips que possible de la bordLre OU du côté droit de la chaussée et dans le même enque la circulation, eri’teîiaflt compte de I’etat de la chaussee et des risquedmportierage ‘auf s’il s’apprête à effectuer un virage à gauche, s’il estrutrisé à cWcuer à contresens ou en cas de nécessité. II put egalement circuler sur l’accotement dans le m?ens que la circulation.

ou- AMENDEMENT R PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSiTIONS . Le premier alinéa ne s’àppliqùe: pas au cyciste lorsqu’il s’apprête àeffeçuer un virage à gauche, s’il ést autorisé à circuler à contresens ou en ‘ ,

AMENDEMENT . ,4kV1? PROJETDELOIN°165 ,% /?Ç LOIMODIFIANTLECODEDELASECURITEROUTIERE(1’7s) ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE125(492.8CSR) Ajouter,àlafindel’article492.8duCodedelasécuritéroutièreproposépar l’article125,l’alinéasuivant: «Lepremieralinéanes’appliquepasauvéhiculeautonomedeniveau d’automatisationdeconduite3,selonlanormeJ3016delaSAEInternational,dont laventeestadmiseauCanada.». NCOMMNjPlRE Cetamenderntviseàpermettrelamiseencirculationsurlescheminsdes véhiculesautonomedeniveau3dontlaventeestadmiseauCanada.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICL492.8CSR 492.8.Nulnepeutmettreencirculbnunvéhiculeautonomesurleschemins publics,surlescheminssoumisàl’admiu1strationduministèredesRessources naturellesetdelaFauneouentretenusparceliç,surlescheminsprivésouverts àlacirculationpubliquedesvéhiculesroutiersainsNuesurlesterrainsdecentres commerciauxetautresterrainsoùlepublicestautorécirculer. Lepremieralinéanes’appliquepasauvéhiculeanmedeniveau d’automatisationdeconduite3,selonlanormeJ3O1NcelaSAE International,dontlaventeestadmiseauCanada.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 126 Supprimer, au deuxième alinéa de l’article 4962 proposé par l’article 126 du projet de loi, ce qui suit :« et cette signalisation doit être installée». s4/JZ9w La modification proposée vise un—soJjérence avec les façons de faire des municipalités en matière de limites de vitesL&sgnalisation sera installée pour l’entrée en vigueur et non avant celle-ci. COMMENTAII

I&L AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 /“ ‘ LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE134(506CSR) 10Insérer,aprèsleparagraphe2°del’article134duprojetdeloi,leparagraphe suivant: «2.1°parleremplacementde«àl’article387,»par«àl’article387ou»; 2°Remplacerleparagraphe3°del’article134duprojetdeloiparlesuivant: « 30 parlasuppressionde«ettoutepers’onneautrequeleconducteurd’une bicyclettequicontrevientàl’article477»;».

COENTAIRE Cetamdmentviseàapporterunecorrectiontechniqueetàremplacerle paragrapheiel’articleI37duprojetdeloiafinquelesinfractionssuivantesqui visentàlafois’Nconducteurdevéhiculeroutieretlecyclistenesoientplus prévuesàl’articleQduCode: .effectuerdesm’hœuvresinterditesàl’approched’uncarrefourgiratoire (article358.1); .conduirealorsqu’unpager,unanimalouunobjetestplacédefaçonà obstruerleurvue(article442); .porterunécouteurlorsdelacduiteduvéhiculeoudelabicyclette(article 443.2); .nepasêtrecorrectementassisunepastenirleguidonlorsquele conducteurdevéhiculeroutier(motoctteetcyclomoteur)oulecycliste circule(article477).

Pourassurerunecohérencedesamendesliéesàcesiçctions,unamendement seraproposéàl’article509duCode,afinquel’amendeir?ipitableauconducteur devéhiculeroutieràl’égarddecesinfractionssoitpéede100$à

AMENDEMENT (1t PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS 200 Soulignons que l’article 131 du projet de loi propose que le cycliste soit passible our ces infractions d’une amende de 80 $à 100 $. TEXTE MODIFIÉ DE‘ RTICLE 506 CSR 506.

Quiconque contrevient à rticle 324, au deuxième alinéa de l’article 325, à l’un des articles 336, 339, 351 ‘à58, 366, 372 à 376, 381 à 385, à l’un des paragraphes 1° à 7°, 8° et 9° de I’artit1 386, à l’article 387 ou au troisième alinéa de l’article 407, à l’un des articles 412417, 428, 429, 431, 432, 435, 436, 44O 442, 480, 481, 482, 493 ou 499 ou 493 &t’toute personne autre que le cycliste conducteurd’une bicyclette qui contreviet4 l’un des articles 358.1, 442, 443.2 ou 477 commet une infraction et est passibTe d’une amende de 30 $à60 $ 60$à120$.

jat AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 /(Çô) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE135(507CSR) Remplacerl’article135duprojetdeloiparlesuivant: «135.L’article507dececodeestmodifié: 10parleremplacementde«,àl’undesarticles494à496ou498»par«ouà l’undesarticles492.2,494à496,498ou498.1»; 2°parlasuppressionde«ettoutepersonneautrequeleconducteurd’une bicyclettequicontrevientàl’undesarticles361,402,424,492.1,».». D COMMEN Cetamendemeeàremplacerleparagraphe°afind’apporterunecorrection technique.

Ilproposeaussideremplai’paragraphe2°deI’articlI35duprojetdeloi,afin quelesinfractionssuivantes,quvisntàlafoisleconducteurdevéhiculeroutier etlecycliste,soientsuppriméesdeI’tcle507duCode: .ledéfautdes’immobiliserfaceàuntkjuneavantlepassagepourpiétons . ouavantlaligned’arrêtou,s’iln’yenavantlalignelatéraledela chausséequ’ils’apprêteàcroiser(article31 .ledéfautdecéderàuneintersectionlepassaguvéhiculededroitesur lachausséequ’ils’apprêteàcroiserouàemprunte?equisetrouvesiprès qu’ilyadanger(article402); .ledéfautd’allumerlespharesetlesfeuxlanuitoulorsquNisconditions atmosphériqueslenécessitent(article424).

