Public Finance — 3 May 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CFP 2018-05-03

Quebec — Committees

Quatrièmement,

des exigences supplémentaires à l'égard du conseil d'administration, de ses

fonctions et pouvoirs et de la

responsabilité de ses membres en cas de manquement, dont l'ajout des clauses

d'inhabilité à être administrateur, notamment à l'égard des personnes

déclarées coupables d'une infraction ou d'un acte criminel comportant fraude ou

malhonnêteté, ainsi qu'un quorum plus élevé

aux réunions du conseil d'administration. Là, on est rendu aux

articles 196 à 206, et cela, aux pages 341;

Cinquièmement, des

mesures visant la surveillance des modifications au statut d'une société de

fiducie, à sa continuation, à sa fusion et à

la fin de son assujettissement aux dispositions du

titre III du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés. Là, on serait rendu aux

articles 207 à 251.

Enfin, M. le Président, nous

présenterons également des amendements. Ils ont d'ailleurs déjà été transmis

aux membres de cette commission. Deux

d'entre eux, concernant les articles 174.1 et 174.2, visent à ce que

l'organisation de ces sociétés suive les

mêmes règles que celles applicables à l'organisation des sociétés d'assurance.

Deux autres d'entre eux, amendements,

concernent les articles 202, 203 et 205, visant la suppression de

dispositions superflues. Les amendements

restants apportent des modifications de forme visant essentiellement la

clarification et la concordance des textes, de même que la correction

des erreurs grammaticales ou de renvoi.

Alors,

voilà. Donc, nous serions rendus, comme vous avez mentionné, M. le Président,

aux articles 159 et 160, à la page 334 du projet de loi.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Donc,

immédiatement, je demande le consentement pour que M. Boivin, sous-ministre, et Me Paquin

puissent prendre la parole pour nous donner les informations.

Consentement?

Le Président

(M. Bernier) : Merci beaucoup. Des fois, j'ai l'impression de me

parler tout seul.

M. Marceau :

Au moins, vous en êtes conscient.

Le Président

(M. Bernier) : J'en suis conscient. Au moins, j'en suis

conscient. Donc, nous en étions aux articles 159

à 174 du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,

proposée par l'article 360 du projet de loi. M. le député de

Rousseau.

M. Marceau :

Juste pour clarifier, le ministre vient de dire 159, 160, pas à 174.

Le Président

(M. Bernier) : Moi, j'ai 159 à 174. Avez-vous fait des

changements, M. le ministre?

M. Marceau :

Moi aussi. C'est 174?

M. Leitão :

Oui, c'est ça.

M. Marceau :

O.K. J'avais mal compris. Je n'ai rien de spécial, M. le Président. Ça va.

C'est la même chose que ce qu'on a vu dans le passé, c'est ça?

Le Président

(M. Bernier) : Oui, exactement. M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Moi aussi.

Le Président

(M. Bernier) : Ça vous va aussi? Donc, est-ce que les

articles 159 à 174 du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les

sociétés d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi, sont

adoptés?

Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à un amendement

introduisant l'article 174.1 du projet de

loi sur les sociétés de

fiducie et les sociétés d'épargne. M. le ministre.

M. Leitão :

Voilà l'amendement, donc, M. le Président. Alors, l'article 174.1,

Loi sur

les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne.

Remplacer l'intitulé

du

chapitre III qui précède l'article 175 de la

Loi sur les sociétés

de fiducie et les sociétés d'épargne, proposée par l'article 360 du projet

de loi, par ce qui suit :

«Organisation d'une

société assujettie.

«Section I.

Dispositions générales.

«174.1. L'organisation

d'une société assujettie s'entend des actions qui doivent être posées à compter

de son assujettissement afin d'obtenir l'autorisation de l'autorité.

«Selon

le contexte, le mot "organisation"

désigne également la période, suivant l'assujettissement de la société,

pendant laquelle ces actions doivent être posées.» Voilà.

