Bill 36 Government Bill Projet de loi 36 Projet de loi du gouvernement 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 4e session, 42e législature, Manitoba, 71 Elizabeth II, 2022 BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE MANITOBA HYDRO AMENDMENT AND PUBLIC UTILITIES BOARD AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS Honourable Mr. Friesen M. le ministre Friesen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Manitoba Hydro Act and The Public Utilities Board Act and makes related amendments to The Crown Corporations Governance and Accountability Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'Hydro-Manitoba et la

Loi sur la Régie des services publics et apporte des modifications connexes à la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne.

PART 1 — AMENDMENTS TO THE MANITOBA HYDRO ACT ELECTRICITY AND GAS RATES Currently, the Public Utilities Board (the "PUB") regulates electricity rates under

Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act and Manitoba Hydro's gas utility under The Public Utilities Board Act.

PARTIE 1 — MODIFICATIONS APPORTÉES À LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA TARIFS DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ Actuellement, la Régie des services publics régit les tarifs d'électricité en vertu de la

partie 4 de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et le service de gaz d'Hydro-Manitoba en vertu de la

Loi sur la Régie des services publics. Under the new framework, both electricity rates and gas rates are regulated under The Manitoba Hydro Act. Dans le nouveau cadre, les tarifs de l'électricité et du gaz sont régis en vertu de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba.

Electricity rates • The existing legislative framework continues to apply to the determination of electricity rates until March 31, 2025. • The new legislative framework applies to the determination of electricity rates for each three-year rate period beginning after March 31, 2025. • When approving rates, the PUB is to be guided by – Treasury Board-approved capital expenditure programs and government directives issued to Manitoba Hydro, and – the debt-to capitalization targets set out in the Act and any additional financial targets established by regulation. • If authorized by the minister, the PUB may make recommendations to Manitoba Hydro or the government about Manitoba Hydro's operations and its capital management.

But the PUB is not authorized to issue orders or directives about those matters. • The general rate increase for a fiscal year cannot exceed 5% or the rate of inflation, whichever is less.

Tarifs d'électricité • Jusqu'au 31 mars 2025, le cadre législatif existant continue de s'appliquer à la fixation des tarifs d'électricité. • Après cette date, le nouveau cadre législatif s'applique à la fixation de ces tarifs pour chaque période tarifaire triennale. • La Régie approuve les tarifs en se fondant sur ce qui suit : – les programmes de dépenses en immobilisations approuvés par le Conseil du Trésor et les directives du gouvernement données à Hydro-Manitoba; – les objectifs en matière de ratios d'endettement prévus par la Loi et les objectifs financiers supplémentaires établis par règlement. • Si le ministre l'y autorise, la Régie peut faire des recommandations au gouvernement ou à Hydro-Manitoba au sujet des activités et de la gestion des capitaux de cette dernière, mais elle n'est pas autorisée à rendre des ordonnances ou à donner des directives à ces sujets. • L'augmentation du tarif général afférent à un exercice ne peut être supérieure au taux d'inflation, sans excéder 5 %.

• Manitoba Hydro must file annual reports with the PUB and the responsible minister.

If there is a material difference between actual and projected results, a review and adjustment of the rates for the remainder of the three-year period rate may be initiated by Manitoba Hydro or the PUB with the approval of the Lieutenant Governor in Council. • With Lieutenant Governor in Council approval, Manitoba Hydro may also apply to the PUB for approval of a change in customer classes or rate design to take effect before the end of a three-year rate period. • Hydro-Manitoba doit remettre des rapports annuels à la Régie et au ministre responsable.

S'il y a une différence importante entre les résultats réels et projetés, Hydro-Manitoba ou la Régie peut entreprend re, avec l'ap p r o b a t ion d u lieutenant-gouverneur en conseil, un examen et un ajustement des tarifs pour le reste de la période triennale. • Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, Hydro-Manitoba peut également demander à la Régie d'approuver la prise d'effet, avant la fin d'une période tarifaire triennale, de modifications apportées aux catégories de clients ou à la conception tarifaire.

Gas rates • The new framework for regulating gas rates is to be established by regulation. Tarifs du gaz • Le nouveau cadre de réglementation des tarifs du gaz est établi par règlement. INTEGRATED RESOURCE PLAN Manitoba Hydro must develop, for Lieutenant Governor in Council approval, an integrated resource plan setting out • Hydro's load forecast for at least 10 years and its supply-side option recommendations, and • the proposed development of any major new facility within the next 20 years.

PLAN INTÉGRÉ DES RESSOURCES Hydro-Manitoba doit élaborer, à des fins d'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, un plan intégré des ressources qui expose ce qui suit : • les prévisions de la charge électrique d'Hydro-Manitoba pour au moins 10 ans et les autres options, du côté de l'offre, qu'elle recommande; • le projet d'aménagement de toute nouvelle installation importante au cours des 20 prochaines années. On referral, the PUB may review and make recommendations about the plan. S'il lui est soumis, la Régie peut examiner ce plan intégré des ressources et faire des recommandations à son sujet.

APPROVAL OF MAJOR NEW FACILITIES OR CONTRACTS The PUB must review and make recommendations about any proposal to develop a major new power generating or transmission facility or enter into a new major long-term power purchase or export contract before it is approved by the Lieutenant Governor in Council.

APPROBATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS IMPORTANTES OU DE CONTRATS IMPORTANTS La Régie doit examiner tout projet d'aménagement d'une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie ou tout projet de conclusion d'un nouveau contrat important d'achat ou d'exportation d'énergie à long terme et faire des recommandations à ce sujet au lieutenant-gouverneur en conseil avant que ce dernier l'approuve. OTHER AMENDMENTS The retail supply of power by persons other than Manitoba Hydro is allowed in limited circumstances. Outdated provisions are repealed.

AUTRES MODIFICATIONS La fourniture d'énergie à des clients de détail par des personnes autres qu'Hydro-Manitoba est permise, mais uniquement dans certaines circonstances. Finalement, les dispositions obsolètes sont abrogées.

PART 2 — AMENDMENTS TO THE PUBLIC UTILITIES BOARD ACT The key changes are as follows.

PARTIE 2 — MODIFICATIONS APPORTÉES À LA

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS Les principales modifications apportées à cette loi sont les suivantes : BOARD MEMBERS The maximum number of board members is set at 14. MEMBRES DE LA RÉGIE Le nombre maximal de membres que peut comporter la Régie des services publics est fixé à 14. Selection of board appointments must be based on merit and the chair may recommend candidates for the appointment of the vice-chair and other members. Les nominations y sont fondées sur le mérite et le président peut recommander des candidats aux fins de la nomination du vice-président et d'autres membres.

FUNDING MODEL The current funding model of government appropriation, fees on regulated entities and applicant-paid direct hearing costs is changed. MODÈLE DE FINANCEMENT Le modèle de financement actuel est changé à l'égard des crédits du gouvernement, des droits imposés aux entités réglementées et des frais directs d'audience payés par le demandeur. The PUB is required to present a business plan, including a budget, for the minister's approval. The budget must include anticipated hearing costs, including the costs of experts and intervener support, and is reviewed by Treasury Board.

La Régie est tenue de présenter un plan d'activités, notamment un budget, au ministre à des fins d'approbation. Le budget doit inclure les frais d'audience prévus, y compris les frais d'experts et l'aide financière aux intervenants, et est examiné par le Conseil du Trésor. Budgeted costs are recovered through regulatory fees imposed on regulated entities. The assessment of direct hearing costs against applicants is subject to regulation. Les frais budgétisés sont recouvrés au moyen de droits réglementaires perçus auprès d'entités réglementées.

L'évaluation des frais d'audience directs imposés aux demandeurs est maintenant assujettie à une réglementation. ACCOUNTABILITY The PUB's business plan must include goals and strategies, and the PUB's annual report must set out performance measures and achieved outcomes. RESPONSABILISATION Le plan d'activités de la Régie doit comprendre des objectifs et des stratégies, et son rapport annuel doit préciser les mesures de rendement ainsi que les résultats obtenus.

STAFF AND CONSULTANTS An executive director is to be appointed by the Lieutenant Governor in Council, while staff are to be hired by the PUB in accordance with The Public Service Act. EMPLOYÉS ET EXPERTS-CONSEILS Un directeur général doit être nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil, tandis que les employés doivent être engagés par la Régie en conformité avec la

Loi sur la fonction publique. The PUB may engage consultants without Lieutenant Governor in Council approval. La Régie peut engager des experts-conseils sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil. OTHER AMENDMENTS Language is updated and references to outdated modes of communication and transportation are repealed. AUTRES MODIFICATIONS Des formulations sont mises à jour et les renvois à des modes de communication et de transport obsolètes sont supprimés. The PUB is authorized to impose administrative penalties. La Régie est auto risée à infliger des sanctions administratives.

APPLICATION The Manitoba Hydro Act, The Public Utilities Board Act and

Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act continue to apply to the determination of electricity rates for any period ending before April 1, 2025 as if those Acts had not been amended. APPLICATION La

Loi sur l'Hydro-Manitoba, la

Loi sur la Régie des services publics et la

partie 4 de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne continuent de s'appliquer à la fixation des tarifs d'électricité pour toute période prenant fin avant le 1er avril 2025 comme si ces lois n'avaient pas été modifiées.

Part 4 of The Crown Corporations Governance and Accountability Act continues to apply to the determination of rates imposed by the Manitoba Public Insurance Corporation. La

partie 4 de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne continue de s'appliquer à la fixation des tarifs imposés par la Société d'assurance publique du Manitoba.

BILL 36 THE MANITOBA HYDRO AMENDMENT AND PUBLIC UTILITIES BOARD AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 36 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA ET LA

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1 THE MANITOBA HYDRO ACT

PARTIE 1

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA C.C.S.M. c. H190 amended 1 The Manitoba Hydro Act is amended by this Part. Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 1 La présente

partie modifie la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "gas utility" means the natural gas distribution utility in Manitoba owned and operated by the corporation or a subsidiary; (« service de gaz ») "gas utility subsidiary" means a subsidiary that owns and operates the gas utility; (« filiale de service de gaz ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « autorité de réglementation » La Régie des services publics prorogée par la

Loi sur la Régie des services publics. ("regulator") « filiale de service de gaz » Filiale qui est propriétaire du service de gaz et qui l'exploite. ("gas utility subsidiary") 1

"major new facility" means a major new facility for generating or transmitting power as described in subsection 16(5); (« nouvelle installation importante ») "regulator" means The Public Utilities Board continued under The Public Utilities Board Act; (« autorité de réglementation ») « nouvelle installation importante » Nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie qui est visée au paragraphe 16(5). ("major new facility") « service de gaz » Le service public de distribution du gaz naturel au Manitoba qui appartient à la Régie ou à une filiale et qui est exploité par la Régie ou par une filiale. ("gas utility") 3

Section 2 is amended by renumbering it as subsection 2(1) and adding the following as subsection 2(2): 3

L'article 2 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 2(1) et par adjonction de ce qui suit : Additional purposes and objects 2(2) Without limiting subsection (1), the purposes and objects of this Act include establishing a regulatory framework for (

a) determining rates for the provision of power to retail customers in Manitoba; and (

b) determining rates relating to the distribution and supply of natural gas by the corporation or its gas utility subsidiary. Objets supplémentaires 2(2) Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), les objets de la présente loi comprennent l'établissement d'un cadre de réglementation à des fins de détermination des tarifs :

a) pour la fourniture d'énergie à des clients de détail au Manitoba;

b) pour l'approvisionnement en gaz naturel et la distribution du gaz naturel par la Régie ou par sa filiale de service de gaz. 4 Clause 15.0.1(1)(

f) is amended by striking out "the Public Utilities Board" wherever it occurs and substituting "the regulator". 4

L'alinéa 15.0.1(1)

f) est modifié par substitution, à « autoriser la Régie des services publics », de « autoriser l'autorité de réglementation ». 5(1)

Section 15.2 is amended by striking out "No" and substituting "Subject to the regulations, no". 5(1)

L'article 15.2 est modifié par substitution, à « Seule » de «

Sous réserve des règlements, seule ». 5(2)

Section 15.2 is further amended by renumbering it as subsection 15.2(1) and adding the following as subsection 15.2(2): 5(2)

L'article 15.2 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 15.2(1) et par adjonction de ce qui suit : Exceptions — behind-the-meter, off-grid or experimental 15.2(2) The Lieutenant Governor in Council may make regulations Exceptions 15.2(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement : 2

