Institutions — 1 June 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CI 2017-06-01

Quebec — Committees

(Quinze heures huit minutes)

Présidente (Mme Tremblay) : Donc, à l'ordre, s'il vous

plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

La commission

est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113,

Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en

matière d'adoption et de communication de renseignements.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Boucher (Ungava) est remplacé par Mme Tremblay

(Chauveau); Mme Montpetit (Crémazie), par M. Reid (Orford);

M. Rousselle (Vimont), par M. Bourgeois (Abitibi-Est); et

Mme Roy (Montarville), par Mme Lavallée (Repentigny).

Présidente (Mme Tremblay) : Merci. Lors de l'ajournement des

travaux, hier après-midi, la commission était rendue à l'étude de l'article 92 du sujet Adoption coutumière

autochtone. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de

l'article, s'il vous plaît?

Mme Vallée : Oui.

Excusez-moi, j'étais à l'article d'hier.

La Présidente (Mme Tremblay) :

Donc,

article 92.

Mme Vallée : Effectivement.

J'étais à l'article 30, alors ça... On l'a adopté à la toute dernière

minute. Mais il y avait une question.

Mme Hivon : ...question

en suspens, mais c'était de mon collègue. C'est cela. Mais je peux...

Mme Vallée :

Bien, peut-être que je pourrais donner la réponse, parce qu'effectivement notre

collègue de Borduas avait posé une question hier. Est-ce que vous préférez

qu'on revienne plus tard avec les échanges?

Mme Vallée :

Bon, bien, à ce moment-là, d'accord, donc, on pourra peut-être aborder, prendre...

peut-être aborder la question, pour assurer de répondre à la question du

collègue, qui était fort pertinente.

La Présidente (Mme Tremblay) :

C'était sur l'article 30?

Mme Vallée :

C'était sur l'article 30, mais en fait c'était de façon globale quand

même, parce qu'on est vraiment... À

chaque

article que nous étudions, on aborde un élément de droit nouveau qui est

l'adoption coutumière autochtone, donc on n'est pas vraiment hors

contexte lorsqu'on répond à ces questions-là.

Donc, pour ce

qui est de l'article 92 : Les actes de naissance dressés à la suite

d'une adoption coutumière inuite avant

l'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi ne peuvent être

déclarés invalides au motif qu'ils n'ont pas été dressés sur la base

d'une disposition législative.

Alors, l'intégration au Code civil des règles

particulières à l'adoption coutumière autochtone, permettant la délivrance d'un acte de naissance conforme à la situation

de l'enfant adopté, pourrait susciter de l'insécurité

juridique eu égard aux actes qui ont été

délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Donc, la disposition de l'article 92 a donc pour objet d'éliminer cet inconvénient en empêchant toute contestation

judiciaire qui serait fondée sur le fait que les actes passés n'auraient

pas été délivrés sur la base de telles dispositions législatives. Parce qu'il

existe actuellement de l'adoption coutumière chez les Innus... chez les Inuits,

pardon, et c'est vraiment pour assurer une stabilité des actes.

La Présidente (Mme Tremblay) : Est-ce

qu'il y a des interventions sur l'article 92? La députée de Joliette.

Mme Hivon :

Je veux juste, oui, bien contextualiser. Juste pour que les gens comprennent,

c'est que, quand nous étions au gouvernement, cette période éphémère de 18 mois, on avait été, donc, saisis de

tout ça. Alors, juste pour m'assurer

que c'est bien... Parce que le Directeur de l'état civil, lui, avait déjà

reconnu qu'il pouvait émettre un certificat conformément au fait qu'il y ait eu une adoption

coutumière. Donc, c'était une pratique qui était déjà instaurée. Et donc

ça a été un petit peu, peut-être, un élément

qui a amené le débat aussi. Alors, ce que je comprends, c'est que ces

certificats-là qui ont pu être émis jusqu'à ce jour parce que le Directeur de l'état

civil était en quelque sorte plus avancé que notre droit ou il avait pris les devants pour les reconnaître, ça ne peut pas

être rejeté parce que ça a été fait avant les changements qu'on

apporte aujourd'hui.

