3rd Session, 57th Legislature New Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 3e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 61-62 Elizabeth II, 2012-2013 BILL PROJET DE LOI 46 46

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Read first time: May 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 22 mai 2013 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DANNY SOUCY L’HON. DANNY SOUCY

2013 BILL 46 PROJET DE LOI 46

An Act to Amend the Employment Standards Act Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 8(3) of the Employment Standards Act ,

chapter E- 7.2 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended by striking out “ten days” and substituting “14 days”. 1 Le paragraphe 8 (3) de la

Loi sur les normes d’em- ploi,

chapitre E-7.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié par la suppression de « dix jours » et son remplacement par « quatorze jours ». 2

Section 36 of the Act is amended 2 L’article 36 de la Loi est modifié (

a) by adding after subsection (1) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 36(1.1) An employer may only provide a statement re- ferred to in subsection (1) to an employee electronically if the employer provides to the employee, through the em- ployee’s place of employment, confidential access to the electronic statement. 36(1.1) L’employeur ne peut remettre le bulletin de paie visé au paragraphe (1) sur support électronique que s’il fournit au salarié, au lieu de travail de ce dernier, un accès confidentiel au bulletin de paie électronique. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 36(2) An employer shall pay all pay 36(2) L’employeur verse les rémunérations : (

a) by cash,

a) soit en espèces; (

b) by cheque or bill of exchange, payable on de- mand, drawn on a bank, credit union, trust company or other institution insured under the Canada Deposit In- surance Corporation Act (Canada), or

b) soit par chèque ou lettre de change payable sur de- mande, tiré sur une banque, une caisse populaire, une compagnie de fiducie ou tout autre établissement assuré 1

sous le régime de la

Loi sur la Société d’assurance- dépôts du Canada (Canada); (

c) by deposit into an account of the employee in a bank, credit union, trust company or other institution of the employee’s choice that is insured under the Canada Deposit Insurance Corporation Act (Canada).

c) soit par dépôt à un compte qu’ouvre le salarié au- près d’une banque, d’une caisse populaire, d’une com- pagnie de fiducie ou de tout autre établissement au choix du salarié, assuré sous le régime de la

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Canada). 3 Subsection 38.1(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 3

Le paragraphe 38.1(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 38.1(1) The Director, having knowledge or reason to believe that an employer is insolvent or is on the eve of insolvency, may, if satisfied that pay due and owing an employee of the employer remains and is likely to remain unpaid, issue a certificate in the form prescribed by regu- lation stating the amount of money that appears to the Di- rector to be due and owing by the employer to the em- ployee. 38.1(1) S’il sait ou a tout lieu de croire que l’employeur est insolvable ou qu’il est sur le seuil de l’insolvabilité, le Directeur peut, s’il est convaincu que la rémunération que l’employeur doit à son salarié demeure impayée et le de- meurera vraisemblablement, délivrer un certificat au moyen de la formule réglementaire indiquant la somme d’argent que doit, selon lui, l’employeur au salarié. 4 Subsection 44.031(18) of the Act is amended by strik- ing out “ten days” and substituting “14 days”. 4

Le paragraphe 44.031(18) de la Loi est modifié par la suppression de « dix jours » et son remplacement par « quatorze jours »; 5

Section 62 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 5 L’article 62 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 62(1.1) The Director may cause an investigation to be undertaken in subsection (1) by referring the complaint to an Employment Standards Officer under

section 64.1. 62(1.1) Le Directeur peut faire entreprendre une enquête en vertu du paragraphe (1) en déférant la plainte à un agent des normes d’emploi en application de l’article 64.1. 6 The Act is amended by adding after

section 64 the following: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 64 : 64.1(1) In this section, “prescribed provision” means a provision of this Act or the regulations prescribed by reg- ulation for the purposes of this section. 64.1(1) Dans le présent article, « disposition pres- crite » s’entend de la disposition de la présente loi ou des règlements prescrite par règlement aux fins d’application du présent article. 64.1(2) At any point after a complaint is made involving the contravention of a prescribed provision, the Director may refer the complaint to an Employment Standards Of- ficer. 64.1(2) À tout moment après le dépôt d’une plainte met- tant en cause la violation d’une disposition prescrite, le Directeur peut déférer la plainte à un agent des normes d’emploi. 64.1(3) An Employment Standards Officer may issue a notice of non-compliance to a person with respect to the contravention of a prescribed provision 64.1(3) L’agent des normes d’emploi peut délivrer un avis de non-conformité à une personne concernant la vio- lation d’une disposition prescrite : (

a) after an investigation of a complaint referred un- der subsection (2); or

a) soit après une enquête faisant suite à une plainte qui lui est déférée en vertu du paragraphe (2); Projet de loi 46 Loi modifiant la

