«Pour corriger cette iniquité fiscale, la ville

souhaite que le règlement d'emprunt soit modifié afin d'inclure dans le bassin de taxation —

annexe IV — des immeubles qui ont été indûment omis et

de modifier la base de taxation pour s'assurer que chaque unité

résidentielle desservie soit visée par le règlement.

«Le 20

février 2012, la ville a adopté le Règlement d'emprunt n° 2012-313 pour

prévoir un emprunt de 2,5 millions pour acquitter le coût des

travaux de prolongement du système d'aqueduc et d'égout sur la rue Saint-Félix,

phase II.

«Ces travaux

de prolongement des services ont été exécutés par la ville dans le cadre du

projet Les Terrasses du Séminaire réalisés par

C.R. Gagnon inc., à savoir la construction de trois immeubles

comportant au total 433 unités résidentielles.

Ces immeubles sont les suivants : 4901, Lionel-Groulx, 151 unités;

4905, Lionel-Groulx, 145 unités; et 4915, Lionel-Groulx, 141 unités. Des

photos de ces immeubles sont jointes au présent mémoire.

«Ce règlement

d'emprunt a fait l'objet d'une approbation référendaire; il a été également

approuvé par le ministre le 28 mai 2012.

«Le bassin de

taxation retenu —

annexe IV

du règlement — a eu

pour effet de réduire le nombre d'immeubles assujettis.

«Le secteur

d'imposition illustré sur le plan est beaucoup plus restreint que la réelle

aire des travaux, qui s'étend [sur]

la rue Lionel-Groulx à la rue Marguerite-Du Rouvray. Ainsi, seulement sept

propriétaires font actuellement

partie du bassin de taxation alors que

les 433 unités résidentielles des trois immeubles connus comme étant Les Terrasses

du Séminaire I, II, III n'en font pas

partie et ne sont donc pas appelés à contribuer aux coûts des travaux visés par

le règlement d'emprunt, et ce, bien qu'ils en bénéficient.

«[...]Par

ailleurs, l'article 4 du règlement d'emprunt prévoit que la ville pourra

prélever une compensation annuelle "à

l'égard de chaque entrée de service d'égout". Cette base de taxation est

inéquitable, puisqu'elle ne répartit pas également le fardeau fiscal

imposé par le règlement.

«En effet, il

appert qu'un immeuble peut contenir plusieurs unités résidentielles mais une

seule entrée de service. La rédaction actuelle de l'article 4 du

règlement a pour effet de permettre aux propriétaires des 433 unités

résidentielles de bénéficier des travaux sans payer leur juste part de la

compensation prévue au règlement d'emprunt.

«Encore une

fois, la rédaction fautive de l'article 4 du règlement d'emprunt génère une

iniquité fiscale manifeste entre les contribuables bénéficiaires des

travaux.

«L'article 4

du règlement devrait donc être modifié afin de prévoir que la taxe spéciale

soit imposée "à l'égard de chaque unité résidentielle

desservie" et non "à l'égard de chaque entrée de service".

«En l'espèce,

il ressort que la seule façon de rétablir l'équité fiscale entre les contribuables

visés par le règlement d'emprunt est

de modifier l'article 4 du règlement afin de prévoir que la compensation sera

imposée à l'égard de chaque unité

résidentielle et de modifier l'annexe IV qui décrit le bassin de taxation afin

d'y inclure les 433 unités résidentielles se trouvant dans les immeubles

connus comme étant Les Terrasses du Séminaire I, II et III.

«Dans les circonstances, il nous semble que

l'iniquité fiscale évidente causée par la rédaction inadéquate du Règlement d'emprunt 2012-213 doit être corrigée.

Les modifications apportées devraient avoir effet dès 2016, année par partir de laquelle la taxe spéciale a été

appliquée, pour éviter de pénaliser indûment les sept propriétaires

actuellement visés par le règlement et déjà taxés.» Merci.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Louis-Hébert. Nous

allons poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle, M. le

député de René-Lévesque.

M. Ouellet : J'ai combien de

temps, M. le Président?

Le Président (M. Auger) : Vous

avez 20 minutes à votre disposition.

M. Ouellet : Oh Seigneur! 20

minutes. Écoutez...

Une voix : Tu n'es pas

obligé...

M. Ouellet : Non, non, non, assurément pas. Le collègue

faisait mention que c'était son 35e projet

de loi; moi, c'est mon premier devant le collègue. Je ne sais pas si

ses 34 autres étaient aussi unanimes et succincts que ceux-là, mais

c'est certain que, s'il les a présentés à

cette dimension-là, mon travail d'opposition aurait été grandement amoindri, et

donc je n'aurais pas eu beaucoup

de choses à redire, puisqu'effectivement le projet de loi en question

veut corriger l'inéquité. Et, comme

le collègue en faisait mention, il y

a eu des discussions au sein du

conseil municipal à travers les différents partis politiques,

et tout le monde semble unanime qu'il faut corriger cette situation-là,

et on la corrige aussi de façon

rétroactive.

