Manitoba Hansard — 40 3 b064

40-3 b064

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 64 Government Bill Projet de loi 64 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 3e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 BILL 64 PROJET DE LOI 64 THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act . The key changes are as follows: h The Bill specifies the matters that may be decided by a court officer and the matters that must be decided by a Queen's Bench judge. Matters involving the provincial government or a government agency must be decided by a judge. h Evidence given at a hearing must be recorded. h If a defendant does not appear at the hearing after being properly served, the judge or court officer can hear and decide the claim in the absence of the defendant.

The defendant may bring an application before a judge or court officer to have that decision set aside if there are valid reasons for doing so. If the decision is set aside there will be a new hearing of the claim. h An appeal from a decision made by a court officer may be brought to the Court of Queen's Bench on a legal point with leave of a judge. If leave to appeal is granted, the judge will direct how the appeal hearing will be conducted.

There is no further appeal. h An appeal from a decision made by a Queen's Bench judge may be brought to The Court of Appeal on a legal point with leave of a judge of The Court of Appeal. The rules of The Court of Appeal govern the proceedings. Le présent projet de loi vise à modifier la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine . Les principaux changements seraient les suivants : h Le projet de loi précise les litiges qui pourraient être tranchés par un auxiliaire de la justice et ce ux qui devraient l'être par un juge de la Cour du Banc de la Reine.

Les litiges mettant en cause le gouvernement provincial ou un office gouvernemental seraient tranchés par un juge. h La preuve présentée dans le cadre d'une audience serait enregistrée. h Si un défendeur fait défaut de comparaître à une audience à l'égard de laquelle il a reçu une signification en bonne et due forme, le juge ou l'auxiliaire de la justice pourrait statuer sur la demande en son absence. Le défendeur pourrait présenter une requête devant un juge ou un auxiliaire de la justice afin qu'il annule la décision, s'il existe des motifs valables de le faire.

En cas d'annulation de la décision, la demande ferait l'objet d'une nouvelle audience. h Il serait possible, avec l'autorisation d'un juge, d'interjeter appel auprès de la Cour du Banc de la Reine d'une décision rendue par un auxiliaire de la justice, sur des points d'ordre juridique. Si l'autorisation d'appel est accordée, le juge donnerait des directives concernant le déroulement de l'audition de l'appel.

Toute décision serait définitive. h L'appel de la décision d'un juge de la Cour du Banc de la Reine pourrait, avec l'autorisation d'un juge de la Cour d'appel, être présenté devant la Cour d'appel sur des points d'ordre juridique. Les règles de la Cour d'appel s'appliqueraient à cette instance.

BILL 64 PROJET DE LOI 64 THE COURT OF QUEEN'S BENCH SMALL CLAIMS PRACTICES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C285 amended 1 The Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act is amended by this Act. Modification du c. C285 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine . 2(1) Subsection 1(1) is amended by adding the following

definitions: "court" means the Court of Queen's Bench of Manitoba; (« tribunal ») "small claims rules" means the rules of the court specifically applicable to claims under this Act. (« règles des petites créances ») 2(1) Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes : « règles des petites créances » Les règles du tribunal s'appliquant expressément aux demandes visées par la présente loi. ("small claims rules") « tribunal » La Cour du Banc de la Reine du Manitoba. ("court") 2(2) Subsection 1(1) is further amended (

a) in the definition "document", by striking out "statement " and substituting " claim "; and 2(2) Le paragraphe 1(1) est de nouveau modifié :

a) dans la définition de « document », par substitution, à « déclaration », de « demande »; 1

(

b) in the

definitions "défendeur" and "demandeur" of the French version, by striking out " à la Cour " and substituting " au tribunal ".

b) dans la version française des définitions de « défendeur » et de « demandeur », par substitution, à « à la Cour », de « au tribunal ». 2(3) Subsection 1(2) of the English version is amended by striking out "The Queen's Bench Act" and substituting "The Court of Queen's Bench Act". 2(3) Le paragraphe 1(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « The Queen's Bench Act », de « The Court of Queen's Bench Act ». 2(4) Subsection 1(4) is amended by striking out "rules specifically applicable to claims under this A ct " and substituting " the small claims rules ". 2(4) Le paragraphe 1(4) est modifié par substitution, à « de la Cour, à l'exception de celles applicables expressément aux demandes visées par la présente loi », de « du tribunal, à l'exception des règles des petites créances ». 3 The following is added after

section 2: 3 Il est ajo uté, après l'article 2, ce qui suit : Court officer to hear claims 2.1(1) Subject to subsection (2), a claim under this Act must be heard and decided by a court officer. Audition des demandes par l'auxiliaire de la justic e 2.1(1)

