Bill document — Vigie #199475

Vigie 199475

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission de l’économie et du travail Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 27 et 28 mars, des 11 et 30 avril et des 1 er, 2, 7, 8 et 9 mai 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1583-20240521

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 27 MARS 2024 ................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 28 MARS 2024 .......................................................... 3 MOTIONS PRÉLIMINAIRES ...................................................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 5 TROISIÈME SÉANCE, LE JEUDI 11 AVRIL 2024 ......................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 QUATRIÈME SÉANCE, LE MARDI 30 AVRIL 2024 .................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 9 CINQUIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 1ER MAI 2024 ............................................... 16 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 16 SIXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 2 MAI 2024 .................................................................. 21 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 21 SEPTIÈME SÉANCE, LE MARDI 7 MAI 2024 ............................................................. 26 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 26 HUITIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 8 MAI 2024 ..................................................... 31 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 31 NEUVIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 MAI 2024 ............................................................. 37 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 37 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 41 ANNE XES I.

A mendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Première séance, le mercredi 27 mars 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 17, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. M me la présidente dépose les documents cotés CET-048 à CET-051 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M.

Boulet (Trois-Rivières), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M. Paradis (Jean -Talon), M me Mallette (Huntingdon), Mme Tremblay (Hull), M. Dufour (Abitibi-Est) et Mme Dufour (Mille-Îles) font des remarques préliminaires.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 2 À 12 h 59, Mme la présidente lève la séance et la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 27 mars 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 28 mars 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, Mme D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. MOTIONS PRÉLIMINAIRES M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QU’en vertu de l'article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende Hydro-Québec.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 4 Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Leduc ( Hochelaga- Maisonneuve) - 3. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. La motion est rejetée. M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose : QU’en vertu de l'article 244 du Règlement de l’Assemblée nationale, la Commission de l’économie et du travail, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin elle entende le groupe Action travail des femmes. Après débat, la motion est mise aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) - 3.

Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet–Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. La motion est rejetée. Une discussion s’engage. À 12 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. La discussion se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 5 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet 1 : Processus de négociation collective Loi R-20 (articles 9 à 14, 21, 16, 15, 17 à 20 et 22)

Article 9 : Un débat s’engage. À 13 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2024, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 28 mars 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Troisième séance, le jeudi 11 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) Mme Tremblay (Hull) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, Mme D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. À 11 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Processus de négociation collective Loi R-20 (articles 9 à 14, 21, 16, 15, 17 à 20 et 22) (suite)

Article 9 (suite) : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 7 À 12 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté. À 12 h 58, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 16 : Un débat s’engage. À 14 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 17 : Un débat s’engage. À 15 h 14, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Le débat se poursuit. À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l’amendement coté Am a (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 8 Un débat s’engage. À 16 heures, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 16 avril 2024, à 9 h 30, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 11 avril 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Quatrième séance, le mardi 30 avril 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) Mme Labrie (Sherbrooke) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) M. Zanetti (Jean-Lesage) en remplacement de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, Mme D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement.

ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 1 : Processus de négociation collective Loi R-20 (articles 9 à 14, 21, 16, 15, 17 à 20 et 22) (suite)

Article 18 (suite) : Après débat, l’amendement coté Am a (annexe II) est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 10 À 9 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) - 3. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 5.

Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Il est convenu de permettre à M. Zanetti (Jean- Lesage) de remplacer M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve). Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté.

Article 22 : Un débat s’engage. À 10 h 44, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet ( Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 11 Pour : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Dufour (Mille-Îles) - 2. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet -Bécancour), Mme Tremblay (Hull) et M. Zanetti (Jean- Lesage) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 22 est adopté. Sujet 2: Tribunal administratif du travail (article 61)

Article 61 : Un débat s’engage. À 11 h 16, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Après débat, l’article 61 est adopté. Une discussion s’engage. À 11 h 56, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 36 minutes. Il est convenu de permettre à M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance. La discussion se poursuit. Sujet 3 : Dispositions pénales - amendes (articles 58, 59, 27, 28 et 32 à 57)

Article 58 : Après débat, l’article 58 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 12

Article 59 : Un débat s’engage. À 12 h 30, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 30, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 59 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté. Il est convenu de permettre à M me Labrie (Sherbrooke) de remplacer M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Un débat s’engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 33, amendé, est adopté.

Article 34 : Après débat, l’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Après débat, l’article 36 est adopté.

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : L’article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 13

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : Après débat, l’article 41 est adopté.

Article 42 : Après débat, l’article 42 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Après débat, l’article 44 est adopté.

Article 45 : L’article 45 est adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Article 47 : Après débat, l’article 47 est adopté.

Article 48 : Après débat, l’article 48 est adopté.

Article 49 : Un débat s’engage. À 17 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Il est convenu de permettre à M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) de reprendre ses fonctions à

titre de membre de la Commission. Par conséquent, ceci met fin à son remplacement pour le reste de la séance. Après débat, l’article 49 est adopté.

Article 50 : Après débat, l’article 50 est adopté.

Article 51 : Après débat, l’article 51 est adopté.

Article 52 : Un débat s’engage. À 17 h 28, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 14 Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 53 : Après débat, l’article 53 est adopté.

Article 54 : Après débat, l’article 54 est adopté.

Article 55 : Après débat, l’article 55 est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 57 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 57, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 52 suspendue précédemment.

Article 52 (suite) : Après débat, l’article 52 est adopté. Sujet 1 : Processus de négociation collective Loi R-20 (articles 9 à 14, 21, 16, 15, 17 à 20 et 22) (suite)

Article 22.1 : Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga - Maisonneuve) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la d emande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Dufour (Abitibi - Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet –Bécancour) et M me Tremblay (Hull) - 6.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 15 Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Sujet 4 : Définitions (article 1)

Article 1 : Un débat s’engage. Mme Tremblay (Hull) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. M me D’Amours (Mirabel) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. À 19 h 12, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. À 19 h 13, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 30 avril 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Cinquième séance, le mercredi 1er mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente M me Boivin-Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet-Bécancour) Mme Tremblay (Hull) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 19, M me D’Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 4 : Définitions (article 1) (suite)

Article 1 (suite) : Mme Cadet (Bourassa- Sauvé) propose l’amendement coté Am g (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 17 Pour : M me Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme Dufour (Mille-Îles) et M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) - 3. Contre : M. Boulet (Trois -Rivières), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 5. Abstention : M me D’Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. Un débat s’engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am h (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 55, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté.

Le débat se poursuit. M me Tremblay (Hull) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. Mme D’Amours (Mirabel) reprend ses fonctions à la présidence. Après débat, l’article 1 est adopté. À 12 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. Sujet 5 : Mesures facilitant l’intégration et le maintien dans l’industrie de la construction (articles 62, 63, 65 à 68, 68.1 et 73)

Article 28.1 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 28.1 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 18

Article 61.1 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am i (annexe II). Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 60.1 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am j (annexe II). À 15 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. Avec le consentement de la Commission, M me Cadet (Bourassa- Sauvé) retire l’amendement coté Am j. Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). À 15 h 27, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 60.1 est donc adopté. À 15 h 32, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 60.2 : M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve) propose l’amendement coté Am k (annexe II). M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 19 Une discussion s’engage. À 16 h 07, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 21 minutes.

Article 62 : Un débat s’engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 28 minutes. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am l (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 62 est adopté. À 17 h 18, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes.

Article 62.1 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l’amendement coté Am m (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 63 : Après débat, l’article 63 est adopté.

Article 65 : Après débat, l’article 65 est adopté.

Article 66 : Un débat s’engage. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article

Article 67 : Après débat, l’article 67 est adopté.

Article 68 : Après débat, l’article 68 est adopté.

Article 68.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am n (annexe II). Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) remplace Mme la présidente. Le débat se poursuit. M me D’Amours (Mirabel) reprend ses fonctions à la présidence.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 20 Le débat se poursuit. À 18 h 08, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am n. Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 66 suspendue précédemment.

Article 66 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 66, amendé, est adopté. À 18 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 68.1 (suite): M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 68.1 est donc adopté.

Article 73 : Un débat s’engage. À 18 h 29, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. À 18 h 29, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ag Québec, le 1 er mai 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Sixième séance, le jeudi 2 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 11 h 29, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 5 : Mesures facilitant l’intégration et le maintien dans l’industrie de la construction (articles 62, 63, 65 à 68, 68.1 et 73) (suite)

Article 73 (suite) : Mme Cadet (Bourassa- Sauvé) propose l’amendement coté Am o (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 22 Un débat s’engage. À 11 h 38, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 73 est adopté. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 73.1 : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am p (annexe II). Un débat s’engage. À 11 h 58, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) retire l’amendement coté Am p. À 12 h 05, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 72.1 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am q (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Sujet 9 : Polyvalence (articles 64, 72 et 61.1)

Article 62.1 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). Un débat s’engage. À 12 h 24, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 23 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 62.1 est donc adopté. Une discussion s’engage. À 12 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 16 minutes. Sujet 6 : Référence de main-d’œuvre (articles 30, 31 et 81 à 84)

Article 30 : Un débat s’engage. M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am r (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 02, la Commission reprend ses travaux. L’article 30 est adopté.

