Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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39 th Legislature, 2 nd Session

(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Wednesday, May 18, 2011 - Vol. 42 N° 28

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Journée internationale des musées

Mme Christine St-Pierre

Inviter la population à signer la pétition concernant l'accès au traitement

du trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité

M. Yves-François Blanchet

Souligner la Semaine des services de garde en milieu scolaire

Mme Line Beauchamp

Souligner la tenue de la Rencontre jeunesse Nord-du-Québec à Matagami

M. Luc Ferland

Féliciter les organisateurs de la route des sommets, lauréate du prix Coup

de coeur des Grands Prix du tourisme Desjardins des Cantons-de-l'Est

Mme Johanne Gonthier

Féliciter Mme Jennifer Jean-Gagnon, lauréate du prix

Personnalité des associations parascolaires du Bureau

de la vie étudiante de l'Université Laval

Mme Danielle Doyer

Souligner les 30 ans de carrière de M. Daniel Richer

dit La Flèche, maître crieur, de Gatineau

Mme Maryse Gaudreault

Souligner le 30e anniversaire de la Maison des jeunes Kekpart, de Longueuil

Mme Marie Malavoy

Féliciter Mme Valérie Chabot, de l'Abitibi-Temiscamingue,

lauréate du concours Chapeau, les filles!

M. François Gendron

Dépôt de documents

Rapports annuels de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier

et du Fonds d'assurance responsabilité du courtage immobilier

Réponse à une pétition

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Dépôt de pétitions

Augmenter l'accès direct aux hygiénistes dentaires

pour des soins buccodentaires préventifs

Questions et réponses orales

Aide aux résidents de la Montérégie victimes d'inondations

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

M. Dave Turcotte

M. Robert Dutil

Fermeture de résidences privées pour personnes âgées à Montréal et à Québec

Mme Lisette Lapointe

Mme Dominique Vien

Mme Lisette Lapointe

Mme Dominique Vien

Mme Lisette Lapointe

Mme Dominique Vien

Projet de loi prévoyant un régime temporaire concernant

la représentation électorale et suspendant l'application

de certaines dispositions de la Loi électorale

M. André Simard

M. Pierre Moreau

M. André Simard

M. Pierre Moreau

M. Stéphane Bédard

M. Pierre Moreau

Actions envisagées concernant les zones inondées en Montérégie

M. Gérard Deltell

M. Jean Charest

M. Gérard Deltell

M. Jean Charest

M. Gérard Deltell

M. Jean Charest

Délivrance de certificats d'autorisation pour

le remblayage de terrains humides à Laval

M. Bertrand St-Arnaud

M. Pierre Arcand

M. Bertrand St-Arnaud

M. Pierre Arcand

M. Bertrand St-Arnaud

M. Pierre Arcand

Prêt consenti par l'Université Concordia à son recteur intérimaire

Mme Marie Malavoy

Mme Line Beauchamp

Mme Marie Malavoy

Mme Line Beauchamp

Mme Marie Malavoy

Mme Line Beauchamp

Qualification de Chantiers Davie inc. pour des

appels d'offres du gouvernement fédéral

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

M. Bernard Drainville

M. Clément Gignac

Mesures visant à contrer la hausse du prix de l'essence

M. François Rebello

Mme Nathalie Normandeau

M. François Rebello

Mme Nathalie Normandeau

M. François Rebello

Mme Nathalie Normandeau

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Jean-Marc Fournier

Motions sans préavis

Souligner le 208e anniversaire du drapeau haïtien

et saluer le nouveau président de la république

d'Haïti, M. Michel Martelly

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 10 -- Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011

et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Adoption du principe

M. Raymond Bachand

M. Luc Ferland

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

M. Stéphane Bédard

M. Henri-François Gautrin

M. Bertrand St-Arnaud

M. Raymond Bachand

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du ministre de la Santé

et des Services sociaux qu'il implante le mode de financement

des établissements hospitaliers basé sur les activités

M. Éric Caire

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

M. François Bonnardel

M. Marc Picard

M. Nicolas Marceau

Motion d'amendement

M. Henri-François Gautrin

M. Éric Caire (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion

Projet de loi n° 10 -- Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011

et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Décision de la présidence sur la recevabilité de la motion de scission

Débat sur la motion de scission

M. Raymond Bachand

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-six minutes)

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Bonjour, Mmes et MM. les députés. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes à la rubrique des déclarations de députés. Et je cède la parole à Mme la députée d'Acadie.

Souligner la Journée

internationale des musées

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de m'adresser à cette Assemblée afin de souligner la Journée internationale des musées. À l'instar de la communauté internationale, plusieurs musées québécois vont souligner l'événement en ouvrant leurs portes gratuitement au public et en offrant des activités spéciales.

Les musées québécois seront donc invités aujourd'hui à rendre visible le rapport entre Musée et mémoire , le thème retenu cette année par le Conseil international des musées et auquel notre gouvernement adhère. En effet, la muséologie nous permet de découvrir la diversité de notre patrimoine et nous aide à savoir qui nous sommes et ce qui nous unit. La mission de mémoire des musées est donc au coeur de la journée des musées 2011, des objets, des souvenirs que collecte le musée, les raisons de ses choix, la préservation de ses objets pour le présent et l'avenir et le partage de l'histoire avec le public.

Les établissements muséologiques du Québec sont les outils privilégiés de développement et de démocratisation de la culture. Le réseau muséal québécois se déploie sur l'ensemble du territoire et il couvre les thèmes, disciplines et sujets de connaissance les plus divers. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la députée. Merci bien. Je cède maintenant la parole à M. le député de Drummond.

Inviter la population à signer la

pétition concernant l'accès au

traitement du trouble de

déficit de l'attention avec

ou sans hyperactivité

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: Merci, Mme la Présidente. Vous le savez mieux que quiconque, lorsqu'un député dépose une pétition, il n'a pas à en endosser les revendications. De surcroît, il n'a pas même le droit d'orner le propos d'un commentaire personnel.

Or, on m'a approché pour déposer et parrainer une pétition dont l'objet me tient à coeur. J'emprunte donc l'outil de la déclaration de députés pour inviter les gens à soutenir la cause de l'organisme PANDA afin que soit adéquatement reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l'Éducation de même que la Régie de l'assurance maladie du Québec le trouble du déficit d'attention avec ou sans hyperactivité, connu sous le nom de TDAH.

Avant que la tenace Marie-Michèle Lemaire ne m'explique et me convainque, je portais tous les préjugés sur ce trouble, entre le caprice et la maladie, alors que le TDAH n'est ni l'un ni l'autre et qu'il affecte de façon importante la vie de un Québécois sur 20.

Je vous invite avec insistance à vous rendre sur le site de l'Assemblée nationale et signer la pétition en ligne. Par cet exercice de démocratie très direct, vous améliorez la vie de centaines de milliers de Québécois...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, M. le député. Merci. Votre temps...

M. Blanchet: ...et nous aidez à changer le monde.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le...

M. Blanchet: Vous avez déjà dépassé de six secondes dans une déclaration, madame.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, oui. Merci, M. le député. Alors, je cède la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner la Semaine des services

de garde en milieu scolaire

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. En cette Semaine des services de garde en milieu scolaire, le moment ne peut être mieux choisi pour souligner l'apport du personnel de ces services à la qualité de la vie des enfants et des parents.

Je profite de cette occasion pour témoigner publiquement de notre reconnaissance à ces personnes qui font en sorte que les enfants vivent dans un milieu sécuritaire tout en bénéficiant d'activités variées. J'invite également, bien sûr, les Québécois à démontrer, au cours de cette semaine, toute leur appréciation aux personnes qui se consacrent au bien-être de leurs enfants dans les services de garde en milieu scolaire, donc témoigner de notre gratitude et de reconnaître l'importance de ces services dans le cheminement de nos enfants.

Également, depuis que les services de garde en milieu scolaire ont été mis en place, dans les années soixante-dix, leur nombre a beaucoup augmenté. Ils sont dispensés dans près de quatre écoles primaires sur cinq aujourd'hui. Ils permettent à de nombreux parents de concilier les exigences du travail avec les obligations familiales, la conciliation travail-famille. Donc, un grand merci à tout le personnel des services de garde en milieu scolaire.

** (9 h 50) **

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais maintenant M. le député d'Ungava.

Souligner la tenue de la Rencontre

jeunesse Nord-du-Québec à Matagami

M. Luc Ferland

M. Ferland: Mme la Présidente, je tiens à souligner la rencontre régionale jeunesse Nord-du-Québec qui se tiendra du 20 au 22 mai prochains à Matagami.

Depuis 2002, les jeunes issus de la cinquième et sixième année du primaire et du secondaire de la commission scolaire de la Baie-James se réunissent pour participer à diverses disciplines sportives et culturelles. En plus de favoriser la camaraderie et les bienfaits de l'activité physique, la rencontre régionale jeunesse Nord-du-Québec permet aux jeunes de la région de se rencontrer et ainsi créer un sentiment d'appartenance régional.

Je tiens donc à féliciter M. Richard Leclerc, directeur des loisirs de la ville de Matagami, les membres du comité organisateur et les bénévoles pour leur excellent travail. Je souhaite, pour conclure, bonne chance à tous les nombreux participants de la rencontre régionale jeunesse Nord-du-Québec 2011. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le député d'Ungava. Je reconnais maintenant Mme la députée de Mégantic-Compton.