Sous réserve du paragraphe (2), les demandes faites sous le régime de la présente loi s ont entendues et tranchées par un auxiliaire de la just ice. When claim heard by judge 2.1(2) A claim under this Act must be heard and decided by a judge if (

a) the government or an agency of the government is a party to the claim; (

b) a person or entity specified in the regulations is a party to the claim; or (

c) a court officer directs that, in the interest of the administration of justice, the claim be heard and decided by a judge. Audition des demandes par un juge 2.1(2) Toute demande faite sous le régime de la présente loi est entendue et tranchée par un juge d ans les cas suivants :

a) le gouvernement ou un de ses organismes est

partie à la demande;

b) une personne ou une entité indiquée dans les règlements est

partie à la demande;

c) un auxiliaire de la justice ordonne que, dans l'intérêt de l'administration de la justice, la demande soit entendue et tranchée par un juge. 4

Section 4 is amended (

a) by replacing the

section heading of the English version with " Counterclaims not exceeding $10,000 "; and (

b) by striking out " the rules of court applicable to actions and proceedings under this Act " and substituting " the small claims rules ". 4

L'article 4 est modifié :

a) par substitution, au

titre de la version anglaise , de « Counterclaims not exceeding $10,000 »;

b) par substitution, à « règles du tribunal applicables aux actions et instances engagées en vertu de ladite loi », de « règles des petites créances ». 5 The centred heading " COMMENCING A CLAIM " is added before subsection 6(1). 5 L'intertitre « INTRODUCTION DES DEMANDES » est ajouté avant le paragraphe 6(1). 2

6(1) Subsection 6(1) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 6(1) est remplacé par ce qui suit : Commencing a claim 6(1) A person making a claim under this Act must, in accordance with the small claims rules, fi le a claim at an administrative centre of the court in the form required by the small claims rules. The claim must be signed by the person making the claim and set out t he particulars of the claim.

Introduction d'une demande 6(1) La personne qui présente une demande en vertu de la présente loi la dépose à un centre administratif du tribunal, conformément aux règles des petites créances, au moyen de la formule par ces règles.

Elle signe la demande et y indique les précisions pertinentes. 6(2) Subsection 6(2) is amended by striking out "statement " wherever it occurs and substituting "claim ". 6(2) Le paragraphe 6(2) est modifié par substitution, à « déclaration », à chaque occurrence, de « demande ». 6(3) The following is added after subsection 6(2): 6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 6(2), ce qui suit : Service of claim 6(2.1) The claimant must serve a copy of the claim upon each defendant against whom the claim is made.

Signification de la demande 6(2.1) Le demandeur signifie une copie de la demande à chaque défendeur. 6(4) Subsection 6(3) is amended (

a) by striking out " statement " wherever it occurs and substituting " claim "; and (

b) by striking out " on application " and substituting "on motion ". 6(4) Le paragraphe 6(3) est modifié :

a) par substitution, à « déclaration », à chaque occurrence, de « demande »;

b) par substitution, à « suite à une demande », de « à la suite d'une motion ». 6(5) Subsection 6(4) is repealed. 6(5) Le paragraphe 6 (4) est abrogé. 7(1) Subsection 8(1) is replaced with the following: 7(1) Le paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit : Hearing date 8(1) Upon the filing of a claim under subsection 6(1), the court officer must (

a) set a date for the hearing of the claim; and (

b) set out on the claim form the hearing date and the place where the claim will be heard. Date d'audience 8(1) À la suite du dépôt d'une demande en vertu du paragraphe 6(1), l'auxiliaire de la justice :

a) fixe la date de l'audition de la demande;

b) indique, sur la formule de demande, la date d'audience et le lieu où la demande sera entendue. 7(2) Subsection 8(2) is repealed. 7(2) Le paragraphe 8 (2) est abrogé. 3