Mme Vallée :

Exactement.

Mme Hivon :

Donc, on assure une sécurité juridique. C'est bon.

Mme Vallée : Puis on vient reconnaître officiellement les

pratiques qui ont été mises en place par le Directeur de l'état civil.

Mme Hivon :

Parfait. Pour moi, ça va.

Présidente (Mme Tremblay) : D'autres interventions? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92 est adopté?

La Présidente

(Mme Tremblay) : Alors, nous allons maintenant passer à l'article 1

dans les dispositions de concordance, toujours dans le bloc Adoption coutumière

autochtone.

Mme Vallée :

L'article 129 du Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après

le premier alinéa, du suivant :

«L'autorité

qui délivre un certificat d'adoption coutumière autochtone le notifie au

Directeur de l'état civil dans les 30 jours de sa délivrance.»

Cette

disposition est une modification de concordance qui est nécessaire en raison de la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière autochtone, laquelle est prévue à l'article 543.1

du Code civil qui est introduit par

le présent projet de loi. La

notification de certificat d'adoption coutumière autochtone permet d'informer

le Directeur de l'état civil de

l'adoption, de ses effets et de l'identité des personnes concernées au même

titre qu'un jugement qui modifie l'état civil d'une personne. Le

directeur pourra ainsi faire les inscriptions appropriées aux registres de

l'état civil.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Est-ce qu'il y a des questions, interventions

sur l'article 1?

Mme Hivon :

Moi, ça va, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Tremblay) : Tout est beau? Alors, s'il n'y a pas

d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'article n° 1 est adopté?

La Présidente

(Mme Tremblay) : Alors, nous allons maintenant... Oui?

Mme Vallée :

Mme la Présidente, avec votre permission, on avait indiqué, lors de la

présentation des blocs, que l'article 2 était rattaché à l'adoption

coutumière autochtone, c'est une petite coquille. Alors, ça devrait plutôt être

rattaché à l'adoption interne, qui est le deuxième bloc, donc, ce qui nous

amènerait à l'article 3.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Alors, Mme la ministre, vous pouvez lire

l'article 3.

Mme Vallée :

On va le faire dans l'adoption interne.

Mme Hivon :

...on va avoir fait le débat de fond sur l'adoption interne, dans le fond.

C'est bon.

Mme Vallée :

O.K. Parfait.

La Présidente

(Mme Tremblay) : Alors, on va à l'article 3?

La Présidente

(Mme Tremblay) : Parfait. Alors, Mme la ministre, vous pouvez

lire l'article en question.

Mme Vallée :

Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 132, du

suivant :

«132.0.1. Le certificat

d'adoption coutumière autochtone énonce le nom de l'enfant, son sexe, les lieu,

date et heure de sa naissance et la date de l'adoption, le nom, la date

de naissance et le domicile des père et mère d'origine et ceux des adoptants de

même que le nouveau nom attribué à l'enfant, le cas échéant.

«Il fait mention que l'adoption a eu lieu dans

le respect de la coutume autochtone applicable et, s'il y a lieu, de la

reconnaissance d'un lien préexistant de filiation et il précise, le cas

échéant, les droits et les obligations qui subsistent entre l'adopté et un

parent d'origine.

certificat énonce la date à laquelle il est fait, les nom, qualité et domicile

de son auteur et il porte la signature de celui-ci.»

Cette disposition est une modification de concordance

nécessaire en raison de la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière

autochtone, laquelle est prévue à l'article 543.1 du Code civil qui est

introduit par le présent projet de loi. Cette disposition énonce le contenu du

certificat d'adoption coutumière autochtone, lequel contient des renseignements

comparables à ceux de l'acte de naissance.