Loi sur les normes d’emploi 2

(

b) after an investigation that is not the result of a complaint.

b) soit après une enquête ne faisant pas suite à une plainte. 64.1(4) A person who is issued a notice of non- compliance shall comply with the prescribed provision set out in the notice within 30 days after receiving the notice and if the person fails to comply before the expiry of that time, the Director may impose an administrative penalty on the person in accordance with

section 64.2. 64.1(4) La personne à qui est délivré un avis de non- conformité se conforme à la disposition prescrite y énon- cée dans les trente jours de sa réception, à défaut de quoi le Directeur peut lui infliger une amende administrative conformément à l’article 64.2. 64.1(5) A notice of non-compliance issued under para- graph (3)(

a) may only be in respect of contraventions oc- curring within 12 months preceding the date of the com- plaint. 64.1(5) L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa

(3) a) que relativement à des violations survenues dans les douze mois qui précèdent la date de la plainte. 64.1(6) A notice of non-compliance issued under para- graph (3)(

b) may only be in respect of contraventions oc- curring within 11 months preceding the issuance of the notice. 64.1(6) L’avis de non-conformité ne peut être délivré en vertu de l’alinéa

(3) b) que relativement à des violations survenues dans les onze mois qui précèdent la délivrance de l’avis. 64.1(7) A notice of non-compliance shall contain the information prescribed by regulation. 64.1(7) L’avis de non-conformité renferme les rensei- gnements réglementaires. 64.1(8) A notice of non-compliance is sufficiently served on a person if it is served or delivered in accordance with

section 86. 64.1(8) L’avis de non-conformité est valablement signi- fié à personne, s’il est signifié ou livré conformément à l’article 86. 64.1(9) A person who is issued a notice of non- compliance shall not be prosecuted for an offence under this Act in respect of the same incident that gave rise to the issuance of the notice. 64.1(9) La personne à qui l’avis de non-conformité est délivré ne peut faire l’objet d’une poursuite pour infraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis. 64.1(10) A person who is prosecuted for an offence un- der this Act shall not be issued a notice of non-compliance in respect of the same incident that gave rise to the prose- cution. 64.1(10) L’avis de non-conformité ne peut être délivré à la personne qui a fait l’objet d’une poursuite pour in- fraction à la présente loi relativement au même incident qui a donné naissance à la poursuite. 64.1(11) The Director shall not issue an order under subsection 65(1) in respect of the same incident that gave rise to the issuance of a notice of non-compliance until the 30-day period for complying with the notice has elapsed and the person against whom the notice has been issued has not complied. 64.1(11) Le Directeur ne peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 65(1) relativement au même incident qui a donné naissance à la délivrance de l’avis de non- conformité que si s’est écoulé le délai de trente jours sans que la personne à qui l’avis a été délivré s’y soit confor- mée. 64.2(1) If a person fails to comply with a notice of non- compliance within the 30-day period referred to in sub-

section 64.1(4), 64.2(1) Si une personne fait défaut de se conformer à l’avis de non-conformité dans le délai de trente jours qu’impartit le paragraphe 64.1(4), le Directeur peut : (

a) the Director may make an order under subsection 65(1) imposing an administrative penalty and including the amount of penalty in the stated amount payable un- der the order, or

a) ou bien rendre une ordonnance en vertu du para- graphe 65(1) infligeant une amende administrative et incluant le montant de l’amende dans le montant déter- miné qui est payable au

titre de l’ordonnance;

An Act to Amend the Employment Standards Act Bill 46 3

(

b) if the Director is not satisfied on reasonable grounds that there has been a contravention of the pro- vision of this Act or the regulations set out in the notice, or for any other reason, the Director may decide

b) ou bien, s’il n’est pas convaincu en se fondant sur des motifs raisonnables qu’il y a eu violation de la dis- position de la présente loi ou des règlements énoncée dans l’avis ou pour tout autre motif, décider : (

