Bill document — Vigie #28169

Vigie 28169

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jacques Léonard Ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 123 Loi modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de modifier les principaux régimes de retraite des secteurs public et parapublic afin d’y apporter certaines précisions découlant notamment des règles fiscales applicables aux régimes de retraite et afin de donner suite à l’entente de principe entre le gouvernement et les principaux syndicats relativement aux mesures temporaires de retraite édictées par la

Loi sur la diminution des coûts de la main-d’oeuvre dans le secteur public et donnant suite aux ententes intervenues à cette fin. Ainsi, le projet de loi modifie la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires pour prévoir qu’un participant n’est plus visé par son régime de retraite au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans. Toutefois, la prestation de la personne qui continue d’occuper une fonction visée par l’un de ces régimes à cette date est payée le jour qui suit celui où elle cesse d’occuper sa fonction. Le projet de loi modifie également ces lois de même que la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels afin d’y prévoir que l’intérêt de financement du coût du rachat d’une période de congé sans traitement est calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances plutôt qu’à compter de la date de réception par la Commission de la demande de rachat. Le projet de loi modifie aussi la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires afin de permettre à un participant de l’un de ces régimes de continuer à y participer même s’il occupe, durant une période de congé sans traitement, une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Le projet de loi suspend également jusqu’au 31 décembre 1997 l’application des dispositions relatives au retour au travail d’un pensionné qui avait bénéficié de mesures temporaires de retraite afin d’éviter la perte de certaines bonifications à la pension qui lui

3 avaient été accordées en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou du régime de retraite des fonctionnaires. Par ailleurs, le projet de loi apporte certaines précisions aux dispositions des régimes de retraite relatives aux mesures temporaires de retraite qui donnent suite à l’entente de principe entre le gouvernement et les principaux syndicats. À ce sujet, il prévoit d’abord certains assouplissements qui visent à favoriser l’accès à ces mesures aux personnes qui peuvent s’en prévaloir. En outre, il modifie la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics afin d’y prévoir qu’une personne peut obtenir le paiement du crédit de rente auquel elle a droit à une date ultérieure à celle à laquelle elle prend sa retraite mais sans excéder la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance. Une autre modification consiste à permettre à un employé dont le congé sabbatique à traitement différé est en cours durant la période d’application des mesures temporaires de retraite de prendre sa retraite sans être pénalisé.

Enfin, ce projet de loi comporte d’autres modifications de nature technique ou de concordance afin de faciliter l’administration des principaux régimes de retraite administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) ; –

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) ; –

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10); –

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) ; –

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12).

Projet de loi n o 123 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES DES RÉGIMES DE RETRAITE DES SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS 1. L’article 4.1 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « La personne cesse de participer au présent régime au plus tard le 30 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans. ». 2. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 31.2 » par ce qui suit : « 31.3 ». 3. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du troisième alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69 ». 4.

L’article 19 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : «sauf si elle continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans ». 5. L’article 23 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après ce qui suit : « 2° », des mots « du premier alinéa » ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du deuxième alinéa, des mots « de cet article» par ce qui suit : « du premier alinéa de l’article 19 ». 6.

L’article 24 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, lorsque l’employé continue d’occuper une fonction visée après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint

6 l’âge de 69 ans, la réduction prévue au premier alinéa s’applique à compter du mois qui suit cette date comme s’il avait pris sa retraite. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, de la

section suivante : «

SECTION I.1 « PRESTATIONS MAXIMALES «27.1. Les montants de pension calculés en application de la

section I du présent

chapitre ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 8. L’article 28 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes, de ce qui suit : « ou au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 71 ans » ; 2° par l’insertion, après la première phrase, des phrases suivantes : « La personne est présumée prendre sa retraite le jour qui suit celui où elle cesse de participer au régime.

Toutefois, si cette personne continue d’occuper une fonction visée après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans, elle prend sa retraite le jour qui suit celui où elle cesse d’occuper une telle fonction. ». 9.

L’article 59 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Même en l’absence d’une demande de paiement, toute prestation payable en vertu de la présente loi est payée au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans ou, si elle continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, à compter de la date à laquelle elle prend sa retraite. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS 10. L’article 24.1 de la

Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (L.R.Q.,

chapitre R-9.2) est modifié par le remplacement, dans les trois premières lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « en faire la demande à la Commission dans les 60 mois de la date à laquelle il a cessé d’être un tel membre et verser à cette dernière » par les mots « verser à la Commission ».