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Ça va, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Ça va aussi.

Président (M. Bernier) : Merci. Est-ce que l'amendement

introduisant l'article 174.1 du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et

les sociétés d'épargne est adopté?

Le Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes maintenant à

un nouvel amendement également introduisant l'article 174.2. M. le

ministre.

M. Leitão :

Exactement, M. le Président. 174.2, alors qui se lit comme suit :

Insérer,

après l'article 174.1 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés

d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi, ce qui

suit :

«174.2. La contrepartie versée en argent pour

l'émission d'actions d'une société assujettie pendant son organisation doit être déposée auprès d'une banque ou d'une

institution de dépôts autorisée en vertu de la

Loi sur les institutions

de dépôts et la protection des dépôts.»

Alors, on ajoute

aussi :

«Section II.

Conclusion de l'organisation d'une société assujettie.»

Le Président

(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Ça va, monsieur.

Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant l'article 174.2 du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est

adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Merci.

L'article 175 du

projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne,

proposée par l'article 360 du projet de loi. Nous en sommes à l'étude de cet

article.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? M. le député de Granby.

M. Bonnardel :

Ça va, moi aussi.

Le Président

(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 175 du projet

de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, proposée par

l'article 360 du projet de loi, est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes à l'amendement à l'article

176 du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne. M.

le ministre, la parole est à vous.

M. Leitão :

En effet, M. le Président. Donc, à l'article 176 de la

Loi sur les sociétés de

fiducie et les sociétés d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de

loi :

1° remplacer «qui,

ayant» par «qui a»; et

2° supprimer la

virgule après «fiducie».

Alors, l'article

amendé se lirait comme ceci :

«La société

assujettie qui a obtenu l'autorisation de l'autorité d'exercer l'activité de

société de fiducie — on

élimine la virgule — est une société de fiducie autorisée du

Québec, et ce, qu'elle soit ou non autorisée à exercer l'activité

d'institution de dépôts.»

Le Président

(M. Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement, M. le député

de Rousseau.

M. Marceau :

Oui, ça va être bon, je pense.

Le Président

(M. Bernier) : C'est bon? O.K. M. le député de Granby,

est-ce que c'est bon, vous aussi?

M. Bonnardel :

Ça me va aussi, oui.

Président (M. Bernier) : C'est bon. Tant mieux. L'amendement à l'article 176 du projet

de

loi sur les sociétés de

fiducie et les sociétés d'épargne est-il adopté?

Président (M. Bernier) : Est-ce que l'article 176, tel qu'amendé, du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne est adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Merci

beaucoup. Une chance que nous sommes

là, M. le ministre, ça nous permet d'avancer.

Nous en sommes maintenant à l'étude des articles

177 à 186 du projet de

loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés

d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi. M. le ministre,

avez-vous des choses à nous dire?

M. Leitão : Juste à vous

annoncer... à vous dire que, quand on va être rendu à l'article 196, nous avons

un amendement à proposer, que je pense qu'il a été distribué au tout début, concernant

les administrateurs, comme on

avait fait à l'amendement auparavant, quand

on parlait des sociétés d'assurance, pour le lieu de résidence des

administrateurs. Donc, par cohérence,

il faut introduire le même amendement au 196. On parlait, à ce moment-là,

de : «La majorité des administrateurs d'une société assujettie doit

résider au Canada.» On avait changé ça par «Québec». Donc, ici, il faudrait

présenter le même amendement.

Le Président (M. Bernier) :

O.K. Donc...

M. Marceau : ...des

articles qu'on étudie présentement, non? On fait 177 à quoi, là?

M. Marceau : Je n'ai pas

compris ça, moi, je m'excuse.

Le Président (M. Bernier) :

Là on est à 177 à 186.

M. Leitão : Ah! excusez-moi.

Moi, ma feuille de bingo est légèrement différente de la vôtre. Donc, j'étais

en avance.

