Bill document — Vigie #67139

Vigie 67139

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 7 Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Martine Ouellet Ministre des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a principalement pour objet de préciser les droits et les obligations du ministre des Ressources naturelles et de la Faune et des bénéficiaires de garantie d’approvisionnement relativement à l’octroi de ces garanties ainsi que la nature et les effets juridiques des actes qui en découlent, notamment les levées d’option, les contrats de vente des bois, les ententes de récolte et les conventions d’intégration.

Ce projet de loi vise également à permettre au ministre d’accorder un droit de récolte au moyen d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois. À cette fin, il définit les règles régissant ces permis et celles applicables à leurs titulaires, notamment les obligations liées à la planification de leurs activités d’aménagement forestier et à l’intégration de leurs récoltes ainsi que celles relatives à leur adhésion aux organismes de protection des forêts.

Ce projet de loi établit aussi de nouvelles règles relatives aux indemnités que le gouvernement pourra accorder aux bénéficiaires de garantie d’approvisionnement et aux titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois afin de compenser le préjudice que ces derniers pourraient subir à la suite de la survenance de situations pouvant affecter l’utilisation d’infrastructures dont ils auraient assumé les coûts.

De plus, ce projet de loi apporte des modifications aux règles de conversion des contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier en garanties d’approvisionnement, plus particulièrement à celles permettant au ministre de fixer les volumes annuels de bois à la garantie.

Il modifie aussi les règles de conversion des contrats d’aménagement forestier afin que, dans un premier temps, les bénéficiaires de ces contrats obtiennent un permis de récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois et, dans un deuxième temps, au choix du titulaire du permis et en remplacement de ce permis, la gestion d’un territoire délimité en forêt de proximité. Ce projet de loi précise en outre les règles régissant la gestion et la surveillance des activités exercées par les organismes de protection des forêts et impose aux délégataires de gestion de

3 ressources forestières publiques le paiement d’une contribution au Fonds des ressources naturelles. De plus, ce projet de loi prévoit que le ministre peut, pour la mise en œuvre d’un programme gouvernemental visant le développement régional, déléguer à une municipalité des pouvoirs de nature réglementaire attribués au gouvernement et indiqués dans ce programme. Aussi, ce projet de loi attribue à une municipalité régionale de comté le pouvoir de subdéléguer à une municipalité locale comprise dans son territoire les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu d’une entente de délégation de gestion.

Par ailleurs, ce projet de loi modifie également le Code du travail afin de l’adapter au nouveau régime forestier. Finalement, ce projet de loi apporte des modifications de nature technique à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier afin d’en faciliter l’application. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET D E L OI : – L oi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1); – C ode du travail (chapitre C -27); – L oi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -25.2).

Projet de loi n o 7 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE FORESTIER ET D’A UTRES D ISPOSITIONS L ÉGISLATIv E S LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L’A MÉNAg E MENT D URABLE D U T ERRITo I RE fo R ESTIER 1 . L’article 13 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) est modifié par la suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa. 2. L’article 41 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « c onstruit ou utilisé en vue de permettre l’accès au territoire forestier et à ses multiples ressources » par « c onstruit ou utilisé à des fins multiples, notamment en vue de permettre l’accès au territoire forestier et à ses ressources » . 3.

L’article 46 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, des mots « p our les unités d’aménagement et les forêts de proximité » par les mots « p our les unités d’aménagement, les forêts de proximité et certains territoires forestiers résiduels » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 8 .1° d e déterminer, après la révision quinquennale des possibilités forestières, conformément à l’article 46.1, les volumes de bois non récoltés devenus disponibles pour la récolte et de rendre publics ces volumes ainsi que les motifs justifiant leur détermination; » . 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 46, du suivant : « 4 6.1. Lorsque le forestier en chef détermine les volumes de bois visés au paragraphe 8.1° du premier alinéa de l’article 46, il s’assure que la récolte de ces bois n’affectera pas la possibilité forestière assignée au territoire en cause ni n’aura d’impact négatif sur l’atteinte des objectifs d’aménagement durable des forêts. Ces bois peuvent, au choix du ministre, être laissés sur pied, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou être vendus

6 à une ou plusieurs usines de transformation du bois selon les taux fixés par le Bureau. Les volumes de bois visés au paragraphe 8.1° du premier alinéa de l’article 4 6 sont des volumes de bois qui n’ont pas été récoltés sur le territoire en cause au cours des cinq années précédant la révision quinquennale des possibilités forestières ou au cours de la période de validité des plans tactiques d’aménagement forestier intégré précédents mais qui, pour les seules fins du calcul de la possibilité forestière, ont été considérés récoltés par le forestier en chef. » . 5.

L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « a insi qu’un guide sur la base duquel il établit les prescriptions sylvicoles » par les mots « a insi que des guides sur la base desquels il établit les prescriptions sylvicoles » . 6. L’article 55 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 7° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 7.1° les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois; » . 7.

L’article 56 de cette loi est modifié par le remplacement de la première phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : « L es bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement et les titulaires d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois n’ont pas à faire une demande et leur intérêt spécifique est présumé lorsque le plan concerne, selon le cas, une unité d’aménagement comprise dans une région visée par leur garantie ou une unité d’aménagement visée par leur permis. » . 8. Les articles 62, 63 et 64 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 6 2.

Les activités d’aménagement forestier planifiées sont réalisées par le ministre ou par des entreprises d’aménagement détenant les certificats reconnus par le ministre ou inscrites à un programme pour l’obtention de tels certificats. Elles peuvent aussi être réalisées sous la supervision et la responsabilité d’une entreprise qui détient les certificats requis ou qui est inscrite à un programme pour l’obtention de ces certificats.

Les contrats conclus avec les entreprises d’aménagement peuvent couvrir, en plus des activités d’aménagement forestier à réaliser, des activités liées à leur planification ou à leur gestion ou des activités liées au transport des bois.

Certaines activités d’aménagement forestier planifiées peuvent également être réalisées par un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou par un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, dans les conditions prévues par la présente loi, s’ils détiennent les certificats reconnus par le ministre ou s’ils sont inscrits à un programme pour l’obtention de tels certificats.

7 « 6 3. Les contrats que le ministère des Ressources naturelles et de la Faune peut conclure avec une coopérative constituée en vertu de la

Loi sur les coopératives (chapitre C‑67.2) pour la réalisation d’activités d’aménagement forestier planifiées sont assujettis aux mêmes conditions que celles auxquelles sont assujettis les contrats qu’un organisme public peut conclure avec les personnes ou groupements de personnes visés au premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C ‑6 5.1). « 6 4. Les bois récoltés lors de la réalisation des activités d’aménagement forestier planifiées peuvent, s’ils ne sont pas destinés à un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou à un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou être vendus à une ou plusieurs usines de transformation du bois selon les taux fixés par le Bureau. » . 9.

L’article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « n otamment les contrats et les ententes de réalisation des interventions en forêt » par les mots « n otamment celles réalisées par les entreprises d’aménagement, les bénéficiaires de garantie d’approvisionnement et les titulaires d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois » . 10.

L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 6 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6 .1° l a récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois lorsque celle ‑c i n’est pas autrement autorisée en application de la présente loi; » . 11. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 7 6.

S’ils ne sont pas autrement fixés par règlement du ministre, les droits exigibles du titulaire d’un permis sont établis sur la base des taux fixés par le Bureau de mise en marché des bois applicables aux bois achetés par les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement. » . 12. L’article 77 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7 7.

La période de validité des permis autres que le permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles et le permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois est fixée par le ministre; elle ne peut cependant excéder 12 mois. » . 13. L’article 80 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « E n outre des dispositions » , du mot « g énérales » .

8 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, de ce qui suit : « i i.1. — D ispositions particulières à la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois « 8 6.1. En outre des dispositions générales prévues pour tous les permis d’intervention, les dispositions qui suivent s’appliquent au permis délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois. « 8 6.2.

Seuls sont admissibles à l’obtention d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois les personnes morales ou les organismes qui ne sont pas titulaires d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et ne sont pas liés, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I‑3), à un titulaire d’un tel permis. Les conditions d’admissibilité prévues au premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le permis demandé ne vise que la récolte de biomasse forestière. Pour l’application du deuxième alinéa, constitue de la biomasse forestière, la matière ligneuse non marchande issue des activités d’aménagement forestier ou issue de plantations à courtes rotations réalisées à des fins de production d’énergie, excluant les souches et les racines. « 8 6.3.

Le ministre délivre le permis si la possibilité forestière le permet, si les volumes de bois disponibles sur le marché libre sont suffisants pour évaluer la valeur marchande des bois des forêts du domaine de l’État et s’il estime que l’intérêt public le justifie dans une perspective de développement durable. « 8 6.4. La période de validité du permis est de cinq ans. Le ministre peut toutefois délivrer un permis pour une période moindre s’il l’estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des unités d’aménagement. « 8 6.5.

Le ministre enregistre par dépôt les permis dans un registre public qu’il constitue et tient à jour. Il publie un avis de ce dépôt à la Gazette officielle du Québec où il indique le numéro d’enregistrement du permis, le nom du titulaire du permis ainsi que, par essence ou groupe d’essences, les volumes annuels de bois qui peuvent être récoltés par le titulaire en provenance de chacune des unités d’aménagement concernées. « 8 6.6.

Malgré l’article 78, le permis délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois est incessible. » . 15. L’article 87 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2 °, du suivant :

9 « 2.1° définir , pour les permis autres que le permis de culture et d’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles, les conditions du permis pouvant être révisées au cours de sa période de validité et au moment de son renouvellement; » . 16.

L’article 88 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « l e montant des ventes de bois garanti » par les mots « l es sommes dues pour l’achat de bois fait en application de la garantie » ; 2° p ar le remplacement, dans le quatrième alinéa, des mots « o rdonnance de séquestre » par les mots « o rdonnance de faillite » . 17.

L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « l es volumes annuels de bois garantis pour chacune des régions concernées » par les mots « l es volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en provenance de chacune des régions concernées » . 18. L’article 90 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « E lle indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en provenance de chacune des régions concernées. » . 19.

L’article 91 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 9 1.

Les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire en application de sa garantie sont des volumes résiduels que le ministre détermine en tenant compte notamment : » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2 ° d es autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance de l’extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage, les bois pouvant être récoltés par les titulaires de permis de récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ainsi que ceux provenant des forêts de proximité et des autres territoires du domaine de l’État visés par une entente de délégation de gestion. » ; 3° p ar le remplacement, dans la dernière phrase du deuxième alinéa, des mots « q ue le ministre entend garantir » par les mots « q ue le ministre entend indiquer à la garantie » .

10 20. L’article 93 de cette loi est modifié par la suppression, partout où il se trouve, du mot « g arantis » . 21. L’intitulé de la division iii de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre VI du

titre II de cette loi, précédant l’article 95, est remplacé par le suivant : « i ii. — R edevance annuelle et prix du bois » . 22. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « a cquis » p ar le mot « a chetés » . 23. L’intitulé de la division iv de la sous-section 2 de la

section VI du

chapitre V I du

titre II de cette loi, précédant l’article 98, est remplacé par le suivant : « i v.— R enonciation à l’achat des volumes annuels de bois » . 24. L’article 98 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « à t out ou

partie des volumes de bois garantis » par les mots « à tout ou

partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie » . 25. L’article 100 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 1 00. Le ministre établit et transmet au bénéficiaire de la garantie d’approvisionnement un calendrier dans lequel sont fixées les dates où ce dernier doit se prononcer sur l’achat d’une

partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie. » . 26. L’article 101 de cette loi est modifié par la suppression du mot « g arantis » . 27. L’article 102 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 02. Les bois auxquels le bénéficiaire a renoncé ou est réputé avoir renoncé peuvent, au choix du ministre, être laissés sur pied, être mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois ou être vendus à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon les taux fixés par le Bureau. » . 28.

L’article 103 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l es volumes annuels de bois garantis n’ont pu en totalité lui être offerts » par les mots « u ne

partie des volumes annuels de bois indiqués à sa garantie n’a pu lui être vendue » ;

11 2° p ar le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « L orsque plus d’un bénéficiaire y avait droit, les volumes sont partagés entre eux au prorata des volumes qui n’ont pu leur être vendus. » . 29. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 103, de ce qui suit : « v .1. — A chat des volumes annuels de bois « 1 03.1. L’achat de tout ou

partie des volumes annuels de bois par le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement est constaté par un contrat. Le contrat indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes de bois achetés par le bénéficiaire et le territoire d’où proviennent ces bois. Il indique également s’il s’agit d’une vente de bois sur pied ou d’une vente de bois récolté. Ce contrat est incessible. « 1 03.2. Le ministre ne peut être tenu responsable du préjudice causé au bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement résultant de l’inexécution partielle de son obligation de délivrance prévue au contrat de vente de bois si, au cours d’une année, une

partie des volumes de bois achetés par le bénéficiaire en application de sa garantie n’a pu lui être délivrée en raison de l’une ou l’autre des situations suivantes : 1 ° d e la quantité variable des essences marginales ou peu représentées dans une région devant se trouver, selon les meilleures données disponibles, dans les secteurs d’intervention prévus au plan opérationnel d’aménagement forestier intégré, tels que le thuya occidental, les pins blancs et rouges, le chêne rouge et la pruche de l’est; 2° d es bois laissés dans les secteurs d’intervention qui auraient dû être récoltés par les bénéficiaires désignés en application de la présente loi, de ses règlements d’application et des prescriptions sylvicoles applicables; 3° d es problèmes d’intégration des récoltes dus aux renonciations par les bénéficiaires à l’achat d’une

partie des volumes annuels de bois indiqués à leur garantie ou causés par la résiliation ou la suspension de garanties impliquant des volumes visés à la programmation annuelle; 4° d e la survenance de différends liés à l’exécution de la convention d’intégration. « v .2. — R écolte des volumes de bois achetés « 1 03.3.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2° et 3° du troisième alinéa de l’article 103.7, le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement est responsable de la récolte des bois qu’il a achetés sur pied.

12 « 1 03.4. Les droits et les obligations du bénéficiaire relatifs à la récolte des bois achetés sur pied sont prévus dans une entente conclue avec le ministre. L’entente de récolte indique les secteurs d’intervention où les bois doivent être récoltés et fixe les conditions de réalisation de la récolte et des autres activités d’aménagement forestier liées à l’exercice de cette responsabilité. Elle détermine également les autres engagements que doit respecter le bénéficiaire et les sanctions applicables en cas de manquement à ses obligations.

L’entente contient aussi les règles relatives à la programmation annuelle des activités d’aménagement forestier découlant du plan opérationnel d’aménagement forestier intégré ainsi que celles visant à régir, dans les secteurs d’intervention concernés, la récolte de bois non destinés au bénéficiaire. Les renseignements contenus dans l’entente sont accessibles. « 1 03.5.

Le ministre peut refuser qu’un bénéficiaire responsable de la récolte des bois la réalise lui-même si ce dernier a déjà fait défaut de respecter les conditions d’un plan d’aménagement forestier, les conditions d’une entente de récolte antérieure, les normes applicables à ses activités d’aménagement forestier ou toute autre obligation imposée en vertu de la présente loi et de ses règlements d’application. « 1 03.6. Tous les bénéficiaires ayant la responsabilité de la récolte dans les secteurs d’intervention indiqués à une entente de récolte doivent signer l’entente.

Celle -c i doit alors indiquer, parmi ces bénéficiaires, celui qui réalisera la récolte dans chacun des secteurs d’intervention. Seuls les bénéficiaires désignés sont tenus de réaliser la récolte, mais chacun des autres bénéficiaires

partie à l’entente est garant de la réalisation des activités d’aménagement forestier qui y sont prévues comme s’il s’en était porté caution solidaire. En outre, tous les bénéficiaires parties à l’entente sont solidairement tenus à l’application des correctifs exigés par le ministre en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article 65 et, en cas de défaut, au paiement des frais engagés par ce dernier en application de ces dispositions.

Les bénéficiaires désignés pour réaliser la récolte représentent auprès du ministre l’ensemble des bénéficiaires parties à l’entente, à moins que d’autres personnes n’aient été désignées à cette fin. Ceux-ci agissent comme interlocuteur auprès du ministre quant au déroulement des opérations forestières et, le cas échéant, ils lui font part des difficultés rencontrées ou appréhendées dans les secteurs d’intervention en lien avec la planification forestière. « 1 03.7.

L’entente de récolte à laquelle sont parties plusieurs bénéficiaires ne peut cependant être conclue qu’à la condition que soit faite la preuve de l’existence d’une convention d’intégration signée par tous les bénéficiaires concernés et, le cas échéant, par les titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois autorisés à récolter dans les secteurs d’intervention en cause.

13 La convention prévoit les modalités assurant l’intégration des récoltes et le transport des bois ainsi qu’un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur ces activités et sur l’imputation de leurs coûts.

À défaut de démontrer l’existence d’une convention d’intégration signée par tous les bénéficiaires et les titulaires de permis concernés dans les délais fixés par le ministre, ce dernier peut, à l’égard des secteurs d’intervention en cause, prendre l’une ou l’autre des décisions suivantes : 1 ° c onformément à l’article 103.8, soumettre ou permettre que soit soumis à l’arbitrage tout différend empêchant la conclusion de la convention et portant sur l’un de ses objets et, malgré le premier alinéa du présent article, conclure une entente de récolte avec tous les bénéficiaires concernés s’il estime que le différend n’est pas de nature à compromettre de façon significative l’intégration des récoltes; 2° r éaliser la récolte ou la faire réaliser par des entreprises d’aménagement, conformément au premier alinéa de l’article 62, ou permettre que la récolte soit réalisée par de telles entreprises d’aménagement dans le cadre d’une entente de délégation de gestion conclue conformément à l’article 17.22 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2); 3° l aisser le bois sur pied ou permettre que le bois soit mis en marché par le Bureau de mise en marché des bois et, dans ces cas, soustraire du contrat de vente de bois sur pied des bénéficiaires concernés les volumes qu’ils devaient récolter dans les secteurs d’intervention en cause. La réduction au contrat de vente des volumes de bois visés au paragraphe 3 ° du troisième alinéa ne donne droit au bénéficiaire à aucune indemnité.

