Bill document — Vigie #17055

Vigie 17055

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jean Rochon Ministre du Travail DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2001

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code du travail afin d’en faciliter l’application, notamment en matière d’accréditation. Ainsi, le projet de loi prévoit l’institution d’une instance décisionnelle unifiée en matière de relations de travail, à savoir la Commission des relations du travail, qui assumera les responsabilités décisionnelles actuellement dévolues au bureau du commissaire général du travail en matière de rapports collectifs de travail et disposera des plaintes et recours individuels formés devant le bureau du commissaire général du travail en vertu du Code du travail ou d’autres lois.

Il vise également à doter la nouvelle Commission des relations du travail des pouvoirs appropriés à l’exercice de ses fonctions, notamment celui d’émettre des ordonnances, y compris des ordonnances de sauvegarde ou de nature préventive, et celui de procéder à de la conciliation afin d’amener les parties à s’entendre. Il prévoit que les décisions de cette nouvelle instance seront sans appel, d’où l’abolition du Tribunal du travail. Il prévoit en conséquence devant quelles instances les recours exercés devant le Tribunal du travail seront dorénavant exercés.

Le projet de loi établit aussi les règles applicables aux personnes qui composent la Commission ainsi que celles qui régiront son fonctionnement, notamment quant à la sélection et aux fonctions, devoirs et pouvoirs du président, des vice-présidents et des commissaires. Il traite également des règles de preuve et de procédure applicables.

De plus, le projet de loi modifie la portée des dispositions du Code du travail relatives à la transmission de droits et obligations à l’occasion de l’aliénation ou de la concession d’une entreprise et il ajoute des dispositions destinées à favoriser le règlement de difficultés reliées à leur application. Il introduit un mécanisme permettant de déterminer à l’avance si des changements au mode d’exploitation d’une entreprise auraient pour effet de modifier le statut de salariés en celui d’entrepreneurs non salariés.

3 Le projet de loi prévoit également qu’il sera possible à la Commission d’ordonner, une fois par période de négociation et à la demande de l’employeur, la tenue d’un scrutin permettant aux salariés de se prononcer sur les dernières offres patronales. Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions de nature technique et de concordance ainsi que des dispositions transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; –

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) ; – Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) ; – Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) ; – Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35) ; –

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) ; –

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2) ; –

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) ; – Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) ; –

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) ;

4 –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1); –

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) ; –

Loi sur les jurés (L.R.Q.,

chapitre J-2); –

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q.,

chapitre M-32.2); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; –

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9) ; –

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1); –

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2); –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) ; –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (L.R.Q.,

chapitre S-30.1); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,

chapitre T-16) ; –

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; –

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32); –

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20);

5 –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) ; – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET: – Loi constituant la Commission des relations du travail et modifiant diverses dispositions législatives (1987,

chapitre 85).

7 Projet de loi n o 31 LOI MODIFIANT LE CODE DU TRA V AIL, INSTITUANT LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL ET MODIFIANT D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE DU TRA V AIL 1. L’article 1 du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27) est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe b, de « l’agent d’accréditation, du commissaire du travail ou du tribunal » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement du paragraphe i par le suivant : «

i) « Commission » — la Commission des relations du travail instituée par le présent code ; »; 3° par le remplacement, dans la première ligne du sous-paragraphe 1 ° du paragraphe l, des mots « du commissaire du travail» par les mots « de la Commission » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du sous-paragraphe 3 ° du paragraphe l, des mots « du tribunal du travail » par les mots « de la Commission » ; 5° par la suppression, dans les septième et huitième lignes du sous- paragraphe 3 ° du paragraphe l, de « d’un agent d’accréditation ou d’un commissaire du travail visé dans la présente loi, » ; 6° par l’ajout, après le sous-paragraphe 6 ° du paragraphe l, du suivant : «7 ° un agent de relations du travail ou un enquêteur de la Commission ; » ; 7° par la suppression des paragraphes p, q et r. 2.

L’article 2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Un commissaire du travail » par les mots « La Commission ».

8 3. L’article 8 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « le commissaire général du travail» par les mots « la Commission ». 4. L’article 9 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « le commissaire général du travail» par les mots « la Commission ». 5. L’article 11 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots «un commissaire du travail» par les mots « la Commission ». 6.

L’article 15 de ce code est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « le commissaire du travail » par les mots « la Commission ». 7. L’article 16 de ce code est remplacé par le suivant : «16. Le salarié qui croit avoir été l’objet d’une sanction ou d’une mesure visée à l’article 15 doit, s’il désire se prévaloir des dispositions de cet article, déposer sa plainte à l’un des bureaux de la Commission dans les trente jours de la sanction ou mesure dont il se plaint. ». 8.

L’article 17 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « du commissaire du travail » par les mots « de la Commission ». 9. L’article 19 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le commissaire du travail» par les mots « la Commission » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. 10. Les articles 19.1 et 20 de ce code sont abrogés. 11. Ce code est modifié par l’ajout, après l’article 20, du suivant : «20.0.1.

L’employeur qui a l’intention d’apporter, au mode d’exploitation de son entreprise, des changements ayant pour effet de modifier le statut d’un salarié, visé par une accréditation ou une requête en accréditation, en celui d’entrepreneur non salarié doit en prévenir l’association de salariés concernée au moyen d’un avis écrit comportant une description de ces changements.

Lorsqu’elle ne partage pas l’avis de l’employeur sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié, l’association peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de l’avis, demander à la Commission de se prononcer sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié. L’association doit transmettre sans délai une copie de cette demande à l’employeur.

9 L’employeur ne peut mettre en application les changements visés au premier alinéa avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa ou, si l’association de salariés a alors demandé l’intervention de la Commission, avant de s’être entendu avec l’association sur les conséquences de ces changements sur le statut du salarié ou avant la décision de la Commission, selon la première de ces échéances. La Commission doit rendre sa décision dans les 60 jours de la réception de la demande de l’association. ». 12.

L’article 21 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, de « d’accréditation, ou suivant la décision du commissaire du travail» par « de relations du travail, ou suivant la décision de la Commission » ; 2° par la suppression du sixième alinéa. 13. Les articles 23 à 24 de ce code sont abrogés. 14. L’article 25 de ce code est remplacé par le suivant : «25. L’accréditation est demandée par une association de salariés au moyen d’une requête déposée à la Commission.

L’association requérante doit transmettre à l’employeur une copie de cette requête et déposer à la Commission une preuve de cette transmission. La requête doit être autorisée par résolution de l’association et signée par ses représentants mandatés, indiquer le groupe de salariés qu’elle veut représenter et être accompagnée des formules d’adhésion prévues au paragraphe b du premier alinéa de l’article 36.1 ou de copies de ces formules ainsi que de tout document ou information exigé par un règlement du gouvernement.

L’employeur doit, au plus tard le jour ouvrable suivant celui de sa réception, afficher une copie de cette requête dans un endroit bien en vue. Il doit également, dans les 5 jours de la réception de la copie de la requête, afficher, dans un endroit bien en vue, la liste complète des salariés de l’entreprise visés par la requête avec la mention de la fonction de chacun d’eux. L’employeur doit transmettre sans délai une copie de cette liste à l’association requérante et en tenir une copie à la disposition de l’agent de relations du travail saisi de la requête. ». 15.

L’article 26 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le commissaire général du travail » par les mots «La Commission » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa.

10 16. L’article 27 de ce code est remplacé par le suivant : «27. La Commission met une copie de la requête en accréditation à la disposition du public par tout moyen qu’elle juge approprié. ». 17. L’article 27.1 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Aux fins du premier alinéa, une requête est réputée avoir été déposée le jour de sa réception à l’un des bureaux de la Commission. ». 18. L’article 28 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne de la

partie qui précède le paragraphe a, des mots « de la requête » par les mots « d’une preuve de la transmission de la requête en accréditation » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du paragraphe a, des mots « Le commissaire général du travail » par les mots «La Commission » ; 3° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les paragraphes a, b, c et d, des mots « d’accréditation » par les mots « de relations du travail » ; 4° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphe c, des mots « au commissaire général du travail» par les mots « à la Commission » ; 5° par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe c, des mots « quinze jours » par les mots « dix jours » ; 6° par le remplacement, dans la sixième ligne du paragraphe d, des mots « du commissaire du travail » par les mots « de la Commission » ; 7° par le remplacement, dans les huitième et neuvième lignes du paragraphe d, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission »; 8° par la suppression, dans les neuvième et dixième lignes du paragraphe d, de la phrase suivante : « Le commissaire général du travail saisit alors un commissaire du travail de l’affaire. » ; 9° par l’insertion, après le paragraphe d, du suivant : « d.1) L’agent de relations du travail accrédite l’association sur-le-champ même si l’employeur refuse son accord sur une

partie de l’unité de négociation, lorsqu’il constate que l’association jouit néanmoins du caractère représentatif et qu’il estime qu’elle conservera son caractère représentatif quelle que soit la décision éventuelle de la Commission sur la description de l’unité de négociation. En même temps, l’agent de relations du travail fait un rapport du

11 désaccord à la Commission et en transmet une copie aux parties. Ce désaccord ne peut avoir pour effet d’empêcher la conclusion d’une convention collective. » ; 10° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) Lorsqu’il y a déjà une association accréditée, ou qu’il y a plus d’une association de salariés requérante, l’agent de relations du travail, s’il constate qu’il y a accord entre l’employeur et toute association en cause sur l’unité de négociation et sur les personnes qu’elle vise, accrédite l’association qui groupe la majorité absolue des salariés ou, à défaut, procède à un scrutin secret suivant les dispositions de l’article 37 et accrédite conséquemment l’association qui a obtenu le plus grand nombre de voix conformément aux dispositions de l’article 37.1.

S’il y a désaccord sur l’unité de négociation ou sur les personnes qu’elle vise, l’agent fait un rapport du désaccord à la Commission et en transmet une copie aux parties. ». 19. Les articles 29 à 31 de ce code sont remplacés par les suivants : «29. L’agent de relations du travail ne peut accréditer une association dès qu’il a des raisons de croire que l’article 12 n’a pas été respecté ou qu’il est informé qu’un tiers ou une

partie intéressée a déposé une plainte en vertu de cet article. Toutefois, il peut, de sa propre initiative ou à la demande de la Commission, effectuer une enquête sur cette contravention appréhendée à l’article 12. Il peut aussi suspendre la vérification qu’il effectue en vertu de l’article 28. «30. L’agent de relations du travail doit faire un rapport de toute enquête effectuée de sa propre initiative ou à la demande de la Commission. Il doit aussi faire un rapport de toute vérification qu’il a suspendue en application de l’article 29.

