Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

Version finale

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35 th Legislature, 2 nd Session

(March 25, 1996 au October 21, 1998)

Tuesday, May 20, 1997 - Vol. 35 N° 103

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Table des matières

Affaires du jour

Projet de loi n° 125 – Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique

Adoption du principe

M. Robert Perreault

M. Roger Lefebvre

M. André Pelletier

M. Jean-Marc Fournier

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 224 – Loi concernant l'adoption de Rémi Julien

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 245 – Loi concernant la Municipalité de Pintendre

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Projet de loi n° 252 – Loi concernant la Ville de Beauceville

Mise aux voix

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel de la Régie du gaz naturel

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Dépôt de pétitions

Construire une école primaire à Saint-Luc, dans la circonscription de Saint-Jean

Cesser toute action visant à réformer ou éliminer les garderies privées

Questions et réponses orales

Implication du premier ministre dans la campagne électorale fédérale

Impasse dans les négociations sur le nouveau pacte municipal

Redécoupage des territoires des commissions scolaires

Propos de M. Jacques Parizeau à l'endroit des minorités ethniques

Votes reportés

Présentation, adoption du principe et adoption du projet de loi n° 134 – Loi n° 4 sur les crédits 1997-1998

Avis touchant les travaux des commissions

Motions sans préavis

Souligner la Semaine de l'arbre et des forêts

Mme Denise Carrier-Perreault

M. Réal Gauvin

Mise aux voix

Souligner la victoire des Olympiques de Hull en finale de la coupe Memorial

M. Norman MacMillan

M. François Gendron

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 125 – Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Jean-Marc Fournier (suite)

M. Norman MacMillan

Mme Claire Vaive

Mme Margaret F. Delisle

M. Robert Perreault (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Mise aux voix

Projet de loi n° 136 – Loi modifiant la

Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière

Adoption du principe

M. Robert Perreault

M. Roger Lefebvre

M. Geoffrey Kelley

Mise aux voix

Renvoi à la commission des institutions

Mise aux voix

Journal des débats

(Dix heures trois minutes)

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'ordre, s'il vous plaît! Veuillez vous asseoir.

Affaires du jour

L'Assemblée va entreprendre ses travaux aux affaires du jour. Et j'inviterais le leader du gouvernement à nous indiquer l'affaire au menu.

M. Bélanger: En vous souhaitant une bonne journée, M. le Président! Je voudrais vous demander de prendre en considération l'article 18 de notre feuilleton.

Projet de loi n° 125

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 18, M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du principe du projet de loi n° 125, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique.

Je vais céder la parole à M. le ministre de la Sécurité publique. M. le ministre.

M. Robert Perreault

M. Perreault: Merci, M. le Président. M. le Président, aujourd'hui, nous entreprenons l'étude d'un projet de loi, le projet de loi n° 125 qui a été souhaité, voulu et qui est attendu, je pense bien, par la majorité de nos concitoyens et concitoyennes. C'est un projet qui constitue l'aboutissement d'une démarche initiée, depuis quelques mois déjà par notre gouvernement, dans le but de contrer les activités des bandes de motards criminels sur le territoire québécois.

Ce projet de loi, M. le Président, me tient bien sûr particulièrement à coeur pour deux motifs.

D'abord parce que, comme ministre de la Sécurité publique, bien sûr, je suis responsable auprès de mes concitoyens et concitoyennes du maintien de la sécurité publique, de la prévention de la criminalité, ainsi que de l'amélioration des méthodes de lutte au crime, en général; et ensuite, également, M. le Président – et, là-dessus, je suis convaincu de parler au nom de l'ensemble des membres de cette Assemblée – parce que, comme citoyen du Québec, je souhaite que nous puissions tous continuer à vivre dans une société libre et démocratique qui refuse, et refusera toujours, d'être prise en otage par l'intimidation et la violence.

M. le Président, je tiens à souligner que le projet de loi n° 125 est le fruit, également, d'une étroite collaboration entre plusieurs partenaires. D'abord bien sûr, mes collègues: le ministre des Affaires municipales, M. Trudel, de même que le ministre de la Justice; mais aussi les maires des grandes régions de Québec et de la Communauté urbaine de Montréal, ainsi que les organisations policières québécoises. Notre objectif, bien, il est clair.

C'est d'intensifier la lutte aux organisations criminelles en développant des outils supplémentaires – tant pour les corps policiers, que les organisations municipales, que pour le gouvernement lui-même – pour lutter plus efficacement contre cette forme de criminalité.

M. le Président, peut-être qu'avant d'aborder la substance comme telle du projet de loi j'aimerais rappeler le contexte – on le connaît un peu – qui nous amène à préconiser ces mesures et qui les rend nécessaires. D'abord, il faut constater que, malheureusement, au Québec, depuis quelques années, le territoire du Québec, particulièrement certaines régions métropolitaines, de Montréal et de Québec, sont devenues le théâtre d'une guerre ouverte entre bandes de motards criminels.

