Manitoba Hansard — 40 2 b046

40-2 b046

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 46 Government Bill Projet de loi 46 Projet de loi du gouve rnement 2nd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 2e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL 46 PROJET DE LOI 46 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2013 LOI CORRECTIVE DE 2013 Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill corrects typographical, numbering and dra fting errors. It also makes minor amendments to several A cts. The Bill repeals a private Act and three outdated o r obsolete Acts. Le présent projet de loi vise à corriger des erreur s de rédaction, notamment en matière de typographie et d e numérotation. Il apporterait des modifications mine ures à plusieurs lois et abrogerait une loi d'intérêt priv é ainsi que trois lois désuètes.

THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2013 LOI CORRECTIVE DE 2013 TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1 The Addictions Foundation Act 2 The Adult Literacy Act 3 The Manitoba Agricultural Services Corporation Act 4 The Apprenticeship and Certification Act 5 The Arbitration Act 6 The Architects Act 7 The Auditor General Act 8 The Bilingual Service Centres Act 9 The Caregiver Recognition Act 10 The Cemeteries Act 11 The Change of Name Act 12 The Change of Name Amendment Act 13 The Charities Endorsement Act 14 The Climate Change and Emissions Reductions Act 15 The Coarse Grain Marketing Control Act 16 The Communities Economic Development Fund Act 17 The Condominium Act 18 The Constitutional Questions Act 19 The Consumer Protection Act 20 The Corporations Act 21 The Council on Post-Secondary Education Act 22 The Criminal Property Forfeiture Act 23 The Crown Corporations Public Review and Accountability Act 24 The Discriminatory Business Practices Act 25 The Drivers and Vehicles Act 26 The Economic Innovation and Technology Council Act 27 The Election Financing Act 28 The Elections Act 29 The Employment and Income Assistance Act 30 The Engineering and Geoscientific Professions Act 1

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances 2

Loi sur l'alphabétisation des adultes 3

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba 4

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle 5

Loi sur l'arbitrage 6

Loi sur les architectes 7

Loi sur le vérificateur général 8

Loi sur les centres de services bilingues 9

Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels 10

Loi sur les cimetières 11

Loi sur le changement de nom 12 Loi modifiant la

Loi sur le changement de nom 13

Loi sur la validation des œuvres de charité 14

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre 15

Loi sur la mise en marché du grain entier 16

Loi sur le Fonds de développement économique local 17

Loi sur les condominiums 18

Loi sur les questions constitutionnelles 19

Loi sur la protection du consommateur 20

Loi sur les corporations 21

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire 22

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement 23

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci 24

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires 25

Loi sur les conducteurs et les véhicules 26

Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie 27

Loi sur le financement des élections 28 Loi électorale 29

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu 30

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques i

31 The Essential Services Act (Health Care) 32 The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act 33 The Fatality Inquiries Act 34 The Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation Act 35 The Fires Prevention and Emergency Response Act 36 The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act 37 The Freedom of Information and Protection of Privacy Act 38 The Funeral Directors and Embalmers Act 39 The Manitoba Habitat Heritage Act 40 The Manitoba Hazardous Waste Management Corporation Act 41 The Healthy Child Manitoba Act 42 The Highway Traffic Act 43 The Human Rights Code 44 The Manitoba Hydro Act 45 The Income Tax Act 46 The Professional Interior Designers Institute of Manitoba Act 47 The Legal Aid Manitoba Act 48 The Legal Profession Act 49 The Livestock and Livestock Products Act 50 The Municipal Act 51 The Manitoba Natural Resources Development Act 52 The Personal Health Information Act 53 The Personal Property Security Act 54 The Private Investigators and Security Guards Act 55 The Proceedings Against the Crown Act 56 The Provincial Parks Act 57 The Public Health Act 58 The Manitoba Public Insurance Corporation Act 59 The Public Schools Finance Board Act 60 The Public Servants Insurance Act 31

Loi sur les services essentiels (soins de santé) 32

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées 33

Loi sur les enquêtes médico-légales 34

Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore 35

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence 36

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est 37

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée 38

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs 39

Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba 40

Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux 41

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » 42 Code de la route 43 Code des droits de la personne 44

Loi sur l'Hydro-Manitoba 45 Loi de l'impôt sur le revenu 46

Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba 47

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba 48

Loi sur la profession d'avocat 49

Loi sur les animaux de ferme et leurs produits 50

Loi sur les municipalités 51

Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba 52

Loi sur les renseignements médicaux personnels 53

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels 54

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité 55

Loi sur les procédures contre la Couronne 56

Loi sur les parcs provinciaux 57

Loi sur la santé publique 58

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba 59

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques 60

Loi sur l'assurance des employés du gouvernement ii

61 The Public Utilities Board Act 62 The Provincial Railways Act 63 The Real Property Act 64 The Regulated Health Professions Act 65 The Regulated Health Professions Amendment and Personal Health Information Amendment Act 66 The Residential Tenancies Act 67 The Residential Tenancies Amendment Act 68 The Seed and Fodder Relief Act 69 The Special Operating Agencies Financing Authority Act 70 The Teachers' Pensions Act 71 The Title to Certain Lands Act 72 The Travel Manitoba Act 73 The University of Manitoba Act 74 The Victims' Bill of Rights 75 The Victoria General Hospital Incorporation Act 76 The Vital Statistics Act 77 The Manitoba Water Services Board Act 78 The Workers Compensation Act 79 Coming into force 61

Loi sur la Régie des services publics 62

Loi sur les chemins de fer provinciaux 63

Loi sur les biens réels 64

Loi sur les professions de la santé réglementées 65 Loi modifiant la

Loi sur les professions de la santé réglementées et la

Loi sur les renseignements médicaux personnels 66

Loi sur la location à usage d'habitation 67 Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation 68

Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage 69

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial 70

Loi sur la pension de retraite des enseignants 71

Loi sur certains titres fonciers 72

Loi sur la Société Voyage Manitoba 73

Loi sur l'Université du Manitoba 74 Déclaration des droits des victimes 75 Loi constituant en corporation le « Victoria General Hospital » 76

Loi sur les statistiques de l'état civil 77

Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 78

Loi sur les accidents du travail 79 Entrée en vigueur iii

BILL 46 PROJET DE LOI 46 THE STATUTES CORRECTION AND MINOR AMENDMENTS ACT, 2013 LOI CORRECTIVE DE 2013 (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : THE ADDICTIONS FOUNDATION ACT

LOI SUR LA FONDATION M ANITOBAINE DE LUTTE CONTRE LES DÉPENDANCES C.C.S.M. c. A60 amended 1(1) The Addictions Foundation Act is amended by this section. Modification du c. A60 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances . 1(2) Subsection 4(2) is amended by striking out "15 persons " and substituting " not less than 9 or more than 15 persons ". 1(2) Le paragraphe 4(2) est modifié par substitution, à « de 15 personnes », de « de 9 à 15 personnes ». 1(3) Subsection 4(4) is replaced with the following: 1(3) Le paragraphe 4(4) est remplacé par ce qui suit : Chair 4(4) The Lieutenant Governor in Council must designate one member as chair of the board. Président 4(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre du conseil à

titre de président. 1

THE ADULT LITERACY ACT

LOI SUR L'ALPHABÉTISATION DES ADULTES C.C.S.M. c. A6 amended 2 Subsection 10(2) of the French version of The Adult Literacy Act is amended by striking out "dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement " and substituting " dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. A6 de la C.P.L.M. 2 Le paragraphe 10(2) de la version française de la

Loi sur l'alphabétisation des adultes est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement », de « dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE MANITOBA AGRICULTURAL SERVICES CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES SERVICES AGRICOLES DU MANITOBA C.C.S.M. c. A25 amended 3(1) The Manitoba Agricultural Services Corporation Act is amended by this section. Modification du c. A25 de la C.P.L.M. 3(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba . 3(2)

Section 15 is replaced with the following: 3(2) L 'article 15 est remplacé par ce qui suit : Chair and vice-chair 15(1) The Lieutenant Governor in Council must designate one director as chair and one director as vice-chair. Président et vice-président 15(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un des administrateurs à

titre de président et un autre à

titre de vice-président. Duties of vice-chair 15(2) The vice-chair has the authority of the chair if the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair. Fonctions du vice-président 15(2) Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier. 3(3)

Section 16 is amended by striking out " or a vice-chair " and substituting " or vice-chair ". 3(3)

L'article 16 est modifié par substitution, à « un vice-président », de « le vice-président ». THE APPRENTICESHIP AND CERTIFICATION ACT

LOI SUR L'APPRENTISSAGE ET LA RECONNAISSANCE PROFESSIONNELLE C.C.S.M. c. A110 amended 4 Subsection 5(2) of the French version of The Apprenticeship and Certification Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception " and substituting " dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travau x ". Modification du c. A110 de la C.P.L.M. 4 Le paragraphe 5(2) de la version française de la

Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours apr ès la reprise de ses travaux ». 2

THE ARBITRATION ACT

LOI SUR L'ARBITRAGE C.C.S.M. c. A120 amended 5 Subsection 10(4) of the English version of The Arbitration Act is amended by striking out "arbitrations " and substituting " arbitrators ". Modification du c. A120 de la C.P.L.M. 5 Le paragraphe 10(4) de la version anglaise de la

Loi sur l'arbitrage est modifié par substitution, à « arbitrations », de « arbitrators ». THE ARCHITECTS ACT

LOI SUR LES ARCHITECTES C.C.S.M. c. A130 amended 6 Clause 33(2)(

a) of The Architects Act is amended by striking out " the Minister of Family Services and Labour " and substituting " the minister responsible for the administration of The Labour Relations Act". Modification du c. A130 de la C.P.L.M. 6 L'alinéa 33(2)

a) de la

Loi sur les architectes est modifié par substitution, à « ministre des Services à la famille et du Travail », de « ministre chargé de l'application de la

Loi sur les relations du travail ». THE AUDITOR GENERAL ACT

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉ RAL C.C.S.M. c. A180 amended 7 Subsection 28(1) of the French version of The Auditor General Act is amended by striking out "au président; celui-ci le dépose devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieur s " and substituting " au président. Celui-ci en dépose un exemplaire devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. A180 de la C.P.L.M. 7 Le paragraphe 28(1) de la version française de la

Loi sur le vérificateur général est modifié par substitution, à « au président; celui-ci le dépose devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de sé ance ultérieurs », de « au président. Celui-ci en dépose un exemplaire devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE BILINGUAL SERVICE CENTRES ACT

LOI SUR LES CENTRE S DE SERVICES BILINGUES C.C.S.M. c. B37 amended 8 The Bilingual Service Centres Act is amended in clause 6(1)(

a) of the French version by striking out " Secrétariat des affaires francophones " and substituting " Secrétariat aux affaires francophones ". Modification du c. B37 de la C.P.L.M. 8 L'alinéa 6(1)

a) de la version française de la

Loi sur les centres de services bilingues est modifié par substitution, à « Secrétariat des affaires francophones », de « Secrétariat aux affaires francophones ». 3

THE CAREGIVER RECOGNITION ACT

LOI SUR LA RECONNAISSA NCE DE L'APPORT DES AIDANTS NATURELS C.C.S.M. c. C24 amended 9 Subsection 9(1) of the French version of The Caregiver Recognition Act is amended (

a) by striking out " une copie " and substituting " un exemplaire "; and (

b) by striking out " sa réception; si l'Assemblée législative ne siège pas, il le rend public et le dépose par la suite dans les 15 premiers jours de séance qui suivent " and substituting " sa réception. Si l'Assemblée ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. C24 de la C.P.L.M. 9 Le paragraphe 9(1) de la version française de la

Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels est modifié :

a) par substitution, à « une copie », de « un exemplaire »;

b) par substitution, à « sa réception; si l'Assemblée législative ne siège pas, il le rend public et le dépose par la suite dans les 15 premiers jours de séance qui suivent », de « sa réception. Si l'Assemblée ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE CEMETERIES ACT

LOI SUR LES CIMETIÈRES C.C.S.M. c. C30 amended 10(1) The Cemeteries Act is amended by this section. Modification du c. C30 de la C.P.L.M. 10(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les cimetières . 10(2)

Section 1 is amended (

a) in the English version, by replacing the definition " board " with the following: "board" means the Funeral Board of Manitoba established under The Funeral Directors and Embalmers Act ; (« conseil ») (

b) in the French version (

i) by striking out the definition "Régie", and (ii) by adding the following definition: « conseil » Le Conseil des services funéraires du Manitoba créé sous le régime de la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs . ("board") 10(2)

L'article 1 est modifié :

a) dans la version anglaise, par substitution, à la définition de « board », de ce qui suit : "board" means the Funeral Board of Manitoba established under The Funeral Directors and Embalmers Act ; (« conseil »)

b) dans la version française : (

i) par suppression de la définition de « Régie », (ii) par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « conseil » Le Conseil des services funéraires du Manitoba créé sous le régime de la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs . ("board") 4

10(3)

Section 2.1 is amended (

a) by striking out " under

Part 1 of The Public Utilities Board Act" and substituting " under The Funeral Directors and Embalmers Act"; and (

b) in the French version (

i) by striking out " de la Régie " in the

section heading and substituting " du conseil ", (ii) by striking out " La Régie " and substituting "Le conseil ", and (iii) by striking out " elle est saisie " wherever it occurs and substituting " il est saisi ". 10(3)

L'article 2.1 est modifié :

a) par substitution, à « en vertu de la

partie I de la

Loi sur la Régie des services publics », de « en vertu de la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs »;

b) dans la version française : (

i) par substitution, à « de la Régie », de « du conseil », dans le titre, (ii) par substitution, à « La Régie », de « Le conseil », dans le texte, (iii) par substitution, à « elle est saisie », à chaque occurrence, de « il est saisi », dans le texte. 10(4) Clause 19(1)(

a) of the French version is amended by striking out " à la Régie " and substituting "au conseil ". 10(4) L'alinéa 19(1)

a) de la version française est modifié par substitution, à « à la Régie », de « au conseil ». 10(5) Subsection 19(4) is amended by striking out "by the board " and substituting " under this Part ". 10(5) Le paragraphe 19(4) est modifié par substitution, à « par la Régie », de « en vertu de la présente

partie ». 10(6) The French version of the following provisions are amended by striking out " la Régie " wherever it occurs and substituting " le conseil ", with necessary grammatical changes: (a) subsection 19(5); (b) subsections 20(2) and (5); (

c) section 27; (d) subsections 29(1) and (4); (e) subsections 31(3), (4) and (5); (

f) subsection 34.1(1). 10(6) Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « la Régie », à chaque occurrence, de « le conseil », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) le paragraphe 19(5);

b) les paragraphes 20(2) et (5);

c) l'article 27;

d) les paragraphes 29(1) et (4);

e) les paragraphes 31(3), (4) et (5);

f) le passage introductif du paragraphe 34.1(1). 10(7) The French version of the following provisions are amended by striking out " La Régie " wherever it occurs and substituting " Le conseil ", with necessary grammatical changes: (a) subsections 19(6) and (7); 10(7) Les dispositions de la version française indiquées ci-après sont modifiées par substitution, à « La Régie », de « Le conseil », avec les adaptations grammaticales nécessaires :

a) les paragraphes 19(6) et (7); 5

(b) subsections 20(3) and (4); (c) subsections 26(1), (2) and (3); (d) subsections 31(6), (7) and (8).

b) les paragraphes 20(3) et (4);

c) les paragraphes 26(1), (2) et (3);

d) les paragraphes 31(6), (7) et (8). 10(8) Subsections 25(1), (2) and (3) are amended by striking out " by the board ". 10(8) Les paragraphes 25(1), (2) et (3) sont modifiés par suppression de « par la Régie ». 10(9) Subsection 30(2) of the French version is amended (

a) by striking out " La Régie " and substituting " Le conseil "; and (

b) by striking out " de la Régie " and substituting "du conseil ". 10(9) Le paragraphe 30(2) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « La Régie », de « Le conseil »;

b) par substitution, à « de la Régie », de « du conseil ». 10(10) Subsection 31(2) of the French version is amended (

a) by striking out " à la Régie " and substituting " au conseil "; (

b) by striking out " que précise la Régie " and substituting " que précise le conseil "; and (

c) by striking out " afin que la Régie " and substituting " afin que le conseil ". 10(10) Le paragraphe 31(2) de la version française est modifié :

a) par substitution, à « à la Régie », de « au conseil »;

b) par substitution, à « que précise la Régie », de « que précise le conseil »;

c) par substitution, à « afin que la Régie », de « afin que le conseil ». THE CHANGE OF NAME ACT

LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM C.C.S.M. c. C50 11(1) The Change of Name Act is amended by this section. Modification du c. C50 de la C.P.L.M. 11(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le changement de nom . 11(2) Clause 10(5)(

f) is amended by striking out "Minister of Consumer and Corporate Affairs " and substituting " the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act ". 11(2) L'alinéa 10(5)

f) est modifié par substitution, à « ministre de la Consommation et des Corporations », de « ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi ». 11(3) Clause 11(

b) is amended by adding " and providing for the waiver of the payment of those fees by any person or class of persons " after " under this Act ". 11(3)

L'alinéa 11b) est modifié par adjonction, après « loi », de « et dispensant du paiement de ces droits toute personne ou catégorie de personnes ». 6

THE CHANGE OF NAME AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LO I SUR LE CHANGEMENT DE NOM S.M. 2011, c. 20 (unproclaimed provisions amended) 12(1) The Change of Name Amendment Act , as enacted by S.M. 2011, c. 20, is amended by this section. Modification du c. 20 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées) 12(1) Le présent

article modifie la Loi modifiant la

Loi sur le changement de nom , édictée par le c. 20 des L.M. 2011 . 12(2) Clause 3(1)(

d) is repealed. 12(2) L'alinéa 3(1)

d) est abrogé. 12(3) Subsection 3(2) is amended by replacing subsection 2(2.2) with the following: 12(3) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, au paragraphe 2(2.2), de ce qui suit : Duties of agency taking fingerprints 2(2.2) When an authorized agency has fingerprinted an applicant, the agency must provide the applicant's present and proposed name, date of birth and fingerprints to the Royal Canadian Mounted Police f or the purpose of linking the applicant's present and proposed name if the applicant has a criminal histo ry.