Un tel rapport doit être transmis au président de la Commission, versé au dossier de l’affaire et transmis aux parties intéressées. Celles-ci peuvent présenter leurs observations par écrit à la Commission dans les cinq jours de la réception de ce rapport. Ces observations, le cas échéant, sont également versées au dossier de l’affaire. «31. La Commission ne peut accréditer une association de salariés s’il est établi à sa satisfaction que l’article 12 n’a pas été respecté. Lorsqu’elle a à statuer sur une requête en accréditation, la Commission peut soulever d’office le non respect de l’article 12. ». 20.

L’article 32 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

12 «32. Lorsqu’elle est saisie d’une requête en accréditation, la Commission décide de toute question relative à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise ; elle peut à cette fin modifier l’unité proposée par l’association requérante. Sont seuls parties intéressées quant à l’unité de négociation et aux personnes qu’elle vise, l’association en cause et l’employeur. » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, du mot « il » par le mot « elle ». 21. Les articles 33 et 34 de ce code sont abrogés. 22.

L’article 35 de ce code est modifié par le remplacement de la première phrase par la suivante : «Le dossier de la Commission comprend les rapports produits par l’agent de relations du travail en vertu des articles 28 et 30, les pièces et documents qui ont été déposés, l’enregistrement ou la sténographie des témoignages, le cas échéant, ainsi que la décision de la Commission.». 23.

L’article 36 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième, quatrième et cinquième lignes, de « au commissaire général du travail, au commissaire général adjoint du travail, au commissaire du travail, à l’agent d’accréditation » par « à la Commission, à un membre de son personnel ». 24. L’article 36.1 de ce code est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b et c du premier alinéa par les suivants : «

b) elle a signé une formule d’adhésion contenant notamment les informations prescrites par un règlement du gouvernement et n’ayant pas été révoquée avant le dépôt de la requête en accréditation ou la demande de vérification du caractère représentatif ; «

c) elle a payé personnellement une cotisation syndicale égale ou supérieure au montant fixé par un règlement du gouvernement dans les douze mois précédant soit la demande de vérification du caractère représentatif, soit le dépôt de la requête en accréditation ; » ; 2° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du paragraphed du premier alinéa, des mots « ou de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, de « L’agent d’accréditation, le commissaire du travail ou le tribunal ne doivent » par les mots « La Commission ne doit ».

13 25. L’article 37 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Le commissaire du travail » par les mots « La Commission ». 26. Les articles 37.1, 38 et 39 de ce code sont modifiés par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « le commissaire du travail » par les mots « la Commission ». 27. L’article 40 de ce code, modifié par l’article 218 du

chapitre 56 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « un commissaire du travail » par les mots « la Commission ». 28.

L’article 41 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « Un commissaire du travail» par les mots « La Commission » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, du mot « troisième » par le mot « quatrième» ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « au commissaire du travail » par les mots « à la Commission » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « d’accréditation » par les mots « de relations du travail » ; 5° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes du troisième alinéa, de « au commissaire général du travail ou au commissaire du travail saisi de l’affaire le cas échéant, dans les dix jours de la réception du rapport, à défaut de quoi une décision peut être rendue sans convoquer les parties en audition » par les mots « à la Commission dans les dix jours de la réception du rapport ». 29.

L’article 42 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « le commissaire du travail saisi de l’affaire ou un commissaire du travail désigné à cet effet par le commissaire général du travail» par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « du commissaire du travail saisi de l’affaire » par les mots « de la Commission ». 30.

L’article 45 de ce code est modifié par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « autrement que par vente en justice ». 31. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 45, des suivants :

14 «45.1. L’employeur donne à l’association de salariés concernée un avis indiquant la date où il entend aliéner ou concéder, en tout ou en partie, son entreprise. L’association a un délai de 90 jours suivant la date de la réception de cet avis pour demander à la Commission de déterminer l’application de l’article 45. À défaut d’un tel avis, le délai pour présenter une telle demande est de 270 jours de la connaissance du fait que l’entreprise a été aliénée ou concédée en tout ou en partie. «45.2.

Dans le cas d’une concession partielle d’une entreprise et malgré l’article 45, les règles suivantes s’appliquent : 1° la convention collective expire, selon la première échéance, à la date prévue pour son expiration ou 12 mois après la date de la concession partielle à moins que, sur requête d’une

partie intéressée déposée dans le délai prévu, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l’article 45.1, la Commission ne décide que le nouvel employeur demeure lié par la convention collective jusqu’à la date prévue pour son expiration, si elle juge que cette concession a été faite dans le but principal de fragmenter une unité de négociation ou de porter atteinte au pouvoir de représentation d’une association de salariés ; 2° le nouvel employeur n’est pas lié par l’accréditation ou la convention collective lorsqu’une entente particulière portant sur cette concession comporte une clause à l’effet que les parties renoncent à demander à la Commission d’appliquer l’article 45.

Une telle clause lie la Commission. «45.3. Lorsqu’une entreprise, dont les relations du travail étaient jusqu’alors régies par le Code canadien du travail (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre L-2), passe, en ce domaine, sous la compétence législative du Québec, les dispositions suivantes s’appliquent : 1° une accréditation accordée, une convention collective conclue ainsi qu’une procédure engagée en vertu du Code canadien du travail en vue de l’obtention d’une accréditation ou de la conclusion ou de l’exécution d’une convention collective sont réputées être une accréditation accordée, une convention collective conclue et déposée et une procédure engagée en vertu du présent code ; 2° l’employeur demeure lié par l’accréditation ou la convention collective, ou encore, dans les circonstances où l’article 45 aurait été applicable si l’entreprise avait alors été de la compétence législative du Québec, le nouvel employeur devient lié par l’accréditation ou la convention collective comme s’il y était nommé et il devient par le fait même

partie à toute procédure s’y rapportant, aux lieux et place de l’employeur précédent ; 3° les procédures alors en cours en vue de l’obtention d’une accréditation ou de la conclusion ou de l’exécution d’une convention collective sont continuées et décidées suivant les dispositions du présent code, compte tenu des adaptations nécessaires.

15 Toutefois, la convention collective conclue par une association non accréditée ne lie le nouvel employeur que jusqu’à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant la date de l’aliénation ou de la concession si cette association n’a pas déposé, pendant ce délai, une requête en accréditation à l’égard de l’unité de négociation régie par cette convention collective ou d’une unité essentiellement similaire.

S’il y a dépôt d’une telle requête en accréditation à l’intérieur de ce délai, la convention collective continue à lier le nouvel employeur jusqu’à la date d’une décision de la Commission refusant, le cas échéant, d’accorder l’accréditation. Aucune accréditation ne peut être demandée par une autre association de salariés à l’égard d’une telle unité de négociation avant l’expiration du délai de 90 jours ou, s’il y a dépôt d’une requête en accréditation pendant ce délai, avant la date d’une décision de la Commission refusant, le cas échéant, d’accorder l’accréditation. ». 32.

L’article 46 de ce code est remplacé par le suivant : «46. Il appartient à la Commission, sur requête d’une

partie intéressée, de trancher toute question relative à l’application des articles 45 à 45.3. À cette fin, elle peut notamment en déterminer l’applicabilité. Elle peut aussi, sur requête d’une

partie intéressée, régler toute difficulté découlant de l’application de ces articles et de leurs effets de la façon qu’elle estime la plus appropriée. À cette fin, elle peut notamment rendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre d’une entente entre les parties intéressées sur la description des unités de négociation et sur la désignation d’une association pour représenter le groupe de salariés visé par l’unité de négociation décrite à cette entente ou sur toute autre question d’intérêt commun.

Lorsque plusieurs associations de salariés sont mises en présence par l’application des articles 45 et 45.3, la Commission peut également : 1° accorder ou modifier une accréditation ; 2° accréditer une association de salariés parmi celles mises en présence par l’application des articles 45 et 45.3 après avoir vérifié le caractère représentatif de cette association par tout moyen qu’elle juge opportun, notamment par la tenue d’un vote au scrutin secret ; 3° décrire ou modifier une unité de négociation ; 4° fusionner des unités de négociation et, lorsque plusieurs conventions collectives s’appliquent aux salariés du nouvel employeur compris dans une unité de négociation résultant de cette fusion, déterminer la convention collective qui demeure en vigueur et apporter aux dispositions de celle-ci toute modification ou adaptation qu’elle juge nécessaire.

16 La fusion d’unités de négociation emporte la fusion, s’il en est, des listes d’ancienneté des salariés qu’elles visaient, selon les règles d’intégration des salariés déterminées par la Commission. Lorsqu’une concession d’entreprise survient durant la procédure en vue de l’obtention d’une accréditation, la Commission peut décider que l’employeur cédant et le concessionnaire sont successivement liés par l’accréditation. ». 33. Les articles 47.3 à 47.5 de ce code sont remplacés par les suivants : «47.3.

Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire croit que l’association accréditée contrevient à cette occasion à l’article 47.2, il doit, dans les six mois s’il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit à la Commission d’ordonner que sa réclamation soit déférée à l’arbitrage. «47.4. Lorsqu’elle reçoit une plainte en vertu de l’article 47.3, la Commission peut tenter de concilier les parties et de régler la plainte à leur satisfaction. «47.5.

Lorsque aucun règlement n’intervient dans les 30 jours du début de la conciliation prévue à l’article 47.4 ou lorsque l’association ne donne pas suite à l’entente intervenue à cette occasion, la Commission peut, si elle estime que l’association a contrevenu à l’article 47.2, autoriser le salarié à soumettre sa réclamation à un arbitre nommé par le ministre, pour décision selon la convention collective comme s’il s’agissait d’un grief. Les articles 100 à 101.10 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, et l’association paie les frais encourus par le salarié.

La Commission peut en outre rendre toute ordonnance qu’elle juge nécessaire dans les circonstances. ». 34. Les articles 49 et 50 et la

section IV du

chapitre II du

titre I de ce code, comprenant les articles 50.1 à 51.1, sont abrogés. 35. L’article 52.2 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « le commissaire du travail » par les mots « la Commission ». 36. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 58.1, du suivant : «58.2.