7 11. L’article 30 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS 12. L’article 4 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69 ». 13. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 14. L’article 19 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin de la première phrase du premier alinéa, des mots « en vertu des dispositions du régime ». 15.

L’article 26 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. ». 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.2, de l’article suivant : «31.3. Les montants versés en application des articles 31 à 31.2 doivent se qualifier à

titre de cotisation patronale admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 17. L’article 33 de cette loi est modifié: 1° par le remplacement de la première ligne du premier alinéa par ce qui suit : «33. A droit à une pension, au moment où il cesse de participer au régime, l’employé : » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

8 «Cette pension lui est accordée à la date à laquelle il prend sa retraite conformément à l’article 40. ». 18. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section I du

chapitre IV du

titre I de cette loi est modifié par la suppression des mots « et paiement ». 19. L’article 35 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «35.

Le montant annuel de la pension de l’employé correspond, à la date à laquelle il cesse de participer au régime, à la somme des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du premier alinéa de l’article 36 par 2 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 36 par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991. ». 20.

L’article 38 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes, de ce qui suit : « en vertu de la présente

section ou, le cas échéant, en application du

titre IV.1 » par ce qui suit : « , au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de la présente

section ou, le cas échéant, en application du

titre IV.1 si les dispositions concernées de ce

titre n’ont pas cessé d’avoir effet à la date à laquelle il prend sa retraite ». 21. L’article 39 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Toutefois, lorsque l’employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, la réduction prévue au premier alinéa s’applique à compter du mois qui suit cette date comme s’il avait pris sa retraite.». 22. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 39, de ce qui suit : «§3 . — Prestations maximales «39.1. Les montants de pension calculés en application de la sous-

section 2 de la présente

section ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). «§4 . — Paiement de la pension ». 23. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant :

9 «40. La pension devient payable à l’employé qui y a droit à compter du jour où il prend sa retraite. L’employé qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension sans réduction actuarielle est présumé prendre sa retraite le jour qui suit celui où il cesse de participer au régime. Toutefois, si cet employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, il prend sa retraite le jour qui suit celui où il cesse d’occuper une telle fonction.

L’employé qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension réduite actuariellement et qui en fait la demande prend sa retraite à l’une des dates suivantes, selon le cas : 1° à compter du jour qui suit celui où il cesse de participer au régime, si sa demande de pension est reçue à la Commission dans les 60 jours suivant celui où il cesse d’y participer ; 2° à compter de la date de réception de la demande de pension si cette date est postérieure de plus de 60 jours à celle à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ; 3° à compter de toute date indiquée dans la demande de pension et postérieure à la date de réception de la demande et à la date à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ; 4° à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime si la date de réception de la demande de pension est postérieure à cette date.

Toutefois, si l’employé visé au troisième alinéa ne fait pas de demande de pension, il est présumé prendre sa retraite à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime. ». 24. L’article 43 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa s’applique également au conjoint de l’employé qui a cessé de participer au régime alors qu’il était admissible à une pension. ». 25.

L’article 43.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « de l’employé » par les mots « d’une personne qui participe au régime ».

10 26. L’article 60 de cette loi, modifié par l’article 15 du

chapitre 53 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit: « 71 » par ce qui suit : « 69 ». 27. L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « ou la

partie de jour précédant celui où il a pris sa retraite » par les mots « où il a cessé de participer au régime » ; 2° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « ou la

partie de jour précédant celui où il a pris sa retraite » par les mots « où il a cessé de participer au régime ». 28. L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « pris sa retraite » par les mots « cessé de participer au régime »; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, des mots « des prestations au cours de l’année où il a pris sa retraite » par les mots « ou aurait reçu des prestations au cours de l’année où il a cessé de participer au régime ». 29.

L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 30.

L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « pris sa retraite » par les mots « cessé de participer au présent régime » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit : « dans la proportion prévue au paragraphe 1 ° du premier alinéa » par ce qui suit : « proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’employé a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année ». 31.