Article 31 : Un débat s’engage. À 14 h 13, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 81 : Après débat, l’article 81 est adopté.

Article 82 : Après débat, l’article 82 est adopté. À 14 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes.

Article 83 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 24 Après débat, l’article 83, amendé, est adopté.

Article 84 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Un débat s’engage. À 15 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 84, amendé, est adopté. Sujet 7 : Offices d’habitation (article 6)

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté. Une discussion s’engage. Sujet 8 : Rémunération des arbitres (articles 74 à 80)

Article 74 : Après débat, l’article 74 est adopté.

Article 75 : Après débat, l’article 75 est adopté.

Article 76 : Après débat, l’article 76 est adopté.

Article 77 : Après débat, l’article 77 est adopté.

Article 78 : Après débat, l’article 78 est adopté.

Article 79 : Après débat, l’article 79 est adopté.

Article 80 : Après débat, l’article 80 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 25 À 16 h 28, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mardi 7 mai 2024, à 9 h 45, où elle poursuivra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ ___________________________ Mériem Lahouiou Sylvie D’Amours ML/ws Québec, le 2 mai 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Septième séance, le mardi 7 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 15 h 30, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 9 : Polyvalence (articles 64, 72 et 61.1) (suite)

Article 64 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 27 Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 64, amendé, est adopté.

Article 72 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. À 15 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 16 h 42, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après débat, l’amendement est adopté. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am s (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1.

Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Dufour (Abitibi -Est), Mme Dufour (Mille-Îles), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 8. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. À 17 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. Après déba t, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 28 Pour : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M me Dufour (Mille -Îles), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’article 72, amendé, est adopté.

Article 61.1 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 61.1 est donc adopté. À 17 h 46, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes.

Article 28.2 : M me Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M me Dufour (Mille -Îles), M me Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté et le nouvel

article 28.2 est donc adopté.

Article 71.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté et le nouvel

article 71.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 29

Article 71.2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté et le nouvel

article 71.2 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13).

Article 72.1 (suite) : M. Boulet (Trois -Rivières) propose l’amen dement coté Am 16 (annexe I). L’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga -Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est adopté et le nouvel

article 72.1 est donc adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 13).

Article 61.2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 17 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 61.2 est donc adopté.

Article 84.1 : Mme Dufour (Mille-Îles) propose l’amendement coté Am t (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 43, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M me Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Dufour (Mille-Îles) - 2. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 30 Sujet 10 : Rétroactivité salariale (articles 23, 24, 29 et 3)

Article 23 : Un débat s’engage. À 18 h 54, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 18 (annexe I). Un débat s’engage. À 19 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 6.

Contre : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et Mme Dufour (Mille-Îles) - 2. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté. À 19 h 16, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 7 mai 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Huitième séance, le mercredi 8 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente M me Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 32, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 10 : Rétroactivité salariale (articles 23, 24, 29 et 3) (suite)

Article 23 (suite): Après débat, l’article 23, amendé, est adopté.

Article 24 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 19 (annexe I).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 32 Après débat, l’amendement est adopté et l’article 24 est donc retiré. À 11 h 49, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 29 : Un débat s’engage. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 20 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et l’article 29 est donc retiré. À 12 heures, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 3 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 21 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 3, amendé, est adopté.

Article 29.1 : M. Leduc (H ochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am u (annexe II). Un débat s’engage. À 12 h 26, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. À 12 h 34, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 6 minutes. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude de l’amendement introduisant le nouvel

article 29.1. Sujet 11 : Commission de la construction du Québec – fonctions, pouvoirs (articles 4, 2, 5, 7, 8, 85, 26 et 60)

Article 1.1 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am v (annexe II).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 33 Après débat, l’amendement est rejeté.

Article 4 : Un débat s’engage. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am w (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Contre : M me Boivin Roy (Anjou–Louis -Riel), M. Boulet (Trois -Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Dufour (Abitibi -Est), M me Dufour (Mille -Îles), M me Mallette (Huntingdon) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 4 est adopté.

Sujet 10 : Rétroactivité salariale (articles 23, 24, 29 et 3) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’amendement coté Am u introduisant l’article 29.1 suspendue précédemment.

Article 29.1 (suite) : Le débat se poursuit. À 12 h 56, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) retire l’amendement coté Am u. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 22 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 29.1 est donc adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 34 À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 02, la Commission reprend ses travaux. Sujet 11 : Commission de la construction du Québec – fonctions, pouvoirs (articles 4, 2, 5, 7, 8, 85, 26 et 60) (suite)

Article 2 : M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve) propose l’amendement coté Am x (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 5 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am y (annexe II). M me la présidente y apporte une correction de forme. Après débat, l’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 16 h 22, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Le débat se poursuit. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 23 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 35

Article 85 : L’article 85 est adopté.

Article 26 : Un débat s’engage. À 17 h 02, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 25 minutes. M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) propose l’amendement coté Am z (annexe II). Un débat s’engage. À 17 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est rejeté. Après débat, l’article 26 est adopté. Sujet 3 : Dispositions pénales - amendes (articles 58, 59, 27, 28 et 32 à 57) (suite) Il est convenu de reprendre l’étude de l’article 56 suspendue précédemment.

Article 56 (suite) : Après débat, l’article 56 est adopté. Sujet 11 : Commission de la construction du Québec – fonctions, pouvoirs (articles 4, 2, 5, 7, 8, 85, 26 et 60) (suite)

Article 60 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 24 (annexe I). À 18 h 10, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’amendement est adopté. L’article 60, amendé, est adopté. Sujet 12 : Mobilité de la main-d’œuvre (articles 25 et 69 à 71)

Article 25 : Un débat s’engage.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 36 À 18 h 30, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/ws Québec, le 8 mai 2024

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal Neuvième séance, le jeudi 9 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 51, Loi modernisant l’industrie de la construction (Ordre de l’Assemblée le 21 mars 2024) Membres présents : Mme D’Amours (Mirabel), présidente Mme Dufour (Mille-Îles), vice-présidente M. Boulet (Trois-Rivières), ministre du Travail Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), porte-parole de l’opposition officielle en matière de travail M. Dufour (Abitibi-Est) M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de travail Mme Mallette (Huntingdon) en remplacement de M. Tremblay (Dubuc) M. Martel (Nicolet–Bécancour) Mme Tremblay (Hull) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 30, M me D'Amours (Mirabel) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet 12 : Mobilité de la main-d’œuvre (articles 25 et 69 à 71) (suite)

Article 25 (suite) : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 38 Pour : M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Mallette (Huntingdon), M. Mart el (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’article 25 est adopté.

Article 69 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am aa (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté. Un débat s’engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 04, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Boulet (Trois-Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet-Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 6. Contre : M.

Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’article 69 est adopté.

Article 70 : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) propose l’amendement coté Am 25 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Cadet (Bourassa- Sauvé), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 39 Pour : M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : M me D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté. Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 70, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 25).

Article 71 : L’article 71 est adopté. Sujet 13 : Comité scientifique des maladies professionnelles (article 60.2)

Article 60.2 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 26 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 60.2 est donc adopté. Sujet 14 : Dispositions transitoires et finales (articles 86 à 88)

Article 86 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 27 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 86 est donc retiré. À 14 h 43, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes.

Article 87 : Après débat, l’a rticle est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Boulet (Trois-Rivières), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 7.

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 40 Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’article 87 est adopté.

Article 87.1 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 28 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 87.1 est donc adopté.

Article 88 : M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am ab (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 20, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 12 minutes. Avec le consentement de la Commission, M. Boulet (Trois-Rivières) retire l’amendement coté Am ab. M. Boulet (Trois-Rivières) propose l’amendement coté Am 29 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga- Maisonneuve), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Boulet (Trois-Rivières), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M.

Dufour (Abitibi-Est), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Mallette (Huntingdon), M. Martel (Nicolet -Bécancour) et Mme Tremblay (Hull) - 7. Contre : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve) - 1. Abstention : Mme D'Amours (Mirabel) - 1. L’amendement est adopté. L’article est mis aux voix. À la demande de M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’article 88, amendé, est adopté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am 29).