Lorsqu’elle estime qu’une telle mesure est de nature à favoriser la négociation ou la conclusion d’une convention collective, la Commission peut, à la demande de l’employeur, ordonner à une association accréditée de tenir, à la date ou dans le délai qu’elle détermine, un scrutin secret pour donner à un groupe de salariés représenté par cette association l’occasion d’accepter ou de refuser les dernières offres que lui a faites l’employeur sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties.

17 La Commission ne peut ordonner la tenue d’un tel scrutin qu’une seule fois durant la phase des négociations d’une convention collective. Le scrutin est tenu sous la surveillance de la Commission et selon les règles qu’elle détermine. ». 37. L’article 61 de ce code est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission ». 38.

L’article 72 de ce code est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail » par les mots « à l’un des bureaux de la Commission ». 39. L’article 86 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative d’un arbitre, cette taxe est payable à part égale par les parties. ». 40. L’article 89 de ce code est remplacé par le suivant : «89.

L’arbitre transmet l’original de la sentence à l’un des bureaux de la Commission et en expédie, en même temps, une copie à chaque partie. ». 41. L’article 90 de ce code est remplacé par le suivant : «90. L’arbitre doit rendre sa sentence dans les 60 jours suivant la fin de la dernière séance d’arbitrage. En cas d’empêchement de l’arbitre, le ministre peut toutefois, à la demande de l’arbitre ou d’une partie, accorder à l’arbitre un délai supplémentaire d’un nombre de jours précis.

Lorsqu’il juge que les circonstances et l’intérêt des parties le justifient, le ministre peut aussi, à la demande de l’arbitre, lui accorder un délai supplémentaire n’excédant pas 30 jours, qu’il peut, aux mêmes conditions, prolonger de nouveau. ». 42. L’article 92 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, du mot « deux » par le mot « trois » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

18 «Même si la sentence expire à une date antérieure à celle où elle est rendue, elle peut néanmoins couvrir toutes les matières qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties. ». 43. L’article 93.9 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Outre les destinataires visés à l’article 89, l’arbitre expédie aussi une copie de la sentence au ministre.». 44.

L’article 99.8 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Même si la sentence expire à une date antérieure à celle où elle est rendue, elle peut néanmoins couvrir toutes les matières qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties. ». 45. L’article 99.9 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Outre les destinataires visés à l’article 89, l’arbitre expédie aussi une copie de la sentence au ministre. ». 46.

L’article 100.2 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Aux fins prévues à l’article 137, il peut aussi, si les parties y consentent, tenir avec elles une conférence préparatoire à l’audition du grief. ». 47. L’article 100.6 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative d’un arbitre, cette taxe est payable à part égale par les parties. ». 48. L’article 100.12 de ce code est modifié par l’insertion, dans le paragraphe g et après le mot « décision », de « , y compris une ordonnance provisoire, ». 49.

L’article 101 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase par la suivante : « L’article 130 s’applique à la sentence arbitrale, compte tenu des adaptations nécessaires ; l’autorisation de la Commission prévue à cet

article n’est toutefois pas requise. ». 50. L’article 101.6 de ce code est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail» par les mots « à l’un des bureaux de la Commission ». 51. L’article 101.7 de ce code est modifié :

19 1° par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « le tribunal du travail » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne, du mot « il » par le mot « elle ». 52. L’article 101.8 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail» par les mots « à l’un des bureaux de la Commission ». 53. L’article 101.10 de ce code est remplacé par le suivant : «101.10.

Le secrétaire ou, à défaut de ce dernier, une personne dûment autorisée par le président de la Commission peut certifier conforme toute sentence arbitrale qui a été déposée selon l’article 101.6. ». 54. L’article 103 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «103.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer, après consultation du Conseil consultatif du travail et de la main-d’œuvre, la rémunération et les frais des arbitres de griefs et de différends nommés par le ministre, un ou des modes de détermination de la rémunération et des frais des arbitres choisis par les parties ainsi que les situations auxquelles ce règlement ne s’applique pas. Ce règlement peut également déterminer qui assume le paiement de cette rémunération et de ces frais et, s’il y a lieu, dans quelle proportion. ». 55.

L’article 109.4 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « le ministre » par les mots « la Commission » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « signé par le ministre » par les mots « délivré par la Commission » ; 3° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « au ministre » par les mots «à la Commission » ; 4° par la suppression du cinquième alinéa. 56.

L’article 111.0.19 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Il peut également ordonner à l’association accréditée de surseoir à l’exercice de son droit à la grève jusqu’à ce qu’elle lui ait fait connaître les suites qu’elle entend donner à ces recommandations. ».

20 57. L’article 111.11 de ce code est modifié par l’insertion, dans la sixième ligne du premier alinéa et après le mot « établissement », de « ou d’un groupe de salariés visé par le deuxième alinéa de l’article 69 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ». 58. L’article 111.20 de ce code est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «111.20.

Le Conseil peut déposer une copie conforme d’une ordonnance rendue suivant les articles 111.0.19, 111.17 et 111.18 ou, le cas échéant, d’un engagement pris en vertu de l’article 111.19 au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Montréal, lorsque le service public ou l’organisme en cause est situé dans les districts de Beauharnois, Bedford, Drummond, Hull, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe ou Terrebonne et, lorsqu’il est situé dans un autre district, au bureau du greffier de la Cour supérieure du district de Québec. » ; 2° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « ordonnance », des mots «ou de l’engagement ». 59.

Le

chapitre VI du

titre I de ce code est remplacé par le suivant : «

CHAPITRE VI « COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL «

SECTION I « INSTITUTION, OBJET ET COMPÉTENCE «112. Est instituée la « Commission des relations du travail». «113. Le siège de la Commission est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement ; un avis de l’adresse du siège ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec. La Commission a un bureau situé sur le territoire de la Ville de Montréal et un situé sur le territoire de la Ville de Québec ; un avis de l’adresse de chaque bureau ou de tout changement de cette adresse est publié à la Gazette officielle du Québec. «114.

La Commission est chargée d’assurer l’application diligente et efficace du présent code et d’exercer les autres fonctions que celui-ci et toute autre loi lui attribuent.

21 Sauf pour l’application des dispositions prévues aux articles 111.0.1 à 111.2, 111.10 à 111.20 et au

chapitre IX, la Commission connaît et dispose, à l’exclusion de tout tribunal, d’une plainte alléguant une contravention au présent code, de tout recours formé en application des dispositions du présent code ou d’une autre loi et de toute demande qui lui est faite conformément au présent code ou à une autre loi. Les recours formés devant la Commission en application d’une autre loi sont énumérés à l’annexe I. À ces fins, la Commission exerce les fonctions, pouvoirs et devoirs qui lui sont attribués par le présent code et par toute autre loi. «115.

La Commission est composée d’un président, de deux vice- présidents, de commissaires, ainsi que des membres de son personnel chargés de rendre des décisions en son nom. «116. Toute plainte à la Commission reliée à l’application des articles 12 et 13 et, dans le cas du refus d’employer une personne, à l’application de l’article 14, doit être déposée dans les 30 jours de la connaissance de la contravention alléguée. Le délai prévu à l’article 47.3 s’applique à une plainte à la Commission reliée à l’application de l’article 47.2, même lorsque la plainte ne porte pas sur un renvoi ou une sanction disciplinaire. «

SECTION II « DEVOIRS ET POUVOIRS «117. Avant de rendre une décision, sauf en matière d’accréditation lorsqu’il n’y a pas désaccord sur la description de l’unité de négociation ou sur l’inclusion ou non de certaines personnes dans l’unité de négociation ou lorsqu’un agent de relations du travail accorde une accréditation en application des paragraphes d ou d.1 de l’article 28, la Commission permet aux parties de se faire entendre. Elle peut toutefois procéder sur dossier si elle le juge approprié et si les parties y consentent. «118. La Commission peut notamment : 1° rejeter

sommairement toute demande, plainte ou procédure qu’elle juge abusive ou dilatoire ; 2° refuser de statuer sur le mérite d’une plainte lorsqu’elle estime que celle-ci peut être réglée par une sentence arbitrale disposant d’un grief, sauf s’il s’agit d’une plainte visée à l’article 16 de ce code ou aux articles 123 et 123.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou d’une plainte logée en vertu d’une autre loi ; 3° rendre toute ordonnance, y compris une ordonnance provisoire, qu’elle estime propre à sauvegarder les droits des parties ;

22 4° décider de toute question de droit ou de fait nécessaire à l’exercice de sa compétence ; 5° confirmer, modifier ou infirmer la décision, l’ordre ou l’ordonnance contesté et, s’il y a lieu, rendre la décision, l’ordre ou l’ordonnance qui, à son avis, aurait dû être rendu en premier lieu ; 6° rendre toute décision qu’elle juge appropriée ; 7° entériner un accord de conciliation, s’il est conforme à la loi. «119. Sauf au regard d’une grève, d’un ralentissement d’activités, d’une action concertée autre qu’une grève ou un ralentissement d’activités ou encore d’un lock-out, réels ou appréhendés, dans un service public ou dans les secteurs public et parapublic au sens du

chapitre V .1, la Commission peut aussi : 1° ordonner à une personne, à un groupe de personnes, à une association ou à un groupe d’associations de cesser de faire, de ne pas faire ou d’accomplir un acte pour se conformer au présent code ; 2° exiger de toute personne de réparer un acte ou une omission fait en contravention d’une disposition du présent code ; 3° ordonner à une personne ou à un groupe de personnes, compte tenu du comportement des parties, l’application du mode de réparation qu’elle juge le plus approprié ; 4° ordonner de ne pas autoriser ou participer ou de cesser d’autoriser ou de participer à une grève, à un ralentissement d’activités au sens de l’article 108 ou à un lock-out qui contrevient ou contreviendrait au présent code ou de prendre des mesures qu’elle juge appropriées pour amener les personnes que représente une association à ne pas y participer ou à cesser d’y participer; 5° ordonner, le cas échéant, que soit accélérée ou modifiée la procédure de grief et d’arbitrage prévue à la convention collective.

