Institutions — 7 December 2000 (36th Legislature, 1st Session)

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le jeudi 7 décembre 2000 - Vol. 36 N° 106

Étude détaillée du projet de loi n° 158 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice

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Table des matières

Remarques préliminaires

Mme Linda Goupil

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Geoffrey Kelley

M. Jacques Dupuis

Étude détaillée

Administration et aliénation de biens saisis, bloqués

ou confisqués en application de lois fédérales

Document déposé

Autres intervenants

M. Roger Bertrand, président

Mme Céline Signori

* M. Yves Pleau, ministère de la Justice

* M. Mario Bilodeau, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Vingt heures cinq minutes)

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons quorum, nous allons donc débuter. La commission des institutions amorce ses travaux afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 158, Loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Pelletier (Chapleau) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Nous passons donc aux remarques préliminaires. Mme la ministre.

Mme Linda Goupil

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Alors, rapidement, nous sommes ici pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 158, projet de loi modifiant la

Loi sur le ministère de la Justice.

Alors, ce projet de loi, je l'ai déposé à l'Assemblée nationale le 9 novembre dernier. Il vise d'abord à permettre à des autorités responsables des corps de police qui sont non assujettis à la Loi de police actuellement ou encore à des communautés autochtones qui, sans être des organismes municipaux, sont responsables des corps de police, y compris aussi les constables spéciaux en milieu autochtone... afin qu'ils puissent être pris en compte dans le partage des produits de la criminalité.

Alors, il s'agit donc de faire participer au partage du produit de l'aliénation des biens saisis, qui ont été soit bloqués ou confisqués en application du Code criminel ou encore d'autres lois fédérales de même nature et des amendes qui tiennent lieu de la valeur de ces biens, tous les corps de police ayant participé à des opérations qui ont mené à la confiscation des biens ou encore à la condamnation aux amendes qui ont été visées.

Il s'agit donc, M. le Président, d'une autre mesure qui s'inscrit au

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2000-12-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 1 journal debats CI 001207.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	20e5be997a9b7d69a5887570ed550527dc2770f0

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