(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Provençal)

: Bon matin à tous. Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services

sociaux ouverte. Je vais vous demander de garder le silence, s'il vous plaît.

La commission est réunie afin de procéder à

l'étude détaillée du projet de loi n° 15, Loi modifiant la

Loi sur la

protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par

M. Lefebvre (Arthabaska); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), par

Mme Proulx (Côte-du-Sud); Mme Picard (Soulanges), par

Mme IsaBelle (Huntingdon); M. Ciccone, par Mme St-Pierre (Acadie);

Mme Sauvé (Fabre), par Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé);

M. Marissal (Rosemont), par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et

M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par M. Ouellet

(René-Lévesque).

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup, Mme la secrétaire.

Lors de l'ajournement de nos travaux, le jeudi 24 février, nous

étions rendus à l'étude de l'amendement présenté par la députée d'Acadie à

l'article 4.4, introduit par l'article 6 du projet de loi. Mme la

députée, la parole est à vous. Alors, c'était l'amendement qui avait été déposé

par votre formation politique.

Mme St-Pierre : Oui, merci, M.

le Président. Alors, je salue tous les collègues ici, dans cette commission

parlementaire. Je suis, ce matin, en remplacement de ma collègue la députée de

Notre-Dame-de-Grâce, qui possède très, très bien le dossier, beaucoup mieux que

moi. Mais j'ai quand même une bonne équipe pour m'aider dans ces travaux. Alors, je pense qu'à l'article... à cet

amendement-là, ma collègue a dit pas mal... a fait pas mal la présentation

de l'amendement. Je pense qu'elle a donné tout l'argumentaire.

Évidemment, moi, je considère que l'amendement

est pertinent puisqu'il vient ajouter encore plus dans tout ce processus de

protection qui entoure l'enfant. Donc, puisque l'esprit de l'article, c'est que

les établissements, et organisations, et les

personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant

ainsi que celles appelées à prendre

des décisions à son sujet en vertu de cette loi doivent... puis on a fait le a,

le b, et je pense qu'ajouter le c vient ajouter peut-être la ceinture et

les bretelles. Donc, moi, je suis prête à entendre le ministre, ma collègue a

peut-être des commentaires à faire aussi, mais je n'aurai pas d'autre

commentaire sur cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Bien, je

remercie la députée de l'Acadie puis je la remercie d'être là aujourd'hui. Ça

fait plaisir. C'est la première fois qu'on a la chance de travailler ensemble

en commission. Donc, bonjour, tout le monde. Bon retour de la relâche

parlementaire. On va y aller du dernier droit, on espère, pour ce projet de loi

tellement important pour nos enfants, qu'on veut avancer.

Pour l'amendement qui a été déposé, M. le

Président, au niveau législatif, il y avait certains enjeux. Premièrement, on

parle de prévention dans une loi d'exception. Deuxièmement, l'article 4.4

s'applique vraiment à un individu précis.

Donc, peut-être je pourrais passer la parole, avec votre permission, à la

juriste pour expliquer les détails.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Alors, consentement pour donner

la...

Une voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Alors, vous allez vous nommer,

votre

titre et vous nous donnez les explications requises. Merci beaucoup.

Mme Mathieu (Jessica) : Jessica

Mathieu, avocate au ministère de la Justice. Donc, comme l'a dit

M. Carmant exactement, si vous regardez bien le début de 4.4, là, on nomme

vraiment, là, les établissements, les organismes, les personnes à qui la

présente loi confie des responsabilités envers l'enfant. Donc, on est en

présence d'un enfant, on a eu un

signalement, et là, maintenant, on doit agir. Donc, on n'est pas dans un

principe général envers tous les

enfants des services qui s'appliquent. Donc, ça, c'est un point pour lequel ça

ne fonctionne pas d'insérer ça ici.

Ensuite, il

faut se rappeler l'objet de la loi. L'objet de la loi, c'est, comme le dit le

ministre, une loi d'exception, là, qui s'applique uniquement dans

certaines situations où la sécurité ou le développement d'un enfant est

compromis. Donc, lorsque ces acteurs-là se mettent

ensemble, c'est qu'il y a une situation problématique envers un enfant et qu'on doit agir. Donc, c'est dans ce sens-là que

les autres paragraphes, c'est-à-dire à 4.4, ont été rédigés, donc favoriser

la participation de l'enfant et de ses parents. Donc, on est dans une

situation, et là on doit favoriser leur participation. La même chose avec le b.

Et bien là, on a un enfant, on doit collaborer entre nous, on doit se concerter

pour faire la meilleure intervention possible. Donc, ça ne rentre pas dans

l'esprit de l'article.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme

la députée, est-ce que vous avez...

Mme St-Pierre :

Moi, je n'ai pas d'autre commentaire. Est-ce que ma collègue...

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement déposé? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder par appel nominal à la mise aux

voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire :

M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire :

Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais

(Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx

(Côte-du-Sud) : Contre.

La Secrétaire :

M. Girard (Lac-Saint-Jean)?

M. Girard

(Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire :

Mme Guillemette (Roberval)?

Mme Guillemette :

Contre.

La Secrétaire :

M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire :

M. Ouellet (René-Lévesque)?

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Donc,

l'amendement déposé à l'article 6 qui modifiait l'article 4.4 est

rejeté.

Maintenant, est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 4.4? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous irions, M. le ministre, à l'article 4.5, en

n'oubliant pas, là, que la

section II, Droits de l'enfant et de ses

parents, je pense que ça doit être inclus, là, le titre.

M. Carmant : Daccord, je vais

bien le nommer, M. le Président. Merci.

Président (M. Provençal)

: Oui, ça

M. Carmant : Donc, à l'article 4.5 : «Les conditions prévues par une loi

devant être remplies pour communiquer [des renseignements confidentiels]

concernant l'enfant ou ses parents doivent être interprétées de manière à

favoriser la communication de ces

renseignements lorsqu'elle est dans l'intérêt de cet enfant ou vise à assurer

la protection d'un autre enfant.»

Ce nouvel

article a

pour objectif de mettre fin aux interprétations restrictives des règles de

confidentialité et favoriser le partage de

renseignements lorsque cette communication est dans l'intérêt d'un enfant. La

commission Laurent a nommé qu'il était primordial que les règles de...

excusez-moi, de confidentialité ne soient pas un frein à une intervention adéquate et à la création d'un cercle

de bienveillance autour de l'enfant, ce qui explique cet amendement.

Puis on termine en disant : «Section II, Droits de l'enfant et de ses

parents».

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a des interventions? Oui, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre :

Je pense que c'est une bonne chose parce qu'on l'a vu aussi quand nous

avons travaillé dans le dossier de l'exploitation sexuelle des mineurs, qu'on

se retrouvait avec des organismes qui ne se parlaient pas, aucune possibilité

d'échanges d'informations. Mais il peut y avoir des effets, des effets pervers

à ça. Comment vous allez mettre certains

cadenas ou est-ce qu'il va y avoir une certaine vigilance par rapport à ce qui

peut être partagé et ce qui ne l'est

pas? Puis on dit aussi... vous dites : De l'intérêt de l'enfant, donc il

faut déterminer l'intérêt de l'enfant. Ça, c'est subjectif. Alors,

est-ce que vous avez confiance que ces informations-là qui seront partagées et

qui seront dans l'intérêt de l'enfant puissent être... Je fais confiance aux

professionnels, bien sûr, l'idée n'est pas là, mais, des fois, on peut en

échapper dans les mailles du filet. Est-ce qu'il y a une contre-expertise sur

ce qu'on peut partager? Autrement dit, est-ce que quelqu'un qui est au-dessus

va... peut être que la réponse, vous l'avez tout de suite, puis, moi, je ne l'ai pas puisque ce n'est pas un

dossier que je maîtrise à 100 %, mais comment on va s'assurer que c'est

bel et bien ce qui est... ce qu'on veut voir arriver? Puis on a entendu

Mme Laurent à plusieurs occasions parler de ce problème-là. Puis, comme je vous ai dit, je l'ai vu, dans la Commission

sur l'exploitation sexuelle des mineurs, à quel point ça peut nuire à un

enfant, à un mineur. Et donc je pense qu'on a peut-être besoin d'être un petit

peu rassurés puis d'avoir quelques garanties.

M. Carmant : M. le Président. Alors,

je dirais que, premièrement... puis les ordres l'ont également mentionné,

donc ce n'est pas... c'est clairement un bon

point. Un, on parle vraiment de... bon, ce que l'on veut faire, après

l'approbation du projet de loi, c'est vraiment une

partie formation qui

va être très importante pour les intervenants et pour tout le monde. C'est sûr que communiquer entre ordres, il

y a l'aspect déontologique, et ça, on pense que ça va nous permettre le

bon transfert d'information. Mais, clairement, dans la majorité des drames

qu'on a vu ces dernières années, c'était vraiment un problème de communication

entre les différentes instances qui causait un problème. Donc, je pense que cet

amendement est essentiel. Peut-être, M. le Président, que je passerais la

parole à la directrice nationale pour les aspects plus cliniques, mais je pense

que tout le monde... je pense qu'il faut clairement mettre ces balises, mais on

prévoit vraiment une formation prévue post-projet de loi n° 15

pour s'assurer que tout se passe bien, là, j'en suis bien conscient.

Le Président

(M. Provençal)

: Consentement

pour que Mme Lemay puisse nous donner des explications?

Des voix :

Consentement.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci.

Mme Lemay.

Mme Lemay (Catherine) : Alors,

bonjour. Catherine Lemay, excusez, j'allais dire mon ancien titre,

sous-ministre adjointe et directrice

nationale de la protection de la jeunesse. Alors, effectivement, comme l'a dit

Dr Carmant, conséquemment à l'ajout de cet amendement-là qui vient

préciser, dans le fond, autant aux intervenants, aux avocats qu'aux juges qui

vont interpréter l'information, la centration sur le fait que l'intérêt de

l'enfant doit guider ce qui se transmet ou pas entre intervenants... Et là on

parle autant de ceux qui... communiquer des informations à ceux qui s'occupent des enfants que communiquer des

informations et échanger de l'information avec ceux qui, aussi, soutiennent

les parents. Et l'idée, c'est de se dire, pour la transmission de

l'information, de s'assurer que, d'une part, on a des personnes qui peuvent

communiquer, comme l'a dit Dr Carmant, ou le secret professionnel est levé,

parce qu'il y a un intérêt de l'enfant, mais aussi de la part du DPJ de

s'assurer qu'il peut donner ces informations-là.

Puis je vous donne

l'exemple. Je parlais d'une famille d'accueil tantôt. Un enfant est placé

d'urgence dans une famille d'accueil. Cet enfant-là a été abusé sexuellement.

C'est important que la famille d'accueil soit au courant du contexte qui peut

devenir anxiogène pour l'enfant, s'il est replacé dans le même contexte dans

lequel il s'est fait abuser, donc l'information nécessaire est pertinente pour

bien prendre soin de l'enfant.

D'autres informations

qui peuvent concerner les parents de cet enfant-là, si ce n'est pas directement

dans l'intérêt de l'enfant de communiquer ces informations-là, elles ne seront

pas communiquées. Ça fait que, vous le disiez tantôt, Mme la députée, c'est

important pour les intervenants de porter un jugement sur ce qu'il est

nécessaire et pertinent de communiquer. Et, en sens-là, la formation prend tout

son sens.

Mme St-Pierre :

Qu'est-ce qui était le frein? C'est une phrase qu'on entend souvent :

La main gauche ne sait pas ce que la main droite fait puis vice-versa.

Qu'est-ce qui faisait que ces... puis je ne veux pas refaire la commission

Laurent, mais qu'est-ce qui faisait qu'il y avait... que ces informations-à

n'étaient pas partagées? Parce que les...

c'était une question d'ordre professionnel? C'était secret professionnel?

Pourquoi, en 2022, on vient de découvrir la lumière? Parce que, je

pense, vous avez beaucoup travaillé dans ce domaine-là.

Mme Lemay

(Catherine) : Je peux répondre?

Une voix : Oui,

bien sûr.

Mme Lemay

(Catherine) : C'est bon. O.K. Écoutez, bien honnêtement, il y avait

les dispositions de la loi pour ce partage

d'informations, mais, avec la pratique, les gens ont restreint l'information à

communiquer sous l'angle de garder privé et de ne pas nuire... Vous

savez, une information qui est partagée de façon publique, aujourd'hui, avec

les médias sociaux, avec le partage très large qui se fait, cette

information-là demeure pour toujours dans les systèmes.

Je vous donne l'exemple des jeunes fugueuses pour lesquelles on a vu et de la

médiatisation des informations il y a

quelques années. Bien, les fugueuses pour lesquelles on met dans les médias

sociaux la photo du jeune, som nom, ça reste là pour la vie. Donc, cette

information-là est imprégnée pour le grand public. Donc, tout ce contexte-là

est venu amener la précaution, je dirais, trop de précaution de la part des

intervenants. Alors là, on vient, dans la loi, les légitimer de partager cette information-là quand on se centre sur

l'intérêt de l'enfant, mais il faut toujours garder en tête l'importance

de cette information-là qui va demeurer pour toujours dans l'espace public, et

ça, c'est superimportant de se rappeler de ça.

Le Président

(M. Provençal)

: ...votre

collègue... Voulez-vous compléter ou...

Mme St-Pierre :

Je continuerais, moi.

Le Président (M. Provençal)

: Alors, je vous laisse la

parole avant de céder la parole à votre collègue. Allez-y, madame.

Mme St-Pierre :

...ma collègue a des questions très pertinentes, elle pourra vous poser des

questions, là, je reviendrai peut-être, mais

je vais... je vais... C'est parce que... Qu'est-ce qui nous garantit,

justement, que, maintenant, il n'y aura pas ce genre de problème là?

Parce que vous donnez l'exemple des médias sociaux, et, oui, ça reste là pour

toujours, puis ça peut briser des vies également. Vous dites : Il va y

avoir de la formation, mais on ne connaît pas les critères de cette

formation-là, quels sont les... qu'est-ce qu'on va dire à ces

professionnels-là, comment on va juger de ce

qu'on peut libérer comme information ou pas. On entre... En fait, on entre dans

une zone... On était peut-être trop strict avant, puis vous dites que ça... on

le permettait, la loi le permettait, mais là vous donnez plus de latitude

et de liberté à ces professionnels-là. Mais, justement, les médias sociaux, une

information coule, puis c'est fini, là.

Mme St-Pierre :

Oui. M. le ministre.