Alors, pour

nous, je pense qu'on fait une bonne chose aujourd'hui en adoptant ce projet de loi privé. Alors, on va être favorables à

cette adoption et très tranquilles sur les questions pour la suite.

Président (M. Auger) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Nous

allons poursuivre avec le porte-parole du deuxième groupe d'opposition

et député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, merci beaucoup, M. le Président. M. le

député, vous avez lu le mémoire de la ville; on va lire le règlement, M. le Président, avant de

l'adopter, mais nous, on va être en faveur, compte tenu qu'évidemment on

respecte la capacité de payer des citoyens,

c'est important pour la CAQ, vous avez compris. Donc, ça respecte la

capacité de payer, puis une fois que le règlement aura été lu, bien, on va

donner notre appui, pas de problème.

Le Président (M. Auger) :

Merci. Est-ce qu'il y a d'autres collègues qui aimeraient faire des remarques

préliminaires? Sinon, je vais inviter les représentants de la ville de

Saint-Augustin-de-Desmaures à, premièrement, se présenter, vous avez cinq minutes à votre disposition, et par la suite

nous aurons une grosse période d'échange, je pense, également de cinq

minutes. Donc, à vous la parole.

M. Juneau (Sylvain) : Alors,

bonjour. Sylvain Juneau, maire de Saint-Augustin-de-Desmaures. Je suis

accompagné de Me Daniel Bouchard, de la firme Lavery, qui nous a

accompagnés dans cette joyeuse démarche.

Alors,

tel qu'expliqué par le député Hamad, bon, on a adopté, en 2012, un règlement

d'emprunt qui, manifestement, n'était pas tout à fait bien rédigé, c'est

un euphémisme. On est en train de mettre de l'ordre dans nos choses, dans nos affaires, à

Saint-Augustin-de-Desmaures, et ça aussi, c'est un euphémisme. Et donc il y a

plusieurs choses qu'on peut régler à

l'interne, qu'on peut réussir à corriger sans avoir recours à votre

approbation, mais là, ce matin, je viens vous voir puis je vous demande

de l'aide, puis j'ai compris des commentaires, là, que je viens d'entendre, là,

de chacun, là, que je devrais l'avoir et je vous en remercie.

Il y a des choses, à

un moment donné, où ça a été fait de telle façon que, là, au lieu de s'adapter

à la loi, il va falloir adapter la loi à ce

qu'on a fait. Je vais vous dire que, bon, je n'étais pas là au moment de, mais

je ne suis pas fier de la chose, je

ne suis vraiment pas fier de la chose. Mais maintenant

qu'on a dit ça, l'important, c'est de corriger puis d'aller de l'avant. Les sept résidents en question n'ont pas

à payer, évidemment, pour quelque

chose qui a été bâti et qui a été

fait pour quelque chose comme 440 résidents. Ça a été présenté comme tel

au moment des faits, puis ensuite, dans la réalité, le règlement étant rédigé de façon incorrecte, on n'a

pas le choix que de l'appliquer tel qu'il est rédigé, puis donc ça donne

ce qu'on connaît, là, c'est-à-dire que sept personnes paieraient 1 600 quelques dollars par année

pendant 20 ans, alors qu'en réalité les travaux, cette partie-là des

travaux a été faite pour desservir les 400 quelques qui s'en venaient.

Cela

dit, une chose, par contre, qu'il

faut bien comprendre, c'est que les 400 quelques autres personnes, on ne

peut pas les accuser de rien. Les tours n'existaient même pas et les gens ne

savaient même pas qu'ils allaient acheter là au moment des faits. Donc, les résidents en question, eux, ce n'est pas

leur faute, là, mais là il va falloir qu'ils absorbent cette taxe de

secteur de 26 et quelques dollars pendant 20 ans. Je pense qu'au nom de

l'équité puis au nom de la justice chacun va l'accepter.

Bien,

écoutez, je pense que la lecture du mémoire était assez claire, là, puis ça me

fera plaisir de répondre à vos questions.

Cela dit, je vous remercie tous de prendre le temps de nous donner un coup de

main là-dedans. Et j'ai envie de dire,

là, je vous présente, au nom de la ville

de Saint-Augustin-de-Desmaures, nos plus plates excuses de vous faire

prendre du temps pour quelque chose comme ça, mais, écoutez... Non, mais vous comprenez ce que je veux dire.

C'est navrant, mais, bon, comme j'ai dit, là, il faut passer à autre

chose, regarder en avant et on va essayer, pour le reste des choses, de les

régler nous-mêmes.

