Bill 33 Government Bill Projet de loi 33 Projet de loi du gouvernement 3rd Session, 42nd Legislature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 3e session, 42e législature, Manitoba, 69 Elizabeth II, 2020 BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE Honourable Mr. Eichler M. le ministre Eichler First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Advanced Education Administration Act to enable the minister to issue guidelines concerning tuition fees and student fees charged by universities. For colleges, these fees may be set by regulation. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire afin de permettre au ministre d'établir des lignes directrices à l'égard des frais de scolarité et des frais d'étudiants qu'exigent les universités. Dans le cas des collèges, ces frais peuvent être fixés par règlement. The guidelines and regulations may limit a fee increase or require a fee to be decreased. They may also prohibit compulsory student fees. Les lignes directrices et les règlements peuvent limiter les augmentations des frais ou exiger la réduction de ces frais; ils peuvent également interdire l'imposition de frais d'étudiants.

A university's provincial funding is to be reduced by the amount that the university charges in excess of the guidelines. Le montant qu'une université exige en sus de celui que prévoient les lignes directrices est déduit du financement accordé par la province à cette université. Related amendments are made to The Colleges Act and The Red River College Act. Des modifications connexes sont apportées à la

Loi sur les collèges et à la

Loi sur le Collège Red River.

BILL 33 PROJET DE LOI 33 THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A6.3 amended 1 The Advanced Education Administration Act is amended by this Act. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire. 2

Section 1 is amended (

a) in the definition "tuition fee", (

i) in the part before clause (a), by striking out "a university" and substituting "a university or college", and (ii) in the part of clause (

a) before subclause (

i) of the English version, by striking out "university's board" and substituting "board of the university or college"; and 2

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « frais de scolarité » : (

i) dans le passage introductif, par adjonction, après « université », de « ou à un collège », (ii) dans le passage introductif de l'alinéa a) de la version anglaise, par substitution, à « university's board », de « board of the university or college »; 1

(

b) by adding the following definition: "student fee" means a fee set by a board that is payable by a student to a university or college. (« frais d'étudiants »)

b) par adjonction de la définition suivante : « frais d'étudiants » Frais qu'un conseil fixe et que les étudiants paient à une université ou à un collège. (« student fee ») 3 Clause 2(1)(

c) is amended by adding "sustainable," before "coordinated". 3 L'alinéa 2(1)

c) est modifié par adjonction, avant « coordonné », de « viable, ». 4

Section 2.2 is replaced with the following: 4

L'article 2.2 est remplacé par ce qui suit : Minister to issue guidelines for university tuition fees and student fees 2.2(1) The minister may issue guidelines in respect of a tuition fee or student fee set by a university board. Lignes directrices sur les frais de scolarité et les frais d'étudiants établies par le ministre pour les universités 2.2(1) Le ministre peut établir des lignes directrices sur les frais de scolarité et les frais d'étudiants que fixe le conseil d'une université.

Content of guidelines — compulsory student fees 2.2(2) A guideline may specify that the amount of a student fee that the university makes compulsory for a student to pay is an amount that exceeds the guidelines. Contenu des lignes directrices — frais d'étudiants obligatoires 2.2(2) Les lignes directrices peuvent préciser que le montant des frais d'étudiants obligatoires que l'université impose aux étudiants excède celui que prévoient les lignes directrices.

Ministerial actions re universities 2.2(3) If the minister is satisfied that a university has charged a student an amount that exceeds the amount provided for in the guidelines, the minister must direct the Minister of Finance to deduct an amount equivalent to the excess from any grant requisitioned for the university under

section 9.1. Mesures prises par le ministre à l'égard des universités 2.2(3) S'il est convaincu qu'une université a demandé aux étudiants le paiement d'un montant excédant celui que prévoient les lignes directrices, le ministre demande au ministre des Finances de déduire un montant correspondant à cet excédent des subventions demandées pour l'université en vertu de l'article 9.1. Deduction must be made 2.2(4) The Minister of Finance must comply with a direction received under subsection (3). Déductions 2.2(4) Le ministre des Finances se conforme à toute demande qu'il reçoit en vertu du paragraphe (3). 2