«120. Un enquêteur ainsi que tout autre membre du personnel de la Commission désigné par le président peuvent faire enquête sur toute matière relevant de la compétence de la Commission. Un agent de relations du travail peut aussi faire enquête sur une contravention appréhendée à l’article 12 conformément à l’article 29 du présent code. Ces personnes sont investies, à ces fins, des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

23 Elles peuvent aussi : 1° avoir accès à toute heure raisonnable à tout lieu de travail ou établissement d’une

partie pour obtenir une information nécessaire à l’application du présent code ; 2° exiger tout renseignement nécessaire pour l’application du code, de même que la communication pour examen et reproduction de tout document s’y rapportant. Une personne autorisée à exercer les pouvoirs prévus au troisième alinéa doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat délivré par la Commission attestant sa qualité. «121. La Commission et ses commissaires sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. «

SECTION III « CONCILIATION PRÉ-DÉCISIONNELLE «122. Si les parties à une affaire y consentent, le président de la Commission peut charger un membre du personnel de les rencontrer et de tenter d’en arriver à un accord. «123. À moins que les parties n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de conciliation n’est recevable en preuve. «124. Tout accord est constaté par écrit et les documents auxquels il réfère y sont annexés, le cas échéant. Il est signé par le conciliateur et les parties et lie ces dernières.

Cet accord peut être soumis à l’approbation de la Commission à la demande de l’une ou l’autre des parties. Si aucune demande d’approbation n’est soumise à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de l’accord, ce dernier met fin à l’affaire à l’expiration de ce délai. «

SECTION IV « DÉCISION «125. Sauf en matière d’accréditation lorsqu’il n’y a pas désaccord sur la description de l’unité de négociation ou sur l’inclusion ou non de certaines personnes dans l’unité de négociation ou lorsqu’un agent de relations du travail accorde une accréditation en application des paragraphes d ou d.1 de

24 l’article 28, une plainte, un recours ou toute demande est instruit et décidé par un commissaire. Le président peut, lorsqu’il le juge approprié, assigner une affaire à une formation de trois commissaires, dont au moins un est avocat ou notaire et la préside. Lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un commissaire, la décision est prise à la majorité des commissaires qui l’ont entendue. «126. Lorsqu’un commissaire saisi d’une affaire ne rend pas sa décision dans le délai applicable, le président de la Commission peut, d’office ou sur demande d’une des parties, dessaisir ce commissaire de cette affaire.

Avant de dessaisir le commissaire qui n’a pas rendu sa décision dans le délai applicable, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des parties. «127. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par la personne qui l’a rendue. Si la personne est empêchée ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre agent de relations du travail ou commissaire, selon le cas, désigné par le président de la Commission peut rectifier la décision. «128.

La Commission peut, sur demande, réviser ou révoquer une décision, un ordre ou une ordonnance qu’elle a rendu : 1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente ; 2° lorsqu’une

partie intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou se faire entendre ; 3° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à l’invalider. Dans le cas visé au paragraphe 3 ° du premier alinéa, la décision, l’ordre ou l’ordonnance ne peut être révisé ou révoqué par le commissaire qui l’a rendu. Une telle décision, un tel ordre ou une telle ordonnance ne peut être révisé ou révoqué que par une formation de trois commissaires, dont au moins un est avocat ou notaire et la préside. «129.

La demande de révision ou de révocation est formée par requête déposée à l’un des bureaux de la Commission, dans un délai raisonnable à partir de la décision visée ou de la connaissance du fait nouveau susceptible de justifier une décision différente. La requête indique la décision visée et les motifs invoqués à son soutien. Elle contient tout autre renseignement exigé par les règles de preuve et de procédure.

25 Le secrétaire de la Commission transmet une copie de la requête aux autres parties qui peuvent y répondre, par écrit, dans un délai de 30 jours de sa réception. La Commission procède sur dossier, sauf si l’une des parties demande d’être entendue ou si, de sa propre initiative, elle juge approprié de les entendre. «130. Dans un délai de six mois de la date de sa décision, la Commission peut, à la demande d’une

partie intéressée, autoriser son dépôt au bureau du greffier de la Cour supérieure du district du domicile de l’une des parties visées par la décision. La décision de la Commission devient alors exécutoire comme un jugement final de la Cour supérieure et en a tous les effets.

Si cette décision contient une ordonnance de faire ou de ne pas faire, toute personne nommée ou désignée dans cette décision qui la transgresse ou refuse d’y obéir, de même que toute personne non désignée qui y contrevient sciemment, se rend coupable d’outrage au tribunal et peut être condamnée par le tribunal compétent, selon la procédure prévue aux articles 53 à 54 du Code de procédure civile (chapitre C-25), à une amende n’excédant pas 50 000 $ avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an.

Ces pénalités peuvent être infligées de nouveau jusqu’à ce que le contrevenant se soit conformé à la décision. «

SECTION V « RÈGLES DE PREUVE ET DE PROCÉDURE « §1. — Dispositions générales «131. Une demande ou une plainte faite à la Commission ainsi que tout recours est introduit par son dépôt à l’un des bureaux de la Commission.

Sous réserve du deuxième alinéa de l’article 27.1, pour l’application du premier alinéa, une demande, une plainte ou un recours est réputé avoir été déposé le jour de sa mise à la poste par courrier recommandé ou certifié ou le jour de sa réception s’il est déposé en vertu de tout autre mode de transmission déterminé par un règlement de la Commission. «132. Plusieurs affaires dans lesquelles les questions en litige sont en substance les mêmes ou dont les matières pourraient être convenablement réunies, qu’elles soient mues ou non entre les mêmes parties, peuvent être jointes par ordre du président ou d’une personne désignée par celui-ci, dans les conditions qu’il fixe.

26 L’ordonnance rendue en vertu du premier alinéa peut être révoquée par la Commission lorsqu’elle entend l’affaire, si elle est d’avis que les fins de la justice seront ainsi mieux servies. «133. Toute décision de la Commission doit être écrite, motivée, signée et notifiée aux personnes ou parties intéressées. «134. Dans le cas d’une requête en accréditation, la décision de la Commission doit être rendue dans les 60 jours du dépôt d’une preuve de transmission d’une copie de la requête à l’employeur.

Toutefois, dans le cas d’une requête visée à l’article 111.3, la décision de la Commission doit être rendue dans le délai compris entre la fin de l’époque d’une demande d’accréditation et la date d’expiration d’une convention collective ou de ce qui en tient lieu. Le président de la Commission peut prolonger ces délais. Dans toute autre affaire, de quelque nature qu’elle soit, la décision doit être rendue dans les 90 jours de sa prise en délibéré, à moins que le président de la Commission n’ait prolongé ce délai.

Avant de prolonger un délai, le président doit tenir compte des circonstances et de l’intérêt des personnes ou parties intéressées. «135. Une décision de la Commission est sans appel et toute personne visée doit s’y conformer sans délai. « §2. — Dispositions applicables lors de la tenue d’une audition «136. S’il le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, le commissaire saisi d’une affaire peut convoquer les parties à une conférence préparatoire. «137. La conférence préparatoire est tenue par le commissaire.

Elle a pour objet : 1° de définir les questions à débattre lors de l’audience ; 2° d’évaluer l’opportunité de clarifier et préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées ; 3° d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire ; 4° de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience ; 5° d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment ; 6° d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

27 La conférence préparatoire peut également permettre aux parties d’en arriver à une entente et de terminer ainsi une affaire. «137.1. Le commissaire fait consigner au procès-verbal de la conférence préparatoire les points sur lesquels les parties s’entendent, les faits admis et les décisions qu’il prend. Le procès-verbal est versé au dossier et une copie en est transmise aux parties. Les ententes, admissions et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que la Commission, lorsqu’elle entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice. «137.2. Si une

partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, la Commission peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision. «137.3. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Commission peut y suppléer par toute procédure compatible avec le présent code et ses règles de procédure. «137.4.

Un avis est transmis aux parties dans un délai raisonnable avant l’audience mentionnant : 1° l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’audience ; 2° le droit des parties d’y être assistées ou représentées ; 3° le pouvoir de la Commission de procéder, sans autre avis ni délai, malgré le défaut d’une

partie de se présenter au temps et au lieu fixés, s’il n’est pas justifié valablement. «137.5. La Commission peut entendre les parties par tout moyen prévu à ses règles de preuve et de procédure. «137.6. Lorsqu’une enquête a été effectuée par la Commission, le rapport d’enquête produit est versé au dossier de cette affaire et une copie en est transmise à toutes les parties intéressées. Dans un tel cas, le président et les vice-présidents de la Commission ne peuvent entendre ni décider seuls de cette affaire. «137.7. Une

partie qui désire faire entendre des témoins et produire des documents procède en la manière prévue aux règles de preuve et de procédure de la Commission. «137.8. Toute personne assignée à témoigner devant la Commission dans une affaire prévue au présent code ou dans toute autre loi a droit à la

28 même taxe que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour. Cette taxe est payable par la

partie qui a proposé l’assignation, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative de la Commission, cette taxe est payable par la Commission. «137.9.

Lorsque, par suite d’un empêchement, un commissaire ne peut poursuivre une audition, un autre commissaire désigné par le président de la Commission peut, avec le consentement des parties, poursuivre cette audition et s’en tenir, quant à la preuve testimoniale, aux notes et au procès-verbal de l’audience ou, le cas échéant, aux notes sténographiques ou à l’enregistrement de l’audition, sous réserve, dans le cas où il les juge insuffisants, de rappeler un témoin ou de requérir toute autre preuve.

La même règle s’applique pour la poursuite d’une audition après la cessation de fonction d’un commissaire siégeant à l’audience et pour toute affaire entendue par un commissaire et sur laquelle il n’a pas encore statué au moment où il est dessaisi. Si une affaire est entendue par plus d’un commissaire, celle-ci est poursuivie par les autres commissaires. Lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est déférée au président de la Commission ou à un commissaire désigné par celui-ci parmi les commissaires pour qu’il en décide selon la loi. «137.10.

Tout commissaire qui connaît en sa personne une cause valable de récusation est tenu de la déclarer dans un écrit versé au dossier et d’en aviser les parties. «137.11. Toute

partie peut, à tout moment avant la décision et à la condition d’agir avec diligence, demander la récusation d’un commissaire saisi de l’affaire si elle a des motifs sérieux de croire qu’il existe une cause de récusation. La demande de récusation est adressée au président de la Commission. Sauf si le commissaire se récuse, la demande est décidée par le président ou par un commissaire désigné par celui-ci.

