Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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40 e législature, 1 re session

(30 octobre 2012 au 5 mars 2014)

Le mercredi 17 avril 2013 - Vol. 43 N° 40

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner les avantages du transport collectif

M. Sylvain Gaudreault

Souligner l'apport de la Société d'horticulture et d'écologie

de Brossard dans le développement durable

Mme Fatima Houda-Pepin

Rendre hommage au militant du Parti québécois Yvan Lapierre

et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Nicole Léger

Souligner le 45e anniversaire du Club Les Patins d'argent de Windsor inc.

Mme Karine Vallières

Souligner le 300e anniversaire de la municipalité de Deschambault

M. Jacques Marcotte

Souligner le 50e anniversaire du Club d'âge d'or Morgan inc. de Montréal

Mme Carole Poirier

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme Prévention Sud-Ouest de Montréal

Mme Marguerite Blais

Féliciter les participants au projet de création d'entreprise les Cuistots-Express

de l'école primaire Plein-Soleil, de Saint-Étienne-de-Lauzon

M. Marc Picard

Féliciter Mme Ginette Ferland, lauréate du prix Agent/Manager

of the Year du BC Touring Council

Mme Rita de Santis

Rendre hommage à M. René Lachapelle pour son engagement envers

la communauté de la circonscription de Richelieu

Mme Élaine Zakaïb

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 35 -- Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil,

de successions et de publicité des droits

M. Bertrand St-Arnaud

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel du Commissariat des incendies de la ville de Québec

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Dépôt de pétitions

Renoncer aux compressions dans les services de garde et instaurer une table

de concertation sur le développement et la consolidation du réseau

Établir un plan national de rehaussement du soutien à la mission des organismes

communautaires autonomes en santé et en services sociaux

Questions et réponses orales

Rapport du comité présidé par M. Alban D'Amours

sur le système de retraite québécois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

Plan de réduction des dépenses publiques

M. Sam Hamad

M. Stéphane Bédard

M. Sam Hamad

M. Stéphane Bédard

M. Sam Hamad

M. Stéphane Bédard

Embauche de M. Jean-Yves Duthel par Investissement Québec

M. Laurent Lessard

Mme Élaine Zakaïb

M. Laurent Lessard

Mme Élaine Zakaïb

M. Gilles Ouimet

M. Stéphane Bédard

Aide à l'investissement privé

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

Mme Pauline Marois

M. François Legault

M. Nicolas Marceau

Primes accordées aux employés d'Hydro-Québec

M. François Bonnardel

Mme Martine Ouellet

M. François Bonnardel

Mme Martine Ouellet

M. François Bonnardel

Mme Martine Ouellet

Réforme de l'aide de dernier recours

Mme Karine Vallières

Mme Agnès Maltais

Mme Karine Vallières

Mme Agnès Maltais

Mme Stéphanie Vallée

Mme Agnès Maltais

Projet de loi visant à lutter contre le surendettement des consommateurs

M. Yvon Marcoux

M. Bertrand St-Arnaud

M. Yvon Marcoux

M. Bertrand St-Arnaud

M. Alexandre Iracà

M. Bertrand St-Arnaud

Suites données aux recommandations du Comité consultatif sur la copropriété

M. Gilles Ouimet

M. Bertrand St-Arnaud

M. Gilles Ouimet

M. Bertrand St-Arnaud

Projet de loi en matière d'adoption et d'autorité parentale

Mme Stéphanie Vallée

M. Bertrand St-Arnaud

Motions sans préavis

Souligner l'Année internationale de la statistique

Mise aux voix

Souligner la Journée mondiale de l'hémophilie

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 32 -- Loi

modifiant la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en

services correctionnels et d'autres dispositions législatives

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 21 -- Loi visant l'optimisation

de l'action gouvernementale en matière de prestation de services

aux citoyens et aux entreprises

Affaires du jour

Projet de loi n° 32 -- Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite des agents

de la paix en services correctionnels et

d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Henri-François Gautrin (suite)

Document déposé

M. Marc Picard

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il élargisse

le mandat du comité sur les conditions d'emploi des titulaires d'emplois

supérieurs en provenance de l'extérieur de la fonction publique

et qu'il le convoque en commission parlementaire

M. Gérard Deltell

M. Robert Dutil

Motion d'amendement

M. Robert Poëti

M. Stéphane Bédard

M. Sylvain Lévesque

M. Gerry Sklavounos

M. Gérard Deltell (réplique)

Mise aux voix de l'amendement

Mise aux voix de la motion amendée

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-cinq minutes)

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, nous en sommes à la rubrique... Bonjour à tous et à toutes. Nous en sommes à la rubrique Déclarations de députés. Et je cède la parole, pour débuter, à M. le député de Jonquière. M. le ministre.

Souligner les avantages du transport collectif

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Oui, merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, une délégation de l'Association du transport urbain du Québec, ATUQ, composée des présidents et directeurs généraux de nos neuf sociétés de transport, est présente à l'Assemblée nationale pour rencontrer les députés et ministres afin de discuter des enjeux entourant le transport en commun. Des représentants de l'ATUQ sont d'ailleurs présentement dans les tribunes, M. le Président.

Comme vous le savez, le transport collectif est plus que jamais au coeur des stratégies gouvernementales. Pensons à la réduction des GES de 25 %, à la mobilité durable, à l'électrification des transports ou à la future politique énergétique nationale. L'impact de cette industrie sur l'économie du Québec est par ailleurs considérable. En plus de générer des dizaines de milliers d'emplois directs dans plusieurs régions du Québec, elle engendre un retour fiscal de plusieurs centaines de millions de dollars annuellement pour le gouvernement.

Bref, le transport collectif est un allié de choix pour le gouvernement à plusieurs niveaux. Nos sociétés de transport sont au coeur de l'économie de demain, on doit leur témoigner notre appréciation. Et merci aux gens de l'ATUQ qui sont ici aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, M. le député de Jonquière. Je cède maintenant la parole à la députée de La Pinière. Mme la députée.

Souligner l'apport de la Société d'horticulture et d'écologie

de Brossard dans le développement durable

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 22 avril prochain, nous célébrerons la journée de la terre. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à un organisme communautaire du comté de La Pinière qui oeuvre à la sensibilisation et à l'éducation du grand public aux meilleures pratiques environnementales. Il s'agit de la Société d'horticulture et d'écologie de Brossard.

Ses nombreuses activités suscitent un grand intérêt pour l'horticulture et incluent aux jeunes et aux moins jeunes la passion du jardinage et du respect de l'environnement. Par ses multiples conférences publiques, ses visites guidées et sa promotion du compostage, elle favorise le partage du savoir et des connaissances et permet aux citoyens urbains de vivre en harmonie avec la nature.

Je salue l'engagement de son président, M. Mario Bélanger, ses membres du conseil d'administration et ses bénévoles pour leur dévouement dans la cause de l'environnement et du développement durable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci. Merci, Mme la députée de La Pinière. Je cède maintenant la parole à la députée de Pointe-aux-Trembles.

Rendre hommage au militant du

Parti québécois Yvan Lapierre et offrir des

condoléances à sa famille et à ses proches

Mme Nicole Léger

Mme Léger: Merci, M. le Président. Un homme de coeur et un grand souverainiste nous a quittés. J'aimerais rendre hommage à M. Yvan Lapierre, qui a été tour à tour membre militant, chauffeur et majordome de M. Jacques Parizeau et organisateur au Parti québécois.

Tout au long de sa vie, il a travaillé et souhaité que le Québec devienne un pays. Sa vie de militant fut bien mouvementée. Arrêté injustement au cours de la crise d'Octobre 1970 pour avoir gardé dans sa bibliothèque un livre classé subversif par les autorités policières de l'époque, il sera de ceux qui veilleront à ce que Mme Alice Parizeau ne manque de rien et puisse s'éteindre dignement dans sa maison après une longue maladie.

Je veux offrir, M. le Président, mes sincères condoléances à la famille d'Yvan Lapierre, à sa fille Judith, à ses amis et à tous les militants de l'Ouest-de-l'Île de Montréal, plus spécifiquement, qu'il a su soutenir et motiver de nombreuses années. Le Québec vient de perdre un grand patriote qui, par son franc-parler, sa générosité, sa volonté de faire du Québec un vrai pays, nous a poussés à donner le meilleur de nous-mêmes. Merci, Yvan, et à la prochaine.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Je cède maintenant la parole à la députée de Richmond.

Souligner le 45e anniversaire du Club

Les Patins d'argent de Windsor inc.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir aujourd'hui que je félicite le club de patinage artistique Les Patins d'argent de Windsor, qui a célébré son 45e anniversaire lors de sa dernière revue annuelle, à laquelle plus de 400 personnes ont assisté. Pour cette édition spéciale, le club a invité d'anciens patineurs du club et a également souligné les 45 années de patinage artistique de Mme Renée Landry, entraîneure.

D'ailleurs, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour remercier tous les bénévoles, parents, entraîneurs et membres des conseils d'administration qui se sont succédé au cours de ce presque demi-siècle pour développer le patinage artistique à Windsor. Grâce à leur dévouement, leur patience, leur disponibilité, ils ont formé des centaines de patineurs au niveau technique, mais ils ont également contribué à leur apprentissage de la persévérance, de la ténacité et de l'effort.