Les mentions

prévues au deuxième alinéa sont nécessaires vu l'absence de jugement d'adoption

qui donnerait autrement ces renseignements. Quant au contenu prévu au

troisième alinéa, il est comparable à celui des constats et déclarations de naissance —

article 110 du Code civil — des renseignements qui concernent l'auteur

d'un constat ou d'une déclaration.

Alors, à l'article 110, on retrouve en fait, à

titre d'exemple, là, les

constats et les déclarations qui énoncent la date où ils sont faits, les nom, qualité et domicile de leur auteur, et

ils portent la signature. Et puis on fait référence aussi à l'article 115 qui traite du contenu de la

déclaration de naissance. Donc, c'est pour faire un petit peu le parallèle avec

les deux articles que l'on retrouve actuellement au Code civil.

La Présidente (Mme Tremblay) : Il y

a des interventions?

Hivon :

Oui. D'entrée de jeu, je voudrais dire que, puisque, dans le deuxième alinéa,

on introduit la notion de lien

préexistant de filiation, j'aimerais peut-être qu'on suspende cet article-là

pour... On va aller faire le débat sur cette nouvelle idée d'une adoption qui maintient le lien préexistant de

filiation. Donc, je fais juste dire : Moi, je suis prête à ce qu'on

fasse le débat sur les autres éléments de l'article 3, mais, puisqu'on est

en train d'introduire la question du lien préexistant

de filiation, qui est une nouvelle notion dans notre droit, on va en débattre

dans le deuxième bloc, j'imagine, dans

l'adoption interne. Donc, moi, je traiterais, là, des enjeux plus liés à

l'adoption coutumière ici, mais je veux juste annoncer que je vais demander peut-être qu'on le suspende pour y

revenir, pour l'adoption finale de l'article 3, après qu'on ait

fait le travail sur l'adoption interne, à cause de cette question-là.

Mme Vallée :

Mais est-ce que vous préférez que l'on fasse l'étude de l'article 3

suivant l'article 2, quand on va avoir fait l'adoption interne,

plutôt que de...

Hivon :

Oui, peut-être, si vous aimez mieux. Mais j'avais des questions, donc je peux

quand même peut-être vous dire les

questions qui ont plus trait vraiment, qui sont plus en lien vraiment avec

l'adoption coutumière dans le 3, qui n'ont pas rapport avec le lien

préexistant. Si jamais il y a des choses... En tout cas, c'est libre à vous.

En fait,

j'avais une question générale, je peux peut-être la poser. C'est que les adoptions

coutumières qui sont déjà existantes, parce que c'est une pratique qui

est déjà existante, est-ce qu'elles vont devoir en quelque sorte passer par l'autorité compétente pour être maintenant

reconnues ou elles sont reconnues, il n'y a pas d'autre formalité pour

qu'elles puissent continuer à vivre, même

si, par exemple, dans certains cas il n'y a pas eu nécessairement démarche

auprès de l'état civil? Alors, en lisant ça, je me demandais juste

qu'est-ce qu'il arrive des adoptions déjà existantes.

Mme Vallée :

Les adoptions existantes... Bien là, on a abordé la question des adoptions chez

les Inuits. Alors, ça, c'est une

chose. Mais les adoptions coutumières qui ont eu lieu devront passer par

l'autorité pour recevoir le certificat, dans le fond, qui sera transmis

au Directeur de l'état civil pour venir apporter les modifications requises aux

actes de l'état civil.

Hivon : Alors,

admettons, une adoption coutumière déjà existante et pour laquelle il y avait

eu une démarche à l'état civil parce que l'état civil le faisait déjà, inuite

par exemple, ils vont devoir repasser... Non?

Mme Vallée :

Non, c'est ça, la disposition qu'on a regardée tout à l'heure, c'était le cas

d'une adoption qui avait été

officialisée par des modifications à l'acte de l'état civil par le Directeur de

l'état civil suite à la mise en place d'une directive administrative.

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2017-06-01
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 41 1 journal debats CI 170601.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	1fe3e35c8f459e3e99a4f7e7d5cc62fc68c47077

Source file is stored in the law ingest library (html).