Pourassurerunecohérencedesamendesliéesàcesinfractions,unamenN@nt seraproposéàl’article509duCode,afinquel’amendeimputableauconducteN devéhiculeroutieràl’égarddecesinfractionssoitportéede100$à200$.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Sou ons que l’amende imputable au cycliste pour ces infractions est de 80 $ à 100 $, tel le prévoit l’article 131 du projet de loi. TEXTE MODIFIÉ DE L’AR LE 507 CSR 507. Quiconque contrevient à l’un iztles 321 ,323, 330, 377 à380, 403, 425, 437, 438, au premier alinéa de l’article 441’bul’un des articles 494 à496 ou 498 492.2, 494 à496, 498 ou 498.1 et toute personnaue que le cycliste conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’un des articles 361N4Q, 424, 492.1 ,commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOiMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE136(508CSR) COMM’EN1AIRE Cetamendiènviseàsupprimerleparagraphe2°del’article136duprojetde loi,carlepassageNnemotocycletteoud’uncyclomoteurn’apasl’obligationde porterlaprotectionvisbeeenvertudel’article484duCode.Parconséquent,il n’yapaslieudeprévoneinfractionimputableauconducteurlorsquele passagerâgédemoinsde16sneportepasdeprotectionvisuelle.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE508R -)r1,Af’’lAI(iA’)ti‘1 508.Quiconquecontrevientàl’undesarticie<oyo,‘+ui,‘-io,‘+.iuu484à l’article401ouaudeuxièmealinéadel’articIe’484commetuneinfractionetest passibled’uneamendede80$à100$. Leconducteurd’unemotocycletteoud’uncycIomousurlequelapris olaceunnassagerdemoinsde16ansquicontrevientaudispositionsdu comm.U.-::irnrauou--. - JdIUIL (s(p (sô) Supprimerleparagraphe2°del’article136duprojetdeloi. &“èmealinéadel’article484et-u’ l’amendeprévueaupremieralinéaduprésentarticle. É4tr.___L.::: \NNNN%

(4LY AMENDEMENT PROJETDELOIN°165P1/(oct) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE137(509CSR) Remplacerleparagraphe3°del’article137duprojetdeloiparleparagraphe suivant: (( 30 parleremplacementde«359,359.1,360,362à364,367à371,404,405, 408à411,421,478ou479»par«358.1,359,3591,360,361,362à364,367à 371,402,404,405,408à411,421,424,442,443.2,477,478,479ou496.6».».

COMMTAIRE Cetamendttviseàremplacerleparagraphe3°del’article137duprojetde loi,afinquelesifctionssuivantes,quivisentàlafoisleconducteurdevéhicule routieretlecyclisteoJentajoutéesàl’article509duCode,etce,pourassurerune cohérencedesameneexigiblesduconducteurdevéhiculeroutieretdu cycliste:N - ledéfautd’effectuerlesqœuvresprescritesàl’approched’uncarrefour giratoire(article3s8.1);\ - ledéfautdes’immobiliserfaceà’qfeujauneavantlepassagepourpiétons ouavantlaligned’arrêtou,s’iln’y\napas,avantlalignelatéraledela chausséequ’ilss’apprêtentàcroiser(icIe361) - ledéfautdecéder,àuneintersection,le”pssageauvéhiculededroitesur lachausséequ’ilss’apprêtentàcroiserou‘àmprunteretquisetrouvesi prèsqu’ilyadanger(article402); - ledéfautd’allumerlespharesetlesfeuxlanuit’blorsquelesconditions atmosphériqueslenécessitent(article424); - lefaitdeconduirealorsqu’unpassager,unanimalou1tobjetestplacéde façonàobstruerlavue(article442); - lefaitdeporterunécouteurpendantlaconduite(article4432 - lefaitdenepasêtrecorrectementassisoudenepastenNeguidon (motocyclisteetcycliste)(article477);

-1 . AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 . LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE .. ETD’AUTRESDISPOSITIONS, ledéfautdecéderlepassageàunpiétonquicirculesuruneruepartagée .. rtcle496.6). Ainsi,lecotuçeurd’unvéhiculeroutierserapassiblepourcesinfractionsd’une amendede1OOà200$alorsquelecyclisteserapassibled’uneamendede 80$àI00$,telqueptpposel’articleI31.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLEO9ÇSR 509.Quiconquecontrevientàl’undesarticles320,322,326,331,335,365,au paragraphe7.1°del’article386,àl’undesartictês88ou391,aupremieralinéa del’article407339,351à358,364.1,365,372à3t6$86,388.1,391ou407,à l’undesarticles415,416,417.1,418,421.1,473.1,4831.2,492.4à492.6ou 502ettoutepersonneautrequelecyclisteconducteuruebicyclettequi contreviental’undesarticles349,350,3581r359,359136I362â364, 367 a37j,Ô2,404,405408a41I,21,424,442,4432,477,â49ou4966 3479commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede100$à2bQ$.

ARTICLE139 AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDiSPOSITIONS Remplacer,aupremieralinéadel’article510proposéparleparagraphe1°de l’article139duprojetdeloi,«autrequeleconducteurd’unebicyclette»par «autrequ’uncycliste». 4,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS ‘&‘

ARTICLE 145 (519.30 CSR) Retirer l’article 145 du projet de loi. Cet amendement vise à 145 du projet de loi.

Ia- AMENDEMENTkW1 PROJETDELOIN°165/(S44.(øO.’

Z) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE151(546.6.0.2CSR)‘ Remplacer,danslepremieralinéadel’article546.6.0.2duCodedelasécurité routièreproposéparl’article151duprojetdeloi,«untiers»par«unagentdela paix». COMMENTAIRE ètmendementremplaceleterme«tiers»par«agentdelapaix»afindemieux reflétNaréalitéd’aujourd’hui.

Quantauxd?iùngationssurl’étatd’unvéhiculefaitesàlaSociétédel’assurance automobileduQuebQcpardespersonnesautresquelepropriétaire,l’assureur, uneautoritéadministrIivouunagentdelapaix,ellesseronttraitéessuivantle nouvelarticle546.6.0.1q1prmetàlaSociétéd’évaluerlapertinenced’interdire laremiseencirculationd’unyculesuivantlesfaitsportésàsaconnaissance.

TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE546.6..CSR 546.6.0.2.LaSociétédoitinterdirederemet\nvéhiculeroutierencirculation lorsquelevéhiculeaétéidentifiéauprèsdelaSoécommeétantunvéhiculesi accidentéoudansunétattelqu’ilnepeutêtre}onstruitouqu’ildoitêtre reconstruitpourcirculerdenouveauparsonproprié’tre,parl’assureurquia indemniseleproprietaire,paruneautreautoriteadminis’ttiveoupartîigent délapaixuntiers.\ LaSociétéinscritalorsl’étatduvéhiculedanssonregistreenvertude l’article10. Nulnepeutremettrelevéhiculeencirculationparlasuite,àmoinsque‘\Rreuve nesoitfaitequelevéhicule,identifiécommedevantêtrereconstruitpourcfriIr

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

IcLL2 AMENDEMENT ‘-(f Aw’ PROJET DE LOI N° 165 /(,a: , LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 154 (592 CSR) Insérer, après le paragraphe 1° de l’article 154 du projet de loi, le paragraphe suivant: « 1.10 par le remplacement de «443 » par «443.2 »; ». ø-p/ COMMENTAIRECet amendement est une modification de concordance à l’article 592 du Code afin de tenir compte que la distraction au volant est maintenant prévue aux articles 443.1 et 443.2 et non plus aux articles 439 et 439.1 du Code. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 592 CSR 592.