8 The following is added after

section 8: 8 Il est ajo uté, après l'article 8, ce qui suit : PROCEDURE FOR CLAIMS PROCÉDURE APPLICABLE AUX DEMAND ES Authorized agent for a party 8.1 Subject to The Legal Profession Act , another person may act on behalf of a party to a proceeding under this Act. Personne autorisée à agir au nom d'une

partie 8.1

Sous réserve de la

Loi sur la profession d'avocat , une autre personne peut agir au nom d'une

partie à une instance introduite sous le régime de la présente loi. Adjournments 8.2 A judge or court officer may adjourn a claim or other proceeding under this Act to another date. Ajournements 8.2 Un juge ou un auxiliaire de la justice peut ajourner une demande ou toute autre procédure visée par la présente loi. Interlocutory proceedings 8.3 Except as provided for in this Act, no interlocutory proceedings shall be taken. Procédure interlocutoire 8.3 Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune procédure interlocutoire ne peut être introduite.

Admissible evidence 8.4(1) In a hearing under this Act, a judge or court officer may admit as evidence anything that the judge or court officer considers relevant to an issue, whether or not it would be admissible under the laws of evidence. Règles d'admissibilité 8.4(1) Dans le cadre d'une audience tenue sous le régime de la présente loi, un juge ou un auxiliaire de la justice peut admettre en preuve tout objet ou témoignage qu'il estime pertinent, qu'il soit admissibl e ou non selon les règles générales du droit de la pr euve.

Exception 8.4(2) A judge or court officer may not admit anything under subsection (1) that is subject to solicitor-client privilege or privileged under the laws of evidence. Exception 8.4(2) Le juge ou l'auxiliaire de la justice ne peut accepter un objet ou un témoignage qui est protégé au

titre des communications entre avocat et client, ou qui bénéficie d'une autre protection prévue par le droit de la preuve. Evidence of witnesses 8.5 Witnesses in a hearing under this Act must give evidence under oath or affirmation, and the judge or court officer presiding at the hearing may administer the oath or affirmation. Dépositions des témoins 8.5 Les témoins à une audience tenue en vertu de la présente loi doivent déposer sous serment ou affirmation solonnelle. Le juge ou l'auxiliaire de la justice qui préside l'audience peut faire prêter se rment ou recevoir l'affirmation.

Declaration of partners 8.6 Where a partnership is a party to a proceeding under this Act, any person appearing at a hearing for the partnership or for any member of th e partnership must declare the names and addresses of all the partners in the partnership, and that informati on must be entered on the claim by the judge or court officer. Déclaration des associés 8.6 Lorsqu'une société en nom collectif est une

partie à une instance en vertu de la présente loi, t oute personne qui comparaît à une audience au nom de la société ou de l'un de ses membres déclare le nom et l'adresse de tous les associés. Le juge ou l'auxili aire de la justice inscrit ces renseignements sur la demand e. 4

Third party proceedings 8.7(1) Where it appears to a judge or court officer at a hearing of a claim that a party against whom a claim or counterclaim is made may be entitled to contribution or indemnity from a person who is not a party to th e claim, the judge or court officer may direct that t he party serve upon the other person an order referred to in subsection (2). Mise en cause 8.7(1) S'il est d'avis, lors de l'audition d'une demande, qu'une

partie contre qui une demande ou une demande reconventionnelle est présentée peut avoir droit à une contribution ou à une indemnité de la p art d'une personne qui n'est pas

partie à la demande, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut ordonner que la

partie signifie à la personne en question l'ordonnance visée au paragraphe (2). Contents of order 8.7(2) The order must (

a) be signed by the judge or court officer; (

b) contain a simple statement of the nature of relief sought by way of contribution or indemnity; (

c) be accompanied by a copy of the claim filed under

section 6; and (

d) set out the hearing date. Contenu de l'ordonnance 8.7(2) L'ordonnance :

a) est signée par le juge ou l'auxiliaire de la just ice;

b) contient une simple déclaration relative à la nature des mesures de redressement demandées sous forme d'une contribution ou d'une indemnité;

c) est accompagnée d'une copie de la demande déposée en vertu de l'article 6;

d) indique la date de l'audience. Evidence at the hearing 8.8(1) At a hearing under this Act the evidence must be recorded in accordance with The Manitoba Evidence Act . Preuve présentée à l'audience 8.8(1) Lors d'une audience tenue sous le régime de la présente loi, la preuve doit être enregistrée conformément à la