En terminant, M. le Président, je souhaite longue vie au club de patinage artistique de Windsor et beaucoup de succès dans leurs projets à venir. Merci.

** (9 h 50) **

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richmond. Je cède maintenant la parole au député de Portneuf. M. le député.

Souligner le 300e anniversaire

de la municipalité de Deschambault

M. Jacques Marcotte

M. Marcotte: Merci, M. le Président. Alors, cette année, Deschambault célèbre ses 300 ans d'existence. Ce magnifique village du comté de Portneuf fait

partie des plus beaux villages du Québec. Son site en bordure du fleuve est d'une grande beauté, et son patrimoine bâti est d'une richesse exceptionnelle. Le gouvernement du Québec en a reconnu la valeur, car six monuments historiques y ont été classés en vertu de la

Loi sur les biens culturels.

Mais ce patrimoine, qui plonge ses racines dans le régime français, n'est pas le seul atout de Deschambault. On y sent une identité forte et un véritable attachement à la culture, une culture vivante qui s'exprime aussi bien par les arts visuels que par la musique, le théâtre de même que la littérature. Son rayonnement dépasse largement les frontières de la région et même du Québec.

Ce vieux et beau village du Québec propose, pour 2013, des activités auxquelles tout le monde est convié. Pour connaître les détails, il suffit de consulter le site Internet de la municipalité de Deschambault-Grondines, et les citoyens de Deschambault seront fiers de vous accueillir dans ce milieu attractif. Merci.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Portneuf. Je cède maintenant la parole à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et vice-présidente de l'Assemblée nationale.

Souligner le 50e anniversaire du Club

d'âge d'or Morgan inc. de Montréal

Mme Carole Poirier

Mme Poirier: Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à une institution du quartier d'Hochelaga-Maisonneuve, un club de loisir de l'âge d'or qui est actif chez nous depuis bientôt 50 ans. L'Âge d'or Morgan fêtera, le 4 mai prochain, son demi-siècle.

Icône du quartier installé dans le superbe édifice du bain public Maisonneuve sur la rue Morgan, ce club social est tout simplement légendaire. L'Âge d'or Morgan organise des activités de loisirs récréatifs au bénéfice de ses membres, que ce soient des parties de cribble, de cartes, de pétanque ou encore le très recherché bal en blanc. Le programme s'inscrit dans la riche tradition des grands clubs de l'âge d'or.

Roland Crevier, le président actuel de cette association, mène celle-ci d'une volonté infatigable et bienveillante. Voyant ses membres traverser le temps, heureux de profiter ensemble du plaisir de la vie, je ne puis m'empêcher de croire que l'âme du club et de son président y sont pour quelque chose.

Rendons hommage et saluons aujourd'hui cette institution d'Hochelaga-Maisonneuve qui traverse le temps avec sagesse et beauté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Je cède maintenant la parole à la députée de Saint-Henri -- Sainte-Anne.

Souligner le 25e anniversaire de l'organisme

Prévention Sud-Ouest de Montréal

Mme Marguerite Blais

Mme Blais: Merci, M. le Président. Présent sur le territoire du sud-ouest depuis 1988, Prévention Sud-Ouest contribue à réduire les multiples formes de criminalité et de violence. De nombreuses actions ont été menées avec la collaboration des citoyens.

Prévention Sud-Ouest gère le programme Tandem Montréal, qui contribue à augmenter le sentiment de sécurité dans les rues, les ruelles, les parcs, les résidences des quartiers de Saint-Henri -- Sainte-Anne. Prévention Sud-Ouest travaille beaucoup au niveau de la communauté. Leur présence est constante au niveau des différentes tables de concertation pour améliorer la qualité de vie dans les quartiers au niveau des activités jeunesse, des regroupements pour aînés ou des comités de sécurité.

Je tiens à remercier les nombreux bénévoles qui se sont impliqués depuis 25 ans au sein de cet organisme, son conseil d'administration et le président, Michel Gosselin, et sa directrice générale, Diane Lemon, qui animent cet organisme avec coeur et passion. Bravo à Prévention Sud-Ouest pour cet engagement auprès de nos citoyens de Saint-Henri -- Sainte-Anne.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Saint-Henri -- Sainte-Anne. Je cède maintenant la parole au député de Chaudière-Appalaches.

M. Picard: Chutes-Chaudière, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Chutes-Chaudière-Appalaches. Excusez-moi.

Féliciter les participants au projet de

création d'entreprise les Cuistots-Express de l'école

primaire Plein-Soleil, de Saint-Étienne-de-Lauzon

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Les enseignants de quatrième année de l'école primaire Plein-Soleil, de Saint-Étienne-de-Lauzon, ont décidé d'accompagner leurs élèves dans un projet de création d'entreprise qui consiste à cuisiner et à offrir des collations santé.

Ainsi, une fois par mois, il est possible pour les enfants de se procurer à l'école à moindre coût une collation santé préparée par les Cuistots-Express. De plus, ils ont la chance de goûter quelques produits régionaux et même de rencontrer les producteurs intéressés à présenter leur entreprise aux élèves de l'école. Ce partenariat entre école et producteurs a été possible grâce à la participation, entre autres, de la Fromagerie Bergeron de Saint-Nicolas.

Je félicite les enseignantes et les intervenants de l'école Plein-Soleil d'insuffler à nos jeunes le goût de l'entrepreneuriat tout en leur inculquant de saines habitudes alimentaires, ainsi que les producteurs locaux pour leur implication dans le milieu scolaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Chutes-de-la-Chaudière. Je cède maintenant la parole à la députée de Bourassa-Sauvé. Mme la députée.

Féliciter Mme Ginette Ferland, lauréate du prix

Agent/Manager of the Year du BC Touring Council

Mme Rita de Santis

Mme de Santis: Merci, M. le Président. C'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Ginette Ferland, de la troupe de danse Bouge de là, qui est en résidence à la Maison culturelle et communautaire de Montréal-Nord.

La semaine dernière, le BC Touring Council, c'est-à-dire le bureau des tournées de la Colombie-Britannique, a décerné son prix gestionnaire de l'année à Ginette pour couronner son travail dans l'organisation de la tournée de Bouge de là à l'événement Pacific Contact.

Grâce au suivi qu'elle a assuré auprès des organisateurs, au professionnalisme et au respect dont elle a fait preuve vis-à-vis les autres troupes et leurs artistes et pour avoir mis l'éthique et les bonnes pratiques de gestion au coeur de son action, Ginette a raflé cet important prix. Bravo Ginette, vous faites honneur à Bouge de là et à tout Montréal-Nord!

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je cède maintenant la parole à la députée de Richelieu.

Rendre hommage à M. René Lachapelle

pour son engagement envers la communauté

de la circonscription de Richelieu

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: Merci, M. le Président. J'aurais pu offrir mes félicitations privément à la personne dont je souhaite vous parler aujourd'hui, mes félicitations pour le talent, l'énergie et la passion qu'elle a déployés au service de sa région, de ma région, mais j'ai estimé que son dévouement exemplaire valait qu'on le souligne ici, au salon bleu. J'aimerais donc, à la suite de l'hommage que lui a rendu la communauté bas-richeloise, saluer à mon tour l'apport exceptionnel de René Lachapelle à la vie soreloise et québécoise.

Missionnaire acharné du recul de la pauvreté et de l'exclusion, René Lachapelle a permis, dans le cadre de son travail au CLSC notamment, à un nombre prodigieux de projets de voir le jour, des projets qui ont littéralement changé la vie de nos concitoyens. Apôtre du développement durable, il est par ailleurs l'un des principaux artisans de l'Écocollectivité Pierre-De Saurel.

La circonscription de Richelieu et le Québec tout entier peuvent être fiers de compter sur René Lachapelle. Nous souhaitons encore longtemps pouvoir profiter du dévouement généreux et éclairé de cet homme de coeur et d'action, amoureux fou de sa région et de son pays, le Québec.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci.

Mme Zakaïb: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée de Richelieu. Alors, cela met un terme à la déclaration de députés.

Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 58)

(Reprise à 10 h 16)

Le Président: Nous allons nous recueillir quelques instants. M. le député.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: M. le Président, bonjour. Content de vous voir ce matin. Et je vous demande, à ce moment-ci, d'appeler l'article a de notre feuilleton, qui interpelle, je crois, notre collègue le ministre de la Justice.

Le Président: Oui, monsieur.

Une voix: ...

Le Président: Oui... être chanceux. En plus, on a une belle journée, hein? Il va faire beau. Enfin, le printemps semble vouloir arriver.

Projet de loi n° 35

Alors, à l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits. M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, j'ai le plaisir de déposer le projet de loi n° 35, Loi modifiant le Code civil en matière d'état civil, de successions et de publicité des droits.

M. le Président, ce projet de loi apporte diverses modifications au Code civil du Québec concernant l'état civil, les successions et la publicité des droits.

En matière d'état civil, le projet de loi attribue au Directeur de l'état civil le pouvoir de dresser, à certaines conditions, l'acte de décès d'un absent lorsqu'un tribunal a reconnu la culpabilité d'une personne pour des actes ayant causé le décès de cet absent ou la disparition de son corps, tout en conférant à l'acte dressé la valeur d'un jugement déclaratif de décès.