i) not to make an order under

section 65, and (

i) d’une part, de ne pas rendre l’ordonnance que prévoit l’article 65, (ii) to set aside the notice of non-compliance. (ii) d’autre part, d’annuler l’avis de non- conformité. 64.2(2) The amount of administrative penalty payable for a failing to comply with a notice of non-compliance shall be prescribed by regulation, which amount shall not be less than $150 and shall not exceed $900. 64.2(2) Le montant de l’amende administrative exigible pour défaut de conformité à l’avis de non-conformité est fixé par règlement, mais ne peut être inférieur à 150 $ ou supérieur à 900 $. 64.2(3) For the purpose of determining the amount of an administrative penalty, the Director may treat a contra- vention relating to more than one person 64.2(3) Aux fins de détermination du montant de l’amende administrative, le Directeur peut traiter une vio- lation à l’encontre de plus d’une personne comme consti- tuant : (

a) as a separate contravention in relation to each af- fected person; or

a) soit une violation distincte pour chaque personne touchée; (

b) as one contravention in respect of a group of af- fected persons.

b) soit une seule violation relative à un groupe de personnes touchées. 64.2(4) An administrative penalty is payable to the Min- ister of Finance. 64.2(4) L’amende administrative est payable au minis- tre des Finances. 64.2(5) A person who pays an administrative penalty shall be deemed to have contravened the provision of this Act or the regulations in respect of which the notice of non- compliance was issued. 64.2(5) La personne qui paie l’amende administrative est réputée avoir violé la disposition de la présente loi ou des règlements relativement à laquelle l’avis de non- conformité a été délivré. 7 Paragraph 65(1)(

c) of the Act is amended by adding after subparagraph (iv) the following: 7 L’alinéa 65(1)

c) de la Loi est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le sous-alinéa (iv) : (iv.1) an administrative penalty; (iv.1) à une amende administrative; 8 The Act is amended by adding after

section 65 the following: 8 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe 65 : 65.1(1) This

section does not apply with respect to cor- porations that are operated on a not-for-profit basis, in- cluding corporations incorporated under

section 16 or 18 of the Companies Act and corporations that have been in- corporated in another jurisdiction with objects that are similar to the objects of corporations incorporated under

section 16 or 18 of the Companies Act. 65.1(1) Le présent

article ne s’applique pas à l’égard des personnes morales qui sont exploitées à but non lucratif, notamment celles qui sont constituées sous le régime des articles 16 ou 18 de la

Loi sur les compagnies et celles qui ont été constituées dans d’autres compétences législatives et dont les objets sont semblables à ceux des personnes morales constituées sous le régime de ces articles. 65.1(2) Despite any other Act and subject to subsection (4), a person who is or was a director of a corporation is 65.1(2) Par dérogation à toute autre loi et sous réserve du paragraphe (4), la personne qui est ou qui était admi- Projet de loi 46 Loi modifiant la

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jointly and severally liable with the corporation to an em- ployee or former employee of the corporation for nistrateur d’une personne morale est conjointement et in- dividuellement responsable avec elle envers le salarié ou l’ancien salarié au

titre des périodes maximales suivantes : (

a) up to six months of wages owing to an employee or former employee that were earned or became due and payable while the person was a director, and

a) six mois de salaire dû au salarié ou à l’ancien sa- larié qui a été gagné ou qui est devenu payable pendant que la personne était administrateur; (

b) up to 12 months of vacation pay or pay in lieu of vacation owing to an employee or former employee that accrued or became due and payable while the person was a director.

b) douze mois de congés payés annuels ou d’indem- nité compensatrice des congés payés qui sont dus au salarié ou à l’ancien salarié et qui se sont accumulés ou qui sont devenus payables pendant que la personne était administrateur. 65.1(3) If the Director makes an order requiring an em- ployer that is a corporation to pay a stated amount under subparagraph 65(1)(c)(i), (ii) or (iv.1), the Director may also order a director or former director of the corporation who is liable under subsection (2) to pay all or some of that stated amount. 65.1(3) S’il rend une ordonnance enjoignant à l’em- ployeur qui est une personne morale de payer une somme déterminée en vertu du sous-alinéa 65(1)c)(i),(ii) ou (iv.1), le Directeur peut aussi, par ordonnance, enjoindre à l’ad- ministrateur ou à l’ancien administrateur de celle-ci qui est tenu pour responsable en vertu du paragraphe (2) de payer tout ou