Le Président

(M. Auger) : Merci. Nous allons débuter la période de questions

par le gouvernement, avec 2 min 30 s à votre disposition, et M.

le ministre aurait... Vous avez des questions, M. le ministre?

M. Coiteux : Simplement pour vous dire de ne pas vous inquiéter. Vous

avez constaté un problème, vous nous demandez de vous aider, et on va

vous aider.

Le Président

(M. Auger) : M. le député de Louis-Hébert, est-ce que vous avez

d'autres questions?

M. Hamad :

C'est clair.

Président (M. Auger) :

Donc, s'il n'y a pas d'autre question pour le gouvernement, l'opposition

officielle, vous avez à votre disposition 1 min 30 s.

M. Ouellet : J'accepte votre modestie, mais ce n'est pas la première fois qu'on

corrige des situations qui arrivent dans

d'autres municipalités. Alors, n'ayez pas crainte ou ne soyez pas à genoux pour

venir demander quelque chose

que vous trouvez aberrant, c'est tout à fait légitime. Vous faites face à une situation qui, effectivement, a un impact immense sur vos contribuables, alors il est tout à

fait légitimé de vous représenter ici devant nous et demander à corriger ça.

Alors, soyez-en fier plutôt que modeste.

Le Président

(M. Auger) : Merci. M. le député de Blainville, une minute.

Le Président

(M. Auger) : Ça va? Je vais déposer, justement, le mémoire des

représentants de la ville de Saint-Augustin-de-Desmaures de façon officielle.

Nous allons maintenant

débuter l'étude

article par article, M. le député de Louis-Hébert, avec

l'article 1.

M. Hamad :

Je vais lire le préambule, après ça...

Le Président

(M. Auger) : Non, on finit avec le préambule.

M. Hamad :

On finit avec le... C'est vrai, les Affaires municipales, c'est comme ça.

Le Président (M. Auger) : Puis

avec toute votre expérience, M. le député de Louis-Hébert...

M. Hamad : Bien, les Affaires municipales, ce n'est pas

mon... c'est la première fois. Alors, vous êtes à l'envers, mais ce

n'est pas grave.

Le Président

(M. Auger) : Non, non, nous sommes à l'endroit, fiez-vous sur

moi.

Article 1.

M. Hamad : O.K. Bien,

alors, c'est important d'adopter le projet de loi. À la fin ou avant, je sais

que, peu importe où il est, l'article, il est aussi important. Donc,

j'ai un amendement, M. le Président, à déposer.

Président (M. Auger) : Donc, on va lire, premièrement, l'article,

les explications, puis ensuite l'amendement.

M. Hamad :

Oui, mais juste aviser pour que mes collègues aient une copie de l'amendement.

Alors : «Le Parlement du Québec décrète

ce qui suit.»

L'article 1 :

L'article 4 du Règlement d'emprunt

[de] REGVSAD-2012-313 au montant de

2,5 millions pour le prolongement du système d'aqueduc et d'égout sur la

rue Saint-Félix (phase II) de la ville de

Saint-Augustin-de-Desmaures est remplacé par le suivant :

Pour les dépenses prévues à l'annexe II du présent règlement, il est par

le présent règlement et il sera prélevé annuellement, durant le terme de

l'emprunt, de chaque propriétaire d'un immeuble imposable situé à l'intérieur

du bassin de taxation décrit à

l'annexe IV jointe au présent règlement pour en faire

partie intégrante,

une compensation pour chaque unité résidentielle desservie ou pouvant

être desservie par le réseau. La compensation annuelle est établie en fonction des dépenses engagées pour la

prolongation du réseau d'égout relativement à 75 % de la somme nécessaire

au paiement des intérêts et au remboursement

en capital des échéances annuelles du montant prévu au présent

règlement, divisée par le nombre d'unités résidentielles.»

Le Président

(M. Auger) : Explications, M. le député.

M. Hamad :

Bien, en fait, c'est le cadre du projet de loi, là, ce qu'on vient faire pour

donner l'équité.

Le Président

(M. Auger) : Les corrections. Donc, votre amendement, M. le

député.

M. Hamad :

Oui, alors l'article 1, l'amendement, c'est : Insérer, dans

l'article 4 du Règlement

d'emprunt n° REGVSAD-2012-313, remplacé par l'article 1 de la

présente loi, après les mots «il est par le présent règlement», le mot «exigé».

Ça décrit... C'est

exigé, en fait. C'est ça, la différence, là.

Président (M. Auger) : Des interventions sur cet amendement? S'il

n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'amendement à l'article 1 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons l'article 1

tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 1 tel qu'amendé? S'il n'y en a pas,

je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est

adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté.

Article 2. M. le député de

Louis-Hébert.

Hamad :

L'article 2 : L'annexe IV de ce

règlement est remplacée par la suivante : «Annexe IV. Le

bassin de taxation correspond à la zone hachurée.»