Commission de l’économie et du travail Procès-verbal 41

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M me D'Amours (Mirabel), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Mme D'Amours (Mirabel) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), M me Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Paradis (Jean - Talon), M. Dufour (Abitibi-Est) et M. Boulet (Trois-Rivières) font des remarques finales. À 15 h 54, Mme la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, La présidente de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Nathalie Belhumeur Sylvie D’Amours NB/jd Québec, le jeudi 9 mai 2024

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Am I Q,,1-i. :S 3 ·C it 2 J

ARTICLE 33 (article 112 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 33 du projet de loi par le suivant : « 1 ° par le remplacement de « Toute association représentative qui fait défaut de négocier conformément à l'article 42 » par « Toute association qui fait défaut de négocier conformément à l'article 42.3 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Am~ au.51- C122)

ARTICLE 57 (article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer, dans le paragraphe 4° de l'article 57 du projet de loi, « du sous-paragraphe c » par« des sous-paragraphes cet d ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 28.1 (Article 85.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'article 28 du projet de loi le suivant : « 28.1.

L'article 85.1 de cette loi est modifié par l'insertion dans le 2e alinéa, après le mot «l'adaptation,» de« la rétention,». » 85.1. La forma ion professionnelle pour objet d'assurer une main-d'oeuvre compétente et polyvalente tenant compte n tamment des besoins qualitatifs et quantitatifs des employeurs et de alariés de l'indust ie de la construction. Elle a aussi pour obje de favoriser l'em oi de même que l'adaptation, la rétention, le réemploi et la mobilité Opposition Officielle

_!/_ Arttc!e ____ffl, { AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 60.1 (Article 126.0.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'article 60 du projet de loi le suivant: « 60.1

L'article 126.0.1 de cette loi est modifié dans le premier alinéa : 1 ° par l'insertion, après les mots « le maintien » de « , la rétention »; 2° par le remplacement des mots « des femmes » de « de femmes »; 3° par l'insertion, après le mot de « femmes » de « et de personnes représentatives de la diversité de la société québécoise ». a~ 1 _ --~rJL /J6

L'article m e suit : 126.0.1 La Co mission doit élab rer, après consultation de la Commission des droits de la personne et d droits de la jeun sse, des mesures visant à favoriser l'accès, le maintien, la rétention et l'a mentation du n mbre de femmes et de personnes représentatives de la diversité de I société québéc ise sur le marché du travail dans l'industrie de la construction. Elle doit transmettre au concernant l'application détermine. inistre, à sa d u premier alin ande, tout rapport ou autre renseignement dans le délai et suivant la forme qu'il Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 66 (Intitulé

section 11.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Remplacer l'article 66 du projet de loi par le suivant : « 66. L'intitulé de la

section 11.1 de ce règlement est modifié par le remplacement de « , LEUR MAINTIEN ET» par « ET DES PERSONNES REPRÉSENTATIVES DE LA DIVERSITÉ DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE, LEUR MAINTIEN ET LEUR RÉTENTION AINSI QUE ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Am c, aid. r;,g,f

ARTICLE 68.1 (article 8.5 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 68 du projet de loi, le suivant : « 68.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 8.4, du suivant: « 8.5.

La Commission peut délivrer, en vertu du paragraphe 4 ° du premier alinéa de l'article 4, un certificat de compétence-occupation à une femme ou à une personne représentative de la diversité de la société québécoise qui n'a jamais été titulaire d'un certificat délivré en vertu du présent article, sans que l'employeur ne formule une demande de main-d'œuvre ou ne garantisse à cette personne un emploi d'au moins 150 heures réparties sur une période d'au plus 3 mois. Le premier certificat de compétence-occupation délivré en vertu du premier alinéa échoit 2 ans après la date de sa délivrance.

La Commission renouvelle ce certificat lorsqu'elle constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la personne a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. Dans le cas où la personne n'effectue pas 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission lui délivré un nouveau certificat si un employeur confirme par écrit à la Commission qu'il s'engage à embaucher cette personne.

Ce certificat de compétence-occupation échoit 2 ans après la date de sa délivrance et il est renouvelé lorsque la Commission constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la personne a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. À défaut par la personne d'atteindre 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission peut à nouveau émettre un certificat, selon les conditions énoncées au présent alinéa. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 62.1 (article 2.6 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 62 du projet de loi, le suivant : « 62.1. Ce règlement est modifié par l'insertion, après l'article 2.5, du suivant : « 2.6. La Commission délivre un certificat de compétence-apprenti pour un métier , à un titulaire d'un certificat de compétence occupation qui en fait la demande et pour lequel au moins 4 000 heures dans l'industrie de la construction dans un

titre occupationnel ont été déclarées conformément au Règlement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la désignation d'un représentant (chapitre R-20, r. 11), si cette personne satisfait aux conditions suivantes: 1 ° elle démontre qu'elle satisfait aux conditions d'admission prévues à un régime pédagogique établi en vertu de la

Loi sur l'instruction publique (chapitre 1-13.3) , relativement au programme d'études conduisant à un diplôme d'études professionnelles (DEP) se rapportant au métier visé par cette demande; 2° son employeur, enregistré à la Commission, formule une demande de main-d'œuvre, garantit à cette personne un emploi d'une durée d'au moins 150 heures échelonnées sur une période d'au plus 3 mois et fournit à la Commission une preuve de cette garantie.

Malgré l'article 23, lorsqu 'une demande est formulée en vertu du présent

article en vue d'obtenir un certificat de compétence-apprenti, le titulaire d'un certificat de compétence-occupation conserve son certificat et n'a pas à le remettre à la Commission. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 83 (article 9 du Règlement sur le Service de référence de main d'œuvre de l'industrie de la construction) À l'article 83 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « présente en premier lieu les femmes et ensuite les hommes » par « présente en premier lieu les femmes, en second lieu les personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, et en troisième lieu les autres salariés»; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 2°, « deux » par « trois ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 84 (article 25 du Règlement sur le Service de référence de main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 84 du projet de loi par le suivant : « 1 ° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « son désir d'être référé même s'il travaille ou, à l'inverse, son désir de ne pas l'être » par« son désir de ne pas être référé »; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 64 (article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) À l'article 64 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 1 ° par le suivant : « 1 ° dans le deuxième alinéa :

a) par l'insertion, après « 2.5, », de « 2.6, »;

b) par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces heures de formation peuvent également être suivies dans le cadre d'un programme de formation hors du Québec pour le métier visé reconnu par la Commission. »; »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 7 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétences, proposé par le paragraphe 2°, « Le titulaire d'un certificat de compétence-apprenti délivré en vertu de l'article 2.5 doit faire la preuve requise aux alinéas précédents et » par« Lors du premier renouvellement, le titulaire d'un certificat de compétence-apprenti délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 2.5 doit également».

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 72 (article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) À l'article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction, proposé par l'article 72 du projet de loi : 1 ° supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, « ainsi que la continuité »; 2° remplacer le paragraphe 3° du de_uxième alinéa par le suivant : « 3° elles sont de courte durée dans une journée de travail. »; 3° remplacer, dans le troisième alinéa, la première phrase par la suivante : « Le principe de polyvalence n'est pas applicable à l'opération de grues de tout genre ainsi qu'aux travaux relatifs à la stabilité ou à la capacité portante d'une structure. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 61.1 (article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires) Insérer, après l'article 61 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES ENTREPRENEURS ET DES CONSTRUCTEURS-PROPRIÉTAIRES « 61.1.

L'article 11 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent règlement, sont assimilés à des travaux de construction connexes, les travaux visés par le principe de polyvalence dans l'organisation du travail, prévu à l'article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8). ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION An_ I 3 o/i.l. J8.J.

ARTICLE 28.2 (article 85.6 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 28.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 28.2.

L'article 85.6 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Lorsqu'un règlement de la Commission le prévoit et dans la mesure qui y est prévue, un employeur et un salarié doivent, pour exécuter eux-mêmes des travaux relatifs à un métier, être titulaires d'un certificat de compétence-occupation délivré par la Commission et avoir en leur possession ce certificat. ». ». Opposition officiel

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION ArnJ.!L Û\.f ?-(. ("

ARTICLE 71.1 (article 1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer, avant l'article 72 du projet de loi, le suivant : « 71.1.

L'article 1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main d'œuvre de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) est modifié par l'insertion, à la fin de la définition d'« activité partagée», de« ou selon le cas, par un titulaire d'un certificat de compétence-occupation, lorsque cela est prévu à l'annexe E et dans la mesure prévue par cette annexe». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Arn ty Oie{:/{. 2_ .

ARTICLE 71.2 (article 4 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 71.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 71.2.

L'article 4 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « La personne qui exerce une occupation est également autorisée à exercer une activité partagée lorsque cela est prévu à l'annexe E et dans la mesure prévue par cette annexe. Lorsqu'elle exécute une activité partagée, cette personne est réputée exercer dans son

titre occupationnel. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 72.1 (article 5.8 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 72 du projet de loi, le suivant: « 72.1.

L'article 5.8 de ce règlement est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Lorsque cela est prévu à l'annexe E et dans la mesure prévue par cette annexe, la personne titulaire d'un certificat de compétence-occupation valide qui a suivi et réussi la formation professionnelle reconnue par la Commission pour cette a~tivité partagée est. admissible à l'examen de qualification relatif à cette activité partagée. ». ».

.AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 61.2 (article 1.1.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 61.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 61.2.

L'article 1.1.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (chapitre R-20, r. 5) est modifié par la suppression de « -compagnon ». ». Atvi 17- ov~t<ié(ll

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 23 (article 48 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer l'article 23 du projet de loi par le suivant : «

L'article 48 de cette loi est modifié par la suppression, dans le sixième alinéa, de la dernière phrase. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 24 (article 61 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Retirer l'article 24 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Afh J-o 2'i.I2q

ARTICLE 29 (articles 93.9 à 93.12 proposés à la

Loi sur les relations du - travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Retirer l'article 29 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 3 (article 4 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Supprimer le paragraphe 1 ° de l'article 3 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 29.1 (article 100 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer, après l'article 29 du projet de loi, le suivant : « 29.1.

L'article 100 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par l'insertion, après « Aucun employeur», de « ou donneur d'ouvrage »; 2° par le remplacement de « ou une association d'employeurs » par « , une association d'employeurs ou un donneur d'ouvrage ». ». Am J2 ttJ, 1t:r.{

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 5 (article 18.14.13 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) À l'article 18.14.13 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 5 du projet de loi, supprimer le paragraphe 3° du premier alinéa:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 60 (article 123.1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Remplacer l'article 60 du projet de loi par le suivant : «

L'article 123.1 de cette loi est modifié : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° déterminer les tâches et les activités corllprises dans un métier, de même que les cas et les conditions dans lesquels un détenteur de certificat de compétence-occupation peut exercer une activité comprise dans un métier; »;

b) par l'insertion, après le paragraphe 13.2°, du suivant : « 13.3° déterminer des normes et une procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes délivrés hors du Québec afin de travailler dans l'industrie de la construction; »; 2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « , des autochtones, des personnes qui font

partie d'une minorité visible en raison de leur race ou de la couleur de leur peau et des immigrants en vue de favoriser leur accès, leur maintien et» par« et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise en vue de favoriser leur accè?, leur maintien et leur rétention ainsi que ». ». L'amende ent vise à modifier l'art, le 123.1 de la Loi R-20 qui énumère les matières su lesquelles la CCQ peut p ndre des règlements. en concordance ave la modification proposée à la Loi, la CCQ sera habili · à déterminer les cas et les

cond1 ions dans lesquels détenteurs d'un certificat de comp ence-occupation pourron exercer une activité comprise dans la descrip ·on d'un métier; ent, en concordance av c le retrait de l'article 29 du projet de nce au Fonds de rétroact ~ité salariale serait retirée; t, il est proposé de rempla er l'expression « intégrer l'industrie de la constr, fion » par « travailler dan l'industrie de la construction » afin de permettre ' la CCQ de déterminer s normes et des procédures de reconnaissanc de la formation, non seu _ment en vue de l'intégration de l'industrie de la construction, mais également à l'occasion du renouvellement es certificats de compéte e. - Au par. 2° - La possibilité prévoir les cas et les circonstances perme nt aux détenteurs d'un ertificat de compétence occupation d'effectue certaines activités r latives à un métier.

Concrètement, cela se ra par une éventuelle m ification de l'Annexe E du Règlement sur la fo ation professionnelle la main-d'œuvre de l'industrie de la construc ·on qui prévoit une dé ition des « activités partagées». C'est donc à ette

annexe que seront révus les cas et les conditions dans lesquels le détenteurs d'un certifi t de compétence occupation pourront exercer c rtaines activités partagé s. - Au par. 13.3° - L'expression « ·ntégrer l'industrie de construction» pourrait être trop restrictive, pui AUe la reconnaissance des heures de formation continue complétées l'extérieur du Québe pourrait, par exemple, être également nécessair lors du renouvellement 'un certificat de compétence.

Article 123.1 de la Loi R-20 tel que modifié : 123.1. La Commission peut, par règlement: [ ... ] 2° déterminer les tâches et les activités comprises dans n métier. de même aue es cas et les conditions dans les ue!s un détenteur de ertîfîcat de comoéten<k occuoation peut exécuter une activité comprise dans un métier; \ [ ... ] \

13.2° détermfwer des normes et u :ie procédure de reconnaissance de la formation et des diplômes \iélivrés hors du Cluébec afin de travailler dans l'industrie de la construction; [ ... ] Les dispositions des r lements pris en v rtu du présent

article peuvent varier selon les secteurs, les région les zones limitrop es ou l'appartenance de personnes à un groupe cible; elles peu ent aussi varier our faciliter la reconnaissance des qualifications, compétence et expériences e travail ainsi que la mobilité et l'embauche de personnes p r donner effet à u e entente intergouvernementale, à laquelle le gouvernement du ébec est partie, matière de mobilité de la main- d'œuvre ou de reconnaissan mutuelle des ualifications, compétences et expériences de travail dans de ations de l'industrie de la construction. ,. resen a ives de .a 1ver leur maintien et l'augmentation de leur nombre sur le u travail dustrie de la construction.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Alh 25 cid - ?a LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 70 (article 38.1 du Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction) À l'article 38.1 du Règlement sur l'embauche et la mobilité de la main d'œuvre dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 70 du projet de loi : 1 ° insérer, après« d'un certificat de compétence-compagnon », « ou titulaire d'un certificat de compétence-occupation »; 2° remplacer « à son certificat de compétence-compagnon » par « au certificat de compétence du salarié». Opposition officielle

~ 70 .:ut L Go . 2 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 (?yt

y) LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 60.2 (article 348.4 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) Insérer, après l'article 60.1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit: «

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES « 60.2.

L'article 348.4 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° un médecin membre du Collège des médecins du Québec ayant une implication dans le milieu de la recherche ou de l'enseignement universitaire ainsi qu'une spécialité qui sont pertinentes au mandat du Comité; ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 86 Retirer l'article 86 du projet de loi. Am ~l ad . Bh

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Am 26 0/vt. 81. t LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 87 .1 Insérer, après l'article 87 du projet de loi, le suivant : « 87.1. Jusqu'au 31 août 2025: 1 ° l'article 42 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20) doit se lire en y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant : · « Toute demande relative à l'application du présent

article doit être déposée au Tribunal administratif du travail dans les 30 jours de la connaissance des faits allégués. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1),. le Tribunal peut rendre toute décision qui a.if, lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de r l'affaire. »; -:;::; 2° l'article 112 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, tel que modifié par l'article 33 de la présente loi, doit se lire en remplaçant« 42.3 » par« 42 »; 3° l'article 8 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail (chapitre T-15.1) doit se lire en remplaçant « du premier alinéa de l'article 42.3» par « de l'article 42 ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 88 À l'article 88 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le suivant : « 2° de celles de l'article 60.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025; »; 2° remplacer le paragraphe 5° par le suivant : « 5° de celles du paragraphe 3° de l'article 62, de l'article 62.1, du paragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, de l'article 64, à l'exception du sous-paragraphe

b) du paragraphe 1°, des articles 66 à 68.1, de l'article 73, du paragraphe 2° de l'article 82 et de l'article 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. ». Cet a endement propose s modifications à l'article 88, afin d'actualiser les disposit1 ns d'entrée en vigu r du projet de loi en fonction des amendements soumis et es nouvelles dispos1 ·ons introduites dans la loi et les règlements. 88.

Les disposit1 ns de la présente loi ntrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la p ésente lot), à l'excep n : 1 ° de celles des arti es 30 et 31, des p agraphes 1 ° et 2° de l'article 62, du paragraphe 2° de l'artic 63, sauf celles qui p ·voient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 he res n'est pas requis pour une femme ou une personne représentative de la diversi , de la société québe oise, des articles 69, 70 et 81, du paragraphe 1 ° de l'article 82 de l'article 84, qui e · rent en vigueur le 30 novembre 2024; \

3° de celles de l'article 25, qui entrent en v ueur le 1er mai 2025; 4° de celles des articles 9 à , qui entrent e vigueur le 1er septembre 2025; 5° de celles du paragraphe 3° d l'article 62, de 'article 62.1, du paragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoie t que la garanti d'emploi d'une durée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour ne femme o une personne représentative de la diversité de la société québécois ges-.;:., l-HM~s-lël4 de l'article 64, à l'exception du sous-paragraphe

b) du paragra he 1°, des rticles 66 à ê8, 68.1, -74 et de l'article 73, du paragraphe 2° de l'articl 82 et de I' icle 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par gouverne ent.

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE II Amendements non adoptés

Am 4-,, th/. lt Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 18 À l'article 42.2 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l 'industrie de la construction, proposé par l'article 18 du projet de loi : 1 ° Insérer, après les mots « des propositions », les mots « de clauses »; 2° Ajouter, à la fin, l'alinéa suivant: « Le cas échéant, les associations doivent envoyer leurs offres et propositions de clauses modifiées au plus tard un mois après la réception de ces offres et propositions. ». Re;e-4-, µf3 42.2.