Obligations de l'organisme autorisé qui prélève des empreintes digitales 2(2.2) L'organisme autorisé, après avoir prélevé les empreintes digitales de l'auteur de la demande, communique son nom actuel et son nom envisagé ainsi que sa date de naissance à la Gendarmerie royale du Canada et lui transmet les empreintes afin qu'elle puisse établir un lien entre son nom actuel et son nom envisagé s'il a des antécédents criminels. 12(4) Subsection 3(2) is further amended in subsection 2(2.3) by striking out " has received notice from an authorized agency " and substituting " is satisfied ". 12(4) Le paragraphe 3(2) est modifié par substitution, dans le paragraphe 2(2.3), à « après qu'un organisme autorisé l'a avisé », de « s'il est convaincu ». 12(5)

Section 10.2 is amended by striking out "clause 2(2.2)(a) " and substituting " subsection 2(2.2) ". 12(5)

L'article 10.2 est modifié par substitution, à « de l'alinéa 2(2.2)a) », de « du paragraphe 2(2.2) ». THE CHARITIES ENDORSEMENT ACT

LOI SUR LA VALIDATION DES ŒUVRES DE CHARITÉ C.C.S.M. c. C60 repealed 13 The Charities Endorsement Act , R.S.M. 1987, c. C60, is repealed. Abrogation du c. C60 de la C.P.L.M. 13 La

Loi sur la validation des œuvres de charité , c. C60 des L.R.M. 1987 , est abrogée. 7

THE CLIMATE CHANGE AND EMISSIONS REDUCTIONS ACT

LOI SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ET LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE C.C.S.M. c. C135 amended 14 Subsection 17(3) of the French version of The Climate Change and Emissions Reductions Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception " and substituting "dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle n e siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise d e ses travaux ". Modification du c. C135 de la C.P.L.M. 14 Le paragraphe 17(3) de la version française de la

Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travau x ». THE COARSE GRAIN MARKETING CONTROL ACT

LOI SUR LA MISE EN MARCHÉ DU GRAIN ENTIER C.C.S.M. c. C140 repealed 15 The Coarse Grain Marketing Control Act , R.S.M. 1987, c. C140, is repealed. Abrogation du c. C140 de la C.P.L.M. 15 La

Loi sur la mise en marché du grain entier , c. C140 des L.R.M. 1987 , est abrogée. THE COMMUNITIES ECONOMIC DEVELOPMENT FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL C.C.S.M. c. C155 amended 16 Subsection 22(3.1) of the French version of The Communities Economic Development Fund Act is amended (

a) in the

section heading, by striking out " à l'Assemblée législative " and substituting " devant l'Assemblée "; and (

b) by striking out " immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise d e ses travaux ". Modification du c. C155 de la C.P.L.M. 16 Le paragraphe 22(3.1) de la version française de la

Loi sur le Fonds de développement économique local est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « à l'Assemblée législative », de « devant l'Assemblée »;

b) par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE CONDOMINIUM ACT

LOI SUR LES CONDOMINIUMS S.M. 2011, c. 30,

Schedule A (unproclaimed provisions amended) 17(1) The Condominium Act , as enacted by S.M. 2011, c. 30,

Schedule A, is amended by this section. Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (dispositions non proclamées) 17(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les condominiums , édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 . 8

17(2) Subsection 54(5) is amended (

a) in clause (a), by striking out " the seller " and substituting " in person to the seller or the seller's authorized representative "; and (

b) in clause (b), by striking out " agent " and substituting " authorized representative ". 17(2) Le paragraphe 54(5) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, au passage qu i suit « remise », de « à personne d'un avis d'annulation au vendeur ou à son représentant autorisé »;

b) dans l'alinéa b), par substitution, à « mandataire », à chaque occurrence, de « représentant autorisé ». 17(3) Subsection 56(1) is amended by striking out "agent " and substituting " authorized representative ". 17(3) Le paragraphe 56(1) est modifié par substitution, à « mandataire », de « représentant autorisé ». 17(4) Subsection 61(1) is amended by adding the following after clause (b): (

c) any other prescribed information. 17(4) Le paragraphe 61(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

c) les autres renseignements prévus par règlement. 17(5) Clause 239(

a) is amended in the English version by striking out " phased-development property " and substituting " phased development ". 17(5)

L'alinéa 239a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « phased-development property », de « phased development ». 17(6) Subsection 255(1) of the English version is amended by adding " and " at the end of clause (p). 17(6) Le paragraphe 255(1) de la version anglaise est modifié par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa p). 17(7) Clause 293(1)(

l) is amended by striking out "the manner " and substituting " the form and manner ". 17(7) L'alinéa 293(1)

l) est modifié par substitution, à « la façon de remettre des avis ou autres documents », de « les modalités de présentation des avis ou autres documents remis ». THE CONSTITUTIONAL QUESTIONS ACT

LOI SUR LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES C.C.S.M. c. C180 amended 18 Subsection 7(5) of The Constitutional Questions Act is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Fourteen " and substituting " Thirty "; and (

b) by striking out " 14 days " and substituting "30 days ". Modification du c. C180 de la C.P.L.M. 18 Le paragraphe 7(5) de la

Loi sur les questions constitutionnelles est modifié, dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « 14 jours », de « 30 jours ». 9

THE CONSUMER PROTECTION ACT

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR C.C.S.M. c. C200 amended 19(1) The Consumer Protection Act is amended by this section. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 19(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 19(2) Subsection 59(1) of the English version is amended in the part before clause (

a) by striking o ut "vendors " and substituting " vendor's ". 19(2)

Le passage introductif du paragraphe 59(1) de la version anglaise est modifié par substitution , à « vendors », de « vendor's ». 19(3) Subsection 136(11) of the French version is amended by adding " ou (8) " after " paragraphe (5) ". 19(3) Le paragraphe 136(11) de la version française est modifié par adjonction, après « paragraphe (5) », de « ou (8) ». 19(4) Subsection 148(3) of the English version is amended by adding " be " after " it must ". 19(4) Le paragraphe 148(3) de la version anglaise est modifié par adjonction, après « it must », de « be ». THE CORPORATIONS ACT

LOI SUR LES CORPORATIONS C.C.S.M. c. C225 amended 20(1) The Corporations Act is amended by this section. Modification du c. C225 de la C.P.L.M. 20(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les corporations . 20(2)

Section 241 is amended by striking out "petition, originating notice of motion, " and substituting " notice of application ". 20(2)

L'article 241 est modifié par substitution, à « par voie

sommaire sous forme de requête, d'avis introductif de requête », de « selon une procédure

sommaire, au moyen d'un avis de requête ». 20(3) Subsection 267(2) is amended in the part after clause (

d) by striking out " Minister of Local Government " and substituting " Minister of Agriculture, Food and Rural Initiatives ". 20(3) Le paragraphe 267(2) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « ministre des Administrations locales », de « ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiati ves rurales ». 10

THE COUNCIL ON POST-SECONDARY EDUCATION ACT

LOI SUR LE CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE C.C.S.M. c. C235 amended 21 Subsections 16(2) and 24(3) of the French version of The Council on Post-Secondary Education Act are amended by striking out " devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, le rend public sans délai et en dépose un exemplaire d ans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplair e devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. C235 de la C.P.L.M. 21 Les paragraphes 16(2) et 24(3) de la version française de la

Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire sont modifiés par substitution, à « devant l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, le rend pub lic sans délai et en dépose un exemplaire dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE CRIMINAL PROPERTY FORFEITURE ACT

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT C.C.S.M. c. C306 amended 22 Subsection 19.1(1) of the English version of The Criminal Property Forfeiture Act is amended by adding " and " at the end of clause (a). Modification du c. C306 de la C.P.L.M. 22

Le paragraphe 19.1(1) de la version anglaise de la

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement est modifié par adjonction de « and » à la fin de l'alinéa a). THE CROWN CORPORATIONS PUBLIC REVIEW AND ACCOUNTABILITY ACT

LOI SUR L'EXAMEN PUBLIC DES ACTIVITÉS DES CORPORATIONS DE LA COURONNE ET L'OBLIGATION REDDITIONNELLE DE CELLES-CI C.C.S.M. c. C336 amended 23 Subsections 7(2), 19(2) and 20(3) of the French version of The Crown Corporations Public Review and Accountability Act are amended by striking out " immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. C336 de la C.P.L.M. 23 Les paragraphes 7(2), 19(2) et 20(3) de la version française de la

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci sont modifiés par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieur s », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE DISCRIMINATORY BUSINESS PRACTICES ACT

LOI SUR LES PRATIQUES DE COMMERCE DISCRIMINATOIRES C.C.S.M. c. D80 amended 24(1) The Discriminatory Business Practices Act is amended by this section. Modification du c. D80 de la C.P.L.M. 24(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires . 11

24(2) Subsection 8(10) is amended by striking out "Subsection 21(3),

section 22 " and substituting "Section 22 ". 24(2) Le paragraphe 8(10) est modifié par substitution, à « Le paragraphe 21(3), l'article 22 et », de «

L'article 22 ainsi que ». 24(3) Subsection 20(2) of the French version is amended by striking out " immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise d e ses travaux ". 24(3) Le paragraphe 20(2) de la version française est modifié par substitution, à « immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de sé ance ultérieurs », de « sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE DRIVERS AND VEHICLES ACT

