Bill document — Vigie #8949

Vigie 8949

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 55 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Présentation Présenté par Madame Nathalie Normandeau Ministre des Affaires municipales et des Régions Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications à des lois et à des décrets qui concernent le domaine municipal. Il permet à une municipalité de faire inscrire, au registre foncier, des droits à l’égard d’immeubles qui lui sont transférés en vertu de la loi ou de sa réglementation, sans qu’elle n’ait à faire enregistrer un acte de cession. Il permet également à une municipalité d’établir des catégories d’immeubles dans le cadre d’un règlement prévoyant qu’une autorisation doit être obtenue afin de procéder à leur démolition.

De plus, il habilite les municipalités locales à installer elles-mêmes des conduits servant à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité et à contribuer aux coûts d’installation d’équipements destinés à la distribution d’énergie. Le projet de loi permet à toutes les municipalités locales, et non plus seulement à la Ville de Montréal, d’imposer une taxe liée à la présence sur leur territoire de certaines installations publicitaires. Il oblige celles régies par la

Loi sur les cités et villes à nommer un directeur général. En outre, il supprime l’obligation pour un conseil d’arrondissement d’obtenir l’autorisation du conseil de la Ville dont l’arrondissement fait

partie avant de verser une subvention à un organisme à but non lucratif qui a pris une poursuite contre la Ville. Le projet de loi habilite également toutes les municipalités locales à nommer une personne pour agir à

titre de protecteur du citoyen de la municipalité ou à créer un organisme pour agir à ce

titre et à nommer les membres de celui-ci. Il accorde à chaque municipalité locale le pouvoir de déterminer les fonctions qui seront exercées par le protecteur du citoyen de la municipalité. Il prévoit de plus des dispositions accordant au protecteur du citoyen une protection contre certaines poursuites, lui conférant le droit d’obtenir tout renseignement qu’il juge nécessaire et assurant le respect de la confidentialité des renseignements qui lui sont confiés. Le projet de loi apporte diverses modifications concernant les sociétés de développement commercial.

Il accorde un droit de vote sur les questions d’ordre financier aux deux membres du conseil d’administration d’une société qui sont désignés par les membres élus de ce conseil. Il prévoit de nouvelles règles permettant de

3 déterminer le nombre de signatures requis pour la présentation au conseil municipal d’une requête visant la constitution d’une société, sa dissolution ou une modification des limites de son district. Il accorde au conseil d’administration le pouvoir de décider si le budget de la société doit être adopté lors de l’assemblée générale annuelle ou lors d’une assemblée spéciale. Enfin, il fixe à 24 mois la période au cours de laquelle aucune nouvelle requête ne peut être présentée au conseil municipal lorsqu’une première requête a été rejetée par les contribuables lors d’un scrutin référendaire.

Le projet de loi permet au conseil de toute municipalité régionale de comté de déléguer au comité administratif de celle-ci le pouvoir d’accorder tout contrat dont le montant n’excède pas 25 000 $. Il permet à la Communauté métropolitaine de Montréal d’exiger des frais pour les mesures de contrôle et de surveillance qu’elle exerce en matière d’assainissement de l’atmosphère et des eaux et prévoit que, dans une poursuite intentée pour l’application d’un règlement portant sur ces matières, le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête fait

partie des frais de la poursuite. Il confie à la Commission municipale du Québec le pouvoir de traiter toute opposition exprimée par une municipalité liée à l’égard de certains règlements adoptés par un conseil d’agglomération. Le projet de loi permet également que tout règlement d’emprunt, adopté par un conseil d’agglomération dans le but d’effectuer des dépenses en immobilisations, puisse entrer en vigueur avant l’expiration du délai d’opposition ou, lorsqu’une opposition a été exprimée, avant son approbation par la Commission.

Il prévoit enfin que, si la Commission refuse d’approuver le règlement d’emprunt après que celui-ci soit entré en vigueur, elle pourra prescrire des aménagements aux effets résolutoires de son refus. Le projet de loi apporte diverses modifications à la

Loi sur la fiscalité municipale afin de tenir compte de l’application, à compter de 2007, d’un nouveau régime de crédit par lequel le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation paie une

partie des taxes foncières et des compensations pour services municipaux applicables à l’égard d’un immeuble faisant

partie d’une exploitation agricole enregistrée auprès du ministère. Enfin, le projet de loi contient diverses dispositions relatives à certaines situations particulières en matière municipale.

4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) ; – Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) ; – Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) ; – Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) ; – Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) ; –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) ; – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) ; –

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) ; –

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) ; – Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) ; –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001) ; –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) ; –

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) ; –

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1) ; –

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) ; –

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) ; –

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) ;

5 – Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56).

7 Projet de loi n o 55 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE MUNICIPAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 1. La

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 115, du suivant : « 115.1. L’assiette que le propriétaire s’engage à céder en application d’une disposition édictée en vertu du paragraphe 7 ° du deuxième alinéa de l’article 115 devient, sans indemnité, publique et fait

partie du domaine public de la municipalité du seul fait de l’approbation par cette dernière du plan relatif à l’opération cadastrale. Le transfert de propriété prévu au premier alinéa prend effet dès le dépôt du plan au bureau de la publicité des droits. Le greffier ou secrétaire-trésorier fait inscrire, au registre foncier, un avis signé par lui, dénonçant le transfert de propriété et indiquant que celui-ci découle des deux premiers alinéas. ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 117.14, du suivant : « 117.14.1. Le terrain que le propriétaire s’engage à céder en application d’une disposition édictée en vertu du premier alinéa de l’article 117.1 et qui fait

partie du site devient, sans indemnité, public et fait

partie du domaine public de la municipalité du seul fait de l’approbation par cette dernière du plan relatif à l’opération cadastrale. Le transfert de propriété prévu au premier alinéa prend effet dès le dépôt du plan au bureau de la publicité des droits. Le greffier ou secrétaire-trésorier fait inscrire, au registre foncier, un avis signé par lui, dénonçant le transfert de propriété et indiquant que celui-ci découle des deux premiers alinéas. ». 3. L’article 148.0.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1°, des mots « ou d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, » ;

8 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 3 °, des mots «, pour certaines catégories d’immeubles qu’il identifie, » ; 3° par l’addition, après le paragraphe 3 °, du paragraphe et de l’alinéa suivants : «4 ° exiger que, si des conditions sont imposées en vertu de l’article 148.0.12, le propriétaire fournisse à la municipalité, préalablement à la délivrance d’un certificat d’autorisation, une garantie monétaire pour assurer le respect de ces conditions. Pour l’application des paragraphes 1 ° et 3° du premier alinéa, le règlement peut établir des catégories d’immeubles. ». 4.