Au plus tard I premier jour du sixième ois qui précède la date d'expiration de la convention collec ·~e prévue à l'article 47, les associations de salariés représentatives , l'associ tion sectorielle d'empl eurs et l'associat ion d'employeurs doivent transmettre par éc · aux autres parties le s demandes, leurs offres ainsi que des propositions de ciause sur l'ensemble des atières pouvant faire l'objet des négociations. l e cas échéant, !es associations 1vent envoyer !eurs o s et propositons de dauses modifiées au pius ta,d un mois aprè la réception de ces û fffi s et propositions . ( S<J.

J) AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 18 Arre __ _ b_ Artki e J 8 _ [i/c).3) (Article 42.3 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction)

L'article 42.3 de cette loi, tel que proposé par l'article 18 du projet de loi, est modifié par l'insertion, après les mots« bonne foi »de«, dans le respect de la négociation par secteur ». 42.3. Les négo ·ations doivent co encer entre les associations de salariés représentatives et, Ion leurs rôles respe ifs, l'association sectorielle d'employeurs ou l'association d'emplo urs, et elles doivent e poursuivre avec diligence et bonne foi, dans le respect de la égociation par secte r.

À cette fin, les associations peuvent convenir d'une structure de modalités de nég iation.10 Toute demande relative à l'a lication du présent a ide doit être déposée au Tribunal administratif du travail dans les O jours de la connais .nce des faits allégués. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi ·nstituant le Tribunal a ministratif du travail (chapitre T-15.1), le Tribunal peut rendre tout décision qui lui paraît · ste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'a Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 18 Am C tt-4( /J' ('/J. 5) Remplacer, au premier alinéa de l'

article 42.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnell e et la gestion de la main-d 'œuvre dans l 'industrie de la construction, proposé par l'

article 18 du projet de loi, la phrase « À cette fin, les assoc iations peuvent convenir d'une structure et de modalités de négociation. » par « À cette fin, les assoc iations doivent convenir d'un protocole de négociation encadrant la structure et les modalités de négociation dans les deux mois suivant la réception de l'avis de négociation envoyé conformément à l'article 42. » doivent commencer en e les associations de salariés représentatives et, Ion leurs rôles respectifs, l'assoc tien sectorielle d'employeurs ou l'association d'emplo urs, et elles doivent se poursuiv avec diligence et bonne foi.

À + - --· -· ' - r-" - • .. - négociation. A cette fin, 1 associations doivent conven iï a n protocole de négociation encadrant la structure et l s moda!ltés de négociation dan îes deux mois suivant !a réce ption de l'avis de nègoci ion envoy é conform ément à l'art, le 42. Toute demande relative à l'appli tien du présent

article doit être éposée au Tribuna l administratif du travail dans les 3 ·ours de la connaissance des fai allégués. En outre des pouvoirs que lui attribue la Loi i tituant le Tribunal administratif u travai l (chap itre T-15.1 ), le Tribunal peut rendre toute écision qui lui paraît juste et rai nnable, compte tenu de toutes les circonstances de l'a

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 22 (Article 45.4 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction)

L'article 22 du projet de loi est modifié par l'insertion de l'alinéa suivant:

L'article 45.4 de cette loi est également modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le jour du » par« soixante-douze heures après le ». ~c_Jé tJ{j La grève et le ock-out sont inter its dans un secteur à moins qu'il n'y ait eu une médiation et qu'il ne se it écoulé au main 21 jours depuis l'expiration de celle-ci.

À compter de ce e échéance, la grè e est permise à la condition qu'elle soit déclarée pour la totalité de alariés œuvrant da s le secteur et qu'elle ait été autorisée, à la suite d'un scrutin secret, ar la majorité des embres votants d'au moins trois associations représentatives à un gré de plus de 50%.

À compter de la même é héance, le lock-out e t permis à condition qu'il soit déclaré par l'association sectorielle 'employeurs du se ur pour la totalité des employeurs effectuant ou faisant effect r des travaux de con ruction dans le secteur et qu'il ait été autorisé à la suite d'un scruti secret et selon les co ditions et modalités applicables à la conclusion d'une entente visée u premier alinéa de I rticle 44.

Une grève ou un lock-out début soixante-douze heur après le dépôt auprès du ministre d'un avis à cet effet par ch cune des associations a ant acquis le droit de grève conformément au deuxième alinéa o , selon le cas, par l'asse iation sectorielle visée au troisième alinéa. Une copie de l'avis d it être transmise aux pa ies et à la Commission. Opposition Officielle

Toutefois, la grève e celui où les parties à k-out sont interdits dans un secteur à compter du jour qui suit érend dans ce secteur ont convenu de le déférer à l'arbitrage. Ils sont également inter its tout temps à l'égard d'une matière visée à l'article 61.1. Z/2 Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 22 Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant : «

L'article 45 .4 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « qu'il ne se soit écoulé au moins 21 jours depuis l'expiration de celle-ci » par« que le délai de 90 jours pour permettre au médiateur d'amener les parties à s'entendre se soit écoulé »; 2° par la suppression du sixième alinéa. » ~Je- IJ/5 45.4. La grè~e et le lock-out sont interdits da,s un secteur à moins qu'I! r::'y ait eu une n,, . +inn + ,..., ~il I""\ i+ , ,... 1 ,1, 1 1 mnin 1 .... ,.,, .. " • I' i..- i ..,, ,...

Il ·gue le ~élai-~;·9~io~r\ .. o~r o~r~e;tr; au ~é~~~eur. d'a · ~n;~ 1~; ·P~~i~; à -~'ent;~d;e ~e soit écoulé. échéance, la grève est permise ' la condition qu'elle soit déclarée pour la totalité des sal riés œuvrant dans le secteur et q 'elle ait été autorisée, à la suite d'un scrutin secret, par majorité des membres votants d'au moins trois associations représentatives à un degr de plus de 50%.

À compter de la même éc éance, le lock-out est permis à ondition qu'il soit déclaré par l'association sectorielle d' ployeurs du secteur pour la otalité des employeurs effectuant ou faisant effectuer de travaux de construction dans I secteur et qu'il ait été autorisé à la suite d'un scrutin secr et selon les conditions et mod ités applicables à la conclusion d'une entente visée au pr ier alinéa de l'article 44. Une grève ou un lock-out débute le j r du dépôt auprès du ministre d'un avis à cet effet par chacune des associations ayan acquis le droit de grève conformément au {/z

deuxième alin · a ou, selon I cas, par l'association sectorielle visée au troisième alinéa. Une copie de I vis doit être t nsmise aux parties et à la Commission . Toutefois, la rève et le lac -out sont interdits dans un secteur à compter du jour qui suit celui où ifférend dans ce secteur ont convenu de le déférer à l'arbitrage. 2/z

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 22.1 Insérer, après l'article 22 du projet de loi, le suivant: ~-L a;J. 2?. I « 22.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 45.4, du suivant: « 45.5. Pendant la durée d'une grève ou d'un lock-out, les dispositions des articles 109.1 à 109.4 du Code du travail (

chapitre C-27) s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. ». »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 1 (Article 1 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) L'art icle 1 du projet de loi est modifié: 1 ° par la suppression du paragraphe p.2; 2° par le remplacement, dans le paragraphe p.3, des mots « une personne immigrante » par les mots « un résident permanent, un ressortissant étranger ». µf3

L'article modifié Rt;& lirait comme suit : il, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre d s l'industrie de la co struction (chapitre R-20) est modifié, dans le premier alinéa : 1 ° par le remplacement, d « 42 »par« 41.2.1 »; 2° par l'ajout, après le paragr « p.2} « personne représentat1 e de la diversité la société québécoise » : un autochtone, une personne faisant rtie d'une minorité isible ou ethnique, un résident permanent, un ressortissa.nt étrang ou une personne h Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 1 Remplacer le paragraphe 2° de l'article 1 du projet de loi par le suivant: « 2° par l'ajout, après le paragraphe p. I, du paragraphe suivant: &1h a,.l, -:J_ « p.2) « personne faisant

partie de certains groupes victimes de discrimination en emploi » : une personnes handicapée au sens de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (

chapitre E-20.1 ), une personne autochtone, une personne qui fait

partie d'une minorité visible en raison de sa race ou de sa couleur de peau et une personne dont la langue maternelle n'est pas le français ou l'anglais et qui fait

partie d'un groupe autre que celui des personnes autochtones et celui des personnes qui font

partie d'une minorité visible; ». »

., Arn. i aJ. 01.1 Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 61.1 Insérer, après l'article 61 du projet de loi, le suivant: « 61.1.