partie de cette somme déterminée. 65.1(4) No order may be made under subparagraph 65(1)(c)(i), (ii) or (iv.1) against a former director of a cor- poration who is liable under subsection (2) more than two years after the date the former director ceases to be a di- rector of the corporation. 65.1(4) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du sous-alinéa 65(1)c)(i), (ii) ou (iv.1) contre tout ancien administrateur de la personne morale tenu pour responsa- ble en vertu du paragraphe (2), si plus de deux ans se sont écoulés depuis la date qu’il a cessé d’en être administra- teur. 65.1(5) If a director or former director of a corporation complies with an order to pay under subparagraph 65(1)(c)(i), (ii) or (iv.1), nothing in this Act affects any right the director or former director has to bring an action against the corporation or against one or more directors or former directors of the corporation for contribution or in- demnification for the amount paid. 65.1(5) Si l’administrateur ou l’ancien administrateur de la personne morale se conforme à l’ordonnance rendue en vertu du sous-alinéa 65(1)c)(i), (ii) ou (iv.1), rien dans la présente loi ne porte atteinte à son droit d’intenter contre la personne morale ou contre un ou plusieurs autres de ses administrateurs ou anciens administrateurs une action en contribution ou en indemnisation de la somme payée. 9

Section 67 of the Act is amended 9 L’article 67 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 67(1) A person against whom an order is made by the Director may make a written request to the Director to refer the matter to the Board, within 14 days after the order is served on him or her, and the request shall be accompanied by a deposit in accordance with

section 67.1, if applicable. 67(1) La personne contre laquelle le Directeur rend une ordonnance peut, dans les quatorze jours après qu’elle lui a été signifiée, demander par écrit au directeur de déférer l’affaire à la Commission, la demande étant, le cas échéant, accompagnée du dépôt fixé à l’article 67.1. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 67(1.1) A complainant whose complaint has been acted on and dismissed by the Director may make a written re- 67(1.1) Le plaignant dont la plainte a été examinée, puis rejetée par le Directeur peut, dans les quatorze jours qui

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quest to the Director to refer the matter to the Board, within 14 days after being advised in writing of the dismissal. suivent sa réception de l’avis écrit de rejet, lui demander par écrit de déférer l’affaire à la Commission. 67(1.2) Within ten days after receiving a request under subsection (1) or (1.1), the Director shall 67(1.2) Dans les dix jours de la réception de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) ou (1.1), le Directeur : (

a) file with the Board a copy of the order and the complaint, if any,

a) dépose auprès de la Commission copie de l’ordon- nance et de la plainte, le cas échéant; (

b) forward to the Board the deposit, if any, and

b) transmet le dépôt à la Commission, le cas échéant; (

c) request that the Board arrange a hearing of the matter.

c) demande à la Commission de tenir une audience sur l’affaire. (

c) in subsection (2) by adding “or (1.1)” after “sub- section (1)”;

c) au paragraphe (2), par l’adjonction de « ou (1.1) » après « au paragraphe (1) »; (

d) by adding after subsection (2) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 67(2.1) If a person makes a request to refer a matter to the Board after the time limit set out in subsection (1) or (1.1), the person shall provide reasons for the delay on the prescribed form, and the Director shall forward the form to the Board. 67(2.1) La personne qui demande au Directeur de défé- rer l’affaire à la Commission après le délai qu’impartit le paragraphe (1) ou (1.1) motive son retard au moyen de la formule réglementaire, laquelle est transmise par le Di- recteur à la Commission. 67(2.2) The Board shall examine any reasons forwarded under subsection (2.1) before determining whether to hold a hearing on the matter that has been referred to it. 67(2.2) La Commission examine tout motif de retard qui lui est transmise comme le prévoit le paragraphe (2.1) avant de déterminer si elle tiendra une audience sur l’af- faire qui lui a été déférée. 10 The Act is amended by adding after

section 67 the following: 10 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 67 : 67.1(1) A person requesting a referral to the Board with respect to an order made under paragraph 65(1)(

c) shall provide a deposit at the time of making the request, in an amount equal to the amount payable by the person under the order, up to a maximum of $2,000. 67.1(1) La personne qui présente une demande que l’or- donnance rendue en vertu de l’alinéa 65(1)

c) soit déférée à la Commission accompagne sa demande d’un dépôt d’un montant égal au montant qu’elle doit payer au

titre de l’or- donnance, jusqu’à concurrence de 2 000 $. 67.1(2) Before the Board hears the matter, a person who has provided a deposit may acknowledge being indebted to an employee in the amount stated in the order and au- thorize the Board to apply the deposit to the amount owing to the employee to whom the person is indebted, and if there remains a surplus of funds after the deposit is applied, the Board shall apply the surplus to the amount of admin- istrative penalty owing to the Minister of Finance stated in the order, if applicable. 67.1(2) Avant que la Commission n’instruise l’affaire, la personne qui a versé un dépôt peut reconnaître sa dette envers le salarié pour le montant déterminé dans l’ordon- nance et autoriser la Commission à affecter le dépôt au montant dû à ce salarié et, le cas échéant, à affecter le re- liquat au montant de l’amende administrative qui est dé- terminé dans l’ordonnance et qui est dû au ministre des Finances. 67.1(3) An acknowledgement and authorization re- ferred to in subsection (2) shall be made in a form provided by the Director. 67.1(3) La reconnaissance et l’autorisation que prévoit le paragraphe (2) sont établies au moyen de la formule que fournit le Directeur.