L’article 148.0.4 de cette loi est modifié par la suppression, dans les septième et huitième lignes du premier alinéa, des mots « d’un montant n’excédant pas la valeur inscrite au rôle d’évaluation de l’immeuble à démolir ». CHARTE DE LA VILLE DE LÉVIS 5. L’article 69.2 de la Charte de la Ville de Lévis (L.R.Q.,

chapitre C-11.2) est modifié par la suppression du premier alinéa. CHARTE DE LA VILLE DE LONGUEUIL 6. L’article 56.2 de la Charte de la Ville de Longueuil (L.R.Q.,

chapitre C-11.3) est modifié par la suppression du premier alinéa. 7. L’article 27 de l’annexe C de cette charte est modifié par la suppression du deuxième alinéa. CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL 8. L’article 11 de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) est modifié par l’insertion, dans la première ligne du premier alinéa et après le mot « arrondissement », du mot « de ». 9. L’article 85.2 de cette charte est modifié par la suppression du premier alinéa. 10. Cette charte est modifiée par l’insertion, après l’article 133, du suivant : « 133.1. Le conseil d’arrondissement exerce la compétence de la ville prévue à l’article 134 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1). ». 11. L’annexe B de cette charte est modifiée par le remplacement, dans la

partie I, des noms des arrondissements par les suivants :

9 1° « Arrondissement d’Anjou »; 2° « Arrondissement de Montréal-Nord »; 3° « Arrondissement d’Outremont »; 4° « Arrondissement de Saint-Laurent »; 5° « Arrondissement de Saint-Léonard »; 6° « Arrondissement de Verdun »; 7° « Arrondissement de LaSalle »; 8° « Arrondissement de Lachine »; 9° « Arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville »; 10° « Arrondissement de Mercier–Hochelaga-Maisonneuve »; 11° « Arrondissement du Plateau-Mont-Royal »; 12° « Arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie »; 13° « Arrondissement du Sud-Ouest »; 14° « Arrondissement de Ville-Marie »; 15° « Arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension »; 16° « Arrondissement de Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce »; 17° « Arrondissement de L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève »; 18° « Arrondissement de Pierrefonds-Roxboro »; 19° « Arrondissement de Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles ». 12.

L’article 102.2 de l’annexe C de cette charte est abrogé. 13. L’article 199 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de «et 573.1 » par «, 573.1 et 573.3.0.2 ». 14. L’article 201 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants :

10 «

Sous réserve du cinquième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par la ville s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite de la demande commune de soumissions publiques prévue au premier alinéa. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la ville, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 573.3.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) pour tout contrat visé au quatrième alinéa. ». CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC 15. L’article 70.2 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-11.5) est modifié par la suppression du premier alinéa. 16. L’article 6 de l’annexe C de cette charte est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’un organisme créé en vertu du premier alinéa de l’article 573.15 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). ». 17. L’article 38 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, de « sous- paragraphe 2.1 ° du paragraphe 1 » par « paragraphe 1.0.1 ». 18. L’article 41 de l’annexe C de cette charte est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants : «

Sous réserve du cinquième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par la ville s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite d’une entente prévue au premier alinéa. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la ville, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 573.3.1 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) pour tout contrat visé au quatrième alinéa. ». 19. L’article 43 de l’annexe C de cette charte, modifié par l’article 52 du

chapitre 29 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, du numéro « 43 » par le numéro « 41 ». 20. L’article 44.1 de l’annexe C de cette charte est abrogé.

LOI SUR LES CITÉS ET VILLES 21. L’article 112 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « peut, par le vote de la majorité absolue de ses membres, » par le mot « doit » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une personne peut être le titulaire à la fois du poste de directeur général et de tout autre poste de fonctionnaire ou d’employé. ». 22.

L’article 345 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’il doit être donné relativement à une matière qui relève d’un conseil d’arrondissement, l’avis public peut n’être affiché qu’au bureau d’arrondissement et peut n’être inséré que dans un journal circulant uniquement dans l’arrondissement. ». 23. L’article 458.3 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 458.3. Des contribuables tenant un établissement dans le district peuvent, par une requête présentée au conseil de la municipalité, demander la formation d’une société.

La requête doit être signée par un nombre minimal de contribuables tenant un établissement dans le district. Ce nombre est de : 1° 10, s’ils sont moins de 100 ; 2° 20, s’ils sont 100 ou plus mais moins de 250 ; 3° 30, s’ils sont 250 ou plus mais moins de 500 ; 4° 40, s’ils sont 500 ou plus. ». 24. L’article 458.13 de cette loi, modifié par l’article 20 du

chapitre 31 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du nombre « 12 » par le nombre « 24 ». 25. L’article 458.24 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 26. L’article 458.25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « fin », des mots « ou lors de l’assemblée générale annuelle, selon ce que décide le conseil d’administration ».

12 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 489, du suivant : « 489.1. Toute municipalité peut, par règlement, imposer une taxe annuelle pour la présence sur son territoire de toute installation publicitaire, telle une enseigne ou un panneau-réclame, située ailleurs qu’à l’endroit où se trouve l’objet du message publicitaire. Le débiteur de la taxe est la personne qui est responsable de la présence de l’installation. Le montant de la taxe est établi en fonction du nombre de faces d’affichage que comporte l’installation.

Constitue une seule face d’affichage une surface sur laquelle se succèdent en boucle, par des moyens mécaniques ou électroniques, des messages publicitaires différents. Le règlement définit les installations visées et précise celles à l’égard desquelles la taxe n’est pas applicable. ». 28.

L’article 573.1.0.1.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « Le conseil peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé le pouvoir de former le comité de sélection et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « et quatrième » par les mots « , quatrième et cinquième ». 29. L’article 573.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « Dans » par «

Malgré les articles 573, 573.1 et 573.3.0.2, dans ». 30. L’article 573.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « et 573.1 » par « , 573.1 et 573.3.0.2 » ; 2° par l’insertion, dans la huitième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « canadiens », de « ou, lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés par le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 573.3.0.1, dans le territoire du Québec ». 31. L’article 573.3.2 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 29 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et 573.1 » par « , 573.1 et 573.3.0.2 ». 32. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’intitulé de la

section XII, de la

section suivante :

13 «

SECTION XI.1 « DU PROTECTEUR DU CITOYEN « 573.14. Pour l’application de la présente section, on entend par « protecteur du citoyen » la personne nommée ou l’organisme créé, selon le cas, en vertu du premier alinéa de l’article 573.15. « 573.15. Le conseil peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, nommer une personne pour agir à

titre de protecteur du citoyen de la municipalité ou créer un organisme pour agir à ce

titre et nommer les membres de celui-ci. La résolution détermine, en outre de ce que prévoit la présente section, les droits, pouvoirs et obligations de la personne ou de l’organisme et des membres de celui-ci. Un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil est requis pour que ce dernier destitue la personne, abolisse l’organisme ou destitue un des membres de celui-ci. « 573.16. Ne peut agir à

titre de protecteur du citoyen ou être membre d’un organisme créé pour agir à ce

titre : 1° un membre du conseil ou d’un conseil d’arrondissement de la municipalité ; 2° l’associé d’un membre visé au paragraphe 1 ° ; 3° une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité. Le protecteur du citoyen doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, toute situation susceptible de mettre en conflit, d’une part, les responsabilités inhérentes à ses fonctions et, d’autre part, son intérêt personnel ou, s’il est un organisme, celui d’un de ses membres. « 573.17.