M. Carmant :

...pour dire que l'intention du législateur ici, c'est vraiment le message

que la vie d'un... tu sais, la

confidentialité ne peut pas primer sur la vie d'un enfant. Puis, depuis que je

suis là, ça fait trois ans, on a eu plusieurs épisodes où, vraiment,

c'est ce manque d'échange d'informations. Donc, pour moi, c'était très

important. Mais je laisserais quand même, si vous permettez, la directrice

compléter, là, mais, quand même, l'intention du législateur, c'était de briser

ces barrières qui étaient vraiment trop, trop, trop strictes, là.

Le Président

(M. Provençal)

: Mme Lemay.

Mme Lemay

(Catherine) : En fait, on est venus expliciter, dans la loi, le

contexte dans lequel les intervenants et ceux qui appliquent la loi peuvent venir

partager de l'information. Et la formation qui va être donnée, c'est une

formation continue. Oui, d'une part, quand la loi sera adoptée, l'ensemble des

contenus qui font l'objet, là, de la loi vont être partagés, puis pas juste

avec les intervenants de la protection de la jeunesse, mais avec tous ceux qui

travaillent avec les enfants. Et, par la suite, c'est un soutien continu de la

part des experts qui interprètent la loi d'une façon clinique.

Donc, une loi

d'exception comme la protection de la jeunesse, ça demande des gens formés, ça

demande des gens formés en continu, et ça, c'est ce qui va être fait avec les

nouveaux contenus légaux et avec l'ensemble des arguments que... qu'on vous

présente ou les critères qu'on vous présente présentement, c'est ce qui va être

traduit de façon claire aux intervenants, et c'est comme ça qu'ils vont être

accompagnés de façon clinique.

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce

que ça va, Mme la députée? Je céderais la parole à votre collègue de

Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Ça... Oh wow! Et la

lumière fut. Alors, bien, bonjour à tous. Ça me fait plaisir de vous retrouver

après deux semaines en circonscription.

Oui, en effet, durant

les consultations, c'est un sujet qui a été récurrent, qui est revenu souvent,

ça, toute la question de la confidentialité, jusqu'où on va, l'importance de

dire... de transmettre l'information qui était pertinente pour... pour

l'enfant, dans son intérêt. Et je me souviens, entre autres, là, des directeurs

d'école qui sont venus et qui nous ont parlé un peu du contexte scolaire aussi,

où, à l'école, on veut savoir, on veut en savoir plus. Mais jusqu'où on va?

C'est toujours : Où on trace la ligne?

Vous

disiez, tout à l'heure, qu'avant... bien, en ce moment même, il y a possibilité

de donner de l'information mais qu'on travaille en silo. Moi, j'aimerais

savoir en quoi cet amendement-là change la donne. Parce que le ministre parlait

de formation tout à l'heure. Je comprends qu'il veut mettre l'accent sur la

formation pour, justement, inciter tout le monde à pouvoir mieux communiquer,

mais en quoi ce qui est ajouté là est différent de ce qu'on avait avant, d'un

point de vue, tu sais, libellé, là?

Le Président

(M. Provençal)

: Me

Mathieu.

M. Carmant :

...parce qu'il n'y avait pas vraiment... Vas-y.

Mme Mathieu

(Jessica) : Oui. Donc, cette disposition-là, il faut la voir comme une

règle interprétative. C'est pour dire aux gens : Vous devez interpréter de

cette façon-là les conditions qui sont mises dans les lois pour communiquer des

renseignements, pour justement éviter les interprétations qui sont

restrictives. On a d'autres dispositions qui existent dans la loi, qu'on va

aussi retoucher mais plus tard, c'est les articles 72.6, 72.7, et c'est là

qu'on a vraiment plus les balises, là, comme vous dites, le jusqu'où on

va, là, c'est plus là qu'on les retrouve, parce qu'ici on est plus dans un

principe, alors que, dans ces dispositions-là, on est plus dans le concret de dire : Le DPJ peut communiquer, par

exemple, à une maison d'hébergement, à une école, à une garderie, à une

organisation, là, mettons, scoute ou de loisir, un organisme... un club de

soccer dans telles conditions. Et c'est là qu'on vient comme vraiment baliser les conditions. Mais c'est

certain que, dans le fin détail de jusqu'où on va, bien, c'est la formation, là,

comme qu'il a été nommé, pour donner des cas de figure, pour donner des

exemples. Mais la loi va vraiment tracer les

grandes lignes dans ces articles-là. Donc, il faut les voir tous ensemble, ces

articles-là. Là, on voit la règle interprétative, mais c'est vraiment à 72.6, 72.7 que, là, on

va voir davantage, un peu, le détail de comment ça s'articule dans le concret.

Mme Robitaille : Est-ce que vous comptez

aller plus loin en encadrant avec des règlements ou si 72.6, 72.7 va

finalement tracer les lignes, donner les... donner le cadre?

Mme Mathieu (Jessica) : Il

n'y a pas de... Il n'y a pas de règlement, là. C'est vraiment 72.6, 72.7, là,

qui existent actuellement, là, qu'on va retoucher, mais c'est vraiment

ça, le cadre.

Mme Robitaille :

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va? Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? Oui, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre :

Dans les notes, ici, on nous dit que ça pouvait représenter un enjeu, M. le

ministre, pour les communautés autochtones.

«Il s'agit de petites

communautés où la plupart des gens se connaissent et sont souvent rattachés par

des liens familiaux. La crainte que la

situation de l'enfant ou du jeune fasse l'objet d'indiscrétions constitue

souvent un obstacle à la confiance et à l'intervention chez les

personnes concernées. Peu importe comment sont organisés les services de

protection, c'est un enjeu auquel il faut être sensible.»

peut être effectivement un enjeu sensible que... Comme moi, je suis originaire

d'un village, puis les choses circulaient assez rapidement. Ce n'est pas

comme vivre en ville, dans l'anonymat, puis...

Comment vous allez

faire en sorte que ces informations-là, qui seront partagées pour l'intérêt de

l'enfant, ne fassent pas... Bien, en fait, on souligne ici qu'il pourrait y

avoir un enjeu dans les communautés autochtones parce que c'est vraiment... ils

se connaissent, des liens familiaux de rattachés à cela. Comment on va

s'assurer, là, qu'il y a vraiment un suivi de l'intérêt de l'enfant en

partageant ces informations-là? Vous allez me dire qu'on ne peut pas tout régler, là, puis ça ne peut pas être

100 %... 100 %, je veux dire, protégé, mais est-ce que c'est des...

il y a des mesures qui sont prises particulièrement pour les communautés

autochtones dans le partage des informations?

M. Carmant : Non, c'est vraiment pour

l'intérêt de l'enfant. C'est vraiment ce qui est visé. Je pense que la loi

va s'appliquer dans le même contexte pour les... que ce soit un petit village,

une grande ville ou une communauté autochtone. On reste vraiment dans l'intérêt

de l'enfant.

Mme St-Pierre : Puis ces craintes-là

sont... Vous ne voyez pas de problème avec ce qu'on est en train de faire

comme législation, les craintes qui ont été soumises, qui ont été soulevées?

M. Carmant : Bien,

je pense qu'on en... on les a prises en ligne de compte. Mais, vraiment,

l'intention, c'est de protéger les enfants d'abord et avant tout, avant les

réputations.

Président (M. Provençal)

Est-ce qu'il y a d'autres

interventions en lien avec le 4.5? S'il n'y a pas d'autre intervention,

nous en serions rendus à voter l'article 6 tel qu'amendé.

Mme St-Pierre :

...il y a un amendement suspendu, 4.3.

Le Président (M. Provençal)

: Ah! vous voulez dire le 4.3d. C'est

le 4.3d, pour le... la notion de minorité versus communauté qui avait été

amenée par Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est ça? Je ne m'étais pas

mis de note, mais, vu que vous me faites signe...

Mme St-Pierre : ...suspendu,

donc la discussion n'a pas eu lieu, j'imagine... Je pense, vous deviez

réfléchir.

M. Carmant : ...si c'était

juridiquement possible, et ce l'est, et ce l'est. Donc, le ministère de

l'Immigration, et tout ça, là, nous dit que le changement est possible. Donc,

on n'a pas de...

Mme St-Pierre : Donc, vous

acceptez l'amendement?

M. Carmant : Oui. Si vous le

redéposez.

Mme St-Pierre : O.K. Alors...

Président (M. Provençal)

: Alors, on va... je vais avoir besoin de votre

consentement pour réouvrir l'amendement qui avait été déposé par la

députée de Notre-Dame-de-Grâce à l'article 4.3d. Donc,

consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Ce qui veut dire que la... À

titre informatif, la

modification, c'est qu'on remplaçait la notion de minorité par communauté.

Le Président (M. Provençal)

: C'est ça?

Président (M. Provençal)

Mme la députée de Bourassa-Sauvé,

vous êtes... vous allez amener un correctif par rapport à ce que je

mentionne?

Mme Robitaille : Non,

non, non. Je voulais juste, justement, renchérir, parce que je sais que Camil

Bouchard, dans son mémoire, en

parlait, justement, puis préférait... tu sais, mettait... tu sais, amenait à

l'attention, justement, là... disait que «minorité», ce n'était peut-être pas

l'idéal, et «communauté», c'était beaucoup mieux. Donc, je voulais juste

renchérir pour dire que la proposition de ma collègue, l'amendement de ma

collègue était... était très, très à propos.

Président (M. Provençal)

Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres

interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons...

est-ce que l'amendement de l'article 6 à 4.3 c est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Adopté.

Le Président (M. Provençal)

: Vous voulez un appel nominal, madame? Oui? Alors, nous

allons le faire. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Pour.

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement à

l'article 6 qui modifie l'article 4.3d est adopté.

Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur l'article 6? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix de l'article 6 tel qu'amendé. Est-ce

que c'est adopté?

Le Président (M. Provençal)

: Adopté. Merci. Nous allons, M. le

ministre, maintenant procéder à la lecture de l'article 7, s'il vous

plaît.

M. Carmant : Parfait.

M. le Président, me conseillez-vous d'y aller au complet ou paragraphe par

paragraphe?

Le Président (M. Provençal)

: Bien, l'article 7, il y a

seulement un paragraphe dans le projet de loi.

Le Président (M. Provençal)

: C'est...

M. Carmant : O.K., le texte... O.K.,

parfait. Merci.

Le Président (M. Provençal)

: Ça va?

M. Carmant : Oui.

L'article 5 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa

et après «l'enfant», de «ainsi que celles appelées à prendre des

décisions à son sujet en vertu de cette loi».

Donc, le texte actuel se lit comme suit :

«Les

personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant

doivent l'informer aussi complètement que possible, ainsi que ses parents, des

droits que leur confère la présente loi et notamment du droit de consulter un

avocat et des droits d'appel prévus à la présente loi.

«Lors d'une

intervention en vertu de la présente loi, un enfant ainsi que ses parents

doivent obtenir une description des moyens

de protection et de réadaptation ainsi que des étapes prévues pour mettre fin à

cette intervention.»

Le texte proposé se

lit comme suit :

«Les personnes à qui

la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant ainsi que celles

appelées à prendre des décisions à son sujet

en vertu de cette loi doivent l'informer aussi complètement que possible, ainsi

que ses parents, des droits que leur confère la présente loi et

notamment du droit de consulter un avocat et des droits d'appel prévus à la

présente loi.»

Et le deuxième

paragraphe est identique. Donc, il s'agit d'une modification de concordance

avec l'article 6.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par

l'article 8 du projet de loi.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci,

M. le ministre. Oui, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Bien, c'est... pour

notre gouverne, là, je pense que ça serait important de circonscrire un peu ce

qu'on a devant nous. Vous dites : «Les personnes à qui [la loi

présente...] la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant...» Donc, de un, j'aimerais que

vous nous remettiez dans le bain un peu, M. le ministre. Ces personnes-là,

c'est qui, exactement? Et puis, quand on ajoute : «ainsi que celles

appelées à prendre des décisions à son sujet», en quoi... en quoi ces

personnes-là sont différentes?

Donc, juste si vous

pouviez mettre la table à savoir de qui on parle exactement quand on parle de

«personnes à qui [la loi...] la présente loi confie des responsabilités». Une

chose. Et, de l'autre, «celles appelées à prendre des décisions à son sujet en

vertu de cette loi», donc qui sont-elles de plus, ces personnes-là?

M. Carmant :

Oui. Bien, merci... merci pour la question. Vous vous souvenez, à

l'article 6.1, on avait défini, de

façon progressive, à qui l'enfant devrait... permettre l'enfant d'être pris en

charge pour qu'on se maintienne le plus possible dans son milieu

familial, puis dans un milieu qui ressemble à une famille, et dans un milieu

qui... approprié pour l'enfant. Donc, c'est cette notion qu'on vient reprendre

ici, à l'article 7 du projet de loi.

Mme Robitaille :

Mais, quand on dit : «celles appelées à prendre des décisions à son sujet»,

en plus de la première catégorie, quelles

sont-elles? Ça peut être un professeur d'école? Ça peut être... Ça peut être

son professeur? Ça peut être sa... C'est... C'est qui, les personnes?

C'est son... C'est...

M. Carmant : Bien, peut-être... Bien,

c'est des personnes qui vont être... être en charge de cet enfant, comme défini

à l'article 6, mais peut-être que la juriste pourrait...

Mme Robitaille :

Mais allez-y. Si on pouvait avoir des exemples...

M. Carmant :

...pourrait donner plus d'exemples.

Mme Robitaille :

...oui, des exemples très clairs.

M. Carmant :

Peut-être, la juriste pourrait vous en donner.

Le Président

(M. Provençal)

: Me Mathieu, s'il

vous plaît.

Mme Mathieu

(Jessica) : Oui. Donc, c'est vrai que c'est des concepts qui se

recoupent, O.K.? On veut s'assurer qu'on couvre tout le monde ici, là, donc

c'est plus par mesure de précaution. Les personnes qui ont des responsabilités,

là, quand on dit, le premier bout, là : «confie des responsabilités envers

l'enfant», lorsqu'on regarde la loi, entre

autres, on pense en premier au directeur de la protection de la jeunesse. Il a

vraiment des responsabilités, c'est clairement défini. Il y a aussi les

tribunaux. Donc, les tribunaux, ils prennent des décisions, donc on veut

s'assurer qu'on les vise. Tous les intervenants judiciaires, là, qui... pas

juste les juges, là, mais aussi, par exemple, les greffiers, donc les gens qui

sont, là, au niveau du palais de justice. Donc, le juge prend des décisions,

mais il y a d'autres personnes aussi qui sont là pour faire la marche à suivre,

là, du...

Mme Robitaille :

Les parents aussi?