Loi sur la preuve au Manitoba . If evidence not recorded 8.8(2) If, for any reason, the evidence at a hearing cannot be recorded, (

a) a

summary of the evidence must be prepared by the judge or court officer who presided at the hearing; and (

b) a copy of the

summary must be given to each of the parties, on request. Preuve non enregistrée 8.8(2) Si la preuve présentée à l'audience ne peut être enregistrée pour quelque raison que ce soit :

a) le juge ou l'auxiliaire de la justice qui a prési dé l'audience en dresse un résumé;

b) une copie du résumé est remise à chacune des parties qui en fait la demande. Further service required 8.9 Where a person whose attendance as a witness is required and upon whom a subpoena is served otherwise than by personal service does not appear as required by the subpoena, the person must not be arrested for failure to appear and no proceeding must be taken to enforce attendance of the person or to punish the person for contempt of court or otherwis e unless a further subpoena requiring the person to appear is personally served on the person and the person fa ils to comply with the subpoena. Signification obligatoire d'une autre assignation de témoin 8.9 La personne dont la présence à

titre de témoin est requise et à qui une assignation de témoin est signifiée autrement que par voie de signification à personne ne peut être arrêtée si elle n'a pas compa ru comme l'exigeait l'assignation. De plus, aucune procédure ne peut être intentée contre elle afin notamment de la contraindre à être présente ou de l a déclarer coupable d'outrage au tribunal, sauf si un e autre assignation de témoin lui est signifiée à per sonne et qu'elle ne s'y conforme pas. 5

9 Sections 9 to 13 are replaced with the following: 9 Les articles 9 à 13 sont remplacés par ce qui suit : DECISION ON CLAIM DÉCISION RENDUE À L'ÉGARD DE LA DEMANDE Decision on claim 9(1) After hearing the evidence and submissions, the judge or court officer must decide the claim, including any counterclaim or set-off. Décision rendue à l'égard de la demande 9(1) Après avoir entendu la preuve et les observations, le juge ou l'auxiliaire de la justice statue sur la demande, y compris toute demande reconventionnelle ou demande en compensation.

Decision if defendant does not appear at hearing 9(2) If a defendant does not appear at the hearing of the claim, the judge or court officer must allow the claimant to prove service of the claim, and (

a) hear and decide the claim in the absence of the defendant; and (

b) dismiss any counterclaim made by the defendant. Décision en cas de défaut du défendeur de comparaître 9(2) Si le défendeur ne comparaît pas à l'audition de la demande, le juge ou l'auxiliaire de la justic e permet au demandeur de prouver la signification de l a demande, entend la demande et statue sur celle-ci e n l'absence du défendeur et rejette toute demande reconventionnelle de ce dernier. Certificate of decision 9(3) After a hearing under this section, the judge or court officer must (

a) issue a certificate of decision and a

summary of the reasons for the decision; and (

b) provide a copy of the certificate of decision and the

summary of reasons to each of the parties. Certificat de décision 9(3) Après la tenue d'une audience en vertu du présent article, le juge ou l'auxiliaire de la just ice :

a) délivre un certificat de décision et fournit un résumé des motifs de sa décision;

b) remet une copie du certificat et du résumé à chacune des parties. Judgment of the court 9(4) A certificate of decision issued under this

section is a judgment of the court and may be enfor ced as a judgment of the court. Jugement du tribunal 9(4) Le certificat de décision délivré conformément au présent

article est un jugement du tribunal et peut être exécuté à ce titre. Correcting errors in a certificate of decision 10 A judge or court officer may, on his or her own initiative, or on the application of a party, correct errors in a certificate of decision under this Act that arise from a clerical error or omission. Correction des erreurs continues dans le certificat de décision 10 Le juge ou l'auxiliaire de la justice peut, de son propre chef ou à la suite d'une requête présentée par une partie, corriger des erreurs que contient un certificat de décision délivré conformément à la présente loi et qui découlent d'une erreur d'écriture ou d'une omission. 6

SETTING ASIDE DECISION IF DEFENDANT DID NOT APPEAR AT HEARING ANNULATION DE LA DÉCISION — DÉFAUT DU DÉFENDEUR DE COMPARAÎTRE À L'AUDIENCE Application to set aside decision made under subsection 9(2) 11(1) A defendant who did not appear at the hearing of a claim may file an application, in the form required by the small claims rules, to have the decision made under subsection 9(2) set aside.