Le Président (M. Bernier) :

Ah! oui, c'est bien.

M. Leitão : J'étais rendu à une

autre place.

Le Président (M. Bernier) :

Bon, c'est ça, à l'autre place, on aura les articles 188 à 201, je vais donc

nous limiter à 188 à...

Le Président (M. Bernier) : Là,

c'est 177 à 186. On va faire ce bout-là, puis après ça on continuera.

M. Leitão : On efface ce que je

viens de dire.

Président (M. Bernier) : Ça vous va? Merci, M. le

député. M. le député de Granby, ça vous va? Bon, est-ce que les articles 177 à 186 du projet

de

loi sur les sociétés

de fiducie et les sociétés d'épargne, proposée par l'article 360 du projet

de loi, sont adoptés?

Président (M. Bernier) : Adopté. Nous avons un amendement à l'article 187 du projet de

loi sur les sociétés

de fiducie et d'épargne. M. le ministre.

Le Président (M. Bernier) :

...article 187.

M. Marceau :

C'est un amendement-surprise, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : Non, moi non plus, je ne l'ai pas. O.K., on

va le recevoir.

M. Leitão :

C'est une surprise, mais involontaire parce que c'est Me Paquin qui m'a

avoué qu'il a oublié de l'inclure dans la liasse de documents qu'on vous avait

remis avant.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, Me Paquin.

M. Leitão :

Alors, voilà.

Le Président

(M. Bernier) : Donc, un amendement à l'article 187 du projet

de loi. M. le ministre.

M. Leitão :

Alors, à l'article 187 de la

Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés

d'épargne, proposée par l'article 360 du projet de loi, remplacer, dans le

texte anglais, «payment» par «reduction».

Et donc, si je peux

juste mentionner, M. le Président, c'est que l'amendement vise à assurer évidemment

la cohérence du texte anglais de l'article 187 avec l'article 101 de la

Loi sur

les sociétés par actions.

Le Président

(M. Bernier) : Merci, M. le ministre. M. le député de

Rousseau.

M. Marceau :

Au grand plaisir du Barreau du Québec, M. le Président...

Le Président

(M. Bernier) : Oh! très bien.

M. Marceau :

...nous légiférons en anglais présentement.

Le Président

(M. Bernier) : «Payment» par «reduction». M. le député de

Granby, ça va? Donc, est-ce que l'amendement à l'article 187 est adopté?

Le Président

(M. Bernier) : Est-ce que l'article 187, tel qu'amendé,

est adopté?

Président (M. Bernier) : O.K. Là, vous avez annoncé un autre amendement,

à quel article? 191? Parce que, là, on s'en va étudier les articles 188

à 201, mais vous me dites qu'il y a un amendement...

Président (M. Bernier) : 196. Donc, je vais faire les corrections. 196, amendement.

Donc, avant de passer à l'article 196, on va faire les articles 188...

Le Président

(M. Bernier) : ...à 195, 195, et, par la suite, nous

allons reprendre 197 à 201.

Le Président

(M. Bernier) : C'est parfait, M. le député de Rousseau,

merci.

M. Marceau :

Lui, il disait que je contestais votre autorité.

Le Président (M. Bernier) : Pas du tout. Ça va bien. Donc, nous allons étudier les articles 188 à

195 et les articles 197 à

L'article 196, étant donné qu'il y

a un amendement, nous allons

l'étudier par la suite. M. le

ministre, sur 188 à 195 et 197

à 201, avez-vous des choses à nous dire?

M. Leitão :

Je n'ai pas grand-chose à vous dire, non, M. le Président.

Le Président

(M. Bernier) : Pas grand-chose à me dire, c'est bien.

Donc, je m'en vais du côté du député de Rousseau.

M. Marceau :

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2018-05-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 41 1 journal debats CFP 180503.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1f45d2e3beb27c5f00061b8db63ef49bb96939c4

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