Féliciter les organisateurs de la route

des sommets, lauréate du prix Coup

de coeur des Grands Prix du tourisme

Desjardins des Cantons-de-l'Est

Mme Johanne Gonthier

Mme Gonthier: Merci, Mme la Présidente. Le 12 avril dernier, dans le cadre des grands prix du tourisme des Cantons-de-l'Est, la route des sommets, la troisième route touristique en Estrie, inaugurée en 2008 après plus de cinq ans de travail, a remporté le prix spécial Coup de coeur du jury.

Le jury a tenu à décerner ce prix à la route des sommets pour ses efforts de mobilisation de toute une région et pour l'immense succès qu'elle remporte auprès de ses visiteurs depuis sa création. L'honneur reçu permet à la région de Mégantic de rayonner de façon remarquable. Et je tenais à féliciter toutes les personnes impliquées de près ou de loin dans la conception et la mise en place de ce magnifique projet touristique, en particulier l'équipe du CLD de la MRC du Granit.

De plus, je tenais à lancer une invitation toute spéciale aux vacanciers québécois à venir découvrir cet été cette région fascinante située entre la Beauce et l'Estrie. Tout au long de son parcours de 157 kilomètres, la route des sommets vous fera découvrir une région où la nature...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

Mme Gonthier: ...prend tout son sens. Merci...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Matapédia.

Féliciter Mme Jennifer Jean-Gagnon,

lauréate du prix Personnalité des

associations parascolaires du Bureau

de la vie étudiante de l'Université Laval

Mme Danielle Doyer

Mme Doyer: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le 14 avril dernier, dans le cadre du 21e Gala de la vie étudiante, le Bureau de la vie étudiante de l'Université Laval a décerné le prix de Personnalité des associations parascolaires à Mlle Jennifer Jean-Gagnon, originaire de Lac-au-Saumon, dans la magnifique circonscription de Matapédia.

Mlle Jean-Gagnon a reçu cette distinction parce qu'elle s'est impliquée au sein de l'Alliance pour la recherche d'aide aux orphelins et enfants de la rue de la province de la Comoé, au Burkina Faso, qu'elle a elle-même implantée. L'étudiante au programme d'études internationales et langues modernes a ainsi fait preuve de motivation, de détermination, de dynamisme et surtout de don de soi.

À

titre de députée de Matapédia, je tiens donc à féliciter Jennifer Jean-Gagnon pour son implication étudiante exceptionnelle et son souci envers le bien-être des plus démunis. Je suis convaincue que sa grande générosité et son humanité la mèneront vers un bel avenir et l'aideront à atteindre tous ses objectifs de vie. Bravo, Jennifer!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Merci, Mme la députée de Matapédia. Je reconnais maintenant Mme la députée de Hull.

Souligner les 30 ans de carrière de

M. Daniel Richer dit La Flèche,

maître crieur, de Gatineau

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Oyez, oyez, oyez, nobles seigneurs, messires et gentes dames! Sortez les atours de festoie car nous avons l'honneur de souligner les 30 ans de carrière d'un des meilleurs maîtres crieurs au monde, M. Daniel Richer dit La Flèche. Mme la Présidente, c'est certainement en ces termes que La Flèche se serait adressé à nous en cette enceinte.

Depuis 1981, le Gatinois Daniel Richer représente fièrement les villes d'Ottawa et de Gatineau dans des championnats nord-américains et internationaux de crieurs. Ce dernier a trois fois remporté le

titre de meilleur crieur au monde et a été sacré meilleur ambassadeur à cinq reprises. En carrière, il a fait des proclamations dans une vingtaine de langues différentes.

L'homme a du panache, est très élégant et est reconnu pour son fameux coup de cap. Et, Mme la Présidente, je dois vous avouer qu'au grand plaisir de la gent féminine il est aussi maître de l'art maintenant trop peu répandu, celui du baisemain. Alors, longue vie à Daniel Richer...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci...

Mme Gaudreault: ...le crieur chéri de l'Outaouais!

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la députée de Hull. Alors, je reconnais maintenant Mme la députée de Taillon.

Souligner le 30e anniversaire de la

Maison des jeunes Kekpart, de Longueuil

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Mme la Présidente, la Maison des jeunes Kekpart, de Longueuil, a maintenant 30 ans, 30 années au service des jeunes de 12 à 19 ans de Longueuil, 30 années à intervenir auprès d'eux pour les écouter, les orienter, les outiller dans les pires comme dans les meilleurs moments de leur vie.

La Maison de jeunes Kekpart, c'est le lieu où se concrétisent plusieurs projets d'innovation sociale qui aident, informent, font participer celles et ceux qui en ressentent le besoin. Mais la Maison des jeunes Kekpart, c'est aussi maintenant un lieu de création où s'expriment, par la musique, le cinéma et les arts de la scène, ces jeunes qui autrement vivraient trop souvent l'exclusion sociale.

Je rends donc hommage à toutes celles et ceux qui oeuvrent au sein de cet organisme, tout particulièrement au directeur, M. Richard Desjardins, et à la marraine, Mme Jocelyne Cazin. Je salue le travail extraordinaire des membres du conseil d'administration, de la direction, des intervenants et des bénévoles qui donnent sans compter au profit des jeunes. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie. Et je me joins à vous, Mme la députée de Taillon, pour cet hommage puisque je connais très bien la Maison des jeunes Kekpart, qui dessert les jeunes de ma circonscription. Alors, je les salue.

Et maintenant j'ai besoin d'un consentement. M. le député de Brome-Missisquoi, j'ai besoin d'un consentement pour permettre à M. le député d'Abitibi-Ouest de présenter une déclaration de députés. Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Compte tenu que c'est votre doyen? Alors, allez-y, M. le député d'Abitibi-Ouest.

Féliciter Mme Valérie Chabot,

de l'Abitibi-Temiscamingue, lauréate

du concours Chapeau, les filles!

M. François Gendron

M. Gendron: Alors, je ne peux pas, je n'ai pas le temps de remercier, mais je le ferai après.

Hommage à Valérie Chabot, Mme la Présidente. Le 2 mai dernier, lors du gala national du concours Chapeau, les filles! , une jeune étudiante d'Abitibi-Ouest en technique informatique, Mme Valérie Chabot, recevait le prix de la Fédération des cégeps.

Outre la démarche, la réflexion qui ont mené Valérie à poursuivre des études dans un domaine à prédominance masculine, sa très grande connaissance des enjeux liés à la pratique du métier de technicienne en informatique, ses idées originales en vue de faciliter l'intégration des filles dans les secteurs du marché du travail traditionnellement masculins et ses stratégies présentées pour appuyer d'autres filles qui voudraient faire de même ont incité la Fédération des cégeps à lui décerner ce prix.

Valérie Chabot poursuit un double diplôme d'études collégiales en informatique de gestion et en réseautique afin d'acquérir la polyvalence nécessaire pour être en mesure d'apporter du soutien technique dans différents domaines. Ses études complétées, Valérie offrira son expertise et sa connaissance aux entreprises d'Abitibi-Témiscamingue. Nous sommes fiers de cette belle relève. Chapeau, Valérie! Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup, M. le député d'Abitibi-Ouest. Ceci met fin à la rubrique des déclarations de députés.

Je suspends nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Bon mercredi matin, chers collègues. Veuillez vous asseoir.

Une voix: ...

Le Président: Oui, on pourrait commencer par se recueillir, effectivement. Alors, soyez indulgents. Alors, nous allons nous recueillir.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Alors, comme il n'y a pas de déclarations ministérielles aujourd'hui, nous allons poursuivre les affaires courantes.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le député de Mercier.

M. Khadir: Oui. M. le Président, c'est une pétition.

Le Président:

L'article a du feuilleton? Alors,

article a du feuilleton, M. le député de Mercier présente le projet de loi n° 496, Loi établissant une date fixe pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale à compter du 13 mai 2013. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Vous me voyez déstabilisé. Moi, je m'apprêtais à présenter une pétition. Le projet de loi, c'est pour demain.

Le Président: Vous voulez le présenter demain? Bien, présentez-le demain. Plus tard, je vous ferai signe pour votre pétition.

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt des documents, M. le ministre délégué aux Finances.

Rapports annuels de l'Organisme

d'autoréglementation du

courtage immobilier et du

Fonds d'assurance responsabilité

du courtage immobilier

M. Paquet: Merci, M. le Président. Permettez-moi de déposer le document contenant les rapports annuels 2010 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, l'OACIQ, et du Fonds d'assurance responsabilité du courtage immobilier du Québec pour l'exercice financier se terminant le 31 décembre 2010.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Chicoutimi le 13 avril 2011.

Calendrier des travaux de l'Assemblée

Le Président: Le document est déposé. Pour ma part, je dépose le calendrier des travaux de l'Assemblée pour l'année 2011-2012.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

On me signale que l'ancien député de Vachon, M. David Payne, est avec nous aujourd'hui. Alors, je vous salue.

Et je constate que l'ancien député de Berthier, notre collègue de Berthier, M. Albert Houde, est avec nous aussi. Alors, je le salue.

Dépôt de pétitions

Alors, nous sommes maintenant à la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Mercier, maintenant c'est à votre tour.

