Bill document — Vigie #211015

Vigie 211015

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 219 (Privé) Loi concernant la dissolution de l’Agence de développement de Ferme-Neuve Présentation Présenté par Madame Chantale Jeannotte Députée de Labelle Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 219 (Privé) LOI CONCERNANT LA DISSOLUTION DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE FERME-NEUVE ATTENDU que l’Agence de développement de Ferme-Neuve a été instituée en par la

Loi sur l’Agence de développement de Ferme-Neuve (2002, c hapitre 83); Que l’Agence de développement de Ferme-Neuve a notamment pour objet de réaliser et de financer la construction d’infrastructures municipales et d’équipements à caractère communautaire dans le cadre d’un partenariat public-privé impliquant la municipalité de Ferme-Neuve; Que l’Agence de développement de Ferme-Neuve est devenue sans objet considérant que le projet de développement immobilier n’a pas connu le succès escompté; Qu’il est à propos de dissoudre l’Agence de développement de Ferme-Neuve et de transférer ses actifs et ses passifs à la Municipalité de Ferme-Neuve; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L ’Agence de développement de Ferme-Neuve, instituée par la

Loi sur l’Agence de développement de Ferme-Neuve (2002,

chapitre 83), est dissoute et l’entente prévue à l’article de cette loi prend fin. Les droits et obligations de l’Agence de même que ses actifs et passifs sont transférés à la Municipalité de Ferme-Neuve. 2. L a Municipalité de Ferme-Neuve peut, par un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, décréter un emprunt n’excédant pas 700 000 $ dans le but d’acquitter tout passif qui lui a été transféré en vertu de la présente loi. 3. La

Loi sur l’Agence de développement de Ferme-Neuve (2002,

chapitre 83) est abrogée. 4. L a présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 211015
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 211015 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	206d0915467c55eafedf0e158534761a45747c5d

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