En fait, on a un

dessin qui démontre les condos plus les sept résidences autour.

Le Président

(M. Auger) : Des interventions sur l'article 2? M. le

député de Blainville.

M. Laframboise : Oui, juste à

titre informatif, là, mon passé dans le milieu municipal,

là... Bon, votre règlement disait que

c'était par... avant, c'était «à l'égard de chaque entrée de service»,

maintenant, bon, ça va être «à l'égard de chaque unité résidentielle»,

mais il y a sept... j'ai neuf lots... un, deux, trois, quatre, cinq, six, j'ai

neuf lots cadastrés. Il y avait juste sept entrées de service pour neuf lots?

M. Juneau

(Sylvain) : Bien, en fait, il y a les sept résidences unifamiliales

qui sont touchées qui...

Président (M. Auger) : Juste un instant. Je n'ai pas un

consentement... non, d'un consentement. Consentement pour

l'intervention. Allez-y, M. le maire, désolé.

M. Juneau

(Sylvain) : Donc, il y a sept résidences unifamiliales qui sont

touchées, et ensuite de ça il y a les sous-divisions de lots pour les tours à

venir. Donc, c'est ce qui explique, là, le compte qui...

M. Laframboise : Parfait.

Président (M. Auger) : D'autres interventions sur

l'article 2? S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 2 est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté.

Article 3. M. le député de

Louis-Hébert.

M. Hamad :

L'article 3 : Le taux de taxation pour le Règlement

n° REGVSAD-2012-313 apparaissant à l'annexe B du Règlement

n° REGVSAD- 2015-471 sur les taux de taxes, compensations et divers tarifs

pour l'année financière 2016, de la

Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, sera modifié en conséquence par la

trésorerie de celle-ci.

Le Président

(M. Auger) : Trésorier de celle-ci.

M. Hamad :

Par le trésorier de celle-ci, excusez-moi.

Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 3?

S'il n'y en a pas, je vais le mettre aux voix. Est-ce que

l'article 3 est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté.

Article 4.

M. Hamad :

Les articles 1 à 3 ont effet à compter de l'année 2016 et la ville a

60 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour

transmettre les comptes de taxes et, le cas échéant, les remboursements

afférents.

Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 4? Il

n'y en a pas? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 4

est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté.

Article 5.

M. Hamad :

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la

présente loi).

Président (M. Auger) : Des interventions sur l'article 5? Il

n'y en a pas? Je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 5

est adopté?

Le Président

(M. Auger) : Donc, M. le député de Louis-Hébert, nous en

sommes rendus à la lecture du préambule. M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad :

Alors, le préambule : «Loi concernant la Ville de

Saint-Augustin-de-Desmaures.

«Attendu

que des immeubles ont été indûment omis du bassin de taxation décrit au

Règlement d'emprunt

n° REGVSAD-2012-313 au montant de 2,5 millions pour le prolongement

du système d'aqueduc et d'égout sur la rue Saint-Félix (phase II) de la

ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;

«Qu'en raison de la

base de taxation retenue, ce règlement ne répartit pas équitablement le fardeau

fiscal imposé par celui-ci;

«Que cela génère une

iniquité manifeste qui déroge par surcroît au principe voulant que les coûts de

travaux municipaux financés principalement par

une taxe de secteur soient dûment répartis entre tous les bénéficiaires des

travaux.»

Le Président

(M. Auger) : Merci. Est-ce que le préambule du projet de loi est

adopté?

Le Président

(M. Auger) : Adopté. Est-ce que le

titre du projet de loi est

adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. Je propose que la commission

adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est

adoptée?

Le Président (M. Auger) :

Adopté.

Nous en sommes maintenant à l'étape des

remarques finales. M. le député de la deuxième opposition, le député de

Blainville.

M. Laframboise : Oui, bon, c'est vrai, M. le maire, que c'est

agaçant, ces choses-là, mais il reste quand même que c'est nécessaire. Donc, dans le but de respecter la capacité de

payer des contribuables, là, je pense qu'il allait de soi qu'on donne

notre consentement à ce projet de loi là.

Le Président (M. Auger) :

Merci. M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Tout simplement une suite logique. Alors,

j'espère que vos contribuables auront leur retour de taxe rapidement

avant les fêtes.

Le Président (M. Auger) :

Merci. Est-ce que... M. le ministre? M. le député de Louis-Hébert.

M. Hamad : Je

veux féliciter le maire pour son travail pour maintenir une équité entre les

citoyens et veux remercier mon collègue le

ministre et son équipe, qui ont travaillé très fort pour nous permettre à

déposer ce projet de loi, et merci à vous, M. le Président.

Président (M. Auger) : Merci. Donc, à mon tour de vous remercier,

chers collègues, pour votre collaboration.

La commission ayant accompli son mandat ajourne

ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 11 h 37)