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES C.C.S.M. c. D104 amended 25(1) The Drivers and Vehicles Act is amended by this section. Modification du c. D104 de la C.P.L.M. 25(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 25(2) Subsection 29(3) is amended by striking out "24 hours " and substituting " 45 days ". 25(2) Le paragraphe 29(3) est modifié par substitution, à « 24 heures », de « 45 jours ». 25(3) Clause 77(2)(

a) and the part of subsection 77(3) before clause (

a) are amended by striking out " mentioned in

section 249 of that Act " and substituting " required of an off-road vehicle owner by subsection (1) ". 25(3) Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la manière suivante :

a) l'alinéa 77(2)

a) est modifié par substitution, à « prévues à l'article 249 de cette loi », de « que doit payer le propriétaire d'un véhicule à caractère non routier en vertu du paragraphe (1) »;

b) le passage introductif du paragraphe 77(3) est modifié par substitution, à « prévues à l'article 249 de cette loi », de « que doit payer le propriétaire d'un tel véhicule en vertu du paragraphe (1) ». 25(4) Subsection 150.6(2) is amended in the English version by striking out " licence " and substituting " card ". 25(4)

Le paragraphe 150.6(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « licence », de « card ». 12

THE ECONOMIC INNOVATION AND TECHNOLOGY COUNCIL ACT

LOI SUR LE CONSEIL DE L'INNOVATION ÉCONOMIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE C.C.S.M. c. E7 amended 26

Section 26 of the French version of The Economic Innovation and Technology Council Act is replaced with the following: Modification du c. E7 de la C.P.L.M. 26

L'article 26 de la version française de la

Loi sur le Conseil de l'innovation économique et de la technologie est remplacé par ce qui suit : Dépôt des rapports devant l'Assemblée 26 Le ministre dépose les rapports visés aux articles 24 et 25 devant l'Assemblée dès leur réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours apr ès la reprise de ses travaux. Dépôt des rapports devant l'Assemblée 26 Le ministre dépose les rapports visés aux articles 24 et 25 devant l'Assemblée dès leur réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours apr ès la reprise de ses travaux. THE ELECTION FINANCING ACT

LOI SUR LE FINANCEMENT DE S ÉLECTIONS C.C.S.M. c. E27 amended 27(1) The Election Financing Act is amended by this section. Modification du c. E27 de la C.P.L.M. 27(1) Le présent

article modifie la

Loi sur le financement des élections . 27(2) Subsection 74(3) is amended by adding the following at the end of Rule 1: The candidate and his or her official agent must ensure that the reimbursement amount is used first to pay the candidate's outstanding liabilities, if any . 27(2) Le paragraphe 74(3) est modifié par adjonction, à la fin de la règle 1, de ce qui suit : Le remboursement doit d'abord être affecté au paiement des dettes du candidat, le cas échéant. Ce dernier et son agent officiel veillent au respect de cette obligation. 27(3) Clause 81(2)(

a) is amended in the French version by striking out " au scrutin " and substituting "aux sondages ". 27(3) L'alinéa 81(2)

a) de la version française est modifié par substitution, à « au scrutin », de « aux sondages ». 27(4) Subsection 86(2) is amended in the English version by striking out " officer " and substituting "agent ". 27(4) Le paragraphe 86(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « officer », de « agent ». THE ELECTIONS ACT LOI ÉLECTORALE C.C.S.M. c. E30 amended 28 Subsection 32(3) of the French version of The Elections Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c.

E30 de la C.P.L.M. 28 Le paragraphe 32(3) de la version française de la Loi électorale est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». 13

THE EMPLOYMENT AND INCOME ASSISTANCE ACT

LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU C.C.S.M. c. E98 amended 29 Subsection 17(2) of the French version of The Employment and Income Assistance Act is replaced with the following: Modification du c. E98 de la C.P.L.M. 29 Le paragraphe 17(2) de la version française de la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport annuel 17(2) Le ministre dépose le rapport annuel devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Dépôt du rapport annuel 17(2) Le ministre dépose le rapport annuel devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. THE ENGINEERING AND GEOSCIENTIFIC PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES INGÉNIEURS ET LES GÉOSCIENTIFIQUES C.C.S.M. c. E120 amended 30 Clauses 8(2)(d), 67(2)(

a) and 68(2)(

a) of The Engineering and Geoscientific Professions Act are amended by striking out " the Minister of Family Services and Labour " and substituting " the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer The Labour Relations Act". Modification du c. E120 de la C.P.L.M. 30 Les alinéas 8(2)d), 67(2)

a) et 68(2)

a) de la

Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques sont modifiés par substitution, à « ministre des Services à la famille et du Travail », de « ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application d e la

Loi sur les relations du travail ». THE ESSENTIAL SERVICES ACT (HEALTH CARE)

LOI SUR LES SERVICES ESSENTIELS (SOINS DE SANTÉ) C.C.S.M. c. E146 amended 31

Section 2 of The Essential Services Act (Health Care) is amended by repealing the definition "minister". Modification du c. E146 de la C.P.L.M. 31

L'article 2 de la

Loi sur les services essentiels (soins de santé) est modifié par suppression de la définition de « ministre ». THE FAIR REGISTRATION PRACTICES IN REGULATED PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PRATIQUES D'INSCRIPTION ÉQUITABLES DANS LES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES C.C.S.M. c. F12 amended 32 Subsection 13(3) of the French version of The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception " and substituting " dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. F12 de la C.P.L.M. 32 Le paragraphe 13(3) de la version française de la

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au pl us tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». 14

THE FATALITY INQUIRIES ACT

LOI SUR LES ENQUÊTES MÉDICO-LÉGALES C.C.S.M. c. F52 amended 33 Subsection 30(4) of The Fatality Inquiries Act is amended by striking out "The Attorney General's Act" and substituting "The Department of Justice Ac t". Modification du c. F52 de la C.P.L.M. 33 Le paragraphe 30(4) de la

Loi sur les enquêtes médico-légales est modifié par substitution, à «

Loi sur le procureur général », de «

Loi sur le ministère de la Justice ». THE MANITOBA FILM AND SOUND RECORDING DEVELOPMENT CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ MANITOBAINE DE DÉVELOPPEMENT DE L'ENREGISTREMENT CINÉMATOGRAPHIQUE ET SONORE C.C.S.M. c. F54 amended 34

Section 17 of the French version of The Manitoba Film and Sound Recording Development Corporation Act is amended (

a) by striking out " à l'Assemblée " wherever it occurs and substituting " devant l'Assemblée "; and (

b) by striking out " dès qu'il le reçoit ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. F54 de la C.P.L.M. 34

L'article 17 de la version française de la

Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore est modifié :

a) dans le

titre et dans le texte, par substitution, à « à l'Assemblée », de « devant l'Assemblée »;

b) par substitution, à « dès qu'il le reçoit ou, si elle ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE FIRES PREVENTION AND EMERGENCY RESPONSE ACT

LOI SUR LA PRÉVENTION DES INCENDIES ET LES INTERVENTIONS D'URGENCE C.C.S.M. c. F80 amended 35 Subsection 38(2) of the French version of The Fires Prevention and Emergency Response Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception " and substituting " dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. F80 de la C.P.L.M. 35 Le paragraphe 38(2) de la version française de la

Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». 15

THE MANITOBA FLOODWAY AND EAST SIDE ROAD AUTHORITY ACT

LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DU CANAL DE DÉRIVATION ET DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST C.C.S.M. c. F133 amended 36

Section 17 of the French version of The Manitoba Floodway and East Side Road Authority Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. F133 de la C.P.L.M. 36

L'article 17 de la version française de la

Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement du canal de dérivation et de la route située du côté est est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF PRIVACY ACT

LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE C.C.S.M. c. F175 amended 37(1) The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by this section. Modification du c. F175 de la C.P.L.M. 37(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée . 37(2) Subsection 58.8(2) of the French version is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception " and substituting "dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle n e siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise d e ses travaux ". 37(2)

Le paragraphe 58.8(2) de la version française est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours apr ès la reprise de ses travaux ». 37(3) Subsection 67(3) is replaced with the following: 37(3) Le paragraphe 67(3) est remplacé par ce qui suit : Appeal within 30 days 67(3) An appeal is to be made by filing an application with the court (

a) within 30 days after the deadline set out in subsection 66.1(4) expires, if the Ombudsman's report under

section 66 contains recommendations respecting the complaint; or (

b) within 30 days after receiving the Ombudsman's report, if the report does not contain recommendations. Délai d'appel 67(3) L'appel est interjeté par dépôt d'une requête auprès du tribunal :

a) soit dans les 30 jours suivant l'expiration du délai visé au paragraphe 66.1(4), si le rapport de l'ombudsman prévu à l'article 66 contient des recommandations à l'égard de la plainte;

b) soit dans les 30 jours suivant la réception du rapport de l'ombudsman, s'il ne contient pas de recommandations. 16

THE FUNERAL DIRECTORS AND EMBALMERS ACT

LOI SUR LES ENTREPRENEURS DE POMPES FUNÈBRES ET LES EMBAUMEURS C.C.S.M. c. F195 amended 38

Section 22 of The Funeral Directors and Embalmers Act is amended by striking out " or the regulations " and substituting " , The Cemeteries Act or the regulations under those Acts ". Modification du c. F195 de la C.P.L.M. 38