(

a) authorizing, or enabling the corporation to authorize, a person to be engaged in the retail supply of power in circumstances where the power (

i) is being used to recharge electric vehicles at public charging stations, or (ii) is being distributed on the property of a landlord, condominium corporation or housing cooperative for use by tenants, occupants or other users of the property; (

b) authorizing the retail supply of power by persons other than the corporation in circumstances where (

i) the supply or distribution of power does not involve an interconnection with the corporation's transmission or distribution system, or (ii) the power is generated from a clean, renewable source of energy or for research or experimental purposes; (

c) establishing terms or conditions under which a person other than the corporation may engage in the retail supply of power pursuant to a regulation made under this subsection.

a) autoriser une personne ou permettre à la Régie d'autoriser une personne à fournir de l'énergie au détail dans des circonstances où l'énergie : (

i) soit est utilisée pour recharger des véhicules électriques à des bornes de recharge publiques, (ii) soit est distribuée sur les biens d'un locateur, d'une corporation condominiale ou d'une coopérative d'habitation à des fins de consommation par les utilisateurs des biens, notamment les locataires et les occupants;

b) autoriser la fourniture d'énergie au détail par des personnes autres que la Régie dans des circonstances où : (

i) la fourniture ou la distribution d'énergie n'implique aucune interconnexion avec le réseau de transport ou de distribution de la Régie, (ii) l'énergie est produite au moyen d'une source d'énergie propre et renouvelable ou à des fins de recherche ou d'essais;

c) établir les conditions dans lesquelles toute personne autre que la Régie peut fournir de l'énergie au détail en vertu d'un règlement pris en vertu du présent paragraphe. 6(1) Subsection 16(1) is amended (

a) by replacing clauses (

g) and (

h) with the following: (

g) enter into an agreement to acquire power generated by any person other than the corporation; (

h) enter into an agreement to supply power to, or trade power with, a person outside Manitoba; (

b) by replacing clause (i.1) with the following: (i.1) develop a major new facility for generating or transmitting power; 6(1) Le paragraphe 16(1) est modifié :

a) par substitution, aux alinéas

g) et h), de ce qui suit :

g) passer une entente afin d'acquérir de l'énergie produite par toute personne autre que la Régie;

h) passer une entente afin de fournir de l'énergie à une personne à l'extérieur du Manitoba ou d'échanger de l'énergie avec elle;

b) par substitution, à l'alinéa i.1), de ce qui suit : i.1) aménager une nouvelle installation importante à des fins de production ou de transport d'énergie; 3

(i.2) develop a new power generating station that is not a major new facility; i.2) aménager une nouvelle centrale énergétique qui n'est pas une nouvelle installation importante; 6(2) Subsection 16(2) is replaced with the following: 6(2) Le paragraphe 16(2) est remplacé par ce qui suit : When approval not required 16(2) Despite subsection (1), the corporation does not require the Lieutenant Governor in Council's approval (

a) to acquire real property outside Manitoba if its purchase price is less than $5,000,000; or (

b) to enter into an agreement to acquire power (

i) from a person who generates power primarily for their own use and provides excess power to the corporation, or (ii) if the total cost of the power to be acquired over the term of the agreement and the term of any renewal of the agreement is expected to be less than $5,000,000. Exception 16(2)

Malgré le paragraphe (1), la Régie n'est pas tenue d'obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour :

a) acquérir des biens réels qui sont situés à l'extérieur du Manitoba et dont le prix d'achat est inférieur à 5 000 000 $;

b) passer une entente afin d'acquérir de l'énergie dans l'un des cas suivants : (

i) l'énergie provient d'une personne qui en produit surtout pour sa consommation personnelle et qui fournit son excédent à la Régie, (ii) il est prévu que le coût total de l'énergie acquise pendant la durée de l'entente et la durée de tout renouvellement de l'entente sera inférieur à 5 000 000 $.

Public review before approval of major new facility 16(3) Before approving the development of a major new facility for generating or transmitting power, or of any physical component of such a facility, the Lieutenant Governor in Council must refer the proposed development to the regulator for its review and recommendations regarding the need for, or alternatives to, the proposed development.

Examen public avant l'approbation d'une nouvelle installation importante 16(3) Avant d'approuver l'aménagement d'une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie ou la fabrication de toute composante matérielle d'une telle installation, le lieutenant-gouverneur en conseil soumet le projet en question à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et fasse des recommandations ou propose des solutions de rechange à ce sujet.

Public review before major power purchase or export contract 16(4) Before approving a major power purchase or export contract, the Lieutenant Governor in Council must refer the contract or proposed contract to the regulator for its review and recommendations. Examen public avant tout achat important d'énergie ou tout contrat important d'exportation 16(4) Avant d'approuver tout achat important d'énergie ou tout contrat important d'exportation, le lieutenant-gouverneur en conseil soumet le contrat ou le projet de contrat à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et fasse des recommandations. 4

Major facilities and contracts described 16(5) For the purposes of this section, (

a) a major new facility for generating or transmitting power is (

i) a new power generating station with a peak capacity of at least 200 megawatts of power, or (ii) a new transmission line for transmitting electricity at a voltage higher than 230 kV, that will require an investment by the corporation of $200,000,000 or more; and (

b) a major power purchase or export contract is (

i) a long-term contract to purchase power from a Manitoba producer at a cost of $200,000,000 or more over the term of the contract, including the term of any renewal of the contract, or (ii) a long-term export contract that would require the development of, or advance the need for, a major new facility for the generation or transmission of power. For this purpose, a contract is a long-term contract if its term, including the term of any optional renewal, is at least five years. Précisions — contrats et installations importants 16(5) Pour l'application du présent

article :

a) une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie nécessite un investissement par la Régie d'au moins 200 000 000 $ et est : (

i) soit une nouvelle centrale énergétique dont la capacité de pointe est de 200 mégawatts d'énergie ou plus, (ii) soit une nouvelle ligne de transport d'électricité dont le voltage est supérieur à 230 kV;

b) un achat important d'énergie ou un contrat important d'exportation est : (

i) soit un contrat d'achat d'énergie à long terme conclu avec un producteur du Manitoba à un coût d'au moins 200 000 000 $ sur la durée du contrat, y compris la durée de tout renouvellement du contrat, (ii) soit un contrat d'exportation à long terme nécessitant l'aménagement ou l'aménagement précoce d'une nouvelle installation importante de production ou de transport d'énergie. À cette fin, un contrat est à long terme si sa durée, y compris celle de tout renouvellement éventuel, est d'au moins cinq ans.

Public review considerations 16(6) As part of its review of a matter referred to the regulator under this section, the regulator must consider and provide advice to the Lieutenant Governor in Council about (

a) the potential impact of the proposed facility or contract on rates for power; and (

b) the corporation's ability to achieve or maintain the financial targets established by or under

section 39.1. Facteurs devant être pris en considération 16(6) Dans le cadre de son examen de toute question qui lui est soumise en vertu du présent article, l'autorité de réglementation tient compte des facteurs qui suivent et donne des conseils à leur sujet au lieutenant-gouverneur en conseil :

a) l'impact potentiel du projet d'installation ou de contrat sur les tarifs de l'énergie;

b) la capacité de la Régie à atteindre ou à maintenir les objectifs financiers établis par l'article 39.1 ou en vertu de celui-ci. 5

7 The following is added after

section 16: 7 Il est ajouté, après l'article 16, ce qui suit :

Definitions 16.0.1(1) The following

definitions apply in this section. "planning costs" means the capital costs of the planning, design work, studies and consultations required to prepare a reliable budget for a major new facility and a plan for referral to the regulator under subsection 16(3). (« coûts de planification ») "preliminary estimate" means a preliminary estimate of the cost of a major new facility that includes (

a) a description of the basis for the estimate and the corporation's level of confidence in the estimate; (

b) a statement and description of the related planning costs; and (

c) a statement and description of the costs already incurred in relation to the facility. (« estimation préliminaire ») Définitions 16.0.1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « coûts de planification » Coûts en capital de la planification, du travail de conception, des études et des consultations nécessaires à la préparation d'un budget fiable pour une nouvelle installation importante et d'un plan devant être soumis à l'autorité de réglementation en application du paragraphe 16(3). ("planning costs") « estimation préliminaire » Estimation préliminaire du coût d'une nouvelle installation importante, y compris :

a) une description du fondement de l'estimation et du niveau de confiance de la Régie à l'égard de l'estimation;

b) un état et une description des coûts de planification connexes;

c) un état et une description des coûts déjà engagés relativement à l'installation. ("preliminary estimate") Restriction on planning costs 16.0.1(2) The corporation must not incur, and the corporation's annual business plan under The Crown Corporations Governance and Accountability Act must not include, planning costs in relation to a major new facility, other than expenditures required to prepare for a review of the preliminary estimate under subsection (3), unless (

a) the regulator has reviewed and made recommendations regarding the preliminary estimate; and (

b) the business plan includes a copy of the regulator's comments and recommendations. Restriction à l'égard des coûts de planification 16.0.1(2) La Régie ne peut engager, et son plan d'activités annuel préparé en vertu de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ne peut inclure, des coûts de planification qui se rapportent à une nouvelle installation importante, à l'exception des dépenses nécessaires pour se préparer à l'examen de l'estimation préliminaire visé au paragraphe (3), sauf si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'autorité de réglementation a examiné l'estimation préliminaire et fait des recommandations à son égard;

b) le plan d'activités comprend une copie des commentaires et des recommandations de l'autorité de réglementation. 6

Review of preliminary estimate 16.0.1(3) The regulator may review and make recommendations regarding a preliminary estimate as part of its review of rates for a rate period under

section 39 or, on the application of the corporation, as a separate review process. Examen de l'estimation préliminaire 16.0.1(3) L'autorité de réglementation peut examiner une estimation préliminaire et faire des recommandations à son égard dans le cadre de son examen des tarifs d'une période tarifaire en vertu de l'article 39 ou, à la demande de la Régie, dans le cadre d'une procédure d'examen distincte.

Scope of review 16.0.1(4) Subsection 16(6) applies to a review under subsection (3) but, recognizing that the development of a major new facility must be referred to the regulator before it is approved by the Lieutenant Governor in Council, the scope of the review is limited to the preliminary estimate.

Étendue de l'examen 16.0.1(4) Le paragraphe 16(6) s'applique à l'examen visé au paragraphe (3), mais l'étendue de cet examen se limite à l'estimation préliminaire, puisque l'aménagement d'une nouvelle installation importante doit être soumis à l'autorité de réglementation avant d'être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. 8 The following is added after

section 16.3: 8 Il est ajouté, après l'article 16.3, ce qui suit : GAS UTILITY SERVICE DE GAZ Application of Act re gas utility 16.4 The following provisions apply, with necessary changes, in respect of the gas utility: (a) clause 16(1)(

b) and

section 18 (expropriation of land); (

b) section 23 (equipment along highways); (

c) section 24 (power of entry for protection of works). For this purpose, any reference to "corporation" in these provisions is to be read as "corporation or its gas utility subsidiary". Application de la Loi au service de gaz 16.4 L'alinéa 16(1)

b) ainsi que les articles 18, 23 et 24 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au service de gaz. À cette fin, toute mention de « la Régie », dans ces dispositions, vaut mention de « la Régie ou sa filiale de service de gaz ». Application of PUB Act provisions to gas utility 16.5 Subject to the regulations, for the purpose of enabling the regulator to review and make orders with respect to natural gas franchise agreements or the safety of natural gas facilities or to facilitate a competitive market for natural gas, the following provisions of The Public Utilities Board Act apply in respect of the gas utility: Application de dispositions de la

Loi sur la Régie des services publics au service de gaz 16.5

Sous réserve des règlements, afin de favoriser la concurrence sur le marché du gaz naturel, de permettre à l'autorité de réglementation d'examiner les contrats de franchisage en matière de gaz naturel ainsi que la sécurité des installations de gaz naturel et de lui permettre de rendre des ordonnances à ces sujets, les dispositions de la

Loi sur la Régie des services publics qui suivent s'appliquent au service de gaz : 7

(

a) sections 67 and 68 (rights of access); (

b) clauses 77(

b) and 78(1)(b), (

c) and (

g) and subsection 78(5) (orders as to utilities and owners); (

c) sections 115, 116 and 118 (gas franchises).

a) les articles 67 et 68;

b) les alinéas 77b) et 78(1)b),

c) et

g) ainsi que le paragraphe 78(5);

c) les articles 115, 116 et 118. Application of Gas Pipe Line Act 16.6

Section 12 of The Gas Pipe Line Act (approval of rates) does not apply to the corporation or its gas utility subsidiary. Application de la