Ces volumes sont réputés être des volumes auxquels un bénéficiaire a renoncé et ils ne peuvent être réclamés par celui-ci au cours des années suivantes. « 1 03.8. L’arbitrage visé au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 1 03.7 est régi par les dispositions du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25) ou selon un mode de prise de décision et de règlement des différends que le ministre peut imposer à l’ensemble des bénéficiaires et des titulaires de permis concernés.

Toutefois, si les bénéficiaires et les titulaires de permis concernés s’étaient déjà entendus sur un mode différent, l’un d’entre eux peut, avec l’accord du ministre et selon ce mode, soumettre lui-même le différend à l’arbitrage. Les décisions prises en application d’un mode de prise de décision et de règlement des différends ont l’effet de stipulations convenues entre les parties sur l’objet du différend. » . 30. L’article 104 de cette loi est modifié :

14 1° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « T outefois, elle peut être consentie pour une durée moindre si le ministre l’estime nécessaire pour faciliter la planification forestière des unités d’aménagement. » ; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « e lle est renouvelée pour la même période, à tous les cinq ans » par les mots « e lle est renouvelée à son échéance pour une période de cinq ans et, par la suite, pour la même période, tous les cinq ans » . 31.

L’article 105 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « n otamment les volumes annuels de bois garantis et le territoire en provenance duquel les bois peuvent être achetés » par les mots « n otamment les volumes annuels de bois qui peuvent être achetés par le bénéficiaire et le territoire d’où proviennent ces bois » ; 2° p ar le remplacement du paragraphe 2° du deuxième alinéa par le suivant : « 2 ° d es autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance de l’extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage, les bois pouvant être récoltés par les titulaires de permis de récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ainsi que ceux provenant des forêts de proximité et des autres territoires du domaine de l’État visés par une entente de délégation de gestion; » ; 3° p ar l’insertion, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 4 .1° d es contraintes et des pertes de matière ligneuse liées à l’intégration des récoltes, des volumes de bois utilisés à d’autres fins que l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, tels les bois de chauffage récoltés à des fins domestiques ou commerciales, et de tout autre facteur ayant pour effet de réduire le volume disponible lors de la récolte; « 4 .2° d es caractéristiques physiques du bois qui limitent son utilisation par certaines catégories d’usines, notamment la dimension des bois en fonction du type de produits fabriqués; » ; 4° p ar le remplacement, à la fin du troisième alinéa, des mots « q ue le ministre entend garantir » par les mots « q ue le ministre entend indiquer à la garantie » . 32.

L’article 106 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première phrase du premier alinéa, des mots « l es volumes annuels de bois garantis » par les mots « l es volumes annuels de bois indiqués à la garantie du bénéficiaire » .

15 33. L’article 107 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « d es volumes annuels garantis » par les mots « d es volumes annuels de bois indiqués à leur garantie » . 34. L’article 109 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : « 2 ° l e bénéficiaire n’a pas acquitté, alors qu’elles sont exigibles, la redevance annuelle ou les sommes dues pour l’achat de bois fait en application de sa garantie; » . 35. L’article 110 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, du mot « g arantis » . 36.

L’article 112 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, des mots « o rdonnance de séquestre » par les mots « o rdonnance de faillite » . 37. L’article 113 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase du deuxième alinéa par la suivante : « C e montant est établi au prorata des volumes de bois que le bénéficiaire avait encore le droit d’acheter avant la fin de l’année. » . 38. L’article 114 de cette loi est remplacé par le suivant : « 1 14.

Lorsque le ministre met fin à une garantie d’approvisionnement, il peut, pour le temps qu’il reste avant la prochaine révision quinquennale des possibilités forestières, soit décider que les bois destinés au bénéficiaire de la garantie sont laissés sur pied, soit demander au Bureau de mise en marché des bois de les mettre en marché, soit les vendre à une ou plusieurs autres usines de transformation du bois selon les taux établis par le Bureau. » . 39. L’article 116 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « 1 16.

Le ministre peut, par voie réglementaire, déterminer les échéances et les modalités de paiement de la redevance annuelle et des bois achetés par le bénéficiaire en application de sa garantie d’approvisionnement. « § 3. — I ndemnité payable pour certaines infrastructures réalisées par un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement ou par un titulaire de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois « 1 16.1.

Le bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement peut obtenir une indemnité, aux conditions prévues à l’article 116.2, pour les chemins, les ponts et les camps forestiers qu’il a réalisés dans le cadre d’un plan élaboré par le ministre lorsque, en vertu d’une loi ou pour des motifs d’intérêt public, l’aire forestière sur laquelle reposent ces infrastructures n’est plus destinée à la production forestière.

16 Une indemnité peut également être accordée au bénéficiaire, aux mêmes conditions, lorsque l’aire forestière sur laquelle reposent ces infrastructures a été intégrée dans les limites d’une forêt de proximité ou dans un secteur d’intervention dont les bois feront l’objet d’une vente sur le marché libre. « 1 16.2. Le gouvernement accorde au bénéficiaire qui démontre avoir subi un préjudice une indemnité juste et équitable pour les dépenses d’infrastructures qui n’ont pas fait l’objet de subventions ou de crédits.

L’indemnité est notamment établie sur la base de la valeur nette des infrastructures après amortissement et sur présentation de pièces justificatives. Cette indemnité peut être versée au bénéficiaire sous forme d’un montant forfaitaire ou d’un crédit lors de l’achat par le bénéficiaire de volumes de bois en application de sa garantie ou selon toute autre modalité déterminée par le gouvernement. « 1 16.3. La présente sous-section s’applique à un titulaire de permis d’intervention délivré pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois dans les mêmes conditions. » . 40.