Dans l’exercice de ses fonctions, le protecteur du citoyen a le droit d’obtenir, de toute personne, tous les renseignements qu’il juge nécessaires. « 573.18. Le protecteur du citoyen doit transmettre annuellement au conseil un rapport portant sur l’exercice de ses fonctions. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la transmission de ce rapport. « 573.19.

Malgré toute loi générale ou spéciale, le protecteur du citoyen, ses membres s’il est un organisme, les membres de son personnel et les experts dont il retient les services ne peuvent être contraints de faire une

14 déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. « 573.20. Le protecteur du citoyen, ses membres s’il est un organisme et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice pour avoir, de bonne foi et dans l’exercice de leurs fonctions, accompli un acte ou omis de le faire.

Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le protecteur du citoyen, ses membres s’il est un organisme, les membres de son personnel ou les experts dont il retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre du premier ou du deuxième alinéa. ». CODE MUNICIPAL DU QUÉBEC 33. L’article 124 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa, du montant « 10 000 $ » par le montant « 25 000 $ ». 34. L’article 636 de ce code est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 636. Des contribuables tenant un établissement dans le district peuvent, par une requête présentée au conseil de la municipalité, demander la formation d’une société. La requête doit être signée par un nombre minimal de contribuables tenant un établissement dans le district.

Ce nombre est de : 1° 10, s’ils sont moins de 100 ; 2° 20, s’ils sont 100 ou plus mais moins de 250 ; 3° 30, s’ils sont 250 ou plus mais moins de 500 ; 4° 40, s’ils sont 500 ou plus. ».

15 35. L’article 646 de ce code, modifié par l’article 36 du

chapitre 31 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, du nombre « 12 » par le nombre « 24 ». 36. L’article 657 de ce code est modifié par la suppression de la dernière phrase. 37. L’article 658 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « fin », des mots « ou lors de l’assemblée générale annuelle, selon ce que décide le conseil d’administration ». 38. L’article 937 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « Dans » par «

Malgré les articles 935, 936 et 938.0.2, dans ». 39. L’article 938 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « et 936 » par « , 936 et 938.0.2 » ; 2° par l’insertion, dans la huitième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa et après le mot « canadiens », de « ou, lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés par le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 938.0.1, dans le territoire du Québec ». 40. L’article 938.2 de ce code, modifié par l’article 52 du

chapitre 29 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « et 936 » par « , 936 et 938.0.2 ». 41. L’article 949 de ce code est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « et 936 » par « , 936 et 938.0.2 ». 42. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 993, du suivant : « 993.1.

Toute municipalité locale peut, par règlement, imposer une taxe annuelle pour la présence sur son territoire de toute installation publicitaire, telle une enseigne ou un panneau-réclame, située ailleurs qu’à l’endroit où se trouve l’objet du message publicitaire. Le débiteur de la taxe est la personne qui est responsable de la présence de l’installation. Le montant de la taxe est établi en fonction du nombre de faces d’affichage que comporte l’installation.

Constitue une seule face d’affichage une surface sur laquelle se succèdent en boucle, par des moyens mécaniques ou électroniques, des messages publicitaires différents. Le règlement définit les installations visées et précise celles à l’égard desquelles la taxe n’est pas applicable. ».

16 43. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 1104.1, du

titre suivant : «

TITRE XXVIII.1 « DU PROTECTEUR DU CITOYEN « 1104.2. Pour l’application du présent titre, on entend par «protecteur du citoyen » la personne nommée ou l’organisme créé, selon le cas, en vertu du premier alinéa de l’article 1104.3. « 1104.3. Le conseil de toute municipalité locale peut, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, nommer une personne pour agir à

titre de protecteur du citoyen de la municipalité ou créer un organisme pour agir à ce

titre et nommer les membres de celui-ci. La résolution détermine, en outre de ce que prévoit le présent titre, les droits, pouvoirs et obligations de la personne ou de l’organisme et des membres de celui-ci. Un vote à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil est requis pour que ce dernier destitue la personne, abolisse l’organisme ou destitue un des membres de celui-ci. « 1104.4. Ne peut agir à

titre de protecteur du citoyen ou être membre d’un organisme créé pour agir à ce

titre : 1° un membre du conseil de la municipalité ; 2° l’associé d’un membre visé au paragraphe 1 ° ; 3° une personne qui a, par elle-même ou son associé, un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité. Le protecteur du citoyen doit divulguer, dans tout rapport qu’il produit, toute situation susceptible de mettre en conflit, d’une part, les responsabilités inhérentes à ses fonctions et, d’autre part, son intérêt personnel ou, s’il est un organisme, celui d’un de ses membres. « 1104.5.

Dans l’exercice de ses fonctions, le protecteur du citoyen a le droit d’obtenir, de toute personne, tous les renseignements qu’il juge nécessaires. « 1104.6. Le protecteur du citoyen doit transmettre annuellement au conseil un rapport portant sur l’exercice de ses fonctions. Aucune action civile ne peut être intentée en raison de la transmission de ce rapport.

17 « 1104.7.

Malgré toute loi générale ou spéciale, le protecteur du citoyen, ses membres s’il est un organisme, les membres de son personnel et les experts dont il retient les services ne peuvent être contraints de faire une déposition ayant trait à un renseignement obtenu dans l’exercice de leurs fonctions ou de produire un document contenant un tel renseignement.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un tel document. « 1104.8. Le protecteur du citoyen, ses membres s’il est un organisme et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice pour avoir, de bonne foi et dans l’exercice de leurs fonctions, accompli un acte ou omis de le faire.

Sauf sur une question de compétence, aucun recours en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou recours extraordinaire au sens de ce code ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le protecteur du citoyen, ses membres s’il est un organisme, les membres de son personnel ou les experts dont il retient les services lorsqu’ils agissent en leur qualité officielle. Un juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler

sommairement toute procédure entreprise ou décision rendue à l’encontre du premier ou du deuxième alinéa. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE MONTRÉAL 44. L’article 106 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-37.01) est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 45. L’article 109.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « La Communauté peut, par règlement, déléguer à tout employé le pouvoir de former le comité de sélection et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « et quatrième » par les mots « , quatrième et cinquième ». 46. L’article 112.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 47.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 112.3, du suivant : « 112.4. Les articles 106 et 112.2 ne s’appliquent pas à un contrat :

18 1° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes ; 2° dont l’objet est la fourniture d’assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens ou, lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés par le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 112.1, dans le territoire du Québec ; 3° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’un autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci ; 4° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ; 5° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; 6° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ; 7° dont l’objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives ; 8° dont l’objet est la fourniture d’espaces médias pour les fins d’une campagne de publicité ou de promotion ; 9° dont l’objet découle de l’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel et vise : a)à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants ;

b) la protection de droits exclusifs tels les droits d’auteur, les brevets ou les licences exclusives ;

c) la recherche ou le développement ;

d) la production d’un prototype ou d’un concept original. Le deuxième alinéa de l’article 106 et l’article 112.2 ne s’appliquent pas à un contrat de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions. Le deuxième alinéa de l’article 106 ne s’applique pas à un contrat que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 112.1. ». 48. L’article 114 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 29 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « l’article 106 ne s’applique » par « les articles 106 et 112.2 ne s’appliquent ». 49. L’article 115 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « l’article 106 » par « les articles 106 et 112.2 ». 50. L’article 118 de cette loi est modifié par l’insertion, après le troisième alinéa, des suivants : «

Sous réserve du cinquième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par la Communauté s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite de la demande commune de soumissions publiques prévue au premier alinéa. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.

Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 113 pour tout contrat visé au quatrième alinéa. ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 184, du suivant : « 184.1. Sans restreindre la généralité de l’article 184, la Communauté peut, dans le cadre des compétences visées aux sections VIII et IX du

chapitre III, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe t du premier alinéa de l’article 31 et à l’article 115.0.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), compte tenu des adaptations nécessaires. L’article 159.8 de la présente loi et le quatrième alinéa de l’article 31 de la

Loi sur la qualité de l’environnement s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard d’un règlement adopté en vertu du paragraphe t mentionné au premier alinéa.

20 La Communauté peut, conformément à l’article 159.18, déléguer les pouvoirs mentionnés au premier alinéa. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 224, du suivant : « 224.1. Dans toute poursuite intentée pour l’application de l’un ou l’autre des règlements adoptés en vertu des sections VIII et IX du

chapitre III, le coût de tout échantillonnage, analyse, inspection ou enquête, selon le tarif établi par un règlement qu’adopte la Communauté et qui requiert l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, fait

partie des frais de la poursuite. La Communauté peut, par un règlement approuvé par ce ministre, déléguer sa compétence relative au règlement adopté en vertu du premier alinéa. ».

LOI SUR LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC 53. L’article 99 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (L.R.Q.,

chapitre C-37.02) est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 54. L’article 102.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : « La Communauté peut, par règlement, déléguer à tout employé le pouvoir de former le comité de sélection et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « et quatrième » par les mots « , quatrième et cinquième ». 55. L’article 105.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 56.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 105.3, du suivant : « 105.4. Les articles 99 et 105.2 ne s’appliquent pas à un contrat : 1° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes ; 2° dont l’objet est la fourniture d’assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications

21 documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens ou, lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés par le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 105.1, dans le territoire du Québec ; 3° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’un autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci ; 4° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ; 5° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; 6° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ; 7° dont l’objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives ; 8° dont l’objet est la fourniture d’espaces médias pour les fins d’une campagne de publicité ou de promotion ; 9° dont l’objet découle de l’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel et vise : a)à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants ;

b) la protection de droits exclusifs tels les droits d’auteur, les brevets ou les licences exclusives ;

c) la recherche ou le développement ;

d) la production d’un prototype ou d’un concept original. Le deuxième alinéa de l’article 99 et l’article 105.2 ne s’appliquent pas à un contrat de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions.

22 Le deuxième alinéa de l’article 99 ne s’applique pas à un contrat que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 105.1. ». 57. L’article 107 de cette loi, modifié par l’article 52 du

chapitre 29 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du deuxième alinéa, de « l’article 99 ne s’applique » par « les articles 99 et 105.2 ne s’appliquent ». 58. L’article 108 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « l’article 99 » par « les articles 99 et 105.2 ». 59. L’article 111 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants : «

Sous réserve du cinquième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par la Communauté s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite de la demande commune de soumissions publiques prévue au premier alinéa. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la Communauté, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 106 pour tout contrat visé au quatrième alinéa. ».

LOI SUR LES COMPÉTENCES MUNICIPALES 60. La

Loi sur les compétences municipales (L.R.Q.,

chapitre C-47.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 16, du suivant : « 16.1. Toute municipalité locale peut établir des conduits servant à l’enfouissement de tout réseau de télécommunication ou de distribution d’électricité. ». 61.

L’article 72 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, du mot «p r i v é e»; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, du mot « suivantes » par les mots « prévues au présent alinéa, soit » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 1 ° du premier alinéa, des mots « de la voie privée, faite » par les mots « technique du terrain occupé par la voie, préparée par un arpenteur- géomètre et » ;

23 4° par le remplacement de ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 3 ° du premier alinéa par ce qui suit : «3 ° la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant : » ; 5° par la suppression, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 3 ° du premier alinéa, du mot « privée » ; 6° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première.

Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la

partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies. » ; 7° par la suppression, dans la première ligne du troisième alinéa, du mot «p r i v é e»; 8° par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du troisième alinéa, de « l’année suivant la dernière publication à la Gazette officielle du Québec » par « les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3 ° du premier alinéa » ; 9° par la suppression, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa, du mot «p r ivée ». 62.

L’article 73 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « description », du mot « technique » ; 2° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1 ° du troisième alinéa par ce qui suit : « La municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis qui : » ;

24 3° par le remplacement du quatrième alinéa par les suivants : « La deuxième publication doit être faite après le soixantième et au plus tard le quatre-vingt-dixième jour qui suit la première. Le terrain visé par la résolution prévue au premier alinéa devient la propriété de la municipalité à compter de la date de la première publication de l’avis prévu au troisième alinéa. Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant le terrain devenu sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la

partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale. La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent

article et à l’article 74, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux cinq premiers alinéas ont été accomplies. ». 63. L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « l’expédition » par les mots « la première publication » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « l’expédition » par les mots « la deuxième publication ». 64. L’article 90 de cette loi, modifié par l’article 119 du

chapitre 31 des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « énergie », des mots « , de même qu’à l’installation d’équipements devant servir à cette distribution ». 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 247, du suivant : « 247.1.

Toute municipalité locale est propriétaire du terrain qu’occupait, le 31 décembre 2005, tout chemin municipal qui était régi par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et qui était, à cette date, sous sa direction ou sous celle d’une autre municipalité locale ayant alors compétence sur le territoire comprenant ce terrain.

Lorsque aucun document, ayant pour objet de rendre public son titre, n’a été publié au registre foncier à l’égard d’un terrain qui lui appartient en vertu du premier alinéa, la municipalité détermine les limites de ce terrain et requiert la publication de son droit de propriété en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, les formalités prévues aux articles 73 et 74.

25 La propriété du terrain visé au premier alinéa est conférée, rétroactivement au 1er janvier 2006, à la municipalité locale qui a compétence sur le territoire visé le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Toutefois, si une autre municipalité locale a eu compétence sur le territoire visé avant cette seconde date, cette autre municipalité est réputée avoir été propriétaire du terrain à compter du 1 er janvier 2006 et jusqu’à ce que la municipalité visée au troisième alinéa ne succède aux droits et obligations de l’autre à l’égard du territoire visé. ».

LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES 66. L’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q.,

chapitre D-15.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « De plus, la municipalité peut prévoir que le droit supplétif n’a pas à être payé dans tout cas qu’elle précise parmi les suivants : 1° l’exonération est prévue au paragraphe d du premier alinéa de l’article 20 et le transfert résulte du décès du cédant ; 2° l’exonération est prévue au paragraphe e du premier alinéa de l’article 20 et le transfert résulte du décès du cédant ; 3° l’exonération est prévue au paragraphe e.1 du premier alinéa de l’article 20 et le transfert résulte du décès de la personne qui a cédé l’immeuble à la fiducie visée à ce paragraphe. ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 67. L’article 115 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), modifié par l’article 68 du

chapitre 31 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission municipale du Québec » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et quatrième lignes du deuxième alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission » ; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission » ; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « du ministre ou de la personne que celui-ci désigne pour examiner le bien-fondé du règlement et rendre une décision à sa place » par les mots « de la Commission ».

