An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation Mr. Hardeman M. Hardeman Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 6, 2011 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1 re lecture 6 décembre 2011 2 e lecture 3 e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Building Code Act, 1992 to require owners of residential buildings that contain a fuel- burning device or a storage garage to install carbon monoxide detectors in the build- ings and to maintain them in operating condition. The Bill sets out installation requirements and requires the detectors to con- form to the standards that are prescribed by the regulations made under the Act. Intentionally disabling a carbon monoxide detec- tor is prohibited. Le projet de loi modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtimen t pour obliger les propriétaires d’immeubles d’habitation conte- nant un appareil à combustion ou un garage de stationnement à installer des détecteurs de monox yde de carbone dans ces bâti- ments et à les maintenir en état de fonctionnement. Le projet de loi énonce les exigences en matière d’installation et exige que les détecteurs soient conforme s aux normes prescrites par les règlements pris en vertu de la Lo i. Il est interdit de neutralise r intentionnellement un détecteur de monoxyde de carbone. Bill 20 2011 Projet de loi 20 2011 An Act to amend the Building Code Act, 1992 to require carbon monoxide detectors in certain residential buildings Loi modifiant la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour exiger l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans certains immeubles d’habitation Note: This Act amends the Building Code Act, 1992.