Mme Mathieu

(Jessica) : Non. Ici, on n'est pas dans les parents, on est plus dans

les gens... Parce que les parents aussi, là, ont le droit d'être informés de

leur droit de consulter un avocat, là, pas juste l'enfant. Donc ici, on vise

plus les gens, je pourrais dire, en autorité, là. Donc, par exemple, la

commission, là, des droits de la personne et de la jeunesse, dans certains cas,

elle a des responsabilités, là, lorsqu'elle fait des enquêtes, par exemple,

concernant un enfant. Donc, elle aussi, elle est visée, à ce moment-là, dans

cette situation précise là.

Donc ici, c'est vraiment pour clarifier. Puis, comme

on voit, là — on

ne l'a pas vu encore, là — l'article

qui suit, à 6.1, reprend ces concepts-là

aussi. Donc, pour avoir une certaine uniformité, aussi, dans la loi, c'était

important de le reprendre ici, là.

Mme Robitaille :

Donc, c'est circonscrit aux personnes qui ont une responsabilité juridique

envers cet enfant-là. Bien, par exemple,

donc, vous dites, les parents ne sont pas

partie de ça, les parents adoptifs...

pas les parents adoptifs, pardon, mais la famille d'accueil non plus,

j'imagine?

Mme Mathieu (Jessica) : Non.

Ici, on vise vraiment plutôt, là, par exemple, l'intervenant qui serait à

l'application des mesures, par exemple. Bien, lui, il ne prend pas... à

moins que je me trompe, là, Mme Lemay pourra corriger, mais de décision, nécessairement, par rapport à

l'enfant. Mais il y a d'autres intervenants en protection de la jeunesse qui,

eux, prennent des décisions, là, lorsqu'on prend une décision, là, par

rapport... en révision ou par rapport à certains choix qu'on va faire, là, pour

le suivi de l'enfant, tout ça.

Donc, ça, c'est... il

y a des gens qui ont vraiment un chapeau, qui prennent des décisions. Il y en a

d'autres qui sont dans l'application de la loi mais qui ne prennent pas

nécessairement de décision. Donc, il faut les viser aussi. Eux, on dit qu'ils

ont des responsabilités envers l'enfant parce qu'ils s'occupent du suivi, ils

sont là au quotidien. Donc, il faut qu'ils s'assurent que les parents sont...

et l'enfant sont bien informés de leurs droits, là.

Mme Robitaille :

Et quelle personne serait appelée à prendre des décisions à son sujet mais

n'aurait pas des responsabilités envers cet enfant-là?

Mme Mathieu

(Jessica) : C'est pour ça que ça se recoupe, ça se recoupe.

Mme Robitaille :

O.K., mais est-ce qu'il y a des entités qui seraient... qui seraient une

mais qui ne seraient pas l'autre?

Mme Mathieu

(Jessica) : Bien, on pourrait dire que, par exemple... Est-ce que

la... Écoutez, il faudrait qu'on fasse des vérifications, là. La seule chose,

c'est que ces concepts-là ne portaient pas à confusion dans la commission

Laurent. La loi annotée semble claire aussi, il ne semble pas y avoir de débat

des tribunaux à savoir qui qu'on vise.

Par contre, on doit

vivre avec le fait qu'actuellement on a les deux concepts. Donc, il vaut mieux,

par mesure de précaution, mettre les deux pour s'assurer de tout couvrir et pas

que quelqu'un puisse argumenter qu'il n'était pas visé parce que lui prend

juste des décisions mais pas de responsabilité, là. Ça fait que c'est... c'est

vraiment, ici, par mesure de précaution.

Mme Robitaille :

L'accès à un avocat pour l'enfant, dans ce projet de loi là, on lui

donne... on lui donne plus d'accès, le plus de possibilités à avoir accès à un

avocat qui l'accompagne dans le processus?

M. Carmant :

Oui, tout à fait. Ça fait

partie des changements qui sont plus loin dans la

loi.

Mme Robitaille :

Et donc ces individus-là devront aller de l'avant puis les... informer

l'enfant, là, de ses nouveaux droits, d'une certaine façon, en tout cas, de...

M. Carmant :

Être à l'écoute de... des besoins et des demandes de l'enfant, oui.

Mme Robitaille :

O.K. Merci.

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a

d'autres interventions concernant l'article 7? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 7.

Est-ce que l'article 7 est...

Le Président

(M. Provençal)

: Oh! excusez. M. le

député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla :

Oui. Merci, M. le Président. Donc, j'aimerais entendre un petit peu plus

sur une problématique qui est revenue souvent, là, entre autres à la commission

Laurent, là, c'est la question de la violence conjugale. Donc, deux éléments,

là. Le premier, là, c'est concernant ce qui semblerait une... le fait qu'on

écarte très souvent la voix de l'enfant au prétexte que celle-ci serait

influencée par un des parents, ce qu'on appelle l'aliénation parentale. Donc, voilà, cet enfant-là, il est

influencé par la mère ou le père, donc son... comment dire, son témoignage

ne peut... n'a pas la même... la même valeur, là.

La question que je

pose au ministre : Est-ce que, dans la rédaction de ce projet de loi...

ces sujets-là ont-ils été tenus en compte?

M. Carmant : Oui, absolument. Puis,

comme j'avais mentionné au départ, tu sais, le projet de loi n° 2 faisant

un point très, très important, là, que la parentalité doit s'exprimer sans

violence. On avait initialement cru que c'était adéquat, mais on a entendu, les gens sont venus nous parler en

commission parlementaire, et on va réouvrir l'article 38, où tout

ce... ces changements-là vont être inscrits. On avait promis de les ramener

pour la... pour le retour à la... au parlement,

là, à la commission, mais on est encore en train de s'ajuster. Mais ce

débat-là... vont se faire dans les amendements de l'article 38.

M. Fontecilla :

...la présente loi.

M. Carmant :

De la présente loi, donc qui va faire que le... la violence conjugale ait

un alinéa séparé et qu'on va prendre en compte toutes ces conditions que vous

mentionnez.

M. Fontecilla :

Donc... Parce que j'ai deux... deux aspects, là, tout d'abord la question

d'entendre la voix de l'enfant, là, même si on pourrait penser... ou certains

pourraient penser qu'il est... qu'il est aliéné, là, en quelque sorte. Et,

deuxièmement, c'est tout le sujet de l'absence... semble-t-il, l'absence

d'expertise ou le peu de... le peu de cas que feraient certains intervenants

aux situations de violence conjugale, en particulier pour les conséquences pour

la mère. Donc, on traite les violences...

des situations où il y a de la violence conjugale, on les traite comme un

conflit...

M. Carmant :

Séparation.

M. Fontecilla : ...un conflit de... aigu

de séparation. Est-ce que vous allez traiter de ces sujets-là à

l'article 38?

M. Carmant :

Absolument, absolument. Ça va être... On travaille là-dessus depuis deux

semaines.

M. Fontecilla :

Parfait. Donc, on peut s'attendre à des amendements à ce sujet-là.

M. Carmant :

Oui. Puis, dès que ça va être prêt, on avait dit qu'on les... qu'on les

mettrait sur la table pour ouverture puis pour ne pas dédoubler le travail, là,

mais c'est... c'est un sujet qui est complexe. On a rencontré le député de...

M. Carmant :

Le député du Parti québécois nous avait suggéré une rencontre avec cinq

groupes. On a fait cette rencontre pendant

la période de relâche, donc ça a été fait, et on continue à travailler pour

améliorer l'amendement à l'article 38.

M. Fontecilla :

Donc, on va laisser nos...

M. Carmant :

Soyez rassuré, ça va être là, là. On ne va pas essayer d'en faire...

M. Fontecilla :

Nos possibilités d'amendement, on va les traiter à ce moment-là.

M. Carmant :

Exactement. S'il vous plaît.

M. Fontecilla :

Parfait.

Le Président

(M. Provençal)

: En

fait, vous avez répondu à une demande du député de René-Lévesque.

M. Carmant :

Désolé. René-Lévesque.

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 7? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons...

Le Président

(M. Provençal)

: Appel

nominal, oui. Mme la secrétaire.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Carmant (Taillon)?

Le Président

(M. Provençal)

:

L'article 7.

Secrétaire : Mme IsaBelle (Huntingdon)?

La Secrétaire :

Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Pour.

La Secrétaire :

Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Pour.

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Pour.

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre

(Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Président (M. Provençal)

Abstention. Donc, l'article 7 est adopté. M. le député de Laurier-Dorion,

vous aviez signifié votre intention de déposer un amendement qui introduisait

l'article 7.1. Est-ce que c'est encore le cas?

M. Fontecilla : Non, ce n'est

pas le cas, monsieur.

Le Président (M. Provençal)

: C'était... Ah! excusez. On m'avait... O.K.

M. Fontecilla : ...ça

va être à l'article 38, tel qu'il est spécifié par le ministre. On va

faire la discussion à ce moment-là.

Mme St-Pierre : ...je

m'interroge sur la pertinence de le déposer maintenant. Peut-être que... Est-ce

qu'on peut suspendre un petit peu pour...

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Juste pour clarifier?

Le Président (M. Provençal)

: Oui. On va suspendre, s'il vous

plaît.

(Suspension de la séance à 10 h 26)

Président (M. Provençal)

Nous reprenons nos travaux.

Alors, je vais inviter... S'il vous plaît! Je vais inviter la députée de

l'Acadie à nous déposer son amendement.

Mme St-Pierre : Merci, M. le

Président. Alors, je dépose l'amendement suivant : Insérer, après

l'article 7 du projet de loi, l'article suivant :

7.1.

L'article 6 de la

Loi sur la

protection de la jeunesse est modifié par l'insertion de l'alinéa

suivant :

«Lorsque le motif de compromission est

l'exposition à la violence conjugale ou qu'un parent allègue la présence de violence conjugale, toute évaluation

ou expertise concernant l'enfant ou les parents doit être réalisée par une

personne détenant une expertise en matière de violence conjugale.»

L'idée

derrière cet amendement-là, M. le Président, c'est de faire en sorte qu'on

retrouve, quelque part dans le projet de

loi, le principe... le motif de violence conjugale et que ça soit... ça soit

reconnu noir sur blanc. On a eu quelques discussions lorsqu'on était en mode suspension et on pourrait suspendre

cet amendement et revenir plus tard lorsqu'on va discuter de

l'article 38.

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Est-ce que vous avez des

commentaires à formuler, M. le ministre?

M. Carmant :

Oui, je suis tout à fait d'accord, là. La discussion sera à ce point-là,

puis, au besoin, on pourra revenir et en rediscuter. Moi, je suis tout à fait à

l'aise avec le processus. Merci.

Le Président

(M. Provençal)

: Alors,

consentement pour suspendre l'amendement qui introduisait le 7.1? Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. M. le ministre, je vous invite à lire l'article 8. Mais

l'article 8, compte tenu qu'il y a... On va commencer par la

section 6.1. Par la suite, on traitera la 6.2. Ça va?

M. Carmant :

Parfait. Merci, M. le Président. À l'article 8 : Cette loi est

modifiée par l'insertion, après l'article 6, des suivants :

«6.1. Les personnes à

qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant ainsi que celles

appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent

compte, lors de leurs interventions, de la nécessité :

«

a) de s'assurer que

les informations et les explications qui doivent être données à l'enfant dans

le cadre de la présente loi le sont en des termes adaptés à son âge et à sa

compréhension;

«

b) de s'assurer que

les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur

être données dans le cadre de la présente loi;

de permettre à l'enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de vue,

d'exprimer leurs préoccupations et d'être écoutés au moment approprié de

l'intervention.»

Donc,

le texte proposé, M. le Président, c'est :

«6. Les personnes et

les tribunaux appelés à prendre des décisions au sujet d'un enfant en vertu de

la présente loi doivent donner à cet enfant, à ses parents et à toute personne

qui veut intervenir dans l'intérêt de l'enfant l'occasion d'être entendus.»

«6.1. Les personnes à

qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant ainsi que celles

appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette loi tiennent compte,

lors de leurs interventions, de la nécessité :

«

a) de s'assurer que

les informations et les explications qui doivent être données à l'enfant dans

le cadre de la présente loi sont en des termes adaptés à son âge et à sa

compréhension;

«

b) de s'assurer que

les parents ont compris les informations et les explications qui doivent leur

être données dans le cadre de la présente loi;

«

c) de permettre à l'enfant et à ses parents de faire

entendre leurs points de vue, d'exprimer leurs préoccupations et d'être

écoutés au moment approprié de l'intervention.»

Ce nouvel

article

reprend les paragraphes 2° à 4° de l'article 2.4 actuel de la

Loi sur

la protection de la jeunesse. Ces éléments étant des droits des enfants et des

parents doivent être rapatriés dans la présente section. Cette modification est l'application d'une

recommandation de la commission Laurent qui a suggéré de conserver les

principes énoncés à

l'article 2.4 actuel de la

Loi sur la protection de la jeunesse, mais en

les formulant dans des articles distincts.

Le Président (M. Provençal)

: Merci, M. le ministre.

Pour bien traiter l'article, je vais y aller par alinéa pour savoir si vous

avez des interrogations. Alors, est-ce qu'il y a des interventions concernant

uniquement l'alinéa 6.1?

Mme St-Pierre :

...M. le Président, j'aurais un amendement qui va toucher a et b, alors je ne

sais pas si mes collègues ont des commentaires sur a.

Le Président

(M. Provençal)

: Alors,

je vais vous inviter à déposer votre amendement.

Mme St-Pierre :

J'ai un amendement, oui, alors, j'aimerais déposer un amendement. Je ne

sais pas s'il est déjà dans le Greffier.

Le Président

(M. Provençal)

: Non.

Mme St-Pierre :

O.K. Donc, on va suspendre.

Le Président

(M. Provençal)

: On

va suspendre quelques minutes, le temps de le recevoir sur Greffier.

(Suspension de la séance à

10 h 34)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. J'invite maintenant la députée

de l'Acadie à nous déposer son amendement. Donc, je vous invite à nous en faire

la lecture, madame.

Mme St-Pierre : Merci, M. le

Président. Alors, l'article 8 :

Modifier l'article 6.1 de l'article... de

la

Loi sur la protection de la jeunesse proposée par l'article 8 du projet

de loi par :

1° l'ajout, à la fin du premier paragraphe,

après les mots «à sa compréhension», des mots «et que celles-ci soient

disponibles dans sa langue maternelle s'il n'a pas une maîtrise suffisante de

la langue française.»;

2° l'ajout, à la fin du deuxième paragraphe,

après les mots «la présente loi», des mots «et que celles-ci soient accessibles

dans leur langue d'usage s'ils n'ont pas de maîtrise suffisante de la langue

française.»