Augmenter l'accès direct aux

hygiénistes dentaires pour des

soins buccodentaires préventifs

M. Khadir: Merci, M. le Président. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 599 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que l'exercice de la profession d'hygiéniste dentaire consiste à dépister et prévenir les maladies buccodentaires et à maintenir la condition de santé buccodentaire des individus;

« Considérant que les hygiénistes dentaires ont la formation et les compétences nécessaires pour procéder à une première évaluation de la condition buccodentaire d'un individu en tenant compte de son état de santé;

« Considérant que les hygiénistes dentaires sont regroupées dans un ordre professionnel qui veille sur la protection du public;

« Considérant la difficulté pour les populations en perte d'autonomie et les populations plus vulnérables à recevoir des soins buccodentaires préventifs;

« Considérant [aussi] les coûts individuels et sociaux qu'entraîne une santé buccodentaire déficiente;

« Considérant enfin que les citoyens expriment chaque jour davantage le besoin d'avoir accès aux professionnels de leur choix;

« L'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous, [citoyens et citoyennes] du Québec, demandons à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec qu'il permette l'accès direct aux hygiénistes dentaires pour des soins buccodentaires préventifs sans d'abord consulter un dentiste, dans le but d'augmenter l'accessibilité des soins préventifs de base, et ce, pour le plus grand bénéfice de toute la population. »

M. le Président, je certifie que l'extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions, ni d'interventions portant sur une violation...

M. Khadir: ...dentaires qui sont venues déposer la pétition, Mme Clément, Mme Nicole, Mme Boulay et Mme Duval.

Le Président: Merci beaucoup, mesdames. Alors, nous vous saluons.

Il n'y a pas de réponses orales, disais-je, aux pétitions, ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Aide aux résidents de la Montérégie

victimes d'inondations

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Il y a deux semaines, il y avait 800 soldats pour aider les résidents éprouvés par les inondations. La semaine passée, ce nombre est passé à 850, et hier on apprenait qu'il n'y avait plus que 200 soldats qui restaient sur le terrain. À Saint-Jean-sur-Richelieu, l'eau monte, mais l'armée se retire, par ailleurs.

Le maire de Saint-Jean, M. Dolbec, affirme aujourd'hui que cette situation, elle est démoralisante pour les sinistrés. Et je peux le confirmer. C'est ce que constatent d'ailleurs, à toutes les heures, le député de Saint-Jean et la députée d'Iberville, qui suivent de très près la situation et qui sont très souvent avec les sinistrés.

La population espérait que les soldats resteraient sur place, non seulement alors que l'eau continue de monter, mais également pour enlever les quelque 500 000 sacs de sable qui sont installés dans la région.

Pourquoi, malgré les assurances données par le premier ministre hier, y a-t-il moins de militaires sur le terrain aujourd'hui? Et est-ce que le premier ministre a donné son accord à cette décision de l'armée, M. le Président?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Vous vous rappellerez que j'ai évoqué cette question-là hier, et, comme tous les Québécois, nous suivons de très près ce qui se passe sur le terrain, d'autant plus que le député de Huntingdon est présent à tous les jours, la députée de Laporte, ministre du Tourisme, également, et la ministre régionale est très impliquée dans les interventions que nous faisons. Le ministre responsable des Régions et des Affaires municipales y sera aujourd'hui, et évidement le ministre de la Sécurité publique suit le dossier au jour le jour. C'est évidemment sa principale préoccupation.

Nous travaillons en étroite collaboration avec les Forces armées canadiennes. La seule question qu'on doit se poser, c'est la suivante: Quel niveau d'intervention avons-nous besoin? Point. C'est juste ça, la question. Puis, s'il faut plus de soldats, il y en aura davantage. S'il y en a moins parce qu'il y a moins de travail à faire dans les jours à venir, bien, ça, c'est une affaire, mais on va faire en sorte que le niveau d'intervention soit... évidemment corresponde aux besoins sur le terrain. Et c'est exactement dans ce sens-là que nous intervenons et que nous travaillons avec les Forces armées canadiennes.

Si vous avez écouté un peu les propos des Forces armées, eux autres, le constat qu'ils font, c'est qu'ils ont moins de travail, puis les soldats qui... parce qu'ils ont moins de travail à faire, ils ont l'intention, donc, de les retirer temporairement. Mais nous autres... il est bien compris, avec les Forces armées canadiennes, que l'intervention requise sera celle qui correspond aux besoins. Et ça, ce sera évalué au jour le jour, et ce sera fait en fonction des besoins de la population.

** (10 h 20) **

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, je veux bien comprendre la réponse du premier ministre. Ce qu'il nous dit, c'est: Si on a besoin de 300 soldats, il y en aura 300, si on en a besoin de 400, on en aura 400. Parce que, oui, il y avait un travail pour aider les résidents à protéger leurs résidences, pour surveiller les résidences, etc., mais maintenant il y a des sacs de sable qui sont très lourds parce qu'évidemment ils ont été imbibés d'eau, et il y a des dégâts matériels majeurs sur le territoire, et ça demandera des forces nouvelles, des forces fraîches, et, en ce sens-là, j'entends que le premier ministre nous en donne la...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, c'est exactement le sens de mon intervention, c'est-à-dire qu'il y aura une intervention des Forces armées en nombre et avec l'équipement requis selon les besoins. Maintenant, pour rassurer les Québécois, je tiens à préciser qu'ils ne sont pas très loin, à Valcartier, non plus. Ils sont capables de se déployer rapidement, au besoin, si jamais la situation évoluait.

Notre principale préoccupation, c'est évidemment des vies humaines, c'est de limiter les dommages, c'est de faire en sorte qu'on puisse réparer le plus rapidement possible. C'est les trois objectifs que nous poursuivons. Mais, en même temps, compte tenu de l'ampleur de la catastrophe et de sa durée, nous nous préoccupons justement de l'effet que ça aura sur le moral de la population. Ça, ça présente un défi particulier sur lequel nous devrons faire ensemble un effort particulier.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Effectivement, les résidents du Haut-Richelieu auraient besoin d'une bonne nouvelle, M. le Président. Le premier ministre nous a dit hier qu'il ne fermait pas la porte à un ajustement à la hausse des indemnisations qui peuvent être versées aux victimes des inondations.

Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer qu'il proposera au Conseil des ministres aujourd'hui l'adoption d'un décret spécial afin de bonifier le programme d'aide pour les sinistrés?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: La semaine dernière, M. le Président, nous avons bonifié de manière substantielle le programme d'aide. On a augmenté de 50 % l'aide qui est possible pour une résidence principale, de 100 000 $ à 150 000 $. On a augmenté jusqu'à la hauteur de 200 000 $ l'aide possible pour les commerces. Alors, ça, c'était dès la semaine dernière. La chef de l'opposition officielle m'a posé la question hier, j'ai dit qu'on n'allait pas fermer la porte.

Nous allons l'évaluer, mais là on va l'évaluer en fonction des dommages que nous allons constater dans les jours qui viennent et lorsque la crue des eaux se sera retirée, en tenant compte du fait que c'est une catastrophe d'une ampleur exceptionnelle et d'une durée exceptionnelle aussi, et qui va créer...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...des dommages exceptionnels pour un certain nombre de Québécois.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte: Par exemple, M. le Président, les mesures préventives temporaires, le programme a été bonifié à 1 000 $; la plupart des résidents touchés, des sinistrés ont dépensé plus de 2 500 $, allant même jusqu'à 3 500 $, pour l'achat de pompes, de génératrices, de construction de remblais.

Donc, est-ce que le premier ministre pourrait assurer la population que ce programme sera bonifié pour couvrir l'ensemble des mesures préventives?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, suite aux difficultés qu'ont connues la Gaspésie, le Bas-Saint-Laurent et la Côte-Nord, 17 mesures ont été bonifiées. Alors, le premier ministre a souligné deux de ces mesures-là, il y a 15 autres mesures qui l'ont été, et c'est ce programme-là que nous avons reconduit pour la Montérégie. Nous avons pris exactement les mesures de bonification qui ont été apportées pour cette région-là, suite aux dégâts qui ont eu lieu, et nous avons apportés exactement les mêmes mesures pour la Montérégie, tenant compte, comme le précisait le premier ministre, de l'ampleur des dégâts qui ont été apportés.

Maintenant, le premier ministre a été très clair: on va regarder, dans le futur, s'il y a des ajustements qui doivent être faits, et puis l'étude pourra se faire. Mais, M. le Président, je pense que nous sommes au devant, là, de la situation. Nous reconnaissons l'ampleur des dégâts, et le gouvernement a déjà porté... apporté des décisions importantes pour les rejoindre.

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...

Le Président: En principale, Mme la députée de Crémazie.

Fermeture de résidences privées pour

personnes âgées à Montréal et à Québec

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, hier, j'ai interrogé la ministre déléguée aux Services sociaux. On se rappellera que 125 aînés de la Résidence Le Monaco se sont fait annoncer qu'ils avaient six semaines pour quitter les lieux. On a appris aussi que 34 aînés de la Résidence Dickson, à Montréal, sont dans la même situation: le propriétaire a décidé de transformer la résidence en condos. Et, ce matin, c'est le Journal de Québec qui nous informe que les aînés locataires du Boisé Saint-Aubert se retrouvent dans la même situation.

Est-ce que la ministre a une autre réponse à nous donner aujourd'hui pour la situation invivable que vivent ces aînés?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Je tiens à remercier la députée de Crémazie pour sa question parce que ça nous permet, à nous, de réitérer tout l'accompagnement que nous consentons évidemment à ces personnes qui vivent une situation particulière, nous le reconnaissons, et qui ont besoin de nous, et, ça aussi, nous le reconnaissons.

À telle enseigne, M. le Président, que, dès lors que ces nouvelles sont venues à nos oreilles, à mes oreilles, évidemment toutes les mesures nécessaires ont été prises pour faire en sorte que non seulement ces personnes qui sont dans cette situation-là énumérée par la députée de Crémazie, mais aussi l'ensemble de leurs familles aient toute l'information mais aussi tout l'accompagnement, clinique notamment, pour traverser cette période.