Regulations for college tuition fees and student fees 2.2(5) The minister may make regulations respecting tuition fees or student fees set by the board of a college, including regulations prohibiting a student fee from being compulsory. Règlements — frais de scolarité et frais d'étudiants des collèges 2.2(5) Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures en ce qui concerne les frais de scolarité et les frais d'étudiants que fixe le conseil d'un collège; il peut notamment, par règlement, interdire le fait de rendre obligatoires des frais d'étudiants. Content of guidelines and regulations 2.2(6) A guideline or regulation under this

section may provide that (

a) a tuition fee or student fee be a specified amount; (

b) any increase in a tuition fee or a student fee be subject to a maximum limit, as determined in the manner provided; or (

c) a tuition fee or a student fee be decreased by a specified amount or by an amount determined in the manner provided. Contenu des lignes directrices et des règlements 2.2(6) Les lignes directrices ou les règlements visés au présent

article peuvent prévoir :

a) que les montants des frais de scolarité ou des frais d'étudiants soient fixés;

b) que toute hausse des frais de scolarité ou des frais d'étudiants soit assujettie à une limite maximale déterminée de la manière prévue;

c) qu'un montant fixé ou calculé de la manière prévue soit déduit des frais de scolarité ou des frais d'étudiants. Application of guidelines and regulations 2.2(7) A guideline or regulation may (

a) be general or particular in its application; (

b) establish different classes of tuition fees or student fees and may apply differently to different classes; and (

c) exempt a tuition fee or student fee or a class of them from the application of this section, and may impose terms and conditions on such an exemption. Application des lignes directrices et des règlements 2.2(7) Les lignes directrices et les règlements :

a) peuvent être d'application générale ou particulière;

b) peuvent établir une ou plusieurs catégories de frais de scolarité ou de frais d'étudiants et s'y appliquer de façon différente;

c) peuvent soustraire des frais de scolarité ou des frais d'étudiants ou des catégories de ces types de frais à l'application du présent

article et peuvent assortir cette exemption de conditions. Information about tuition fees and student fees 2.2(8) For the purposes of this section, the minister may request a university or college provide information about its tuition fees or student fees. A university or college that receives such a request must comply with it in the form and manner and within the time specified by the minister.

Renseignements sur les frais de scolarités et les frais d'étudiants 2.2(8) Pour l'application du présent article, le ministre peut demander à une université ou à un collège de lui communiquer des renseignements sur ses frais de scolarité ou ses frais d'étudiants. L'université ou le collège qui reçoit une telle demande s'y conforme selon les modalités de temps et autres que fixe le ministre. 3

Exception 2.2(9) This

section does not apply to the corporation established by The Mennonite College Federation Act. Exception 2.2(9) Le présent

article ne s'applique pas à la corporation constituée par la

Loi sur la Fédération des collèges mennonites. 5 Clause 3(3)(f.1) is amended by striking out "student tuition, fees and expenses" and substituting "tuition fees, student fees and other expenses incurred by students". 5 L'alinéa 3(3)f.1) est modifié par substitution, à « ainsi qu'aux autres frais et », de « , aux frais d'étudiants et aux autres ». 6 Clause 9.7(5)(

b) is amended by adding "and any associated student fee" after "tuition fee". 6

L'alinéa 9.7(5)

b) est modifié par adjonction, après « scolarité », de « et les frais d'étudiants ». Related amendment, C.C.S.M. c. C150.1 7 Clause 17(

d) of The Colleges Act is replaced with the following: (

d) subject to The Advanced Education Administration Act and the regulations made under that Act, set tuition fees and the rates of other fees and service charges to be paid by students; Modification du c. C150.1 de la C.P.L.M. 7

L'alinéa 17d) de la

Loi sur les collèges est remplacé par ce qui suit :

d) sous réserve de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de ses règlements d'application, fixer les frais de scolarité ainsi que les autres frais et charges exigibles des étudiants; Related amendment, C.C.S.M. c. R31 8 Clause 13(

f) of The Red River College Act is replaced with following: (

f) subject to The Advanced Education Administration Act and the regulations made under that Act, set tuition fees and the rates of other fees and service charges to be paid by students; Modification du c. R31 de la C.P.L.M. 8

L'alinéa 13f) de la

Loi sur le Collège Red River est remplacé par ce qui suit :

f) sous réserve de la

Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de ses règlements d'application, fixer les frais de scolarité ainsi que les autres frais et charges exigibles des élèves; Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4