Le propriétaire d’un véhicule routier dont le nom est inscrit dans le registre de la Société tenu en vertu de l’article 10 peut être déclaré coupable de toute infraction au présent code ou à un règlement municipal relatif à la circulation et au stationnement, commise avec ce véhicule, à moins qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.

Dans le cas d’une infraction à l’un des articles 5, 36, 65, 74, 89, 96 à 102, 105, 168, 171, 299, 303.2, 310, 311, 320 à 324, au deuxième alinéa de l’article 325, à l’un des articles 326 à331, 333, 335 à337, 339 à377, au premier alinéa de l’article 378, à l’un des articles 379, 395, 396, 401, 402 à 413, 415 à 417.1, 418, 421 à 429, 431 à 443 443.2, 455 à 460, 464, au deuxième alinéa de l’article 468, à l’article 470, au deuxième alinéa de l’article 472, au deuxième alinéa de l’article 476 ou à l’un des articles 477 à484, 496.4 et 496.7 ou à un règlement municipal au même effet, le propriétaire ne peut être déclaré coupable que s’il est établi qu’il était le conducteur du véhicule au moment de l’infraction ou qu’il se trouvait dans

acL AMENDEMENT (q:

k) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS le véhicule alors conduit par son préposé. Dans ce dernier cas, le tribunal peut condamner l’un ou l’autre ou les deux à la fois. Le deuxième alinéa ne s’applique pas dans le cas où l’infraction est constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges. S-J

1 AMENDEMENT / PROJET DE LOI N° 165 /(‘&-( LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 160 Supprimer, à l’article 160 du projet de loi, le paragraphe 5°. XTE MODIFIE \ 60. L’article 621 de ce code, modifié par l’article 77 du

chapitre 40 des lois de qO7 et par l’article 86 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dqsle premier alinéa: 1° r!’insertion, après le paragraphe 11°, du suivant: « 11.1° pré’k, des normes applicables à la hauteur de la benne basculante d’un véhicu1èourd ainsi qu’au témoin rouge clignotant visé à l’article 257.1;»; 2° par l’insertion, après’iaagraphe 27°, des suivants: (( 27.1° établir les valeurs dNveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomoteur’sçlon les catégories de véhicules routiers et les méthodes de mesurage du niveau sore ainsi que prescrire les méthodes de mesurage; <( 27.2° déterminer les normes technijhçs des sonomètres et autres instruments qui peuvent être utilisés pour contrôleN niveau sonore du système d’échappement d’une motocyclette et d’un cyclomote ; »; 3° par la suppression, dans le paragraphe 31.1°, e «, incendiés ou inondés »; 4° par le remplacement du paragraphe 31 2° par le suivant (( 31 .2° prévoir les documents et renseignements que doit enir le dossier de reconstruction d’un véhicule routier aux fins de l’application de 1’qrticle 546.4 ainsi que les cas où ce dossier n’a pas à être produit; »;

AMENDEMENT L L4ÀTL. PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS par l’insertion, après le paragraphe 42.1°, du suivant: « 42.déteiiiner les catégories de véhicules à l’égard desquels de s’imifrGbi!iser sur l’accotement visée au premier alinéa de p ic e ne s app ique p », 6 par le remplacement du ?ft° par le suivant: (( 51° préciser les modalités d’applicat?qJarticle 443.1, notamment définir le sens de certaines expressions ainsi que préoçd’autres exceptions à l’interdiction prévue à cet

article ainsi que d’autres nor?te applicables aux écrans d’affichage; ».

I;L AMENDEMENT AVVILI3 L4JaI PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 162 Remplacer l’article 162 du projet de loi par le suivant: ‘X 162. L’article 626 de ce code, modifié par l’article 73 du

chapitre 2 des lois de 2004 et par l’article 100 du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa: 10 par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 8°, de «the direction of traffic, the meeting of oncoming vehicles and the passing of road vehicles » par «the direction of road vehicle traffic and the meeting and passing 0f road vehicles »; 2° par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants: « I8° déterminer des zones où le jeu libre est permis ainsi que, le cas échéant, les restrictions à la circulation qui sont applicables de même que les règles de prudence et les interdictions au jeu libre ou toute autre condition; « I9° identifier une rue partagée ou une vélorue sur tout ou

partie d’un chemin public dont la gestion lui incombe, délimiter cet espace partagé et, le cas échéant, prévoir des règles additionnelles applicables. ». ». TE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 162 DU PROJET DE LOI 162. L’a62Qe ce code, modifié par l’article 73 du

chapitre 2 des lois de 2004 et par l’atote1OO du

chapitre 14 des lois de 2008, est de nouveau modifié, dans le premr-linéa: F

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE A3 ET D’AUTRES DISPOSITIONS l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants: <( I8° dhner des zones où le jeu libre est permis ainsi que, le cas échéant, les restr[tos à la circulation qui sont applicables de même que les règles de prudence t1 interdictions au jeu libre ou toute autre condition; « I9° identifier une rue partagéer-u vélorue sur tout ou

partie d’un chemin public dont la gestion lui incombe,téQmiter cet espace partagé et, le cas échéant, prévoir des règles additionneIIpplcables. 162 (626.) A nicipaIity may by by-Iaw or, where the Iaw so authorizes, by ordinance(8) establish rules rttIing the direction of traffic, the meeting of oncoming vehicles and the arng 0f road vehicles the direction f road road vehicles on public highways maintained by it provided that such ruIere compatible with the provisions of this Code relating to those matters; {...] (18) determine the areas where free play is permitted, theagplicable restrictions on traffic, if any, the applicable safety rules and the prohibitins relating to free play or any other condition; (1 9) identify a shared street or bicycle boulevard on ail or part of a pub1ghway under its management, prescribe the boundaries of that shared spacNnd prescribe any additional rules that are to be applicable.

AMENDEMENT ,4 . /J. (9 PROJETDELOIN°165 [((ç) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE172(151LAA) Retirerl’article172duprojetdeloi. COMMENTAI àlaLoisur

AMENDEMENT ,,4,L/Ç PROJET DE LOI N° 165 ( (t:?.

t) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE . ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 173 (179.1 LAA) Retirer l’article 173 du projet de loi. __COM AIRE r

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS rt (p ARTICLE176(25LJA) Retirerl’article176duprojetdeloi. Cetamendementviseàretiionàl’article176duprojetdeloi,carle recoursencontestationd’unesuspei,sjnsur-le-champenraisondel’incapacité d’unepersonneàs’orienterdanslespaçudansletempspeutêtreentendu devantunmembreseulduTribunaladminis?at[fduQuébecquiestavocatou notaire,commec’estactuellementlecaslorsd’unebsttestationd’unesuspension sur-le-champenlienavecl’alcool(parexemple:encasd’obtempérerde fournirunéchantillond’haleine). , COMMENTAII . JS

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES D1SPOSIT1ONS fk4LI:

ARTICLE 178 Retirer l’article 178 du projet de loi. Cet amendement vise a irer l’article 178 du projet de loi en concordance avec l’amendement apporté à du projet de loi.