M. le Président, on retrouve cette notion-là de

pouvoir avoir des services dans sa langue dans d'autres lois, donc, dont la loi

sur les services sociaux, mais ça ne se retrouve pas dans cette loi. Et je

pense que, lorsqu'on parle d'enfants, on a besoin que les enfants soient

vraiment capables de pouvoir communiquer dans leur langue s'ils ne maîtrisent

pas la langue française et, peut-être, même s'ils maîtrisent la langue

française, peut-être aussi que ça pourrait être le choix de l'intervenant de

pouvoir donner le service dans une autre langue. Ça touche, bien sûr... ça peut

toucher... bien sûr, on parle des communautés autochtones, mais ça a été

mentionné pendant les travaux en consultation, mais ça peut toucher aussi

plusieurs communautés.

Et je peux vous dire que j'ai, dans ma

circonscription, plusieurs communautés culturelles qui, parfois, arrivent,

comme assez... avec des problèmes assez importants, post-traumatiques. Et ces

enfants-là, bien, ils ont besoin d'avoir des

services peut-être dans leur langue maternelle. Et c'est pour ça que je pense

que de l'écrire, ça vient comme solidifier le projet de loi, ça vient donner

confiance au processus aussi, ça va donner confiance aux parents ou à

ceux et celles qui prennent soin de ces enfants-là. Donc, c'est la raison pour

laquelle nous déposons cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Oui. Bien, M. le

Président, je suis sensible au commentaire de la députée. Je pense que, quand

même, on débat des issues de la langue au niveau du p. l. n° 96,

qui est en train de se débattre. Puis même au niveau juridique, je pense qu'il

y a des enjeux, là, puis peut-être la juriste pourrait nous expliquer quels

sont les enjeux, là.

Le Président (M. Provençal)

: Me Mathieu.

Mme Mathieu (Jessica) : On a

déjà aussi l'article 2, là, de la LSSSS qui prévoit qu'on doit favoriser,

là, compte tenu des ressources qui sont disponibles, des services, là, qui sont

adaptés à la langue, là, de la personne pour, justement, favoriser sa

compréhension puis s'assurer qu'elle comprenne bien. Cette disposition est

applicable en protection de la jeunesse.

Même si elle est dans la LSSSS, il ne faut pas oublier que la protection de la

jeunesse, ça s'inscrit dans les établissements de santé. Donc, cette

disposition-là, elle est actuellement applicable. Donc, compte tenu des

ressources, là, qui sont disponibles, on doit, là, justement, favoriser, là,

pour une famille, là, par exemple, qui aurait une barrière de la langue,

qu'elle soit autochtone ou d'une autre communauté culturelle, là, on doit

favoriser, là, des services dans sa langue. Mais c'est ça, la disposition est

dans une autre loi, qui est le LSSSS.

Mme St-Pierre : Mais, quand

même, M. le Président, ma compréhension du 96, c'est que le ministre a mis

certaines barrières. Après un certain temps, il faut que la personne qui... je

pense aux immigrants, ait une bonne connaissance du français, sinon il n'y a

pas... on ne donnerait pas les services, à moins qu'il y ait des raisons. Donc,

comment on va déterminer si on donne le service ou pas? Comment c'est décidé,

dans la langue de l'enfant?

Mme Mathieu (Jessica) : Bien,

ça, c'est l'application, je dirais, là.

Le Président (M. Provençal)

: ...Mme Lemay à nous donner son

opinion.

Mme Lemay (Catherine) : Alors,

effectivement, pour être en mesure de rejoindre autant les enfants que les

parents, c'est important non seulement de pouvoir... qu'ils comprennent ce

qu'on veut faire, surtout dans des actions aussi restrictives que la Loi de la

protection de la jeunesse, mais aussi de le faire sur l'interprétation non

seulement de la langue, mais de

l'interprétation culturelle aussi. C'est pour ça qu'il existe déjà des

organismes qui sont implantés très bien à Montréal, de même qu'en

Montérégie, puis ailleurs au Québec, pour l'interprétation autant culturelle

que du langage. Et, plus largement, le

ministre Carmant, en collaboration avec son collègue du ministère de

l'Immigration, a permis

l'expérimentation, dans la dernière année, de plus de ressources d'interprétation

comme ça, autant de la langue que de l'interprétation culturelle, qui

vient favoriser, là, de rejoindre l'esprit que vous proposez dans l'amendement.

Donc, il y a des mesures autres que légales qui sont faites pour rejoindre ces

objectifs-là.

Mme St-Pierre : M. le ministre,

votre collègue a parlé de six mois. Six mois, c'est court, et, si on est face à

des gens qui arrivent, qui ont des stress post-traumatiques, il faut vraiment

peut-être avoir une certaine souplesse. Mais cette souplesse-là,

elle peut être interprétée à géométrie variable. Alors, je pense que, quand on

parle d'enfants, il faut vraiment que la souplesse soit vraiment souple. Donc,

je vous inviterais à peut-être consulter votre collègue pour qu'on puisse

l'intégrer dans notre projet de loi. Ce sera un plus, puis ce serait pour le

bienfait de... le bien-être des enfants,

parce que lui, il parle de six mois. Six mois, c'est court. Puis, je peux vous

le dire, là, dans ma circonscription, les

gens, malgré leur bonne volonté, ils sont très studieux, mais, au bout de

6 mois, lorsqu'on arrive dans des dossiers, des sujets très

pointus, ou des sujets très délicats, ou des sujets très intimes, ce n'est pas

nécessairement six mois que ça prend, ça peut prendre plus de mois. Puis les

gens sont très, très, très sincères dans leur apprentissage de la langue française, mais il y a des sujets qui ne peuvent

pas être compris avec toute la subtilité de la langue à l'intérieur de six

mois. Et je pense que ça pourrait être vraiment une disposition qui

démontrerait que le... il y a une... on se soucie de cet aspect-là quand il

s'agit d'enfants. On ne peut pas le faire nécessairement pour tout le monde.

Puis je comprends qu'il faut qu'il y ait une intégration puis on ne peut pas

non plus faire des compromis partout, mais ce n'est pas un compromis. Je pense

que c'est un plus qu'on pourrait ajouter dans votre projet de loi. Je pense que

ma collègue avait un commentaire, M. le ministre...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Oui. Bien,

écoutez, moi, je veux juste renchérir. Je pense que ma collègue a bien

expliqué. Le projet de loi n° 96 parle de six mois à

partir du moment où la personne entre au pays. Donc, j'ai écouté les

discussions. En fait, c'est quatre mois de cours de français. Alors,

imaginez. Donc, imaginez les parents. Donc, il y a beaucoup d'ambiguïtés dans

ce projet de loi n° 96, beaucoup d'inquiétude aussi

relativement à tous ces services-là en santé, services sociaux. Évidemment,

quand on entre dans toutes ces questions de la DPJ, de la protection de la

jeunesse, c'est... ma collègue l'a dit, c'est souvent des enjeux, c'est très

intime, c'est très émotif, c'est des urgences. On veut... on a parlé de

communication tout à l'heure, bien, il faut que la communication soit adéquate.

Et moi, je peux vous le dire, là, dans mon comté, pour tout ce qui est services

sociaux, il y a énormément d'inquiétudes. Chez les parents aussi, il y a

énormément d'inquiétudes juste sur le projet de loi n° 15,

là, on le sait, on a reçu plein de courriels. Et là, si, en plus, les gens ont

l'inquiétude de ne pas pouvoir communiquer dans leur langue quand c'est des

sujets aussi sensibles, bien, vraiment, on a une problématique, là. On a

vraiment des enjeux qu'on ne veut pas avoir. Donc, cet amendement-là... puis

j'entends l'avocate, j'entends madame qui nous explique que, bon, il y a quand

même des ressources, mais ce n'est pas suffisant et je pense qu'il faut que la

loi soit claire, et l'amendement a toute sa pertinence, là. On gagne tous à

ajouter cet amendement, là. Donc, je pense qu'il est extrêmement important

d'ajouter que les services vont être disponibles dans la langue maternelle, en

tout cas, dans mon comté, puis moi, je... puis aussi du côté des communautés

autochtones, c'est fondamental.

Le Président (M. Provençal)

: Oui, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président, j'aimerais juste faire un cas d'espèce pour bien

comprendre si les dispositions qui pourraient être adoptées dans le projet loi n° 96 répondraient aux préoccupations des collègues de

l'opposition officielle. Quand je lis 6.1, là, avant qu'il soit amendé, «les

personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers l'enfant

ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en vertu de cette

loi tiennent compte, lors de [l'intervention], de la nécessité :

a) de

s'assurer que les informations et les explications qui doivent être données à

l'enfant dans le cadre de la présente loi le sont en [...] termes adaptés à son

âge et à sa compréhension;», que se passe-t-il si l'enfant parle innu? Quelle

information on va lui donner et dans quelle

langue? Est-ce qu'on va lui donner de l'information en innu? Parce que c'est ce

que l'amendement vient préciser, c'est-à-dire que, si l'enfant n'a pas

une maîtrise suffisante du français, il peut être donné à l'enfant.

M. Carmant : En général, on

s'arrange pour qu'il y ait un service de traduction qui soit disponible, donc,

tant que possible.

M. Ouellet : Tant que possible,

tant que possible, c'est ça. Mais, M. le ministre, ce n'est pas toujours le

cas, la présence d'un traducteur au moment que l'information puisse être

transmise. Donc, tu sais, j'appuie la demande de l'opposition officielle.

Est-ce que... Je ne pense pas qu'on est en train de se lier les mains, on est

en train de se donner l'opportunité si, dans

un cas bien précis... si la présence du traducteur ne peut pas être là, est-ce

qu'effectivement on peut donner ces informations-là dans la langue

maternelle de l'enfant, c'est-à-dire celle qu'il va comprendre à travers le

cheminement qu'il devra passer, là?

M. Carmant : Mais, écoutez, il

y a plusieurs enjeux qui sont soulevés, là, il y a des enjeux de ressources

aussi, là. Il faut quand même le réaliser, là. Puis je pense que ces règles-là

sont déjà dans LSSSS, comme on a déjà mentionné. J'ai travaillé plusieurs

années dans un hôpital où on utilise l'utilisation d'interprètes dès que c'est

possible, mais ce n'est pas toujours le cas, là. Donc, je pense qu'il faut

rester aussi dans le cadre de LSSSS. On ne peut pas venir s'attacher dans cette

loi encore de façon plus restrictive, là. Je pense que c'est important de

maintenir ce qui est actuellement dans la LSSSS. Je ne pense pas... Et je ne

pense pas que c'est le bon endroit pour ajouter un tel amendement.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui,

mais, si on n'a pas d'interprète pour donner de l'information pour que l'enfant

comprenne, il va se passer quoi? On va... Tu sais, j'essaie de... La loi...

pardon, l'amendement nous amène à être proactifs pour éviter des situations que

l'information ne pourra pas être transmise parce qu'on n'a pas les ressources

disponibles. Mais, à vous entendre, M. le

ministre, ça pourrait arriver dans certains cas qu'on n'ait pas l'interprète.

Donc, ma crainte, c'est que l'enfant n'ait pas l'information dont il a

besoin au bon moment. Donc, cette obligation-là, proposée par l'opposition

officielle, nous amène à être un peu plus proactifs. Je comprends qu'elle nous

lie plus les mains, je suis d'accord avec vous, mais elle nous amène à être

plus proactifs pour être certains de couvrir toutes les situations, justement

pour que l'information pertinente puisse être transmise à un enfant qui puisse

la comprendre.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Je n'ai rien à

ajouter, M. le Président.

Le Président (M. Provençal)

: O.K. Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre : Bien, je me

réfère aux commentaires qui ont été faits par le conseil des Innus. Et ça dit

ici : «La sécurité culturelle comprend l'usage de la langue maternelle

lors des interventions de ceux appelés à prendre des décisions au sujet d'un

enfant issu d'une Première Nation.

«En effet, il ne faut pas sous-estimer les biais

de compréhension mutuelle qu'entraîne une intervention sociale entre deux

groupes culturels distincts. Bien trop souvent, l'utilisation du français sans

considérer la langue maternelle de l'enfant issu d'une Première Nation entre en

conflit avec son droit de recevoir des informations et des explications

adaptées à sa compréhension. Il en va de même pour les parents.»

Donc, ils disent : «Nous proposons qu'il y

ait un engagement législatif pour développer des services de la langue

maternelle des personnes issues des Premières Nations de concert avec les

prestataires de santé des services sociaux.

«Ceci nous

apparaît comme étant une condition essentielle à une prestation de services

respectueuse de la culture.»

Donc,

on se fait, nous, ici, les porte-parole du conseil des Innus. Et je pense que

l'amendement vient aussi, évidemment, élargir à des cas d'enfants qui auraient

des difficultés dans la langue française et ne seraient pas encore capables de

comprendre toutes les subtilités de la langue française, et qu'on puisse leur

donner un service dans leur langue. Et moi, je ne doute pas du grand coeur du

ministre, là, je pense qu'il a fait la preuve qu'il était un homme généreux et

qu'il avait beaucoup de coeur, et que les enfants, pour lui, c'est

hyperimportant, mais, malheureusement, malheureusement,

on ne retrouve pas cela partout, particulièrement dans le projet de loi n° 96. Alors, je m'arrêterais ici.

Et je suis... je pense que, si on passe... le

cas des Premières Nations, je pense, est très pertinent, puis moi, je l'élargis

parce que, sur le terrain, j'en vois aussi, des cas de gens qui arrivent avec

des bagages... Quand ils arrivent ici, oui, ils épousent le Québec, puis ils

veulent l'épouser, le Québec, puis ils veulent travailler fort pour l'avenir du

Québec. Mais je peux vous dire que moi...

j'aimerais ça en voir, des ministres puis des députés dans ma circonscription

venir faire, des fois, des petites rencontres. Ça peut amener une façon de voir

les choses différemment. Voilà.

Le Président (M. Provençal)

: M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui.

Merci, M. le Président. J'aimerais bien comprendre le fonctionnement de la

règle de six mois en train d'être étudiée ou je ne sais pas si ça a été

adopté dans un autre...

M. Fontecilla : C'est

ça. Bon, concrètement, comment ça s'applique ici, là? Est-ce que, par exemple,

ou pour utiliser le cas nommé par le collègue de René-Lévesque, là, un

enfant innu, donc, qui ne comprend pas le français, est-ce que ça s'applique ou

ça ne s'applique pas? Je voudrais juste peut-être...