Le projet de loi accorde aussi au Directeur de l'état civil compétence pour modifier, toujours à certaines conditions, la mention du sexe figurant sur un acte de naissance qui concerne une personne née au Québec mais qui n'y est plus domiciliée, dans les cas où une telle modification n'est pas possible dans l'État du domicile de la personne. Le projet de loi permet également la transmission électronique des déclarations et des constats relatifs aux événements d'état civil. Il prévoit par ailleurs qu'une déclaration de naissance ou de décès n'a plus à être signée par un témoin.

Enfin, il dispense le Directeur de l'état civil de l'obligation de s'assurer de la publication des avis d'une demande de changement d'un prénom lorsqu'il est manifeste que le changement demandé concerne la modification de l'identité sexuelle d'une personne ou d'une demande de changement de la mention du sexe à l'acte de naissance et de l'obligation de publier un avis lorsqu'il autorise un tel changement.

En matière de successions, le projet de loi modifie les règles relatives aux testaments notariés et devant témoins de manière à permettre à une personne sourde et muette qui ne sait ni lire ni écrire de faire un testament sous l'une ou l'autre de ces formes en ayant recours à un interprète en langue des signes.

En matière de publicité des droits, le projet de loi permet l'inscription de la renonciation au bénéfice de l'accession comme mode d'établissement de la propriété superficiaire ainsi que de l'obligation de faire rattachée à une servitude. Il supprime également pour les notaires une obligation de signature en double en matière d'attestation des

sommaires et des avis notariés. De plus, le projet de loi subordonne désormais la présentation de toute réquisition d'inscription sur le registre foncier à l'obligation que soit rempli au préalable un formulaire dynamique, accessible sur le site Internet du registre foncier.

Par ailleurs, le projet de loi permet dorénavant, à certaines conditions, que les réquisitions d'inscription sur le registre foncier puissent, dans le cas d'un acte notarié en brevet ou d'un acte sous seing privé, être faites par la présentation de la reproduction technologique de cet acte, sous la seule signature numérique du notaire ou de l'avocat qui a procédé à la reproduction.

Le projet de loi autorise l'officier à radier d'office certaines inscriptions et permet à la Société d'habitation du Québec et à La Financière agricole du Québec d'être notifiées de certains événements susceptibles d'affecter leurs droits tant que dure la publicité des hypothèques publiées en leur faveur, et ce, sans avoir à renouveler l'inscription de leur adresse. Enfin, le projet de loi apporte divers changements dans les règles applicables à la conservation des documents dans les bureaux de la publicité des droits.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions d'ordre technique, de concordance ou transitoires. Je vous remercie, M. le Président.

** (10 h 20) **

Le Président: M. le leader de l'opposition...

M. Moreau: Oui.

Le Président: ...puis ensuite j'écouterai le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Moreau: Oui, M. le Président. Compte tenu de la nature du projet de loi et de l'impressionnante lecture que vient de nous faire le ministre de la Justice, je présume qu'il y aura des consultations particulières. Nous en souhaitons.

Le Président: M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Deltell: ...état d'esprit, M. le Président, on comprend que c'est un projet de loi qui vise à mettre à jour la réalité du droit civil. On le comprend, mais, le cas échéant, ça ne semble pas être très modeste.

Est-ce qu'on pourrait imaginer la possibilité de scinder le projet de loi pour que des mesures puissent être mises de l'avant plus rapidement?

Le Président: Bon. Alors, avant de vous poser la question si vous acceptez d'être saisis de ce projet de loi, j'entends quelques questions. M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: En toute amitié, je recommanderais à mon collègue de deuxième opposition... On va lire le projet de loi ensemble. Nous allons respecter les principes mêmes du droit parlementaire à l'effet que nous allons en prendre connaissance ensemble avant de scinder.

Et vous dire en même temps qu'il y a aussi plusieurs projets de loi en matière de justice actuellement, entre autres, il le sait, la vaste réforme du Code de procédure civile qui va demander peut-être un judo particulier pour avancer dans ce dossier.

Et, quant aux consultations particulières, il est de notre intention effectivement de tenir des consultations particulières sur ce projet de loi.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: ...

Le Président: Alors, c'est adopté.

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.

Rapport annuel du Commissariat

des incendies de la ville de Québec

M. Bergeron: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport d'activité du Commissariat des incendies de la ville de Québec pour l'année 2012.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Bédard: Alors, M. le Président, permettez-moi de déposer la réponse du ministre des Transports à la question écrite du 19 mars 2013 du député de Granby.

Le Président: Alors, le document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Trois-Rivières.

Renoncer aux compressions dans les services de

garde et instaurer une table de concertation sur

le développement et la consolidation du réseau

Mme St-Amand: Merci, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 109 pétitionnaires.

Désignation: Citoyens et citoyennes du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que le Conseil québécois des services de garde éducatifs à l'enfance est un organisme national de représentation politique reconnu par le ministère de la Famille;

« Attendu que la mission du CQSGEE est de représenter les intérêts collectifs des centres de la petite enfance et bureaux coordonnateurs ainsi que de promouvoir et de soutenir l'amélioration continue de la qualité des services de garde éducatifs;

« Attendu que, pour réaliser sa mission, le CQSGEE assure la communication, la consultation, la formation et l'information de manière constante et transparente;

« Attendu que l'annonce conjointe de la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et de la ministre de la Famille démontre l'intention du gouvernement du Parti québécois de faire assumer aux enfants de quatre ans les frais du futur développement, soit les 15 000 places récemment annoncées;

« Attendu que les coupures placeront de nombreuses corporations dans une situation financière précaire et qu'elles sont le prélude à de graves crises organisationnelles;

« Attendu que cette coupure financière touchera directement et inévitablement la qualité des services offerts aux enfants;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« En conséquence, nous réclamons que le gouvernement du Parti québécois renonce aux coupures improvisées de 56,2 millions de dollars au budget des services de garde annoncées la semaine dernière par la ministre de la Famille et qu'il procède à la mise en place d'une table de concertation sur le développement et la consolidation du réseau des services de garde, sur le dossier de la maternelle [...] quatre ans et sur l'amélioration continue de la qualité de l'offre de services. »

Je certifie, M. le Président, que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

J'ai reçu, de la part de Mme la députée de Mirabel, une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt? Consentement. Mme la députée de Mirabel, nous vous écoutons.

Établir un plan national de rehaussement du

soutien à la mission des organismes communautaires

autonomes en santé et en services sociaux

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 407 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la circonscription de Labelle et du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant la contribution essentielle des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux au mieux-être de la population de la circonscription de Labelle, notamment des personnes en situation de précarité, d'isolement [et] de fragilité;

« Considérant que la situation économique et le manque de services publics entraînent un accroissement de la demande de soutien auprès des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et de la complexité des situations rencontrées;

« Considérant que le sous-financement chronique des organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription et de tout le Québec nuit à la réalisation de leur mission et a des répercussions néfastes pour la population;

« Considérant que l'action préventive et la mission sociale portées par les organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux font économiser à la société les frais engendrés par plusieurs problèmes de santé et problèmes sociaux;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Les soussignés demandent solidairement à l'Assemblée nationale:

« Qu'un plan national de rehaussement du soutien à la mission soit établi pour permettre aux organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux de notre circonscription, ainsi que de l'ensemble du Québec, de réaliser pleinement leur mission; « Que ce plan permette de combler, dès le budget 2013-2014, l'écart annuel de 225 millions [...] entre les besoins des 3 000 organismes communautaires autonomes en santé et services sociaux et le financement reçu du Programme de soutien aux organismes communautaires. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales ni de pétitions aux... ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales. Je cède la parole à M. le chef de l'opposition.

Rapport du comité présidé par M. Alban D'Amours

sur le système de retraite québécois

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Aujourd'hui, M. Alban D'Amours va déposer son rapport, très attendu, sur les régimes de retraite. Quelques constats doivent être rappelés, d'abord le problème de solvabilité des régimes à prestations déterminées, en raison des rendements plus bas que prévu, du vieillissement de la population. Il y a aussi le fait que 2 millions de Québécois n'ont pas d'outil collectif d'épargne-retraite. Le gouvernement ne doit pas, le gouvernement ne peut pas destiner ce rapport aux tablettes des moratoires.

Malheureusement, le gouvernement péquiste semble avoir déjà télégraphié sa volonté de ne pas vouloir agir rapidement en matière de retraite. Lundi, on pouvait lire dans La Presse qu'une source proche du dossier, au gouvernement, disait ceci, et je cite: « Ce n'est pas nous qui avons commandé ce rapport[...]. Le gars qui a commandé la pizza n'est plus là. » Fin de la citation. La première ministre doit comprendre que les Québécois s'attendent à un meilleur sens des responsabilités.

Voici ce que nous lui proposons: Qu'elle s'engage à déposer un projet de

loi sur les régimes volontaires d'ici le 15 mai; qu'elle mette en place une commission parlementaire à compter du 1er juin, pour qu'un rapport soit remis avant le 1er septembre; qu'elle dépose à la session d'automne un projet de loi apportant les meilleures réponses à la problématique des régimes de retraite.