Requête en annulation de la décision — paragraphe 9(2) 11(1) Le défendeur qui n'a pas comparu à l'audition d'une demande peut présenter une requête, au moyen de la formule prévue par les règles des petite s créances, visant l'annulation de la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2). Filing an application 11(2) The defendant must (

a) file the application at the administrative centre of the court where the claim was filed; and (

b) provide sufficient copies of the application to the court officer to have one copy on file and one copy for each party. Dépôt de la requête 11(2) Le défendeur :

a) dépose la requête au centre administratif du tribunal où la demande a été déposée;

b) fournit à l'auxiliaire de la justice suffisamment de copies de la requête pour qu'une copie soit versée au dossier et que chaque

partie en reçoive une. Hearing date 11(3) Upon the filing of the application, the court officer must (

a) set a date for the hearing of the application; a nd (

b) set out the hearing date and the place where the application will be heard on the application form. Date d'audience 11(3) Dès le dépôt de la requête, l'auxiliaire de la justice :

a) fixe une date d'audience;

b) indique la date et le lieu de l'audience sur la formule de requête. Serving the application 11(4) The defendant must serve a copy of the application on each other party within 20 days afte r filing the application, unless the time is extended , on motion, by an order of a court officer. Signification de la requête 11(4) Le défendeur signifie une copie de la requête à chaque

partie au plus tard 20 jours après son dépôt, sauf si un auxiliaire de la justice ordonne, sur motion, la prolongation du délai. Who hears the application 11(5) An application to set aside a decision under subsection 9(2) must be heard and decided (

a) by a judge, if a judge made the decision; or (

b) by a court officer, if a court officer made the decision. Audition de la requête 11(5) La requête en annulation de la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2) est entendue et tranchée :

a) soit par un juge, si un autre juge a rendu la décision;

b) soit par un auxiliaire de la justice, si un autre auxiliaire de la justice a rendu la décision. 7

Setting aside the decision made under subsection 9(2) 11(6) After a hearing, the judge or court officer may set aside the decision made under subsection 9(2) if he or she is satisfied that (

a) the defendant did not wilfully or deliberately fail to appear at the hearing; (

b) the defendant filed an application to set aside the decision under

section 9 as soon as reasonably possible after obtaining knowledge of it, or gave an explanation for any delay in filing the application ; and (

c) it is fair and just in the circumstances to allo w the decision to be set aside. Annulation de la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2) 11(6) Après l'audience, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut annuler la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2) s'il est convaincu de ce qui suit :

a) le défendeur n'a pas sciemment ou délibérément omis de comparaître à l'audience;

b) le défendeur a déposé une requête en annulation de la décision prévue à l'article 9 dans les meilleur s délais après en avoir pris connaissance ou il a fourni des explications relativement à tout retard dans le dépôt de la requête;

c) il est juste, étant donné les circonstances, de permettre l'annulation de la décision. Order and notice of hearing 11(7) The judge or court officer must (

a) issue an order with respect to his or her decisi on under this section; (

b) if the decision under subsection 9(2) is set aside, set a date for a new hearing of the claim; and (

c) provide a copy of the order to each of the parties and, if applicable, a notice of the new hearing date. Ordonnance et avis d'audience 11(7) Le juge ou l'auxiliaire de la justice :

a) délivre une ordonnance relativement à la décision qu'il a rendue en vertu du présent article;

b) fixe la date de la nouvelle audition de la demande, si la décision visée au paragraphe 9(2) est annulée;

c) remet une copie de l'ordonnance à chaque

partie et, le cas échéant, un avis de la nouvelle date d'audience. Decision set aside is null and void 11(8) A decision under subsection 9(2) that is set aside is null and void from the date of the decision to set it aside. Conséquences de l'annulation des décisions 11(8) La décision rendue en vertu du paragraphe 9(2) est sans effet dès son annulation. If decision not set aside 11(9) If the judge or court officer does not set aside the decision made under subsection 9(2), that decision remains in effect and may be enforced as a judgment of the court.