L’article 85.12 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Malgré les premier et deuxième alinéas, si le pensionné désire conserver le montant ajouté en vertu de l’article 85.7 et les bénéfices accordés, le cas échéant, en vertu de l’article 85.9, il n’a pas droit au traitement afférent à la fonction qu’il occupe. Dans un tel cas, il continue d’avoir droit à ce montant et à ces bénéfices, sa pension et ses autres prestations continuent de lui être

11 versées et les dispositions des régimes de retraite relatives au retour au travail d’un pensionné ne s’appliquent pas. ». 32. L’article 85.16 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré les premier et deuxième alinéas, si le pensionné désire conserver sa pension et ses autres prestations, il n’a pas droit au traitement afférent à la fonction qu’il occupe. Dans un tel cas, sa pension et ses autres prestations continuent de lui être versées et les dispositions des régimes de retraite relatives au retour au travail d’un pensionné visées au premier alinéa ne s’appliquent pas. ». 33. L’article 85.23 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «85.23. L’employé qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1 ° à 3° du premier alinéa de l’article 85.22 et qui est admissible à une pension avant le 2 juillet 1997 en vertu des dispositions du présent

chapitre peut cesser d’être visé par le régime, prendre sa retraite et se prévaloir des dispositions prévues par ce

chapitre au plus tard le 2 juillet 1997 ou à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de réception d’un estimé de sa pension fait par la Commission, selon la plus tardive de ces dates, s’il a fait parvenir à celle-ci, au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de son état de participation au régime qui lui a été transmis par la Commission pour l’application des mesures prévues par ce chapitre, une demande d’estimation de sa pension. ». 34. L’article 85.27 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans les sixième, septième et huitième lignes du premier alinéa, de ce qui suit : « qu’une employée a fait créditer en vertu de l’article 221.1 ou qui lui ont été reconnues aux fins d’admissibilité à une pension au présent régime en vertu de cet

article » par ce qui suit : « qui ont été reconnues à une employée aux fins d’admissibilité seulement à toute pension au présent régime en vertu de l’article 221.1 ». 35. L’article 85.32 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « le 3 juillet 1997 » par les mots «que les mesures prévues par le présent

chapitre cessent de s’appliquer à son égard et ». 36. L’article 85.33 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement des deux dernières phrases par ce qui suit : « Doivent être ajoutés à la valeur actuarielle de ces engagements et de ces prestations le montant total versé dans le cadre des mesures de départ assisté à l’égard des personnes qui ont bénéficié des mesures prévues au présent chapitre, à la

section VII du

chapitre IV de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et à la

section II.2 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires de même que le montant du budget additionnel alloué à la

12 Commission pour l’administration de ces mesures et pour les frais découlant des services financiers qu’elle offre aux personnes visées par ces mesures. Doit également être ajouté à la valeur actuarielle de ces engagements et de ces prestations le montant total versé entre le 21 mars 1997 et le 3 juillet 1997 dans le cadre des mesures de départ assisté à l’égard des personnes visées par un des autres régimes de retraite mentionnés au paragraphe 1 ° de l’article 165. Pour les fins du premier alinéa, les personnes qui y sont visées sont celles qui seraient des employés de niveau syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1996 et au moment où elles cessent de participer à leur régime de retraite. ». 37. L’article 85.34 de cette loi, édicté par l’article 28 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « 66.6 » par ce qui suit : « 66.7 » ; 2° par l’insertion, dans la cinquième ligne du premier alinéa et après le mot « fonctionnaires», de ce qui suit : « , à l’égard, dans ces deux derniers cas, des personnes qui seraient des employés de niveau syndicable au sens de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1996 et au moment où elles cessent de participer à leur régime de retraite, »; 3° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 66.6 » par ce qui suit : « 66.7 » ; 4° par la suppression, dans la cinquième ligne du paragraphe 2° du deuxième alinéa, de ce qui suit : « en application de l’article 130». 38.

L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la troisième ligne du premier alinéa, de ce qui suit : « , jusqu’à concurrence de 15 années » ; 2° par le remplacement du dernier alinéa par les suivants : «Le gouvernement peut déterminer par règlement, à l’égard des années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré qu’il détermine, le nombre de celles-ci qu’un employé qui appartient à une catégorie ou sous-catégorie déterminée par ce règlement, notamment en fonction de son employeur, peut faire compter selon les règles, conditions et modalités prévues par ce règlement, lequel nombre peut varier selon la catégorie ou sous- catégorie. Toutefois, le nombre total des années ou parties d’année de service antérieur qu’un employé peut faire compter en application des premier et deuxième alinéas ne peut excéder 15 années et celles pour lesquelles une pension ou une

13 pension différée lui est payable en vertu d’un régime de retraite ne peuvent être comptées. ». 39. L’article 91 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, l’employé peut, sur demande, obtenir que son crédit de rente lui soit accordé à toute date postérieure à celle à laquelle il prend sa retraite, mais sans excéder la date de son soixante- cinquième anniversaire de naissance. ». 40.