Le Président (M. Provençal)

: En tout respect, M. le député de

Laurier-Dorion, la règle du six mois, selon moi,

elle est énoncée dans le projet de

loi n° 96. Puis vous me

reprenez, là, je ne suis peut-être pas correct en vous disant ça. Là,

cette règle-là n'est pas traduite ici, là. Ce n'est pas de cet élément-là qu'on

leur mentionne. Moi, ce que je comprenais, puis Mme la députée de l'Acadie

pourra me reprendre, c'est que l'amendement qu'ils proposent, il propose de

donner, je dirais, un petit filet de sécurité au niveau de... pour s'assurer

que les gens vont avoir des explications qui vont faire en sorte qu'ils vont

avoir une bonne compréhension. Moi, je le vois comme ça, mais je pense qu'il

faut quand même ne pas chevaucher le tout avec la loi n° 96

présentement, puisque la loi n° 96, elle est en étude présentement. Alors, c'est le point de

vue que je voulais vous donner, M. le député de Laurier-Dorion. Mais j'espère

que j'ai bien traduit l'intention de la députée de l'Acadie aussi avec son

amendement.

Mme St-Pierre : Oui.

M. le Président, loin de nous l'idée de discuter de 96... 96, lorsque la loi va

être adoptée, va s'appliquer à l'ensemble de l'oeuvre du corpus

législatif au Québec.

M. Carmant : Actuellement,

on fonctionne sous la LSSSS, là, puis on fonctionne encore sur la LSSSS qu'on

vous a citée tout à l'heure.

M. Fontecilla : Donc,

les gens pourraient avoir des services dans leur langue maternelle, même après

six mois de leur installation, de leur arrivée ici, au pays?

M. Carmant : Là, je parle de la

situation actuelle. Je parle de la LSSSS. On est régi par la LSSSS.

M. Fontecilla : Oui, qui permet

l'utilisation d'une autre... c'est ça. Voilà. Écoutez, moi, la question que je

me pose, c'est... dans les amendements proposés, en fait, ce qui est proposé,

là, 6.1, là, avec ses alinéas, qu'est-ce qu'il se passe, par exemple, dans le

cas d'un enfant inuit qui ne comprend pas le français ou dans un cas de... peu

importe l'enfant, là, l'origine de l'enfant, là? Donc, on ne peut pas lui

présenter... les explications ne peuvent pas lui être présentées dans des

termes adaptés à son âge et à sa compréhension puisqu'il ne comprend pas. Les

parents ne peuvent pas comprendre non plus parce qu'ils ne parlent pas la

langue. On ne peut pas permettre à l'enfant et à ses parents de faire entendre

leur point de vue puisqu'ils ne parlent pas la langue, là. Qu'est-ce qu'il se

passe dans ce cas de figure là? Est-ce que le juge, par exemple, si on est dans

un tribunal de la jeunesse, le juge va suspendre la séance en attendant d'avoir

un interprète?

M. Carmant : Bien, M. le

Président, je passerais la parole à la directrice nationale, là, puisque

c'est... pour donner un exemple. Comme je vous dis, on cherche des interprètes.

Mme Lemay (Catherine) : En

fait, l'enjeu de se comprendre mutuellement est fondamental. Et, quand il y a

un cas de figure où un enfant ou ses parents ne peut pas s'exprimer dans... en

français, ce qui est recherché, c'est d'avoir accès à un interprète, un

interprète qui connaît la langue, mais qui connaît aussi la culture, je tiens à

l'exprimer, là, les deux sont importants dans ce contexte-là pour avoir, dans

le fond, la perspective de ça. Les mots sont importants, mais le contexte

également.

Donc, dans le cas de figure, par exemple, je

vous donne l'exemple d'un Innu qui a une rencontre qui fait l'objet, là, par

exemple, d'une signature sur les mesures volontaires et dont le parent

s'exprime en innu, bien, ce qui est recherché, c'est d'avoir idéalement un

intervenant qui parle la langue innue puis qui est capable d'interagir non

seulement avec le parent et l'enfant, mais aussi de traduire à l'intervenant

qui a à prendre des décisions, la langue, si ce n'est pas lui-même. Parce que,

dans certains cas, il y a des intervenants innus qui ont la compétence

d'intervenir en protection de la jeunesse et qui sont capables d'interagir non

seulement avec le jeune, sa famille, mais aussi l'avocat, par exemple. Et c'est

recherché et c'est favorisé, là, d'être capable de rejoindre les gens selon

leur langue maternelle quand ils ne maîtrisent pas bien le français ou, par

exemple, l'anglais. C'est vraiment fondamental dans l'intervention, là.

Donc, même si ce n'est pas spécifiquement dans

la Loi de la protection de la jeunesse, c'est interprété en fonction de la

LSSSS et c'est recherché et favorisé, et c'est pour ça qu'il y a tant

d'alliances qui sont faites avec des organismes communautaires. C'est

majoritairement des organismes communautaires qui sont les interprètes et qui

travaillent en collaboration avec les intervenants en protection de la

jeunesse. C'est fondamental.

M. Fontecilla : Mais la

question va plus loin, là... Est-ce qu'une décision... il y a toutes sortes de

procédures, là, mais est-ce qu'une décision peut être prise à la suite d'une

procédure où il y avait... sans interprète? C'est ça que je veux savoir, là. Si on est, par exemple, devant

un juge, là, il y a les parents, les avocats, etc., là, puis, pour x raisons,

il n'y a pas d'interprète, est-ce que la décision peut être prise? Le juge peut

dire : Bien, il comprend, là, je pense qu'il comprend, et puis on va de

l'avant et voilà, ou c'est obligatoire?

Mme Lemay (Catherine) : Écoutez,

je ne veux pas dire n'importe quoi. De mon point de vue puis de ma pratique, c'est

essentiel d'être capable de rejoindre les parents ou les enfants quand ils ne

maîtrisent pas bien l'information ou la

compréhension de l'information. Maintenant, est-ce que c'est déjà arrivé? Je

n'ai pas d'information à ce niveau. Si vous avez besoin d'une réponse,

je peux m'assurer, là, qu'on va aller chercher cette information.

M. Fontecilla : Si je lis les

propositions qui sont sur la table, un intervenant en position d'autorité ou un

juge qui doit apprendre... qui doit... en lisant cela, il se dit : Ce que

je suis en train d'exprimer ne peut pas être compris ni par les parents... ou

par les parents ou par l'enfant, donc je ne peux pas rendre une décision. Je

vais attendre un interprète, là, pour bien... pour qu'il... Donc, l'esprit de

ce qui est là m'indique qu'un intervenant, une personne en position d'autorité,

ne devrait pas prendre de décision en l'absence des conditions qui sont

spécifiées ici. Je pose la question au ministre. Est-ce que je me trompe?

M. Carmant : Bien, écoutez, il

y a un

article dans la loi qui dit également qu'on peut avoir droit à un

interprète, là, l'article 7.7... 77. Je pense que l'important, c'est que

les gens soient compris, là, effectivement.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille : Mais si c'est

favorisé d'avoir un interprète... et puis, bien, évidemment, on priorise la

communication, c'est essentiel, pourquoi ne pas inclure... bien, pourquoi ne

pas inclure ça dans la loi? Pourquoi ne pas

inclure ça dans la loi qui traite spécifiquement de la protection de la

jeunesse? Je comprends que c'est un principe qui est dans la LSSSS, mais pourquoi ne pas l'inclure, par souci de

clarté, dans ce... dans la Loi de la protection de la jeunesse?

M. Carmant : Bien,

c'est parce qu'on est régi par la LSSSS et on est en train de débattre du

projet de loi n° 96, qui regroupe tous ces enjeux-là.

Mme Robitaille :

Mais on ne perd absolument rien à clarifier et, je veux dire... et puis le

projet de loi n° 96, moi, j'aimerais savoir, on a...

parce que c'est prospectif. Moi, j'aimerais savoir qu'est-ce qui a été adopté

au projet de loi n° 96 relativement aux services de

santé et ce six mois-là, parce qu'à ma compréhension ce n'est vraiment pas

clair, c'est très confus. Et je pense que c'est pertinent ici de savoir comment

ces articles-là de la LSSSS vont changer puis comment ça va être appliqué.

Parce qu'il nous faut ça pour savoir, pour bien comprendre les conséquences,

ici. Parce qu'en tout cas, pour ce qui est d'un immigrant, d'un enfant

immigrant, en plus, réfugié, qui a certains problèmes avec la... avec... qui a

certains problèmes, la moindre des choses, c'est qu'on puisse parler dans sa

langue maternelle pour le rassurer, pour qu'il comprenne, puis les parents

aussi, là.

Alors, est-ce que

c'est possible? Moi, je ne sais pas, mais j'aimerais savoir, à la lumière du

96, parce que je pense que l'article a été adopté, alors comment ça sera,

comment ça sera pour la suite des choses en termes de traduction pour les

familles, parce que ça a une incidence directe sur ce qu'on fait ici en ce

moment.

M. Carmant :

Mme la Présidente, je ne suis pas de près, là, tu sais, les détails du

projet de loi n° 96, mais il n'a pas été approuvé

encore, cautionné, ce projet de loi là. Donc, je n'ai pas de boule de cristal,

Mme Robitaille :

...l'article lui-même, du six mois, a été adopté.

M. Carmant :

Mais ce n'est pas l'adoption de la loi, je veux dire.

Mme Robitaille :

Non, mais ça nous... Mais c'est important de savoir ce qu'il va advenir. En

tout cas, moi, ce que j'en comprends, c'est qu'il y aura des ambiguïtés. Mais

on ne veut pas des ambiguïtés, ici, parce que l'intérêt de l'enfant est

premier, et donc je pense qu'on ne perd rien que de l'inclure, ici,

aujourd'hui, pour rassurer, et pas juste ça, pour s'assurer que l'enfant et ses

parents comprendront la DPJ puis pourront avoir des services dans leur langue

maternelle, dans des situations spécifiques, dans ces situations spécifiques

là, parce qu'il y a... parce que, là, c'est bien particulier. Et, s'il y a

urgence et détresse, c'est bien là. Donc, il faut absolument que l'enfant

puisse avoir des explications de l'intervenant, en tout cas, dans sa langue à

lui. Donc, il faut qu'on soit clair.

Vous me dites :

On va tout faire puis on veut le favoriser, mais je pense qu'il faut l'inclure

dans le projet de loi, par souci, au moins, de clarté et d'assurance, là, pour

tout le monde. Vous comprenez? Parce que le 96, bon, on ne sait pas, il n'est

pas clair, là, ça flotte. Vous avez raison, le projet de loi n'est pas adopté,

on a adopté un article. Moi, ce que je comprends, c'est que ce n'est vraiment

pas clair, là, qu'un enfant dans une situation comme ça pourrait avoir accès à

un service dans sa langue maternelle, dans une situation d'urgence comme

celle-là. Donc, mettons-le dans le projet de loi, au moins, ce sera clair.

M. Carmant :

Je n'ai rien à ajouter, M. le Président, j'ai déjà donné mon point de vue.

Mme Robitaille :

Et puis je dois ajouter que, pour les nations autochtones, c'est aussi

problématique, parce qu'il y a un flou, là, comme mes collègues le disaient.

Le Président

(M. Provençal)

: Députée

de l'Acadie, est-ce que vous avez d'autres points à formuler?

Mme St-Pierre : Bien, je voudrais tout

simplement dire qu'on a fait notre travail, on a déposé l'amendement.

Manifestement, l'amendement, par le gouvernement caquiste, va être refusé, et

on verra comment l'avenir va régler cette situation-là. Nous, ce qu'on

souhaite, c'est que l'enfant soit au coeur de la stratégie qui va être...

d'intervention autour de lui et que... Puis ce qui m'a un peu inquiétée... Le

ministre a dit : Bien, il faut aussi penser aux ressources. Je pense qu'il

faut aussi, c'est une question fondamentale, que les ressources soient

présentes, que les ressources soient là pour que les enfants soient mieux

protégés. C'est une question de protection de l'enfant.

Alors, moi, je n'ai

pas d'autre commentaire à faire, mais on aura fait notre travail, nous, pour

essayer d'éclairer davantage le ministre. Et peut-être qu'il pourra parler à

son collègue pour l'éclairer davantage et lui dire qu'il y a des inquiétudes

qui ont été soulevées puis qu'après... dans le projet de loi n° 96,

après six mois, bien, si tu n'as pas appris le français, débrouille-toi. C'est

ça, le projet n° 96 : après six mois, si tu n'as

pas appris le français, tu ne maîtrises pas toutes les subtilités de la langue,

bien, tu vas être... mon grand, tu vas te débrouiller. C'est tout. C'est

simplement cela. Merci.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement

à l'article 8 déposé par Mme la députée de l'Acadie? S'il n'y a pas

d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Une voix :

Appel nominal, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Contre.

La Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Contre.

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : M. Ouellet

(René-Lévesque)?

La Secrétaire : Et M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. L'amendement à l'article 8 est rejeté.

Maintenant...

Président (M. Provençal)

Oui. Bien, c'est ce que je partais pour dire. M. le député de... par la suite,

s'il vous plaît. Alors, il y a un amendement qui est demandé par la

députée de l'Acadie. Alors, Mme la députée, est-ce que votre... est-ce que

l'amendement est déjà rendu sur Greffier?

Mme St-Pierre : Je ne crois

pas. Est-ce qu'il est sur Greffier?

Une voix : Il est déjà envoyé...

Mme St-Pierre : Il a été

envoyé.

Président (M. Provençal)

Oui. Alors, on va le projeter. Ça va prendre... Il est déjà sur Greffier. On va

vous... on va le projeter à l'écran. Et c'est un amendement qui vise la

section 6.1c.

Mme St-Pierre : Alors, je peux

y aller, M. le Président?

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

Mme St-Pierre :

Merci. Donc, modifier...

Article 8 . Modifier l'article 6.1c de

la

Loi sur la protection de la jeunesse, proposé par l'article 8 du projet

de loi par, premier alinéa — je

pense que c'est comme ça qu'il faut que je le dise, là, juridiquement

parlant :

1° le remplacement des mots «au moment approprié

de l'intervention» par les mots «à tout moment».

C'est une question de... je pense, de

clarification. «Moment approprié», bien, c'est décidé par quelqu'un. D'être

écouté à tout moment... Alors, ça se lirait ainsi... je vais lire c, là :

«de permettre à l'enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de

vue, d'exprimer leurs préoccupations et d'être écoutés à tout moment», plutôt

qu'«au moment approprié».

M. Carmant : ...suspendre deux

secondes?

Le Président (M. Provençal)

: Oui. Suspension.