L’article 120 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 12° du premier alinéa, des mots « l a valeur marchande des bois offerts en vente aux bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement » par les mots « l a valeur marchande des bois achetés par les bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e manuel de mise en marché, la valeur des activités d’aménagement forestier, les taux applicables pour fixer la redevance annuelle que doit payer un bénéficiaire de garantie d’approvisionnement et le prix des bois achetés par un tel bénéficiaire en application de sa garantie, le manuel d’instructions de mesurage des bois ainsi que les facteurs de conversion sont rendus publics par le Bureau. » . 41.

L’article 122 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première phrase et après les mots « d es bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement » , de « , des titulaires de permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois » . 42. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 125, du suivant : « 1 25.1.

Tout solde impayé sur des sommes exigibles qui sont dues pour des achats faits sur le marché libre porte intérêt, à compter du trentième jour suivant la date de la facturation, au taux fixé pour les créances de l’État en application de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A -6.002). L’intérêt est capitalisé mensuellement. » .

17 43. L’article 126 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, des mots « d es bois offerts aux bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement » par les mots « d es bois achetés en application d’une garantie d’approvisionnement » . 44. L’article 177 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l es droits ou le montant des ventes de bois garanti » par les mots « l es droits ou les sommes dues sur ce bois » . 45. Les articles 181 et 182 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1 81. Le ministre peut reconnaître, pour un territoire qu’il délimite, un organisme à but non lucratif à

titre d’organisme de protection des forêts contre les incendies. L’organisme est chargé d’organiser la protection des forêts contre les incendies pour le territoire pour lequel il est reconnu. Il accomplit sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui indique le ministre. « 1 81.1.

Les règlements généraux de l’organisme de protection doivent prévoir notamment : 1 ° l es règles relatives aux cotisations de ses membres; 2° l es règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres de son conseil d’administration ainsi qu’aux dirigeants et aux membres des comités à qui le conseil d’administration délègue des pouvoirs; 3° l es sanctions applicables en cas de non-respect des règles d’éthique et de déontologie; 4° l es règles relatives au financement de ses activités. Les règlements et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les membres.

Le ministre peut les approuver avec ou sans modification. « 1 82. L’organisme de protection prépare, en conformité avec les exigences du ministre, un plan d’organisation pour la prévention et l’extinction des incendies en forêt pour le territoire pour lequel il est reconnu. Le plan indique la zone devant faire l’objet d’une protection intensive et fait état notamment des effectifs, des équipements et des moyens que l’organisme entend utiliser pour la prévention et l’extinction des incendies. Le plan est soumis au ministre pour approbation dans le délai fixé par ce dernier.

Le ministre peut approuver le plan avec ou sans modification. Si l’organisme fait défaut de lui transmettre le plan dans le délai prescrit, le ministre l’établit lui-même aux frais de l’organisme ou de ses membres.

18 L’organisme doit maintenir le plan à jour jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit requis par le ministre. Les mises à jour du plan et ses modifications sont soumises à l’approbation du ministre. » . 46. L’article 183 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 1 83.

Doivent adhérer à l’organisme de protection des forêts reconnu par le ministre : 1 ° t out bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement pour les régions visées à sa garantie comprises dans la zone de protection intensive indiquée au plan d’organisation; 2° t out titulaire d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois pour les unités d’aménagement visées à son permis comprises dans une telle zone; 3° t out gestionnaire de forêt de proximité et tout autre délégataire pour le territoire prévu à l’entente de délégation de gestion compris dans une telle zone; 4° t out propriétaire d’une forêt privée d’au moins 800 hectares d’un seul tenant pour la

partie de celle-ci comprise dans une telle zone. » . 47. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 187, des suivants : « 1 87.1. Les livres et comptes de l’organisme de protection sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes. La rémunération des vérificateurs est à la charge de l’organisme. « 1 87.2. L’organisme de protection doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et comptes, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier.

Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre. « 1 87.3. Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme de protection transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant. « 1 87.4. L’organisme de protection doit également communiquer au ministre tout renseignement sur ses activités. » . 48. Les articles 196 et 197 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 1 96. Le ministre peut reconnaître, pour un territoire qu’il délimite, un organisme à but non lucratif à

titre d’organisme de protection des forêts contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques.

19 L’organisme est chargé d’organiser la protection des forêts contre ces insectes et ces maladies pour le territoire pour lequel il est reconnu. Il accomplit sa charge en conformité avec les orientations et les directives que lui indique le ministre. « 1 96.1.

Les règlements généraux de l’organisme de protection doivent prévoir notamment : 1 ° l es règles relatives aux cotisations de ses membres; 2° l es règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres de son conseil d’administration ainsi qu’aux dirigeants et aux membres des comités à qui le conseil d’administration délègue des pouvoirs; 3° l es sanctions applicables en cas de non-respect des règles d’éthique et de déontologie; 4° l es règles relatives au financement de ses activités. Les règlements et leurs modifications sont soumis au ministre pour approbation avant leur ratification par les membres.

Le ministre peut les approuver avec ou sans modification. « 1 97. L’organisme de protection prépare, en conformité avec les exigences du ministre, un plan d’organisation pour la protection des forêts contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques pour le territoire pour lequel il est reconnu. Le plan indique le territoire devant faire l’objet d’une protection et fait état notamment des effectifs, des équipements et des moyens que l’organisme entend utiliser pour la préparation et l’application de plans d’intervention. Le plan est soumis au ministre pour approbation dans le délai fixé par ce dernier.

Le ministre peut approuver le plan avec ou sans modification. Si l’organisme fait défaut de lui transmettre le plan dans le délai prescrit, le ministre l’établit lui-même aux frais de l’organisme ou de ses membres. L’organisme doit maintenir le plan à jour jusqu’à ce qu’un nouveau plan soit requis par le ministre. Les mises à jour du plan et ses modifications sont soumises à l’approbation du ministre. » . 49. L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : « 1 98.