La première ministre accepte-t-elle d'agir de façon énergique et urgente au rapport D'Amours?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Ma réponse pourrait être très simple, M. le Président. Oui, M. le Président, je réponds favorablement au souhait du chef de l'opposition officielle. Mais, tout à fait sérieusement, je suis très heureuse que le chef de l'opposition officielle pose cette question. C'est une question qui nous interpelle tous ici, à l'Assemblée nationale. Et je peux vous dire, moi, que j'attends et que je suis satisfaite du... c'est-à-dire, je suis contente que le rapport soit déposé maintenant. Il sera d'ailleurs partagé.

On a invité, je crois, tous les députés de l'Assemblée qui souhaitaient participer à la présentation de M. D'Amours et de son comité. Donc, ces informations seront partagées avec les membres de l'Assemblée nationale.

Et non seulement j'abonde dans le sens de ce qu'a proposé le chef de l'opposition officielle, mais je vais ajouter ceci: Je crois que c'est un sujet tellement important qu'on devrait en saisir une commission parlementaire et lui donner même un mandat d'initiative pour qu'on s'élève au-dessus de la partisanerie et que nous viennent des recommandations qui pourraient être portées par une commission parlementaire qui chercherait, bien sûr, à faire l'unanimité, à trouver les voies de passage qui vont permettre de protéger la retraite de ceux qui ont contribué pendant toute leur vie à des régimes de retraite, d'autres qui n'en ont pas et qui doivent être mieux soutenus.

Alors, si le chef de l'opposition officielle est d'accord, je suis prête à avoir une rencontre avec lui, avec le chef du deuxième groupe d'opposition, avec les députés indépendants pour que nous voyions comment nous pourrions aborder cette question ensemble en vue de mieux servir les intérêts de toute la population québécoise, M. le Président.

** (10 h 30) **

Le Président: Et, si vous vous entendez, bien, vous m'en reparlerez aussi. Question complémentaire, première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, j'apprécie la réponse sans réserve de la première ministre à la proposition de l'échéancier que je lui ai proposé. Je veux juste m'assurer qu'on s'est bien compris. Prenons le premier élément, régime volontaire d'épargne-retraite. Il y a 2 millions de Québécois qui n'ont pas de régime... qui n'ont pas d'outil collectif en matière de retraite. J'ai demandé à ce que le projet de loi soit déposé d'ici le 15 mai. Elle a dit qu'elle acceptait la proposition que je lui faisais.

Est-ce que, oui, il y aura dépôt de ce projet de loi avant le 15 mai?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, j'ai répondu oui au fait que j'allais agir de façon dynamique et déterminée à la question qui était soulevée par le chef de l'opposition officielle. Le projet de loi est actuellement en préparation et il devrait être déposé sous peu. Est-ce qu'on sera capables de respecter l'échéance du 15 mai? Je le souhaite, mais je ne peux en prendre, à ce moment-ci, l'engagement, parce qu'il y a encore du travail à faire autour de ce projet. Mais je réitère ma proposition et, je vous le dis, je vais y tenir. On a vécu une expérience extraordinaire dans cette Assemblée.

Ça a été cette commission d'initiative qui a été d'ailleurs présidée par le ministre maintenant... pas le ministre mais l'ancien ministre délégué aux Affaires autochtones et député de Jacques-Cartier, et c'était un mandat d'initiative concernant...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...le thème de mourir dans la dignité, et c'est un très bel exemple de ce que nous pouvons faire ensemble.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Ayant réglé la première question, le projet de loi viendra. Je comprends que, si c'est le 17, le 20 ou le 25 mai, il n'y a pas de problème, il y aura un projet de loi pour les 2 millions qui n'ont pas d'outil. Pour ce qui est de la commission, je n'ai aucun problème à avoir des échanges avec la première ministre. Ce que je lui demande, c'est l'échéancier.

Est-ce que, oui, elle accepte que cette commission commence son travail le 1er juin pour un rapport à la fin du mois d'août?

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Le chef de l'opposition officielle le sait, c'est un sujet très complexe. Le comité travaille depuis des mois sur ce sujet. On m'a fait une présentation

sommaire du rapport, évidemment, cela allait de soi, il va être rendu public aujourd'hui. C'est d'une telle complexité que je ne peux prendre cet engagement, M. le Président, de dire qu'à la fin du mois d'août on aura ensemble trouvé les solutions qui nous apparaissent les plus pertinentes. Retenues ou non, les propositions faites par le rapport D'Amours, moi, d'emblée je veux d'abord qu'on les étudie, qu'on les analyse, et qui... Si ces propositions semblent particulièrement pertinentes...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...pour résoudre nos problèmes, tant mieux, nous allons les adopter. Ce que je propose, c'est qu'on travaille ensemble à trouver la solution.

Le Président: Troisième... Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Je veux assurer que l'opposition veut travailler avec le gouvernement, mais on veut que ça aboutisse. On ne veut pas que la recette soit encore celle du moratoire, on veut s'assurer que la première ministre peut donner un échéancier. Il y a quelqu'un qui dit: La pizza, il ne l'a pas commandée. Bien, la pizza est livrée aujourd'hui.

On veut savoir si la première ministre entend donner suite de façon urgente à ce rapport-là. Les Québécois lui demandent, il ne faut pas reporter ça aux calendes grecques, M. le Président.

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, écoutez, le comité a mis 18 mois à préparer ce rapport. Il est donc déposé aujourd'hui. Je prends l'engagement auprès du chef de l'opposition officielle, auprès des membres de cette Assemblée que nous voulons travailler de concert avec tous les membres de l'Assemblée nationale, ici, pour donner suite, s'il y a lieu, à ce rapport. Mais il faut aussi entendre les gens... les représentants de la société civile pour s'assurer que les solutions qui sont proposées correspondent et sont une réponse aux besoins exprimés.

Alors, je ne peux, et je le dis très sincèrement, je ne peux prendre l'engagement de dire que, le 1er septembre, ce sera fait, on aura tout réglé, surtout que je veux qu'on le fasse ensemble. Et parfois...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...c'est un peu plus long, mais les solutions sont meilleures, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Louis-Hébert.

Plan de réduction des dépenses publiques

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, lors du dépôt du budget, au mois de novembre, le gouvernement s'est gardé 400 millions des coupures à venir. Aujourd'hui, à ce 400 millions, il faut ajouter le 100 millions, l'échec sur une négociation avec les médecins, 20 millions pour la police de la langue, 31 millions pour les universités, 26 millions pour la recherche. M. le Président, c'est plus de 500 millions de dollars des coupures à venir.

Le gouvernement péquiste a déjà fait une première série de victimes des coupures: les plus démunis, les personnes handicapées, les travailleurs miniers et forestiers, les personnes malades, les personnes âgées, les enfants et la classe moyenne.

M. le Président, le ministre peut-il nous dire qui seront les prochaines victimes des coupures du régime péquiste?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: L'ensemble des Québécois ont été effectivement les victimes de la mauvaise gestion du Parti libéral, et nous avons payé cher cette absence de gestion dans certains cas. Comme le disait l'ancien ministre des Finances, on s'est beaucoup enthousiasmé, de l'autre côté, avant la campagne électorale pour annoncer tout et son contraire à tout le monde. Et on a porté les conséquences de cela.

L'exercice qu'on a fait, c'est un exercice de rigueur, mais pour arriver à des résultats qui sont cohérents avec l'objectif qu'on s'est donné collectivement, c'est d'assainir nos finances publiques et en même temps être capables d'agir pour l'avenir, pour l'ensemble des Québécois.

Aujourd'hui... D'ailleurs, cet effort-là n'est pas sans résultat. Il donne un résultat concret où Moody's a confirmé par communiqué le 11 avril 2013 ce qui suit: « ...[le Québec] demeure sur la bonne voie pour rétablir l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et a, face à ces nouvelles pressions, présenté un plan jugé réaliste pour préserver à moyen terme cet équilibre. » Ce qui fait que Moody's a confirmé la cote du Québec comme étant stable. Je pense qu'on peut tous s'enorgueillir de cela, et c'est dû à la bonne gestion et aux décisions que nous avons prises depuis que nous sommes en poste, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, la mise à jour économique nous a démontré clairement qu'il y a un trou de 815 millions de revenus. Aujourd'hui, nous constatons, il y a 500 millions et plus de coupures à faire.

La question est simple: C'est quoi, le plan du ministre? C'est quoi, les coupures? Quel service va être coupé, quelle école va être fermée, quel hôpital va être fermé aujourd'hui, avec vos plans de coupures?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Écoutez, en aucun temps le choix ne sera d'augmenter la dette comme l'a fait l'ancien... le Parti libéral, M. le Président, pendant neuf ans. La personne qui vient de parler est responsable de un tiers de la dette. Le Parti libéral, à elle seule, a contracté, pendant neuf ans, un tiers de la dette québécoise. Imaginez-vous, c'est un... Ça, c'est un beau bilan, M. le Président!

Dans le cas de la santé et de l'éducation, au contraire, nous avons préservé les budgets de croissance. Par contre, nous demandons à tout le monde de faire des gains d'optimisation ou certains efforts. Et je tiens aujourd'hui à saluer le travail de ma collègue la ministre de la Famille, qui a conclu avec les CPE une bonne entente, et nous demandons à chacun des intervenants...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...dans le domaine familial de continuer à contribuer de façon à ce que nous puissions développer le réseau.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Louis-Hébert.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, voilà pas longtemps, la première ministre disait qu'elle faisait plus que ça comme déficit, elle était prête à faire beaucoup plus de déficit que ce que nous avons fait, M. le Président.