29 «

SECTION VI « COMMISSAIRES « §1. — Nomination «137.12. Les commissaires de la Commission sont nommés par le gouvernement qui en détermine le nombre. Ils sont nommés après consultation des associations de salariés et des associations d’employeurs les plus représentatives. «137.13. Seule peut être commissaire de la Commission la personne qui possède une connaissance de la législation applicable et dix ans d’expérience pertinente dans les matières qui sont de la compétence de la Commission. «137.14.

Les commissaires sont nommés parmi les personnes déclarées aptes suivant la procédure de recrutement et de sélection établie par règlement du gouvernement.

Un tel règlement doit notamment : 1° déterminer la publicité qui doit être faite pour procéder au recrutement, ainsi que les éléments qu’elle doit contenir ; 2° déterminer la procédure à suivre pour se porter candidat ; 3° autoriser la formation de comités de sélection chargés d’évaluer l’aptitude des candidats et de fournir un avis sur eux ; 4° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres ; 5° déterminer les critères de sélection dont le comité tient compte ; 6° déterminer les renseignements que le comité peut requérir d’un candidat et les consultations qu’il peut effectuer.

«137.15. Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif. «137.16. La déclaration d’aptitudes est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement. «137.17. Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

30 « §2. — Durée du mandat «137.18. La durée du mandat d’un commissaire est de cinq ans, sous réserve des exceptions qui suivent. «137.19. Le gouvernement peut prévoir un mandat d’une durée fixe moindre, indiquée dans l’acte de nomination d’un commissaire, lorsque le candidat en fait la demande pour des motifs sérieux ou lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de nomination l’exigent. «137.20.

Le mandat d’un commissaire est renouvelé pour cinq ans, après consultation des associations de salariés et des associations d’employeurs les plus représentatives : 1° à moins qu’un avis contraire ne soit notifié au commissaire au moins trois mois avant l’expiration de son mandat par l’agent habilité à cette fin par le gouvernement ; 2° à moins que le commissaire ne demande qu’il en soit autrement et notifie sa décision au ministre au plus tard trois mois avant l’expiration du mandat.

Une dérogation à la durée du mandat ne peut valoir que pour une durée fixe de moins de cinq ans déterminée par l’acte de renouvellement et, hormis le cas où le commissaire en fait la demande pour des motifs sérieux, que lorsque des circonstances particulières indiquées dans l’acte de renouvellement l’exigent. «137.21. Le renouvellement d’un mandat est examiné suivant la procédure établie par règlement du gouvernement.

Un tel règlement peut, notamment : 1° autoriser la formation de comités ; 2° fixer la composition des comités et le mode de nomination de leurs membres ; 3° déterminer les critères dont le comité tient compte ; 4° déterminer les renseignements que le comité peut requérir du commissaire et les consultations qu’il peut effectuer. «137.22. Les membres d’un comité d’examen ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement.

Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

31 «137.23. Le mandat d’un commissaire ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission, ou s’il est destitué ou autrement démis de ses fonctions, dans les conditions prévues aux articles 137.24 à 137.26. «137.24. Pour démissionner, le commissaire doit donner au ministre un préavis écrit dans un délai raisonnable et en transmettre une copie au président de la Commission. «137.25.

Le gouvernement peut destituer un commissaire lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête tenue à la suite d’une plainte pour un manquement au code de déontologie, à un devoir imposé par le présent code ou aux prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ou aux fonctions incompatibles. Il peut également suspendre le commissaire ou lui imposer une réprimande. La plainte doit être écrite et exposer

sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie. Elle est transmise au siège du Conseil. Le Conseil, lorsqu’il procède à l’examen d’une plainte formulée contre un commissaire, agit conformément aux dispositions des articles 184 à 192 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), compte tenu des adaptations nécessaires. Toutefois, lorsque, en application de l’article 186 de cette loi, le Conseil constitue un comité d’enquête, celui-ci est formé d’un membre choisi par le Conseil à partir d’une liste établie par le président de la Commission après consultation des commissaires et de deux autres membres choisis parmi les membres du Conseil dont l’un n’exerce pas une profession juridique et n’est pas membre du Tribunal administratif du Québec.

Le commissaire de la Commission ou, en cas d’empêchement, un autre commissaire de la Commission choisi de la même manière, participe également aux délibérations du Conseil pour l’application de l’article 192 de cette loi. «137.26. Le gouvernement peut démettre un commissaire s’il est d’avis que son incapacité permanente l’empêche de remplir de manière satisfaisante les devoirs de sa charge. L’incapacité permanente est établie par le Conseil de la justice administrative, après enquête faite sur demande du ministre ou du président de la Commission.

Le Conseil, lorsqu’il fait enquête pour déterminer si un commissaire est atteint d’une incapacité permanente, agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires ; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues par l’article 137.25. «137.27. Tout commissaire peut, à la fin de son mandat, avec l’autorisation du président de la Commission et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu’il a

32 déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n’a pas encore statué ; il est alors, pendant la période nécessaire, un commissaire en surnombre. Le premier alinéa ne s’applique pas au commissaire destitué ou autrement démis de ses fonctions. « §3. — Rémunération et autres conditions de travail «137.28. Le gouvernement détermine par règlement : 1° le mode, les normes et barèmes de la rémunération des commissaires ; 2° les conditions et la mesure dans lesquelles les dépenses faites par un commissaire dans l’exercice de ses fonctions lui sont remboursées.

Il peut pareillement déterminer d’autres conditions de travail pour tous les commissaires ou pour certains d’entre eux, y compris leurs avantages sociaux autres que le régime de retraite. Les dispositions réglementaires peuvent varier selon qu’il s’agit d’un commissaire à temps plein ou à temps partiel ou selon que le commissaire occupe une charge administrative au sein de la Commission. Les règlements entrent en vigueur le quinzième jour qui suit la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. «137.29.

Le gouvernement fixe, conformément au règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des commissaires. «137.30. La rémunération d’un commissaire ne peut être réduite une fois fixée. Néanmoins, la cessation d’exercice d’une charge administrative au sein de la Commission entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge. «137.31. Le régime de retraite des commissaires est déterminé en application de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), selon le cas. «137.32. Le fonctionnaire nommé commissaire de la Commission cesse d’être assujetti à la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) pour tout ce qui concerne sa fonction de commissaire ; il est, pour la durée de son mandat et dans le but d’accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total.

33 « §4. — Déontologie et impartialité «137.33. Avant d’entrer en fonction, le commissaire prête serment en affirmant solennellement ce qui suit : « Je (...) jure que j’exercerai et accomplirai impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, les pouvoirs et les devoirs de ma charge. ». Cette obligation est exécutée devant le président de la Commission. Ce dernier doit prêter serment devant un juge de la Cour du Québec. L’écrit constatant le serment est transmis au ministre. «137.34.

Le gouvernement édicte, après consultation du président, un code de déontologie applicable aux commissaires. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée. «137.35. Le Code de déontologie énonce les règles de conduite et les devoirs des commissaires envers le public, les parties, leurs témoins et les personnes qui les représentent ; il indique, notamment, les comportements dérogatoires à l’honneur, à la dignité ou à l’intégrité des commissaires.

Il peut en outre déterminer les activités ou situations incompatibles avec la charge qu’ils occupent, leurs obligations concernant la révélation de leurs intérêts ainsi que les fonctions qu’ils peuvent exercer à

titre gratuit. Ce code de déontologie peut prévoir des règles particulières pour les commissaires à temps partiel. «137.36. Un commissaire ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge, sauf si un tel intérêt lui échoit par succession ou donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence. «137.37.

Outre le respect des prescriptions relatives aux conflits d’intérêts ainsi que des règles de conduite et des devoirs imposés par le Code de déontologie pris en application de la présente loi, un commissaire ne peut poursuivre une activité ou se placer dans une situation incompatible, au sens de ce code, avec l’exercice de ses fonctions. «137.38. Les commissaires à temps plein sont tenus à l’exercice exclusif de leurs fonctions. Ceux-ci peuvent néanmoins exécuter tout mandat que leur confie par décret le gouvernement après consultation du président de la Commission.

34 «

SECTION VII « CONDUITE DES AFFAIRES DE LA COMMISSION « §1. — Régie interne «137.39. Les affaires administratives de la Commission sont conduites selon des règles de régie interne édictées par son président, après consultation des vice-présidents. Ces règles sont soumises à l’approbation du gouvernement. «137.40. La Commission peut conclure, conformément à ses règles de régie interne, une entente avec toute personne, association, société ou organisme ainsi qu’avec le gouvernement, l’un de ses ministères ou organismes.

Elle peut également, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement au Canada ou à l’étranger, l’un de ses ministères ou organismes, une organisation internationale ou un organisme de cette organisation. « §2. — Mandat administratif «137.41. Le gouvernement nomme un président et deux vice-présidents. Ces personnes doivent remplir les exigences prévues à l’article 137.13 et sont nommées après consultation des associations de salariés et des associations d’employeurs les plus représentatives.

Les personnes nommées en vertu du premier alinéa deviennent, à compter de leur nomination, commissaires de la Commission avec charge administrative. «137.42. Le mandat administratif du président et des vice-présidents est d’une durée d’au plus cinq ans, déterminée par l’acte de nomination. À l’expiration de leur mandat, le président et les vice-présidents demeurent en fonction à ce

titre jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. Ils peuvent continuer à exercer leur fonction de commissaire pour terminer les affaires qu’ils ont déjà commencé à entendre et sur lesquelles ils n’ont pas encore statué ; ils sont alors, pendant la période nécessaire, des commissaires en surnombre. «137.43. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président et des vice-présidents. «137.44. Le président et les vice-présidents doivent exercer leurs fonctions à temps plein.

35 «137.45. Le ministre désigne le vice-président chargé d’assurer la suppléance du président ou d’un vice-président. «137.46. Le mandat administratif du président ou d’un vice-président ne peut prendre fin avant terme que si ce dernier renonce à cette charge administrative, si son mandat de commissaire prend fin prématurément ou s’il est révoqué ou autrement démis de sa charge administrative dans les conditions prévues à l’article 137.47. «137.47.

Le gouvernement peut révoquer le président ou un vice- président de sa charge administrative lorsque le Conseil de la justice administrative le recommande, après enquête faite sur demande du ministre pour un manquement ne concernant que l’exercice de ses attributions administratives. Le Conseil agit conformément aux dispositions des articles 193 à 197 de la

Loi sur la justice administrative, compte tenu des adaptations nécessaires ; toutefois, la formation du comité d’enquête obéit aux règles prévues par l’article 137.25. « §3. — Direction et administration «137.48. Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l’administration et de la direction générale de la Commission.