Doivent adhérer à l’organisme de protection des forêts reconnu par le ministre : 1 ° t out bénéficiaire d’une garantie d’approvisionnement pour les régions visées à sa garantie comprises dans le territoire protégé indiqué au plan d’organisation;

20 2° t out titulaire d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois pour les unités d’aménagement visées à son permis comprises dans un tel territoire; 3° t out gestionnaire de forêt de proximité et tout autre délégataire pour le territoire prévu à l’entente de délégation de gestion compris dans un tel territoire. » . 50. L’article 199 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « p our le territoire délimité » par les mots « p our le territoire que le ministre délimite » . 51.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 202, des suivants : « 2 02.1. Les livres et comptes de l’organisme de protection sont vérifiés chaque année par des vérificateurs externes. La rémunération des vérificateurs est à la charge de l’organisme. « 2 02.2. L’organisme de protection doit transmettre au ministre le rapport de vérification de ses livres et comptes, ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice financier. Les états financiers et le rapport d’activités doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

« 2 02.3. Avant le début de chaque exercice financier, l’organisme de protection transmet au ministre, suivant les modalités fixées par ce dernier, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant. « 2 02.4. L’organisme de protection doit également communiquer au ministre tout renseignement sur ses activités. » . 52. L’article 225 de cette loi est remplacé par le suivant : « 2 25.

Les personnes et les organismes suivants doivent communiquer au ministre les renseignements et les documents que ce dernier estime nécessaires pour la production de son bilan : 1 ° l es bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement; 2° l es titulaires d’un permis pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois; 3° l es gestionnaires de forêt de proximité et les autres délégataires parties à une entente de délégation de gestion visée à l’article 17.22 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M‑25.2); 4° l es organismes publics visés au premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A ‑2 .1). » .

21 53. L’article 228 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « p arterres de coupe indiqués à son permis d’intervention, à son contrat ou à son entente de réalisation des interventions en forêt ou au plan d’aménagement forestier applicable » par les mots « s ecteurs d’intervention où la coupe est autorisée » . 54.

L’article 230 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression des mots « o u bénéficiaire de garantie d’approvisionnement » et « o u à sa garantie d’approvisionnement » ; 2° p ar l’ajout de l’alinéa suivant : « C ommet également une infraction et est passible de la même peine, tout bénéficiaire de garantie d’approvisionnement qui expédie ou permet que soit expédié le bois qu’il a acheté en application de sa garantie à une destination autre que l’usine indiquée à sa garantie, à moins qu’il n’y ait été autorisé en application de la présente loi. » . 55.

L’article 231 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « p révue à la présente loi ou à une norme ou condition prévue à son permis d’intervention, à son contrat ou à son entente de réalisation des interventions en forêt ou au plan d’aménagement forestier applicable » par les mots « q u’elle est tenue de respecter en application de la présente loi » . 56. L’article 337 de cette loi est remplacé par le suivant : « 3 37. La résiliation des contrats ne donne droit au bénéficiaire à aucune indemnité.

Toutefois, le bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier et le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier ont respectivement le droit : 1 ° d ’obtenir une garantie d’approvisionnement selon les conditions prévues à la

section II du présent chapitre; 2° d ’obtenir un permis d’intervention pour la récolte de bois aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois ou de conclure une entente de délégation de gestion d’une forêt de proximité selon les conditions prévues à la

section III du présent chapitre. » . 57. Les articles 339 et 340 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 3 39. Les volumes annuels de bois auxquels un bénéficiaire a alors droit sont fixés par le ministre après que ce dernier a révisé, conformément au présent article, les volumes de bois prévus au contrat du bénéficiaire.

22 Les volumes prévus au contrat sont révisés, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, en tenant compte des éléments qui suivent : 1 ° d es besoins de l’usine de transformation du bois; 2° d es autres sources d’approvisionnement disponibles, tels les bois des forêts privées ou en provenance de l’extérieur du Québec, les copeaux, les sciures, les planures, les fibres de bois provenant du recyclage et les bois en provenance d’autres sources des forêts du domaine de l’État; 3° d es volumes de bois, selon les différentes provenances, que l’usine a utilisés entre le 1 er avril 2003 et le 31 mars 2007; 4° d es possibilités forestières assignées aux unités d’aménagement par le forestier en chef; 5° d e l’ensemble des activités d’aménagement forestier réalisées dans les unités d’aménagement sur lesquelles le bénéficiaire exerçait son contrat depuis le 1 er avril 2008, notamment de l’impact de ces activités sur l’état de conservation des forêts et de leurs ressources et de l’efficacité des traitements sylvicoles et des autres mesures de protection et de conservation dont les unités ont fait l’objet; 6° d es contraintes et des pertes de matière ligneuse liées à l’intégration des récoltes, des volumes de bois utilisés à d’autres fins que l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, tels les bois de chauffage récoltés à des fins domestiques ou commerciales, et de tout autre facteur ayant pour effet de réduire le volume disponible lors de la récolte; 7° d es caractéristiques physiques du bois qui limitent son utilisation par certaines catégories d’usines, notamment la dimension des bois en fonction du type de produits fabriqués.

Aucune augmentation de volume ne peut être attribuée au bénéficiaire dans une unité d’aménagement à la suite de la révision, si le ministre est d’avis que l’ensemble des activités d’aménagement réalisées dans cette unité est insatisfaisant, compte tenu des éléments mentionnés au paragraphe 5° du deuxième alinéa.

Lorsqu’une unité d’aménagement faisait l’objet de plusieurs contrats et que la possibilité forestière assignée à cette unité a été réduite, le ministre peut faire varier entre les bénéficiaires la réduction des volumes attribués pour l’essence ou le groupe d’essences en cause en tenant compte des impacts que peut avoir cette répartition sur l’activité économique régionale ou locale. Les bois devenus disponibles par l’application du présent

article peuvent être laissés sur pied ou encore être réservés pour les fins visées aux paragraphes 1 ° ou 2° de l’article 341 ou en vue d’approvisionner des usines de transformation du bois.