Non-annulation de la décision 11(9) Si le juge ou l'auxiliaire de la justice n'annule pas la décision rendue en vertu du paragraphe 9(2), celle-ci demeure en vigueur et peut être exécutée de la même manière qu'un jugement du tribunal. No appeal 11(10) The decision of a judge or court officer under this

section is final and not subject to appeal. Aucun appel 11(10) La décision qu'un juge ou un auxiliaire de la justice rend conformément au présent

article est définitive. 8

NEW HEARING IF DECISION SET ASIDE NOUVELLE AUDIENCE — ANNULATION DES DÉCISIONS New hearing of claim 11.1(1) The new hearing of a claim may be heard before the same judge or court officer, as the case ma y be, who made the decision about the claim under subsection 9(2) or the decision to set it asi de under

section 11. Nouvelle audition d'une demande 11.1(1) Le juge ou l'auxiliaire de la justice, selon le cas, qui a statué sur la demande prévue au paragraphe 9(2) ou qui a rendu la décision concerna nt la requête en annulation visée à l'article 11 peut procéder à une nouvelle audition de la demande. Certificate of decision 11.1(2) After the new hearing, the judge or court officer must (

a) issue a certificate of decision and a

summary of the reasons for the decision; and (

b) provide a copy of the certificate of decision and the

summary of reasons to each of the parties. Certificat de décision 11.1(2) Après la nouvelle audience, le juge ou l'auxiliaire de la justice :

a) délivre un certificat de décision et fournit un résumé des motifs de sa décision;

b) remet une copie du certificat et du résumé à chacune des parties. Judgment of the court 11.1(3) A certificate of decision issued under this

section is a judgment of the court and may be enfor ced as a judgment of the court. Jugement du tribunal 11.1(3) Le certificat de décision délivré conformément au présent

article est un jugement du tribunal et peut être exécuté à ce titre. APPEAL FROM DECISION OF COURT OFFICER TO JUDGE OF COURT OF QUEEN'S BENCH APPEL DE LA DÉCISION D'UN AUXILIAIRE DE LA JUSTICE À UN JUGE DE LA COUR DU BANC DE LA REINE Appeal with leave of a judge 12(1) A party may appeal a decision made by a court officer under

section 9 or 11.1 to a judge of the court on a question of law or jurisdiction, with le ave of a judge. Appel — autorisation d'un juge 12(1) Une

partie peut interjeter appel d'une décision rendue par un auxiliaire de la justice en ve rtu des articles 9 ou 11.1 auprès d'un juge du tribunal sur une question de droit ou de compétence, si l'autorisation d'appel est accordée par un juge. Leave to appeal and notice of appeal filed 12(2) Within 30 days after the certificate of decision under

section 9 or 11.1 is filed in the court, the party who is appealing must file an application for leave to appeal and notice of appeal in the form required by the small claims rules, at the administrative centre of the court where the claim was filed. Dépôt de l'autorisation d'appel et de l'avis d'appe l 12(2) Au plus tard 30 jours après le dépôt au tribunal du certificat de décision délivré en vertu d es articles 9 ou 11.1, la

partie qui interjette appel dépose une requête en autorisation d'appel et avis d'appel, au moyen de la formule prévue par les règles des petite s créances, au centre administratif du tribunal où la demande a été déposée. Extending time for filing appeal 12(3) A judge may extend the time for filing an application for leave to appeal and notice of appeal under subsection (2), on motion by the person appealing. Prorogation du délai 12(3) Le juge peut, sur motion de l'appelant, proroger le délai de dépôt de la requête en autorisa tion d'appel et avis d'appel prévu au paragraphe (2). 9

Appointment for hearing 12(4) Upon the filing of the application for leave to appeal and notice of appeal, a court officer mus t (

a) set a date and place for the hearing of the application for leave to appeal and notice of appeal; and (

b) issue an appointment in the form required by the small claims rules with the details as to the date and place for the hearing. Convocation à l'audience 12(4) À la suite du dépôt de la requête en autorisation d'appel et avis d'appel, l'auxiliaire d e la justice :

a) fixe la date et le lieu de l'audition de la requê te;

b) délivre une convocation au moyen de la formule prévue par les règles des petites créances et y indique les détails concernant la date et le lieu d e l'audience. Service 12(5) The party appealing the decision must serve a copy of the application for leave to appeal and no tice of appeal, as well as the appointment, on each othe r party within 20 days after filing the application, unless a judge, on motion by the party appealing, extends th e time for service. Signification 12(5) La

partie qui interjette appel de la décision signifie une copie de la requête en autorisation d'appel et avis d'appel, ainsi que la convocation, à chacune des autres parties au plus tard 20 jours après le dépôt de l a requête, sauf si un juge proroge, sur motion de l'appelant, le délai de signification. Stay if appeal taken 12(6) Upon the filing of an application for leave to appeal and notice of appeal, all proceedings to enf orce the decision made under