Loi sur les gazoducs 16.6

L'article 12 de la

Loi sur les gazoducs ne s'applique pas à la Régie ni à sa filiale de service de gaz. Regulatory framework for natural gas distribution 16.7(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) for the purpose of

section 16.5, respecting the application of The Public Utilities Board Act to the gas utility; (

b) providing for the regulation of gas utility rates; (

c) prescribing terms and conditions that apply to the distribution and supply of natural gas by the corporation or the gas utility subsidiary. Cadre réglementaire pour la distribution du gaz naturel 16.7(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application de l'article 16.5, prendre des mesures concernant l'application de la

Loi sur la Régie des services publics au service de gaz;

b) prévoir la réglementation des tarifs de ce service;

c) prévoir les conditions qui s'appliquent à la distribution et à la fourniture de gaz naturel par la Régie ou la filiale de service de gaz. Content of regulations 16.7(2) Without limiting subsection (1), a regulation made under that subsection (

a) may establish a transitional period and establish a process for rates to be approved by the regulator for the transitional period; (

b) must require gas utility rates to be approved by the regulator for any rate period beginning after the transitional period; (

c) may prescribe the rate application and approval process, including regulations that do one or more of the following: (

i) establish a rate period or rate periods for the different types of rates, Contenu des règlements 16.7(2) Sans préjudice de la portée du paragraphe (1), tout règlement pris en application de ce paragraphe :

a) peut établir une période de transition ainsi qu'une procédure d'approbation des tarifs par l'autorité de réglementation pendant cette période;

b) doit exiger que l'autorité de réglementation approuve les tarifs du service de gaz pour toute période tarifaire débutant après la période de transition;

c) peut prévoir la procédure de demande et d'approbation des tarifs, en prenant notamment des règlements aux fins suivantes : (

i) l'établissement de périodes tarifaires à l'égard des différents types de tarifs, 8

(ii) establish rules that apply to the approval or variation of rates by the regulator, including factors and policies to be considered when approving or varying rates, (iii) establish or clarify the role and jurisdiction of the regulator, (iv) require the corporation or its gas utility subsidiary to file annual or more frequent reports with the minister and the regulator and prescribe information to be included in those reports, (

v) provide for the reconsideration and adjustment of approved rates during a rate period; (

d) may define, for the purposes of this section, "rate" or "rates" and any other term used in this section; and (

e) may provide for any transitional matter arising in relation to the rates being regulated under this Act instead of The Public Utilities Board Act, including extending, limiting or modifying any provision of that Act as it applies in respect of the gas utility during the transitional period. (ii) l'établissement de règles qui s'appliquent à l'approbation ou à la modification des tarifs par l'autorité de réglementation, notamment les facteurs et les politiques à prendre en considération avant de les approuver ou de les modifier, (iii) l'établissement ou la clarification du rôle et de la compétence de l'autorité de réglementation, (iv) l'obligation, pour la Régie ou sa filiale de service de gaz, de remettre au moins une fois l'an des rapports au ministre et à l'autorité de réglementation, ainsi que la détermination des renseignements devant figurer dans ces rapports, (

v) le réexamen et l'ajustement des tarifs approuvés au cours d'une période tarifaire;

d) pour l'application du présent article, peut définir « tarif » ou « tarifs » et tout autre terme utilisé dans le présent article;

e) peut prévoir les questions transitoires découlant de la réglementation des tarifs en vertu de la présente loi plutôt que de la

Loi sur la Régie des services publics et notamment étendre, restreindre ou modifier l'application de toute disposition de cette loi au service de gaz pendant la période de transition. Application for rate approval 16.7(3) Before each rate period that begins after the transitional period established by regulation, the corporation or its gas utility subsidiary must apply to the regulator, in accordance with the regulations, for approval of the rates that it proposes to charge its Manitoba customers for the distribution and supply of natural gas during the rate period.

Demande d'approbation de tarifs 16.7(3) Avant chaque période tarifaire débutant après la période de transition réglementaire, la Régie ou sa filiale de service de gaz demande à l'autorité de réglementation, en conformité avec les règlements, d'approuver les tarifs qu'elle envisage de facturer à ses clients du Manitoba pour la distribution et la fourniture de gaz naturel pendant la période tarifaire. Application of PUB Act 16.7(4)

Part I of The Public Utilities Board Act applies, with necessary changes, with respect to an application made under subsection (3) and any order made in relation to such an application. In the event of a conflict between that Part and a provision of this Act or a regulation made under this section, the provision of this Act or the regulation, as the case may be, prevails. Application de la

Loi sur la Régie des services publics 16.7(4) La

partie I de la

Loi sur la Régie des services publics s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute demande faite en vertu du paragraphe (3) et à toute ordonnance rendue à l'égard d'une telle demande. Les dispositions de la présente loi ou des règlements pris en vertu du présent

article l'emportent sur les dispositions incompatibles de cette partie, le cas échéant. 9

Section 22 is amended by striking out "Notwithstanding" and substituting "Except as otherwise provided in this Act, and notwithstanding". 9

L'article 22 est remplacé par ce qui suit : Compétence exclusive de la Régie 22 La Régie jouit d'une compétence exclusive à l'égard de tous les domaines d'application de la présente loi et a tous les droits et tous les pouvoirs y afférents à tout endroit et dans toute localité, toute région et tout territoire où elle fournit de l'énergie aux usagers ou où elle est engagée ou a l'intention de s'engager dans un programme de construction dans le but d'y fournir de l'énergie, sauf disposition contraire de la présente loi et malgré toute disposition contraire de toute loi de la Législature ou de tout règlement, toute règle ou tout règlement administratif pris en vertu d'une telle loi. 10 Subsection 23(2) is amended by striking out "The Public Utilities Board" and substituting "the regulator". 10 Le paragraphe 23(2) est remplacé par ce qui suit : Partage des coûts de déplacement des ouvrages 23(2) Lorsqu'au cours de travaux sur une route, dans une rue, dans une ruelle ou à un autre endroit public, il s'avère nécessaire d'enlever ou de déplacer des ouvrages que la Régie a construits ou placés au-dessus, au-dessous, le long ou en travers d'une route, d'une rue, d'une ruelle ou d'un autre endroit public, la Régie et la municipalité ou l'autre autorité qui réalisent les travaux conviennent d'une manière de partager les coûts et les frais.

Si elles ne parviennent pas à s'entendre, l'autorité de réglementation tranche la question. 11 Subsection 38(2) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "P. U. Board" and substituting "regulator"; and (

b) by striking out "The Public Utilities Board" and substituting "the regulator". 11 Le paragraphe 38(2) est remplacé par ce qui suit : Révision par l'autorité de réglementation 38(2) Toute personne à qui le conseil enjoint de fournir de l'énergie à la Régie peut demander à l'autorité de réglementation de revoir le prix calculé en vertu du paragraphe (1) pour cette énergie. 12 The following is added after

section 38: 12 Il est ajouté, après l'article 38, ce qui suit : 10

INTEGRATED RESOURCE PLAN PLAN INTÉGRÉ DES RESSOURCES Integrated resource plan 38.1(1) The corporation must prepare and submit to the minister in accordance with this

section and the regulations, for approval by the Lieutenant Governor in Council, an integrated resource plan that covers a planning period of at least 10 years and includes the following: (

a) the corporation's load forecast for the planning period; (

b) the anticipated impact on load of the savings targets to be achieved under an approved efficiency plan under The Efficiency Manitoba Act; (

c) supply-side options considered by the corporation and those it has chosen or recommends for implementation; (

d) if the plan includes the development of a major new facility during the planning period or within the next 10 years, a report on the status of any review required by

section 16 or 16.0.1 in relation to that development or of any planning for such a review; (

e) any key assumptions relied on by the corporation in developing the plan; (

f) a description of the stakeholder consultations carried out by the corporation in developing the plan; (

g) any other information the corporation considers relevant or is required by regulation. Plan intégré des ressources 38.1(1) La Régie est tenue de préparer et de soumettre au ministre, en conformité avec le présent

article et les règlements et à des fins d'approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, un plan intégré des ressources qui couvre une période de planification d'au moins 10 ans et qui porte notamment sur les éléments suivants :

a) les prévisions quant à la charge électrique de la Régie pour la période de planification;

b) les incidences que devraient avoir sur la charge les objectifs d'économies figurant dans un plan d'efficacité énergétique approuvé sous le régime de la

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba;

c) les autres options du côté de l'offre qui sont envisagées par la Régie et celles qu'elles a choisies ou recommandées à des fins de mise en œ uvre;

d) si le plan comprend l'aménagement d'une nouvelle installation importante pendant la période de planification ou au cours des 10 prochaines années, un rapport sur l'état d'avancement de tout examen exigé par l'article 16 ou 16.0.1 à l'égard de cet aménagement ou de toute planification en vue d'un tel examen;

e) toute hypothèse clé sur laquelle s'appuie la Régie pour élaborer le plan;

f) les consultations effectuées par la Régie auprès des intéressés dans le cadre de l'élaboration du plan;

g) les autres renseignements que la Régie juge pertinents ou qui sont exigés en vertu d'un règlement. Development of plan 38.1(2) The integrated resource plan must be developed in keeping with the purposes and objects of this Act Élaboration d'un plan 38.1(2) Le plan intégré des ressources est élaboré dans le respect des objets de la présente loi : 11

(

a) taking into account (

i) any relevant mandate letter or directive issued to the corporation under The Crown Corporations Governance and Accountability Act, (ii) any relevant regulations made or directives issued under The Financial Administration Act, (iii) the government's published energy and environmental policies, and (iv) the socio-economic impacts of implementing the plan; and (

b) in accordance with sound principles of risk management and economic and environmental sustainability.

a) en prenant en considération : (

i) toute lettre de mandat pertinente ou directive pertinente délivrée à la Régie en vertu de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne, (ii) tout règlement pertinent pris ou toute directive pertinente donnée en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques, (iii) les politiques que le gouvernement a publiées en matière d'énergie et d'environnement, (iv) les répercussions socioéconomiques de la mise en œ uvre du plan;

b) en conformité avec les principes judicieux de la gestion du risque et de la viabilité économique et environnementale. Minister may request changes 38.1(3) The minister may request the corporation to make changes to the integrated resource plan at any time before it is approved by the Lieutenant Governor in Council. Demande de modifications par le ministre 38.1(3) Le ministre peut demander à la Régie d'apporter des modifications au plan intégré des ressources en tout temps avant qu'il soit approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Plan may be referred to regulator 38.1(4) The Lieutenant Governor in Council may refer the integrated resource plan to the regulator for its review and recommendations before approving the plan. Soumission du plan à l'autorité de réglementation 38.1(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, avant de l'approuver, soumettre le plan intégré des ressources à l'autorité de réglementation afin qu'elle l'examine et lui fasse des recommandations à son sujet. Plan to be updated in accordance with regulations 38.1(5) The corporation must update its integrated resource plan in accordance with the regulations.

Subsections (1) to (4) apply to each update. Mise à jour du plan en conformité avec les règlements 38.1(5) La Régie met à jour son plan intégré des ressources en conformité avec les règlements. Les paragraphes (1) à (4) s'appliquent à chaque mise à jour. Effect of plan approval 38.1(6) The Lieutenant Governor in Council's approval of the plan or update must not be construed as an approval of the development of a major new facility, or of any expenditures to be incurred for such a development.

Effet de l'approbation du plan 38.1(6) L'approbation du plan ou de sa mise à jour par le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit pas être interprétée comme une approbation de l'aménagement d'une nouvelle installation importante ou de l'engagement de toute dépense liée à un tel aménagement. 12

Integrated resource plan to be published 38.1(7) After an integrated resource plan or a plan update is approved by the Lieutenant Governor in Council, the corporation must publish the plan or updated plan, as the case may be, on its website. Publication du plan intégré des ressources 38.1(7) Lorsqu'un plan intégré des ressources ou sa mise à jour a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie publie ce document sur son site Web.

Regulations re integrated resource plans 38.1(8) The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting integrated resource plans, including regulations respecting the form or content of a plan or an update to a plan, when the first plan is to be submitted to the minister and the timing and frequency of plan updates.