23 « 3 40. Le ministre fixe les volumes annuels de bois pour chacun des bénéficiaires en réduisant, d’un pourcentage qu’il détermine, la

partie des volumes de bois révisés qui excède les volumes suivants : 1 ° 1 00 000 mètres cubes pour les essences du groupe sapin, épinette, pin gris, mélèze (SEPM) attribuées au bénéficiaire; 2° 2 5 0 00 mètres cubes pour la somme des autres essences ou groupes d’essences attribués au bénéficiaire. Le pourcentage de réduction peut varier entre les bénéficiaires en fonction des essences ou des groupes d’essences en cause ou en fonction de tout ou

partie des territoires d’où proviennent les bois. Le ministre rend publics les taux de réduction déterminés en application du présent article. » . 58. L’article 341 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par ce qui suit : « 3 41. Les bois réservés par le ministre pour les fins du présent

article devenus disponibles par l’application de l’article 339 et les réductions de volumes faites par celui-ci en vertu de l’article 340 doivent permettre qu’une quantité suffisante de bois demeure disponible pour : » . 59. L’article 342 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « l es volumes annuels de bois garantis auxquels le bénéficiaire a droit pour chacune des régions qu’il délimite » par les mots « l es volumes annuels de bois que le bénéficiaire a le droit d’acheter en provenance de chacune des régions visées par la garantie » . 60.

L’article 343 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « C ependant, celles-ci et les actes juridiques qui en découlent, dont les contrats de vente de bois et les ententes de récolte, peuvent valablement être conclus avant cette date. » . 61. Cette loi est modifiée par le remplacement de la

section III du

chapitre I d u

titre XI, comprenant les articles 344 à 346, par ce qui suit : « S ECTION III « D ISPOSITIONS DONNANT DROIT À UN PERMIS POUR LA RÉCOLTE DE BOIS AUX FINS D’APPROVISIONNER UNE USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS OU À UNE ENTENTE DE DÉLÉGATION DE GESTION D’UNE FORÊT DE PROXIMITÉ « 3 44. Le bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier a le droit d’obtenir, pour le 1 er avril 2013, un permis pour la récolte de bois aux fins

24 d’approvisionner une usine de transformation du bois, à moins qu’il n’y renonce par écrit avant cette date. « 3 45. Les volumes annuels de bois sont fixés au permis par le ministre après que ce dernier a révisé les volumes de bois prévus au contrat du bénéficiaire. Le ministre effectue cette révision, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, en tenant compte des éléments prévus aux paragraphes 4° à 6° du deuxième alinéa de l’article 339. « 3 46.

Avant le 31 mars 2015, le ministre doit offrir au titulaire de permis de remplacer, en tout ou en partie, son permis par une entente lui déléguant la gestion d’un territoire délimité en forêt de proximité. Le titulaire informe le ministre de son intérêt de conclure une telle entente ou de conserver, en tout ou en partie, son permis. Il l’informe également des endroits où il aimerait voir s’effectuer la délimitation du territoire en forêt de proximité, le cas échéant. « 3 46.1. La délimitation du territoire en forêt de proximité est régie par les dispositions de la sous-section 2 de la

section II.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2). Le ministre arrête son choix en tenant compte notamment de la proximité du territoire avec celle de la municipalité ou de la communauté autochtone concernée. L’entente de délégation de gestion est conclue conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la

section II.2 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune. » . CODE DU TRA V AIL 62. L’article 1 du Code du travail (chapitre C-27) est modifié par le remplacement du paragraphe n par le suivant : «

n) « e xploitation forestière » : ensemble des activités en forêt reliées à l’abattage et à la récolte du bois dont la coupe, le tronçonnement, l’écorçage, le débardage, l’empilement et le chargement, à l’exclusion du transport routier du bois; » . 63. Les articles 2, 7 et 8 de ce code sont abrogés. 64. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 111.22, de ce qui suit :

25 « C hapitre V .2 « D ispositions particulières applicables aux exploitations forestières « 1 11.23. l ’ exploitant forestier est, pour les fins des chapitres i i et i ii , r éputé employeur de tous les salariés affectés à l’exploitation forestière des volumes de bois qu’il a achetés sur pied en application de sa garantie d’approvisionnement ou, s’il s’agit d’un producteur forestier qui alimente une usine de transformation de bois à partir d’une forêt privée, de tous les salariés affectés à l’exploitation forestière de cette forêt privée.

Malgré le premier alinéa, lorsque plusieurs bénéficiaires d’une garantie d’approvisionnement doivent conclure une convention d’intégration en vertu des dispositions de l’article 103.7 de la l o i sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre a - 18.1), ils doivent déterminer, par entente et dans le délai que fixe le ministre des r e ssources naturelles et de la f a une pour faire la preuve de l’existence de cette convention d’intégration, le ou les employeurs réputés, pour les fins des chapitres i i et i ii , des salariés affectés à l’exploitation forestière des volumes de bois qu’ils ont achetés sur pied en application de leurs garanties respectives pour les secteurs d’intervention visés par cette convention d’intégration. il s peuvent, à cette fin, faire une répartition des responsabilités en fonction de secteurs d’intervention particuliers ou des activités d’exploitation forestière dont ils assument la responsabilité, pourvu que tout salarié puisse identifier son employeur réputé.

Dans tous les cas, l’employeur réputé peut être l’un des bénéficiaires désignés pour réaliser la récolte, un regroupement de certains ou l’ensemble des bénéficiaires concernés ou une association d’employeurs. l ’ entente visée au deuxième alinéa est transmise dans le même délai au ministre des r e ssources naturelles et de la f a une, au ministre du t r avail et à la c o mmission. e n cas de défaut par les bénéficiaires de conclure une telle entente et d’en transmettre copie dans les délais prévus, le ministre des r e ssources naturelles et de la f a une en avise le ministre du t r avail qui soumet alors la question à la c o mmission, afin qu’elle désigne l’employeur réputé après avoir permis aux bénéficiaires concernés de faire valoir leurs observations selon la procédure qu’elle indique. l e présent

article ne s’applique pas lorsque l’exploitant forestier ne réalise pas lui-même la récolte du bois acheté sur pied, en application des dispositions de l’article 103.5 ou du paragraphe 2° du troisième alinéa de l’article 103.7 de la l o i sur l’aménagement durable du territoire forestier. il ne s’applique pas non plus aux salariés membres d’une coopérative faisant des travaux d’exploitation forestière. « 1 11.24. l e changement d’employeur réputé par effet d’une entente ou d’une décision de la c o mmission prévues par l’article 111.23 constitue une concession partielle d’entreprise et emporte application des deux premiers alinéas de l’article 45. l ’

article 45.2 ne s’applique pas à une telle concession. t o utefois, la convention qui n’est pas expirée lors de la prise d’effet de la concession en application du premier alinéa expire, selon la première échéance, à la date prévue pour son expiration ou 24 mois après la date de la concession.