Alors, au moment où je vous parle, M. le Président, ces personnes reçoivent les services des CSSS concernés puisqu'il s'agit de résidences qui sont dans deux territoires complètement différents. Et je m'assure, moi, personnellement, bien évidemment, dans leur quotidienneté, que ces personnes aient tous les soins qu'elles nécessitent.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Crémazie.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, ces gens-là ont besoin de sympathie, oui, mais ce n'est pas tout. Il n'y a personne qui est au-dessus des lois, c'est la ministre elle-même qui l'a dit hier. Le délai minimum pour toute éviction pour des gens, là, comme vous et moi, c'est minimum six mois. Là, on parle d'aînés vulnérables: on leur donne six semaines, on leur fait signer des documents sous pression pour éviter des représailles.

Mme la ministre, que va-t-elle faire, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, nous sommes dans une société de droit, tout le monde le comprend. Évidemment, actuellement, déjà, il y a des personnes qui ont manifesté leur mécontentement et qui ont utilisé des recours qui sont prévus dans nos livres légaux. Maintenant, M. le Président, nous nous sommes assurés, nous, de notre côté, qu'au niveau des services sociaux les personnes qui recevaient des services continuent... qu'il n'y ait pas de rupture de services.

Aussi, nous avons, dans ces trois résidences, des délégués des CSSS, des CLSC qui accompagnent ces gens-là dans le quotidien, et ce sont dans les trois résidences, Mme la députée. Alors, ces gens sont accompagnés, sont pris en charge, si vous voulez, par les CSSS. Évidemment, toute l'information nécessaire qu'ils nécessitent leur est rendue. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Crémazie. Et vous adresser à la présidence.

Mme Lisette Lapointe

Mme Lapointe: M. le Président, la loi, c'est la loi pour tout le monde, M. le Président. Est-ce que la ministre, si elle ne veut pas intervenir... Qu'est-ce que le ministre des Affaires municipales responsable de la Régie des loyers, qu'est-ce que le député de Saint-Laurent et ministre de la Justice, responsable de l'application du Code civil, qu'est-ce que ces ministres-là vont faire? Est-ce que le gouvernement va rester les deux bras croisés?

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: M. le Président, j'ai déposé un projet de loi la semaine passée ici, en cette Chambre, voulant justement venir resserrer les règles encadrant l'opération des résidences privées pour personnes âgées. Je regrette d'ailleurs que la députée de Crémazie ait refusé mon invitation de venir... pour être consultée sur ce projet de loi. Nous aurons l'occasion, bien entendu, d'en rediscuter lors de consultations particulières. Et évidemment ce qu'elle soulève aujourd'hui pourrait très certainement faire

partie des discussions que nous aurons avec la députée de Crémazie mais aussi avec l'ensemble des partenaires.

Maintenant, je tiens à réitérer que toutes ces personnes âgées, dans ces trois résidences, M. le Président, ont toute notre attention, et tous les soins qui leur sont nécessaires leur seront livrés, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

Projet de loi prévoyant un

régime temporaire concernant la

représentation électorale et

suspendant l'application de certaines

dispositions de la Loi électorale

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral a déposé, le 12 mai dernier, le projet de loi n° 19 prévoyant un régime temporaire concernant la représentation électorale et suspendant l'application de certaines dispositions de la Loi électorale. Le jour même, la Coalition pour le maintien des comtés en région s'est dite insatisfaite et déçue du projet de loi par la voix de son président et préfet de la MRC de Témiscouata, M. Serge Fortin. Hier, devant ce cul-de-sac, les membres de la coalition élargie se sont réunis à Rivière-du-Loup.

Ils réclament maintenant une rencontre avec le premier ministre afin de dénouer l'impasse actuelle, et ce, dans l'intérêt de toutes les régions du Québec. Ils veulent une solution à long terme.

Est-ce que le premier ministre va donner suite à la demande de la coalition?

** (10 h 30) **

Le Président: M. le ministre responsable des questions démocratiques et électorales.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Merci, M. le Président. C'est à peu près ça. Effectivement, nous avons déposé un projet de loi qui tient compte d'une des demandes importantes de la coalition lorsqu'elle a rencontré le premier ministre au début de cette année, et c'est celle de maintenir l'existence du comté, notamment, de Kamouraska-Témiscouata, de freiner la fusion de Matane et Matapédia, et de maintenir, donc, les comtés qui, dans l'Est du Québec, étaient menacés de disparition.

J'ai eu l'occasion de rencontrer à de nombreuses reprises les membres de la coalition, soit seul, soit avec le leader de l'opposition officielle, et à chaque fois j'ai indiqué que notre intention était d'abord d'assurer la sauvegarde de ces comtés pour la prochaine campagne électorale.

J'ai indiqué -- on a émis des communiqués de presse à cet effet, j'ai fait des points de presse -- que le gouvernement était disposé à s'asseoir en commission parlementaire pour examiner toutes les options qui seraient de nature à faire en sorte que les demandes de la coalition, notamment pour l'occupation dynamique du territoire, soient rencontrées. Cette ouverture existe toujours. Et j'ai indiqué enfin que le projet de loi ne serait appelé que s'il s'agissait d'un vaste consensus ici, à l'Assemblée nationale, puisqu'il s'agit d'une loi...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...de nature électorale. Je réitère donc tous ces messages à la coalition, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, le ministre a manifestement perdu toute crédibilité dans ce dossier. Les gens de la coalition en sont rendus maintenant à demander une rencontre au premier ministre pour dénouer l'impasse.

Je réitère ma question: Est-ce que le premier ministre va accepter de rencontrer dans les plus brefs délais les membres de la coalition?

Le Président: M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, je rappellerai au député de Kamouraska-Témiscouata que la CRE de Chaudière-Appalaches, qui faisait

partie de la coalition, a émis un communiqué pour indiquer qu'elle trouvait que le projet de loi n° 19 qui avait été déposé était une solution à la situation. La Fédération québécoise des municipalités a reconnu que le projet de loi sauvait également les comtés appelés à disparaître et a salué l'idée d'avoir une commission parlementaire sur les critères en question.

Très sincèrement, s'il existe une impasse, M. le Président, c'est dans l'attitude de l'opposition officielle notamment, qui refuse...

Des voix: ...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...de porter son concours à ce que le projet de loi soit adopté et à ce qu'une commission parlementaire ait lieu.

Le Président: Complémentaire, M. le leader de l'opposition.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Triste réponse qui montre très peu de respect envers les membres de la coalition. La solution, suite à divers compromis, elle est sur la table. Le premier ministre le sait, la vice-première ministre le sait et le ministre aussi. Ces gens-là demandent maintenant de rencontrer le premier ministre, et je pense que, comme tous citoyens au Québec qui ont à coeur de conserver leurs comtés, d'avoir une solution globale, ils ont droit, je pense, à cette rencontre.

J'implore le premier ministre: Est-ce qu'il va donner suite à leur demande de les rencontrer?

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, si les partis d'opposition -- et j'invite le député de Kamouraska-Témiscouata à convaincre son caucus de ça -- souhaitaient nous faire un signal pour appeler en étude

article par

article le projet de loi, peut-être que, là, on verrait qu'il n'y a pas d'impasse et qu'en réalité la solution se trouve exactement dans le projet de loi et dans l'intérêt que les parlementaires peuvent avoir à une commission parlementaire pour établir les critères propres à sauvegarder les comtés en région et surtout à freiner, aussi, parce qu'il faut une approche équilibrée, l'érosion du vote dans les milieux urbains.

Le Président: M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Actions envisagées concernant les

zones inondées en Montérégie

M. Gérard Deltell

M. Deltell: Merci, M. le Président. M. le Président, tous les Québécois suivent avec attention les événements qui se déroulent au Haut-Richelieu. Nous offrons d'ailleurs toute notre solidarité à ces citoyens. La situation est si grave que la zone a été déclarée zone sinistrée. Il y a une aide financière, une aide financière bonifiée, et la présence de l'armée. Nous saluons toutes ces initiatives.

Maintenant, M. le Président, au-delà de l'aspect matériel, il y a le moral de la population qui est sévèrement affecté. Le maire d'Henryville, Serge Lafrance, déclarait hier: « Le niveau d'eau est en hausse et le moral [est] en baisse. Il y a un risque que l'annonce du départ des soldats affecte le moral des sinistrés. » La directrice générale d'Henryville affirmait: « "C'est une sécurité pour les citoyens de savoir qu'ils sont là", dit-elle. "Imaginez quand ils vont savoir qu'il y a moins de soldats sur le terrain. [...]C'est important qu'elle reste active pour aider les sinistrés." »

M. le Président, est-ce que le premier ministre pourrait nous affirmer en cette Chambre qu'il demande à l'armée de rester sur place pour rassurer le moral des citoyens?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, vous avez été témoin de l'échange qui a eu lieu au début de la période de questions entre la chef de l'opposition officielle et moi-même. J'ai donc eu l'occasion de répondre à cette question-là, et je vais réitérer ce que j'ai dit donc il y a quelques minutes, c'est que l'intervention des Forces armées canadiennes sera correspondante... correspondra aux besoins sur le terrain. Alors, on comprend qu'il peut y avoir des évaluations, qu'un certain travail a été exécuté, qu'on peut réévaluer le nombre de personnes.

Mais, s'il faut aller en augmentant, on ira en augmentant, s'il faut réduire ou si on réduit temporairement, on le fera. Et ensuite les besoins peuvent souvent changer, également. Parce que nous savons que c'est un événement exceptionnel, d'abord par l'ampleur, et par la durée, et qu'il y aura également des dommages ensuite, au moment où la crue des eaux va se retirer. Ça, c'est une préoccupation pour nous.