(Suspension de la séance à 11 h 08)

Le Président (M. Provençal)

: Nous reprenons nos travaux. Nous

sommes en discussion sur l'amendement déposé par la députée de l'Acadie. Alors,

je vais... C'est Mme Lemay qui va intervenir?

Mme St-Pierre : M. le

Président, on a discuté pendant la pause, mais j'aimerais que, pour le bénéfice

de tous ceux et celles qui nous écoutent, on

puisse entendre un petit peu l'argumentaire, puis, après ça, j'aurai une

décision.

Le Président (M. Provençal)

: Très bien.

M. Carmant : Oui. M. le

Président, alors, comme discuté, j'ai trouvé que, dans le fond, il y avait

quand même du bon à cet amendement, mais il y a quand même quelques enjeux

cliniques que j'aimerais que la directrice nationale puisse préciser à toute

l'Assemblée.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Mme Lemay, s'il vous

plaît.

Mme Lemay

(Catherine) :

Bonjour.

Alors, d'emblée, tout enfant ou parent qui a besoin, en tout temps, de

rejoindre la personne qui est son intervenant, peut le faire sans problème. Si

ce n'est pas son intervenant, c'est quelqu'un

qui prend le relais sur le 24/7. Donc, sur les situations d'urgence ou de

besoin immédiat, il n'y a pas de souci.

Par ailleurs, de venir introduire ça dans la

loi, ça oblige l'intervenant à être disponible en tout temps et à répondre de

façon immédiate à tous les besoins. Or, on sait très bien qu'on est dans une

loi d'exception et, pour certains enfants ou parents, d'avoir un moment de

rencontre régulier, prévisible dans la semaine, ça a un effet rassurant, ça a

un effet structurant et ça permet d'installer une routine, routine qui, pour

certains parents, sont... permet de répliquer ça, après ça, auprès de leurs

enfants.

Donc, pour ces motifs-là, l'idée de garder le

moment approprié est justifiée sur le plan de l'intervention. Ça permet aussi

l'équité en intervention auprès de tous les gens auxquels les intervenants ont

besoin de donner des services, parce qu'on sait que certains sont plus

demandants que d'autres, à cause de leur insécurité, justement. Donc, de... que

ça puisse être structuré et que ce soit approprié au moment où c'est requis,

c'est préférable de laisser ça comme ça.

Le Président (M. Provençal)

: Mme la députée.

Mme St-Pierre : Alors, M. le

Président, je vais prendre la décision... j'ai pris la décision... nous avons

pris la décision de retirer notre amendement.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Donc, consentement pour

retirer l'amendement?

Des voix : Consentement.

Président (M. Provençal)

Merci. Y a-t-il d'autres

interventions concernant la

section 6.1? Oui, M. le député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le

Président. Je reviens sur la question de... le conflit impliquant de la

violence conjugale, là. Ici, là, j'aimerais

bien... Le ministre m'a rassuré tantôt en me disant que ça allait être étudié à

l'article 38, là, mais, puisqu'on est dans un

article qui spécifie

précisément la question des informations qui sont échangées, là, de part et

d'autre, là, j'aimerais savoir si le ministre entend apporter une proposition,

là, dans le sens que l'opinion et les désirs

de l'enfant en âge de les exprimer ne peuvent être écartés au prétexte que

celui-ci serait influencé par un parent, là. Il me semble que ça va

être... ça pourrait être inclus ici dans cet article-là, donc pourquoi ne pas

en profiter, là?

Donc,

si le ministre me dit que l'opinion d'un enfant en âge de s'exprimer ne peut

être écartée au prétexte que celui-ci serait influencé par un parent, ça va

être traité plus tard, dans un autre... à un autre moment, je suis tout à fait disposé à ne pas présenter un amendement,

mais il me semble que c'est ici... ça pourrait très bien aller ici aussi, là.

Le Président

(M. Provençal)

: M.

le ministre.

M. Carmant :

Bien, écoutez, on veut vraiment débattre de l'enjeu de la violence

conjugale à l'article 38. Si, comme on

a fait précédemment, le député veut déposer un amendement qu'on suspendrait, ce

serait toujours possible, là, je suis

très à l'aise avec cette possibilité-là, mais, vraiment, notre but, c'est de

débattre, dans son entièreté, de l'enjeu de la violence conjugale à

l'article 38.

M. Fontecilla :

Donc, par exemple, est-ce que je pourrais arriver avec un article... un

amendement, là, sur ce que je veux apporter,

là, là... et... ou je pourrais dire... Est-ce que je pourrais revenir à

l'article 8 pour dire : On amende l'article 6?

M. Carmant : En le suspendant. On

pourrait le suspendre, aller jusqu'à 38 puis, éventuellement, revenir, comme

on va faire pour l'amendement déposé tout à l'heure.

M. Fontecilla :

Donc, c'est possible.

M. Carmant :

C'est possible.

M. Fontecilla :

Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président

(M. Provençal)

: Est-ce

qu'il y a d'autres interventions sur le 6.1? S'il n'y a pas d'autre

intervention sur le 6.1, je vais demander à M. le ministre de nous faire

lecture du 6.2 et de nous lire aussi les commentaires en lien avec le 6.2.

M. Carmant :

Merci, M. le Président.

«6.2. L'enfant et ses

parents ont le droit d'être accompagnés et assistés par une personne de leur

choix lorsqu'ils désirent obtenir des informations ou lorsqu'ils rencontrent le

directeur ou toute personne qu'il autorise.»

Donc, le texte proposé :

«L'enfant et ses parents ont le droit d'être accompagnés et assistés par une

personne de leur choix lorsqu'ils désirent obtenir des informations [...]

lorsqu'ils rencontrent le directeur ou toute personne qu'il autorise.» Et cet

article reprend le dernier alinéa de l'article 8 actuel de la

Loi sur la

protection de la jeunesse, sous recommandation de la commission Laurent, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a des

interventions concernant le 6.2? Oui, Mme la députée de l'Acadie.

Mme St-Pierre :

C'est juste une question. «Toute personne qu'il autorise», on parle du

directeur, c'est ça?

M. Carmant :

Je pense que oui. C'est ça.

Mme St-Pierre :

Parfait. O.K., je n'ai pas d'autre commentaire.

Le Président

(M. Provençal)

: Pas

d'autre commentaire? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 6.2? S'il

n'y a pas d'autre intervention sur l'article 6.2, je... nous procéderions

à la mise aux voix de l'article 8. Est-ce que l'article 8...

Une voix : Appel

nominal, s'il vous plaît.

Le Président

(M. Provençal)

: Oui.

Est-ce que, M. le député de Laurier-Dorion, vous vouliez déposer un amendement

avant que nous procédions à la mise aux voix de cet article?

M. Fontecilla :

Bien, ça va être étudié plus tard, là?

Le Président

(M. Provençal)

: Oui,

bien, comme l'a mentionné M. le ministre...

M. Fontecilla :

C'est ça. Oui, je... oui, je le dépose.

Le Président (M. Provençal)

: ...si vous déposez un

amendement, on pourra le suspendre, et il sera rediscuté lorsque nous

allons traiter l'article 38.

M. Fontecilla :

Tout à fait.

Le Président (M. Provençal)

: Alors là, vous voulez déposer un

amendement?

M. Fontecilla :

Oui, je dépose un amendement. On l'envoie?

Le Président

(M. Provençal)

: Alors,

est-ce que votre amendement est prêt ou vous voulez que je suspende quelques

minutes?

M. Fontecilla :

Il est prêt.

M. Fontecilla :

Ah! on suspend. On suspend deux minutes.

Le Président

(M. Provençal)

: O.K.

Alors, on va suspendre, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

11 h 26)

Le Président

(M. Provençal)

: Nous

reprenons nos travaux. M. le député de Laurier-Dorion, je vous invite à lire

votre amendement et à nous donner vos commentaires. Et j'ai compris dans nos

discussions que, une fois que vous allez avoir exprimé votre amendement, on va

le suspendre pour qu'il soit traité éventuellement à l'article 38.

Alors, je vous cède

la parole.

M. Fontecilla :

Merci, M. le Président. Donc, j'ai déposé l'amendement suivant :

l'article 6.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, qui va ajouter

l'alinéa suivant :

«L'opinion et les

désirs d'un enfant en âge de les exprimer ne peuvent être écartés au prétexte

que celui-ci serait influencé par un parent.»

Encore une fois, on a

beaucoup entendu le débat sur la tendance à considérer les cas de violence

conjugale par la direction de la protection de la jeunesse, à tort ou à raison,

là, mais comme des cas d'aliénation parentale. Il nous semblait important, là,

de... d'inclure cet alinéa-là dans cet article-là qui parle de toute la

question de la circulation d'information, si l'on veut, là.

Donc,

d'une part, de la circulation de... du système envers les enfants et les

parents, là, mais, dans ce cas-ci, là, c'est dans le sens contraire.

Mais c'est toujours de la circulation d'information, donc entendre les opinions

et les désirs d'un enfant, là, qui vit dans un contexte de violence conjugale

et dont on pourrait être tenté... ou il pourrait arriver que son opinion soit écartée au prétexte que son opinion est

teintée par un conflit de... par l'aliénation parentale, donc un parent

qui essaie seulement de dénigrer un autre.

Donc, j'accepte

également de faire la discussion approfondie de cet amendement-là en... au

moment venu, donc, l'article 38, si j'ai bien compris.

Donc, voilà, je

propose également le... la suspension pour l'instant.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça

va? Alors, auriez-vous un commentaire à donner, M. le ministre?

M. Carmant :

Non. La procédure est bonne pour moi.

Le Président

(M. Provençal)

: Alors,

consentement pour la suspension et de l'amendement et, en même temps, de

l'article 8. Ça va?

Des voix :

Consentement.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci.

À ce moment-ci, M. le ministre, vous allez nous faire lecture de

l'article 9. Et j'annonce que la députée de l'Acadie aura un amendement à

déposer à l'article 9. Alors, M. le député.

M. Carmant :

L'article... Merci, M. le Président.

L'article 8 de cette loi est

modifié :

1° par le

remplacement, dans le premier alinéa, de «et de façon personnalisée» par «, de

façon personnalisée et avec l'intensité requise».

2° par la suppression

des deuxième et troisième alinéas.

Le texte proposé se

lit ainsi :

«8. L'enfant et ses

parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux

adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec

continuité, de façon personnalisée et avec l'intensité requise, en tenant compte des dispositions législatives et

réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement qui dispense ces services ainsi

que des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose.»

La première

modification à l'article 8 actuel de la

Loi sur la protection de la

jeunesse vise à préciser que les services doivent être offerts avec l'intensité

requise par la situation de l'enfant ou de ses parents.

La suppression des

deuxième et troisième alinéas de l'article 8 actuel de la

Loi sur la

protection de la jeunesse vise à reprendre ces éléments dans des articles

distincts.

Le Président

(M. Provençal)

: Merci, monsieur...

M. Carmant : Merci, M. le

Président.

Président (M. Provençal)

Merci, M. le ministre. Je vais

inviter immédiatement la députée de l'Acadie...

Mme St-Pierre : Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Provençal)

: ...à nous faire lecture de

l'amendement. Et j'aimerais qu'on essaie de projeter l'amendement, s'il vous

plaît, à l'écran. Merci beaucoup.

Mme St-Pierre : Merci, M. le

Président. Donc :

L'article 8 de cette loi, proposé par

l'article 9 du projet de loi, est modifié :

1° par le remplacement, après les mots

«L'enfant», du mot «et» par... avec... puis il y a une virgule;

2° par l'ajout, après les mots «ses parents»,

des mots «et la personne ou la famille d'accueil à qui est confié l'enfant».

Donc, l'article tel que proposé se lirait

ainsi :

«8. L'enfant, ses parents et la personne ou la

famille d'accueil à qui est confié l'enfant ont le droit de recevoir des

services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois

scientifique, humain et social, avec continuité, de façon personnalisée et avec

l'intensité requise, tenant compte des dispositions législatives et

réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de

l'établissement qui dispense ces services ainsi que des ressources humaines,

matérielles et financières dont il dispose.»

Voilà. Donc, c'est vraiment pour faire en sorte

qu'on puisse inclure aussi les familles d'accueil dans le... dans la

discussion, dans le processus. On parle des parents... On parle de l'enfant, on

parle des parents, mais on ne parle pas de la personne ou la famille d'accueil

à qui est confié l'enfant.

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : ...on pourrait

peut-être en discuter, mais c'est que la famille d'accueil offre des services.

Mme St-Pierre :

Ah, O.K.

M. Carmant : Donc, c'est... c'est... c'est un peu

contradictoire, là, de mettre ça de cette façon-là. Je ne sais pas si je

pourrais passer la parole à la juriste, puis on pourrait peut-être ensuite

discuter de l'intention de l'amendement, si vous voulez.

Mme St-Pierre : Oui, mais c'est

de recevoir des services.

M. Carmant : Oui,

mais, en fait, dans la Loi de la protection de la jeunesse, elle offre des...

Bien, je vais laisser la juriste...

Le Président (M. Provençal)

: Me Mathieu.

Mme Mathieu (Jessica) : Oui.

Donc, la famille d'accueil est là pour prendre soin de l'enfant. Elle

l'héberge, elle en prend soin. C'est ça, son

rôle. Elle n'est pas là pour recevoir elle-même des services de santé et des

services sociaux. Ici, quand on parle de services santé, services

sociaux, c'est, par exemple, d'avoir une évaluation en pédopsychiatrie, ou d'avoir un suivi avec un psychologue, ou...

ou... Non, on n'est pas là avec la famille d'accueil. La famille d'accueil

est là pour prendre soin de l'enfant et non recevoir des services de santé et

des services sociaux directement.

Par ailleurs, elle a le soutien du DPJ.

Là-dessus, je ne sais pas s'il y a lieu de compléter, là, pour donner des

exemples, mais ici on parle vraiment des services de santé et des services

sociaux. Et ça, c'est les parents et c'est l'enfant qui les reçoivent.

Le Président (M. Provençal)

: ...

Mme St-Pierre : Bien, peut-être

que...

Le Président (M. Provençal)

: Mme Lemay.

M. Carmant : Absolument.

Mme St-Pierre : Parce que j'ai

vu Mme la juriste envoyer la balle l'autre côté.

Mme Lemay

(Catherine) : En fait, il y a un intervenant qui s'assure,

auprès de la famille d'accueil, du respect du cadre de référence auquel

il doit... la famille d'accueil doit se soumettre, puisqu'on sait, là, que les

services qui sont

offerts par la... par une famille d'accueil, c'est encadré par la

loi sur la

représentation des ressources, pour lesquelles il y a un cadre de référence spécifique auquel on doit se coller pour

donner le soutien requis pour que la famille d'accueil puisse s'occuper

de donner les services aux enfants.