section 9 or 11.1 are staye d as of the date the application is filed. Suspension des procédures au moment de l'appel 12(6) Les procédures intentées afin que soit exécutée la décision rendue en vertu des articles 9 ou 11.1 sont suspendues à compter de la date du dépôt de la requête en autorisation d'appel et avis d'appe l. Stay continues 12(7) The stay under subsection (6) continues in effect (

a) until the application for leave to appeal is dismissed; or (

b) if leave to appeal is granted, until further orde r of the court. Maintien de la suspension 12(7) La suspension est maintenue :

a) jusqu'au rejet de la requête en autorisation d'appel;

b) si l'autorisation d'appel est accordée, jusqu'à c e que le tribunal rende une autre ordonnance. Judge to direct conduct of appeal 12(8) If a judge grants leave to appeal, that judge must set the date and place for the hearing of the appeal and direct the parties as to the following matters with respect to the appeal: (

a) whether the appeal will be heard by oral argument or by a new hearing of the evidence; (

b) what written materials must be filed and served and the time periods for doing so; (

c) whether a transcript of the proceedings before the court officer will be required for the appeal. Conduite de l'appel 12(8) Le juge qui accorde l'autorisation d'appel fixe la date et le lieu de l'audition de l'appel, e t communique aux parties les renseignements suivants :

a) si l'appel sera entendu par plaidoirie ou dans le cadre d'une nouvelle audition de la preuve;

b) les documents écrits qui doivent être déposés et signifiés et les délais pertinents;

c) si une transcription de la procédure dont est sai si l'auxiliaire de la justice sera exigée en vue de la conduite de l'appel. 10

Transcript may be limited 12(9) If the judge determines that a transcript of the proceedings before the court officer is require d, the judge may direct that the transcription be limited to that which is relevant to the appeal. Transcription limitée 12(9) S'il détermine que la transcription de la procédure dont est saisi l'auxiliaire de la justice est nécessaire, le juge peut ordonner qu'elle soit limitée aux éléments pertinents ayant trait à l'appel. Decision on appeal 12(10) The judge hearing the appeal may (

a) confirm the court officer's decision; or (

b) set aside the court officer's decision and make any decision that the court officer could have made; and must give directions with respect to the stay, i n accordance with clause (7)(b). Décision 12(10) Le juge qui entend l'appel peut :

a) soit confirmer la décision de l'auxiliaire de la justice;

b) soit annuler la décision de l'auxiliaire de la justice et rendre toute décision que ce dernier aurait pu rendre. Il donne également des directives ayant trait à la suspension des procédures, conformément à l'alinéa (7)b). Certificate of decision 12(11) After an appeal hearing, the judge must (

a) issue a certificate of decision; and (

b) provide a copy of the certificate of decision to each of the parties. Certificat de décision 12(11) Après l'audition de l'appel, le juge :

a) délivre un certificat de décision;

b) remet une copie du certificat à chacune des parties. Judgment of the court 12(12) A certificate of decision issued under this

section is a judgment of the court and may be enfor ced as a judgment of the court. Jugement du tribunal 12(12) Le certificat de décision délivré en vertu du présent

article est un jugement du tribunal et peut être exécuté à ce titre. No appeal to Court of Appeal 13 A decision of a judge under

section 12 is final and not subject to a further appeal. Aucun appel à la Cour d'appel 13 La décision d'un juge rendue en vertu de l'article 12 est définitive. 10 The centred heading " COSTS AND DISBURSEMENTS " is added before

section 14. 10 L'intertitre « DÉPENS ET DÉBOURS » est ajouté avant l'article 14. 11

Section 15 is replaced with the following: 11 L'art icle 15 est remplacé par ce qui suit : APPEAL FROM DECISION OF JUDGE TO COURT OF APPEAL APPEL DE LA DÉCISION D'UN JUGE À LA COUR D'APPEL Appeal to Court of Appeal 15(1) A party may appeal a decision made by a judge under

section 9 or 11.1 to The Court of Appeal on a question of law or jurisdiction, with leave of a j udge of that court. Appel à la Cour d'appel 15(1) Une

partie peut interjeter appel d'une décision rendue par un juge en vertu des articles 9 ou 11.1 auprès de la Cour d'appel sur une question de droit ou de compétence, si l'autorisation est accor dée par un juge de ce tribunal. 11