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67.1(4) If after hearing and considering the matter the Board finds that a person who has provided a deposit is indebted to an employee for unpaid wages, pay or other payments, the Board shall apply the deposit to the amount owing to the employee, and if funds remain after the de- posit is applied to that amount, the Board shall apply the remaining funds to the amount of administrative penalty owing to the Minister of Finance, if applicable, and after this the Board shall return any surplus funds to the person who has provided the deposit. 67.1(4) Si, après avoir entendu et examiné l’affaire, elle constate que la personne qui a versé le dépôt a une dette de salaire, de rémunération ou d’autres paiements envers le salarié, la Commission affecte d’abord le dépôt au mon- tant qui est dû au salarié, puis, le cas échéant, elle affecte en priorité le reliquat au montant de l’amende administra- tive qui est dû au ministre des Finances et, enfin, s’il reste encore une somme, elle la remet à la personne qui a versé le dépôt. 67.1(5) If after hearing and considering the matter the Board finds that a person who has provided a deposit is not indebted to an employee for unpaid wages, pay or other payments, the Board shall return the deposited funds to the person. 67.1(5) Si, après avoir entendu et examiné l’affaire, elle constate que la personne qui a versé le dépôt n’a pas de dette de salaire, de rémunération ou d’autres paiements envers le salarié, la Commission remet le dépôt à cette personne. 67.1(6) A deposit under subsection (1) is payable to the Board and shall be held by the Board until disposed of by the Board under subsection (2), (4) or (5). 67.1(6) Le dépôt que prévoit le paragraphe (1) est paya- ble à la Commission, laquelle le conserve jusqu’à ce qu’elle en dispose conformément au paragraphe (2), (4) ou (5). 67.1(7) A deposit applied to the amount owing under an order discharges the person who has provided the deposit only to the extent of the amount applied. 67.1(7) Le dépôt affecté au montant dû en vertu d’une ordonnance ne libère la personne qui a versé le dépôt qu’à l’égard du montant affecté. 11 Subsection 68(1) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 11 Le paragraphe 68 (1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 68(1) Subject to subsection 67(2.2) and

section 67.1, if a matter is referred to the Board under

section 8 or 44.031 or subsection 67(1) or (1.1), the Board shall hear the matter as soon as it can conveniently be arranged. 68(1)

Sous réserve du paragraphe 67(2.2) et de l’arti- cle 67.1, lorsqu’une affaire lui est déférée en vertu de l’ar- ticle 8 ou 44.031 ou du paragraphe 67(1) ou (1.1), la Com- mission l’instruit dès que les dispositions à cet effet peuvent être prises. 12

Section 85 of the Act is amended by adding after paragraph (

c) the following: 12 L’article 85 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa c) : (c.1) prescribing provisions of this Act or the regula- tions for which a notice of non-compliance may be is- sued in respect of a contravention; c.1) préciser les dispositions de la présente loi ou des règlements relativement auxquelles l’avis de non- conformité peut être délivré à l’égard d’une violation; (c.2) respecting the establishment of administrative penalties; c.2) prévoir la création d’amendes administratives; (c.3) prescribing the amount payable for an adminis- trative penalty in respect of a contravention, which may vary according to whether it is a first, second or third contravention; c.3) fixer le montant d’une amende administrative af- férente à une violation, lequel peut varier selon qu’il s’agit d’une première, d’une deuxième ou d’une troi- sième violation; (c.4) prescribing the period of time without a contra- vention of the same provision of this Act or the regula- c.4) fixer la période sans violation de la même dis- position de la présente loi ou des règlements après la-

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tions after which a subsequent contravention is deemed to be a first contravention; quelle une récidive est réputée constituer une première violation; (c.5) prescribing the information to be contained in a notice of non-compliance; c.5) préciser les renseignements que doit renfermer l’avis de non-conformité; (c.6) respecting the payment of an administrative penalty; c.6) prévoir des mesures portant sur le paiement des amendes administratives; 13 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 13 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

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