Il a notamment pour fonctions : 1° de diriger le personnel de la Commission et de voir à ce que celui-ci exécute ses fonctions ; 2° de promouvoir le perfectionnement du personnel de la Commission et des commissaires quant à l’exercice de leurs fonctions ; 3° de favoriser la participation des commissaires à l’élaboration d’orientations générales en vue de maintenir un niveau élevé de qualité et de cohérence des décisions de la Commission ; 4° de coordonner et de répartir le travail des commissaires qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et à ses directives ; 5° de veiller au respect de la déontologie.

«137.49. Pour l’exercice des fonctions, devoirs et pouvoirs de la Commission, le président peut nommer : 1° des agents de relations du travail, qui sont chargés :

a) de tenter d’amener les parties à s’entendre;

b) de s’assurer du caractère représentatif d’une association de salariés ou de son droit à l’accréditation ;

c) d’effectuer, à la demande du président de la Commission, ou de leur propre initiative dans les affaires dont ils sont saisis, une enquête, un sondage ou une recherche sur toute question relative à l’accréditation et à la protection ou à l’exercice du droit d’association ; 2° des enquêteurs, qui sont chargés de faire enquête sur toute matière qui est de la compétence de la Commission. Ces personnes sont également chargées d’exercer toute autre fonction qui leur est confiée par le président. «137.50. Dans la répartition du travail des commissaires, le président peut tenir compte des connaissances et de l’expérience spécifique de ces derniers. «137.51. Le président peut déléguer tout ou

partie de ses attributions aux vice-présidents. «137.52. Outre les attributions qui peuvent leur être dévolues par ailleurs ou déléguées par le président, les vice-présidents assistent et conseillent le président dans l’exercice de ses fonctions et exercent leurs fonctions administratives sous l’autorité de ce dernier. « §4. — Immunités «137.53. La Commission, ses commissaires et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. «137.54.

Une personne désignée par la Commission afin de tenter d’amener les parties à s’entendre ne peut être contrainte de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ni de produire des notes personnelles ou un document fait ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal ou un arbitre ou devant un organisme ou une personne exerçant des fonctions judiciaires ou quasi judiciaires.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document, à moins que ce document ne serve à motiver l’accord et la décision qui l’entérine suite à une conciliation. « §5. — Personnel et ressources matérielles et financières «137.55. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Commission sont nommés suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).

37 «137.56. Le secrétaire a la garde des dossiers de la Commission. «137.57. Les documents émanant de la Commission sont authentiques lorsqu’ils sont signés ou, s’il s’agit de copies, lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président, un vice-président, le secrétaire ou, le cas échéant, la personne désignée par le président pour exercer cette fonction. «137.58. Les parties doivent, une fois l’affaire terminée, reprendre possession des pièces qu’elles ont produites et des documents qu’elles ont transmis.

À défaut, ces pièces et documents peuvent être détruits, à l’expiration d’un délai d’un an après la date de la décision de la Commission ou de l’acte mettant fin à l’affaire, à moins que le président n’en décide autrement. «137.59. L’exercice financier de la Commission se termine le 31 mars. «137.60. Le président soumet chaque année au ministre les prévisions budgétaires de la Commission pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et à l’époque déterminées par ce dernier. Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement. «137.61.

Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement. «137.62. La Commission transmet au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent au moins 15 jours avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa. Le ministre dépose ce rapport à l’Assemblée nationale dans les quatre mois de la fin de cet exercice financier ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. «137.63. Les sommes requises pour l’application du présent

chapitre sont prises sur le fonds de la Commission des relations du travail. Ce fonds est constitué des sommes suivantes : 1° les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ; 2° les sommes versées par la Commission des normes du travail en vertu de l’article 28.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1), dont le montant et les modalités de versement sont déterminés par le gouvernement ; 3° les sommes perçues en application du tarif des droits, honoraires et autres frais afférents aux demandes, plaintes, recours ou documents déposés auprès de la Commission ou aux services rendus par celle-ci.

38 «137.64. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds de la Commission des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds de la Commission. ». 60. L’article 138 de ce code est modifié : 1° par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «138. Le gouvernement peut faire tout règlement qu’il juge approprié pour donner effet aux dispositions du présent code, et en particulier pour : » ; 2° par le remplacement du paragraphe e du premier alinéa par les suivants : «

e) exiger tout document, renseignement ou information qui doit accompagner une requête d’une association ; «

f) déterminer le tarif des droits, honoraires ou frais afférents aux demandes, plaintes, recours ou documents déposés auprès de la Commission ou aux services rendus par celle-ci.

Ce règlement peut aussi: i. prévoir que les droits, honoraires ou frais peuvent varier en fonction des demandes, plaintes, recours, documents ou services ou en fonction des personnes ou des catégories ou sous-catégories de personnes ; ii. déterminer les personnes ou les catégories ou sous-catégories de personnes qui sont exemptées du paiement de ces droits, honoraires ou frais ainsi que les demandes, plaintes, recours, documents ou services visés par cette exemption ; iii. prescrire, pour les demandes, plaintes, recours, documents ou services qu’il désigne, les modalités de paiement de ces droits, honoraires ou frais ; «

g) déterminer les renseignements qui doivent figurer sur la formule d’adhésion visée au paragraphe b du premier alinéa de l’article 36.1 ; «

h) fixer le montant minimal de la cotisation syndicale visée au paragraphec du premier alinéa de l’article 36.1. » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Commission peut, par règlement adopté à la majorité des commissaires, édicter des règles de preuve et de procédure précisant les modalités d’application des règles établies par le présent code ou par les lois particulières en vertu desquelles les recours sont formés, ainsi que des règles concernant le mode de transmission et l’endroit du dépôt de tout document à la Commission. »; 4° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

39 « Un règlement adopté en vertu du deuxième alinéa doit être soumis, pour approbation, au gouvernement. ». 61. L’intitulé du

chapitre VIII du

titre I de ce code est remplacé par le suivant : « DES RECOURS ». 62. L’article 139 de ce code est remplacé par le suivant : «139. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours extraordinaires prévus aux articles 834 à 846 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre un arbitre, le Conseil des services essentiels, la Commission, un de ses commissaires ou un agent de relations du travail de la Commission agissant en leur qualité officielle. ». 63.

L’article 144 de ce code est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « d’un agent d’accréditation, d’un commissaire du travail, du tribunal ou d’un de ses juges » par les mots « de la Commission ». 64. L’article 151 de ce code est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 65. Ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’annexe suivante : «

ANNEXE I « RECOURS FORMÉS EN VERTU D’AUTRES LOIS « En plus des recours formés en vertu du présent code, la Commission connaît et dispose des recours formés en vertu : 1° du deuxième alinéa de l’article 45 et du deuxième alinéa de l’article 46 de la Charte de la langue française (chapitre C-11) ; 2° du deuxième alinéa de l’article 72 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ; 3° du deuxième alinéa de l’article 267.0.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) ; 4° du quatrième alinéa du paragraphe g de l’article 48 de la

Loi sur la Commission municipale (chapitre C-35) ; 5° du premier alinéa de l’article 30.1 de la

Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) ;

40 6° du deuxième alinéa de l’article 88.1 et du premier alinéa de l’article 356 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) ; 7° de l’article 205 de la

Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ; 8° du premier alinéa de l’article 255 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) ; 9° des articles 104 à 107, 110, 112 et 121, du deuxième alinéa de l’article 109 et du troisième alinéa de l’article 111 de la

Loi sur l’équité salariale (chapitre E-12.001) ; 10° de l’article 17.1 de la

Loi sur la fête nationale (chapitre F-1.1) ; 11° de l’article 20 et du deuxième alinéa de l’article 200 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ; 12° du deuxième alinéa de l’article 65, du quatrième alinéa de l’article 66 et du troisième alinéa de l’article 67 de la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ; 13° du deuxième alinéa de l’article 256 de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) ; 14° du deuxième alinéa de l’article 47 de la

Loi sur les jurés (chapitre J-2) ; 15° des articles 123, 123.1 et 126 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ; 16° des articles 176.1, 176.6, 176.7 et 176.11 de la

Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) ; 17° du deuxième alinéa de l’article 49 de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (chapitre P-38.1) ; 18° de l’article 61.4, du premier alinéa de l’article 65, du deuxième alinéa de l’article 74, du deuxième alinéa de l’article 75, du troisième alinéa de l’article 93 et du quatrième alinéa de l’article 105 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ; 19° du deuxième alinéa de l’article 5.2 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) ; 20° du deuxième alinéa de l’article 42.1 de la

Loi sur la Société de transport de la Ville de Laval (1984,

chapitre 42) ; 21° du deuxième alinéa de l’article 55.1 de la

Loi sur la Société de transport de la rive sud de Montréal (1985,

chapitre 32) ;

41 22° du deuxième alinéa de l’article 154 de la

Loi sur la sécurité incendie (2000,

chapitre 20) ; 23° du deuxième alinéa de l’article 73 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000,

chapitre 34) ; 24° du deuxième alinéa de l’article 64 de l’annexe VI et du septième alinéa de l’article 229 de l’annexe VI de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56). ».

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 66. L’article 473 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifié par la suppression du premier alinéa.

LOI SUR LE BARREAU 67. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) est modifié : 1° par le remplacement du sous-paragraphe 2 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2 par le suivant : «2 ° la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail ; » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du sous-paragraphe 6 ° du sous-paragraphe a du paragraphe 2, des mots « , un enquêteur ou le Tribunal du travail » par les mots « ou un enquêteur ».

LOI SUR LE BÂTIMENT 68. L’article 11.1 de la

Loi sur le bâtiment (L.R.Q.,

chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de «

Sous réserve de l’article 164.1, le Tribunal du travail est le » par « Le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est ». 69. Les articles 11.2 et 11.3 de cette loi sont abrogés. 70. L’article 160 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes, des mots « ou le Tribunal du travail ». 71. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section II du

chapitre VII de cette loi est supprimé.

42 72. L’article 164.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «164.1. Une personne intéressée peut contester devant le commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) : 1° une décision de la Régie ou d’une corporation mandataire visée à l’article 129.3 lorsque cette décision concerne la délivrance, le renouvellement, la modification, la suspension ou l’annulation d’une licence ou est rendue en vertu de l’article 58.1 ; 2° une décision de la Régie ou d’une municipalité visée à l’article 132 lorsque cette décision est rendue en vertu des articles 123, 124, 127, 128, 128.3 ou 128.4.