Maintenant, il ne répond pas à la question. Il ne sait pas combien, des coupures dans les services. Il ne sait pas combien, des coupures pour la clientèle. On va lui donner une dernière chance, M. le Président.

Est-ce que... Lesquels de ses collègues ministres, ils vont annoncer des coupures? Par le fait même, lesquels de ses collègues ministres qui vont... seront rabroués, M. le Président, par le Barreau, par la Santé publique ou...

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: ...souligner que, malgré le contexte budgétaire, mon collègue en Santé a annoncé un retour pour faire en sorte que la région de Lanaudière soit traitée équitablement... et de la Montérégie. Félicitations! Et il y avait des inéquités que l'ancien gouvernement a refusé de regarder, et, dans ce cas-ci, mon collègue agit de façon responsable.

Et je tiens aussi à assurer le Parti libéral, qui a été pris, on le sait, à l'époque d'une compulsion pour augmenter les taxes à chaque fois qu'il y avait un problème, on le sait, que ce soit au niveau de l'ensemble des services, mais particulièrement au niveau de la TPS... Ils sont responsables, M. le Président, de deux augmentations successives de la TVQ, et je suis...

Le Président: En terminant.

M. Bédard: ...je peux lui dire que cette maladie, maintenant, n'a pas été transmise au nouveau...

Le Président: Principale, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

Embauche de M. Jean-Yves Duthel

par Investissement Québec

M. Laurent Lessard

M. Lessard: Dans l'affaire Jean-Yves Duthel, nommé hier comme représentant à Munich pour Investissement Québec, un très bon ami de la ministre déléguée, a-t-elle dit hier, lorsqu'elle était au Fonds de solidarité, en plus d'être un compagnon de route du mari de la première ministre, hier la ministre déléguée a affirmé candidement avoir appris dans les journaux la nomination de celui-ci dans un poste de haut niveau au sein d'Investissement Québec. Or, en cours de journée, d'autres ministres ont fait des commentaires qui sous-tendent que certains ministres étaient informés du processus de nomination de M. Duthel et de ses démêlés avec la justice.

M. le Président, ma question est simple, s'adresse au ministre des Finances qui est le ministre de tutelle d'Investissement Québec: Contrairement à sa collègue qui dit, elle, ne pas savoir, est-ce qu'il était informé du processus d'embauche chez Investissement Québec? Et, comme le ministre des Relations internationales, connaissait-il aussi ses démêlés avec la justice?

** (10 h 40) **

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, premièrement, je tiens à dire que M. Duthel n'est pas un de mes très bons amis. On a travaillé dans la même institution pendant quelques années, mais pas dans le même département. C'est loin d'être un ami, c'est à peine une connaissance. Je ne l'ai pas vu depuis au moins 15 ans, M. le Président.

Maintenant, le fait qu'il ait été nommé, c'est une embauche, ce n'est pas une nomination du Conseil des ministres, c'est une embauche d'Investissement Québec. Je ne suis pas intervenue dans cette embauche, M. le Président. Je n'ai pas... je n'étais pas au courant. J'ai été mise au courant lundi de cette embauche et, hier, j'ai été mise au courant qu'il y avait une plainte du Directeur général des élections. Et je peux vous dire... Et je peux vous dire que je suis très sensible à cette plainte et que cette sensibilité a été transmise à Investissement Québec.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Lotbinière-Frontenac.

M. Laurent Lessard

M. Lessard: La ministre déléguée disait ne pas savoir hier. Maintenant, elle prend sa responsabilité, demande de réviser sa position. Le ministre de tutelle d'Investissement Québec, lui, par son silence, dit aussi ne pas savoir.

Comment se fait-il, M. le Président, que le ministre des Relations internationales, lui, était au courant du processus de nomination chez Investissement Québec et connaissait même ses démêlés avec la justice?

Le Président: Mme la ministre du Développement industriel.

Mme Élaine Zakaïb

Mme Zakaïb: M. le Président, Investissement Québec a suivi ses règles normales de concours à l'interne, a suivi ses règles normales et a décidé d'embaucher quelqu'un. Et là on me dit à un poste... écoutez, c'est un poste sur un an, c'est un poste contractuel -- j'ai été chercher de l'information à Investissement Québec -- contractuel. Si ce n'était pas un poste contractuel, ce serait un poste syndiqué. Dans ce cas-là, ce n'est même pas un poste syndiqué, ce n'est pas un poste de cadre. C'est un poste de un an chez Investissement Québec. Et on me dit que le processus a été suivi. Et, si je ne veux pas m'impliquer dans le processus de nomination...

Le Président: En terminant.

Mme Zakaïb: ...je ne veux pas non plus m'impliquer dans le processus de... Écoutez, il n'a même pas commencé à travailler, ça fait qu'on ne parlera pas de congédiement.

Le Président: Complémentaire, M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Hier, deux ministres se sont vantés publiquement...

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Fabre.

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. Hier, deux ministres du gouvernement se sont vantés savoir que les poursuites contre M. Duthel allaient être abandonnées, alors que les procédures sont en cours devant les tribunaux. Au niveau du respect de l'autorité des tribunaux, on repassera.

Est-ce que le ministre de la Justice peut nous expliquer comment deux ministres du gouvernement ont des informations privilégiées quant aux poursuites pénales menées par le DGE, qui est indépendant du gouvernement?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: En aucun temps quelque ministre que ce soit n'a été informé de ce qu'allait faire le DGE, et c'est la moindre des choses. Je pense que le DGE va poursuivre la mission qu'il doit faire, et on a intérêt, ici, d'ailleurs à se garder une petite gêne.

Mais, pendant ce temps-là, j'invite mon collègue à poser peut-être certaines...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Sur la petite gêne, on parle de l'indépendance judiciaire, et il y a un ministre, hier, qui a dit qu'il était au courant que les poursuites étaient pour être abandonnées. La petite...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: Bien, justement, sur la petite gêne, le leader m'inspire. Il faudrait qu'il demande à ses collègues. Alors qu'il était bâtonnier...

Le Président: Est-ce qu'on pourrait continuer sur le même thème? Alors, allez-y, M. le ministre.

M. Bédard: Justement, voilà, pendant qu'il était bâtonnier, le Parti libéral, eux, il y a eu une commission Bastarache, où le cabinet du premier ministre...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: Il y a un

article dans notre règlement, qu'il doit bien connaître, qui suggère que la réponse soit reliée à la question. Ce n'est pas...

Le Président: Sur la question, M. le président du Conseil du trésor. Il reste 15 secondes.

M. Bédard: Alors, M. le Président, voilà, il y a eu une commission Bastarache. On a déterminé que, par post-it, au Québec, c'était comme ça qu'étaient nommés les juges. Imaginez-vous! Et on a procédé à 500 nominations partisanes. La plupart des administrateurs d'État donnaient de façon compulsive au gouvernement libéral...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: M. le Président, il y a même une jurisprudence sur l'article 73 qui dit que la réponse doit se rapporter à la question. Ce n'est pas le cas du tout. La gêne, elle est de l'autre côté. Quand on...

Des voix: ...

Le Président: Ça va, ça va, ça va! Il reste deux secondes.

M. Bédard: ...sur la pertinence, M. le Président, il est normal que le Parti libéral n'aime pas qu'on lui rappelle ses années...

Le Président: Zéro. Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Aide à l'investissement privé

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, quand on compare les investissements des entreprises au Québec avec le reste du Canada, on voit qu'il faudrait augmenter de 50 % les investissements des entreprises pour rejoindre la moyenne des autres provinces. Or, lorsque le Parti québécois est arrivé au pouvoir, ils ont mis en place un certain nombre de programmes dans différents ministères, surtout chez Investissement Québec parce que c'est l'outil principal pour attirer des investissements privés.

Or, on s'est demandé, à la coalition, quels étaient les résultats de la recette du PQ après sept mois. Donc, on a comparé l'année dernière avec cette année. Donc, je veux vous donner des chiffres: l'année dernière, septembre 2011 à avril 2012, Investissement Québec et les différents ministères ont aidé à créer ou à investir, à permettre des investissements privés de 1 538 000 000 $.

Des voix: ...

Le Président: M. le...

M. Legault: Cette année...

Le Président: M. le leader.

M. Legault: Cette année, de septembre 2012 à avril 2013, savez-vous combien il y a eu d'investissements privés d'annoncés par le gouvernement, par les programmes d'Investissement Québec? 153 millions, une baisse de 90 %.

M. le Président, j'ai une question toute simple à la première ministre: Est-ce que la première ministre est au courant que les investissements soutenus par Investissement Québec ont chuté de...

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je me méfie toujours un peu des propos du chef du deuxième groupe d'opposition, en tout respect, M. le Président. Parce qu'il y a quelques semaines à peine il décriait la situation de Montréal et décrivait la situation de Montréal comme étant une véritable catastrophe, M. le Président.

Or -- or -- je l'invite, je l'invite à lire le classement du magazine fDi , qui a classifié...

Des voix: ...

Mme Marois: Vous n'aimez pas ça, non? Je pratique mon anglais. Merci! Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Bon! Mme la première ministre.