26 Les dispositions de l’article 46 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en cas de difficulté découlant de l’application du présent article. « 1 11.25. Dans une exploitation forestière, les lieux affectés aux repas des salariés ne sont pas considérés comme lieux de travail et aucune réunion ne peut être tenue dans les lieux affectés au logement des salariés. « 1 11.26.

Sous réserve de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), l’exploitant forestier ou le propriétaire du territoire où se fait une exploitation forestière est tenu de permettre le passage et de donner accès au campement des salariés à tout représentant d’une association de salariés muni d’un permis délivré par la Commission conformément aux règlements adoptés à cette fin en vertu de l’article 138. L’exploitant est tenu de fournir à ce représentant le gîte et le couvert au prix fixé pour les salariés par règlement suivant la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). Il doit sur demande écrite d’un salarié lui avancer la somme requise à

titre de première cotisation à une association de salariés pourvu que ce salarié ait cette somme à son crédit. L’autorisation écrite donnée par tout salarié de précompter sur son salaire la somme ci-dessus constitue un paiement au sens du paragraphe c du premier alinéa de l’article 3 6.1; l’employeur est tenu de remettre dans le mois qui suit à l’association indiquée les montants ainsi précomptés avec un bordereau nominatif. Le présent

article ne s’applique pas à l’exploitation forestière effectuée sur sa propriété par un producteur agricole. » . 65. L’annexe I de ce code est modifiée par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3 1° d e l’article 71 de la Loi modifiant la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ). » .

LOI SUR LE MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE 66. L’article 17.12.15 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 .1° l es contributions des délégataires de gestion de ressources forestières qui sont parties à une entente de délégation de gestion conclue en vertu de l’article 17.22, versées au ministre en application de l’article 17.24.1; » .

27 67. L’article 17.13 de cette loi, modifié par l’article 316 du

chapitre 3 des lois de 2010, est de nouveau modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « U n tel programme indique les pouvoirs de nature réglementaire attribués au gouvernement prévus à la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T -8.1) et à la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) que le ministre pourra, aux fins de la mise en œuvre du programme, déléguer à une municipalité, conformément à l’article 17.22. » . 68. L’article 17.22 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression, à la fin du premier alinéa, de « , y compris, dans le cas d’une municipalité, l’exercice de pouvoirs de nature réglementaire » ; 2° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « C elle déléguée à une municipalité peut inclure l’exercice de pouvoirs de nature réglementaire que les lois sous la responsabilité du ministre lui attribuent ou que la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) attribuent au gouvernement, mais uniquement, dans ce dernier cas, dans la mesure et selon les modalités prévues dans un programme élaboré en vertu de l’article 17.13. » ; 3° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L e ministre peut également leur déléguer, par entente, la gestion d’un programme qu’il a élaboré en vertu des paragraphes 3° ou 16.6° de l’article 1 2. Il en est de même de la gestion d’un programme qu’il a élaboré en vertu de l’article 17.13, dans la mesure et selon les modalités prévues au programme. » . 69.

L’article 17.23 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 8 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 9 ° l orsque le délégataire est une municipalité régionale de comté, les pouvoirs délégués qui peuvent être subdélégués à une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté ainsi que l’ensemble des conditions applicables à cette subdélégation. » . 70. Cette loi est modifiée par l’ajout, après l’article 17.24, des suivants : « 1 7.24.1.

Le délégataire de gestion de ressources forestières doit, selon les modalités déterminées par règlement du ministre, verser à ce dernier une contribution pour le financement des biens et services dont il peut bénéficier, notamment pour des activités liées à la gestion ou à l’aménagement durable du territoire visé par la délégation ou pour d’autres activités réalisées sur ce territoire que peut financer le volet aménagement durable du territoire forestier du Fonds des ressources naturelles.

Cette contribution est établie sur la base d’un pourcentage des revenus générés par les activités réalisées sur le territoire visé par la délégation, après

28 déduction des frais liés à la gestion de ce territoire, ou sur la base de toute autre règle de calcul que détermine le ministre par voie réglementaire. « 1 7.24.2.

Le ministre peut, par voie réglementaire : 1 ° fi xer le pourcentage des revenus générés par les activités réalisées sur le territoire visé par une délégation sur la base duquel la contribution du délégataire de gestion de ressources forestières doit être établie ou déterminer toute autre règle de calcul sur la base de laquelle doit être établie cette contribution; 2° d éterminer les modalités de paiement de la contribution que doit verser au ministre le délégataire de gestion de ressources forestières ainsi que les documents et les renseignements que ce dernier doit transmettre au ministre. » .

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 71. Toute garantie d’approvisionnement consentie en application de l’article 3 38 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A -18.1) à un bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier consenti en vertu de la

Loi sur les forêts (chapitre F -4.1) entraîne le maintien de l’association accréditée et de la convention collective en vigueur le 1 er avril 2013. La Commission des relations du travail peut, sur requête, trancher toute difficulté relative à l’application du présent

article et, le cas échéant, à l’application des articles 111.23 et 111.24 du Code du travail (chapitre C -27) qui en découle. Les dispositions du Code du travail relatives à la Commission des relations du travail, à ses commissaires, à leurs décisions et à l’exercice de leurs compétences s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 72.

À moins que le contexte ne s’y oppose et compte tenu des adaptations nécessaires, dans tout règlement, décret, arrêté, contrat ou autre document, un renvoi à l’article 7 ou à l’article 8 du Code du travail, est un renvoi, respectivement, à l’article 111.25 ou à l’article 111.26 de ce code. 73. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception des articles 1, 2, 8 à 15, 39, 43 à 55, 62 à 68 et 70 à 72, qui entreront en vigueur le 1 er avril 2013 ou à la date ou aux dates antérieures que peut fixer le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67139
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67139 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2077916292ee78cfc3dbcd309662a4568bed924c

Source file is stored in the law ingest library (pdf).