AMENDEMENT. PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE197(RÈGLEMENTSURLESPOINTSD’INAPTITUDE) Remplacerleparagraphe3°del’article197duprojetdeloiparlesparagraphes suivants: « 30 parleremplacementdel’élément4parlesuivant: «4.Omissiondeseconformerauxordresousignauxd’unagentdelapaix, d’unbrigadierscolaireoud’unsignaleur 311314.24»; « 40 parleremplacementdel’élément26.1parlesuivant: «26.1.Conduiteenfaisantusaged’untéléphonecellulaire,d’unautre appareilportatifoud’unécrand’affichage 443.1509.2.25».».

COMMENTAE Cetamendement)pQedeprévoir4pointsd’inaptitudeaulieude3lorsqu’une personneestdéclaréecÙpabed’avoirfaitdéfautd’obéirauxordresousignaux d’unagentdelapaix,d’unbrigi€sclaireoud’unsignaleur. IIapporteégalementdesmodificationsd&,RQ9rdanceafindeprendreencompte lechangementdeladésignationdesappareilspà’rtafsvisésparl’interdictiond’en faireusageenvertudel’article443.1duCode,introdÙitprl’article112duprojet deloietmodifiéparamendement.

Enoutre,ilproposedeprévoir5pointsd’inaptitudeaulieudeNojqu’une personneestdéclaréecoupabled’avoirconduitunvéhiculeroutiereniant usaged’untéléphonecellulaire,d’unautreappareilportatifoud’unéc? d’affichage.

AMENDEMENT ‘PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 203 Remplacer, au premier alinéa de l’article 510 du Code de la sécurité routière, proposé par l’article 203 du projet de loi, « autre que le conducteur d’une bicyclette » par « autre qu’un cycliste ». M.rTAIREL’amendem tproposé vise une concordance de nature terminologique. TEXTE MODIFIÉ 203.

Jusqu’à l’entrée en vigueur d ‘article 106, le premier alinéa de l’article 510 du Code de la sécurité routière, teqie modifié par l’article 139, doit se lire comme suit : (( Quiconque contrevient à l’un des arti326.1, 340 à 342, 345, 347, 348, 388, 389, 395, 396, 406.1, 406.2, 413, 423, 427, 430, 437.1, 437.2, 440.1, 455, 458 ou 459, au deuxième alinéa de l’artice72, à l’article 473, au deuxième alinéa de l’article 474.1, à l’article 483.1, au pre’rnir alinéa de l’article 484 ou à l’un des articles 492.7 ou 497 ou toute persoftnç autre que le conducteur d’une bicyclette autre qu’un cycliste qui contrevIeit à l’un des articles 346, 406 ou 460 commet une infraction et est passible d’uneamende de 200 $ à 300 $. ».

AMENDEMENT f1frt4O PROJETDELOIN°165 (ç%6) LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE205 Retirerdel’article506duCodedelasécuritéroutièreproposéparle paragraphe2°del’article205duprojetdeloi,«outoutepersonneautrequele conducteurd’unebicyclettequicontrevientàl’undesarticles358.1,442ou477»; COI)IIVJNTAlRE Cetame’èLmentviseàmodifierletextetemporairedel’article506afindetenir comptedesàstementsquiontétéapportés,paramendement,auxarticles134 et137duprojeNoi(articles506et509duCode).

Soulignonsquelesraçtionsquivisentàlafoisleconducteurdevéhiculeroutier etlecyclisteontétésbppriméesdel’article506duCodeetdéplacéesà l’article509duCode,etce,,ot<irassurerunecohérencedesamendesexigibles duconducteurdevéhiculeroutiêisetducycliste. TEXTEDEL’ARTICLE506 506.Quiconquecontrevientàl’article324,audèuièmealinéadel’article325ou àl’undesarticles336,366,381à385,387,412,447,428,429,431,432,435, 436,480,481,482ou493utoutersonnJautr\elec&iducteuFd’une - bicyclettequicontreviental’undesarticles3I,4tou477commetune infractionetestpassibled’uneamendede60$à120$.

Quiconquecontrevientàl’article440commetuneinfractionetet\passibled’une amendede30$à60$.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS 4v) ARTICLE205.1 Inséreraprèsl’article205duprojetdeloi,l’articlesuivant: (<205.1.Jusqu’àl’entréeenvigueurdel’article112,l’article509duCodedela séçuritéroutière,telquemodifiéparl’articleI37duprojetdeloi,doitselirecomme suit: TEXTEMODIFIÉDEL’ARTICLE509 «509.Quiconquecontrevientàl’undesarticles320,322,326,331,335, 339,351à358,364.1,365,372à376,386,388.1,391ou407,àl’undesarticles 415,416,417.1,418,421.1,473.1,483,492.4à492.6ou502ettoutepersonne autrequelecyclistequicontrevientàl’undesarticles349,350,358.1,359,359.1, 360,361,362à364,367à371,402,404,405,408à411,421,424,442,477, 478,479ou496.6commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede100$ à200$.».».

COMMENTAII Cetamendementviseàréiruntextetemporairepourl’article509duCode jusqu’àcequ’entrentenvigueJNsdispositionsconcernantl’interdictionduport d’unécouteur(article443.2duCodroposéparl’article112duprojetdeloi. 509.Quiconquecontrevientàl’undesarticles320,322,3,331,335,339,351 à358,364.1,365,372à376,386,388.1,391ou407,àl’undsrticles415,416, 417.1,418,421.1,473.1,483,492.4à492.6ou502ettouteperoneautreque lecyclistequicontrevientàl’undesarticles349,350,358.1,359,359\360,361, 362à364,367à371,402,404,405,408à411,421,424,442,443.2,’*(7,478, 479ou496.6commetuneinfractionetestpassibled’uneamendede1bQ$à 200$.