Mme Marois: Alors, cette revue a évalué la situation de 126 villes en Amérique du Nord et en Amérique du Sud, M. le Président, et la métropole québécoise a devancé 126 villes concurrentes, puisqu'elle est arrivée la première, M. le Président, pour la meilleure stratégie d'attraction des investissements directs étrangers, battant ainsi tous les autres grands centres urbains des Amériques, M. le Président.

Des voix: ...

Mme Marois: Pour rassurer le chef du deuxième groupe d'opposition quant à la qualité du travail accompli, c'est une revue qui fait

partie du groupe Financial Times, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, les chiffres sont têtus. Il y a un écart de 50 % entre le Québec puis le reste du Canada. Mais je répète ma question, là. Pendant qu'elle nomme Jean-Yves Duthel chez Investissement Québec, pendant que sa ministre s'amuse à changer le nom d'Investissement Québec pour la Banque de développement économique, les investissements aidés par Investissement Québec ont diminué de 90 % dans les sept mois, là, entre le mois de septembre puis le mois d'avril. Est-ce qu'elle est au courant? Est-ce qu'elle est au courant ou non de cet échec?

** (10 h 50) **

Le Président: Mme la première ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, je crois, moi, que notre gouvernement a l'une des meilleures stratégies en matière de support à l'investissement privé. Le ministre des Finances, la ministre déléguée à la Politique industrielle et responsable de la Banque de développement économique du Québec ont annoncé déjà à plusieurs reprises quels étaient, entre autres, les éléments de cette stratégie, de fait, et nous avons déjà eu beaucoup de demandes d'information à ce sujet. Vous savez que nous offrons un congé fiscal de 10 ans aux entreprises qui voudraient investir des sommes de 300 millions de dollars et plus.

Nous avons constitué un fonds de développement régional de l'ordre de 500 millions qui pourra s'arrimer avec les...

Le Président: En terminant.

Mme Marois: ...autres fonds disponibles au Québec, M. le Président, pour rehausser les investissements privés, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, une chance que le ridicule ne tue pas, parce qu'on aurait une première ministre de moins ici, dans la Chambre. M. le Président, je répète...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du groupe... M. le leader du gouvernement.

M. Bédard: J'ai en mémoire, M. le Président, les mêmes propos que... mon collègue était ici à l'époque, il était au Parti québécois, il commençait. À l'époque où il aimait moins le Parlement, il avait fait la même remarque désobligeante à l'égard d'un collègue de l'autre côté, et le président lui avait...

Le Président: J'allais signaler, monsieur... J'allais signaler, M. le leader du gouvernement, et en même temps à la première ministre... J'allais demander effectivement au chef du deuxième groupe d'opposition de retirer ce dernier bout de ses propos. M. le chef du deuxième groupe d'opposition... M. le leader de l'opposition.

M. Deltell: Oui. Avant que le chef ne prenne la parole, M. le Président, simplement dire que l'article 79 dit qu'il faut répondre aux questions. Si on répondait aux questions, il n'y aurait pas ce type de...

Le Président: Non. Ce que je demande... Vous me connaissez, vous me connaissez bien, tout ce que je demande ici à chaque parlementaire, c'est d'être respectueux des uns et des autres, tant à l'égard de leurs idées qu'à l'égard des personnes. M. le chef du...

M. Legault: M. le Président, je n'ai pas eu le début du commencement d'une réponse.

Le Président: Je comprends que vous avez retiré vos propos, hein? Parfait.

M. Legault: M. le Président, je répète ma question, là, elle ne peut pas être plus claire. L'année passée, de septembre à avril, Investissement Québec a aidé 1,5 milliard d'investissement privé; cette année, 153 millions, une baisse de 90 %.

D'abord, est-ce qu'elle reconnaît cette baisse de 90 %? Et comment explique-t-elle cet échec? Et va-t-elle faire quelque chose pour changer ses programmes, qui ne fonctionnent pas?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau: M. le Président, je ne sais pas où le chef de la deuxième opposition a trouvé ces chiffres-là, mais, de toute évidence, ces chiffres-là ne tiennent pas la route. C'est aussi simple que ça, ma réponse. Les chiffres qui ont été déposés à l'occasion des crédits montrent une situation complètement inverse à celle-là. Voilà.

Le Président: Principale, M. le député de Granby.

Primes accordées aux employés d'Hydro-Québec

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Pour Hydro-Québec, l'année 2012 a été désastreuse: jamais elle n'a versé un montant de dividendes aussi bas, 645 millions de dollars, les revenus stagnent. On cherche toujours comment Thierry Vandal a eu les coudées franches pour, un jour, dépenser 1 milliard pour rénover Gentilly et, l'autre jour, fermer la centrale.

Malgré ces chiffres désastreux, les bonis versés par Hydro ont encore augmenté en 2012 à hauteur de 88 millions de dollars. Dans l'entreprise privée, comme chez Québecor, jamais un P.D.G. n'aurait versé d'aussi généreuses primes pour une année aussi mauvaise. Et, M. le Président, l'actuel ministre des Transports disait, dans l'opposition, et écoutez bien ceci: « "Boni" Vandal passe à la caisse, encaisse son boni [...] malgré [...] ses bévues. C'est ça, la politique libérale. »

Bien, est-ce que la ministre des Ressources naturelles nous confirme aujourd'hui que la politique péquiste et la politique libérale, c'est la même maudite affaire?

Le Président: Alors, juste avant de continuer, je parlais du respect des uns et des autres. M. le député de Granby, je souhaite que les épithètes de votre vocabulaire soient un peu améliorées la prochaine fois. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui, merci. M. le Président, je peux rassurer le député de Granby: La politique du gouvernement du Parti québécois est complètement différente. Nous avons pris la décision responsable de fermer la centrale nucléaire Gentilly, décision qu'ils connaissaient, ils avaient l'ensemble des informations, et qu'ils n'ont pas eu le courage de faire... et qu'ils ont même berné la population de Trois-Rivières en promettant la réfection.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, voici une autre vérité du ministre des Transports, dans l'opposition en 2009. Il disait: « Le député de Jonquière [...] trouve indécente -- indécente -- la prime au rendement de 122 000 $ [versée à] Thierry Vandal » , en 2009. Il en demandait même le remboursement.

Est-ce qu'il maintient cette demande pour cette année? Est-ce qu'il est d'accord avec lui-même? Il pourrait peut-être me répondre, le ministre des Transports.

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Concernant les affirmations du député de Granby, j'aimerais un peu corriger la situation, parce qu'en fait les résultats d'Hydro-Québec sont, en termes de dividendes cette année, sont 100 millions de plus que l'année passée, si on exclut l'événement exceptionnel et ponctuel de la radiation pour la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly, une décision qui aurait dû être prise l'année précédente. Donc, une radiation de 1,9 milliard qui a une répercussion de 1,4 milliard sur le dividende d'Hydro-Québec, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: M. le Président, ce n'est pas tout. Il y a deux ans, l'actuel ministre des Finances disait: « Nous devons nous assurer que les bonis incitent à la performance et la productivité. Autrement, il faut mettre fin à cet octroi systématique. » Bien, en 2012, c'est la pire année financière chez Hydro-Québec.

Comment le ministre des Transports, le ministre des Finances ou la ministre des Ressources naturelles peuvent-ils se renier autant?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Oui. Merci, M. le Président. Je ne sais pas comment le député de Granby peut faire les affirmations qu'il a faites, alors que, si on exclut l'événement exceptionnel de la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly, qui est un événement ponctuel, les revenus d'Hydro-Québec ont augmenté, le dividende a augmenté cette année, par rapport à l'année passée, de 100 millions de dollars. Si on exclut l'événement exceptionnel de la fermeture de la centrale nucléaire, cela aurait été des dividendes de 2 045 000 000 $ qui auraient été versés à l'État.

Donc, je pense qu'Hydro-Québec a fait le travail qu'ils avaient à faire. Et le régime qui était en place, de rémunération variable, est une décision d'entreprise...

Le Président: En terminant.

Mme Ouellet: ...est en place depuis déjà plusieurs années.

Le Président: Principale, Mme la députée de Richmond.

Réforme de l'aide de dernier recours

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: M. le Président, qu'ont en commun le Front commun des personnes assistées sociales du Québec, le Regroupement des femmes sans emploi du Nord du Québec, le FRAPRU, le Collectif pour un Québec sans pauvreté, la Fédération des femmes du Québec, l'Association des centres de traitement des dépendances du Québec, la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, les syndicats, près de 200 organismes communautaires, le Conseil du statut de la femme, la Protectrice du citoyen, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, les 17 directeurs de santé publique?

Ils ont en commun qu'ils s'opposent tous fermement, ils dénoncent tous unanimement les coupures péquistes à l'aide sociale.

Aujourd'hui, ce sera le premier Conseil des ministres depuis la fin des consultations. Est-ce que la ministre va finalement renoncer à son règlement honteux, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, je sais que la députée de Richmond est allée chercher l'aide de la députée de Notre-Dame-de-Grâce hier pour essayer de produire un document commun disant qu'il n'y a pas de chiffres autour de ces mesures et qu'il n'y a pas d'étude d'impact. Alors, pourtant, les chiffres d'emploi, d'abord, au Québec, sont très bien connus. Il y aura d'ici trois ans, d'ici 2016, 700 000 emplois disponibles au Québec, dont 80 % sont des emplois de remplacement, des gens qui partent à la retraite. Donc, il y a des emplois disponibles au Québec.

