4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Civil Service Act Loi modifiant la

Loi sur la Fonction publique Read first time: February 9, 2010 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le février Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK BREWER L’HON. RICK BREWER BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Civil Service Act Loi modifiant la

Loi sur la Fonction publique Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 16 (4) of the Civil Service Act,

chapter C-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1984, is repealed and the following is substituted: 1 Le paragraphe 16 (4) de la

Loi sur la Fonction pu- blique,

chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de est abrogé et remplacé par ce qui suit : 16(4) The reference to “6 consecutive months” in sub- section (3) shall be read as a reference to “4 months” if the person who has held or had held the position was a uni- versity or community college student or an apprentice as defined in the Apprenticeship and Occupational Certifi- cation Act. 16(4) Le renvoi à « six mois consécutifs » au paragra- phe (3) s’interprète comme un renvoi à « quatre mois » dans le cas où la personne qui a occupé ou avait occupé le poste était soit un étudiant d’une université ou d’un collège communautaire, soit un apprenti selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’apprentissage et la certifi- cation professionnelle. 2 Subsection 17(4) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 Le paragraphe 17(4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 17(4) Subsection (3) does not apply to a university or community college student or an apprentice as defined in the Apprenticeship and Occupational Certification Act. 17(4) Le paragraphe (3) ne s’applique ni à un étudiant d’une université ou d’un collège communautaire, ni à un apprenti selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle. 1