Règlements — plans intégrés des ressources 38.1(8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les plans intégrés des ressources, y compris quant à la forme ou au contenu d'un plan ou de sa mise à jour, quant au moment où le premier plan doit être soumis au ministre et quant au moment et à la fréquence des mises à jour. 13 The centred heading before

section 39 and

section 39 are replaced with the following: 13 L'intertitre qui précède l'article 39 et l'article 39 sont remplacés par ce qui suit : ELECTRICITY RATES TARIFS D'ÉLECTRICITÉ

Definitions 39(1) The following

definitions apply in this

section and sections 39.1 to 39.7. "debt-to-capitalization ratio" means the ratio of the portion of the corporation's assets financed by debt to the corporation's total assets, expressed as a percentage and determined in accordance with the regulations. (« ratio d'endettement ») "rate" means an amount that may be charged for the provision of power by the corporation, or a formula, method or procedure for determining such an amount, but does not include a capital recovery fee or contribution payable by a customer to offset or recover capital expenditures incurred by the corporation to extend or enhance the supply of power to a customer as contemplated by

section 49.1. (« tarif ») "rate period" means the period of three consecutive fiscal years of the corporation beginning (

a) on April 1, 2025; or Définitions 39(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent

article ainsi qu'aux articles 39.1 à 39.7. « besoin en revenus » Revenus nécessaires pendant chacun des exercices de la période tarifaire :

a) pour payer les coûts raisonnables que prévoit la Régie à l'égard de cet exercice, notamment : (

i) ses dépenses d'exploitation, d'entretien et d'administration, (ii) les sommes afférentes à ses dépenses en immobilisations, (iii) les frais de service de la dette, (iv) les sommes devant être tirées des revenus de la Régie, notamment pour les achats d'énergie, les taxes et les droits; 13

(

b) on the day immediately following the end of the previous rate period. (« période tarifaire ») "revenue requirement", in relation to a rate period, means the amount of rate revenue required in each fiscal year within the rate period (

a) to pay the reasonable costs forecast by the corporation for that fiscal year, including (

i) the corporation's operating, maintenance and administrative expenses, (ii) amounts in respect of capital expenditures, (iii) debt service costs, and (iv) power purchases, taxes, fees and other amounts required to be paid out of the corporation's revenue; and (

b) to achieve, in accordance with the regulations, the financial targets set out or referred to in subsection 39.1(1) and address material risks that could affect the achievement of those targets. (« besoin en revenus »)

b) pour réaliser, en conformité avec les règlements, les objectifs financiers visés au paragraphe 39.1(1) et prévenir les risques importants qui pourraient avoir des incidences sur la réalisation de ces objectifs. ("revenue requirement") « période tarifaire » Période formée de trois exercices consécutifs de la Régie débutant :

a) soit le 1er avril 2025;

b) soit le jour suivant la fin de la période tarifaire précédente. ("rate period") « ratio d'endettement » Rapport entre la

partie de l'actif de la Régie qui est financée par les emprunts et l'actif total de la Régie, exprimé sous forme de pourcentage et calculé en conformité avec les règlements. ("debt-to-capitalization ratio") « tarif » Somme que la Régie peut demander pour l'énergie qu'elle fournit, ou encore formule, méthode ou procédure de fixation d'une telle somme.

Cette définition n'inclut pas les frais de recouvrement des investissements ou la contribution aux dépenses en immobilisations que demande la Régie à certains clients afin de compenser ou de recouvrer les dépenses en immobilisations qu'elle a engagées pour fournir de l'énergie ou pour augmenter la quantité d'énergie fournie à ces clients conformément à l'article 49.1. ("rate") General rate application 39(2) Before each rate period, the corporation must apply to the regulator for approval of a

schedule of rates for the provision of power to retail customers in Manitoba during that rate period. Demande d'approbation d'un barème de tarifs 39(2) Avant chaque période tarifaire, la Régie demande à l'autorité de réglementation d'approuver un barème de tarifs pour la fourniture d'énergie à des clients de détail au Manitoba pendant cette période tarifaire. Application of PUB Act 39(3)

Part I of The Public Utilities Board Act applies, with necessary changes, with respect to an application made under this

section and any order made in relation to such an application. In the event of a conflict between that Part and a provision of this Act or the regulations, the provision of this Act or regulation prevails. Application de la

Loi sur la Régie des services publics 39(3) La

partie I de la

Loi sur la Régie des services publics s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute demande faite en vertu du présent

article et à toute ordonnance rendue relativement à une telle demande. Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'application l'emportent sur les dispositions incompatibles de cette partie. 14

Regulator to approve or vary rates 39(4) Subject to subsection (5), the regulator must (

a) approve the rates as proposed; or (

b) vary the rates as the regulator considers just and reasonable and direct the corporation to file with the regulator, in accordance with the regulator's directions, an updated

schedule of rates. Approbation ou modification des tarifs par l'autorité de réglementation 39(4)

Sous réserve du paragraphe (5), l'autorité de réglementation :

a) soit approuve les tarifs proposés;

b) soit modifie ces tarifs d'une façon qu'elle juge juste et raisonnable et demande à la Régie de mettre à jour son barème de tarifs selon ses directives puis de lui remettre le barème mis à jour. Rules for approving or varying rates 39(5) The following rules apply to the approval or variation of rates by the regulator: 1. The regulator must base its order or decision about rates on the revenue requirements for the rate period. 2. When reviewing the revenue requirements, the regulator must take into account and be guided by (

a) the policies set out in

section 39.1 and any related regulations made under

section 39.7; (

b) any applicable policies established by regulation under

section 10.2 of The Public Utilities Board Act; (

c) any directives issued to the corporation under The Crown Corporations Governance and Accountability Act or The Financial Administration Act; and (

d) the maximum general rate increase allowed for a fiscal year determined under

section 39.2. 3. The regulator may not reduce for rate-setting purposes the amount required to support the capital expenditure program approved by Treasury Board for the rate period. Règles d'approbation ou de modification des tarifs 39(5) Les règles qui suivent s'appliquent à l'approbation et à la modification des tarifs par l'autorité de réglementation : 1. L'autorité de réglementation fonde son ordonnance ou sa décision au sujet des tarifs sur les besoins en revenus à l'égard de la période tarifaire. 2. Lorsqu'elle révise les besoins en revenus, l'autorité de réglementation tient compte des éléments suivants :

a) les politiques énoncées à l'article 39.1 et les règlements connexes pris en vertu de l'article 39.7;

b) les politiques applicables établies par règlement en vertu de l'article 10.2 de la

Loi sur la Régie des services publics;

c) les directives données à la Régie en vertu de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ou de la

Loi sur la gestion des finances publiques;

d) la majoration maximale du tarif général qui est permise à l'égard d'un exercice en vertu de l'article 39.2. 3. L'autorité de réglementation ne peut pas réduire, à des fins de fixation de tarifs, la somme requise pour appuyer le programme de dépenses en immobilisations qui a été approuvé par le Conseil du Trésor à l'égard de la période tarifaire. 15

4. Subject to the policies set out in

section 39.1, the corporation may propose changes to its cost allocation method or rate design, and the regulator may approve or disallow those changes or require the corporation to make other changes to them. But the regulator may not require a change to the classification of customers for rate-setting purposes that has not been proposed or agreed to by the corporation. 5. Rates for different customers or classes of customers must not differ based on affordability or other socio-economic factors. 6. Rates within a class may differ based on the type, level or combination of services provided to the customer. 7.

If the regulator directs the corporation to defer the recognition of costs or revenue, it must also specify, as part of that direction, when, or the conditions under which, the corporation may recognize those costs or that revenue.

Sous réserve des politiques énoncées à l'article 39.1, la Régie peut proposer des modifications à sa méthode de répartition des coûts ou à sa conception tarifaire, et l'autorité de réglementation peut approuver ou refuser ces modifications ou demander à la Régie d'y apporter d'autres modifications. Toutefois, elle ne peut pas demander une modification à la classification des clients à des fins de fixation des tarifs si cette modification n'a pas été proposée ou acceptée par la Régie. 5.

Les tarifs offerts à différents clients ou à différentes catégories de clients ne peuvent varier en fonction de facteurs socioéconomiques comme les moyens financiers. 6. Les tarifs au sein d'une même catégorie peuvent varier en fonction du type, du niveau ou de la combinaison de services fournis au client. 7. Si l'autorité de réglementation, au moyen d'une directive, demande à la Régie de reporter la constatation de ses coûts ou de ses revenus, cette directive doit également informer la Régie du moment où elle pourra les constater ou des conditions lui permettant de le faire.

Separate process to review cost allocation or rate design 39(6) A review of the cost allocation method or rate design to be used in approving or varying rates for a rate period may be initiated by the regulator, or by the corporation on application to the regulator, as a separate process from the rate approval process. Rule 4 in subsection (5) applies to such a review.

Procédure distincte de révision de la méthode de répartition des coûts ou de la conception tarifaire 39(6) L'autorité de réglementation ou la Régie, sur demande adressée à l'autorité de réglementation, peut entreprendre, en tant que procédure distincte de la procédure d'approbation des tarifs, une révision de la méthode de répartition des coûts ou de la conception tarifaire devant être utilisée pour approuver ou modifier les tarifs d'une période tarifaire. La règle 4 du paragraphe (5) s'applique à une telle révision. 16

Restriction 39(7) Except as expressly permitted by this section, the regulator's mandate to approve or vary rates does not include the authority to issue an order or directive governing the corporation's operations or its capital management, investments or expenditures. However, at the regulator's request, the minister responsible for The Public Utilities Board Act may authorize the regulator to review and make recommendations about any of those matters.

Restriction 39(7) Sauf disposition contraire expresse du présent article, le mandat de l'autorité de réglementation consistant à approuver ou à modifier les tarifs ne lui donne pas le pouvoir de rendre une ordonnance ou de donner une directive pour régir les activités, la gestion du capital, les placements ou les dépenses de la Régie. Toutefois, si l'autorité de réglementation le lui demande, le ministre responsable de la

Loi sur la Régie des services publics peut l'autoriser à étudier ces questions et à lui faire des recommandations à leur sujet. Electricity and rates policies 39.1(1) It is hereby declared to be the policy of the government that (

a) the rates charged by the corporation to each class of grid customers in Manitoba are to be based on the revenue requirements properly allocated to that class; (

b) the rates charged to a class of grid customers in Manitoba are to be the same throughout the province; (

c) subject to

section 39.2 and the regulations, the rates charged by the corporation are to provide sufficient revenue (

i) to enable the corporation to achieve the following target debt-to-capitalization ratios: (A) 80% by March 31, 2035, (B) 70% by March 31, 2040, and (ii) to achieve or maintain any additional financial targets established by regulation; and (

d) subject to the policy objectives set out in clauses (

a) to (

c) and to the extent practicable, rates or changes in rates should be stable and predictable from year to year. Politiques tarifaires en matière d'électricité 39.1(1) Il est par les présentes déclaré que le gouvernement du Manitoba a pour politique :

a) de veiller à ce que les tarifs facturés par la Régie à toute catégorie de clients branchés au réseau du Manitoba soient fondés sur des besoins en revenus correctement associés aux clients de cette catégorie;

b) de veiller à ce que les tarifs facturés à une catégorie de clients branchés au réseau du Manitoba soient les mêmes dans l'ensemble de la province;

c) sous réserve de l'article 39.2 et des règlements, de veiller à ce que les tarifs facturés par la Régie procurent à cette dernière un revenu suffisant : (

i) pour réaliser les objectifs qui suivent en matière de ratios d'endettement : (A) 80 % d'ici le 31 mars 2035, (B) 70 % d'ici le 31 mars 2040, (ii) pour réaliser ou maintenir tout objectif financier supplémentaire qui a été fixé par règlement;

d) sous réserve des objectifs politiques énoncés aux alinéas

a) à

c) et dans la mesure du possible, de veiller à ce que les tarifs ou les changements de tarifs soient stables et prévisibles d'année en année. 17

Classification of grid customers 39.1(2) For the purpose of subsection (1), (

a) grid customers are those who obtain power from the corporation's interconnected system for transmitting and distributing power in Manitoba; (

b) customers must not be classified based on where they are located or the population density of where they are located; and (

c) all residential grid customers are to constitute a single class of customers. Classification des clients branchés au réseau 39.1(2) Aux fins du paragraphe (1) :

a) les clients branchés au réseau sont ceux qui obtiennent de l'énergie du réseau d'interconnexion de la Régie qui sert au transport et à la distribution de l'énergie au Manitoba;

b) il est interdit de catégoriser les clients en fonction du lieu où ils se trouvent ou de la densité de la population de ce lieu;

c) les clients résidentiels branchés au réseau constituent une catégorie distincte de clients.

Maximum general rate increase 39.2(1) Despite sections 39 and 39.1, the general rate increase for all grid customers for any fiscal year within a rate period, expressed as a percentage increase from year to year, must not exceed the the lesser of 5% and the maximum determined according to the following formula and expressed as a percentage: Max = (CPI1/CPI2) ! 1 In this formula, CPI1 is the Consumer Price Index, determined in accordance with subsection (2), for the 12-month period ending on September 30 of the calendar year immediately preceding that fiscal year; CPI2 is the Consumer Price Index, determined in accordance with subsection (2), for the 12-month period immediately preceding the 12-month period referred to in the description of CPI1.