Je dois dire que je partage la préoccupation de l'ensemble des députés à l'Assemblée sur le moral des hommes et des femmes qui habitent la région; ils sont durement éprouvés. C'est une chose d'avoir une inondation, ce qui est déjà en soi une épreuve, mais de voir ça durer, durer, là, c'est extrêmement pénible pour ces hommes et ces femmes; ça, c'est une forte préoccupation pour nous tous. Et nous allons travailler ensemble pour les soutenir à travers cette épreuve et pour faire en sorte qu'ils puissent s'en sortir et retrouver leurs résidences et une vie normale.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, le premier ministre le dit bien, il s'agit d'une situation exceptionnelle. Le Québec n'a pas vécu, heureusement, des drames semblables assez souvent, mais on se souvient de la crise du verglas, où le premier ministre Lucien Bouchard avait pris lui-même le leadership dans cette situation-là.

Ce ne serait pas le temps que le premier ministre assume personnellement la direction des opérations, dans cette situation-là?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, je veux être très, très clair, là. À tous les jours, on travaille à ce dossier-là, moi le premier. Et ce n'est pas une affaire partisane, on s'entend là-dessus, là, ce n'est pas... on fait tout le travail nécessaire, et, croyez-moi, là, il n'y en a pas un d'entre nous qui se priverait de faire... poser un geste qu'on doit poser pour aider ces gens-là, il n'y a pas... pas plus vous que dans l'opposition officielle que chez nos collègues dans les autres partis.

Alors, on fait tout le travail qui est nécessaire. Si vous avez des idées à contribuer, on est très ouverts à ça, on veut juste aider les gens. Je veux souligner aussi qu'on a 52 travailleurs sociaux et autres professionnels qui sont déjà sur le terrain. Et plusieurs ministères...

Le Président: En terminant.

M. Charest: ...se sont concertés pour venir en aide, mais là il faut revoir au jour le jour nos interventions.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gérard Deltell

M. Deltell: M. le Président, un jour, on le souhaite, l'eau se retirera et il faudra procéder au nettoyage et aussi aider nos agriculteurs qui sont terriblement touchés par cette situation-là. Quel est le plan de match du gouvernement pour ces deux dossiers-là?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Nous allons effectivement travailler ensemble. Je rappelle qu'on a déjà rehaussé le niveau d'aide que le programme régulier accorde, on a donc posé ce geste-là, que nous allons évaluer la situation au moment où la crue des eaux va se retirer, également, que nos collègues sont très présents sur le terrain, je pense au député de Huntingdon, entre autres, la députée du comté de Laporte également. Et le ministre de l'Agriculture, on me dit, sera sur le terrain aujourd'hui, et le ministre de l'Agriculture était là la semaine dernière. Alors, on va continuer d'être très présents et on espère que tous les collègues travailleront ensemble pour qu'on puisse venir en aide à la population.

Le Président: Principale, M. le député de Chambly.

Délivrance de certificats

d'autorisation pour le remblayage

de terrains humides à Laval

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, une étude récente du Conseil de l'environnement de Laval révèle que plus de 40 % des milieux humides de cette ville ont été détruits ou altérés au cours des sept dernières années. Lorsque l'on croise la liste des demandeurs d'autorisation pour remblayer des milieux humides à Laval avec la liste des donateurs au parti politique du maire Gilles Vaillancourt, on constate qu'il s'agit souvent des mêmes personnes.

Par exemple, les trois promoteurs qui ont obtenu, en 2010, l'autorisation de remblayer un milieu humide en vue de construire le développement résidentiel Royal Saint-Elzéar ont tous les trois, quelques mois auparavant, versé le maximum permis par la loi, 1 000 $ chacun, au parti du maire Vaillancourt. Et je pourrais multiplier ce genre d'exemple.

M. le Président, est-ce bien de ça que l'ancien ministre libéral Thomas Mulcair parlait lorsqu'il affirmait, dans L'Actualité du 1er mai dernier, que le premier ministre actuel ne souhaitait pas protéger davantage les milieux humides pour ne pas nuire au maire Vaillancourt, à Laval?

** (10 h 40) **

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, sur la question environnementale et particulièrement en ce qui touche la ville de Laval, on sait que cette ville est sujette évidemment à énormément de développements au cours des dernières années. Et j'ai eu l'occasion de discuter, entre autres, avec ma sous-ministre sur ces questions. Et je dois m'assurer à chaque fois... et j'ai demandé spécialement au ministère, étant donné la forte pression qui existe dans cette municipalité, de s'assurer qu'on ne fasse aucun compromis sur la situation.

Et on doit s'assurer que chaque certificat d'autorisation qui est donné, M. le Président, dans la ville de Laval en particulier, que ces certificats soient faits en bonne et due forme et soient aussi des certificats qui fassent en sorte que l'environnement est respecté.

Alors, M. le Président, nous continuons à surveiller de très près la situation. Je tiens à vous dire également... et je tiens à demander au député de Chambly, s'il avait des informations qui nous permettent de nous éclairer sur des cas bien précis et bien particuliers, je l'invite à communiquer avec nous...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...ou, dans des cas de criminalité, de communiquer avec les gens de l'opération Marteau, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, un autre exemple. Le dirigeant de la firme Gestion Gilles Laurence ltée, qui a obtenu en 2009 l'autorisation de remblayer un milieu humide dans le prolongement de la rue Augustin-Gaulin, a, tout comme sa conjointe, versé 1 000 $, le montant maximum, la même année, au parti du maire Vaillancourt.

Je répète ma question: Est-ce que c'est pour ne pas nuire au maire Vaillancourt et à ses généreux donateurs que le premier ministre s'est opposé à ce que ces terrains soient protégés?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, nous vérifions chacun des certificats d'autorisation qui sont délivrés, et particulièrement dans les villes où il y a un fort développement. Il est sûr que, lorsqu'il y a, parfois, des discussions entre les responsables du ministère de l'Environnement et également certaines personnes qui demandent des permis, il y a parfois des compensations qui sont exigées dans certains cas qui touchent les milieux humides.

Et, encore une fois, M. le Président, nous surveillons de très près cette situation et nous faisons en sorte que chacun des certificats d'autorisation...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...qui sont demandés répondent, M. le Président, aux plus hautes normes.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, autre exemple, la firme 9108-2404 Québec inc. a obtenu l'autorisation de remblayer un milieu humide dans le secteur Chomedey, à Laval. Or, ses deux dirigeants ont tous les deux versé le maximum de 1 000 $ chacun au parti du maire Vaillancourt.

Quand l'ancien ministre libéral Mulcair dit, et je cite: « Il y avait beaucoup de terrains en jeu à Laval, [et le premier ministre] m'a dit qu'il ne pouvait faire ça au maire [...] Vaillancourt. On avait trop besoin de lui pour les élections » , est-ce à ce genre de situation que M. Mulcair référait?

Le Président: M. le ministre de l'Environnement.

M. Pierre Arcand

M. Arcand: M. le Président, je dois vous dire encore une fois que ces certificats d'autorisation, c'est un processus, M. le Président, dans lequel le politique n'intervient pas. C'est un processus... Nous émettons chaque année, M. le Président, sur l'ensemble du territoire québécois, plus de 6 000 certificats d'autorisation de tous genres, M. le Président. Et, encore une fois, les directions régionales de mon ministère sont compétentes, consultent la situation à chaque fois. Et, M. le Président, si le député de Chambly a des cas particuliers, qu'il consulte la police, et, s'il y a des cas précis, à ce moment-là...

Le Président: En terminant.

M. Arcand: ...il y aura certainement une enquête, M. le Président.

Le Président: En principale, Mme la députée de Taillon.

Prêt consenti par l'Université

Concordia à son recteur intérimaire

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, depuis plusieurs mois déjà, l'Université Concordia fait les manchettes pour des dépenses pour le moins discutables. Devant le tollé qu'a soulevé sa décision d'acheter un condo à son recteur intérimaire, elle a plutôt décidé de lui prêter 1,4 million de dollars sans intérêt, rien de moins. C'est à croire que cette université croule sous l'argent, alors qu'il y a quelques mois à peine elle disait qu'elle était sous-financée.

Faut-il le rappeler, M. le Président, la mission première d'une université, c'est l'enseignement et la recherche, ça n'est pas de se prendre pour une banque. Est-ce que la ministre de l'Éducation a autorisé une telle démarche de la part de l'Université Concordia?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, au moment où on a su, par la voie des médias, que l'Université Concordia avait le projet de procéder à l'achat d'un condo du recteur, avant même qu'elle n'en fasse la demande officiellement auprès du ministère de l'Éducation, j'ai indiqué à l'Université Concordia qu'en aucun temps je ne signerais une telle autorisation. Je veux ici donc répéter, là, la chose suivante: J'ai indiqué à l'Université Concordia qu'en aucun temps, comme ministre de l'Éducation, je n'allais signer une autorisation de procéder à l'achat de ce condo.

Maintenant, devant une situation qui est une situation particulière, avec des éléments de nature personnelle associés à la nomination du nouveau recteur, l'Université Concordia en est arrivée à une entente qui, à mes yeux, est quand même nettement plus acceptable pour le contribuable québécois, puisque c'est un prêt remboursable, avec toutes les mesures de précaution nécessaires prises par l'Université Concordia.