L’article 92 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « la pension annuelle » par les mots « le crédit de rente ». 41. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69». 42. L’article 107 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de la phrase suivante : « Ce crédit de rente est également ajusté de la même façon pour la période comprise entre la date à laquelle la personne cesse de participer au régime et la date à laquelle il est accordé. ». 43.

L’article 114.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les trois premières lignes du deuxième alinéa, de ce qui suit : « en faire la demande à la Commission dans les 60 mois de la date à laquelle il a cessé d’être un tel membre et verser à cette dernière » par les mots « verser à la Commission ». 44.

L’article 134 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 11.2 °, du suivant : « 11.3° déterminer, aux fins du deuxième alinéa de l’article 86, les catégories ou sous-catégories d’employés de même que les règles, conditions et modalités pour faire compter des années ou parties d’année de service antérieur effectué à

titre de stagiaire rémunéré ; déterminer, aux fins de cet alinéa, celles qui peuvent être comptées de même que leur nombre, lequel peut varier selon la catégorie ou sous-catégorie ; ». 45. L’article 151 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3 ° soit le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans, soit la date à laquelle elle prend sa retraite après cette date si elle continue d’occuper une fonction visée par son régime après le 31 décembre de cette année. ». 46. L’article 201 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, si la personne désire conserver le montant de pension afférent au nombre ajouté à ses années de service, elle n’a pas droit au

14 traitement afférent à la fonction qu’elle occupe. Dans un tel cas, la réduction prévue à cet alinéa ne s’applique pas, sa pension continue de lui être versée et les dispositions des régimes de retraite relatives au retour au travail d’un pensionné ne s’appliquent pas. ». 47.

L’article 207 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « personne », des mots « visée au premier alinéa »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Malgré le premier alinéa, si la personne visée à cet alinéa désire conserver le montant ajouté à sa pension, elle n’a pas droit au traitement afférent à la fonction qu’elle occupe.

Dans un tel cas, elle continue d’avoir droit au montant ajouté à sa pension qui continue de lui être versée et le deuxième alinéa ainsi que les dispositions des régimes de retraite relatives au retour au travail d’un pensionné de moins de 65 ans ne s’appliquent pas. ». 48. L’article 215 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «215. Les mesures prévues par le présent

titre sont à la charge du gouvernement. Toutefois, les mesures prévues aux chapitres II et V sont à la charge des employeurs qui doivent verser à la Commission la contribution de l’employeur en vertu de l’article 31 de la présente loi, de l’article 31 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de l’article 72 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de ces mesures » par les mots « des mesures prévues par le présent

titre ». 49. L’article 215.0.2 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Malgré les premier et deuxième alinéas, si le pensionné désire conserver sa pension et les autres bénéfices qui lui avaient été accordés, il n’a pas droit au traitement afférent à la fonction qu’il occupe. Dans un tel cas, sa pension et ses autres bénéfices continuent de lui être versés et les dispositions des régimes de retraite relatives au retour au travail d’un pensionné visées au deuxième alinéa ne s’appliquent pas. ». 50. L’article 215.13 de cette loi, modifié par l’article 29 du

chapitre 7 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deux dernières lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « qui découlent d’ententes visant à réduire certains coûts découlant d’une convention collective » par les mots « visant à réduire certains coûts découlant des conditions de travail ».

15 51. L’article 216 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Même en l’absence d’une demande de paiement, toute prestation payable en vertu de ce régime est payée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 69 ans ou, s’il continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, à compter de la date à laquelle il prend sa retraite. ». 52.

L’article 221 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du dernier alinéa par la suivante : « Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. ». 53.

L’annexe I de cette loi, modifiée par les décrets 556-96 et 557-96 du 15 mai 1996, 821-96 du 3 juillet 1996, 1051-96 du 28 août 1996, 1493-96 du 4 décembre 1996 et 1589-96 du 18 décembre 1996, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : « Hypothèques CDPQ, Société en nom collectif ». 54. L’annexe II de cette loi, modifiée par le décret 556-96 du 15 mai 1996, est de nouveau modifiée par l’insertion, dans le paragraphe 1 et après ce qui suit : « des établissements d’enseignement privé agréés aux fins de subventions en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) », de ce qui suit : « , à l’exception des employés du Collège Français primaire inc. et du Collège Français (1965) inc. engagés après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction du projet de loi n o 123 de 1997 ) durant les années ou parties d’année où ils versent des cotisations au régime général des retraites de l’État français ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS 55. L’article 4 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-11) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : « 69». 56. L’article 5 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L’enseignant qui occupe durant la période d’un congé sans traitement une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics participe au présent régime à l’égard de cette fonction. ». 57. L’article 10 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant :

16 «Même en l’absence d’une demande de paiement, toute prestation payable en vertu du régime est payée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enseignant atteint l’âge de 69 ans ou, s’il continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, à compter de la date à laquelle il prend sa retraite. ». 58. L’article 16 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin de la première phrase du premier alinéa, des mots « en vertu des dispositions du régime ». 59. L’article 21 de cette loi est modifié par la suppression des deux derniers alinéas. 60.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 31.1, du suivant : «31.2. Les montants versés en application de la présente

section doivent se qualifier à

titre de cotisation patronale admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 61. L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première ligne du premier alinéa par ce qui suit : «32. A droit à une pension, au moment où il cesse de participer au régime, l’enseignant : » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Cette pension lui est accordée à la date à laquelle il prend sa retraite conformément à l’article 41. ». 62. L’article 34 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «34.

Le montant annuel de la pension de l’enseignant correspond, à la date à laquelle il cesse de participer au régime, à la somme des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du premier alinéa de l’article 35 par 2 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 35 par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991. ».

17 63. L’article 37 de cette loi est modifié: 1° par l’insertion, dans la septième ligne du premier alinéa et après le mot « suivantes », des mots « au moment où elle a cessé de participer au régime » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa et après le mot « accordée », de ce qui suit : « , au moment où il a cessé de participer au régime, ». 64.

L’article 38 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « En outre, lorsque l’enseignant continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, cette réduction s’applique à compter du mois qui suit cette date comme s’il avait pris sa retraite. ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’intitulé de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre IV, de la sous-section suivante : « § 2.1. — Prestations maximales «40.1. Les montants de pension calculés en application de la sous-

section 2 de la présente

section ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 66. L’article 41 de cette loi est remplacé par le suivant: «41. La pension devient payable à l’enseignant qui y a droit à compter du jour où il prend sa retraite. L’enseignant qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension sans réduction actuarielle est présumé prendre sa retraite le jour qui suit celui où il cesse de participer au régime.

Toutefois, si cet enseignant continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, il prend sa retraite le jour qui suit celui où il cesse d’occuper une telle fonction.

L’enseignant qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension réduite actuariellement et qui en fait la demande prend sa retraite à l’une des dates suivantes, selon le cas : 1° à compter du jour qui suit celui où il cesse de participer au régime, si sa demande de pension est reçue à la Commission dans les 60 jours suivant celui où il cesse d’y participer ; 2° à compter de la date de réception de la demande de pension si cette date est postérieure de plus de 60 jours à celle à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ;

18 3° à compter de toute date indiquée dans la demande de pension et postérieure à la date de réception de la demande et à la date à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ; 4° à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime si la date de réception de la demande de pension est postérieure à cette date.

Toutefois, si l’enseignant visé au troisième alinéa ne fait pas de demande de pension, il est présumé prendre sa retraite à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime. ». 67. L’article 44 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le premier alinéa s’applique également au conjoint de l’enseignant qui a cessé de participer au régime alors qu’il était admissible à une pension. ». 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du suivant : «45.1.

La pension calculée en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 44 et du paragraphe 2 ° de l’article 45 ne peut excéder 66 2/3 % de la pension que le pensionné recevait ou, selon le cas, aurait autrement eu le droit de recevoir ou que l’enseignant aurait eu droit de recevoir, après la réduction prévue par l’article 38. ». 69. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71 » par ce qui suit : «6 9» . 70.

L’article 64 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « indexation », de ce qui suit : « , sauf celui de la pension différée, » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, des mots « pris sa retraite » par les mots « cessé de participer au présent régime » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Dans le cas de la pension différée, le premier ajustement s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’enseignant a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année.».

19 71. L’article 66.1 de cette loi, édicté par l’article 31 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 1 °, du mot «avant » par le mot « après ». 72. L’article 66.2 de cette loi, édicté par l’article 31 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «66.2. L’enseignant qui satisfait à la condition prévue au paragraphe 1 ° de l’article 66.1 et qui est admissible à une pension avant le 2 juillet 1997 en vertu des dispositions de la présente

section peut cesser d’être visé par le régime, prendre sa retraite et se prévaloir des dispositions prévues par cette

section au plus tard le 2 juillet 1997 ou à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de réception d’un estimé de sa pension fait par la Commission, selon la plus tardive de ces dates, s’il a fait parvenir à celle-ci, au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de son état de participation au régime qui lui a été transmis par la Commission pour l’application des mesures prévues par cette section, une demande d’estimation de sa pension. ». 73. L’article 66.6 de cette loi, édicté par l’article 31 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « le 3 juillet 1997 », par les mots « que les mesures prévues par la présente

section cessent de s’appliquer à son égard et ». 74. L’article 76.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. ».