Majoration maximale du tarif général 39.2(1) Par dérogation aux articles 39 et 39.1, la majoration du tarif général à l'égard des clients branchés au réseau pour tout exercice d'une période tarifaire, exprimée sous forme d'augmentation de pourcentage d'année en année, ne peut dépasser 5 % ou, si elle est inférieure, l'augmentation maximale calculée au moyen de la formule qui suit, laquelle est exprimée sous forme de pourcentage : Max = (IPC1/IPC2) ! 1 Dans la présente formule : IPC1 représente l'indice des prix à la consommation, calculé en conformité avec le paragraphe (2), pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l'année civile qui précède cet exercice; IPC2 représente l'indice des prix à la consommation, calculé en conformité avec le paragraphe (2), pour la période de 12 mois qui précède la période de 12 mois visée dans la description de l'IPC1.

Consumer Price Index and general rate increase 39.2(2) For the purpose of subsection (1), (

a) the Consumer Price Index for a 12-month period is the result arrived at by Indice des prix à la consommation et majoration du tarif général 39.2(2) Pour l'application du paragraphe (1) :

a) l'indice des prix à la consommation pour une période de 12 mois correspond au résultat du calcul suivant : 18

(

i) aggregating the Consumer Price Index (All-items) for Manitoba, as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act (Canada), for each month in that period, (ii) dividing the aggregate obtained under subclause (

i) by 12, and (iii) rounding the result obtained under subclause (ii) to the nearest one-thousandth (or to the higher one if it is at the midpoint between the two nearest one-thousandths); and (

b) the general rate increase from one fiscal year to the next is the percentage determined for GRI in the following formula: GRI = (R2 ! R1)/R1 In this formula, GRI is the general rate increase expressed as a percentage; R1 is the projected rate revenue for the first fiscal year; R2 is the amount that would be the projected rate revenue for the immediately following fiscal year if (

i) the rates for the second fiscal year were the rates approved for that year, and (ii) all other factors used to calculate the projected rate revenue were the same as in the first fiscal year. (

i) obtenir l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié par Statistique Canada en conformité avec la

Loi sur la statistique (Canada) pour chaque mois que compte la période, (ii) diviser le total obtenu au sous-alinéa (

i) par 12, (iii) arrondir le résultat obtenu au sous-alinéa (ii) au millième près (ou au millième supérieur, s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes);

b) la majoration du tarif général, d'un exercice à l'autre, correspond au pourcentage calculé pour la MTG dans la formule suivante : MTG = (R2 ! R1)/R1 Dans la présente formule : MTG représente la majoration du tarif général exprimée sous forme de pourcentage; R1 représente le revenu tarifaire projeté pour le premier exercice; R2 représente la somme correspondant au revenu tarifaire projeté pour l'exercice suivant si les conditions ci-après sont réunies : (

i) les tarifs du deuxième exercice étaient les tarifs approuvés pour cet exercice, (ii) les autres facteurs utilisés pour calculer le revenu tarifaire projeté étaient les mêmes qu'au cours du premier exercice. Review and approval of adjusted rates 39.2(3) If rates are required to be adjusted for a fiscal year because of this section, (

a) the corporation must submit to the regulator, for its review and approval without an oral hearing, a revised

schedule of rates such that the general rate increase does not exceed the maximum general rate increase determined by subsection (1) for that year; Révision et approbation des tarifs ajustés 39.2(3) S'il est nécessaire d'ajuster les tarifs d'un exercice en raison du présent

article :

a) la Régie soumet à l'autorité de réglementation, afin qu'elle le révise et l'approuve sans audience orale, un barème de tarifs révisé de manière à ce que la majoration du tarif général ne dépasse pas la majoration maximale calculée au paragraphe (1) pour cet exercice; 19

(

b) the regulator must approve the revised rate

schedule or require the corporation to revise it, but only to the extent necessary to ensure that the general rate increase does not exceed the maximum general rate increase for the fiscal year; and (

c) the regulator must publish the final approved

schedule of rates on its website.

b) l'autorité de réglementation approuve le barème tel que révisé ou demande à la Régie de le réviser, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour que la majoration du tarif général ne dépasse pas la majoration maximale pour l'exercice;

c) l'autorité de réglementation publie le barème approuvé et définitif sur son site Web.

Interpretation 39.2(4) For greater certainty, this

section does not establish a maximum rate increase for any specific class of customers. Even if a percentage rate increase for any class of customers exceeds the percentage determined under subsection (1), this

section does not require a rate adjustment unless the general rate increase for a fiscal year exceeds the percentage determined under that subsection. Interprétation 39.2(4) Il est entendu que le présent

article n'établit pas une majoration tarifaire maximale pour certaines catégories de clients. Même si une majoration tarifaire sous forme de pourcentage pour toute catégorie de clients dépasse le pourcentage calculé au paragraphe (1), le présent

article n'impose pas d'ajustement tarifaire à moins que la majoration du tarif général d'un exercice dépasse le pourcentage calculé à ce paragraphe. Annual reporting 39.3 Within five months after the end of each fiscal year that falls within a rate period, the corporation must file with the minister and the regulator a report consisting of (

a) a copy of the corporation's audited financial statements for that fiscal year and a copy of its budget for the current fiscal year; (

b) a comparison of its actual results for that prior fiscal year with the projections shown for that year in the financial forecast relied upon by the regulator when setting or approving rates for that year; (

c) the most recent financial forecast approved by the board; and (

d) any additional documents required by the minister responsible for The Public Utilities Board Act on the recommendation of the regulator. Rapport annuel 39.3 Dans les cinq mois qui suivent la fin de tout exercice d'une période tarifaire, la Régie dépose auprès du ministre et de l'autorité de réglementation un rapport qui se compose des documents suivants :

a) une copie des états financiers vérifiés de la Régie pour cet exercice et une copie de son budget pour l'exercice en cours;

b) une comparaison entre ses résultats réels pour cet exercice précédent et les projections pour cet exercice dans les prévisions financières auxquelles se fie l'autorité de réglementation lorsqu'elle fixe ou approuve les tarifs à l'égard de cet exercice;

c) les plus récentes prévisions financières approuvées par la Régie;

d) tout autre document que demande le ministre responsable de la

Loi sur la Régie des services publics sur recommandation de l'autorité de réglementation. 20

Reconsideration of approved rates 39.4(1) If during a rate period there is a material difference between the corporation's actual or projected financial results, determined on a cumulative basis since the beginning of that period, and the financial results projected for that period in the rate application for that period, (

a) the corporation, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may apply to the regulator; or (

b) the regulator, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may require the corporation to apply to the regulator; for a reconsideration and adjustment of the approved rates for the remainder of the rate period. In the order approving the reconsideration, the Lieutenant Governor in Council may expand or restrict the scope of the review.

Réexamen des tarifs approuvés 39.4(1) Si, pendant une période tarifaire, il y a une différence importante entre le bilan financier réel ou projeté de la Régie, déterminé de façon cumulative depuis le début de cette période, et le bilan financier projeté à l'égard de cette même période dans la demande d'approbation des tarifs à l'égard de cette période, la Régie, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, peut demander à l'autorité de réglementation de réexaminer et d'ajuster les tarifs approuvés à l'égard du reste de la période tarifaire ou, toujours avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, l'autorité de réglementation peut obliger la Régie à lui demander d'effectuer ce réexamen et cet ajustement.

Dans le décret approuvant le réexamen, le lieutenant-gouverneur en conseil peut étendre ou restreindre la portée de la révision. Adjustment of approved rates 39.4(2) After reconsidering the approved rates and the updated financial forecasts, the regulator may approve or require an adjustment to those rates for the remainder of the period for which the rates were previously approved.

Ajustement des tarifs approuvés 39.4(2) Après avoir réexaminé les tarifs approuvés et les prévisions financières mises à jour, l'autorité de réglementation peut approuver ces tarifs ou demander qu'ils soient ajustés pour le reste de la période à l'égard de laquelle ils avaient été approuvés précédemment. Sections 39 and 39.1 apply to reconsideration 39.4(3) Sections 39 and 39.1 apply, with necessary changes, to a reconsideration and adjustment of the approved rates under this section.

Application des articles 39 et 39.1 au réexamen 39.4(3) Les articles 39 et 39.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au réexamen et à l'ajustement des tarifs approuvés en vertu du présent article. Change to classification or rate design within rate period 39.5(1) With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the corporation may apply to the regulator for approval of a change in rates resulting from a change in customer classification, or a change in rate design, to take effect before the end of a rate period.

Modifications apportées à la classification ou à la conception tarifaire au cours des périodes tarifaires 39.5(1) Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Régie peut demander à l'autorité de réglementation d'approuver la prise d'effet, avant la fin d'une période tarifaire, d'une modification apportée à la conception tarifaire ou d'une modification des tarifs résultant d'une modification apportée à la classification des clients. 21

Sections 39 and 39.1 apply 39.5(2) Sections 39 and 39.1 apply, with necessary changes, to the regulator's review and approval of an application under this section. Application des articles 39 et 39.1 39.5(2) Les articles 39 et 39.1 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision et à l'approbation par l'autorité de réglementation d'une demande faite en vertu du présent article. Regulations 39.6 The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting the framework established by sections 39 to 39.5 for approving, setting or varying rates, including regulations (

a) respecting the manner in which the corporation's debt-to-capitalization ratio is to be determined; (

b) respecting the time frame or manner in which the corporation is to achieve its target debt-to-capitalization ratios; (

c) establishing other financial targets for the corporation and respecting how they are to be achieved or maintained; (

d) modifying a target debt-to-capitalization ratio, or the target date for achieving it, in response to unforeseen or extenuating circumstances; (

e) defining any term that is used but not defined for the purposes of those sections; (

f) respecting any transitional or other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purposes of those sections. Règlements 39.6 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant le cadre établi par les articles 39 à 39.5 à l'égard de l'approbation, de la fixation ou de la modification des tarifs, et notamment :

a) prendre des mesures concernant le mode de calcul du ratio d'endettement de la Régie;

b) prendre des mesures concernant l'échéancier ou le mode de réalisation de l'objectif de la Régie à l'égard de ses ratios d'endettement;

c) établir d'autres objectifs financiers pour la Régie et prendre des mesures quant à la façon de les réaliser ou de les maintenir;

d) modifier des objectifs à l'égard du ratio d'endettement ou la date limite de réalisation de ces objectifs, en réaction à des circonstances imprévues ou atténuantes;

e) définir tout terme utilisé mais non défini pour l'application de ces articles;

f) prendre des mesures concernant toute question transitoire ou autre que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou utile pour l'application de ces articles. 14 The centred heading before

section 40 and

section 40 are repealed. 14 L'intertitre qui précède l'article 40 est supprimé et l'article 40 est abrogé. 15 The centred heading before

section 41 and

section 41 are repealed. 15 L'intertitre qui précède l'article 41 est supprimé et l'article 41 est abrogé. 22

16 The centred heading before

section 42 and

section 42 are replaced with the following: 16 L'intertitre qui précède l'article 42 et l'article 42 sont remplacés par ce qui suit : FINANCIAL MATTERS QUESTIONS FINANCIÈRES Investment by Minister of Finance 42(1) If the corporation holds money in excess of the amount that is required for its immediate purposes, it may pay the excess to the Minister of Finance for investment for and on behalf of the corporation.

Investissement par le ministre des Finances 42(1) Si la Régie possède des fonds qui excèdent le montant requis pour ses besoins immédiats, elle peut verser l'excédent au ministre des Finances afin qu'il l'investisse pour le compte et au nom de la Régie. Payment from investments 42(2) If the corporation requires for its operations any money invested under subsection (1) on its behalf, the Minister of Finance must pay it to the corporation at the board's request.