Leave to appeal and notice of appeal 15(2) Within 30 days after the certificate of decision under

section 9 or 11.1 is filed in the Co urt of Queen's Bench, the party who is appealing must file an application for leave to appeal and notice of appeal with The Court of Appeal, in the form and manner required by the rules of that court. Autorisation d'appel et avis d'appel 15(2) Au plus tard 30 jours après le dépôt à la Cour du Banc de la Reine du certificat de décision délivré en vertu des articles 9 ou 11.1, la

partie qu i interjette appel dépose une requête en autorisation d'appel et avis d'appel auprès de la Cour d'appel, selon les modalités que prévoient les règles de celle-ci. Decision on appeal 15(3) If leave to appeal is granted, The Court of Appeal may (

a) confirm the decision of the judge of the Court of Queen's Bench; or (

b) set aside the judge's decision and make any order that the judge of the Court of Queen's Bench could have made. Décision 15(3) Si l'autorisation d'appel est accordée, la Cour d'appel peut :

a) soit confirmer la décision du juge de la Cour du Banc de la Reine;

b) soit annuler la décision du juge et rendre toute ordonnance que ce dernier aurait pu rendre. 12 The centred heading " GENERAL MATTERS " is added before

section 16. 12 L'intertitre « QUESTIONS GÉNÉRALES » est ajouté avant l'article 16. 13

Section 18 is amended by striking out " the rules " and substituting " the small claims rules ". 13

L'article 18 est modifié par adjonction, après « les règles », de « des petites créances ». 14(1) Subsection 20(1) is replaced with the following: 14(1) Le paragraphe 20(1) est remplacé par ce qui suit : Failure of claimant to appear 20(1) If a claimant does not appear at the hearing of a claim, the judge or court officer may (

a) dismiss the claim without hearing any evidence; or (

b) adjourn the hearing to a specified date, on such terms and conditions as the judge or court officer may direct. Défaut du demandeur de comparaître 20(1) Si le demandeur ne comparaît pas lors de l'audition de la demande, le juge ou l'auxiliaire d e la justice peut :

a) soit rejeter la demande sans entendre la preuve;

b) soit ajourner l'audience à une date définie, selon les modalités qu'il détermine. 14(2) Subsection 20(2) is amended by striking out "give default judgment against the claimant " and substituting " hear and decide the counterclaim ". 14(2) Le paragraphe 20(2) est modifié par substitution, à « rendre un jugement par défaut contre le demandeur », de « statuer sur cette demande ». 12

14(3) The following is added after subsection 20(2): 14(3) Il est ajouté, après le paragraphe 20(2), ce qui suit : Provisions applicable to counterclaims 20(3) The provisions of this Act with respect to hearing and deciding a claim apply, with necessary changes, to hearing and deciding a counterclaim. Dispositions applicables aux demandes reconventionnelles 20(3) Les dispositions de la présente loi portant sur l'audition des demandes et les décisions rendue s à leur égard s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux demandes reconventionnelles. 15(1) Clause 21(1)(

b) is amended by striking out "a grown person " and substituting " a person who appears to be at least 16 years old ". 15(1) L'alinéa 21(1)

b) est modifié par substitution, à « un adulte », de « une personne qui semble être âgée d'au moins 16 ans ». 15(2) Subsection 21(2) is amended by striking out "judge or ". 15(2) Le paragraphe 21(2) est modifié par suppression de « un juge ou ». 16

Section 23 is repealed. 16

L'article 23 est abrogé. 17 The following is added as

section 24: 17 Il est ajo uté, à

titre d'article 24, ce qui suit : Regulations 24 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) specifying persons or entities for the purpose o f clause 2.1(2)(b); (

b) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purpose of this Act. Règlements 24 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prévoir des personnes ou des entités pour l'application de l'alinéa 2.1(2)b);

b) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi. Coming into force and application 18 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation and applies to claims filed in the court under this Act on or after that date. Entrée en vigueur et application 18 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation et s'applique aux demandes déposées au tribunal sous son régime à compter de cette date. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 13

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-3 b064
Type	bill
Volume / chapter	40 3 b064.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	201a329562115b0194ed168c19824150c72d136d

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