L'article 2.1 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence (

chapitre R-20, r. 5) est modifié par la suppression des mots : « , garantit à cette personne un emploi d'une durée d'au moins 150 heures échelonnées sur une période d'au plus 3 mois». ~J'e1-e--Ns 2.1.

La Commissio délivre sur demande un ce personne qui est tit aire d'une reconnaissance e fin d'études professionnelles de niveau secondaire ace dée par le ministre de l'Éduc tion, du Loisir et du Sport pour l'un des métiers de la constr tion ou démontre qu'elle a quis une formation équivalente , qui fournit une attestation 'elle a suivi avec succès u cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les tra ux de construction (chapitr S-2.1, r. 4), pour laquelle un employeur enregistré à la Corn · sion formule une demand ' c '~, :"':;_:~- : ~c ~~nées sur :..::;e pé:-i~de ~'at.: p!:.:s 3 mois et fournit à la ommission une preuve de ette garantie.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 60.1 (Article 126.0.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'article 60 du projet de loi le suivant: « 60.1

L'article 126.0.1 de cette loi est modifié dans le premier alinéa : 1 ° par l'insertion, après les mots « le maintien » de « , la rétention »; 2° par le remplacement des mots « des femmes » de « de femmes »; 3° par l'insertion, après le mot de « femmes » de « et de personnes représentatives de la diversité québécoise ». 126_.0.1 La Commis ion doit éla orer, après consultation de la Commission des droits de la personne et des dr ·ts de la jeu sse, des mesures visant à favoriser l'accès, le maintien, la rétention et l'augme tation du n mbre de femmes et de personnes représentatives de la diversité québécois sur le marc é du travail dans l'industrie de la construction.

Elle doit transmettre au mi istre, à sa d concernant l'application du détermine. ande, tout rapport ou autre renseignement dans le délai et suivant la forme qu'il Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 60.~ a Insérer, après l'article 60 du projet de loi, le suivant: t-- (tJ3) « 60.,t.

L'article 126.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « après consultation de » par « en collaboration avec». }Jc-~J/5 126.0.1. La Commission oit élaborer, al"":-.::.- :c -~•~:::: :.:. '; ~-~n coilaborntion avec la Commission des droits de I ersonne et des droit de la jeunesse, des mesures visant à favoriser l'accès, le maintie et l'augmentation du mbre des femmes sur le marché du travail dans l'industrie de la c struction. Elle doit transmettre au ministre, à a demande, tout rap concernant l'application du premier linéa dans le délai détermine. rt ou autre renseignement suivant la forme qu'il

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 62 (Article 2.5 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence)

L'article 62 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 4° dans le cas d'une personne domiciliée au Québec, elle démontre avoir exécuté, dans la province limitrophe au Québec, le nombre d'heures requises en fonction de la période d'apprentissage applicable du métier concerné. ».

L'article mod1 1é se lirait comme suit : 2.5. La Commiss n délivre un certificat de compéten 'e-apprenti pour un métier, sauf pour celui de gru r, à une personne âgée d'au moins 6 ans qui démontre qu'elle a acquis au moins 3 % des heures d'apprentissage du étier, en heures de travail exécutées comme ap enti dans ce métier et déclarées con rmément au Règlement sur le registre, le rappo mensuel, les avis des employeur et la désignation d'un représentant (chapitre R- 0, r. 11} ,en heures de travail exécuté et rémunérées dans ce métier à l'extérieur du c mp d'application de la

Loi sur les elations du travail, la formation professionnelle la gestion de la main-d'œuvre d s l'industrie de la construction (chapitre R-20}, ou en heures de cours de format n professionnelle complétées pour ce métier et re onnues par une autorité compétente i cette personne satisfait aux conditions suivantes: 1 ° elle fournit une attestation suivant quelle elle a suivi avec succès un cou de sécurité exigé par le Code de sécurité pour les t r )Jaux de construction (chapitre 5-2.1, . 4}; 2° elle démontre qu'elle satisfait aux co itions d'admission prévues à un égime pédagogique établi en vertu · de la Loi su l'instruction publique (chapitre 3.3), relativement au programme d'études conduisan ' un diplôme d'études professionn (DEP} se rapportant au métier visé par cette dema de; llz Opposition Officielle

3° son employeur, nregistré à la Commission, fo mule une demande de main-d'œuvre, garantit à cette pers nne un emploi d'une durée d li3 U moins 150 heures échelonnées sur une période d'au plus mois et fournit à la Commi ion une preuve de cette garantie; 4° dans le cas d'une pers nne domiciliée au Québec, lie démontre avoir exécuté, dans la province limitrophe a Québec, le nombre d'he res requises en fonction de la période d'apprentissage ap ·cable du métier concern Lorsque cette personne est une mme ou une personne re résentative de la diversité de la société québécoise, les conditio s prévues aux paragrapli s 2° et 3° du premier alinéa ne s'appliquent pas lors d'une prem ' re délivrance d'un certi ·cat pour un métier donné.

Opposition Officielle 2/z

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 62.1 Insérer, après l'article 62 du projet de loi, le suivant : « 62.1.L'article 3 de ce règlement est modifié: pi/Y\ fY\ c:;,-J. 02. / 1 ° par l' insertion, après les mots « d'un certificat de compétence-apprenti », des mots« ou de compétence-compagnon»; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:« La Commission, avant de délivrer un certificat de compétence-apprenti en vertu du premier alinéa, doit examiner toute demande soumise en vertu de l'article 2.1 pour le métier et la région visés par la demande de certificat. »._ ~Jv_k. N/3>

En cas de pénurie de main-d'oeuvre , c'est-à-d ire orsq ue moins de 5% du nombre tota l de salariés titula es d'un certificat de compé te ce-apprenti ou de compét ence compagnon délivré pou le métie r et la région visés pa une demande de certificat, sont disponib les au moment e cette demande , la Commiss n peut délivrer un certificat de compétence-appre nti à u e personne âgée d'au moins 1 ans: 1 ° qui fournit une attestat n qu'e lle a suivi avec succès cours de sécurité exigé par le Code de sécurité pour le travaux de construct ion (chapit S-2.1, r. 4); 2° qui démontre qu'elle s tisfait aux conditions d'admis ·on prévues à un régime pédagogique étab li en vert de la

Loi sur l'instruction blique (chapitre 1-13.3), relativement au programme d 'tude condu isant à un diplôme 'études professionnelles (DEP) se rapportant au métie r · é par cette demande ; 3° pour laque lle un employeur nregistré à la Comm ission for ule une demande de main-d'oeuvre , garantit à cette pe onne un emploi d'une durée 'au moins 150 heures éche lonnées sur une période d'au us 3 mois et fourn it à la Comm ·ssion une preuve de cette garantie. La Commiss ion, avant de délivrer un certificat de compétence-a pp nti en vertu du premier aiinéa, doit examiner toute de nde soumise ei1 vertu de l'a iclè 2.1 pour !e métieï et la région visés par la deman de certificat.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 68.1 (article 8.5 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence) Insérer, après l'article 68 du projet de loi, le suivant: « 68.1. Ce règlement est modifié par l'insertion , après l'article 8.4, du suivant : « 8.5.

La Commission peut délivrer, en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 4, un certificat de compétence-occupation à une femme qui n'a jamais été titulaire d'un certificat délivré en vertu du présent article, sans que l'employeur ne formule une demande de main-d'œuvre ou ne garantisse à cette personne un emploi d'au . moins 150 heures réparties sur une période d'au plus 3 mois. Le premier certificat de compétence-occupation délivré à une femme en vertu du premier alinéa échoit 2 ans après la date de sa délivrance.

La Commission renouvelle ce certificat lorsqu'elle constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la salariée a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. Dans le cas où la salariée n'effectue pas 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission lui délivre un nouveau certificat si un employeur confirme par écrit à la Commission qu'il s'engage à embaucher cette personne.

Ce certificat de compétence-occupation échoit 2 ans après la date de sa délivrance et il est renouvelé lorsque la Commission constate, sur des rapports mensuels d'employeurs enregistrés, que la salariée a effectué 150 heures de travail pendant ces 2 années. À défaut par la salariée d'atteindre 150 heures pendant cette période de 2 ans, la Commission peut à nouveau émettre un certificat, selon les conditions énoncées au présent alinéa. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 Am .fr__

Article 73 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 73 (Article 20 du Règlement sur la formation professionnelle de la ma_in-d'œuvre de l'industrie de la construction)

L'article 73 du projet de loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 2°, du paragraphe suivant : « 3° par l'ajout, après le troisième alinéa, de l'alinéa suivant: « Pour une personne autochtone, l'employeur d'une entreprise de 10 employés et moins ou d'une coopérative de travailleurs autochtones peut recourir aux services de deux apprentis supplémentaires, par compagnon que le ratio prévu au premier alinéa. »

L'article 20 d ce règlement st modifié : nt, dans le de xième alinéa, de « chaque femme apprentie » par « chaque apprenti qui société québécoise »; une personne représentative de la diversité de la 2° par le remplacement, ans le cinquiè e alinéa, de « femmes apprenties » par « apprentis qui sont des fem es ou des per nnes représentatives de la diversité de la société québécoise ». 3° par l'ajout, après le troisi e alinéa, de I linéa suivant : « Pour une personne autochtone, l'employeur d'un entreprise de 10 employés et moins ou d'une coopérative de travailleurs autoc ones peut reco ir aux services de deux apprentis supplémentaires, par compagnon q premier alinéa. »

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 73.1 Insérer, après l'article 73 du projet de loi, le suivant : « 73.1.