Paiement provenant des investissements 42(2) Si la Régie a besoin pour ses activités d'une somme investie en vertu du paragraphe (1) pour son compte, le ministre des Finances la lui verse sur demande du conseil. 17(1) Clause 43(4)(

b) is amended (

a) in subclause (i), by striking out "; or" and substituting ","; (

b) in subclause (ii), by striking out "; or" and substituting ", or"; and (

c) by repealing subclause (iv). 17(1) Le sous-alinéa 43(4)b)(iv) est abrogé. 17(2) Subsections 43(5) and (6) are repealed. 17(2) Les paragraphes 43(5) et (6) sont abrogés. 18 The centred heading after

section 43 is repealed. 18 L'intertitre qui suit l'article 43 est supprimé. 19 Subsection 50(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "P. U. Board" and substituting "regulator"; and (

b) by striking out "The Public Utilities Board" and substituting "the regulator". 19 Le paragraphe 50(4) est remplacé par ce qui suit : Révision par l'autorité de réglementation 50(4) Toute personne à qui est adressée une réclamation en vertu du paragraphe (3) peut demander à l'autorité de réglementation de la réviser ou de réviser la répartition des coûts concernés. 23

20(1) Subsection 51(1) is repealed. 20(1) Le paragraphe 51(1) est abrogé. 20(2) Subsection 51(2) is amended (

a) by replacing the

section heading of the French version with "Application de la

Loi sur l'énergie hydraulique et de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau"; and (

b) by striking out "Subject to subsection (1), this" and substituting "This". 20(2) Le paragraphe 51(2) est modifié :

a) dans la version française, par substitution, au titre, de « Application de la

Loi sur l'énergie hydraulique et de la

Loi sur les droits d'utilisation de l'eau »;

b) par substitution, à «

Sous réserve du paragraphe (1), la », de « La ». 24

PART 2 THE PUBLIC UTILITIES BOARD ACT

PARTIE 2

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS C.C.S.M. c. P280 amended 21 The Public Utilities Board Act is amended by this Part. Modification du c. P280 de la C.P.L.M. 21 La présente

partie modifie la

Loi sur la Régie des services publics. 22

Section 1 is amended (

a) by repealing the definition "chairman"; (

b) by adding the following

definitions: "chair" means the person designated under

section 4 as the chair of the board; (« président ») "fiscal year", in relation to the board, means the period beginning on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year; (« exercice ») "vice-chair" means the person designated under

section 4 as the vice-chair of the board. (« vice-président ») (

c) in clause (

b) of the definition "public utility", by striking out ", street railway, or tramway,". 22

L'article 1 est modifié :

a) par adjonction des définitions suivantes : « exercice » Relativement à la Régie, période débutant le 1er avril d'une année et prenant fin le 31 mars de l'année suivante. ("fiscal year") « vice-président » La personne désignée à

titre de vice-président de la Régie en vertu de l'article 4. ("vice-chair")

b) par substitution, à la définition de « président », de ce qui suit : « président » La personne désignée à

titre de président de la Régie en vertu de l'article 4. ("chair")

c) par suppression, dans l'alinéa b) de la définition de « service public », de « , chemin de fer vicinal, tramway ». 23(1) Subsection 2(1) is amended (

a) in the part before clause (a), by striking out "Subject to subsections (5) and (5.1)" and substituting "Except as otherwise provided in this section"; and (

b) in clause (c), by striking out ", including any railway, street railway, or tramway,". 23(1) Le paragraphe 2(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à «

Sous réserve des paragraphes (5) et (5.1) », de « Sauf disposition contraire du présent

article »;

b) dans l'alinéa c), par suppression de « , y compris un chemin de fer, un chemin de fer vicinal ou un tramway ». 25

23(2) Subsection 2(5) is replaced with the following: 23(2) Le paragraphe 2(5) est remplacé par ce qui suit : Limited application to Manitoba Hydro 2(5) Except as otherwise provided in The Manitoba Hydro Act and in subsections (5.1) to (5.4), this Act does not apply to Manitoba Hydro and the board has no jurisdiction or authority over Manitoba Hydro. Application limitée à Hydro-Manitoba 2(5) Sauf disposition contraire de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba et des paragraphes (5.1) à (5.4), la présente loi ne s'applique pas à Hydro-Manitoba; Hydro-Manitoba n'est pas non plus soumise à la compétence ni à l'autorité de la Régie. 23(3) Subsection 2(5), as enacted by subsection (2), is amended by striking out everything after "apply to Manitoba Hydro" and substituting "or any subsidiary of Manitoba Hydro and the board has no jurisdiction or authority over Manitoba Hydro or any such subsidiary.". 23(3) Le paragraphe 2(5), édicté par le paragraphe (2), est modifié par substitution, à « ; Hydro-Manitoba n'est pas non plus soumise », de « ni à aucune de ses filiales; Hydro-Manitoba et ses filiales ne sont pas non plus soumises ». 23(4) Subsection 2(5.1) is renumbered as subsection 2(5.5) and the following is added as subsections 2(5.1) to (5.4): 23(4) Le paragraphe 2(5.1) est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 2(5.5) et par adjonction, avant ce paragraphe, de ce qui suit :

Part I applies to certain reviews 2(5.1)

Part I applies for the purpose of conducting a review under subsection 38(2) or 50(4) of The Manitoba Hydro Act. Application de la

partie I à certaines révisions 2(5.1) La

partie I s'applique aux examens effectués en vertu du paragraphe 38(2) ou 50(4) de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba. Regulations about construction standards 2(5.2) Subsection 83(4) and the regulations made under that subsection apply to Manitoba Hydro. Règlements concernant les normes de construction 2(5.2) Le paragraphe 83(4) et les règlements pris en vertu de ce paragraphe s'appliquent à Hydro-Manitoba.

Section 104.1 applies 2(5.3)

Section 104.1 applies to Manitoba Hydro, or any subsidiary of Manitoba Hydro, in relation to the distribution and supply of natural gas. Application de l'article 104.1 2(5.3)

L'article 104.1 s'applique à Hydro-Manitoba et à ses filiales, relativement à la distribution et à la fourniture de gaz naturel.

Part V applies 2(5.4)

Part V applies to Manitoba Hydro. Application de la

partie V 2(5.4) La

partie V s'applique à Hydro-Manitoba. 24

Section 3 is amended by adding "as an independent agency of the government" at the end. 24

L'article 3 est modifié par adjonction, à la fin, de « à

titre d'organisme indépendant du gouvernement ». 26

25 Sections 4 and 5 are replaced with the following: 25 Les articles 4 et 5 sont remplacés par ce qui suit : Membership of board 4 The board is to consist of the following persons appointed by the Lieutenant Governor in Council after a merit-based selection process: (

a) one individual appointed as a full-time member and designated as the chair; (

b) one individual who, on the recommendation of the minister after considering any candidates recommended by the chair, is appointed as a full-time or part-time member and designated as the vice-chair; (

c) up to 12 additional individuals who, on the recommendation of the minister after considering any candidates recommended by the chair, are appointed as full-time or part-time members. Composition 4 La Régie est composée des personnes suivantes, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil à la suite d'un processus de sélection fondé sur le mérite :

a) un particulier nommé membre à temps plein et désigné à

titre de président;

b) un particulier, que le ministre recommande après avoir pris en considération tout candidat recommandé par le président, nommé membre à temps plein ou partiel et désigné à

titre de vice-président;

c) jusqu'à 12 autres particuliers, que le ministre recommande après avoir pris en considération tout candidat recommandé par le président, nommés membres à temps plein ou partiel. Powers and duties of the chair 5(1) The chair is responsible for the general supervision of the affairs of the board. Pouvoirs et fonctions du président 5(1) Le président est responsable de la surveillance générale des affaires de la Régie. Powers and duties of vice-chair 5(2) If the chair is absent or unable to act as chair, the vice-chair has all the powers and responsibilities of the chair.

The vice-chair must also perform such duties as are assigned to the vice-chair by the chair. Pouvoirs et fonctions du vice-président 5(2) En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs et ses responsabilités sont exercés par le vice-président. Ce dernier exerce également les fonctions que lui confie le président. Duties of part-time members 5(3) Part-time members of the board must devote such time and attention to their duties under this Act as is directed by the chair.

Fonctions des membres à temps partiel 5(3) Les membres à temps partiel de la Régie consacrent du temps et de l'attention aux fonctions qui leur sont confiées par la présente loi selon les directives du président. 26

Section 6 is repealed. 26

L'article 6 est abrogé. 27

Section 7 is replaced with the following: 27

L'article 7 est remplacé par ce qui suit : Remuneration of members 7 The members of the board are entitled to be remunerated, and to be reimbursed for their expenses, as determined by the Lieutenant Governor in Council. Rémunération des membres 7 Les membres de la Régie ont droit à la rémunération et au remboursement de dépenses que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 28

Section 8 is repealed. 28

L'article 8 est abrogé. 29 The following is added after

section 10: 29 Il est ajouté, après l'article 10, ce qui suit : Validity of regulations, etc. 10.1 The board does not have the authority to determine or inquire into the validity of (

a) a regulation; or (

b) a directive or order made or issued under The Crown Corporations Governance and Accountability Act or The Financial Administration Act. Validité des règlements, des directives et des ordonnances 10.1 La Régie n'a pas le pouvoir de déterminer ou de vérifier la validité :

a) d'un règlement;

b) d'une directive donnée ou d'une ordonnance rendue en vertu de la

Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne ou de la

Loi sur la gestion des finances publiques. General policies 10.2(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, establish general policies to be observed by the board in the exercise of any jurisdiction conferred on it by or under this Act or any other Act. Politiques générales 10.2(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des politiques générales devant être observées par la Régie dans l'exercice de toute compétence qui lui est conférée par la présente loi ou toute autre loi, ou en vertu d'une de celles-ci. Limitation 10.2(2) A regulation under this

section must not (

a) be directed specifically toward any matter, application or decision pending before the board; or (

b) limit the board's authority to make rules respecting its own procedures. Limitation 10.2(2) Les règlements pris en vertu du présent

article ne peuvent :

a) viser expressément une question, une demande ou une décision dont la Régie est saisie;

b) limiter le pouvoir de la Régie de prendre des règles concernant sa propre procédure. 30 The centred heading before

section 11 is repealed. 30 L'intertitre qui précède l'article 11 est supprimé. 28

31 Sections 11 to 13 are replaced with the following: 31 Les articles 11 à 13 sont remplacés par ce qui suit : Vacancy, absence or inability to act 11 If a person has ceased to be a member, or is absent or unable to act as a member, the remaining members may exercise all the jurisdiction and powers of the board. Vacance, absence ou empêchement 11 Si une personne a cessé d'être membre, est absente ou a un empêchement, les autres membres peuvent exercer la compétence et les pouvoirs de la Régie.

Absence of chair and vice-chair 12 If both the chair and the vice-chair are absent or unable to act, or their positions are vacant, the remaining members may elect one of them to act as chair in the place of the chair. Absence ou empêchement du président et du vice-président 12 Si le président et le vice-président sont tous deux absents ou ont un empêchement ou si leurs postes sont vacants, les autres membres peuvent élire parmi eux un particulier qui agira à

titre de président. Completion of business by substitute 13(1) A member acting in the absence of the chair or when the chair is unable to act, or a person appointed to act in the place of a member, may complete any unfinished matter in which they have taken part even if the chair or the member in whose place they are acting returns or again becomes able to act.

Achèvement des affaires par le remplaçant 13(1) Le membre qui remplace le président lorsque ce dernier est absent ou a un empêchement ou le particulier nommé pour remplacer un membre peut régler toute affaire non terminée à laquelle il a pris part, et ce, même si le président ou le membre qu'il remplace est de retour ou n'a plus d'empêchement. Presumption in such cases 13(2) If it appears that a member other than the chair has acted for, or in the place of, the chair, it is to be presumed that they so acted in the absence or inability of the chair.

Présomption 13(2) S'il apparaît qu'un membre a agi pour le président ou à sa place, il est présumé avoir agi ainsi en raison de l'absence ou d'un empêchement du président. 32(1) Subsection 15(1) is replaced with the following: 32(1) Le paragraphe 15(1) est remplacé par ce qui suit : Board office and facilities 15(1) The government must provide, or arrange for the board to be provided with, an office and facilities suitable for the board to carry out its functions.

Bureau et installations de la Régie 15(1) Le gouvernement fournit à la Régie, ou fait en sorte que soient fournis à la Régie, un bureau et des installations adaptés à l'exercice de ses fonctions. 32(2) Subsection 15(2) is amended by striking out "chairman may designate" and substituting "chair determines". 32(2) Le paragraphe 15(2) est modifié par substitution, à « peut fixer », de « fixe ». 29

32(3) Subsection 15(3) is replaced with the following: 32(3) Le paragraphe 15(3) est remplacé par ce qui suit : Public hearings 15(3) Subject to the board's rules of procedure for the protection of commercially sensitive information, all hearings by the board are to be open to the public. Audiences publiques 15(3)

Sous réserve des règles de procédure de la Régie pour la protection des renseignements commerciaux de nature délicate, les audiences de la Régie sont ouvertes au public. 32(4) Subsection 15(6) is amended by striking out "chairman, or, in his absence or incapacity to act, the vice-chairman" and substituting "chair". 32(4) Le paragraphe 15(6) est remplacé par ce qui suit : Sélection des membres 15(6) Le président peut désigner les membres qui siègent à des dates ou à des endroits donnés ou pour régler certaines affaires. 32(5) The following is added after subsection 15(6): 32(5) Il est ajouté, après le paragraphe 15(6), ce qui suit : Chair of separate sittings 15(7) The chair may designate any member as the chair of a separate sitting.