À l’occasion d’un tel recours, le commissaire peut régler toute question relative à l’application de la présente loi. ». 73. L’article 164.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « ou à la Corporation » par « , à la Corporation ou à la municipalité » ; 2° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots «ou de la Corporation » par « , de la Corporation ou de la municipalité ». 74.

L’article 164.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « ou la Corporation » par « , la Corporation ou la municipalité ». 75. L’article 164.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « ou la Corporation » par «, la Corporation ou la municipalité ». 76. L’article 164.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «ou de la Corporation » par « , de la Corporation ou de la municipalité». 77. La sous-section 2 de la

section II du

chapitre VII de cette loi, comprenant les

article 165 à 172, est abrogée. CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE 78. L’article 45 de la Charte de la langue française (L.R.Q.,

chapitre C-11), modifié par l’article 7 du

chapitre 57 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

43 « Le membre du personnel qui se croit victime d’une mesure interdite en vertu du premier alinéa peut, lorsqu’il n’est pas régi par une convention collective, exercer un recours devant la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 79. L’article 46 de cette Charte, modifié par l’article 8 du

chapitre 57 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La personne qui se croit victime d’une violation du premier alinéa, qu’elle ait ou non un lien d’emploi avec l’employeur, peut, lorsqu’elle n’est pas régie par une convention collective, exercer un recours devant la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27).

Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, de « à un commissaire du travail doit être introduit au moyen d’une plainte, selon les formalités prévues à l’article 16 du Code du travail, » par les mots « devant la Commission doit être introduit » ; 3° par la suppression de la deuxième phrase du quatrième alinéa ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa, des mots « au commissaire du travail » par les mots « à la Commission » ; 5° par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa, des mots « Le commissaire du travail» par les mots « La Commission ». 80.

L’article 47 de cette Charte, édicté par l’article 9 du

chapitre 57 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots «un commissaire du travail » par les mots « la Commission des relations du travail ».

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 81. L’article 72 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édicté par l’article 2 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de « au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte » par « à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu’elle fasse enquête et dispose de sa plainte ».

44 82. L’article 72.1 de cette loi, édicté par l’article 2 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « au commissaire général du travail, aux commissaires du travail» par « à la Commission des relations du travail, à ses commissaires » ; 2° par la suppression, dans la cinquième ligne, de « et 118 à 137 ». 83. L’article 72.2 de cette loi, édicté par l’article 2 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le commissaire du travail » par les mots « La Commission des relations du travail ». 84. L’article 72.3 de cette loi, édicté par l’article 2 du

chapitre 54 des lois de 2000, est abrogé. 85. L’article 73 de cette loi, édicté par l’article 107 du

chapitre 56 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « 72.3 » par « 72.2 ». 86. L’article 468.51 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de « 72.3 » par « 72.2 ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 87. L’article 60 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « du commissaire général du travail» par les mots « de la Commission des relations du travail». CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 88. L’article 370 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,

chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, de « 85 des lois de 1987 » par « (indiquer ici le numéro de

chapitre et l’année de la sanction de la Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives )» . CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 89. L’article 267.0.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), édicté par l’article 10 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de « au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte » par les mots « à la Commission des relations du travail pour qu’elle fasse enquête et dispose de sa plainte ».

45 90. L’article 267.0.3 de ce code, édicté par l’article 10 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, de « au commissaire général du travail, aux commissaires du travail » par « à la Commission des relations du travail, à ses commissaires »; 2° par la suppression, dans la cinquième ligne, de « et 118 à 137 ». 91. L’article 267.0.4 de ce code, édicté par l’article 10 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le commissaire du travail » par les mots « La Commission des relations du travail». 92. L’article 267.0.5 de ce code, édicté par l’article 10 du

chapitre 54 des lois de 2000, est abrogé. 93. L’article 267.0.6 de ce code, édicté par l’article 10 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 267.0.5 » par « 267.0.4 ».

LOI SUR LA COMMISSION MUNICIPALE 94. L’article 48 de la

Loi sur la Commission municipale (L.R.Q.,

chapitre C-35), modifié par l’article 319 du

chapitre 12 et par l’article 18 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du quatrième alinéa du paragraphe g, de « au commissaire général du travail. Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte » par « à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu’elle fasse enquête et dispose de sa plainte » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa du paragraphe g, de « 72.3 » par « 72.2 ».

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 95. L’article 1 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2) est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe b, des mots « l’agent d’accréditation, du commissaire du travail ou du Tribunal du travail» par les mots « la Commission des relations du travail». 96. L’article 30.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

46 «30.1. Un salarié qui croit avoir été l’objet d’un congédiement, d’une suspension ou d’un déplacement pour un des motifs prévus aux paragraphes a, b et c de l’article 30 et qui désire faire valoir ses droits doit le faire auprès de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27).

Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Malgré l’article 16 du Code du travail, le délai pour soumettre une plainte à la Commission est de 45 jours. Si la plainte est soumise dans ce délai au comité, le défaut de l’avoir soumise à la Commission ne peut être opposé au plaignant. La Commission transmet copie de la plainte au comité concerné. ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS ET LES RÉFÉRENDUMS DANS LES MUNICIPALITÉS 97. L’article 88.1 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (L.R.Q.,

chapitre E-2.2), modifié par l’article 35 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toute contravention au premier alinéa autorise la personne visée par la sanction à faire valoir ses droits auprès de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 98. L’article 356 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «356. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à la présente

section peut soumettre sa plainte à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « du commissaire général du travail » par les mots « de la Commission des relations du travail ».

LOI SUR LES ÉLECTIONS SCOLAIRES 99. L’article 205 de la

Loi sur les élections scolaires (L.R.Q.,

chapitre E-2.3) est remplacé par le suivant :

47 «205. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention au présent

chapitre peut soumettre sa plainte à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 100. L’article 206 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « du commissaire général du travail » par les mots « de la Commission des relations du travail». LOI ÉLECTORALE 101. L’article 255 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «255. L’employé qui croit avoir été victime d’une contravention à la présente

section peut soumettre sa plainte à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. » ; 2° par le remplacement, partout où ils se trouvent dans les deuxième et troisième alinéas, des mots « du commissaire général du travail » par les mots « de la Commission des relations du travail».

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 102. L’article 104 de la

Loi sur l’équité salariale (L.R.Q.,

chapitre E-12.001) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le Tribunal du travail » par « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ». 103. Les articles 105 et 106 de cette loi sont modifiés par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « le Tribunal » par les mots « la Commission des relations du travail ». 104.

L’article 107 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où ils s’y trouvent, des mots « au Tribunal» par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « qu’il » par les mots «que celle-ci ». 105. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « du Tribunal » par les mots « de la Commission des relations du travail ».

48 106. L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « au Tribunal » par les mots « à la Commission des relations du travail »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le Tribunal » par les mots «la Commission des relations du travail ». 107. L’article 110 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « le Tribunal » par les mots « la Commission des relations du travail». 108.

L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du troisième alinéa, des mots « le Tribunal» par les mots « la Commission des relations du travail». 109. L’intitulé de la

section II du

chapitre VI de cette loi est modifié par le remplacement des mots « DU TRIBUNAL DU TRA V AIL » par les mots « DE LA COMMISSION DES RELATIONS DU TRA V AIL ». 110. L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « Le Tribunal du travail institué en vertu du Code du travail (chapitre C-27) » par les mots « La Commission des relations du travail ». 111. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « du Tribunal sont finales et » par les mots « de la Commission des relations du travail sont ». 112.

L’article 121 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la cinquième ligne, des mots « le Tribunal du travail » par les mots « la Commission des relations du travail». 113. L’article 123 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots «de la Commission ou du Tribunal » par les mots « de la Commission de l’équité salariale ou de la Commission des relations du travail».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 114. L’article 20 de la

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), modifié par l’article 38 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement de « 72.3 » par « 72.2 ». 115. L’article 27 de cette loi, modifié par l’article 39 du

chapitre 54 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « au commissaire général du travail » par « à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ».

49 116. L’article 200 de cette loi, édicté par l’article 58 du

chapitre 54 des lois de 2000, est modifié : 1° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du deuxième alinéa, de « au commissaire général du travail.

Ce dernier désigne un commissaire du travail pour faire enquête et décider de la plainte» par « à la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) pour qu’elle fasse enquête et dispose de sa plainte » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, de «au commissaire général du travail, aux commissaires du travail» par « à la Commission des relations du travail, à ses commissaires » ; 3° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, de « et 118 à 137 » ; 4° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « le commissaire du travail » par les mots « la Commission des relations du travail » ; 5° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « il » par le mot « elle » ; 6° par la suppression des cinquième, sixième et septième alinéas.

LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE 117. L’article 65 de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots «un commissaire du travail » par les mots « la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le Tribunal du travail institué par le Code du travail » par les mots « La Commission des relations du travail »; 3° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, du mot « il » par le mot « elle ». 118.

L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots «un commissaire du travail » par les mots « la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « Le Tribunal du travail» par les mots « La Commission des relations du travail » ;

50 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot « il» par le mot « elle ». 119. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, de « au Tribunal du travail dans les 15 jours de la décision de ce tribunal » par « à la Commission des relations du travail dans les 15 jours de la décision qu’elle a ». 120.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « par une décision du Tribunal du travail » par « , à défaut d’entente, par une décision du Conseil des services essentiels constitué par le Code du travail (chapitre C-27) » ; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le Conseil du trésor transmet sans délai au Conseil des services essentiels une copie de toute entente intervenue en vertu du deuxième alinéa. ».

LOI SUR LES FORÊTS 121. L’article 256 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Un commissaire du travail » par les mots « La Commission des relations du travail instituée par le Code du travail».

LOI SUR LES HEURES ET LES JOURS D’ADMISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS COMMERCIAUX 122. L’article 28.1 de la

Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (L.R.Q.,

chapitre H-2.1) est abrogé.

LOI SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES 123. L’article 34 de la

Loi sur les installations électriques (L.R.Q.,

chapitre I-13.01) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de «tribunal du travail institué par le Code du travail (chapitre C-27) » par « commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main- d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ».

