Order under Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels — À la suite du rapport et sur recommendation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu du paragraphe 18(1)¹ de la Loi sur l'enregistrement de r
O.C. 16230/2012
Nova Scotia — Orders in Council
OIC Number: 2012 - 369
Date of Order: Dec 04, 2012
Statute:
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
OIC Text: À la suite du rapport et sur recommendation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu du paragraphe 18(1)¹ de la
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels² le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement modifiant le Règlement de la Nouvelle- É cosse sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après. _____________________ ¹ L.C. 2007, c.5 art.49 ² L.C. 2004, ch.10
Department(s): Justice and Attorney General