L'article 23 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des mots : « ou d'un certificat de compétence-occupation». 23. Le titulaire d'un certificat' de ompétence-apprenti ~~ :::!'">; ::;_~:f:" +~ ::;'"'!";;::..:,w .. ~~ occupation qui formule un demande ou pour lequel un emP, yeur formule une demande visant la délivr ce d'un certificat de compétence d' e autre catégorie ou visant un autre métier It remettre à la Commission le certifi t de compétence dont il est titulaire avant qu elle-ci procède à la délivrance du ce · Icat demandé.

Le premier ali · a n'a pas pour effet d'exempter délivrance d certificat de compétence-apprenti occup7 ~ictés aux articles 2, 2.1, 3, 3.1, 4 et 4 e personne des critères de de certificat de compétence de ce règlement

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 72.1 (Article 5.7 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction) Insérer après l'article 72 du projet de loi le suivant: « 72.1

L'article 5.7 de ce règlement est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant: « 4° détentrice d'un certificat de compétence-occupation qui démontre à la Commission qu'elle a effectué au moins 4000 heures de travail dans l'exercice d'une même occupation. » »

L'article modifié se li 1t comme suit : 5.7.

Est égale nt admissible à l'examen de qualification un métier ou d'une spéciali , visé par I' des articles 5.1 à 5.5, la personne: 1 ° âgée d'au moins 16 ans; 2° ayant réussi le cours de séc ité exigé par le Code de séc 1té pour les travaux de construction (chapitr -2.1, r. 4); 3° ayant acquis l'expéri nce, en heures de travail exécu dans le métier et la spé alité, ou selon le cas dans le m, ·er ou la spécialité, effectuées à l'extérieur u champ d'application de la Loi e , s'il y a lieu, en crédits de formation applic les, au moins égale aux heures d'a prentissage à compléter, établies en confor ité avec les conditions prévues à c 4° détent ce d'un certificat de compétence- cupation qui démontre à la Commissio qu'elle a effectué au moins 4000 h ures de travail dans l'exercice d'une mA e occupation.

Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 30 (Article 107.1 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction)

L'article 30 du projet de loi est modifié : 1° par l'ajout, dans le premier alinéa du paragraphe 1° après« nation crie» de «, la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec »; 2° par l'ajout, dans l'alinéa proposé par le paragraphe 2° après« nation crie» de «, la Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec ».

L'article modifié se lirait ai

L'article 107 de cette loi est modifié: acement du deuxième alinéa par le suivant : « Seu une association visée à l'un des paragraphes a à du premier alinéa de l'article 1, ne association de salariés affiliée à une asso ation représentative, une entité utochtone ayant conclu une entente avec le go ernement en vertu de la

section 1.1 du

chapitre Ill de la présente loi, I' Administratio régionale Kativik, le Gouvernement de la nation crie, la Commission de développe ent des ressources humaines des Premières Nations du Québec et le Gouvernem t régional d'Eeyou lstchee Baie-James peuvent être titulaires d'un tel permis. »; Opposition Officielle

ivant: « Aux fins de l'applicatio ae la présente section, l'entité autochtone · ée au deuxième alinéa, I' Administraf n régionale Kativik, le Gouvernement la nation crie, la Commission de '. eloppement des ressources humaines d Premières Nations du Québec et le Gouvernement régional d'Eeyou lstchee aie-James sont, avec les écessaires, assimilés à une association. ». Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 72 Insérer, dans le troisième alinéa de l'article 4.0.1 du Règlement sur la formation professionnelle de la main-d'œuvre de l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 8) proposé par l'article 72 du projet de loi, après les mots « frigoriste » les mots « , d'opérateur d'équipement lourd, d'opérateur de pelles mécaniques, de mécanicien de machines lourdes».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 84.1 {Article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction) Insérer après l'article 84 du projet de loi, ce qui suit: « RÈGLEMENT SUR LES TRAVAUX BÉNÉVOLES DE CONSTRUCTION J\m _+ Articie E..i_J 84.1

L'article 4 du Règlement sur les travaux bénévoles de construction est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « -occupant ». ».

L'article 4. Les travau d'entretien et de 'paration visés à l'article 3 peuvent également être lement, sans certi at ou exemption, au bénéfice: 1 ° d'une personne hysique, relative ent à un duplex, à un triplex ou à un quadruplex dont elle est propriét ire aeeypant; 2° du syndicat d'une cop opriété divise d'a lus 4 unités de logement, relativement aux parties communes de la co ropriété; 3° d'un organisme sans but lu atif non visé par paragraphe 2 de l'article 2, à des fins 4° d'un centre de services scolaire, ne comm1ss1on olaire ou d'un collège visé par la

Loi sur le régime de négociation des c ventions collect es dans les secteurs public et parapublic (chapitre R-8.2), d'un établiss ment public visé ar la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4. ou par la

Loi sur s services de santé et les services sociaux pour les autochtones is (chapitre S- d'un établissement d'enseignement privé visé par la

Loi sur l'ens ignement privé apitre E-9.1), d'une cG 7__ Opposition Officielle

coopérative d'habitation con tituée en vertu de la oi sur les coopératives (chapitre C- 67.2) ou d'un centre de la peti 5° d'une personne qui exploit une entreprise corn tant moins de 10 salariés, relativement au local dans lequel elle 'exploite ou elle ente l'exploiter. Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - QS

Article 29.1 Insérer, après l'article 29 du projet de loi, le suivant: « 29.1.L'article 100 de cette loi est modifié: 1 ° par l'insertion , après les mots « Aucun employeur , », des mots « entrepreneur avec qui ce dernier a contracté ou donneur d'ouvrage,»; 2° par l'insertion, au premier alinéa, après les mots « associatio n d'employeurs,» des mots« un entrepreneur ou un donneur d'ouvrage».» R.(}_h°/<e_~ NB 100.

Aucun emplo eur, entrepreneur avec q i ce dernier a contracté ou donneur d'ouvrage, ni aucu personne agissant po un employeur ou une association d'employeurs , un entr reneur ou un donneur 'ouvrage ne doit chercher d'aucune manière à dominer , entr er ou financer la formati ou les activités d'une association de salariés, ni à y participe _ Aucune association de salariés, ni aucune personne agis nt pour le compte d'une telle association , ne doit adhérer à e association d'employ rs, ni ne doit chercher à dominer, entraver ou financer la fo ation ou les activités d'u telle association, ni à y participer.

Afh A.v a/ÎJ .2q I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 1.1 ___ v/ Artid<2c -:1,,1 (Article 3.3.4 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) Insérer après l'art icle 1 du projet de loi le suivant: « 1.1 Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 3.3.3., du suivant: « 3.3.4. Le conseil d'administration doit comprendre au moins un membre ayant compétence en formation professionnelle dans le domaine de la construction ». 3.3.4. Le conseil d'a comprendre au moins un membre ayant compétence en formatio rofess nnelle dans le domaine de la construction. Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 4 À l'article 4 du projet de loi : 1 ° remplacer, à l'article 15.0.2, les mots « le gouvernement» par « règlement»; 2° supprimer, à l'article 15.0.2, le paragraphe 4°; ·3° supprimer, à l'article 15.0.3, les mots « soumis à l'approbation du gouvernement puis ». ·4. Cette loi es modifiée par l'inserti~:artic~ ~ 0.1, des suivants : périod icité déter an stratég ique suivant la forme , la teneur et la ~~,l,l,!9-r=AfmH~·:règlement.

Ce plan doit nota ment indiquer : 1 ° les objectifs et les rientations stratégiques de la Commission ; 2° les résultats visés a terme de la période co erte par le plan; urer l'atteinte des résultats; « 15.0.3. Le plan stratégiq soumis à !'app:-obation du go:.:ve:-:--:eme~t pu:s déposé par I ministre à !'Assemblé nationale. ». Am -~1 tti,f. 1.j

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 2 À l'article 2 du projet de loi, remplacer les mots «, ou la personne qu'il délègue à cette fin, participe aux séances du conseil, mais n'a » par « et le sous-ministre de l'Éducation, ou les personnes qu'ils délèguent à cette fin, participent aux séances du conseil, mais n'ont».