ARTICLE209 AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS cgo7 10Remplacer,danscequiprécèdeleparagraphe1°del’article209duprojetde loi,«l’article443.1duCodedelasécuritéroutière,édictéparl’article112»par ‘Xl’article443.1etdutroisièmealinéadel’article443.2duCodedelasécurité routière,édictésparl’article112»; 2°Remplacercequiprécèdelesous-paragrapheaduparagraphe2°del’article 209duprojetdeloipar: «2°lesappareilsportatifsetlesécransd’affichagesuivantsnesontpasviséspar lesinterdictionsprévuesàl’article443.1,sousréservedel’applicationdessous- paragraphesbàdduparagraphe2°dupremieralinéadecetarticle:»; 30 Remplacer,danslessous-paragraphesbeteduparagraphe2°del’article209 duprojetdeloi,«l’appareilélectroniqueportatif»par«letéléphonecellulaire»; 40 Ajouter,àlafindel’article209duprojetdeloi,leparagraphesuivant: « 30 unagentdelapaixquicirculeàbicycletteestautoriséàporterunseul écouteurdansl’exercicedesesfonctions.».

Cetamendementapportee.smodificationsdeconcordanceafindeprendreen comptelechangementdeIadési,ationdesappareilsportatifsviséspar l’interdictiond’enfaireusageenvertueJrticle443.1duCode,proposépar amendementàl’article112duprojetdeloi.*-Iarifieégalementlaportéedes exceptionsàl’interdiction. Cetamendementpréciequelesécransd’affichagequièntpasviséspar l’interdictiond’enfaireusagedoiventsatisfaireàcertaines COMMENTAII

‘-cL3 AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS auxsous-paragraphesbàdduparagraphe2°dupremieralinéade I’articIè4\3.1duCode. . Ilproposegalementqu’unagentdelapaixquicirculeàbicyclettesoitautoriséà porterunseu[*outeurdansl’exercicedesesfonctions,etce,malgrél’interdiction relativeauport‘couteursprévueàl’article443.2duCode.

TEXTEMODIFIÉDEL’ATICLE209DUPROJETDELOI 209.Jusqu’àladatedel’eeenvigueurdupremierrèglementprisparle gouvernementenvertudutroisièmealinéadel’article443.1etdutroisième alinéadel’article443.2duCodedelasécuritéroutière,édictésparl’article II2l’article443.1duCodedelaséùitéroutière,édictéparl’articleII2: N 10onentendpar«dispositifmainslibre»undispositifpermettantdefaire fonctionnerunappareil,notammentuntéléptionecellulaire,aumoyend’une commandevocaleoud’unecommandemanuellesimplequeleconducteurpeut actionnersansêtredistraitdelaconduitedesonvéhcule; 2°lesappareilsportatifsetlesécransd’affichageiîyantsnesontpasvisés parlesinterdictionsprévuesàl’article443.1,sousrervedel’application dessous-paragraphesbàdduparagraphe2°dupremie\alinéadecetarticle nesontpasvisésparl’interdictionprévueàl’article443.1deçcode: a)unappareildecommunicationvocalesansfilcommunémhappeléradio bidirectionnelle,quinepermetpasaùxinterlocuteursdeparlersimu1tnément; N’ b)l’écrand’affichageouletéléphonecellulairel’appareilélectroniqueportatif utiliséparunagentdelapaixouparunconducteurdevéhiculed’urgenc*dans l’exercicedesesfonctions; c)l’écrand’affichageutilisépourlagestiondesmessagesdanslecadre activitésd’uneentrepriseoupourpercevoirlesfraispayablesparlepassagerd’ véhicule; d)l’écrand’affichageutilisédanslecadredesactivitésd’uneentreprised’utilité publiqueoudetélécommunication;

AMENDEMENT. PROJETDELOIN°165 LOIMÉ»ANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE D’AUTRESDISPOSITIONS e)letéléphonecellulaire‘.‘..utilisépoureffectuerun appelauxservicesd’urgence911. 30 unagentdelapaixquicirculeàbicycletteeautoriséàporterunseul écouteurdansl’exercicedesesfonctions.

AMENDEMENT Aw3 PROJETDELOIN°165 ,p.J I&z9 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 164 (633.1 CSR) À l’article 164 du projet de loi: 10 insérer, dans le deuxième alinéa de l’article 633.1 proposé par le paragraphe 1° et après « inconciliable du présent code », «et de ses règlements »; 2° insérer, dans le troisième alinéa de l’article 633.1 proposé par le paragraphe 1° et après « (chapitre A-25) », « et de ses règlements »; .30 ajouter, après le paragraphe 2°, le suivant : <( 30 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 30 $ ni supérieur à 360$ » par« 200$ ni supérieurà3000$ ». ».

COMMENTAECet amendement visip4ciser que les dispositions d’un projet-pilote ont également préséance sur celleds règlements édictés en vertu du Code de la sécurité routière. li en est de mêmeor les dispositions d’un projet-pilote relatif aux véhicules autonomes qui ont présérc sur celles d’un règlement édicté en mil0 de la sécurité routière ou è19vertu de la

Loi sur l’assurance Enfin, ilest également proposé par cet amendement d’augmenter le montant des amendes, lequel ne pourrait être inférieur à 200 $ ni supérieur à 3000 $.

AMENDEMENT ,4 PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS T TE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 164 DU PROJET DE LOI 164. LàTzticIe 633.1 de ce code est modifié: 0 par le reIcment du deuxième alinéa par les suivants: « Le ministre peu, arrêté, après consultation de la Société, autoriser la mise en oeuvre de projets4tes visant à étudier, à expérimenter ou à innover à l’égard de toute matière ievant du présent code. Dans un objectif de sécurité routière, il peut notammen\élaborer de nouvelles règles de circulation ou d’utilisation de véhicules.

Le ihistre fixe les règles et conditions de mise en . oeuvre d’un projet-pilote. Il peut attpriser, dans le cadre d’un projet-pilote, toute personne ou organisme à utiliser uNéhicule selon des normes et des règles qu’il édicte.

Les dispositions d’un projet-’jUte ont préséance sur toute disposition inconciliable du present code et de ses regîétnts En ce‘ qui concerne les projets-pilotes relataux véhicules autonomes, le ministre peut également prévoir une exemption\de contribution d’assurance associée à l’autorisation de circuler ainsi que fer le montant minimum obligatoire de l’assurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudice matériel causé par une automobile.

Il peut aussi prévoir l’obligation, pour le fabricant ou le distributeur, de rembourser à la Société les indemnités qu’elle sera tenue de verser en cas d’accident automobile. Ces règles particulières ont préséance sur celles prévues par la Loi\sur l’assurance automobile (chapitre A-25) et de ses règlements. 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après «trois ans », de « ,ou de cinq ans lorsqu’ils visent des véhicules autonomes, ». 30 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 30 $ ni supérieiç à 360 $ » par « 200 $ ni supérieur à 3 000 $ ».

AMENDEMENT (

s) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS EXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 633.1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ R’OTIÈRE633.N ministre peut, par arrêté, après consultation d la Société, restreindre ou interdi?pour une durée maximale de 180 jours, l’accès aux chemins publics à tout modèou à toute catégorie de véhicule qui constitue un risque pour la sécurité des pe?snnes ou des biens. L’arrêté indique le droit pour tout intéressé de transmettre deommentaires à la personne qui y est désignée dans les 90 jours de sa publicatioft la Gazette officielle du Québec.