Mme St-Pierre :

Donc, la famille d'accueil dans une autre loi ou dans une autre... je ne sais

pas si c'est un

article ici ou dans une autre loi, est informée de ses droits

en tant que famille d'accueil, mais aussi des droits de recevoir des

services... parce que ça peut être... ça peut être peut-être traumatisant, être

famille d'accueil, si on a un enfant qui est traumatisé lui-même, ça peut devenir

traumatisant. Je ne sais pas. Il peut s'établir un lien, là, de... un lien

de... ça peut être un lien parental aussi. Peut-être que la famille d'accueil

devient très amoureuse de l'enfant puis pense

que c'est son propre enfant. Je pense que ça arrive. J'ai connu des cas comme

ça, mais cette famille d'accueil là, elle sait exactement quels sont les

services qu'elle peut recevoir.

Mme Lemay (Catherine) : Il y a

un cadre de référence spécifique qui est partagé avec la famille d'accueil. Et l'intervenant de l'enfant, donc qui assure le

suivi de l'enfant, a des contacts réguliers aussi avec la famille d'accueil.

Et c'est cet intervenant-là... Par exemple, quand on parlait de communiquer des

informations, c'est cet intervenant-là qui communique des informations

nécessaires et pertinentes dans l'intérêt de l'enfant pour que la famille

d'accueil puisse bien accompagner l'enfant.

Mme St-Pierre : Et ça, c'est

inscrit dans une autre loi.

Mme Lemay (Catherine) : Ce que

je viens de vous dire là, c'est dans la LPJ. Mais le cadre de référence qui

régit quand est-ce qu'on devient famille d'accueil, c'est quoi, les critères

qui...

Mme St-Pierre : Les services.

Mme Lemay

(Catherine) : ...les services... les services qui peuvent être

offerts, les congés, etc., les modalités, c'est dans la

loi sur la représentation des ressources, qui est animée

par un cadre de référence qui vient décrire spécifiquement l'ensemble des rôles, responsabilités puis du

cadre de gestion.

Mme St-Pierre : O.K. Je pense,

ce serait bien de l'inscrire ici, mais je comprends votre explication. Je n'ai

pas d'autre commentaire.

Le Président (M. Provençal)

: Madame... Oui, M. le député de

Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Bien, merci, M.

le Président. Puisque la députée de l'Acadie soulève le sujet, là, j'ai une interrogation. Dans la commission Laurent, on a

entendu, à plusieurs reprises, des témoignages nous informant du fait qu'au cours des années il y avait eu un changement

par rapport à la relation avec les familles d'accueil, là, un changement

d'une relation de beaucoup de collaboration, accompagnement, ressourcement

entre les actuels CISSS et CIUSSS et les familles d'accueil, là... C'est passé

à une relation beaucoup plus de contrôle, là, à cause de... entre autres, à

cause de la loi qui régit les familles

d'accueil, là. Il y avait eu comme un glissement à travers les années, là, où

les familles se... des fois un peu moins accompagnées et un peu plus

contrôlées et elles appelaient à une... je ne sais pas si on peut appeler ça un

retour, mais, en tout cas, à construire une relation d'accompagnement, de

ressourcement, etc. On est peut-être un peu dans le subjectif, mais ça a été

dit très clairement lors de la commission Laurent.

Donc, ma question au ministre est à savoir s'il

a tenu en compte cette dimension-là. Et peut-être pendant cette loi-ci ou s'il

y a des travaux en cours, qu'en est-il de cette... de ce sujet-là? Parce que...

bien, pour aller dans le sens de l'amendement de la... de la collègue de

l'Acadie, là, ça ouvre la porte à ces questions-là.

M. Carmant : M. le Président, dans

le dernier budget, on avait annoncé un investissement de 10 millions de dollars pour, justement, avoir... revenir à ce

qu'ils appelaient les intervenants qui accompagnaient les familles d'accueil.

Ce qu'ils se plaignent beaucoup, c'est que ce sont... souvent, ils peuvent

avoir comme plusieurs intervenants, un par enfant, et que c'est un petit peu

difficile de suivre, et puis les familles d'accueil ont... doivent discuter

avec beaucoup d'intervenants.

Donc, on essaie maintenant d'avoir un

intervenant pour la famille d'accueil qui s'implique globalement pour accompagner les parents, comme... les familles

d'accueil, comme c'était auparavant. Évidemment, les postes commencent à

être comblés. On va vers les changements. J'en ai discuté d'ailleurs avec la

FFARIQ il n'y a pas très longtemps, et on va continuer à... de revenir à ce

modèle-là où il y a vraiment un accompagnement beaucoup plus global de la

famille d'accueil, et non pas sur une base, là, individuelle enfant par enfant

avec des multiples consignes. Ce qu'on veut, c'est vraiment... avec

l'investissement qu'on a fait, c'est vraiment faciliter la tâche de la famille

d'accueil.

M. Fontecilla : Est-ce qu'il y

a dans les... dans vos projets, M. le ministre, où vous envisagez peut-être

revisiter la loi qui définit la nature de la relation entre les... santé et

services sociaux et les familles d'accueil, là? Une loi qui date depuis quand

même il y a quelques années... qui a été... je ne dirais pas décriée, mais qui

a été signalée à plusieurs reprises comme la

source de plusieurs problèmes, là, concernant les familles d'accueil, là.

Est-ce qu'il y aurait lieu de revisiter cette loi-là pour améliorer cet

aspect-là?

M. Carmant : Alors,

c'est... ça fait

partie de notre napperon des choses à faire, donc dans les

étapes subséquentes de l'application du rapport de la commission

Laurent.

Donc, oui, on... La réponse, c'est oui, au cas

où je ne suis pas clair.

M. Fontecilla : Oui, c'est très

clair.

M. Carmant : Le

député de René-Lévesque me l'avait expliqué l'autre fois. Les réponses simples

sont les plus claires.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'amendement déposé par la députée de l'Acadie?

M. Carmant : Bien, c'est dans

le napperon aussi.

Le Président (M. Provençal)

: Pas d'autres interventions? S'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de

l'article 9... de l'amendement, excusez, par appel nominal.

Mme St-Pierre : ...je pensais

que c'était automatique, mais il faut le demander aussi l'appel nominal?

Le Président (M. Provençal)

: Oui.

Mme St-Pierre : O.K. Considérez

que c'est un appel nominal.

Le Président (M. Provençal)

: J'avais présumé que.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme St-Pierre (Acadie)?

Mme St-Pierre :

Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Carmant

(Taillon)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Secrétaire : Mme Blais

(Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) :

Contre.

La Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) :

Contre.

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) :

Contre.

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

Mme Guillemette : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Abstention.

Secrétaire : M. Ouellet (René-Lévesque)?

M. Ouellet :

Abstention.

La Secrétaire :

M. Provençal (Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Alors, l'amendement est

rejeté. À ce moment-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant

l'article 9?

Le Président

(M. Provençal)

: Oui...

Mme St-Pierre :

Oui. Alors, question de compréhension, on biffe... Dans le texte proposé,

on vient biffer «et de façon personnalisée» et avec l'intention requise... de

façon personnalisée, avec l'intention requise, si je lis bien.

Une voix :

...on l'ajoute.

Mme St-Pierre : On l'ajoute. On

l'ajoute... de façon... Donc, le texte proposé, c'est qu'on ne le biffe pas, on

l'ajoute.

Mme Mathieu (Jessica) : En

fait, c'est que vous voyez que le premier est biffé, là, «et de façon

personnalisée». Bien, c'est parce qu'on doit enlever le «et», mettre des

virgules, là.

Mme St-Pierre :

Parce qu'il y en a deux, là.

Mme Mathieu (Jessica) : C'est

juste une commande, là, mais le «de façon personnalisée», n'est pas enlevé, là.

Donc,

ça va vraiment se lire «de façon personnalisée». Mais l'ajout qu'on fait, c'est

«avec l'intensité requise». C'est ça la nouveauté, parce que «de façon

personnalisée», il était déjà là.

Mme St-Pierre :

O.K. Et, dans les autres paragraphes ici, dans le texte proposé, on biffe

le deuxième et on biffe le troisième. Le troisième, je comprends qu'on l'avait

traité antérieurement à l'article 8 de l'article 6 ou...

Mme Mathieu

(Jessica) : C'est ça à...

Mme St-Pierre :

...le 6 de l'article 8.

Mme Mathieu

(Jessica) : ...qui est devenu 6.2, là, dans la LPJ, là.

Mme St-Pierre :

O.K. Donc, ça, c'est pour... Et l'autre, on va le retrouver quelque part

plus tard?

Mme Mathieu

(Jessica) : Juste à 8.1, donc dans le suivant...

Mme St-Pierre :

O.K.

Mme Mathieu

(Jessica) : ...le prochain.

Mme St-Pierre :

Parfait. 8.1 est ici. O.K.

Mme Mathieu

(Jessica) : C'était une recommandation Laurent...

Mme St-Pierre :

C'est beau.

Mme Mathieu

(Jessica) : ...de les séparer.

Mme St-Pierre :

Donc, on avait lu 8, et 8.1, c'est un autre article.

Ici, j'ai quand même

pris connaissance des commentaires du Barreau du Québec par rapport à l'article...

Je suis bien à l'article 9. Je les lis parce que je pense que c'est

important. Ils l'ont mentionné dans les consultations, mais c'est important.

Puisque c'est le Barreau du Québec, ça a quand même un poids assez important,

énorme.

Donc : «À notre

avis, la modification proposée ne permettra pas d'assurer à l'enfant ni aux

parents les ressources et les services

adéquats et soutenus, auxquels l'article 8 LPJ — Loi

sur la protection de la jeunesse — se

réfère.

«Il est vrai

qu'actuellement l'article 8 de la loi n'impose pas une obligation de

résultat de fournir des services, mais bien une obligation de moyens.

Toutefois, la

Loi sur la protection de la jeunesse prévoit également que tout

établissement et tout organisme du milieu scolaire sont tenus de prendre tous

les moyens à leur disposition pour fournir les services requis pour l'exécution

des mesures ordonnées. Il en est de même des personnes et des autres organismes

qui consentent à appliquer de telles mesures.

leur tour, les tribunaux, dans le contexte de demandes en lésion de droit, ont

souvent insisté sur le fait que bien qu'il faille tenir compte "des

ressources humaines, matérielles et financières disponibles" dans

l'appréciation du droit de l'enfant à recevoir des services de santé et des

services sociaux, cette prise en considération des ressources disponibles ne

doit en aucun cas altérer l'obligation d'exécuter une ordonnance à l'égard d'un

enfant.

«Dans ce contexte, le

législateur... — et

là je pense qu'il faut le souligner — le législateur manque une

importante occasion d'affirmer que la disponibilité et l'intensité des

ressources sont des conditions principales permettant à la loi d'atteindre ses

objectifs en matière de protection de la jeunesse.»

Donc, c'est le

Barreau du Québec qui s'exprime, ce n'est pas la députée de l'Acadie. C'est le

Barreau du Québec qui s'exprime, mais je pense que, lorsque le Barreau du

Québec s'exprime, il envoie un message clair aux juristes de l'État. Et

comment... Qu'est-ce que vous répondez à cette... à ces remarques venant du

Barreau du Québec par rapport à... au projet de loi et à cet article-là?

M. Carmant :

Au niveau de l'intention du législateur, c'est clair que, depuis trois ans, on

a augmenté les ressources de façon significative à la protection de la

jeunesse. Je pense qu'il y a encore un grand travail à faire, surtout dans le

contexte de la postpandémie, postpandémie qu'on a vu les signalements

augmenter. Mais on va continuer à ajouter des ressources, puis je pense qu'on

vient se... montrer notre intention en ajoutant le terme «intensité requise».

Donc, on veut que les

services soient fournis de façon adéquate. Je pense que, du côté de

l'intention, c'est tout ce que je peux vous dire. Je ne sais pas si la juriste

aurait d'autres points à ajouter, mais je pense qu'on vient vraiment mettre de

l'avant le besoin de s'assurer que les ressources soient au rendez-vous.

Mme St-Pierre :

Bien, les mots sont quand même... permettez-moi, M. le ministre, en tout

respect, les mots sont quand même forts, puis je pense qu'il faut les

souligner. C'est : «Le législateur manque une importante occasion

d'affirmer que la disponibilité et l'intensité des ressources sont les

conditions principales permettant à la loi d'atteindre ses objectifs en matière

de protection de la jeunesse.» Puis, en haut, ça dit : «À notre avis, la

modification proposée ne permettra pas d'assurer à l'enfant ni aux parents les

ressources et services adéquats et soutenus, auxquels l'article 8 se

réfère.» Je dépose ça ici.

M. Carmant :

Peut-être, M. le Président, je passerais la parole à la juriste, qui

pourrait nous dire, parce que, légalement, je ne vois pas qu'est-ce qu'on

pourrait mettre de plus dans... que ce qui a été fait.

Mme St-Pierre :

Le Barreau n'a pas fait de recommandation particulière...

Mme St-Pierre :

...ne vous a pas suggéré d'amendement possible.

M. Carmant :

Non. C'était vraiment de dire que... qu'il faut ajouter des ressources.

C'était ça, le concept.

Mme Mathieu

(Jessica) : Bien, simplement mentionner que c'est un pas de plus avec

l'intensité requise, et c'est ce qui est voulu. C'est de dire : C'est bien

d'avoir des services, mais il faut aussi les avoir de façon à ce qui est

approprié à la situation d'un enfant. Un enfant peut avoir besoin de plusieurs

rencontres, pas simplement une, par exemple avec un professionnel.

Donc, l'intensité

requise, c'est ce que ça vient nommer, de dire que... il faut avoir ça à

l'esprit. Mais le reste de l'article, il est important parce que c'est vrai

qu'il faut tenir compte des ressources qui sont disponibles.

Mme St-Pierre :

O.K. Et ça ne vous a pas ébranlé, ce commentaire de... du Barreau du

Québec.

M. Carmant : Bien, je trouvais qu'on

faisait un pas dans ce sens-là, en ajoutant «intensité requise» puis on n'a pas

de possibilité de dire plus dans le texte légal, selon moi, là. Il faut

continuer à investir dans les services à la jeunesse.

Mme St-Pierre :

D'accord. Il y a ici le Regroupement des maisons pour victimes... pour

femmes victimes de violence conjugale qui a dit : «Le regroupement considère

que cette prérogative octroyée aux établissements doit être étendue aux

organismes communautaires à qui les services de protection de la jeunesse

pourraient vouloir confier un mandat.»