AMENDEMENT (t8Jl/. I</) PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 5 (Article 18.14.14 de la

Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction) \Jg

L'article 18.14.1~, tel que proposé par- l'article 05 du projet de loi, est modifié: 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa de « 10 » par« 11 »; 2° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il y a un onzième membre indépenda_nt qui agit à

titre de président ». 3° par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant: « Le président est désigné par le président-directeur général parmi son personnel ».

L'article modifié se I ait comme suit: 18.14.14. Le Comité composé de 11 mem es, dont cinq représentent la

partie patronale et cinq la part syndicale. Il y a un onzi e membre indépendant qui agit à

titre de président. Pour désigner les cinq mem res qui représentent la artie patronale, chacune des associatior:,s sectorielles d'empl eurs responsable d'un se teur désigne un membre par secteur, et l'association d'employ urs en désigne un. Chacune des associations représenta ives désigne un membre rmi les cinq membres qui représentent la

partie syndicale. Si s cinq postes auxquels on droit les associations représentatives ne se trouvent pas ainsi mblés, ceux-ci sont combl 's à tour de rôle par les associations, selon l'ordre de leur degr' de représentativité, jusq à ce que tous les postes aient été comblés. Un substitut est désigné pour remplacer chaque aux séances qu'en l'absence du membre qu'il rem lace. Opposition Officielle

Les membres et remplacés. substit s demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils aient été Le président est désigné r le pr ident-directeur général parmi son personnel. Opposition Officielle

Projet de loin °51 Loi modernisant l'industrie de la construction Amendement - OS

Article 26 À l'article 26 du projet de loi, ajouter à la fin les paragraphes suivants : « 3° par le remplacement, au premier alinéa, des mots « portant sur un sujet visé au deuxième alinéa de l'article 61 ou sur l'ancienneté, la mobilité de la main-d 'oeuvre, les mouvements de main-d'oeuvre , le tableau d'affichage ou le harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la

Loi sur les normes du travail (

chapitre N-1.1 ), » par « doit être soumis à l'arbitrage en la manière prévue dans la convention collective si elle y pourvoit et si les parties y donnent suite; sinon il »; 4° par l'insertion, après le premier alinéa, de l'alinéa suivant: « Lorsqu'un grief porte sur le harcèlement psychologique, selon les articles 81.18 à 81.20 de la

Loi sur les normes du travail (

chapitre N-1.1 ), l' entrepreneur est considéré comme un co-employeur. » 5° par la suppression, au deuxième alinéa, des mots « portant sur un autre sujet prévu à l'

article 61 ». » kjtL1!- - ~b 62 Tout gr·1ef nori: :, n -11. c:: r,r JU"\ c::: •110"' ,ii c::: é :, i ~ Se•n.,;;..."""'A - i ï-,; a r:p " ar+i"''O C::. -1 " ' ' c;::: ,, ,. • r-- - • .. _ , , .. , --• -· , - - - .. .r1...., -uc:. )::. 10 , , 1- a,,,; _ -- , , .. , .... 1 _ _, , o- --· , ' , ~~ : ~. re soumis à i'arb1 rage en ia manière pïévue dans la con ention collective si eii y poun;oit et si les parties y donnent suite; sinon il doit être déféré un arbitre unique .

Ce arbitre est choisi par les parties au moment des négociations ; à dé ut d'entente , il est no mé par la Commission parmi les personnes dont les noms appar ·ssent sur la liste dr sée annuellement en vertu du deuxième alinéa de l'article 77 du de du travail cha itr C-27 .

lorsqu'un i1arcèlement psychologique, selon les articles 81 .18 à 81.20 de ia Loi su !es norm es d travail (chapitre N-i .'1), l'entrepre neur est cons idéré comme un co-emp!o y ur. Toute associatio visée par l'u ou l'autre des paragraphes b, cou c.2 du prem ier alinéa de l'article 1 peut ussi, de la A me manière et après autorisation de la Commission, avoir recours à l'ar ·trage pour fa e statuer sur toute difficulté que pose l'interprétation d'une claus :..::- :..:~ _:._: \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

Article 69 (Article 38 du Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction (chapitre R-20, r. 6.1))

L'article 38 du Règlement sur l'embauche et la mobilité des salariés dans l'industrie de la construction, proposé par l'article 69 du projet de loi, est modifié : 1 ° par l'insertion, avant le premier alinéa, du suivant : « Un employeur qui emploie moins de 25 salariés peut affecter, partout au Québec, tout salarié »; 2° par l'insertion dans le deuxième alinéa après le mot « Un employeur » des mots« qui emploie 25 salariés et plus » partout où il se trouve. làju,:-}J/3 ins de 25 salariés peut affecter, partout au Québec, tout salarié. mploie 25 salariés u plus peut affecter, partout au Québec, une femme ou une perso ne représentative la diversité de la société québécoise qui est titulaire d'un certific a de compétence-corn agnon, de compétence-occupation ou de compétence-apprenti, si elle-ci a travaillé 40 eures ou plus pour cet employeur, dans l'industrie de la constructi , au Québec ou aille s au Canada, au cours des 24 premiers des 26 mois précédant la délivrance ou le re ouvellement de son certificat de compétence.

Un employeur q i emploie 25 salarié ou plus peut affecter, partout au Québec, tout autre salarié titula e d'un tel certificat, s· cet autre salarié a travaillé 750 heures ou plus, pour cet employe r, dans l'industrie de construction au Québec ou ailleurs au Canada, au cours de la me e période. Le nom de l'employeur apparaît à ce ce ·ficat de compétence- compétence-occupation ou certificat de co pétence-apprenti, sel le cas. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 51 LOI MODERNISANT L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

ARTICLE 88 À l'article 88 du projet de loi : 1 ° remplacer le paragraphe 2° par le suivant : « 2° de celles de l'article 60.1, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025; »; 2° remplacer le paragraphe 4° par le suivant: « 4° de celles des articles 9 à 24 et de l'article 61, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025; »; 3° remplacer le paragraphe 5° par le suivant : « 5° de celles du paragraphe 3° de l'article 62, de l'article 62.1, du paragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour une femme ou une personne représentative de la diversité de la société québécoise, de l'article 64, à l'exception du sous-paragraphe

b) du paragraphe 1 °, des articles 66 à 68.1, de l'article 73, du paragraphe 2° de l'article 82 et de l'article 83, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement. ». hh-~ tJB Comm\mtaire Cet ame ement propose des modifications à l'article 88, afin d'actualiser les disposition d'entrée en vigu~ 0 dnu projet de loi en fonction des amendements soumis et de nouvelles dispos \s introduites dans la loi et les règlements. 88.

Les disposition de la présente IOI ntrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la pre ente lot), à l'excep · n : 1 ° de celles des articl et 31, raphes 1 ° et 2° de l'article 62, du paragraphe 2° de l'art1 oient que la garantie d'emploi d'une durée d'au moins 150 pour une femme ou une personne

représentative de la diversité de las ciété québécois , des articles 69, 70 et 81, du paragraphe 1 ° de l'article 82 et de l'a ·c1e 84, qui entr nt en vigueur le 30 novembre 2024; 2° ~e ce!!es ~~ parag:-aphe ~ 0 ~e !'arti !e 27 a'.1:-~! 2025 ; 3° de celles de l'article 25, qui entrent en vig eur le 1er mai 025; 4° de celles des articles 9 à 24 et de !'arti e 61 , qui entre t en vigueur le 1er septembre 2025; 5° de celles du paragraphe 3° de l'article 62, de I rticle 62.1 , du aragraphe 2° de l'article 63, en ce qu'elles prévoient que la garantie 'emploi d'une rée d'au moins 150 heures n'est pas requise pour une femme ou e personne re résentative de la diversité de la société québécoise , ~- :: .:~!-~ de l'article 64, · l'exception du sous-paragraphe b} du paragraphe 1 °, des art1 les 66 à ê&, .1, -7+ et de l'article 73, du paragraphe 2° de l'article 82 et de l'artic 83, qui entre à la date ou aux dates déterminées par le gouverne men .

Commission de l’économie et du travail

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 27 mars 2024 Comité d’experts sur la gestion des résidus générés du secteur de la construction, de la rénovation et de la démolition. Mémoire sur le projet de loi no 51, Loi modernisant l’industrie de la construction CET-048 Association québécoise des entrepreneurs en infrastructure. Mémoire sur le projet de loi no 51, Loi modernisant l’industrie de la construction CET-049 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Mémoire sur le projet de loi no 51, Loi modernisant l’industrie de la construction CET-050 Commission de développement des ressources humaines des Premières Nations du Québec. Mémoire sur le projet de loi no 51, Loi modernisant l’industrie de la construction CET-051

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199475
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199475 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	202fbf80af816fd10f0c9955b8ed2ff15e43637c

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