L'article 22 de la

Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs est modifié par substitution, à « et des règlements », de « , de la

Loi sur les cimetières ou de leurs règlements ». THE MANITOBA HABITAT HERITAGE ACT

LOI SUR LA PROTECT ION DU PATRIMOINE ÉCOLOGIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. H3 amended 39 Subsection 24(2) of the French version of The Manitoba Habitat Heritage Act is replaced with the following: Modification du c. H3 de la C.P.L.M. 39 Le paragraphe 24(2) de la version française de la

Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport 24(2) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au pl us tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Dépôt du rapport 24(2) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au pl us tard 15 jours après la reprise de ses travaux. THE MANITOBA HAZARDOUS WASTE MANAGEMENT CORPORATION ACT

LOI SUR LA CORPORATION MANITOBAINE DE GESTION DES DÉCHETS DANGEREUX C.C.S.M. c. H15 amended 40 Subsection 19(1) of the French version of The Manitoba Hazardous Waste Management Corporation Act is amended by striking out " et le fait alors déposer devant l'Assemblée législative immédiatement si celle-ci siège ou, dans le cas contraire, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " et le dépose devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. H15 de la C.P.L.M. 40 Le paragraphe 19(1) de la version française de la

Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux est modifié par substitution, à « et le fait alors déposer devant l'Assemblée législat ive immédiatement si celle-ci siège ou, dans le cas contraire, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « et le dépose devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». 17

THE HEALTHY CHILD MANITOBA ACT

LOI SUR LA STRATÉGIE « ENFANTS EN SANTÉ MANITOBA » C.C.S.M. c. H37 amended 41 Subsection 15(2) of French version of The Healthy Child Manitoba Act is replaced with the following: Modification du c. H37 de la C.P.L.M. 41 Le paragraphe 15(2) de la version française de la

Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport 15(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Dépôt du rapport 15(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception.

Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. THE HIGHWAY TRAFFIC ACT CODE DE LA ROUTE C.C.S.M. c. H60 amended 42(1) The Highway Traffic Act is amended by this section. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 42(1) Le présent

article modifie le Code de la route . 42(2) Subsection 31(7) is replaced with the following: 42(2) Le paragraphe 31(7) est remplacé par ce qui suit : Temporary licence 31(7) Despite subsection (6), the registrar may issue a temporary driver's licence for a period of n ot more than 45 days, subject to any conditions or restrictions that the registrar considers appropria te. Permis temporaire 31(7)

Malgré le paragraphe (6), le registraire peut délivrer un permis de conduire temporaire valable pendant une période maximale de 45 jours, sous réserve des conditions ou des restrictions qu'il juge appropriées. 42(3) Subsection 61(2) of the French version is amended by striking out " toutre " and substituting "toute ". 42(3) Le paragraphe 61(2) de la version française est modifié par substitution, à « toutre », de « toute ». 42(4) Subsection 137(2) is amended by striking out " AUTOBUS SCOLAIRE " and substituting "ÉCOLIERS ". 42(4) Le paragraphe 137(2) est modifié par substitution, à « AUTOBUS SCOLAIRE », de « ÉCOLIERS ». 42(5) Subsection 213(1) of the French version is amended (

a) in the

section heading, by striking out "alcooliques " and substituting " alcoolisées "; and (

b) by striking out " alcoolique " and substituting "alcoolisée ". 42(5) Le paragraphe 213(1) de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « alcooliques », de « alcoolisées »;

b) dans le texte, par substitution, à « alcoolique », de « alcoolisée ». 18

42(6) The following is added after subsection 226(1): 42(6) Il est ajouté, après le paragraphe 226(1), ce qui suit : Non-application of subsection (1) to certain vehicl es 226(1.1) Subsection (1) does not apply to a vehicle that is registered and insured as required by

Part 5 of The Drivers and Vehicles Act Registration of Off-Road Vehicles). Non-application du paragraphe (1) à certains véhicules 226(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux véhicules immatriculés et assurés en vertu de la

partie 5 de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . 42(7) Subsection 242.1(16) of the French version is amended by striking out everything after " ministre " and substituting " de la Justice. Il dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise d e ses travaux. ". 42(7)

Le paragraphe 242.1(16) de la version française est modifié par substitution, au passage qui suit « ministre », de « de la Justice. Il dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ». 42(8)

Section 267 of the French version is amended in the part before clause (

a) by striking o ut "alcoolique " and substituting " alcoolisée ". 42(8)

Le passage introductif de l'article 267 de la version française est modifié par substitution, à « alcoolique », de « alcoolisée ». 42(9) The following is added after subsection 279(23): 42(9) Il est ajouté, après le paragraphe 279(23), ce qui suit : Extension of temporary licence issued by registrar 279(23.1) If a person has filed an appeal from the suspension of his or her driver's licence and has be en issued a temporary driver's licence by the registrar under subsection 31(7) of this Act or subsection 29 (3) of The Drivers and Vehicles Act , the chair of the appeal board or a person designated by the chair may exten d the temporary driver's licence for a period of not m ore than 45 days beyond the expiration date specified by the registrar.

The chair must provide the registrar wit h a copy of any order made under this subsection. Prorogation de la durée du permis temporaire délivré par le registraire 279(23.1) Si une personne a interjeté appel de la suspension de son permis de conduire et si le registraire lui a délivré un permis de conduire temporaire en vertu du paragraphe 31(7) de la présente loi ou du paragraphe 29(3) de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules , le président de la commission d'appel ou la personne qu'il désigne peut proroger la durée de ce permis pour une période maximale de 45 jours suivant la date d'expiration que précise le registraire. Le président remet au registraire une copie des ordonnances rendues en vertu du présent paragraphe. 42(10) Clause 279.1(7)(b.1) of the French version is amended in the part before subclause (

i) by strik ing out " registaire " and substituting " registraire ". 42(10)

L'alinéa 279.1(7)b.1) de la version française est modifié, dans le passage introductif, par substitution, à « registaire », de « registraire ». 19

42(11) Clause 319(1)(ttt) is amended by striking out " and " at the end of subclause (vi) and adding the following after subclause (vii): (viii) authorizing an employee of the department — described in the regulation — to issue, with or without conditions, a permit exempting the operator of a motor vehicle, or a class of such operators, from the application of a regulation made for the purpose of subclause (

v) and (vi), and (ix) respecting permits under subclause (viii), including prescribing the maximum period for which a permit may be issued, prescribing eligibility criteria, governing the process for obtaining a permit and governing the suspension or cancellation of a permit; 42(11) I l e s t a j o u t é , a p r è s l e sous-alinéa 319(1)ttt)(vii), ce qui suit : (viii) pour autoriser des employés du ministère désignés dans les règlements à délivrer, avec ou sans conditions, des permis dispensant les conducteurs de véhicules automobiles, ou une catégorie de ces conducteurs, de l'application des règlements visés aux sous-alinéas (

v) et (vi), (ix) pour prendre des mesures à l'égard des permis visés au sous-alinéa (viii), y compris pour fixer la période maximale à l'égard de laquelle ils peuvent être délivrés, pour établir les critères d'admissibilité et pour régir la procédure d'obtention, de suspension ou d'annulation des permis; THE HUMAN RIGHTS CODE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE C.C.S.M. c. H175 amended 43(1) The Human Rights Code is amended by this section. Modification du c. H175 de la C.P.L.M. 43(1) Le présent

article modifie le Code des droits de la personne . 43(2)

Section 37.1 is replaced with the following: 43

(2) L'article 37.1 est remplacé par ce qui suit : Adjudicator to determine reasonableness of offer 37.1(1) When a settlement offer is made after an adjudicator is appointed to hear the complaint, the chief adjudicator must designate a different member of th e adjudication panel to determine if the settlement o ffer is reasonable. Offre de règlement jugée raisonnable par un arbitre 37.1(1) Si une offre de règlement est faite après qu'un arbitre a été nommé pour entendre la plainte, l'arbitre en chef désigne un autre membre du tribun al d'arbitrage afin qu'il détermine si l'offre de règl ement est raisonnable.