Est-ce que c'est quelque chose que vous considérez faire, c'est-à-dire qu'on

considère que cette prérogative octroyée aux établissements va être

étendue aux organismes communautaires?

M. Carmant :

Ce que... La démarche qu'on a faite, puis la députée de Notre-Dame-de-Grâce

le connaît bien, ce programme-là, c'est où on a... Dans le programme de

négligence, par exemple, l'intervention en négligence, on a demandé que des

montants soient réservés pour les organismes communautaires pour que

l'intervention ne soit pas seulement faite par le réseau de la santé, mais également

qu'on puisse permettre aux organismes communautaires de pleinement contribuer à la prévention de la négligence et à

l'intervention en négligence, même en amont de la protection de la

jeunesse.

Mme St-Pierre : Bien, on

mentionne «établissements», mais pas «organismes». C'est quand même...

M. Carmant :

Oui. Peut-être, la juriste.

Mme Mathieu

(Jessica) : ...

Le Président

(M. Provençal)

: Me Mathieu.

Mme Mathieu (Jessica) : ...ici,

on a un

article qui est miroir de la LSSSS. Dans la LSSSS, on prévoit aussi,

là, que les établissements, là, doivent des services adéquats, là, sur

les plans scientifiques, humains et sociaux. Ça, c'est déjà prévu dans la

LSSSS, on le réitère ici. On vise les établissements. C'est ce sur quoi on a

une emprise.

Au niveau des

organismes, ils sont autonomes, là. Tandis qu'au niveau des établissements de

santé on est vraiment, là, ici, dans notre giron, là, donc on ne pouvait pas

aller, là, jusqu'à viser les organismes. Encore là, se pose la question :

Ce serait quoi, les organismes? Parce que là on donne une obligation à ces

organismes-là, mais qu'on n'a pas de lien

avec ces organismes-là. Alors que les établissements, bien, il y a le

financement, il y a tout ça, là, donc ça fait

partie de notre réseau,

Mme St-Pierre :

O.K.

Le Président

(M. Provençal)

: Ça

va, Mme la députée?

Mme St-Pierre : Pour moi, ça va. Je ne

sais pas si mes collègues ont des commentaires, mais, pour moi, ça va.

Le Président (M. Provençal)

: Est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant... Oui, M. le député de Laurier-Dorion...

article 9.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Très brièvement, écoutez,

je souligne, avec beaucoup d'enthousiasme, l'inclusion de la notion

d'intensité, là. C'est essentiel. C'est essentiel, là. Ça a été dit et redit

lors de la commission Laurent, là. Ce n'est pas juste d'offrir des

services, mais d'offrir des services avec l'intensité requise. Ce n'est pas

juste une série de 10 rencontres. Des fois, c'est une série de 20,

25 rencontres. Ce n'est pas à chaque trois mois, c'est... c'est à toutes les semaines. Enfin, ça varie selon les cas.

Donc, c'est une avancée très importante. Je salue le ministre pour cela.

Toutefois,

je remarque en même temps qu'on relativise tout de suite après «en tenant

compte des ressources». Évidemment, il faut toujours tenir compte des

ressources, là, mais moi, ça me laisse un... C'est... Comment dire? On fait... On dit : Tu vas avoir les bonbons, mais tu

vas l'avoir la semaine prochaine, si tu as un bon comportement, là. C'est

comme... Il est loin, le bonbon, là.

Donc, voilà,

j'aimerais juste signaler que c'est une avancée, mais qu'en même temps, là,

c'est toujours selon les ressources, et on en met, puis on en met, puis on en

met sur les ressources, hein?

Donc, voilà, c'est un

principe qui est très relativisé, là, par cette formulation-là. Voilà.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Il n'y a pas de

commentaire de la part du ministre, mais... Ah! Mme la députée de

Bourassa-Sauvé.

Mme Robitaille :

Oui. J'ai juste un commentaire comme ça. On est en pleine... On a... On vit

une pénurie de main-d'oeuvre, là, puis les... tout ce qui est santé et services

sociaux ne fait pas exception à la règle.

Donc, qu'on dit avec

l'intensité requise, évidemment, il va falloir mettre l'épaule à la roue, là,

il va... Et souvent, en mettant l'épaule à la roue, on appelle les organismes

communautaires, justement, à compenser pour ce qu'au niveau des CIUSSS et des

services de santé on ne peut pas donner.

Donc, dans ce

sens-là, le rôle des organismes communautaires devient... était superimportant,

mais il le devient encore plus, et je pense que le programme... négligence,

bon, ça illustre tout ça.

Donc, moi, je me

demande si... Considérant l'importance, là, de plus en plus grande de nos

organismes communautaires qui prennent le relais, souvent, de nos services de

santé sur certaines choses, surtout dans... tu sais, dans ce qui est relations

parents-enfants et accompagnement des parents, si l'idée d'inclure

«organismes»... en plus d'ajouter «établissements», ajouter «organismes»...

parce que l'organisme, bon, est subventionné aussi, reçoit des sommes d'argent.

Je comprends qu'il est autonome, et tout ça, mais il fait

partie de tout

l'appareil, finalement, et de tout le bataclan, justement, pour venir soutenir

l'enfant.

Donc, est-ce que,

dans cette optique-là, on ne pourrait pas inclure le terme «organismes» à

«établissements»? Bien, je regarde madame, mais, je veux dire, ça peut être le

ministre aussi.

M. Carmant :

Vous faites bien.

Mme Mathieu

(Jessica) : Les...

Mme Robitaille :

Surtout le ministre, en fait.

Mme Mathieu

(Jessica) : Les difficultés demeurent, parce que même s'il y a

des subventions aux organismes, c'est vraiment avec les... c'est les

établissements qui ont la responsabilité première d'offrir les services de

santé et les services sociaux. Le DPJ fait

partie

lui-même de l'établissement, donc c'est vraiment avec eux qu'il faut asseoir

cette obligation-là d'offrir ces services-là de qualité, et tout ça. Bien,

c'est sûr que les établissements, souvent, ont des ententes avec des organismes

communautaires. Et c'est via ces ententes-là qu'eux ont la responsabilité de

s'assurer que les services sont adéquats, mais c'est... ce n'est pas l'objectif

premier, là, de cette disposition-là, qui est vraiment d'être le miroir de la LSSSS puis de rappeler l'importance des services

de santé, là, qui doivent être offerts de manière adéquate aux enfants

et aux parents.

Le Président (M. Provençal)

: ...interventions?

Mme St-Pierre : Je

soulignerais, les organismes communautaires jouent un rôle fondamental, mais

ils n'ont pas nécessairement toujours les personnes qui sont formées, ou qui

ont la formation académique, ou qui font

partie d'un ordre professionnel. C'est

un commentaire que je fais qui n'est pas nécessairement relié à l'article, mais

les organismes communautaires devraient, à mon avis, être davantage subventionnés,

avoir davantage de ressources. Et peut-être que le prochain budget va nous

annoncer des bonnes nouvelles, alors je mets ça dans l'oreille et le coeur du

ministre. Je n'aurai pas d'autre commentaire.

Président (M. Provençal)

Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres

interventions concernant l'article 9? S'il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article 9 est adopté?

Une voix : Appel nominal...

Le Président (M. Provençal)

: Oui, Mme la députée. Mme la

secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. M. Carmant (Taillon)?

La Secrétaire : Mme IsaBelle

(Huntingdon)?

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Proulx

(Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

La Secrétaire : M. Girard

(Lac-Saint-Jean)?

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Pour.

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Roberval)?

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

La Secrétaire : Mme St-Pierre...

Mme Guillemette : Mme Guillemette,

Roberval.

La Secrétaire : Pardon, je me suis trompée.

Pardon.

La Secrétaire : Pardon. Mme St-Pierre

(Acadie)?

La Secrétaire : Mme Robitaille

(Bourassa-Sauvé)?

La Secrétaire : M. Fontecilla

(Laurier-Dorion)?

La Secrétaire : M. Ouellet

(René-Lévesque)?

La Secrétaire : M. Provençal

(Beauce-Nord)?

Le Président (M. Provençal)

: Abstention. Est-ce vous aviez

interpelé le député de Dubuc?

Président (M. Provençal)

Oui. O.K. Alors, l'article 9

est adopté. M. le ministre, l'article 10, s'il vous plaît.

M. Carmant : Oui.

Merci, M. le Président. À l'article 10 : Cette loi est modifiée par

l'insertion, après l'article 8, du suivant :

«8.1. L'enfant a le droit de recevoir, aux

conditions prévues à l'article 8, des services d'éducation adéquats d'un

organisme du milieu scolaire.

«Pour l'enfant

confié à un milieu de vie substitut, tout organisme du milieu scolaire doit

s'assurer de la continuité de ces services.»

Donc, le texte proposé se lit comme suit :

«L'enfant et ses parents ont le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les

plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité, [et] de façon

personnalisée, en tenant compte des

dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au

fonctionnement de l'établissement qui

dispense ces services ainsi que des ressources humaines, matérielles et

financières dont il dispose.

«8.1. L'enfant a le droit de recevoir, aux

conditions prévues à l'article 8, des services d'éducation adéquats d'un

organisme du milieu scolaire.

«Pour l'enfant confié à un milieu de vie

substitut, tout organisme du milieu scolaire doit s'assurer de la continuité de

ces services».

Donc, ce

nouvel

article reprend le deuxième alinéa de l'article 8 actuel de la

Loi sur la protection de la jeunesse. En outre, le deuxième alinéa est un...

est une nouveauté pour réaffirmer l'importance de la continuité des services

scolaires pour un enfant confié à un milieu de vie substitut.

Le Président (M. Provençal)

: Merci. Est-ce qu'il y a des

commentaires concernant l'article 10?

Mme St-Pierre : ...substitut,

éclairez-moi, qu'est-ce que c'est, un milieu de vie substitut?

M. Carmant : Ça peut être une

ressource d'hébergement, ça peut être une famille d'accueil.

Mme St-Pierre : Qui peut offrir

des services scolaires, des services de...

M. Carmant : Non,

dans le cas où il est dans un... Par exemple, si on le déménage, il faut

s'assurer qu'il y ait une continuité dans les services éducatifs.

Mme St-Pierre : O.K., je vais...

je vais simplement lire ici le commentaire du conseil public de suivi de la

commission Laurent, juste pour éclairer la commission puis peut-être voir s'il

y a moyen de trouver une façon de les satisfaire.

Alors : «Dans les centres de réadaptation,

l'enfant a droit à l'éducation pour éviter tout retard scolaire. Cependant,

beaucoup d'enfants n'ont pas accès à tous les niveaux d'instruction. La grande

majorité des enfants a donc des retards

scolaires. La loi doit préciser les niveaux d'enseignement afin de s'assurer

que l'enfant ait une qualité d'enseignement comparable à celle qu'il aurait

reçue s'il avait été inscrit dans une école régulière. C'est aussi le devoir

de tout organisme du milieu scolaire de s'assurer de la continuité des services

d'éducation en cas de placement.»

question : Pourquoi ne suivez-vous pas la recommandation du conseil public

de suivi de la commission Laurent?

Le Président (M. Provençal)

: M. le ministre.

M. Carmant : Bien, peut-être

que je passerai la parole à la directrice nationale.

Mme Lemay (Catherine) : ...

M. Carmant : En attendant, M.

le Président, peut-être que la juriste...

Le Président

(M. Provençal)

: Me

Mathieu.

Mme Mathieu (Jessica) : Oui.

Juste pour être certaine, là, vous mentionnez l'aspect, là, par le biais d'un

organisme du milieu scolaire, des services d'éducation préscolaire prévus à la

loi, le régime pédagogique, c'est de cette recommandation-là que vous faites

référence? Juste pour être certaine...

Mme St-Pierre : Bien, ici,

l'enfant a le droit de recevoir des services d'éducation adéquats d'un

organisme du milieu scolaire.

Mme Mathieu (Jessica) : C'est

Mme St-Pierre : Et leur

commentaire à eux, c'est, bien, ce que j'ai dit tout à l'heure : «Beaucoup

d'enfants n'ont pas accès à tous les milieux... tous les niveaux d'instruction.

La grande majorité des enfants...» Moi, là, je suis très inquiète, mais peut-être que vous allez me rassurer. «La grande

majorité des enfants a, donc, des retards scolaires. La loi doit

préciser les niveaux d'enseignement afin de s'assurer que l'enfant ait une

qualité d'enseignement comparable à celle qu'il aurait reçue s'il avait été

inscrit dans une école régulière.»

Mme Mathieu (Jessica) : O.K.

Parfait.

Mme St-Pierre : Ça,

ça veut dire qu'un enfant qui est placé, un enfant de la DPJ qui est placé,

moi, c'est un peu surprenant, là, dans mes oreilles, là, n'aurait pas,

au Québec, les mêmes garanties d'avoir une qualité d'enseignement comparable à

celle qu'il aurait reçue s'il avait été inscrit dans une école régulière.

Mme Mathieu (Jessica) : Parfait.

Donc, je voulais être certaine, là, je vous ai bien comprise. Donc, juste pour

vous expliquer l'article 8.1, là, tel qu'il est proposé. Quand on parle

d'un organisme du milieu scolaire, on n'a pas besoin de mentionner tous les

niveaux, là, que ce soit primaire, secondaire ou collégial, tel qu'il est

indiqué, là, dans la recommandation, parce que c'est déjà défini à l'article 1

de la

Loi sur la protection de la jeunesse, qu'est-ce qu'on entend par

«organisme du milieu scolaire». Donc, ça, c'est le premier point, pour

clarifier où on n'a pas besoin d'aller dans ce détail-là.

L'autre élément, le deuxième alinéa qu'on

ajoute, c'est pour venir, justement, éviter ça, en disant que... surtout dans les milieux de vie substitut, c'est

là que ça a été repéré, là, que c'était, des fois, plus difficile, le suivi

scolaire, donc on doit s'assurer de la continuité des services. Donc, ça

vise à éviter l'écueil dont vous faites mention.

Puis j'attire votre attention aussi sur d'autres

dispositions de la loi qui existent actuellement. 37.8, qui prévoit des

ententes avec les milieux scolaires pour, justement, s'assurer de cette

continuité-là.

Donc, c'est peut-être le portrait que je peux

vous faire, là, de l'explication de la disposition, là, par rapport à la

recommandation du comité de suivi Laurent, là.

Mme St-Pierre : Bien, en termes

de course automobile, je pense qu'il y a un drapeau jaune qui est levé par le

conseil public. Puis ce n'est pas n'importe qui, le conseil public de suivi de

la commission Laurent