LOI SUR LES JURÉS 124. L’article 47 de la

Loi sur les jurés (L.R.Q.,

chapitre J-2) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toute contravention au présent article, en plus de constituer une infraction à la présente loi, autorise un employé à faire valoir ses droits auprès de la

51 Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LES MÉCANICIENS DE MACHINES FIXES 125. L’article 9.2 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (L.R.Q.,

chapitre M-6) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, de « tribunal visé à l’article 9.3 » par « commissaire de l’industrie de la construction visé dans la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ». 126. L’article 9.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « tribunal du travail institué par le Code du travail (chapitre C-27) » par les mots « commissaire de l’industrie de la construction ». 127.

L’article 9.4 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « tribunal du travail » par les mots « commissaire de l’industrie de la construction » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « tribunal du travail » par les mots « commissaire de l’industrie de la construction ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 128. L’article 69 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) est modifié : 1° par le remplacement, dans la sixième ligne du quatrième alinéa, de « le Commissaire général du travail, le Tribunal du travail » par « la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du cinquième alinéa, de « le Commissaire général du travail, le Tribunal du travail » par les mots « la Commission des relations du travail ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU TRA V AIL 129. La

Loi sur le ministère du Travail (L.R.Q.,

chapitre M-32.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : «8.1. Le ministre peut, par écrit, déléguer généralement ou spécialement à un membre du personnel du ministère ou au titulaire d’un emploi l’exercice

52 des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi ou par une loi qui relève de lui. ». 130. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du

chapitre suivant : «

CHAPITRE II.1 « TARIFICATION «16.1. Le gouvernement peut déterminer, par règlement, le tarif des droits, honoraires ou autres frais afférents aux demandes déposées au ministère du Travail ou aux services rendus par celui-ci et qui sont relatifs à l’application de la présente loi ou de toute autre loi.

Ce règlement peut aussi: 1° prévoir que les droits, honoraires et frais peuvent varier en fonction des demandes ou services ou en fonction des catégories ou sous-catégories de personnes ; 2° déterminer les personnes ou les catégories ou sous-catégories de personnes qui sont exemptées du paiement de ces droits, honoraires et frais ainsi que les demandes ou services visés par cette exemption ; 3° prescrire, pour les demandes ou services qu’il désigne, les modalités de paiement de ces droits, honoraires et frais.».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 131. L’article 6.2 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) est abrogé. 132. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 28, du suivant : «28.1. La Commission des normes du travail contribue au fonds de la Commission des relations du travail, visé à l’article 137.63 du Code du travail (chapitre C-27), pour pourvoir aux dépenses encourues par cette Commission relativement aux recours instruits devant elle en vertu des sections II et III du

chapitre V de la présente loi. Le montant et les modalités de versement de la contribution de la Commission des normes du travail sont déterminés par le gouvernement. ». 133. L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des premier et deuxième alinéas par les suivants : «123. Un salarié qui croit avoir été victime d’une pratique interdite en vertu des articles 122 ou 122.2 et qui désire faire valoir ses droits doit le faire auprès de la Commission des relations du travail instituée par le Code du

53 travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré l’article 16 du Code du travail, le délai pour soumettre une plainte à la Commission des relations du travail est de 45 jours. Si la plainte est soumise dans ce délai à la Commission des normes du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission des relations du travail ne peut être opposé au plaignant.

La Commission des relations du travail transmet copie de la plainte à la Commission des normes du travail. »; 2° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa, des mots « Un commissaire du travail » par les mots « La Commission des relations du travail » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « il » par le mot « elle » ; 4° par l’insertion, dans la première ligne du quatrième alinéa et après le mot « Commission », des mots « des normes du travail ». 134.

L’article 123.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « au commissaire général du travail» par les mots « à la Commission des relations du travail ». 135. L’article 124 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, partout où il s’y trouve, du mot « Commission » par les mots « Commission des normes du travail » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « au commissaire général du travail ou au ministre » par les mots « à la Commission des relations du travail ». 136.

L’article 125 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il s’y trouve, du mot « Commission » par les mots « Commission des normes du travail». 137. L’article 126 de cette loi est remplacé par le suivant : «126. Si aucun règlement n’intervient dans les 30 jours de la réception de la plainte par la Commission des normes du travail, le salarié peut, dans les 30 jours qui suivent, demander par écrit à la Commission des normes du travail de déférer sa plainte à la Commission des relations du travail pour que celle-ci fasse enquête et dispose de sa plainte. ». 138.

L’article 126.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « Commission », des mots « des normes du travail ».

54 139. L’article 127 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, de « au commissaire général du travail, aux commissaires du travail» par « à la Commission des relations du travail, à ses commissaires » ; 2° par la suppression, dans la cinquième ligne, de « et 118 à 137 ». 140. L’article 128 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa par ce qui suit : «128.

Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été congédié sans cause juste et suffisante, elle peut : » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « le commissaire du travail» par les mots « la Commission des relations du travail ». 141. L’article 129 de cette loi est abrogé. 142. L’article 130 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « d’un commissaire du travail » par les mots «de la Commission des relations du travail». 143. L’article 131 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE 144. La

Loi sur l’organisation territoriale municipale (L.R.Q.,

chapitre O-9), modifiée par les chapitres 27, 54 et 56 des lois de 2000, est de nouveau modifiée : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa de l’article 176.1, des mots « Le commissaire du travail saisi d’une requête adressée au commissaire général du travail » par « La Commission des relations du travail, instituée par le Code du travail (chapitre C-27), saisie d’une requête » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne de l’article 176.4, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission »; 3° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa de l’article 176.5, des mots « Le commissaire du travail saisi » par les mots « La Commission saisie » ; 4° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa de l’article 176.5, des mots « le commissaire » par les mots « la Commission »;

55 5° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa de l’article 176.5, du mot « Il » par le mot « Elle » ; 6° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes de l’article 176.6, de « adressée au commissaire général du travail, demander qu’un commissaire du travail effectue » par « , demander à la Commission d’effectuer » ; 7° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa de l’article 176.7, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission » ; 8° par le remplacement, dans la première ligne de l’article 176.8, des mots « S’il » par les mots « Si elle » ; 9° par le remplacement, dans la première ligne de l’article 176.8, des mots « le commissaire général du travail » par les mots «la Commission » ; 10° par le remplacement, dans la deuxième ligne de l’article 176.8, du mot « il » par le mot « elle » ; 11° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa de l’article 176.9, des mots « Le commissaire du travail saisi d’une requête adressée au commissaire général du travail » par les mots «La Commission saisie d’une requête faite » ; 12° par le remplacement, dans la première ligne du troisième alinéa de l’article 176.9, des mots « le commissaire» par les mots « la Commission » ; 13° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa de l’article 176.9, du mot « il » par le mot « elle »; 14° par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa de l’article 176.9, du mot « Il » par le mot « Elle » ; 15° par le remplacement, dans la première ligne du cinquième alinéa de l’article 176.9, des mots « le commissaire est lié » par les mots «la Commission est liée » ; 16° par le remplacement, dans la troisième ligne du cinquième alinéa de l’article 176.9, du mot « il » par le mot « elle »; 17° par le remplacement, dans la première ligne du sixième alinéa de l’article 176.9, des mots « Le commissaire général du travail » par les mots « La Commission » ; 18° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa de l’article 176.11, des mots « au commissaire général du travail » par les mots « à la Commission » ;

56 19° par le remplacement, dans les cinquième et sixième lignes du premier alinéa de l’article 176.11, des mots « le commissaire général » par les mots « la Commission » ; 20° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa de l’article 176.11, des mots « Le commissaire du travail qui en est saisi » par les mots « La Commission » ; 21° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l’article 176.11, du mot « il » par le mot « elle » ; 22° par le remplacement du troisième alinéa de l’article 176.19 par le suivant : «Même si la sentence expire à une date antérieure à celle où elle est rendue, elle peut néanmoins couvrir toutes les matières qui n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties. » ; 23° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du quatrième alinéa de l’article 176.19, des mots « au greffe du commissaire général du travail» par les mots « à l’un des bureaux de la Commission ».

LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS EN CAS DE SINISTRE 145. L’article 49 de la

Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q.,

chapitre P-38.1) est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toute contravention au premier alinéa, en plus de constituer une infraction à la présente loi, autorise un employé à exercer un recours devant la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27). Les dispositions applicables à un recours relatif à l’exercice par un salarié d’un droit lui résultant de ce code s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE NÉGOCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC 146. L’article 61 de la

Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q.,

chapitre R-8.2) est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail» par les mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail». 147. L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail» par les mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 148. L’article 183 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), modifié par l’article 36 du

chapitre 32 des lois de 2000, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots « juge en chef du Tribunal du travail » par « président de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ». 149. L’annexe I de cette loi, modifiée par l’article 48 du

chapitre 32 des lois de 2000, est de nouveau modifiée : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, des mots « la Commission des relations du travail »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3 et selon l’ordre alphabétique, des mots « la Commission des relations du travail ». 150. Les mots « juge en chef du Tribunal du travail » dans un régime de retraite établi en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de cette loi sont remplacés par « président de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 151. L’article 21 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuve dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, des mots « de l’article » par « des articles 11.1 et »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 3 ° du troisième alinéa et après le mot « vertu », de « du troisième alinéa de l’article 34 ainsi que » ; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, du paragraphe suivant : «4 ° sur les recours formés en vertu de l’article 9.3 de la

Loi sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6). ». 152. L’article 45.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail» par « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail instituée par le Code du travail (chapitre C-27) ».

58 153. L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « au greffe du bureau du commissaire général du travail» par les mots « à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « Le commissaire général du travail transmet sans délai à la Commission » par les mots « La Commission des relations du travail transmet sans délai à la Commission de la construction du Québec ». 154.

L’article 61.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du premier alinéa, des mots « le Tribunal du travail» par les mots « la Commission des relations du travail». 155.

L’article 65 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « au tribunal du travail à Montréal ou à Québec » par les mots « à la Commission des relations du travail » ; 2° par le remplacement de la deuxième phrase du premier alinéa par la suivante : « À l’expiration de ce délai, la Commission des relations du travail décide de la requête à moins que la personne dont on demande la récusation n’ait consenti à se récuser par un écrit versé à l’un des bureaux de la Commission des relations du travail. » ; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, des mots « le tribunal » par les mots « la Commission des relations du travail ». 156.

L’article 74 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du deuxième alinéa, des mots « le tribunal du travail peut, sur requête d’une partie,

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Source	PROVINCIAL
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