If neither the chair nor the vice-chair is present at such a sitting, and no chair has been designated for that sitting, the members present at that sitting may elect one of the sitting members as chair for that sitting. Président de séances distinctes 15(7) Le président peut désigner tout membre à

titre de président d'une séance distincte. Si le président et le vice-président sont absents d'une telle séance et qu'aucun particulier n'a été désigné à

titre de président remplaçant, les membres présents peuvent élire un des leurs à

titre de président de cette séance. Presence at sitting 15(8) For the purposes of this Act, if a member participates in a sitting or other meeting of the board in accordance with rules or procedures established by the board for participation by electronic means, the member's presence at the sitting or other meeting is to be determined in accordance with those rules or procedures.

Présence à une séance 15(8) Pour l'application de la présente loi, si un membre participe à une séance ou à toute autre réunion de la Régie en conformité avec les règles et les procédures établies par cette dernière à l'égard d'une participation par des moyens électroniques, la présence du membre à cette séance ou réunion doit être déterminée en conformité avec ces règles et ces procédures. 33

Section 16 of the English version is amended by striking out "chairman" and substituting "chair". 33

L'article 16 de la version anglaise est modifié par substitution, à « chairman », de « chair ». 30

34 The following is added after

section 17: 34 Il est ajouté, après l'article 17, ce qui suit : STAFF AND CONSULTANTS EMPLOYÉS ET EXPERTS-CONSEILS Executive director 17.1(1) On the recommendation of the minister after considering any candidates recommended by the chair, the Lieutenant Governor in Council must appoint a person as the executive director of the board. Directeur général 17.1(1) Un particulier, que le ministre recommande après avoir pris en considération tout candidat recommandé par le président, est nommé directeur général de la Régie par le lieutenant-gouverneur en conseil. Responsibilities of the executive director 17.1(2) The executive director is responsible, under the direction of the board, for (

a) the provision of administrative support to the board; (

b) ensuring the policies of the board are implemented; and (

c) exercising the powers and carrying out the duties assigned to the executive director by the board or by any Act or regulation. Responsabilités du directeur général 17.1(2)

Le directeur général est responsable, sous la direction de la Régie :

a) de la fourniture de soutien administratif à la Régie;

b) de la mise en œ uvre des politiques de la Régie;

c) de l'exercice des pouvoirs et des fonctions que lui confèrent les lois, la Régie ou les règlements. Delegation 17.1(3) The executive director may, in writing, delegate any of their powers or duties to an employee or agent of the board. Délégation 17.1(3)

Le directeur général peut, par écrit, déléguer ses pouvoirs et ses fonctions à un employé ou à un mandataire de la Régie. Subdelegation 17.1(4) The executive director's delegation may include the power of subdelegation. Sous-délégation 17.1(4) La délégation qu'effectue le directeur général peut comprendre le pouvoir de sous-délégation. Memorandum of understanding 17.2(1) The chair, on behalf of the board, and the minister must enter into a memorandum of understanding setting out (

a) the respective roles of the chair, the board, the executive director and the minister and their accountability relationships; (

b) details respecting the board's obligation to establish performance standards; Protocole d'entente 17.2(1) Le président, au nom de la Régie, et le ministre concluent un protocole d'entente qui énonce ce qui suit :

a) les rôles respectifs du président, de la Régie, du directeur général et du ministre ainsi que leurs obligations redditionnelles;

b) l'obligation qu'a la Régie de fixer des normes de rendement; 31

(

c) details respecting the board's authority to manage its internal affairs, including the hiring of staff as required by subsection (2); and (

d) any other matters the parties consider necessary or appropriate.

c) le pouvoir qu'a la Régie de gérer ses affaires internes, notamment l'embauche des employés prévue au paragraphe (2);

d) toute autre question que les parties jugent nécessaire ou indiquée. Employees 17.2(2) Such employees as are required to support the administration of this Act and the functions of the board are to be appointed under

Part 3 of The Public Service Act. Employés 17.2(2) Les employés qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à l'exercice des fonctions de la Régie sont nommés en vertu de la

Loi sur la fonction publique. Board responsible for internal operations 17.2(3) The board is responsible for the internal operations of the board and for the persons employed under it. For these purposes, the board (

a) must establish workforce management policies and procedures consistent with those of the government; (

b) despite subsection (2) but subject to the memorandum of understanding, is responsible for recruiting, selecting and appointing staff; (

c) may maintain an independent bank account; and (

d) may contract for professional services in accordance with

section 19. Responsabilité de la Régie à l'égard des opérations internes 17.2(3) La Régie est responsable de ses opérations internes et des personnes qui travaillent pour elle. À ces fins, elle :

a) établit des politiques et des procédures de gestion des effectifs qui sont compatibles avec celles du gouvernement;

b) est responsable, malgré le paragraphe (2) mais sous réserve du protocole d'entente, du recrutement, de la sélection et de la nomination des employés;

c) peut avoir un compte de banque distinct;

d) peut conclure des contrats de services professionnels en conformité avec l'article 19. Binding effect 17.2(4) The board must comply with the memorandum of understanding, but the failure to do so does not affect the validity of any action taken by the board or give rise to any rights or remedies by any person, other than rights or remedies provided by the memorandum of understanding.

Force exécutoire 17.2(4) La Régie est tenue de se conformer au protocole d'entente, mais toute non-conformité à cet égard n'a aucune incidence sur la validité des mesures qu'elle prend ni ne donne ouverture à des droits ou à des redressements que pourrait faire valoir qui que ce soit, à l'exception des droits et des mesures de redressement que prévoit le protocole d'entente. Memorandum to be made public 17.2(5) The board must publish the memorandum of understanding on the board's website as soon as practicable after the memorandum is entered into.

Publication du protocole 17.2(5) Le plus tôt possible après qu'il a été signé, la Régie publie le protocole d'entente sur son site Web. 32

35 The centred heading before

section 18 is repealed. 35 L'intertitre qui précède l'article 18 est supprimé. 36(1) Subsection 18(1) is replaced with the following: 36(1) Le paragraphe 18(1) est remplacé par ce qui suit : Designation of secretary 18(1) The board must designate the executive director, or a person employed under

section 17.2, as secretary of the board. Désignation du secrétaire 18(1) La Régie désigne le directeur général, ou une personne employée en vertu de l'article 17.2, à

titre de secrétaire de la Régie. 36(2) Subsection 18(2) is amended (

a) in clause (c), by striking out "chairman, sealed with the seal of the board," and substituting "chair"; and (

b) in clause (

d) of the English version, by striking out "his duties or office" and substituting "the duties or office of the secretary". 36(2) Le paragraphe 18(2) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par suppression de « , y appose le sceau officiel »;

b) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par substitution, à « his duties or office », de « the duties or office of the secretary ». 36(3) Subsection 18(3) of the English version is amended by striking out "he shall enter" and substituting "shall be entered". 36(3) Le paragraphe 18(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he shall enter », de « shall be entered ». 37 The centred heading before

section 19 is repealed. 37 L'intertitre qui précède l'article 19 est supprimé. 38

Section 19 is replaced with the following: 38

L'article 19 est remplacé par ce qui suit : Engagement of professionals, experts, etc. 19 The board may engage the services of such professionals, experts or other persons to advise the board on such terms and conditions as the board considers appropriate and in accordance with any applicable regulations, directives and policies made or issued under The Financial Administration Act respecting the procurement of services.

Engagement de conseillers 19 La Régie peut recourir aux services de conseillers, notamment des professionnels et des experts-conseils, selon les modalités et conditions qu'elle juge pertinentes et en conformité avec les règlements applicables pris et les directives et politiques applicables adoptées en vertu de la

Loi sur la gestion des finances publiques concernant l'approvisionnement en services. 33

39 Sections 21 and 22 are repealed. 39 Les articles 21 et 22 sont abrogés. 40

Section 23 is replaced with the following: 40

L'article 23 est remplacé par ce qui suit : IMMUNITY IMMUNITÉ No personal liability of board and employees 23 No member or employee of the board is personally liable for anything done by the board or by the member or employee under the authority of this or any other Act of the Legislature. Immunité de la Régie et de ses employés 23 Les membres et les employés de la Régie ne sont pas tenus personnellement responsables des actes qu'ils accomplissent ou que la Régie accomplit en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la Législature. 41 Subsection 24(6) is amended (

a) by adding "obtained" after "evidence"; and (

b) by striking out "or of any officer or technical adviser appointed hereunder" and substituting "or of a person engaged under

section 19". 41 Le paragraphe 24(6) est remplacé par ce qui suit : Preuve par affidavit ou rapport 24(6) La Régie peut, à sa discrétion, accepter toute preuve et agir en conséquence, qu'elle l'ait obtenue sous forme d'affidavit ou d'affirmation solennelle écrite, sous forme de rapport d'un membre ou d'une personne engagée en vertu de l'article 19, ou de toute autre manière qu'elle juge indiquée. 42 The following is added after

section 24: 42 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit : Oral hearings not required 24.1(1) Despite any other provision of this Act, in any circumstance in which the board may, or is required to, hold a hearing, the board may conduct a written hearing. Audiences orales non obligatoires 24.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, lorsque les circonstances font en sorte que la Régie peut ou doit tenir une audience, celle-ci peut être une audience écrite.

Rules for written hearings 24.1(2) The board may make rules respecting the circumstances in which and the process by which written hearings may be conducted and specifying the form and content of materials to be provided for written hearings. Règles en matière d'audiences écrites 24.1(2) La Régie peut établir des règles concernant les circonstances qui lui permettent de tenir des audiences écrites et la procédure y afférente, et préciser la forme et le contenu des documents qui doivent être fournis pour de telles audiences. 34

Section 25 is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by striking out "chairman" and substituting "chair"; and (

b) in clause (a), by striking out ", in his absolute discretion, he deems" and substituting "the chair or other presiding officer considers". 43

L'article 25 est modifié :

a) dans le passage introductif de la version anglaise, par substitution, à « chairman », de « chair »;

b) dans l'alinéa a), par suppression de « , à son entière discrétion, ». 44

Section 30 is amended by striking out "; and" and substituting ". Subject to the regulations,". 44

L'article 30 est remplacé par ce qui suit : Frais de préparation de rapports 30 La Régie peut nommer une personne afin que cette dernière mène une enquête et prépare un rapport, ou ordonner à une personne de mener une enquête et de préparer un rapport, relativement à toute demande, toute plainte ou tout litige dont elle est saisie, ou à toute affaire ou toute chose qui, conformément à la présente loi ou à une autre loi de la Législature, relève de sa compétence.

Sous réserve des règlements, la Régie peut également fixer le montant des frais engagés pour l'enquête et le rapport ainsi que déterminer qui les paiera et dans quelle proportion. 45 Subsection 31(2) is amended (

a) by striking out "chairman" and substituting "chair" in the

section heading and in the section; (

b) by striking out "he has" and substituting "the chair has"; and (

c) by striking out "he may hear" and substituting "the chair may hear". 45 Le paragraphe 31(2) est remplacé par ce qui suit : Disposition restrictive à l'égard du président 31(2) Lorsque le seul membre qui entend une demande, une requête, une affaire ou une plainte en vertu du paragraphe (1) est le président et qu'il n'est pas nécessaire de délivrer un avis à l'égard de celle-ci ou qu'un avis demandé a été dûment délivré et que la demande, la requête, l'affaire ou la plainte n'est pas contestée, il jouit des pouvoirs de la Régie à son égard et peut les exercer ou entendre la demande, la requête, l'affaire ou la plainte et en faire rapport à la Régie pour qu'elle la traite de la façon prévue au paragraphe (1). 46

Section 34 is replaced with the following: 46

L'article 34 est remplacé par ce qui suit : 35

Counsel to represent persons interested 34 The chair may, with the approval of the Minister of Justice, appoint a lawyer to represent any class of persons interested in any matter concerning public utility service within the jurisdiction of the board, for the purpose of instituting or attending an application before the board or any other tribunal or authority. Subject to the regulations, the board may order by whom the fees and expenses of the person so appointed are to be paid.

Représentation des intéressés par un avocat 34 Le président peut, avec l'approbation du ministre de la Justice, nommer un avocat afin qu'il représente collectivement des personnes ayant un intérêt dans toute affaire concernant un service public qui relève de la compétence de la Régie, à des fins de présentation d'une demande ou de comparution devant la Régie ou tout autre tribunal ou organisme.