26 68. L’article 115.1 de cette loi, édicté par l’article 69 du

chapitre 31 des lois de 2006, est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 115.1. Peut être faite avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 115 ou avant l’approbation requise en vertu du troisième alinéa de cet

article la publication dont découle l’entrée en vigueur de tout règlement qui : 1° soit est destiné à recueillir les recettes prévues à la

partie du budget de la municipalité centrale qui relève de la compétence du conseil d’agglomération ; 2° soit est prévu à l’article 69 ; 3° soit décrète un emprunt dans le but d’effectuer des dépenses en immobilisations. ». 69. L’article 116.1 de cette loi, modifié par l’article 70 du

chapitre 31 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « au ministre » par les mots « à la Commission ».

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE 70. La

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 41.1, de ce qui suit : « §6.1. — Pipeline « 41.1.0.1. Constitue une unité d’évaluation distincte, inscrite au nom de leur propriétaire, l’ensemble des éléments d’un pipeline qui doivent être portés au rôle, qui sont situés sur le territoire de la municipalité locale et qui sont installés sur un terrain dont le propriétaire n’est pas celui du pipeline. La valeur du terrain visé au premier alinéa est diminuée en proportion de celle du droit détenu à l’égard du terrain par le propriétaire du pipeline.

La valeur de ce droit n’est pas ajoutée à celle de l’unité d’évaluation inscrite au nom de ce propriétaire. Ces règles d’évaluation ne limitent pas la portée du quatrième alinéa de l’article 66 lorsqu’un élément d’un réseau de distribution de gaz aux consommateurs du Québec est installé sur un terrain dont le propriétaire n’est pas l’exploitant du réseau. L’évaluateur peut, dans le cas où une autre unité d’évaluation est inscrite au nom du propriétaire du pipeline dans le rôle de la municipalité, décider que l’ensemble visé au premier alinéa est ajouté à cette unité ou, s’il y en a plusieurs, à l’une d’elles.

27 Toutefois, est exclu de l’ensemble visé au premier alinéa tout élément du pipeline qui est installé sur un terrain dont le propriétaire est un organisme public, à la condition qu’aucun bâtiment autre qu’un tel élément ne soit installé sur ce terrain. ». 71. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, de « tel document » par « document visé au deuxième alinéa de l’article 78 et ». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80.1, du suivant : « 80.1.1.

Les pouvoirs que donnent au ministre le troisième alinéa de l’article 79, le deuxième alinéa de l’article 80 et le premier alinéa de l’article 80.1, quant à son droit d’accès à un document, appartiennent également au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, lorsque le document concerne une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et comprise dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1). ». 73. L’article 80.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « des Affaires municipales et des Régions » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa ; 3° par la suppression, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, du mot « concerné ». 74.

L’article 81 de cette loi est modifié par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « ou, dans le cas où l’unité d’évaluation est visée au deuxième alinéa de l’article 80.2, avant le 1 er mars de chaque année ». 75. L’article 126 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « des Affaires municipales et des Régions » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 76.

L’article 131.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du premier alinéa, des mots « des Affaires municipales et des Régions » ;

28 2° par la suppression du deuxième alinéa. 77. L’article 132 de cette loi est modifié par la suppression, dans les huitième et neuvième lignes, des mots « des Affaires municipales et des Régions ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ». 78. L’article 133 de cette loi est modifié par la suppression, dans les septième et huitième lignes, des mots « des Affaires municipales et des Régions ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ». 79.

L’article 138.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « des Affaires municipales et des Régions » ; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 80. L’article 138.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du troisième alinéa, du mot « quatres » par le mot « quatre ». 81.

L’article 138.5 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, des mots « des Affaires municipales et des Régions » ; 2° par la suppression du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa ; 3° par le remplacement du paragraphe 4° du quatrième alinéa par le suivant : «4 ° la réception par le ministre d’une copie de l’avis prévu à l’article 180, dans le cas visé au paragraphe 4 ° de cet alinéa. ». 82.

L’article 138.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant : «4 ° le ministre, dans le cas visé à l’article 138.1 ; » ; 2° par la suppression du paragraphe 5 °. 83. L’article 154 de cette loi est modifié par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2 °, des mots « des Affaires municipales et des Régions ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ». 84. L’article 180 de cette loi est modifié :

29 1° par la suppression, dans la première ligne du quatrième alinéa, des mots « des Affaires municipales et des Régions » ; 2° par la suppression de la deuxième phrase du quatrième alinéa. 85. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 180, du suivant : « 180.0.1. Lorsqu’une modification concerne une unité d’évaluation comprenant une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement pris en vertu de l’article 36.15 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14) et située dans une zone agricole établie en vertu de la

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), une copie de l’avis de la modification est transmise au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. ». 86. L’article 183 de cette loi est modifié par la suppression, dans les cinquième et sixième lignes du paragraphe 4 ° du troisième alinéa, des mots « des Affaires municipales et des Régions ou, selon le cas, par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ». 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 204.1, des suivants : « 204.1.1.

Lorsqu’une unité d’évaluation n’est pas inscrite au nom d’une personne mentionnée à l’article 204 et qu’elle comprend un immeuble visé à l’article 255, elle est partiellement non imposable, comme si sa

partie correspondant à cet immeuble était inscrite au nom du propriétaire de celui-ci. L’immeuble est alors réputé visé au paragraphe de l’article 204 qui mentionne son propriétaire. « 204.1.2. Lorsqu’un immeuble a comme propriétaire un groupe de personnes et que ce groupe, sans être composé entièrement de personnes visées à l’article 255, en comprend au moins une, le rôle doit indiquer la

partie de la valeur de l’immeuble qui est attribuable à la personne visée à cet article, de façon qu’apparaisse le lien entre cette

partie de valeur et cette personne. Sauf si tous les immeubles compris dans l’unité d’évaluation ont comme propriétaire le même groupe visé au premier alinéa et si la

partie attribuable à la personne visée à l’article 255 correspond au même pourcentage de la valeur pour chacun de ces immeubles, l’indication prévue à cet alinéa s’ajoute aux inscriptions particulières découlant de l’application des articles 2 et 61 et servant à distinguer l’immeuble au sein de l’unité. Si l’obligation prévue au premier alinéa s’applique, l’immeuble est réputé visé, uniquement pour la

partie de valeur indiquée au rôle conformément à cet alinéa, au paragraphe de l’article 204 qui mentionne celui de ses propriétaires qui est une personne visée à l’article 255.