Un autre chiffre qu'il faut absolument que les gens de cette Assemblée nationale entendent, c'est que trois jeunes sur quatre qui entrent à l'aide sociale avant l'âge de 21 ans viennent de familles qui étaient à l'aide sociale. Qu'est-ce qu'on fait? Qu'est-ce qu'on fait ensemble? Voilà des chiffres qui sont connus, qui sont publics. Tous les chiffres concernant les mesures, que les deux députés disent qu'il n'y a pas d'étude d'impact, tous les chiffres concernant les mesures, combien de personnes, par âge, par CLE, par région, sont disponibles sur le site Internet du ministère depuis le début. Et tous les chiffres concernant l'efficacité des mesures d'emploi...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...pour sortir les gens de la pauvreté sont aussi connus, et c'est là-dessus qu'on se base pour...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Richmond.

Mme Karine Vallières

Mme Vallières: Effectivement, au Parti libéral du Québec, on travaille en équipe, et, en ce sens, comme elle refuse de tenir compte des groupes et des organismes, je la référerais peut-être aussi, elle, à travailler en équipe avec les propres députés péquistes de son caucus. Elle devrait demander au député de Sherbrooke, au député de Saint-François, à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve ou encore au député de Bonaventure, qui ne se dit pas nécessairement fier, ou encore au député de Sainte-Marie -- Saint-Jacques, qui dit qu'il comprend les préoccupations des militants et qu'il les partage.

** (11 heures) **

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: M. le Président, j'ai bâti un comité de députés, de 10 députés qui font un excellent travail, et je pense particulièrement au député de Sainte-Marie -- Saint-Jacques et à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, qui est restée jusqu'à 7 heures du matin pour discuter avec les gens des groupes. Pourquoi? Pourquoi? Parce que je leur ai demandé de recueillir les commentaires et de me les rapporter. C'est ce qu'ils font. Voilà du bon travail de député, et je vais les féliciter pour le travail qu'ils font. C'est très bien. Les commentaires que m'ont amenés les députés étaient que les gens voulaient de la reddition de comptes. Alors, ça a été peu soulevé, mais j'ai déjà annoncé...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...que les données concernant...

Le Président: Deuxième complémentaire? Complémentaire, Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: On a entendu des députés péquistes sur la question, M. le Président, mais on n'a toujours pas entendu la ministre déléguée aux Services sociaux. Comment peut-elle se faire complice de cette démarche. Comment peut-elle rester insensible au cri d'alarme de la clientèle qu'elle représente? Est-ce qu'elle peut nous assurer qu'elle va se lever lors du Conseil des ministres de tout à l'heure et qu'elle va exiger le retrait de cette aberration qu'est le règlement Maltais?

Le Président: D'abord, j'imagine que le règlement dont vous parlez doit découler du nom d'un membre de l'Assemblée nationale. Si c'est le cas, vous connaissez très bien le règlement, vous savez qu'on ne peut pas utiliser... Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: Alors, M. le Président, comme je l'ai dit, il y aura reddition de comptes. Sur le site du ministère, à tous les trois mois, à tous les trois mois, il y aura les données exactes, donnant exactement le résultat de chacune des mesures. Nous sommes tellement sûrs que c'est le geste à poser que nous allons rendre publiques ces données à tous les trois mois.

Deuxièmement, j'ai demandé au comité consultatif contre la pauvreté et l'exclusion sociale de faire une reddition de comptes publique après six mois. Nous savons, nous savons que le moyen de sortir de la pauvreté de façon durable passe par l'emploi. C'est un choix que nous avons fait ici...

Le Président: En terminant.

Mme Maltais: ...couramment, à l'Assemblée nationale. Voilà sur quoi nous misons, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Vaudreuil.

Projet de loi visant à lutter contre le

surendettement des consommateurs

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Une étude récente de Statistique Canada a révélé que les ménages canadiens sont plus endettés que jamais. C'est d'ailleurs devenu la source de nombreux drames personnels et familiaux. Au mois de juin 2011, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi n° 24 visant à lutter contre le surendettement des consommateurs. Il s'agit d'un projet de loi qui avait recueilli un large consensus.

Le 12 février dernier, lors de l'étude des crédits, le ministre de la Justice m'a répondu qu'il avait apporté quelques retouches au projet de loi n° 24 et qu'il avait signé le mémoire au Conseil des ministres. Il a ajouté, et je cite: « Mais, pour répondre plus sérieusement à votre question, je pense donc le déposer en mars. » Fin de la citation. Nous sommes rendus au 17 avril, et je constate que le projet de loi n'a pas encore été déposé.

Pourquoi le Conseil des ministres a-t-il refusé le projet de loi du ministre de la Justice?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, vous savez que je suis ministre de la Justice, mais je suis aussi, effectivement, ministre responsable de la Protection du consommateur, je suis aussi ministre responsable de l'Office des professions, ministre responsable de toute une série de dossiers, qui fait en sorte que j'ai présentement sur ma table à dessin, M. le Président, à peu près une douzaine de projets de loi. J'en ai déjà déposé trois, j'en déposerai un quatrième, je l'espère, la semaine prochaine, et je prévois en déposer cinq ou six d'ici le 14 juin. Alors, évidemment, ça nécessite beaucoup de travail, M. le Président, ça nécessite beaucoup de travail.

Et je peux vous dire que la question qui est soulevée par le député de Vaudreuil est une situation préoccupante, effectivement. La question du surendettement des ménages québécois, c'est une situation qui me préoccupe. Et, en tant que ministre responsable de la Protection des consommateurs, je peux assurer le député que je partage sa préoccupation et qu'en temps et lieu nous poserons les gestes appropriés, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Vaudreuil.

M. Yvon Marcoux

M. Marcoux: M. le Président, je suis un peu étonné de la réponse du ministre de la Justice, dont je comprends bien les préoccupations, mais il nous indiquait au 12 avril... c'est-à-dire 12 février, mais ça va faire plus de deux mois, qu'il avait signé le mémoire au Conseil des ministres et qu'il pensait le déposer au mois de mars. Alors, je me dis: Que s'est-il passé? Il n'y a aucun signal qui est arrivé.

Donc, M. le ministre, si, vraiment, vous jugez que c'est préoccupant, que c'est urgent, je vous prierais, je vous demanderais de nous indiquer...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, ce que je souhaite dire au député, une des choses que je découvre depuis sept mois, c'est effectivement que c'est... il y a toute une série de processus, au plan gouvernemental, qui sont longs. Je découvre ça, M. le Président, je découvre...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Alors...

Une voix: ...

Le Président: C'est très bien.

Des voix: ...

Le Président: C'est bruyant.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Louis-Hébert! M. le député de Louis-Hébert!

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. St-Arnaud: Évidemment, M. le Président, je constate que l'opposition officielle est une experte en termes d'endettement. Je rappellerai, M. le Président, qu'ils sont responsables... l'ancien gouvernement est responsable du tiers de toute la dette accumulée au fil des ans... est la responsabilité de l'ancien gouvernement. Alors, c'est une question qui nous préoccupe, à la fois l'endettement privé et l'endettement public, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Papineau.

M. Iracà: Savez-vous qui, M. le Président, sont les plus touchés par le surendettement...

Le Président: En complémentaire?

M. Iracà: Complémentaire.

Le Président: Complémentaire. O.K.

M. Alexandre Iracà

M. Iracà: Alors, savez-vous qui, M. le Président, sont les plus touchés par le surendettement? Ce sont les jeunes familles du Québec. Il est temps que le ministre de la Justice agisse. Il se doit de répondre à la Coalition des associations de consommateurs du Québec, qui regroupe plus d'une vingtaine d'associations et qui ont réitéré l'urgence du dépôt d'un projet de loi visant à moderniser la

Loi sur la protection des consommateurs.

Question très simple: À quelle date...

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je partage les préoccupations du député. C'est un sujet sérieux, sur lequel nous travaillons et sur lequel nous agirons en temps et lieu. Merci, M. le Président.

Le Président: Principale, M. le député de Fabre.

Suites données aux recommandations du

Comité consultatif sur la copropriété

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Merci, M. le Président. En 2011, la Chambre des notaires a publié un rapport qui dressait une liste des problèmes auxquels sont confrontés plus de 150 000 ménages qui ont choisi la copropriété pour se loger. L'ex-ministre de la Justice, le député de Saint-Laurent, avait donné rapidement suite à ce rapport et demandé des consultations publiques.

Le 7 novembre 2012, suite à ces consultations, un rapport a été transmis à l'actuel ministre de la Justice. Depuis, c'est le silence radio du côté du ministre. Force est de constater que le nouveau ministre de la Justice ne semble pas animé du même empressement que son prédécesseur, comme le rapportait le journal Les Affaires . Me Yves Joli-Coeur, un expert dans ce domaine, a d'ailleurs déclaré récemment que les problèmes de la copropriété au Québec étaient une véritable bombe à retardement pour les propriétaires de condo.

Quand le ministre de la Justice va-t-il passer de la parole aux actes, et donner suite aux recommandations du Comité consultatif sur la copropriété, et ainsi s'assurer que les familles sont protégées?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, je voudrais quand même rappeler au député... Je comprends qu'il est nouveau en cette Chambre, mais je voudrais lui rappeler...