À l’expiration des I80 jours, le ministre peut. par arrêté, rendre la restriction ou l’interdiction permanente. Une restricti1\ou une interdiction édictée en vertu du présent alinéa entre en vigueur à la da’tede la publication de l’arrêté. Le ministre peut par arrêté, apé consultation de la Société, autoriser la mise en oeuvre de projets-pilot’é visant à expérimenter l’usage de véhicules ou à étudier, améliorer ou’éaborer des règles de circulation ou des normes applicables en matière d’4uipement de sécurité.

Le ministre peut édicter toute règle relative à I’utilist4on, sur un chemin public, d’un véhicule dans le cadre d’un proJet-Pilote\Le ministre peut également autoriser, dans le cadre d’un projet-pilote, toûte personne ou organisme à utiliser un véhicule selon des normes et des règIs qu’il édicte, différentes de celles prévues par le présent code et ses règIenrts. Le ministre peut par arrêté, après consultation de là autoriser la mise en oeuvre de projets-pilotes visant à étudier, à expérimeter ouà innover à l’égard de toute matière relevant du présent code.

Dans un objectif de sécurité routière, ilpeut notamment élaborer de nouvelles règles de circulation ou d’utilisation de véhicules. Le ministre fixe les règles et conditions de mise en oeuvre d’un projet- iiri•i 4-r;--r‘r I,. ,I, . .4 r””—•‘t,%4_41%.’I%d%.4’4I‘.4%AIIJP %J%AL%.14I.%AJt%J.JlIII’.. organisme à utiliser un véhfrul el es nom I ègles qu’il édicte. Les dispositions d’un prc ilc it pr‘ ince sur )sition inconciliable du prêsent code

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS ass iée à l’autorisation de circuler ainsi que fixer le montant minimum obIigafbtye de rassurance responsabilité garantissant l’indemnisation du préjudicenatérie1. cau par une automobile. Il peut aussi prévoir l’obligation, pour le fabrint ou le distributeur, de rembourser à la Société les indemnités qu’elle sera tue de verser en cas d’accident automobile. Ces règles particulières ont ‘ipéséance sur celles prévues par la

Loi sur l’assurance automobile (chapitreNç5) et de ses règlements. Ces projets-pilotes sontta3Iis pour une durée maximale de trois ans, ou de cinq ans lorsqu’ils visent des véikles autonomes, que le ministre peut, s’il le juge nécessaire, prolonger d’au pIudeux ans. Le ministre peut, en tout temps, modifier un projet-pilote ou y mettre fin. Le ministre peut également déterminer, parmi les dispositions d’un arrêté pris enyertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction et fixer les’montants minimum et maximum dont est passible le contrevenant.

Ce montant ne peut être inférieur à 30 $ ni supérieur à 360 $ 200 $ni supérieur à 3 OOQ.$. \\ L’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) ne s’applique pas à un arrêté édicté en vertu du présent article. Un arrêté édicté en vertu des deuxième et troisième alinéas est publié à la Gazette officielle du Québec.

AMENDEMENT ,AwS% PROJETDELOIN°165 I ‘ /(»- LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE ROUTIERE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 38.1 Insérer après l’article 38 du projet de loi, l’article suivant: « 38.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 226.1, du suivant: ‘X 226.2. Seul un pompier ayant obtenu l’autorisation de la Société peut utiliser le feu vert clignotant sur un véhicule routier autre qu’un véhicule d’urgence, lorsqu’il répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie.

Un règlement du gouvernement fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation prévue au présent alinéa peut être obtenue ainsi que les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire et les modalités de son installation.Lorsque les circonstances l’exigent et que le feu est actionné, le pompier est autorisé à circuler sur l’accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit. Il doit agir de manière à ne pas mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes. » ».

COMMENTAIR Cet amendemNvie à autoriser un pompier à utiliser un feu vert clignotant sur un véhicule ?uQr qu’il conduit lorsqu’il répond à un appel d’urgence provenant d’un service dcurité incendie. Ilest autorisé, lorsque les circonstances l’exigent et que le feu esçtJonné, à circuler sur l’accotement et à immobiliser le véhicule à tout endroit.

AMENDEMENT . ,4 PROJET DE LOI N° 165 1 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 46 (article 239 CSR) Remplacer l’article 46 par le suivant: «46. L’article 239 de ce code est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aux articles 226 et 227 » par «aux articles 226 à 227.1 »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’un des articles 226 ou 227 » par « à l’un des articles 226, 226.2, 227 ou 227.1 ». ».

Cet amendement propose de re1pLacr l’article 46 du projet de loi afin que le véhicule muni d’un feu vert clignotantnit par un pompier autorisé par la Société ainsi que le véhicule muni d’un feu bTàncu mauve appartenant à une entreprise de service funéraire ne soient pas visépr l’interdiction générale d’installer des feux de couleur sur un véhicule routier COMMENTAIRE

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS /J(s’LL.1)

ARTICLE 47 (239.1.1) Insérer après l’article 239.1 du Code de la sécurité routière, proposé par l’article 47 du projet de loi, l’article suivant: « 239.1.1. Le conducteur d’un véhicule routier qui utilise le feu vert clignotant installé sur le véhicule doit avoir avec lui le certificat d’autorisation qui l’autorise à le faire. ». NTAIRE Cet amendement prévoit l’obligation au conducteur de véhicule routier qui actionne le feu vert d’avoir avec lui le certificat d’autorisati.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 ,,.k t’ % LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE ROUTIERE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 47 (article 239.2 CSR) Remplacer à l’article 2392, proposé par l’article 47 du projet de loi, « à l’article 239i » par « à l’un des articles 239.1 et 239.1 .1 ». COMMENCet amendement ‘ligation au conducteur de véhicule routier de remettre à l’agent de la paix, poJ?exrren, le certificat d’autorisation d’utiliser un feu vert clignotant.

AMENDEMENT /J . PROJET DE LOI N° 165 I I( 3.:) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 59.1 (article 283.2 CSR) S Insérer après l’article 59 du projet de loi l’article suivant: 59.1. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 283.1, de l’article suivant:<( 283.2. Quiconque utilise un feu vert clignotant ou circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 226.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $à 300 $.

En cas de non-respect d’une disposition réglementaire prise en vertu du premier alinéa de l’article 22OE2, le pompier commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $à 300 $. .S COMMEN E Cet amendem tintroduit une amende pour une contravention relative à l’utilisation d’un feu vert cli tant.