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES 75. L’article 3 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q.,

chapitre R-12) est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 76. L’article 53.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : « 69 ». 77. L’article 54 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : « Le fonctionnaire qui occupe durant la période d’un congé sans traitement une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics participe au régime prévu par la présente

section à l’égard de cette fonction. ».

20 78. L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première ligne du premier alinéa par ce qui suit : «56.

A droit à une pension, au moment où il cesse de participer au régime, le fonctionnaire : »; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° du deuxième alinéa et après le mot «accordée », de ce qui suit : « , au moment où il a cessé de participer au régime, » ; 3° par l’insertion, dans l’avant-dernière ligne du troisième alinéa et après le mot « actuarielle », de ce qui suit : « , au moment où il a cessé de participer au régime, » ; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «La pension à laquelle le fonctionnaire a droit lui est accordée à la date à laquelle il prend sa retraite conformément à l’article 68.». 79.

L’article 58 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin de la première phrase du premier alinéa, des mots « en vertu des dispositions du régime ». 80. L’article 63 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «63.

Le montant annuel de la pension du fonctionnaire correspond, à la date à laquelle il cesse de participer au régime, à la somme des montants suivants : 1° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du premier alinéa de l’article 63.1 par 2 % par année de service créditée avant le 1 er janvier 1992 ; 2° le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 63.1 par 2 % par année de service créditée après le 31 décembre 1991. ». 81.

L’article 63.3 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du dernier alinéa, de la phrase suivante : « En outre, lorsque le fonctionnaire continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, cette réduction s’applique à compter du mois qui suit cette date comme s’il avait pris sa retraite.». 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63.7, du suivant :

21 «63.7.1. Les montants de pension calculés en application des deuxième et troisième alinéas de l’article 56, des articles 63 à 63.3, 63.6 et 63.7 ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 83. L’article 63.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, de ce qui suit : « 71» par ce qui suit : «6 9» . 84.

L’article 64.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « indexation », de ce qui suit : « , sauf celui de la pension différée, » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 °, des mots « pris sa retraite » par les mots « cessé de participer au régime » ; 3° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas de la pension différée, le premier ajustement s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où le fonctionnaire a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année. ». 85.

L’article 66.1 de cette loi est modifié par la suppression des deux derniers alinéas. 86. L’article 68 de cette loi est remplacé par le suivant: «68. La pension devient payable au fonctionnaire qui y a droit à compter du jour où il prend sa retraite. La pension est payée au pensionné sa vie durant. Le fonctionnaire qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension sans réduction actuarielle est présumé prendre sa retraite le jour qui suit celui où il cesse de participer au régime.

Toutefois, si ce fonctionnaire continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, il prend sa retraite le jour qui suit celui où il cesse d’occuper une telle fonction.

Le fonctionnaire qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension réduite actuariellement et qui en fait la demande prend sa retraite à l’une des dates suivantes, selon le cas : 1° à compter du jour qui suit celui où il cesse de participer au régime, si sa demande de pension est reçue à la Commission dans les 60 jours suivant celui où il cesse d’y participer ;

22 2° à compter de la date de réception de la demande de pension si cette date est postérieure de plus de 60 jours à celle à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ; 3° à compter de toute date indiquée dans la demande de pension et postérieure à la date de réception de la demande et à la date à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ; 4° à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime si la date de réception de la demande de pension est postérieure à cette date.

Toutefois, si le fonctionnaire visé au troisième alinéa ne fait pas de demande de pension, il est présumé prendre sa retraite à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime. ». 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72.2, du suivant : «72.3. Les montants versés en application des premier et deuxième alinéas de l’article 72 et des articles 72.1 et 72.2 doivent se qualifier à

titre de cotisation patronale admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément). ». 88. L’article 76 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Le premier alinéa s’applique également au conjoint du fonctionnaire qui a cessé de participer au régime alors qu’il était admissible à une pension. La pension calculée en application du paragraphe 2 ° du premier alinéa ne peut excéder 66 2/3 % de la pension que le pensionné recevait ou, selon le cas, aurait autrement eu le droit de recevoir ou que le fonctionnaire aurait eu droit de recevoir, après la réduction prévue par l’article 63.3. ». 89.