Failure to accept reasonable settlement offer 37.1(2) If a complainant rejects a settlement offer that the adjudicator designated under subsection (1 ) considers to be reasonable, that adjudicator must terminate the adjudication to the extent that it relates to the parties to the settlement offer. Refus d'accepter une offre de règlement raisonnable 37.1(2) S'il juge raisonnable une offre de règlement que le plaignant rejette, l'arbitre désigné en vertu du paragraphe (1) met fin à l'arbitrage relativement a ux parties visées par l'offre. 43(3) Subsection 59(1) is amended in the part after clause (

b) by striking out " subsections 21(7) and " and substituting " subsection ". 43(3) Le paragraphe 59(1) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par substitution, à « des paragraphes 21(7) et », de « du paragraphe ». 20

THE MANITOBA HYDRO ACT

LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA C.C.S.M. c. H190 amended 44 Subsection 46(1) of the French version of The Manitoba Hydro Act is amended by striking out everything after " dépose " and substituting " un exemplaire du rapport du conseil devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jour s après la reprise de ses travaux. ". Modification du c. H190 de la C.P.L.M. 44 Le paragraphe 46(1) de la version française de la

Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifié par substitution, au passage qui suit « dépose », de « un exemplaire du rapport du conseil devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jour s après la reprise de ses travaux. ». THE INCOME TAX ACT LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU C.C.S.M. c. I10 amended 45(1) The Income Tax Act is amended by this section. Modification du c. I10 de la C.P.L.M. 45(1) Le présent

article modifie la Loi de l'impôt sur le revenu . 45(2) The centred heading before

section 4.11 of the French version is amended by striking out "contributions politiques " and substituting " dons ". 45(2) L'intertitre précédant l'article 4.11 de la version française est modifié par substitution, à « contributions politiques », de « dons ». 45(3) Subsections 4.11(1) and (1.1) are amended in the French version (

a) in the

section heading, by striking out "contributions politiques " and substituting " dons "; (

b) by striking out " pour contributions politiques " and substituting " visant les dons "; (

c) of the table (

i) by striking out " Contributions totales " and striking out " Total des dons ", (ii) by striking out " contributions politiques " and substituting " dons ", and (iii) by striking out " CCP " wherever it occurs and substituting " CID ". 45(3)

Les paragraphes 4.11(1) et (1.1) de la version française sont modifiés :

a) dans le titre, par substitution, à « contributions politiques », de « dons »;

b) dans le texte, par substitution, à « pour contributions politiques », de « visant les dons »;

c) dans la table figurant dans chacune de ces dispositions : (

i) par substitution, à « Contributions totales », de « Total des dons », (ii) par substitution, à « contributions politiques », de « dons », (iii) par substitution, à « CCP », à chaque occurrence, de « CID ». 21

45(4) Subsections 4.11(2) and (3) are replaced with the following: 45(4)

Les paragraphes 4.11(2) et (3) sont remplacés par ce qui suit : Determination of amount contributed 4.11(2) An amount may be included for a taxation year in the total contributions referred to in subsection (1) or (1.1) only if (

a) the amount is contributed, otherwise than as a non-monetary contribution, in the year by the individual to a registered party or registered candidate; and (

b) payment of the amount is proven by filing with the treasurer a receipt containing prescribed information and signed by the financial officer of the registered party or the official agent of the registered candidate, as the case may be. Détermination du montant du don 4.11(2) Tout don versé au

titre des paragraphes (1) ou (1.1) est admissible relativement à une année d'imposition si :

a) d'une part, le particulier le verse dans l'année, autrement qu'à

titre de don en nature, à un parti inscrit ou à un candidat inscrit;

b) d'autre part, le versement du don est prouvé par le dépôt auprès du trésorier d'un reçu qui contient le s renseignements prescrits et que signe l'agent financier du parti inscrit ou l'agent officiel du candidat inscrit, selon le cas.

Interpretation 4.11(3) For the purposes of this section, "contribution" , "financial officer" , "non-monetary contribution" , "official agent" , "registered candidate" and "registered party" have the same meanings as in The Election Financing Act . Interprétation 4.11(3) Pour l'application du présent article, « agent financier » , « agent officiel » , « candidat inscrit » , « don » , « don en nature » et « parti inscrit » ont le sens que leur attribue la

Loi sur le financement des élections . THE PROFESSIONAL INTERIOR DESIGNERS INSTITUTE OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'INSTITUT DES DÉCORATEURS INTÉRIEURS PROFESSIONNELS DU MANITOBA C.C.S.M. c. I57 amended 46 Subsection 4(5) of the English version of The Professional Interior Designers Institute of Manitoba Act is amended by striking out " subseuent " and substituting " subsequent ". Modification du c. I57 de la C.P.L.M. 46 Le paragraphe 4(5) de la version anglaise de la

Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba est modifié par substitution, à « subseuent », de « subsequent ». 22

THE LEGAL AID MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'AIDE JURIDIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. L105 amended 47 Subsection 28(2) of the French version of The Legal Aid Manitoba Act is replaced with the following: Modification du c. L105 de la C.P.L.M. 47 Le paragraphe 28(2) de la version française de la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport annuel 28(2) Le ministre dépose le rapport annuel du conseil devant l'Assemblée dans les 14 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 14 jours après la reprise de ses travaux. Dépôt du rapport annuel 28(2) Le ministre dépose le rapport annuel du conseil devant l'Assemblée dans les 14 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 14 jours après la reprise de ses travaux. THE LEGAL PROFESSION ACT

LOI SUR LA PROFESSION D'AVO CAT C.C.S.M. c. L107 amended 48 Subsection 101(2) of the French version of The Legal Profession Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception " and substituting " dans les 15 jours suivant leur réception ou, si elle ne s iège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. L107 de la C.P.L.M. 48 Le paragraphe 101(2) de la version française de la

Loi sur la profession d'avocat est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant leur réception », de « dans les 15 jours suivant leur réception ou, si elle ne s iège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS ACT

LOI SUR LES ANIMAUX DE FERME ET LEURS PRODUITS C.C.S.M. c. L170 amended 49

Section 1 of The Livestock and Livestock Products Act is amended in clause (

a) of the definition "livestock product" by adding " milk, " after " meat, ". Modification du c. L170 de la C.P.L.M. 49 L'alinéa a) de la définition de « produit de la ferme » figurant à l'article 1 de la

Loi sur les animaux de ferme et leurs produits est modifié par adjonction, après « la viande, », de « le lait, ». THE MUNICIPAL ACT

LOI SUR LES MUNICIPALITÉS C.C.S.M. c. M225 amended 50 The definition "general election" in subsection 1(1) of the English version of The Municipal Act is amended by striking out " three " and substituting "four ". Modification du c. M225 de la C.P.L.M. 50

La définition de « general election » figurant au paragraphe 1(1) de la version anglaise de la

Loi sur les municipalités est modifiée par substitution, à « three », de « four ». 23

THE MANITOBA NATURAL RESOURCES DEVELOPMENT ACT

LOI SUR LA MISE EN VALEUR DES RESSOURCES NATURELLES DU MANITOBA C.C.S.M. c. N33 amended 51 Subsection 8(2) of the French version of The Manitoba Natural Resources Development Act is replaced with the following: Modification du c. N33 de la C.P.L.M. 51 Le paragraphe 8(2) de la version française de la

Loi sur la mise en valeur des ressources naturelles du Manitoba est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport 8(2) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Dépôt du rapport 8(2) Le ministre dépose le rapport visé au paragraphe (1) devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. THE PERSONAL HEALTH INFORMATION ACT

LOI SUR LES RENS EIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS C.C.S.M. c. P33.5 amended 52 Subsection 48.14(2) of the French version of The Personal Health Information Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception " and substituting " dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travau x ". Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M. 52

Le paragraphe 48.14(2) de la version française de la

Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours apr ès la reprise de ses travaux ». THE PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT

LOI SUR LES SÛRET ÉS RELATIVES AUX BIENS PERSONNELS C.C.S.M. c. P35 amended 53 Subsection 43(8) of The Personal Property Secu r i t y A c t i s a m e n d e d b y s t r i k ing out " subsection (11) " and substituting "subsection (10) ". Modification du c. P35 de la C.P.L.M. 53 Le paragraphe 43(8) de la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels est modifié par substitution, à « paragraphe (11) », de « paragraphe (10) ». THE PRIVATE INVESTIGATORS AND SECURITY GUARDS ACT

LOI SUR LES DÉTECTIVES PRIVÉS ET LES GARDIENS DE SÉCURITÉ C.C.S.M. c. P132 amended 54(1) The Private Investigators and Security Guards Act is amended by this section. Modification du c. P132 de la C.P.L.M. 54(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité . 24

54(2) Clause 6(1)(

b) is amended by adding " , or for the renewal of a registration, " after " registered ". 54(2) L'alinéa 6(1)

b) est modifié par adjonction, après « d'inscription », de « ou de renouvellement d'inscription ». 54(3) Sections 8 and 14 are amended by adding "or a registration " after " renewal of a licence ". 54(3) Les dispositions indiquées ci-après sont modifiées de la manière suivante :

a) l'article 8 est modifié par adjonction, après « r e n o u v e l l e m e n t d e l i c e n c e » , d e « ou d'inscription »;

b) l'article 14 est modifié par adjonction, après « d'une licence », de « ou d'une inscription ». 54(4) Clause 40(d.3) is amended by adding " or to renew their registration " after " registered ". 54(4)

L'alinéa 40d.3) est modifié par adjonction, après « leur inscription », de « ou son renouvellement ». THE PROCEEDINGS AGAINST THE CROWN ACT

LOI SUR LES PROCÉDURES CONTRE LA COURONNE C.C.S.M. c. P140 amended 55 Clause 2(3)(

a) of The Proceedings Against the Crown Act is amended by striking out " Deputy Minister of Transportation and Government Services " and substituting " Deputy Minister of Infrastructure and Transportation ". Modification du c. P140 de la C.P.L.M. 55 L'alinéa 2(3)

a) de la

Loi sur les procédures contre la Couronne est modifié par substitution, à « sous-ministre des Transports et des Services gouvernementaux », de « sous-ministre de l'Infrastructure et des Transports ». THE PROVINCIAL PARKS ACT

