Bill 242 Private Member's Bill Projet de loi 242 Projet de loi d'un député 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 242 PROJET DE LOI 242 THE ELECTORAL DIVISIONS AMENDMENT ACT (POPULATION VARIANCES FOR SOUTHERN RURAL CONSTITUENCIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES (ÉCARTS DÉMOGRAPHIQUES POUR LES CIRCONSCRIPTIONS RURALES DU SUD) Mr. Derkach M. Derkach First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Electoral Divisions Act to allow large southern rural constituencies to have a popul ation that is 15% more or 15% less than the population quotient determined under the Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les circonscriptions électorales de manière à permettre un écart démographique supérieur de 15 % ou inférieur de 15 % au quotient démographique prescrit par la Loi dans le cas des grandes circonscriptions électorale s rurales situées au sud du 53 e parallèle.

BILL 242 PROJET DE LOI 242 THE ELECTORAL DIVISIONS AMENDMENT ACT (POPULATION VARIANCES FOR SOUTHERN RURAL CONSTITUENCIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES (ÉCARTS DÉMOGRAPHIQUES POUR LES CIRCONSCRIPTIONS RURALES DU SUD) (Assented to ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: (Date de sanction : ) SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E40 amended 1 The Electoral Divisions Act is amended by this Act. Modification du c. E40 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les circonscriptions électorales . 2 Clause 11(3)(

a) is replaced with the following: (

a) where the electoral division is situated wholly south of the 53rd parallel and has an area of less than 5,000 km 2, be greater than 10% more or 10% less than the quotient obtained under

section 9; (a.1) where the electoral division is situated wholly south of the 53rd parallel and has an area equal to or exceeding 5,000 km 2, be greater than 15% more or 15% less than the quotient obtained under

section 9; and 2 L'alinéa 11(3)

a) est remplacé par ce qui suit :

a) l'écart ne peut être supérieur de plus de 10 % ni inférieur de plus de 10 % au quotient obtenu en vertu de l'article 9, lorsque la circonscription électorale est entièrement située au sud du 53 e parallèle et possède une superficie inférieure à 5 000 km 2; a.1) l'écart ne peut être supérieur de plus de 15 % ni inférieur de plus de 15 % au quotient obtenu en vertu de l'article 9, lorsque la circonscription électorale est entièrement située au sud du 53 e parallèle et possède une superficie de 5 000 km 2 ou plus;

2 Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba