MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE AGRICULTURAL PRODUCERS' ORGANIZATION FUNDING AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES Moved by the Honourable Mr. Eichler Motion de M. le ministre Eichler THAT Clause of the Bill be amended by striking out "on October 31, 2017 " and substituting " on the day it receives royal assent ". Il est proposé que l'article du projet de loi soit modifié par substitution, à « le octobre 2017 », de « le jour de sa sanction ».