LOI SUR LES PARCS PROVINCIA UX C.C.S.M. c. P20 amended 56 Clause 27(1)(

b) of The Provincial Parks Act is amended by striking out " Minister of Transportation and Government Services " and substituting " Minister of Infrastructure and Transportation ". Modification du c. P20 de la C.P.L.M. 56 L'alinéa 27(1)

b) de la

Loi sur les parcs provinciaux est modifié par substitution, à « ministre des Transports et des Services gouvernementaux », de « ministre de l'Infrastructure et des Transports ». 25

THE PUBLIC HEALTH ACT

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE C.C.S.M. c. P210 amended 57

Section 16 of the French version of The Public Health Act is replaced with the following: Modification du c. P210 de la C.P.L.M. 57

L'article 16 de la version française de la

Loi sur la santé publique est remplacé par ce qui suit : Dépôt 16 Le ministre dépose un exemplaire du rapport visé au paragraphe 14(1) ou à l'article 15 devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux. Dépôt 16 Le ministre dépose un exemplaire du rapport visé au paragraphe 14(1) ou à l'article 15 devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux. THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA C.C.S.M. c. P215 amended 58(1) The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this section. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 58(1) Le présent

article modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 58(2) Subsection 27(1) is amended by striking out "Department of Transportation and Government Services " and substituting " Department of Infrastructure and Transportation ". 58(2) Le paragraphe 27(1) est modifié par substitution, à « ministère des Transports et des Services gouvernementaux », de « ministère de l'Infrastructure et des Transports ». 58(3) Subsection 43(2) of the French version is amended by striking out " mentionné " and substituting "visés ". 58(3) Le paragraphe 43(2) de la version française est modifié par substitution, à « mentionné », de « visés ». 58(4) Subsection 180(2) of the French version is amended by striking out " l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs " and substituting "l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception o u, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". 58(4) Le paragraphe 180(2) de la version française est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative immédiatement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». 26

THE PUBLIC SCHOOLS FINANCE BOARD ACT

LOI SUR LA COMMISSION DES FINANCES DES ÉCOLES PUBLIQUES C.C.S.M. c. P260 amended 59 Subsection 13(2) of the French version of The Public Schools Finance Board Act is replaced with the following: Modification du c. P260 de la C.P.L.M. 59 Le paragraphe 13(2) de la version française de la

Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport 13(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Commission devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux. Dépôt du rapport 13(2) Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Commission devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux. THE PUBLIC SERVANTS INSURANCE ACT

LOI SUR L'ASSURANC E DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT C.C.S.M. c. P270 amended 60 Subsection 9(3) of the French version of The Public Servants Insurance Act is amended by striking out everything after "

article " and substituting " au ministre. Il le fait déposer devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. ". Modification du c. P270 de la C.P.L.M. 60 Le paragraphe 9(3) de la version française de la

Loi sur l'assurance des employés du gouvernement est modifié par substitution, au passage qui suit «

article », de « au ministre. Il le fait déposer devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travau x. ». THE PUBLIC UTILITIES BOARD ACT

LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS C.C.S.M. c. P280 amended 61 Subsection 109(2) of the French version of The Public Utilities Board Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception " and substituting " dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. P280 de la C.P.L.M. 61 Le paragraphe 109(2) de la version française de la

Loi sur la Régie des services publics est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance suivant sa réception », de « dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au pl us tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE PROVINCIAL RAILWAYS ACT

LOI SUR LES CHEMINS DE FER PROVINCIAUX C.C.S.M. c. R15 amended 62 Clause 34.3(2)(

c) of The Provincial Railways Act is amended by striking out " Minister of Northern Affairs " and substituting " Minister of Aboriginal and Northern Affairs ". Modification du c. R15 de la C.P.L.M. 62

L'alinéa 34.3(2)

c) de la

Loi sur les chemins de fer provinciaux est modifié par substitution, à « ministre des Affaires du Nord », de « ministre des Affaires autochtones et du Nord ». 27

THE REAL PROPERTY ACT

LOI SUR LES BIENS RÉELS C.C.S.M. c. R30 amended 63 Subclause 111(3)(a)(ii) of the English version of The Real Property Act is amended by striking out " water " and substituting " land ". Modification du c. R30 de la C.P.L.M. 63 Le sous-alinéa 111(3)a)(ii) de la version anglaise de la

Loi sur les biens réels est modifié par substitution, à « water », de « land ». THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS ACT

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES S.M. 2009, c. 15 (unproclaimed provisions amended) 64(1) The Regulated Health Professions Act , as enacted by S.M. 2009, c. 15, is amended by this section. Modification du c. 15 des L.M. 2009 (dispositions non proclamées) 64(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les professions de la santé réglementées , édictée par le c. 15 des L.M. 2009 . 64(2) Subsection 6(1) is amended (

a) in the part before clause (

a) of the English version, by adding " the performance of " after "delegate "; and (

b) in the part after clause (

c) of the English version, by adding " of the performance " after "delegation ". 64(2) Le paragraphe 6(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après « delegate », de « the performance of »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « delegation », de « of the performance ». 64(3) Subsection 6(2) is replaced with the following: 64(3) Le paragraphe 6(2) est remplacé par ce qui suit : Council must make regulations 6(2) If a council wishes to permit a member to delegate the performance of a reserved act, the coun cil must make regulations respecting that delegation. Obligation de prendre des règlements 6(2) S'il souhaite déléguer à un membre l'accomplissement d'un acte réservé, le conseil d'un ordre est tenu de prendre un règlement sur la délégation s'appliquant à l'acte visé. 64(4) Clause 59(1)(

b) is amended by striking out "by-laws " and substituting " regulations ". 64(4) L'alinéa 59(1)

b) est modifié par suppression de « administratifs ». 64(5)

Section 63 is amended by striking out " to a health profession corporation as a director or offi cer of the corporation " and substituting " , as a director or officer, to a health profession corporation or a corporation permitted by regulation to practise a regulated health profession ". 64(5)

L'article 63 est modifié par substitution, à « envers une société professionnelle de la santé à tit re d'administrateur ou de dirigeant », de « , à

titre d'administrateur ou de dirigeant, envers une société professionnelle de la santé ou une corporation autorisée par règlement à exercer une profession de la santé réglementée ». 28

64(6) Subsection 64(1) is amended by striking out "health profession corporation " and substituting "corporation ". 64(6) Le paragraphe 64(1) est modifié par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation ». 64(7) Subsection 64(2) is amended by adding " or a corporation permitted by regulation to practise a regulated health profession " after " corporation ". 64(7) Le paragraphe 64(2) est modifié par adjonction, après « sociétés professionnelles de la santé », de « et les corporations autorisées par règlement à exercer une profession de la santé réglementée ». 64(8) Subsection 64(3) is amended (

a) in clause (

a) by striking out " health profession "; and (

b) in clause (b) (

i) by striking out " health profession "; and (ii) by striking out " , officers and shareholders " and substituting " and officers and, in respect of a health profession corporation, its shareholders ". 64(8) Le paragraphe 64(3) est modifié :

a) dans l'alinéa a), par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »;

b) dans l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation », (ii) par substitution, à « , dirigeants et actionnaires », de « et dirigeants et, dans le cas d'une société professionnelle de la santé, à ses actionnaires ». 64(9) Subsection 64(6) is amended by striking out "health profession corporation " and substituting "corporation ". 64(9) Le paragraphe 64(6) est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « société professionnelle de la santé », de « corporation »;

b) dans l'alinéa a), par substitution, à « de la société », de « de la corporation »;

c) dans l'alinéa b), par substitution, à « la société », de « la corporation ». 64(10) Clause 177(

b) is amended by striking out "inspector " and substituting " inspector, investigator or practice auditor ". 64(10)

L'alinéa 177b) est modifié par adjonction, après « inspecteur », de « , enquêteur ou vérificateur professionnel ». 64(11) Clause 221(1)(

y) is amended by adding " and prohibiting " after " authorizing ". 64(11) L'alinéa 221(1)

y) est modifié par adjonction, après « autoriser », de « et interdire ». 29

64(12)

Section 234, which amends the

Schedule to The Fair Registration Practices in Regulated Professions Act , is amended in the English version by replacing item 18 with the following: 18. College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba 64(12)

L'article 234, lequel modifie l'annexe de la

Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées , est modifié par substitution, au point 18 de la version anglaise, de ce qui suit : 18. College of Audiologists and Speech-Language Pathologists of Manitoba THE REGULATED HEALTH PROFESSIONS AMENDMENT AND PERSONAL HEALTH INFORMATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES ET LA

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS MÉDICAUX PERSONNELS S.M. 2012, c. 32 (unproclaimed provision amended) 65 The definition "personal health information" in subsection 218.2(1) of the English version of The Regulated Health Professions Act , as enacted by

section 5 of S.M. 2012, c. 32, is amended by striking out "The Personal Health" and substituting "The Persona l Health Information Act". Modification du c. 32 des L.M. 2012 (disposition non proclamée) 65

La définition de « personal health information », figurant au paragraphe 218.2(1) de la version anglaise de la

Loi sur les professions de la santé réglementées édicté par l'article 5 du

chapitre 32 des L.M. 2012 , est modifiée par substitution, à « The Personal Health », de « The Personal Health Information Act ». THE RESIDENTIAL TENANCIES ACT