L’article 99.16 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Malgré les premier et deuxième alinéas, si le pensionné désire conserver les montants ajoutés en vertu de l’article 99.11 et le bénéfice accordé, le cas échéant, en vertu de l’article 99.13, il n’a pas droit au traitement afférent à la fonction qu’il occupe. Dans un tel cas, il continue d’avoir droit à ces montants et à ce bénéfice, sa pension continue de lui être versée et les dispositions des régimes de retraite relatives au retour au travail d’un pensionné visées au deuxième alinéa ne s’appliquent pas. ».

23 90. L’article 99.22 de cette loi, édicté par l’article 33 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du paragraphe 2 °, du mot «avant » par le mot « après ». 91. L’article 99.23 de cette loi, édicté par l’article 33 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «99.23. Le fonctionnaire qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1 ° et 2 ° de l’article 99.22 et qui est admissible à une pension avant le 2 juillet 1997 en vertu des dispositions de la présente

section peut cesser d’être visé par le régime, prendre sa retraite et se prévaloir des dispositions prévues par cette

section au plus tard le 2 juillet 1997 ou à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de réception d’un estimé de sa pension fait par la Commission, selon la plus tardive de ces dates, s’il a fait parvenir à celle-ci, au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de son état de participation au régime qui lui a été transmis par la Commission pour l’application des mesures prévues par cette section, une demande d’estimation de sa pension. ». 92. L’article 99.27 de cette loi, édicté par l’article 33 du

chapitre 7 des lois de 1997, est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, de ce qui suit : « le 3 juillet 1997 » par les mots « que les mesures prévues par la présente

section cessent de s’appliquer à son égard et ». 93. L’article 111 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Même en l’absence d’une demande de paiement, toute prestation payable en vertu des régimes de retraite prévus par la présente loi est payée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le fonctionnaire atteint l’âge de 69 ans ou, s’il continue d’occuper une fonction visée par ce régime à cette date, à compter de la date à laquelle il prend sa retraite. ». 94.

L’article 112.1 de cette loi est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, dont le taux est celui en vigueur à la date de réception de la demande en vertu de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission. ». DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES 95. L’employé du Collège Marie de France, du Collège Stanislas inc., du Collège Français primaire inc. ou du Collège Français (1965) inc. qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite des enseignants peut cesser de participer à son

24 régime et obtenir, malgré toute disposition inconciliable de ces régimes, un remboursement de cotisations s’il verse à cette date des cotisations au régime général des retraites de l’État français. À cet effet, l’employé doit transmettre un avis à la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances avant le 1 er juillet 1998 et il cesse alors de participer à son régime à la date de réception de cet avis par la Commission.

La Commission rembourse à l’employé qui lui a fait parvenir l’avis prévu au premier alinéa les cotisations afférentes aux années ou parties d’année de service à l’égard desquelles il a également versé des cotisations au régime général des retraites de l’État français avec, le cas échéant, les intérêts accumulés aux taux et de la manière prévus par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. 96.

La personne qui n’est pas pensionnée, qui ne participe pas au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite des enseignants et qui a participé à l’un de ces régimes avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) peut, malgré toute disposition inconciliable de l’un de ces régimes, obtenir le remboursement des cotisations afférentes aux années ou parties d’année de service à l’égard desquelles, alors qu’elle était un employé du Collège Marie de France, du Collège Stanislas inc., du Collège Français primaire inc. ou du Collège Français (1965) inc., elle a également versé des cotisations au régime général des retraites de l’État français avec, le cas échéant, les intérêts accumulés aux taux et de la manière prévus par la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. À cet effet, la personne doit transmettre un avis à la Commission avant le 1 er juillet 1998.

Malgré toute disposition inconciliable de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ne peuvent être créditées ou comptées à ce régime à l’égard d’un employé qui s’est prévalu des articles 95 ou 96 : 1° les années ou parties d’année de service à l’égard desquelles un remboursement de cotisations a été effectué en application des articles 95 ou 96 ; 2° les années ou parties d’année de service accomplies après le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi) au Collège Marie de France, au Collège Stanislas inc., au Collège Français primaire inc. ou au Collège Français (1965) inc. alors que l’employé ne participait pas au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite des enseignants et versait des cotisations au régime général des retraites de l’État français. 98.