30 Seule la

partie de valeur indiquée au rôle conformément au premier alinéa est non imposable. Celui des propriétaires qui est une personne visée à l’article 255 n’est alors le débiteur d’aucune

partie des taxes foncières relatives à l’immeuble. Le quatrième alinéa ne s’applique pas si tous les propriétaires de l’immeuble sont des personnes mentionnées à l’article 204 et si tous les immeubles compris dans l’unité d’évaluation sont exempts des taxes foncières. « 204.1.3. Est inopérante, dans le cas prévu au troisième alinéa, toute disposition prévoyant que la mention du propriétaire d’un immeuble signifie la personne au nom de laquelle est inscrite l’unité d’évaluation comprenant l’immeuble, si celui-ci est visé à l’un ou l’autre des articles 204.1.1 et 204.1.2.

Si l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 204.1.2 s’applique à l’égard de l’immeuble, la mention de son propriétaire dans une disposition signifie, dans le cas prévu au troisième alinéa, la personne à qui, parmi le groupe de propriétaires, est attribuable la

partie de valeur non imposable. Les deux premiers alinéas s’appliquent dans le cas où la disposition contenant la mention concerne spécifiquement le propriétaire d’un immeuble visé à l’article 204. Toutefois, si la disposition concerne spécifiquement le propriétaire d’un immeuble visé à un paragraphe particulier de cet article, les deux premiers alinéas s’appliquent uniquement si ce paragraphe est celui que vise, selon le cas, le deuxième alinéa de l’article 204.1.1 ou le troisième alinéa de l’article 204.1.2. ». 88.

L’article 208 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots «s’il est compris dans une unité d’évaluation inscrite au nom de » par les mots « si son propriétaire est ». 89. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section II du

chapitre XVIII de cette loi est remplacé par le suivant : « §3. — Autoconsommation d’énergie électrique ». 90. L’article 229 de cette loi devient l’article 220.14 de celle-ci. 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 253, des suivants : « 253.0.1. Lorsque la demande de paiement d’une taxe ou d’une compensation, y compris d’un supplément, mentionne un crédit accordé en considération de la somme devant être versée à la municipalité pour le compte du débiteur en vertu de la

section VII.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14), la municipalité peut, si le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation refuse de lui verser cette somme, exiger du débiteur le paiement de ce qu’elle n’a pas reçu du ministre.

31 La demande de paiement de la somme manquante, effectuée en vertu du premier alinéa, est traitée comme celle d’un supplément de taxes. Toutefois, malgré la

section VII.1 de la

Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, aucun crédit n’est mentionné dans cette demande. « 253.0.2. Dans le cas d’une taxe ou d’une compensation ayant fait l’objet d’un crédit visé à l’article 253.0.1, lorsqu’un remboursement doit être effectué par la municipalité, le montant de celui-ci est partagé pour tenir compte des parties du trop-perçu qui ont été payées respectivement par le débiteur et par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Le remboursement de la

partie payée par le débiteur est assujetti aux règles prévues à la présente section. Le remboursement de la

partie payée par le ministre est effectué de la façon dont conviennent celui-ci et la municipalité ou, à défaut d’entente, selon ce que prescrit ce dernier. ». 92. L’article 255.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 255.1. Lorsqu’une unité d’évaluation comprend à la fois un immeuble qui est visé à l’article 255 et un autre qui n’est pas visé à cet article, le rôle doit, conformément à l’article 61, contenir les indications nécessaires pour que le montant de la somme prévue au premier alinéa de l’article 254 soit calculé en fonction de la

partie de la valeur non imposable de l’unité qui correspond à celle de l’immeuble visé à l’article 255. ». 93. L’article 255.2 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 255.2. Lorsqu’un immeuble visé à une disposition de l’article 255 a plusieurs propriétaires et que ceux-ci ne sont pas tous des personnes visées à cette disposition, l’article 255.1 s’applique comme si l’immeuble était uniquement la

partie de celui-ci qui est attribuable au propriétaire visé à la disposition ou à l’ensemble des propriétaires ainsi visés. ».

LOI SUR L’INTERDICTION DE SUBVENTIONS MUNICIPALES 94. L’article 1 de la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15) est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX 95. L’article 5 de la

Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (L.R.Q.,

chapitre S-18.2.1) est remplacé par le suivant : « 5. Les affaires de la Société sont administrées par la personne que désigne le ministre des Affaires municipales et des Régions. ».

32 96. Les articles 6 à 9, 11, 12, 14 et 15 de cette loi sont abrogés. 97. L’article 16 de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne, de « , sauf ceux pris en vertu de l’article 15, ». 98. L’article 17 de cette loi est abrogé. 99. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, des mots « Le président et les » par le mot « Les ».

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE TRANSPORT EN COMMUN 100. L’article 93 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q.,

chapitre S-30.01) est modifié par la suppression des troisième et quatrième alinéas. 101. L’article 96.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le quatrième alinéa, du suivant : «

La société peut, par règlement, déléguer à tout employé le pouvoir de former le comité de sélection et fixer les conditions et modalités d’exercice du pouvoir délégué. » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du cinquième alinéa, des mots « et quatrième » par les mots « , quatrième et cinquième ». 102. L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 103. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 101, du suivant : « 101.1.

Les articles 93 et 101 ne s’appliquent pas à un contrat : 1° dont l’objet est la fourniture de matériaux, de matériel ou de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes ; 2° dont l’objet est la fourniture d’assurance, de matériaux, de matériel ou de services et qui est conclu, soit avec un organisme à but non lucratif, soit avec un organisme public au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), soit avec un fournisseur qui est le seul en mesure de fournir les matériaux, le matériel ou les services après que des vérifications documentées et sérieuses ont été effectuées pour s’assurer de l’unicité de ce fournisseur dans l’ensemble des provinces et territoires canadiens ou, lorsque le contrat a pour objet la fourniture de services professionnels visés par le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 100, dans le territoire du Québec ;

33 3° dont l’objet est l’exécution de travaux d’enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d’installations d’aqueduc, d’égout, d’électricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d’huile ou d’un autre fluide et qui est conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou des installations, soit avec une entreprise d’utilité publique pour un prix qui correspond à celui qu’une entreprise exécutant généralement de tels travaux exige normalement pour ceux-ci ; 4° dont l’objet est la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l’électricité ou du gaz, est en situation de monopole ; 5° dont l’objet est l’entretien d’équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant ; 6° dont l’objet est la fourniture de services de camionnage en vrac et qui est conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12) ; 7° dont l’objet est la fourniture de biens meubles ou de services reliés au domaine artistique ou culturel ou la fourniture d’abonnements ou de logiciels destinés à des fins éducatives ; 8° dont l’objet est la fourniture d’espaces médias pour les fins d’une campagne de publicité ou de promotion ; 9° dont l’objet est la fourniture de matériel ou de matériaux et qui est conclu dans des circonstances exceptionnellement avantageuses pour la société telle la faillite du fournisseur ou une liquidation effectuée par celui-ci ; 10° dont l’objet découle de l’utilisation d’un progiciel ou d’un logiciel et vise : a)à assurer la compatibilité avec des systèmes, progiciels ou logiciels existants ;

b) la protection de droits exclusifs tels les droits d’auteur, les brevets ou les licences exclusives ;

c) la recherche ou le développement ;

d) la production d’un prototype ou d’un concept original. Le deuxième alinéa de l’article 93 et l’article 101 ne s’appliquent pas à un contrat de services professionnels conclu avec le concepteur de plans et devis pour des travaux d’adaptation, de modification ou de surveillance lorsque ces plans et devis sont utilisés et que le contrat relatif à leur conception a fait l’objet d’une demande de soumissions.