Des voix: ...

M. St-Arnaud: ...je voudrais lui rappeler, M. le Président, que le Parti libéral a été au pouvoir pendant neuf ans et qu'ils n'ont pas agi sur cette question. Alors, si c'est un problème si épouvantable, comment se fait-il, M. le Président, que l'ancien ministre de la Justice, le chef de l'opposition actuel, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, le député de Vaudreuil, qui ont tous été ministre de la Justice pendant ces neuf ans, n'ont pas bougé d'un iota sur ce dossier?

Alors, M. le Président, ce que je tiens à vous dire, c'est qu'effectivement il y a un rapport que j'ai déposé en cette Chambre, et il est présentement sous étude au ministère en vue d'apporter les modifications appropriées lorsque le temps le permettra, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Fabre.

M. Gilles Ouimet

M. Ouimet (Fabre): Alors, le ministre, M. le Président, a sur son bureau le rapport du comité consultatif depuis le 7 novembre 2012. Le comité consultatif a ciblé comme étant prioritaire le problème des fonds de prévoyance. M. le Président, les fonds de prévoyance, là, ça permet aux familles de s'assurer d'avoir l'argent pour faire les réparations majeures pour leur condo, pour éviter de perdre leur maison.

Est-ce que le ministre de la Justice va arrêter de parler? Et quand est-ce qu'il va agir?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Alors, M. le Président, je réitère ma réponse de tantôt. Dans un premier temps, pendant neuf ans, le gouvernement Charest n'a pas agi. Alors, ça, c'est la première chose qu'il faut se dire.

Cela dit, je suis ministre depuis sept mois, M. le Président, et je peux vous dire une chose. D'une part, j'ai reçu le rapport, je l'ai déposé en cette Chambre le plus rapidement possible et j'ai demandé aux autorités du ministère de rapidement me donner des propositions pour donner suite à ce rapport que j'ai déposé il y a quelques mois. Alors, M. le Président, nous sommes préoccupés par cette question de la copropriété. Nous sommes à analyser les différentes recommandations qui sont faites au rapport que j'ai moi-même déposé en cette Chambre. Et, encore une fois, nous agirons, mais d'une manière sérieuse. Et le tout est présentement toujours sous étude...

** (11 h 10) **

Le Président: En terminant.

M. St-Arnaud: ...au ministère de la Justice.

Le Président: Principale? Principale, Mme la députée de Gatineau.

Projet de loi en matière d'adoption et d'autorité parentale

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée: En 2010, M. le Président, 35 personnes et organismes ont été entendus sur l'avant-projet de

loi sur l'adoption, 49 mémoires ont été déposés. Le 13 juin 2012, l'ex-ministre de la Justice a déposé un important projet de loi en matière d'adoption et d'autorité parentale qui a été très bien reçu par le milieu autochtone et par le milieu en général. Le 30 janvier dernier, le député d'Ungava et président de la Commission des institutions écrivait au ministre de la Justice et lui demandait, au nom de tous les membres de la Commission des institutions, de donner suite à la consultation générale et aux auditions publiques relativement à l'avant-projet de

loi sur l'adoption dans les plus brefs délais.

Le projet de loi est prêt, le PQ n'a même pas besoin d'improviser. Quand le ministre va-t-il déposer ce projet de loi qui est attendu par les parents et les enfants du Québec?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, quand je suis arrivé comme ministre de la Justice, j'ai trouvé sur mon bureau toute une série de dossiers qui n'avaient pas été réglés par le gouvernement précédent.

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Écoutez...

Des voix: ...

Le Président: Je...

Des voix: ...

Le Président: Bon!

Des voix: ...

Le Président: Ça va, c'est trop bruyant ici.

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre de la Justice. J'aimerais entendre la fin de la réponse.

M. St-Arnaud: Je comprends que le gouvernement précédent était plus préoccupé par les post-it sur les nominations de juges, M. le Président, et, là-dessus, je peux vous dire qu'on agit parce que notre façon de nommer des juges dorénavant est à des années-lumière de la façon dont le gouvernement précédent...

Des voix: ...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Moreau: À la vitesse où il agit, on est heureux qu'il ait trouvé son bureau, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: On comprendra que ce n'est pas vraiment une question de règlement. M. le ministre de la Justice.

M. St-Arnaud: Quand je suis arrivé, M. le Président, on m'a dit que l'ancien ministre de la Justice était allé deux fois au ministère de la Justice en deux ans.

Des voix: ...

M. St-Arnaud: Mais surtout, M. le Président, ce que j'ai trouvé, c'est toute une série de dossiers -- l'adoption, le surendettement, la justice disciplinaire, le Code civil, l'indemnisation des victimes d'actes criminels, le Code de procédure civile -- qui n'avaient pas été réglés par l'ancien gouvernement. Alors, nous sommes en action et nous allons travailler sur l'ensemble de ces dossiers, M. le Président.

Le Président: Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît, monsieur...

Nous en sommes...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): S'il vous plaît! Votre attention, s'il vous plaît! M. le leader.

Motions sans préavis

Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Souligner l'Année internationale de la statistique

Mme de Santis: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre des Finances et de l'Économie, le député de Lévis et le député de Mercier:

« Que l'Assemblée nationale souligne l'Année internationale de la statistique;

« Qu'elle rappelle qu'au Québec, l'année 2013 est doublement significative puisqu'elle marque également le 100e anniversaire de la création de la première agence centrale de statistiques du Québec, soit le Bureau des statistiques du Québec, qui a officiellement démarré ses activités, soit cinq ans avant la mise en place du Bureau fédéral de la statistique, l'ancêtre de Statistique Canada. »

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Alors, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition, M. le député de Granby. M. le député.

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Mercier:

« Que l'Assemblée nationale dénonce le manque de leadership du gouvernement péquiste face à Hydro-Québec, dont les bonis versés aux dirigeants et employés en 2012 ont augmenté malgré une baisse de ses dividendes versés au gouvernement;

« Qu'elle rappelle que dans l'opposition, le Parti québécois condamnait le généreux boni accordé à Thierry Vandal pendant qu'Hydro-Québec augmentait ses tarifs d'électricité. »

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Granby. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Bédard: Avec les événements d'aujourd'hui, est-ce que le député maintient sa motion?

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement ou non?

M. Bédard: Je vous pose la question.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Consentement ou non?

M. Bédard: Ça ne sera pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pas de consentement. Nous passons à la motion suivante, s'il vous plaît. Un membre du groupe formant le gouvernement. Alors, je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner la Journée mondiale de l'hémophilie

M. Hébert: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Jean-Talon, et la députée de Groulx, et le député de Mercier, la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de l'hémophilie et qu'elle exprime toute sa solidarité avec les personnes atteintes de troubles de la coagulation du sang. »

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy: M. le Président, il y a consentement sans débat pour la motion.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cousineau): Cette motion, est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Adopté. Nous avons... S'il vous plaît. Nous avons une quatrième motion. M. le député de Mercier.

M. Khadir: Merci, M. le Président:

« Que l'Assemblée nationale invite... » M. le Président, en fait, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale invite le gouvernement du Québec à redoubler d'efforts pour rétablir la justice fiscale afin de se donner les moyens de réduire les écarts de revenu grandissants entre les retraités;

« Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de bonifier suffisamment le Régime des rentes du Québec pour assurer une retraite digne de ce nom, à l'abri des soucis, sachant qu'un retraité sur huit vit sous le seuil de la pauvreté malgré le supplément de revenu garanti. »

Le Vice-Président (M. Cousineau): Merci, M. le député de Mercier. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

M. Traversy: M. le Président, il n'y a pas de consentement sur la motion.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Pas de consentement. Alors, je crois que nous avons une autre motion. M. le leader du gouvernement.

M. Traversy: M. le Président, je demanderais le consentement de cette Chambre pour déposer une motion supplémentaire, concernant le projet de loi n° 32.

Le Vice-Président (M. Cousineau): Alors, en vertu de l'article 84.1, ça me prend un consentement de la Chambre pour une motion supplémentaire en provenance d'un groupe qui a déjà présenté une motion. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le leader adjoint.

M. Traversy: Merci, M. le gouvernement. Donc, en vertu de...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cousineau): Un instant, s'il vous plaît! M. le leader adjoint, un instant. J'aimerais avoir l'attention. Les gens qui doivent quitter, vous quittez, s'il vous plaît. Merci. M. le leader adjoint.

Procéder à des consultations particulières

sur le projet de loi n° 32

M. Traversy: Merci, M. le Président. Mais je suis habitué de créer ce genre d'effervescence.

Alors, en vertu de l'article 146 de notre règlement, je fais motion pour:

« Que la Commission des finances publiques procède à des consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 32, Loi modifiant la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, et qu'à cette fin, elle entende l'Association des agents retraités des services correctionnels du Québec le mercredi 24 avril 2013 à 15 h à la salle 1.38-B de l'édifice Pamphile-Le May;

« Que la durée maximale de l'exposé soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 50 minutes;

« Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement soit de 24 minutes; et que le temps dévolu aux [partis formant] l'opposition soit de 26 minutes;

« Que le ministre responsable de l'Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du ma