Bill document — Vigie #161379

Vigie 161379

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 215 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Nominingue Présentation Présenté par Madame Chantale Jeannotte Députée de Labelle Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 215 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE NOMININGUE ATTENDU que la Municipalité de Nominingue a intérêt à ce que soit régularisé son

titre sur des immeubles situés sur son territoire et utilisés comme étant le Parc Le Renouveau Rosaire-Senécal; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 1. La Municipalité de Nominingue peut, conformément à la présente loi, devenir propriétaire de tous les immeubles constitués des lots 54 à 57, rang 4, du canton de Loranger, circonscription foncière de Labelle, situés sur son territoire. Ces immeubles constituent le Parc Le Renouveau Rosaire-Senécal. 2. Un avis identifiant les immeubles mentionnés à l’article doit être publié au moins deux fois dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité.

La deuxième publication doit être faite après le soixantième jour et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première publication. 3. Le transfert de propriété se fait par l’inscription au registre foncier d’un avis qui renvoie à la présente loi, après la deuxième publication prévue à l’article 2 . 4. Tout droit réel à l’égard d’un immeuble visé à l’article est éteint à compter du transfert de propriété. Le titulaire d’un droit réel éteint en vertu de la présente loi a le droit de réclamer une indemnité auprès de la Municipalité de Nominingue.

Le droit à cette indemnité se prescrit par trois ans à compter de la deuxième publication de l’avis prévu à l’article 2. Cette indemnité devra correspondre à une compensation pour la perte de ce d roit. À défaut d’entente entre le titulaire d’un droit réel et la Municipalité, le montant de l’indemnité est fixé par le Tribunal administratif du Québec à la demande de la personne qui la réclame ou de la Municipalité de Nominingue et les articles 58 à 68 de la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires. 4 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 161379
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 161379 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	1ffabd88fdc1b4a846ddc9411b08a7e2ad848f60

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