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION C.C.S.M. c. R119 amended 66 Subsection 134(2) of the English version of The Residential Tenancies Act is amended by adding "or " at the end of clause (

a) and striking out " or " at the end of clause (b). Modification du c. R119 de la C.P.L.M. 66 Le paragraphe 134(2) de la version anglaise de la

Loi sur la location à usage d'habitation est modifié par adjonction de « or » à la fin de l'alinéa a) et par suppression de « or » à la fin de l'alinéa b). THE RESIDENTIAL TENANCIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION S.M. 2005, c. 35 (unproclaimed provision repealed) 67 Subsection 14(2) of The Residential Tenancies Amendment Act , as enacted by S.M. 2005, c. 35, is amended by repealing clause 134(2)(c). Modification du c. 35 des L.M. 2005 (abrogation d'une disposition non proclamée) 67 Le paragraphe 14(2) de la Loi modifiant la

Loi sur la location à usage d'habitation , laquelle est édictée par le c. 35 des L.M. 2005 , est modifié par abrogation de l'alinéa 134(2)c). 30

THE SEED AND FODDER RELIEF ACT

LOI SUR L'AIDE À L'AC HAT DE SEMENCES ET DE FOURRAGE C.C.S.M c. S80 repealed 68 The Seed and Fodder Relief Act , R.S.M. 1987, c. S80, is repealed. Modification du c. S80 de la C.P.L.M. 68 La

Loi sur l'aide à l'achat de semences et de fourrage , c. S80 des L.R.M. 1987 , est abrogée. THE SPECIAL OPERATING AGENCIES FINANCING AUTHORITY ACT

LOI SUR L'OFFICE DE FINANCEMENT DES ORGANISMES DE SERVICE SPÉCIAL C.C.S.M. c. S185 amended 69(1) The Special Operating Agencies Financing Authority Act is amended by this section. Modification du c. S185 de la C.P.L.M. 69(1) Le présent

article modifie la

Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial . 69(2) Subsection 23(2) of the French version is amended by striking out " dès qu'il reçoit ce rapport ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jour s de séance ultérieurs " and substituting " dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". 69(2) Le paragraphe 23(2) de la version française est modifié par substitution, à « dès qu'il reçoit ce rapport ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « dès sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux ». 69(3) Subsection 24(2) of the French version is amended by striking out " l'Assemblée législative ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours d e séance ultérieurs " and substituting " l'Assemblée.

Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". 69(3) Le paragraphe 24(2) de la version française est modifié par substitution, à « l'Assemblée législative ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs », de « l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours ap rès la reprise de ses travaux ». THE TEACHERS' PENSIONS ACT

LOI SUR LA PENSION DE RET RAITE DES ENSEIGNANTS C.C.S.M. c. T20 amended 70 Subsection 51(4) of the French version of The Teachers' Pensions Act is replaced with the following: Modification du c. T20 de la C.P.L.M. 70 Le paragraphe 51(4) de la version française de la

Loi sur la pension de retraite des enseignants est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport devant l'Assemblée 51(4) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 51(4) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux. 31

THE TITLE TO CERTAIN LANDS ACT

LOI SUR CERTAINS TITR ES FONCIERS R.S.M. 1990, c. 259 amended 71 Subsection 1(2) of The Title to Certain Lands Act is amended by striking out everything after "certificate of title ". Modification du c. 259 des L.R.M. 1990 71 Le paragraphe 1(2) de la

Loi sur certains titres fonciers est modifié par suppression du passage qui suit « certificat de

titre ». THE TRAVEL MANITOBA ACT

LOI SUR LA SOCIÉTÉ VOYAGE MA NITOBA C.C.S.M. c. T150 amended 72

Section 21 of the French version of The Travel Manitoba Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. T150 de la C.P.L.M. 72

L'article 21 de la version française de la

Loi sur la Société Voyage Manitoba est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». THE UNIVERSITY OF MANITOBA ACT

LOI SUR L'UNIVERSITÉ DU MANITOBA C.C.S.M. c. U60 amended 73 Subsection 22(2) of the French version of The University of Manitoba Act is replaced with the following: Modification du c. U60 de la C.P.L.M. 73 Le paragraphe 22(2) de la version française de la

Loi sur l'Université du Manitoba est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport 22(2) Le ministre dépose le rapport de l'Université devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travau x. Dépôt du rapport 22(2) Le ministre dépose le rapport de l'Université devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, il le rend public sans délai et en dépose un exemplaire devant elle au plus tard 15 jours après la reprise de ses travau x. THE VICTIMS' BILL OF RIGHTS DÉCLARATION DES DROITS DES VICTIMES C.C.S.M. c.

V55 amended 74(1) The Victims' Bill of Rights is amended by this section. Modification du c. V55 de la C.P.L.M. 74(1) Le présent

article modifie la Déclaration des droits des victimes . 74(2) Subsection 54.1(4) is amended (

a) in the

section heading, by striking out " recent "; and (

b) by adding " or at any time after the incident " after " injury or death ". 74(2)

Le paragraphe 54.1(4) est modifié :

a) dans le titre, par suppression de « récentes »;

b) par adjonction, après « décès », de « ou à tout moment après sa survenance ». 32

THE VICTORIA GENERAL HOSPITAL INCORPORATION ACT LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LE « VICTORIA GENERAL HOSPITAL » R.S.M. 1990, c. 206 repealed 75 The Victoria General Hospital Incorporation Act is repealed. Abrogation du c. 206 des L.R.M. 1990 75 La Loi constituant en corporation le « Victoria General Hospital » , c. 206 des L.R.M. 1990 , est abrogée. THE VITAL STATISTICS ACT

LOI SUR LES STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL C.C.S.M. c. V60 amended 76(1) The Vital Statistics Act is amended by this section. Modification du c. V60 de la C.P.L.M. 76(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les statistiques de l'état civil . 76(2) Subsection 8(1) is amended (

a) in the

section heading, by striking out "Alteration or addition " and substituting " Addition "; (

b) by repealing clause (a); and (

c) in the part after clause (b), (

i) by striking out " name be changed or given " and substituting " given name ", (ii) by striking out " change or of the name given " and substituting " given name ". 76(2) Le paragraphe 8(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « Prénom changé », de « Ajout d'un prénom »;

b) dans le passage introductif, par suppression de « que, selon le cas : »;

c) par abrogation de l'alinéa a);

d) dans l'alinéa b), par substitution, à « aucun prénom », de « qu'aucun prénom »;

e) dans le passage qui suit l'alinéa b) : (

i) par substitution, à « que le nom soit changé ou attribué », de « le prénom », (ii) par substitution, à « au changement ou à l'attribution de prénom », de « au prénom ». 76(3) Subsection 8(3) is amended by striking out "changed or ". 76(3) Le paragraphe 8(3) est modifié par suppression de « le prénom changé ou ». 76(4) Subsection 26(3) of the English version is amended by striking out " Satistics " and substituting "Statistics ". 76(4) Le paragraphe 26(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « Satistics », de « Statistics ». 33

THE MANITOBA WATER SERVICES BOARD ACT

LOI SUR LA COMMISSION DES SERVICES D'APPROVISIONNEMENT EN EAU DU MANITOBA C.C.S.M. c. W90 amended 77

Section 50 of the French version of The Manitoba Water Services Board Act is replaced with the following: Modification du c. W90 de la C.P.L.M. 77

L'article 50 de la version française de la

Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba est remplacé par ce qui suit : Dépôt du rapport devant l'Assemblée 50 Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Commission devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux. Dépôt du rapport devant l'Assemblée 50 Le ministre dépose un exemplaire du rapport de la Commission devant l'Assemblée sans délai ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la r eprise de ses travaux. THE WORKERS COMPENSATION ACT

LOI SUR LES ACCIDENTS D U TRAVAIL C.C.S.M. c. W200 amended 78 Subsection 60.11(2) of the French version of The Workers Compensation Act is amended by striking out " dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs " and substituting " au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ". Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 78

Le paragraphe 60.11(2) de la version française de la

Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs », de « au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux ». COMING INTO FORCE ENTRÉE EN VIGUEUR Coming into force 79(1) This Act, except sections 13, 18, 49 and 75, comes into force on the day it receives royal assen t. Entrée en vigueur 79(1) La présente loi, à l'exception des articles 13, 18, 49 et 75, entre en vigueur le jour de sa sanction. 79(2)

Section 13 comes into force on December 31, 2013. 79(2)

L'article 13 entre en vigueur le 31 décembre 2013. 79(3)

Section 18 comes into force on October 1, 2013. 79(3)

L'article 18 entre en vigueur le 1 er octobre 2013. 34

79(4)

Section 49 comes into force on the same day that

section 39 of The Food Safety and Related Amendments Act , S.M. 2009, c. 8, comes into force. 79(4)

L'article 49 entre en vigueur en même temps que l'article 39 de la

Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes , c. 8 des L.M. 2009 . 79(5)

Section 75 is deemed to have come into force on April 1, 2013. 79(5)

L'article 75 est réputé s'appliquer depuis le 1 er avril 2013. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 35

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-2 b046
Type	bill
Volume / chapter	40 2 b046.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	20c0592b9ffaf43636b7669c8cac3f68186dbf59

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