AMENDEMENT /) ‘5 PROJET DE LOI N° 165 PA.*. Modifier l’article 160 du projet de loi par l’insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant: « 0.10 par l’inserUon, après le paragraphe 5.1°, du suivant: « 5.2° fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 226.2 peut être obtenue ainsi que les normes techniques auxquelles le feu doit satisfaire et les modalités de son ins,i3ption; »; ». pour réglementer les LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 160 (article 621 CSR) COMMENTAIRE Cet amendement feux verts clignotants.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°165 . LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 161 (article 624 CSR) Insérer après le paragraphe 8.1° de l’article 624 du Code de la sécurité routière, proposé par l’article 161 du projet de loi, le paragraphe suivant: <( 8.2° fixer les frais exigibles pour la délivrance du certificat d’autorisation d’utiliser un feu vert clignotant; ». COMMENTAlRÈCet amendement prév1pQLuvoir à la Société de l’assurance automobile du Québec de fixer des frais pour iéUvrance d’un certificat autorisant l’utilisation d’un feu vert.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 185 Remplacer à l’article 185 du projet de loi « articles 79 et 80 » par «articles 27, 29,33, 79et80». COMMENTAIRECet amendement vise à abrogaicles 27, 29 et 33 du

chapitre 14 des lois de 2008 en concordance avec les ameMeyrients proposés au projet de loi qui nécessaires periiretntàun pompier d’utiliser un

AMENDEMENT ,‘ ‘- . 14v}1u PROJET DE LOI N° 165 /4k I LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 197.1 Ajouter, après l’article 197, ce quî suit: <( PROJET-PILOTE RELATIF À L’UTILISATION D’UN FEU VERT CLIGNOTANT SUR UN VÉHICULE ROUTIER (( 197.1. L’article 11 du Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence (chapitre C-24.2, r.39.1 .01) est remplacé par le suivant: « 11.

Le présent arrêté est abrogé le 24 août 2019. ». ». z- Cet amendement propose de proIongei’pour une période de 12 mois le Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert Itgiipant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgeteafin que les pompiers visés puissent continuer à utiliser le feu vert clignotant jusqueesje la nouvelle réglementation entre en vigueur. COMMENTAIRE

ARTICLE 202 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS Av7gÔ Retirer l’article 202 du projet de loi. Cet amendement propose deetirer l’article 202 du projet de loi, car cet

article n’est plus nécessaire considéra*[es amendements proposés concernant l’utilisation d’un feu vert par un pomtçqui répond à un appel d’urgence provenant d’un service de sécurité incendie. COMMENTAIRE

w IW D o Lr)D çDÇ) -‘w zV, w :wjw w 2w w :o ctÇ) 4*-,w -J. .o_ . LL . o o ..,,.‘S‘.........-.‘ :r %%: ... .: / !% V, zo I— V, o V, V, w D’ w Q L) %% Ç w%. %

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS //&t3° Insérer, au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 227 du Code de la sécurité routière, proposé par l’article 39 du projet de loi tel qu’amendé et après « entreprise de télécommunication ou », « à une entreprise ».

TEXTE MODIFIÉ proposé vise une correction du texte français, tel qu’amendé. 50 les véhicules utilisés dans le cadre dufltravail visant un service public et appartenant a une entreprise de telecomrqcation ou a1une entrerrie agissant pour celle-ci, à la Société canadienne Ies postes, à une entreprise exploitant un réseau de transport d’énergie ou à une ntrprise de transport en commun pour la supervision ou l’entretien d’un réseau de tràrisoort en commun;

ARTICLE 39 MENTAIRE L’amei

zz AMENDEMENT,, PROJETDELOIN°165If LOIMODIFIANTLECODEDELASÉCURITÉROUTIÈRE ETD’AUTRESDISPOSITIONS ARTICLE42(article232CSR) Insérer,auparagraphe5°dupremieralinéadel’article232duCodedelasécurité routière,proposéparl’article42duprojetdeloietaprès«réflecteurrouge»,«ou blanc»,et,après«banderéfléchissanterouge»,«oublanche». N COMMENrA[RE L’amendementviseàapporteruneprécisionafinquelarouearrièred’une bicyclettepuisseaussitrmunied’unréflecteurblancfixéauxrayonsdelaroue oud’unebanderéfléchissanlanchefixéesurchaquehauban.

TEXTEMODIFIÉ 50 alarouearriere,soitd’unreflecteurrougeoubl*icfixeauxrayonsdelaroue etvisibledesdeuxcôtésdelabicyclette,soitd’unebandçréfléchissanterougeou blanchefixéesurchaquehauban,soitd’unpneudontlesdeuxflancssont réfléchissants,soitd’unejantedontlesdeuxcôtésportentunebande réfléchissantecontinuesurtoutelacirconférence.

(t?’ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 82 À l’article 82 tel qu’amendé: 10 Remplacer, dans e paragraphe 2°, « à la fin, de l’alinéa suivant » par « à la fin, des alinéas suivants »; 2° Ajouter, après l’alinéa ajouté par le paragraphe 2°, le suivant; / «

Malgré le premier alinéa et à moins d’une signalisation contraire, le cycliste qui fait face à un feu pour piétons à un feu rouge peut poursuivre sa route. Il doit toutefois s’immobiliser avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt ou, s’il n’y en a pas, avant la ligne latérale de la chaussée qu’il s’apprête à croiser et s’assurer qu’il peut effectuer sa manoeuvre sans danger. Il doit alors circuler à une vitesse raisonnable et prudente et accorder la priorité aux pîétons. En ce cas l’article 444, à l’exception du premier alinéa, s’applique au cycliste avec les adaptations nécessaires. ». » QU (( 82.

L’article 359 de ce codeerrodifié: 0 par le remplacement, d’4Qtexte anglais, de « at the near side of the roadway he is about to cross or ente?sar « before the near side of the roadway he is about to cross »; 2° par Iajout, a la fin de I’alinea suivant a àsuivants

AMENDEMENT C 5(A.LtC) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS « Un feu rou en forme de flèche peut être utilisé pour régir l’immobilisation pour unK1.Qœuvre particulière. ». ». «

Malgré le premier Ti4a et à moins d’une signalisation contraire, le cycliste qui fait face à un feu pour piétons à un feu rouge peut poursuivre sa route. II doit toutefoissmmobiIiser avant le passage pour piétons ou la ligne d’arrêt ou, s’il n’y en’apas, avant la ligne latérale de la chaussee qu’il s’apprête a croiser et s’asrer qu’il peut effectuer sa manoeuvre sans danger. II doit alors circuler àuoe vitesse raisonnable et prudente et accorder la priorite aux pietons Ene cas l’article 444, a l’exception du premier alinéa, s’applique au cycliste ‘çc les adaptations nécessaires. ».

(- AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 92.1 (388 CSR) Insérer, après l’article 92 de ce projet de loi, le suivant: ‘X 92.1. L’article 388 de ce code est modifié par le remplacement, au paragraphe 10 du premier alinéa, de « ; la vignette doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule, de manière à ce qu’elle soit visible de l’extérieur » par « et placée à l’endroit déterminé par un règlement du gouvernement».».

COMM TAIRE Cet amendeh$st proposé afin de supprimer dans le Code la référence au rétroviseur en tant qYdroit où la vignette d’identification permettant d’utiliser un stationnement réservé 1sage exclusif des personnes handicapées doit être installée. Cette proposition jerj,ettra de prévoir par règlement l’endroit où une vignette d’identification doit être1cée, lequel pourra être varier en fonction du type de véhicule utilisé.. TEXTE MODIFIÉ DE L’ARTICLE 388 DU COD E LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 388.

Nul ne peut immobiliser un véhicule roRdans un espace de stationnement réservé à l’usage exclusif des personnes hàncapées et identifié au moyen d’une signalisation conforme aux normes établies çe ministre des Transports, à moins que ce véhicule ne soit muni:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS 10 d’une vignette d’identification délivrée conformément à l’article 11 au nom du criccteur, d’une personne qui l’accompagne ou de l’établissement pour lequel il agitaca1Jit determinpF vignette 1oLt être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule, de manière à ce gttIIe soit visible de Iextérieur; 2° (paragraphe abro)ç 30 d’une vignette, d’une pe ou d’un permis affichant le symbole international de fauteuil roulant délivré par uIhç autre autorité administrative au Canada ou par un pays membre ou associé de’’taConférence européenne des ministres des transports.Dans le cas où le véhicule est muni d’uvignette délivrée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa, le cond5tur ou son passager doit, sur demande d’un agent de la paix, remettre pour emen le certificat de la Société attestant la délivrance de la vignette.‘ En outre des chemins publics, le présent

article s’applique sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS ARTICLE_212L’article 212 du projet de loi est remplacé par le suivant: «212.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le date de la sanction de la présente loi), à l’exception: 0 des articles 4, 21 , 22, 24 à 27, 35, 39, 40, 42, 44 à’ 4, 52.1 à 61, 65, 68 à 70, 77, 78, 80, 81, 85, 86, 89, 90, 92, 93, 100, 102, 104, 108, 111 114, 115, 117 à 120, 122, 123 à 137, 139, 141 à 142, 154, 155, 167 et 168, di paragraphe 2° de l’article 180, des articles 187 et 195 et des paragraphes 1° E. 2° de l’article 197, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 3Ô jours celle de la sanction de la présente loi); 2° du paragraphe 2° de l’article 32, des articles 109 et I12, de l’ 138 dans la mesure où ilédicte l’article 509.2.2 du Code de la sécurité du paragraphe 1° de l’article 160, du paragraphe 1° de l’article 180, de I’arti 190, et du paragraphe 3° de l’article 197, qui entreront en vigueur le 30 juin 2018: 30 de l’article I50, qui entrera en vigueur le (indiquer ici la date qui de 90 jours celle de la sanction de la présente loi); 40 des articles 51 , 60, 82 et du paragraphe 2° de l’article 96, ( entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de sanction de la présente loi); 50 de l’article 143, qui entrera en vigueur le 1er août 2019; 6° de l’article 110, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2019, si son entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une date antérieure; 70 des articles 101, 106 et 186, qui entreront en vigueur le 19 2020, sauf si leur entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une antérieure;

AMENDEMENT ,tJvi’ cSW;kF) PROJET DE LOI N° 165 LOI MODiFiANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS 8° de Iarticle 5 dans la mesure ou iledicte Iarticle 202 5 1du Code de la secunte routiere, des articles 9, 13 a 20 et 29, du paragraphe 2° de l’article 31 du para9raphe de Iarticle 121 de Iarticle 138 dans la mesure ou iledicte Iarticle 509 2 1du Code de la secunte routiere, des articles 140 144, 148 et 158, des paragraphes 3° et 4° de Iarticle 160, des paragraphes 2° et de l’article 170 et des articles 176 a 178, qui entreront en vigueur a la date ‘ aux dates fixees par le gouvernement , ,, , \% LO I’ )F P . 3 L , ai ‘; - î p_ écicr e/ # GC O ‘ / I. +\ XTE MODIFIE \‘ « 21kLes dispositions de la presente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la N date de?anction de la presente loi) a Iexception 4’ \ ... 10 s articles 4, 21 , 22, 24 a 27, 35 39 40 42, 44 a 4-Y 52 1 a 59m, 61, 65, 68 a 70, 7, 78, 80, 81, 85, 86 89 90, 92-9 100 102, 104 108 111g 114,115,117a12 122,123a137 139 141a142,154,155 167et168,dii paragraphe 2° de Ia le I80, des articles I87 et I95 et des paragraphes 0 et 2° de Iarticle 197 qui e eront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction d apresente loi) :. 2° du paragraphe 2° Iarticle 32, des articles I09 et II2, de Iarticle I38 dans la mesure ou iledicte I ide 509 2 2 du Code de la securite routiere,, , du paragraphe 1° de Iarticle 160, paragraphe 1° de Iarticle 180, de Iarticle I90, t du paragraphe 3° de Iarticle 7 et de l’article 1-98 qui entreront en vigueur le 30 Juin 2018 . 30 de Iarticle I50 qui entrera en vi eur le (indiquer ici la date qui suit de 9ûjours celle de la sanction de la presente loi 40 des articles 51 , et 60, et du paragrap 2° de Iarticle 96, qui : entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de mois celle de la .. sanction de la presente loi) Ia6Ôt3i61 j 6° de Iarticle IIO, qui entrera en vigueur le Ier decembre 201 9 auj si son entree en vigueur est fixee par le gouvernement a une date anteneure, ¶ ;: . . .-. .. .- .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 165 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTiÈRE ET D’AUTRES DISPOSITIONS 70 des articles 101, 106 et 186, qui entreront en vigueur le 19 2020, sauf si leur entrée en vigueur est fixée par le gouvernement à une antérieure; 8° de l’article 5 dans la mesure où ilédicte l’article 202.5.1 du Code la sécurité routière, des articles 9, 13 à 20 et 29, du paragraphe 2° de l’article 3 l’article 121, de l’article 138 dans la mesui // où ilédicte l’article 509.2.1 du Code de la sécurité routière, des articles 140, 1 f I48. et I58, des paragraphes 3° et 4° de l’article I60, des paragraphes 2° e l’article I70 et des articles I76 à I78, qui entreront en vigueur à la date aux dates fixées par le gouvernement. g t t J, 4 t? s’’ 1 LIW %..— , j, • j /f/ Cî ù )4j cdî:k:.L 33* 1 . .

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