Les articles 85.12, 85.16, 201, 207 et 215.0.2 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et l’article 99.16 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, tels qu’ils se lisaient avant le 1 er janvier 1998, ainsi que l’article 215.5.2 de la

Loi sur le

25 régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lisait avant le 16 mars 1995, ne s’appliquent pas à l’égard des pensionnés qui ont occupé ou occupé de nouveau une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels avant cette date.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 3.1 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le deuxième alinéa de l’article 2.2 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou le deuxième alinéa de l’article 55.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, lorsqu’une personne cesse d’être visée par l’un de ces régimes alors qu’elle n’occupe pas une fonction visée, qu’elle est admissible à une pension en vertu du

chapitre V.2 du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la

section VII du

chapitre IV de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou de la

section II.2 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, et qu’elle n’a pas fait une demande de rachat d’années ou de parties d’année de service en vertu de l’un de ces régimes, elle est réputée, aux fins de l’admissibilité aux prestations de l’un de ces régimes et de leur calcul, avoir cessé sa participation le premier jour où elle est devenue admissible à sa pension après le 21 mars 1997 en vertu de ce

chapitre V.2 ou en vertu de l’une de ces sections.

Malgré la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, le pensionné de l’un de ces régimes qui a bénéficié des mesures prévues au

chapitre V.2 du

titre I de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, à la

section VII du

chapitre IV de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants ou à la

section II.2 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires peut racheter des années ou parties d’année de service conformément aux dispositions de l’un de ces régimes si sa demande de rachat est reçue par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances au plus tard le 11 juillet 1997. Toutefois, le coût du rachat doit être payé comptant conformément à ces dispositions. 101. Pour les fins du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (L.R.Q.,

chapitre R-9.1), une école d’infirmières en milieu hospitalier située au Québec est considérée comme un établissement privé d’enseignement appartenant à une communauté religieuse ou au clergé séculier à l’égard de la personne qui participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires.

Malgré toute disposition contraire de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et pour les fins des dispositions de cette loi relatives à la mesure concernant le congé sabbatique à traitement différé, une entente relative à cette mesure conclue par une personne

26 qui prend sa retraite au cours de la période de son congé pour bénéficier de l’une des mesures visées à l’article 85.33 de cette loi est réputée prendre fin à la date qui précède celle de sa retraite. 103. Les employés du Centre régional des achats en groupe des établissements de santé et de services sociaux de la région du Saguenay Lac St-Jean (02) participent au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics depuis le 1 er avril 1994. 104. Les dispositions du premier règlement pris en application du paragraphe 11.3 ° de l’article 134 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) peuvent, si le règlement en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 22 mars 1997. 105. Les dispositions du premier règlement pris en application de l’article 215.12 et du paragraphe 1 ° de l’article 215.13 de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics après le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) peuvent, si le règlement en dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au 1 er janvier 1996 dans la mesure où ces dispositions concernent l’aménagement du temps de travail ou l’octroi de congés sans traitement. 106. Les articles 5 et 21 de la

Loi sur le régime de retraite des enseignants et les articles 54 et 66.1 de la

Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, tels qu’ils se lisaient le 30 juin 1997, continuent de s’appliquer à l’égard d’une personne dont le congé sans traitement s’est terminé avant le 1 er juillet 1997 ou est encore en cours à cette date. 107. Les articles 1, 3, 4, 6, 8, 9, 12, 13, 21, 23, 26, 29, 41, 45, 51, 55, 57, 64, 66, 69, 75, 76, 81, 83, 86 et 93 s’appliquent également aux personnes qui atteignent l’âge de 70 ou de 71 ans au cours de l’année 1997, compte tenu des adaptations nécessaires. 108.

Les articles 17, 19, 20, 22 à 24, 30, 42, 61 à 63, 65 à 68, 70, 78, 80, 82, 84, 86 et 88 s’appliquent à l’égard de ceux qui ont cessé de participer après le 31 décembre 1995 et qui prennent leur retraite ou qui décèdent après le 30 juin 1997. 109. Les articles 11, 15, 52, 74 et 94 s’appliquent à l’égard de toute proposition de rachat faite par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances après le 30 juin 1997. 110. L’article 48 s’applique aux mesures visées aux chapitres II et V du

titre IV de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en cours le 1 er janvier 1998 ou qui débutent après cette date.

27 111. L’article 53 a effet depuis le 31 juillet 1996. 112. Les articles 33 à 40, 44, 71 à 73, 90 à 92, 99 à 102 ont effet depuis le 22 mars 1997. 113. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l’exception des articles 1 à 4, 6 à 9, 11 à 30, 41, 42, 45, 51, 52, 55 à 70, 74 à 88, 93, 94 et 106 à 109 qui entreront en vigueur le 1 er juillet 1997 et des articles 31, 32, 46 à 49, 89, 98 et 110 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 1998.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28169
Type	bill
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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