Maintenant... maintenant, M. le Président, je veux ici réitérer que, lors du dernier budget, nous avons rendu publique toute la série...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...d'indicateurs qui allaient maintenant être appliqués par des contrats signés avec le monde universitaire...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon. Et je souhaite le silence quand on va entendre la réponse. Mme la députée.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: Comprenons-nous bien, M. le Président: un prêt de 1,4 million de dollars sans intérêt, c'est un avantage considérable. Est-ce que je pourrais rappeler à la ministre la loi n° 100, qui interdit pour une période de deux ans l'octroi de primes, allocations, compensations à un membre du personnel de direction? Cela devrait valoir aussi pour Concordia.

Qu'a-t-elle à dire là-dessus?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, je veux remettre ce dossier dans son bon contexte. L'Université Concordia est une université dont on a déploré publiquement et par lettre des problèmes de gestion à l'interne, des problèmes de gouvernance. Et j'ai exigé de l'Université Concordia qu'ils apportent des rectificatifs à ces problèmes de concordance... pardon, de gouvernance.

Maintenant, pour répondre à cet enjeu de gouvernance, et avec le deuxième départ d'un recteur en deux ans et demi, l'Université Concordia a procédé à l'embauche d'un recteur expérimenté qui a accepté de faire une période de transition menant à la stabilisation de la situation. Je le disais, c'était une situation qui présentait un degré d'urgence...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...la nécessité d'intervenir rapidement. À mes yeux, l'entente intervenue est nettement plus acceptable que le...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, la ministre vient de le dire elle-même: l'Université Concordia fait face à des problèmes de gouvernance. Et le plus mauvais exemple que l'on puisse donner pour redresser la gouvernance, il me semble, c'est de prêter 1,4 million de dollars à un recteur intérimaire, qui sera là pendant un peu plus de un an, pour louer un condo. Il me semble que c'est démesuré. J'aimerais que la ministre m'explique son raisonnement. Il me semble que ça ne tient pas...

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Je tiens à dire ici, M. le Président, qu'à sa face même l'entente intervenue entre l'Université Concordia et le recteur qui doit faire la période de transition est pas mal une meilleure entente que procéder à l'achat du condo de l'individu en question, ce que j'ai nettement refusé.

Maintenant...

Des voix: ...

Mme Beauchamp: Bien, indéniablement, la situation, elle est...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Verchères! Mme la députée de Matapédia!

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Beauchamp: M. le Président, nettement, à sa face même, l'entente est beaucoup plus acceptable pour le contribuable québécois. Maintenant, l'élément amené ici...

Des voix: ...

** (10 h 50) **

Mme Beauchamp: Maintenant, l'élément amené ici, c'est que nous sommes exigeants envers l'Université Concordia, qui doit me présenter un plan de redressement au niveau de sa gouvernance. Dans un tel contexte, je comprends que l'Université Concordia...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...a voulu faire appel à un membre, un ancien membre de sa communauté universitaire, capable de redresser la situation.

Le Président: Principale, M. le député de Marie-Victorin.

Qualification de Chantiers Davie inc.

pour des appels d'offres

du gouvernement fédéral

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, le plus gros contrat de l'histoire navale canadienne, un contrat de 35 milliards, a été lancé par le gouvernement fédéral. Cinq chantiers canadiens ont été présélectionnés. Le chantier de Lévis en fait partie. Or, aujourd'hui, il y a un enjeu, c'est la date limite pour démontrer la solvabilité du chantier. Sans ça, le chantier maritime de Lévis ne pourra pas participer à l'appel d'offres. Notons, M. le Président, que les travailleurs de Lévis ont fait leur part en ratifiant une nouvelle convention collective.

M. le Président, cette question, elle va bien au-delà des lignes partisanes, c'est l'intérêt du Québec et l'intérêt des travailleurs de Lévis qui est en cause ici. Est-ce que le ministre peut nous donner la garantie que les chantiers maritimes de Lévis pourront participer à l'appel d'offres fédéral de 35 milliards?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je remercie le député de Marie-Victorin pour sa question. Comme vous savez, M. le Président, le gouvernement fédéral, au cours des prochains mois, s'apprête à octroyer le plus gros contrat de l'histoire militaire canadienne. On parle de 35 milliards de dollars. Évidemment, nous nous sommes mis en mode action et solution pour s'assurer que le chantier Davie, qui est la plus grosse cale sèche... qui a la plus grosse cale sèche au Canada, sera... pourra être retenu. Donc, M. le Président, au cours des derniers mois et particulièrement au cours des dernières semaines, nous avons poursuivi des discussions intensives.

Je tiens à remercier également la coopération de mon collègue député de Lévis, mais aussi les travailleurs, où que, dans le fond, on a eu, en l'espace d'une semaine, une entente qui est intervenue entre le constructeur européen Fincantieri avec le syndicat pour pouvoir avoir un nouveau modèle d'affaires. Parce qu'on sait que, dans le dossier de Davie, qui a quand même plutôt une mauvaise réputation au cours des dernières décennies, c'est important de revoir le modèle d'affaires, M. le Président, parce que, nous, on veut pouvoir... que Davie soit retenu, mais qu'il y ait aussi une offre de service qui soit compétitive. Donc, M. le Président, je tiens à rassurer le député de Marie-Victorin...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...il y aura un document qui sera déposé aujourd'hui au fédéral, et nous sommes très confiants qu'on va pouvoir être retenus. Merci.

Le Président: En complémentaire, première complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, ça a pris beaucoup, beaucoup de temps au ministre à répondre à la question. Là, au moment... au moment...

Des voix: ...

M. Drainville: Bien oui, mais là... Il aurait pu commencer par la fin, puis ça aurait fait pareil, là.

Le Président: D'abord... D'abord, M. le député de Marie-Victorin, vous allez vous adresser à la présidence et le ministre avait 1 min 15 s pour répondre. Alors, M. le député... M. le député de Marie-Victorin, je vous invite à procéder à votre question immédiatement.

M. Drainville: M. le Président, est-ce que le ministre peut nous dire s'il a obtenu une confirmation qu'effectivement le Québec, les chantiers maritimes de Lévis seront inclus dans l'appel d'offres, oui ou non?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, je suis un peu surpris de la réaction du député de Marie-Victorin qui me reproche d'avoir répondu à la question en moins de une minute. Je ne sais pas si, depuis deux semaines, il a un mal de bloc? Je tiens à dire que peut-être mon collègue... peut-être que mon collègue ministre de la Santé pourrait offrir une certaine médication. Vous savez, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, je vous invite à aller directement à la réponse.

Des voix: ...

Le Président: Chut! Chut! Chut!

M. Gignac: En toute amitié, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: Ça va. S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre, à vous la parole.

M. Gignac: M. le Président, je le disais en toute amitié, évidemment. J'ai parlé... je faisais référence au député de Lévis, mon collègue, mais je fais référence également... j'ai eu l'occasion de m'entretenir au cours des 48 dernières heures... au député fédéral de Lévis, M. le Président, qui évidemment est...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...en mode action aussi dans ce dossier. M. le Président, on va respecter les échéances, et je suis confiant que Davie sera retenu, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Bernard Drainville

M. Drainville: M. le Président, là, on a un

article ici, là, Cyberpresse , Le Soleil : Chantiers Davie: Steven Blaney ferme la porte à un autre délai . Est-ce que le ministre est en train de nous dire que Blaney, qui serait sur le point d'être assermenté dans le nouveau Conseil des ministres, a changé d'idée? Est-ce que le ministre peut nous confirmer que Steven Blaney ou quelqu'un au sein du nouveau gouvernement fédéral a confirmé que le Québec va être inclus dans l'appel d'offres, oui ou non?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, j'ai affirmé à plusieurs reprises que nous serions en mesure de rencontrer la date du 18 mai. Je confirme à cette Chambre que nous sommes en mesure de rencontrer la date du 18 mai. Donc, je ne sais pas pourquoi qu'on parle de la nécessité de reporter la date du 18 mai, lorsqu'on est en mesure de rencontrer la date du 18 mai. Aujourd'hui, il y aura un document qui sera déposé, M. le Président, à Ottawa, qui va respecter les exigences du gouvernement fédéral, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de La Prairie.

Mesures visant à contrer la

hausse du prix de l'essence

M. François Rebello

M. Rebello: Depuis une semaine, le prix de l'essence a baissé de 0,12 $ à Saint-Jean, Nouveau-Brunswick. De combien chez nous, M. le Président? De 0,03 $. On paie 0,09 $ de trop par rapport au Nouveau-Brunswick cette semaine, M. le Président. Pourquoi? C'est parce qu'il y a une réglementation là-bas pour être sûr que le prix à la pompe bouge en fonction des prix du brut et du raffinage.

On a proposé au gouvernement d'étudier cette proposition-là, qui est d'ailleurs... qui vient de l'association des détaillants indépendants, qui est appuyée par l'Union des consommateurs. La ministre a commencé par dire qu'elle allait étudier la proposition. Surprise! Avant même d'avoir eu l'analyse, le premier ministre reprend le discours des grandes pétrolières et rejette la proposition du prix plafond.

Est-ce que la population du Québec doit comprendre que le gouvernement rejette la proposition de prix plafond avant même de l'avoir étudiée?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, nous allons procéder à l'analyse de cette proposition formulée par l'Association québécoise des indépendants du pétrole. Cette proposition sera analysée par la Régie de l'énergie de même que par le ministère des Ressources naturelles. La Régie de l'énergie livrera son rapport à la fin juin.