34 Le deuxième alinéa de l’article 93 ne s’applique pas à un contrat que vise le règlement en vigueur pris en vertu de l’article 100. ». 104. L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, de « l’article 93 ne s’applique » par « les articles 93 et 101 ne s’appliquent ». 105. L’article 105 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, de « l’article 93 » par « les articles 93 et 101 ». 106. L’article 108 de cette loi est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : «

Sous réserve du quatrième alinéa, les règles d’adjudication des contrats par la société s’appliquent à tout contrat qui doit être accordé à la suite de la demande commune de soumissions publiques prévue au premier alinéa. Le montant total des dépenses de toutes les parties en vertu du contrat doit être pris en considération aux fins de l’application de ces règles. Le ministre des Affaires municipales et des Régions peut, dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la société, exercer le pouvoir que lui accorde l’article 103 pour tout contrat visé au troisième alinéa. ».

LOI SUR LE TRAITEMENT DES ÉLUS MUNICIPAUX 107. L’article 21.2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le total des rémunérations visées à l’article 21.1 pouvant être reçues annuellement par le président du conseil d’administration de la Société de transport de Montréal ne peut excéder 90 % du maximum applicable au maire de la Ville de Montréal. ».

LOI SUR LES VILLAGES NORDIQUES ET L’ADMINISTRATION RÉGIONALE KATIVIK 108. L’article 296.1 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le montant annuel de la rémunération de base et de chaque rémunération additionnelle est établi conformément aux articles 296.4 à 296.6. ». 109. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 296.3, des suivants :

35 « 296.4. Tout montant prévu à l’article 296.1 et applicable pour un exercice financier, désigné « l’exercice visé », est le résultat que l’on obtient en indexant à la hausse le montant applicable pour l’exercice précédent. L’indexation consiste à augmenter le montant applicable pour l’exercice précédent d’un pourcentage correspondant au taux d’augmentation, selon Statistique Canada, de l’indice des prix à la consommation pour le Canada.

Pour établir ce taux : 1° on soustrait, de l’indice établi pour le deuxième mois de décembre précédant l’exercice visé, celui qui a été établi pour le troisième mois de décembre précédant cet exercice ; 2° on divise la différence obtenue en vertu du paragraphe 1 ° par l’indice établi pour le troisième mois de décembre précédant l’exercice visé. Lorsque le résultat de l’indexation est un nombre décimal, on ne tient pas compte de la

partie décimale et, dans le cas où la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 4, on augmente de 1 la

partie entière. « 296.5. Le montant applicable pour l’exercice visé est, dans le cas où l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice, égal au montant applicable pour l’exercice précédent. « 296.6.

Avant le début de l’exercice visé, le ministre des Affaires municipales et des Régions transmet à l’Administration régionale un avis qui : 1° mentionne le pourcentage correspondant au taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant applicable pour cet exercice ou, selon le cas, indique que l’indexation à la hausse est impossible pour cet exercice ; 2° mentionne tout montant applicable pour cet exercice. ». 110.

L’article 410 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la cinquième ligne du deuxième alinéa, de « du troisième alinéa de l’article 296.1, » ; 2° par la suppression du troisième alinéa. LOI PORTANT RÉFORME DE L’ORGANISATION TERRITORIALE MUNICIPALE DES RÉGIONS MÉTROPOLITAINES DE MONTRÉAL, DE QUÉBEC ET DE L’OUTAOUAIS 111. L’article 250 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), modifié par l’article 230 du

chapitre 25 des lois de 2001, par l’article 115 du

chapitre 68 des lois de 2001, par l’article 265

36 du

chapitre 37 des lois de 2002 et par les articles 45 et 52 du

chapitre 68 des lois de 2002, est de nouveau modifié par la suppression des cinquième et sixième alinéas. AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES 112. L’article 70.1 du décret n o 850-2001 du 4 juillet 2001, concernant la Ville de Sherbrooke, édicté par le décret n o 509-2002 du 1 er mai 2002, est abrogé. 113.

L’article 15 du décret n o 1214-2005 du 7 décembre 2005, concernant l’agglomération de Longueuil, modifié par l’article 13 du décret n o 549-2006 du 14 juin 2006, est de nouveau modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants : « Deux maires des municipalités reconstituées, désignés par une décision prise à la majorité des voix exprimées par les maires de telles municipalités, peuvent assister aux séances du comité exécutif.

À compter du moment où le directeur général de la municipalité centrale est informé par écrit du nom des deux maires désignés, il fait en sorte que les documents relatifs aux séances du comité exécutif leur soient transmis en même temps qu’aux membres du comité. Ces deux maires participent, en tant que membres du comité exécutif, aux délibérations et au vote sur toute question reliée à l’exercice d’une compétence d’agglomération.

Au moment de la désignation des deux maires, deux personnes choisies parmi les membres des conseils des municipalités reconstituées doivent également être désignées, de la même façon, pour remplacer en cas d’empêchement chacun des maires désignés. Aux fins de la prise d’une décision en vertu du troisième ou du cinquième alinéa, le maire d’une municipalité reconstituée dispose du nombre de voix attribué au représentant de la municipalité conformément à la

section II du

chapitre I du

titre II. ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Instruments d’aménagement et d’urbanisme de certaines municipalités 114. La Ville de Lévis doit adopter un règlement édictant un schéma d’aménagement et de développement révisé, en vertu de l’article 56.13 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1), au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi). Si la ville omet d’adopter le règlement visé au premier alinéa dans le délai prévu, le gouvernement peut, sur toute

partie du territoire de la ville, interdire toute nouvelle construction à vocation industrielle, commerciale ou

37 résidentielle, compte tenu des orientations gouvernementales ou de la vision stratégique proposée, à l’égard de cette

partie de territoire, par la Communauté métropolitaine de Québec. Aucun permis de construction ou de lotissement ne peut être délivré en vertu d’un règlement de la ville à l’égard d’une construction interdite en vertu du deuxième alinéa. Un décret pris en vertu du deuxième alinéa prime toute résolution ou tout règlement de contrôle intérimaire applicable au même territoire et cesse d’avoir effet, s’il n’a pas été abrogé auparavant, le jour de l’entrée en vigueur du schéma révisé.