Sous réserve des règlements, la Régie peut déterminer qui assumera les frais et les dépenses de la personne ainsi nommée. 47

Section 35 is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) if given by the board, by a member or the secretary of the board; (

b) in clause (

c) of the English version, by striking out "his" and substituting "their". 47

L'article 35 est modifié :

a) dans l'alinéa a), par suppression de « le président, »;

b) dans l'alinéa c) de la version anglaise, par substitution, à « his », de « their ». 48 Subsection 42(1) is amended by striking out "the chairman or by". 48 Le paragraphe 42(1) est modifié par suppression de « le président ou par ». 49 Subsection 52(1) is amended by striking out "chairman of the board" and substituting "chair". 49 Le paragraphe 52(1) est modifié par substitution, à « de la Régie. Au cas où il s'agit d'une ordonnance prévoyant le paiement d'une somme, de frais, de dépens ou une », de « . S'il s'agit d'une ordonnance de paiement d'une somme, de frais, de dépens ou d'une ». 50 The centred heading before

section 55 and

section 55 are replaced with the following: 50 L'intertitre qui précède l'article 55 et l'article 55 sont remplacés par ce qui suit : ADMINISTRATIVE PENALTY SANCTIONS ADMINISTRATIVES Contraventions 55(1) After giving a person an opportunity to be heard, the board, for the purposes of

section 55.1, may find that the person has contravened Violations 55(1) Après avoir donné à une personne la possibilité d'être entendue, la Régie, aux fins de l'article 55.1, peut conclure que la personne a violé l'une des dispositions suivantes : 36

(

a) a prescribed provision of this Act; or (

b) a provision of a prescribed type of order, directive or rule of the board.

a) une disposition de la présente loi désignée par règlement;

b) une disposition d'un type réglementaire d'ordonnance, de directive ou de règle de la Régie. Contravention by director, officer or agent 55(2) If a corporation contravenes a provision referred to in subsection (1), a director, officer or agent of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the contravention also contravenes the provision.

Violation par un administrateur, un dirigeant ou un mandataire 55(2) Si une corporation viole une disposition visée au paragraphe (1), l'administrateur, le dirigeant ou le mandataire de la corporation qui a autorisé ou permis la violation ou qui y a consenti viole également la disposition. Contravention by employee, contractor or agent 55(3) If an employee, contractor or agent of a corporation contravenes a provision referred to in subsection (1) in the course of carrying out the employment, contract or agency, the corporation also contravenes the provision.

Violation par un employé, un entrepreneur ou un mandataire 55(3) Si un employé, un entrepreneur ou un mandataire d'une corporation viole une disposition visée au paragraphe (1) dans le cadre de son emploi, de son contrat ou de son mandat, la corporation viole également la disposition. Defence 55(4) The board must not find that a person has contravened a provision referred to in subsection (1) if the person demonstrates to the satisfaction of the board that (

a) the person exercised due diligence to prevent the contravention; or (

b) the person's actions or omissions relevant to the provision were the result of an officially induced error. Défense 55(4) La Régie ne peut conclure qu'une personne a violé une disposition visée au paragraphe (1) si cette personne lui démontre, de façon satisfaisante, l'un des éléments suivants :

a) la personne a fait preuve de diligence raisonnable afin d'éviter la perpétration de la violation;

b) ses actes ou omissions pertinents quant à la disposition résultent d'une erreur imputable à une personne en autorité. Limitation of defence 55(5) Nothing in subsection (4) prevents the board from doing anything else that it is authorized to do under this Act with respect to

an act or omission by the person referred to in that subsection. Restriction quant à la défense 55(5) Le paragraphe (4) n'a pas pour effet d'empêcher la Régie de prendre toute autre mesure que la présente loi lui permet de prendre par rapport à un acte ou à une omission de la personne visée à ce paragraphe. Administrative penalty 55.1(1) Subject to the regulations, if the board finds that a person has contravened a provision referred to in subsection 55(1), the board may impose an administrative penalty on the person in an amount that does not exceed the prescribed limit. Sanction administrative 55.1(1)

Sous réserve des règlements, si la Régie conclut qu'une personne a violé une disposition visée au paragraphe 55(1), elle peut lui infliger une sanction administrative dont le montant n'excède pas la limite réglementaire. 37

Separate penalty for each day of contravention 55.1(2) If a prescribed contravention occurs over more than one day or continues for more than one day, separate administrative penalties, each not exceeding the prescribed limit for the purpose of subsection (1), may be imposed for each day the contravention occurs or continues. Sanction distincte pour chaque jour de violation 55.1(2) Si la violation réglementaire est commise ou continuée sur plusieurs jours, une sanction distincte n'excédant pas la limite prévue au paragraphe (1) peut être infligée pour chaque jour pendant lequel la violation est perpétrée.

Factors to consider 55.1(3) Before imposing an administrative penalty on a person, the board, in addition to considering anything else it considers relevant, must consider the following: (

a) previous contraventions by, administrative penalties imposed on and orders issued to the following: (

i) the person, (ii) if the person is an individual, a corporation for which the individual is or was a director, officer or agent, (iii) if the person is a corporation, an individual who is or was a director, officer or agent of the corporation; (

b) the gravity and magnitude of the contravention; (

c) the extent of the harm to others resulting from the contravention; (

d) whether the contravention was repeated or continuous; (

e) whether the contravention was deliberate; (

f) any economic benefit derived by the person from the contravention; (

g) the person's efforts to prevent and correct the contravention; (

h) the cost of compliance with the provision contravened; (

i) whether the person self-reported the contravention; Facteurs à prendre en considération 55.1(3) Avant d'infliger une sanction administrative à quiconque, la Régie, en plus de prendre en considération les autres éléments qu'elle estime pertinents, tient compte des facteurs suivants :

a) les violations antérieures commises, les sanctions administratives infligées et les ordonnances rendues en ce qui concerne : (

i) la personne visée par l'amende, (ii) si cette personne est un particulier, toute corporation dont le particulier est ou était un administrateur, un dirigeant ou un mandataire, (iii) si cette personne est une corporation, tout particulier qui en est ou en était un administrateur, un dirigeant ou un mandataire;

b) la gravité et l'ampleur de la violation;

c) la mesure du préjudice à autrui qui résulte de la violation;

d) le fait que la violation a été ou n'a pas été répétée ou continuée;

e) le fait que la violation était ou n'était pas délibérée;

f) tout avantage économique que la personne tirait de la violation;

g) les efforts de la personne pour empêcher la violation ou y mettre fin;

h) ce qu'il en coûte pour se conformer à la disposition violée;

i) le fait que la personne a divulgué ou non la violation qu'elle a commise; 38

(

j) the degree and quality of cooperation during the board's investigation; (

k) any undue hardship that might arise from the amount of the penalty; (

l) any other matter prescribed by the Lieutenant Governor in Council.

j) l'ampleur et la qualité de la coopération pendant l'enquête de la Régie;

k) toute difficulté excessive qui pourrait découler du montant de la sanction;

l) toute autre question que prévoit par règlement le lieutenant-gouverneur en conseil. No charge for offence 55.1(4) A person who pays an administrative penalty in respect of a contravention may not be charged under this Act or any other enactment with an offence in respect of that contravention. Aucune inculpation d'infraction 55.1(4) Une personne qui paie une sanction administrative à l'égard d'une violation ne peut pas être inculpée d'infraction en vertu de la présente loi ou d'un autre texte à l'égard de cette violation. Notice of contravention or penalty 55.2(1) If the board finds under

section 55 that a person has contravened a provision referred to in that

section or imposes under

section 55.1 an administrative penalty on a person, the board must give to the person a notice of the decision, and the notice must include reasons for the decision and specify the following: (

a) the contravention; (

b) the amount of the penalty, if any; (

c) the date by which the penalty, if any, must be paid; (

d) the person's right, with respect to the decision, to apply for a review under subsection 44(3) or to appeal it under

section 55.8; (

e) an address to which a request for a review under subsection 44(3) may be sent.

Avis de violation ou de sanction 55.2(1) Si la Régie conclut en vertu de l'article 55 qu'une personne a violé une disposition visée à cet

article ou si la Régie inflige à une personne une sanction administrative en vertu de l'article 55.1, elle lui remet un avis de la décision, lequel précise les motifs de la décision et les éléments suivants :

a) la violation;

b) le montant de la sanction, le cas échéant;

c) l'échéance du paiement de la sanction, s'il y a lieu;

d) le droit qu'a la personne de demander une révision de la décision au

titre du paragraphe 44(3) ou d'en interjeter appel au

titre de l'article 55.8;

e) une adresse à laquelle peut être envoyée toute demande de révision au

titre du paragraphe 44(3). Public notice of penalty 55.2(2) If the board imposes an administrative penalty on a person, the board may make public the reasons for and the amount of the penalty. Avis public de sanction 55.2(2) Si la Régie inflige une sanction administrative à quiconque, elle peut publier les motifs de sa décision ainsi que le montant de la sanction. Due date of penalty 55.3 Subject to subsection 55.8(2), a person on whom an administrative penalty is imposed under

section 55.1 must pay the penalty Échéance du paiement de la sanction 55.3

Sous réserve du paragraphe 55.8(2), une personne à qui une sanction administrative est infligée en vertu de l'article 55.1 la paie : 39

(

a) within 30 days after the date on which the notice referred to in subsection 55.2(1) is given to the person; or (

b) by a later date ordered by the board.

a) soit dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'avis visé au paragraphe 55.2(1) lui est donné;

b) soit à une date ultérieure imposée par la Régie. Recovery of penalty from ratepayers prohibited 55.4 In approving or setting rates for a public utility, the board must not allow the public utility to recover from persons who receive or may receive service from the public utility the costs of paying an administrative penalty imposed under

section 55.1. Interdiction de recouvrer les sanctions auprès des contribuables 55.4 Lorsqu'elle approuve ou fixe les tarifs d'un service public, la Régie ne peut pas lui permettre de recouvrer, auprès de personnes qui obtiennent ou peuvent obtenir un service de sa part, les charges correspondant au paiement de sanctions administratives infligées en vertu de l'article 55.1. Enforcement of administrative penalty 55.5(1) An administrative penalty constitutes a debt payable to the government by the person on whom the penalty is imposed.

Exécution des sanctions administratives 55.5(1) Une sanction administrative constitue une créance du gouvernement à l'égard de la personne à qui la sanction est infligée. Notice of penalty filed in court 55.5(2) If a person fails to pay an administrative penalty as required under

section 55.3, the government may file with the Court of Queen's Bench a certified copy of the notice imposing the penalty. On being filed, the notice has the same force and effect, and all proceedings may be taken on the notice, as if the notice were a judgment of that court. Dépôt de l'avis de sanction au tribunal 55.5(2) Si une personne à qui une sanction administrative a été infligée ne la paie pas à l'un des moments prévus à l'article 55.3, le gouvernement peut déposer à la Cour du Banc de la Reine une copie conforme de l'avis qui inflige la sanction.

Ce dépôt confère à l'avis la même valeur et le même effet qu'un jugement de ce tribunal, et toute procédure peut être engagée comme s'il s'agissait d'un tel jugement. Revenue from administrative penalties 55.6 Revenue from administrative penalties is payable to the Minister of Finance and must be deposited in the Consolidated Fund. Revenus provenant des sanctions administratives 55.6 Les revenus provenant des sanctions administratives sont payables au ministre des Finances et sont déposés au Trésor. Limitation period 55.7(1) The time limit for giving a notice under

section 55.2 imposing an administrative penalty is two years after the date on which the act or omission alleged to constitute the contravention first came to the attention of the chair. Délai pour délivrer l'avis 55.7(1) L'avis prévu à l'article 55.2 est délivré dans les deux ans après la date à laquelle l'acte ou l'omission qui constituerait la violation a été porté à l'attention du président pour la première fois. Certificate 55.7(2) A certificate purporting to have been issued by the chair and certifying the date referred to in subsection (1) is proof of that date.

Certificat 55.7(2) Un certificat censé avoir été délivré par le président et attestant de la date visée au paragraphe (1) fait foi de cette date. 40

Appeal to Court of Queen's Bench 55.8(1) A person receiving a notice referred to in subsection 55.2(1) may appeal the board's decision to the Court of Queen's Bench within 30 days after receiving the notice. Appel à la Cour du Banc de la Reine 55.8(1) Toute personne qui reçoit l'avis visé au paragraphe 55.2(1) peut interjeter appel de la décision de la Régie devant la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours après avoir reçu l'avis. Stay on appeal 55.8(2) An appeal under this

section operates as a stay of the decision under appeal. Suspension de la décision 55.8(2) Tout appel interjeté en vertu du présent

article entraîne la suspension de la décision qui fait l'objet de l'appel. Board has party status 55.8(3) The board has full party status on an appeal under this section. Qualité de

partie 55.8(3) La Régie a la pleine qualité de

partie dans tout appel interjeté en vertu du présent article. Regulations re administrative penalties 55.9 The Lieutenant Gover