Mais, en attendant, M. le Président, lorsque le député de La Prairie se lève et s'emploie à défendre la proposition de l'AQUIP, il laisse croire, M. le Président, aux consommateurs qu'un prix plafond ne réfère pas à la volatilité des prix. Alors, on a fait un petit exercice de notre côté, M. le Président, et voici ce qu'on a découvert. Pour les prix du premier trimestre de 2009, comparés à ceux du premier trimestre 2011, M. le Président, on constate, Fredericton, Halifax, Saint John, Montréal, Québec, les prix ont augmenté, M. le Président, en moyenne de 0,32 $ à Fredericton; Halifax, 0,35 $; Saint John, 0,32 $; alors que Montréal et Québec, c'était 0,37 $ et 0,33 $.

Donc, M. le Président, conclusion: Ce n'est pas parce qu'il y a un prix plafond que le prix ne fluctue pas. La différence, M. le Président, c'est qu'il y a moins de volatilité, les prix baissent moins vite et descendent... et montent moins vite. Mais, M. le Président, il y en a une, fluctuation.

Donc, conclusion: Cette proposition sera analysée. Et elle le sera toujours, M. le Président, dans l'intérêt des consommateurs québécois.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, malheureusement pour la ministre, le patron l'a désavouée. C'est maintenant au premier ministre de nous donner l'heure juste.

Elle veut parler de la rigueur des arguments. Je vais lui citer une économiste, Sonia Marcotte, la présidente de l'Association québécoise des indépendants du pétrole, M. le Président, qui a écouté le débat, où la ministre, d'ailleurs, aurait dû être la semaine dernière. Elle nous dit: « Bravo pour la rigueur de vos interventions. Il est malheureux qu'il n'y ait pas eu de réplique gouvernementale convaincante. La position gouvernementale nous déçoit » , M. le Président...

** (11 heures) **

Le Président: Merci. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, là, le Parti québécois pense qu'il y a des recettes miracles. La recette magique, M. le Président, dans le dossier des prix de l'essence, ça n'existe pas. Il n'y a qu'eux qui pensent ici, en cette Chambre, M. le Président, qu'il y a une recette magique qu'on peut imaginer, improviser comme ça sans considération pour la protection des consommateurs québécois.

Ce qu'on constate, M. le Président, avec l'analyse qu'on a faite sur les marchés, donc, des provinces de l'Atlantique qui ont un prix plafond, Fredericton, Halifax, Saint John, ce qu'on constate, M. le Président: l'augmentation des prix est la même que celle qu'a connue Québec et Montréal, donc le marché québécois. Ce n'est pas parce qu'il y a un prix plafond, M. le Président, que les consommateurs sont à l'abri de l'augmentation des prix de l'essence. Puis ça, malheureusement, le député de La Prairie...

Le Président: En terminant.

Mme Normandeau: ...puis sa formation politique ne l'ont pas encore compris.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de La Prairie.

M. François Rebello

M. Rebello: M. le Président, ce n'est pas sérieux, ça fait des mois qu'elle connaît cette proposition-là de l'association des indépendants du pétrole. Aujourd'hui, elle nous dépose des chiffres non appuyés, non analysés.

Moi, j'en ai d'autres. Depuis la semaine passée, c'est 0,09 $ d'écart, M. le Président. Ces 0,09 $ là, ils viennent d'où, M. le Président? Des Québécoises et des Québécois qui paient trop l'essence. On pourrait sauver quelques sous si on appliquait la proposition, puis la ministre ne l'étudie même pas, nous arrive avec un travail bâclé, tout croche. Puis ils nous reprennent le discours des pétrolières, M. le Président. C'est une honte.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, je pense que notre collègue de La Prairie conviendra qu'il n'y a pas d'unanimité au Québec entourant l'imposition d'un prix plafond. D'ailleurs, je l'invite à consulter CAA-Québec.

Malgré tout ça, M. le Président, nous allons procéder avec la rigueur qui s'impose dans le contexte actuel, toujours dans un souci de bien protéger les consommateurs québécois, nous allons procéder à cette analyse de cette proposition qui a été formulée par l'Association québécoise des indépendants du pétrole. La Régie de l'énergie va faire le travail correctement, elle livrera ses conclusions à la fin juin. Puis, à ce moment-là, M. le Président, j'aurai l'occasion, comme ministre des Ressources naturelles, de partager ces conclusions qui auront été faites par la Régie de l'énergie.

Le Président: Principale, M. le député de Verchères.

Tenue d'une enquête publique sur

l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, dans le dossier BT Céramique, la couronne a décidé, afin de protéger un informateur de la GRC, de ne plus présenter de preuves contre deux coaccusés, si bien que ces derniers ont été acquittés.

M. le Président, ce qu'on sait, c'est que des entreprises opérant dans le secteur de la construction ont fraudé le fisc. Dans certains cas, les accusés ont plaidé coupable, ce qui fait en sorte que les stratagèmes ne seront jamais connus. Dans d'autres cas, la couronne a choisi de ne plus présenter de preuves, ce qui a pour effet que les accusés sont acquittés. M. le Président, cette situation ne sert pas l'intérêt de la justice, puisque ça crée le sentiment d'impunité dans la population, ce qui est très dommageable.

M. le Président, est-ce que le ministre va enfin comprendre que la seule véritable façon d'aller au fond des choses et de briser ce sentiment d'impunité, c'est de déclencher une commission d'enquête?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. Je crois pouvoir dire que certainement l'indépendance de la poursuite sert les intérêts de la justice. Et je ne veux pas interpréter les propos de mon collègue, mais on pouvait être amenés à croire que sa question souhaitait que le gouvernement intervienne dans les poursuites et que nous ayons, donc, pu imposer, disons, au DPCP une décision différente dans l'affaire. À cet effet, M. le Président, je continue d'affirmer que l'indépendance de la poursuite sert sans doute mieux l'intérêt de la justice et de tous les Québécois.

Par ailleurs, qu'il me permette aussi de lui dire... et de saluer mon collègue de la Sécurité publique pour toutes les démarches qu'il a faites, notamment qui nous ont amenés à l'unité permanente, qui a été saluée par de nombreux corroborateurs, M. le Président, et qui soulignent que la meilleure façon pour s'assurer que toutes les enquêtes soient menées, que toute la preuve soit récoltée correctement pour qu'il puisse y avoir des poursuites qui mènent à condamnation, ce sont les moyens qui ont été pris jusqu'ici. À partir du moment où nous constatons qu'il doit y avoir des mesures supplémentaires...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qui doivent être prises pour faire toute la lumière... C'est la direction que ce gouvernement a prise, M. le Président.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, comme il n'y a pas de votes reportés...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Alors, je cède la parole à M. le député de Shefford.

M. Bonnardel: Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Taschereau, le député de Mercier, le député de La Peltrie et le député des Chutes-de-la-Chaudière:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Semaine des services préhospitaliers d'urgence et qu'elle salue le courage et le dévouement des paramédicaux qui contribuent à sauver des vies à tous les jours au Québec.

« Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement un engagement ferme à donner suite rapidement au rapport de l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé sur l'évaluation des projets pilotes préhospitaliers, publié en décembre 2010. »

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, avant d'aller plus loin, j'invite les députés qui doivent vaquer à d'autres occupations de le faire maintenant, immédiatement et dans l'ordre, s'il vous plaît.

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Alors, merci de votre collaboration. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin:: La première

partie ne pose pas de problème, la seconde nous pose problème. Il n'y a donc pas de consentement.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Il n'y a pas de consentement. Donc, il n'y a pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Et je cède la parole à M. le député de Viau.

Souligner le 208e anniversaire

du drapeau haïtien et saluer le

nouveau président de la république

d'Haïti, M. Michel Martelly

M. Dubourg: Merci, Mme la Présidente. En ce 18 mai, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Deux-Montagnes, le chef du deuxième groupe d'opposition, le député de Mercier, le député des Chutes-de-la-Chaudière et du député de La Peltrie:

« Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le 208e anniversaire de la création du drapeau haïtien, que le gouvernement du Québec réitère son amitié et son appui au peuple haïtien et salue le nouveau président de la république d'Haïti, Son Excellence M. Michel Martelly. » Merci.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Est-ce qu'il y a...

Des voix: ...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Un instant, s'il vous plaît. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Gautrin: ...consentement, Mme la Présidente, pour qu'elle soit adoptée sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, j'ai M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Vous avez... Étant donné qu'il y a un membre de votre groupe parlementaire qui a déjà présenté une motion, j'ai besoin du consentement, en vertu de l'article 84.1 de notre règlement, pour permettre à un membre du gouvernement de présenter une deuxième motion. Est-ce que j'ai le consentement? Est-ce que j'ai le consentement?

M. St-Arnaud: ...référence à quelle motion, précisément?

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Asseyez-vous, M. le ministre. À l'ordre, s'il vous plaît! Pour que tout le monde se comprenne, nous sommes toujours aux motions sans préavis. Un membre du gouvernement vient de présenter une motion. En vertu de nos règles, il y a une motion par groupe parlementaire. Le ministre de la Santé, M. le député de Chambly, vient de se lever pour demander de présenter une deuxième motion. J'ai besoin du consentement, en vertu de l'article 84.1, M. le leader adjoint. Est-ce que j'ai le consentement?

M. St-Arnaud: ...pas à ce moment-ci, parce que je n'ai pas reçu... nous n'avons pas reçu, de ce côté-ci, le libellé de cette motion. Alors, je ne peux donner mon consentement à ce moment-ci. Peut-être plus tard...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, très bien. M. le leader adjoint du gouvernement, il n'y a pas de consentement. Alors, nous avons donc terminé avec cette deuxième motion. Nous sommes toujours aux motions sans préavis, je pense. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: ...je n'ai pas d'autre motion sans préavis. J'en avais une, mais je comprends qu'il n'y a pas eu de consentement de la part de notre collègue, à moins qu'il change d'idée à la lecture...