Aux fins de respecter l’obligation qui lui est imposée au premier alinéa, la ville commence le processus de révision du schéma prévu au troisième alinéa de l’article 250 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), modifié par l’article 111, en adoptant, pour l’ensemble de son territoire, un second projet de schéma révisé prévu à l’article 56.6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Le processus de révision est ensuite continué à partir de ce second projet. 115. La Ville de Lévis applique le processus de révision prévu à l’article 110.3.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) pour remplacer le plan d’urbanisme prévu au quatrième alinéa de l’article 250 de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais (2000,

chapitre 56), modifié par l’article 111. Le conseil de la ville doit, après l’entrée en vigueur du schéma révisé résultant de l’application de l’article 114, adopter le règlement révisant le plan à remplacer. Ce règlement est réputé être un règlement de concordance prévu à l’article 59 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, découlant de cette révision du schéma, comme s’il modifiait le plan d’urbanisme en vigueur plutôt que de le réviser. Toutefois, ce règlement doit être adopté dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du schéma révisé, plutôt que dans les deux ans. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement révisant le plan à remplacer, le délai pour adopter tout règlement de concordance visé à l’article 110.4 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, afin d’assurer la conformité au plan d’urbanisme ainsi révisé de tout règlement qui n’y est pas réputé conforme en vertu de l’article 110.9 de cette loi, est de 12 mois plutôt que de 90 jours. 116. La Municipalité régionale de comté de Maskinongé n’a pas à procéder à la révision prévue à la

section VI.1 du

chapitre I du

titre I de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q.,

chapitre A-19.1) pour la

partie de son schéma d’aménagement et de développement applicable au territoire de la Paroisse de Saint-Étienne-des-Grès.

38 Elle doit toutefois adopter un règlement de modification de son schéma, selon le processus prévu à la

section VI de ce chapitre, afin d’en intégrer et d’en harmoniser les différentes parties. Pour l’application du deuxième alinéa, les règles suivantes s’appliquent à

titre d’adaptations à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme : 1° l’adoption des documents prévus au deuxième alinéa de l’article 48 et à l’article 53.10 de cette loi est facultative ; 2° le ministre des Affaires municipales et des Régions donne son avis sur la modification proposée par le projet de règlement dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie du projet et l’article 51 de cette loi s’applique alors compte tenu des adaptations nécessaires ; 3° l’entrée en vigueur du règlement de modification est assimilée à celle d’un règlement édictant un schéma révisé.

Les trois premiers alinéas cessent d’avoir effet à la fin du 31 décembre 2008. Si, à ce moment, un règlement de modification de la nature prévue au deuxième alinéa n’est pas en vigueur, la municipalité doit compléter le processus de révision de la

partie de schéma visée au premier alinéa. Permis relatif à un centre de la petite enfance ou à une garderie 117. Ne peut être déclaré invalide, au motif que le conseil d’arrondissement n’avait pas la compétence d’adopter le règlement prévu au premier alinéa de l’article 134 de la

Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q.,

chapitre S-4.1.1), tout permis accordé conformément à ce règlement par un conseil d’arrondissement de la Ville de Montréal, avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie au sens de cette loi. Taxe relative aux installations publicitaires 118.

Les dispositions abrogées par l’article 12 s’appliquent aux fins de tout exercice financier antérieur à celui de 2007 et celles qu’édictent les articles 27 et 42 s’appliquent aux fins de tout exercice à compter de celui de 2007. La taxe imposée pour l’exercice financier de 2007 par la Ville de Montréal, en vertu de l’article 102.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Montréal (L.R.Q.,

chapitre C-11.4) tel qu’il existait avant son abrogation par l’article 12, est réputée avoir été imposée en vertu de l’article 489.1 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), édicté par l’article 27.

39 Directeur général 119. Est réputée avoir été nommée directeur général la personne qui, le (indiquer ici la date de la veille de la sanction de la présente loi ), exerçait les fonctions de directeur général en vertu du deuxième alinéa de l’article 112 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), tel qu’il se lisait avant son remplacement par le paragraphe 2 ° de l’article 21. Protecteur du citoyen 120. Toute personne nommée ou tout organisme créé par le conseil d’une municipalité locale, avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), afin d’agir à

titre de protecteur du citoyen de la municipalité est réputé l’avoir été en vertu, selon le cas, de l’un ou l’autre des articles 573.15 de la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) et 1104.3 du Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1), édictés respectivement par les articles 32 et 43. La présomption prévue au premier alinéa s’applique également, compte tenu des adaptations nécessaires, à tout membre d’un organisme visé à cet alinéa. Validation d’actes relatifs à l’installation de certains équipements 121.

Ne peut être invalidée, au motif que la municipalité locale n’avait pas la compétence, toute décision prise par le conseil d’une telle municipalité, avant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), relativement à l’établissement de conduits servant à l’enfouissement d’un réseau de télécommunication ou de distribution d’énergie, de même qu’à toute aide accordée pour l’installation d’équipements devant servir à la distribution d’énergie. Opposition à un règlement du conseil d’agglomération 122. Tout pouvoir accordé à la Commission municipale du Québec en vertu de l’article 115 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q.,

chapitre E-20.001), tel que modifié par l’article 67, est exercé par le ministre des Affaires municipales et des Régions, ou par toute personne que celui-ci désigne pour agir à sa place, relativement à tout règlement qui est visé à cet

article 115 et à l’égard duquel une municipalité liée a, au plus tard le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), fait connaître au ministre son opposition. Unité d’évaluation comportant des parties imposables et non imposables 123. Les dispositions législatives qu’édictent ou modifient les articles 87, 88, 92 et 93, telles qu’elles sont ainsi édictées ou modifiées, s’appliquent aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2007.

40 La

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1), telle qu’elle existait avant d’être modifiée par ces articles, continue de s’appliquer aux fins de tout exercice financier antérieur à celui de 2007. Toutefois, est valide tout acte qui a été accompli aux fins d’un tel exercice antérieur et qui est conforme aux dispositions visées au premier alinéa. Rémunération du président du conseil d’administration de la Société de transport de Montréal 124. Le deuxième alinéa de l’article 21.2 de la

Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,

chapitre T-11.001), édicté par l’article 107, s’applique aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 2007. Cette loi, telle qu’elle existait avant d’être modifiée par cet article, continue de s’appliquer aux fins de tout exercice financier antérieur à celui de 2007. Rémunération des membres des organes délibérants de l’Administration régionale Kativik 125. Les articles 296.4 à 296.6 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), édictés par l’article 109, s’appliquent aux fins d’établir les montants prévus à l’article 296.1 de cette loi, modifié par l’article 108, pour tout exercice financier à compter de celui de 2007. 126. Pour l’exercice financier de 2006, les montants prévus à l’article 296.1 de la

Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik (L.R.Q.,

chapitre V-6.1), modifié par l’article 108, sont les suivants : 1° la rémunération de base pour chaque poste de membre du conseil est de 11 902 $ ; 2° la rémunération additionnelle pour le poste de chef d’assemblée du conseil est de 1 731 $ ; 3° la rémunération additionnelle pour le poste de chef suppléant d’assemblée du conseil est de 866 $ ; 4° la rémunération additionnelle pour le poste de président du comité administratif est de 78 998 $ ; 5° la rémunération additionnelle pour le poste de vice-président du comité administratif est de 58 571 $ ; 6° la rémunération additionnelle pour un poste de membre du comité administratif autre que celui de président ou de vice-président est de 21 640 $.

41 Entrée en vigueur 127. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8949
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8949 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	20773f4138e36845f4422ea668478be64e693832

Source file is stored in the law ingest library (pdf).