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Donc, il y a pas, de toute façon, de motion à présenter, faute de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes rendus aux avis touchant les travaux des commissions. Et donc je vous cède la parole, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Alors, j'arrive dans les avis touchant les commissions. J'avise cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 130, Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en oeuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 127, Loi visant à améliorer la gestion du réseau de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 94, Loi établissant les balises encadrant les demandes d'accommodement dans l'Administration gouvernementale et dans certains établissements, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Et, pour terminer, madame, la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 89, Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement afin d'en renforcer le respect, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Et il me fait plaisir de donner une copie à cette charmante page de ces avis.

** (11 h 10) **

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, pour une durée de une heure, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May.

L'objet de cette séance est de discuter des observations, conclusions et recommandations dans le cadre du mandat d'initiative concernant la sécurité des approvisionnements en produits pétroliers.

Nous sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demandes de renseignements.

Affaires du jour

Donc, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gautrin: Je vous remercie, Mme la Présidente. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît?

Projet de loi n° 10

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, à l'article 5 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 10, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord.

Y a-t-il des interventions? Alors, je reconnais M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Merci, Mme la Présidente. Nous discutons donc aujourd'hui de l'adoption de principe du projet de loi n° 10, la loi qui concerne principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours du budget du 17 mars dernier 2011 et l'édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord.

Avant de débuter mon intervention, Mme la Présidente, je tiens à mentionner que le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de loi et en recommande l'étude à l'Assemblée. Pour ceux qui se demandent pourquoi on doit faire une telle déclaration, c'est évidemment que, dans la procédure parlementaire du Québec, à l'article 10.1.2, c'est que c'est un projet directement lié à l'initiative financière de la couronne, il y a des éléments d'initiatives financières dans ce projet de loi, et donc il faut procéder avec cette déclaration préliminaire, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, nous devons aux Québécois d'aujourd'hui et à ceux de demain d'agir maintenant pour saisir les occasions de créer la richesse et positionner solidement le Québec dans l'ordre économique nouveau de la planète. Le gouvernement se doit donc d'agir maintenant pour optimiser le rendement de nos ressources naturelles, mais aussi pour renforcer, mobiliser et appuyer le savoir-faire des Québécois. Également, le gouvernement doit poursuivre son action pour gérer rigoureusement le Québec.

Le budget de 2011-2012 a été adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril dernier, après 25 heures de débat. Le projet de loi omnibus qui est soumis aujourd'hui pour son adoption de principe contient les mesures législatives nécessaires à sa mise en oeuvre. Les modifications permettrons notamment de mettre en place le cadre légal et financier du Fonds du Plan Nord, d'assurer le financement du Régime de rentes du Québec et de nos universités aussi, d'intensifier la lutte contre le travail au noir et l'évasion fiscale, d'améliorer l'encadrement et la gouvernance par l'Assemblée nationale, l'encadrement financier des fonds spéciaux.

L'adoption dans un seul projet de loi de l'ensemble des modifications législatives donnant suite aux mesures du budget est une fois de plus nécessaire pour réaliser le plan d'action du budget 2011-2012, et ces mesures, je dirais, Mme la Présidente, il est très souhaitable qu'on les adopte avant la fin de la présente session afin d'assurer leur mise en oeuvre rapide, particulièrement les mesures qui s'assurent à lutter contre l'évasion fiscale dans le domaine de la construction.

Le projet de loi reprend aussi certains éléments qui n'étaient pas dans le budget mais qui viennent du projet de loi n° 128, qui a donc été déposé et adopté en principe à cette Assemblée, qui était en commission parlementaire en décembre et dont nous n'avons pas pu terminer l'étude, particulièrement celle qui concerne l'Institut de la statistique du Québec et les dispositions qui concernent la Société des alcools du Québec.

Et le projet de loi contient aussi, qui n'étaient pas dans le budget, des mesures de cohérence dans la gestion du cadre salarial et de rémunération de l'ensemble des employés du secteur public. Les conventions collectives sont maintenant signées. Il s'agit donc de donner à l'ensemble des cadres et des personnes qui ne sont pas conventionnées les mêmes conditions de travail. Et donc elles sont dans ce projet de loi là. Ça découle, au fond, de ce qu'on a fait l'an dernier dans la loi, dans la loi n° 100.

Mme la Présidente, d'abord nos ressources naturelles. Parce que le développement du Québec va se faire en devenant riches par nos ressources naturelles, en appuyant nos entrepreneurs, mais va se faire aussi en développant nos ressources humaines. C'est deux piliers qui étaient au coeur du budget.

Parlons donc de nos ressources naturelles. Nous devons... et nous pensons que les redevances tirées de l'exploitation des ressources naturelles sont et seront un puissant levier pour le financement des services publics. L'an dernier, nous avons refait le régime de redevances minières et qui est en place maintenant depuis près de 14 mois et qui va rapporter, on le sait, 1,4 milliard au trésor public, aux Québécois par l'exploitation des mines au cours des cinq prochaines années. Ça a été traduit en législation dans le projet de loi n° 5, dont nous avons d'ailleurs terminé, hier après-midi, l'étude

article par article.

Richesses naturelles, oui, devenir riches, oui, mais ce développement doit se faire dans le respect du développement durable, de concert avec les occupants actuels et les acteurs concernés par les territoires du Nord, au profit de l'ensemble des Québécois, parce que ces ressources appartiennent à tous les Québécois. Le projet de loi met donc en place le cadre légal et financier du Fonds du Plan Nord, qui était très important dans la structure du budget. La création du Fonds du Plan Nord permettra de dégager les sommes requises pour assurer le financement de la majeure

partie des investissements réalisés par le gouvernement dans les infrastructures routières, le logement social et les autres infrastructures publiques dans le territoire du Nord, et aussi de les encadrer financièrement. Avec la création du Fonds du Plan Nord, un lien direct sera établi entre l'activité économique déclenché par le Plan Nord, les retombées de cette activité, les ressources investies pour soutenir de nouveaux projets d'infrastructure et améliorer la qualité de vie des habitants du territoire.

Le projet de loi, Mme la Présidente, permet notamment d'alimenter ce fonds, ce cadre financier pour développer le Nord, de l'alimenter par une

partie des retombées fiscales liées directement et indirectement au développement du Plan Nord, ainsi que les contributions des partenaires publics et privés d'Hydro-Québec. En ce sens, le développement du Nord, qui va se faire sur 25 ans, va graduellement être financé en grande

partie par les retombées économiques des projets qui vont se développer dans le Nord. Les redevances qui viennent du Nord, elles, ne seront pas versées dans le Fonds du Plan Nord, s'en vont à l'ensemble des Québécois et, nous en parlerons bientôt, une partie, d'ailleurs, au Fonds des générations.

Le projet de loi, Mme la Présidente... Excusez-moi. Deuxièmement, pour devenir riches, aussi, nous considérons que nous devons participer parfois, comme population, comme peuple, comme État, à l'équité au financement de certains projets. Et, avec l'appui d'Investissement Québec, le gouvernement négociera donc des participations dans certains projets afin de s'assurer que les habitants du Nord et l'ensemble des Québécois aient leur juste part des richesses mises en valeur sur leur territoire. Et, à cet effet, une dotation de 500 millions de dollars sera effectuée par le gouvernement au cours des cinq prochaines années afin de conclure des participations dans certains des projets à venir.

Deuxième sujet dans nos ressources naturelles, Mme la Présidente, qui est

partie intégrante de notre stratégie, c'est le cadre légal et réglementaire pour l'exploitation du gaz de schiste. Soyez assurés, Mme la Présidente et pour les Québécois qui nous écoutent, que le gouvernement souhaite concilier et conciliera la mise en valeur des ressources gazières au Québec avec le développement durable. Voilà pourquoi mon collègue de l'Environnement, le gouvernement a lancé cette évaluation environnementale stratégique, qui est mise en place et qui...

Et l'exploitation des gaz de schiste attendra les résultats. Et, si ça ne peut pas se faire dans le respect de l'environnement, ça ne se fera pas. Mais, si ça se fait, les Québécois se posent la question: Comment on s'enrichit avec ça? L'an dernier, on a réglé la question des redevances minières. Aujourd'hui... dans le budget que j'ai présenté il y a quelques semaines, nous avons placé le cadre pour les redevances que nous tirerons éventuellement du gaz de schiste en s'inspirant de ce qui se fait en Colombie-Britannique, des meilleures pratiques canadiennes, et en Alberta, pour devenir riches à notre tour.

** (11 h 20) **

Alors, le projet de loi n° 10 comprend donc des dispositions qui vont permettre d'augmenter le taux de redevance sur le gaz, de faire varier le taux de redevance en fonction du prix et du volume de production et de rentabilité, d'encadrer un régime particulier de redevances à l'intérieur d'une zone désignée et, prenant en compte des coûts à être définis par règlement, de remplacer le crédit d'impôt relatif aux ressources pour l'industrie du gaz de schiste par un crédit de redevances non remboursable. Voilà un changement important aussi qu'on apporte à la législation pour les redevances sur le gaz de schiste.

Ces modifications vont permettre au gouvernement d'obtenir sa juste part de la valeur de l'exploitation gazière tout en étant concurrentiel relativement aux régimes des autres juridictions canadiennes. Le taux de redevance du nouveau régime variera non seulement selon le niveau de production, comme c'est le cas actuellement, mais également en fonction du prix de vente et de la rentabilité du gaz nature