Cette guerre est allée jusqu'à menacer, a menacé, a même entraîné des décès, donc menacé aujourd'hui l'honnête citoyen, puisqu'elle se manifeste, cette guerre, jusque dans les rues et dans les établissements publics de nos villes. Le phénomène du crime organisé, avec toutes ses formes de ramifications, on le sait, n'est pas chez nous un phénomène nouveau. Tout le monde se rappelle, bien sûr, de la Commission d'enquête sur le crime organisé, la CECO comme on l'appelait, qui s'est tenue dans les années soixante-dix.

La lutte contre toute forme de banditisme est et doit être, donc, une préoccupation constante des pouvoirs publics; c'est une lutte qui n'est jamais terminée, c'est une lutte qui doit être une lutte de tous les instants.

Un peu comme les marchés économiques, d'une certaine façon, la lutte qui est associée aux activités criminelles a évolué au fil des ans et, bien sûr, a suivi un peu l'évolution du marché lui-même de la criminalité puisque, on le constate, de nouveaux joueurs ont pris place sur l'échiquier, et les bandes de motards criminels sont, bien sûr, de ce nombre. Leur lutte acerbe pour le contrôle de territoires, dont sont encore une fois trop souvent témoins et parfois victimes nos concitoyennes, nos concitoyens du Québec, menace, c'est évident, la sécurité publique et la menace à un niveau sans précédent.

Nous sommes confrontés à cette réalité nouvelle surtout, je dirais, depuis l'année 1994. La police, en effet, relie plus de 230 événements violents – c'est beaucoup – à l'actuelle guerre des gangs, dont une cinquantaine de meurtres, une soixantaine de tentatives de meurtres, tout près de 75 bombes, plus de 55 incendies criminels. Alors, ces chiffres, M. le Président, je pense, indiquent très clairement l'ampleur du phénomène, et, au fil des mois, nous avons tous constaté l'augmentation sensible de la puissance des engins explosifs qui sont utilisés par ces groupes criminalisés.

Alors, c'est pour ces raisons que, depuis quelques mois, nous avons décidé d'agir dans ce dossier. Nous l'avons fait, bien sûr, avec les moyens dont nous disposions et nous l'avons fait également avec la volonté de se doter et de doter les forces policières de moyens supplémentaires. Ces moyens, c'est, bien sûr, d'abord et avant tout, l'action des forces policières. On sait bien que ce sont les forces policières qui peuvent, par un travail systématique, sur le terrain, identifier les coupables, monter la preuve et faire condamner les gens.

Deux grandes opérations ont été mises sur pied: l'opération Carcajou et, dans la région de Québec, l'opération GRICO – j'y reviendrai. Mais cette action policière, M. le Président, n'est pas possible, bien sûr, sans, d'abord, s'appuyer sur des lois, sans, également, disposer de moyens législatifs importants, d'où la nécessité, bien sûr, de revoir ces outils législatifs qui sont les nôtres.

(10 h 10)

Or, évoquer nos moyens législatifs nous renvoie nécessairement aux limites du système fédéral dans lequel nous évoluons, puisque, on le sait, en vertu des partages de responsabilités, de compétences et de pouvoirs entre le fédéral et les provinces, on sait que, dans le système actuel, le principal instrument législatif de lutte à la criminalité, qui est le Code criminel, relève de la compétence du Parlement fédéral.

C'est pourquoi nous avons tant insisté auprès d'Ottawa afin que soient adoptées des dispositions particulières visant à réprimer l'existence et les activités des bandes de motards criminels, notamment, par de meilleurs outils pour les services policiers et autres intervenants du système judiciaire, afin de faciliter les enquêtes, de même que les poursuites.

On sait que le ministre Rock et son homologue, le Solliciteur général du Canada, ont fait adopter, récemment, un projet de loi, à Ottawa, à la Chambre des communes, il y a quelques semaines, grâce, je pense, aux multiples interventions de l'ensemble des intervenants du Québec, de l'ensemble des intervenants municipaux, de même, également, que de l'action à Ottawa du parti officiel de l'opposition – du Bloc québécois – qui, tous, ont interpellé le gouvernement fédéral sur la nécessité et l'urgence d'agir dans ce dossier.

Et, M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire, de constater que le gouvernement fédéral a posé un certain nombre de gestes qui, sans répondre totalement aux demandes du Québec, quand même, vont nous permettre d'avancer et vont permettre surtout aux forces policières de pouvoir faire un travail plus efficace.

De la même façon, nous avions clairement indiqué que le gouvernement du Québec, sur le plan législatif, ferait également sa part et notre gouvernement dispose également de moyens qui lui permettent d'intervenir à sa mesure dans la lutte contre les organisations de motards criminalisées. Encore une fois, M. le Président, si on excepte comme telle l'action des forces policières pour lesquelles des ressources importantes sont mises en oeuvre, dans le domaine législatif, une fois que le Code criminel est amendé, d'autres modifications viendront. M.

Rock lui-même a indiqué clairement qu'il faudrait faire le point dans six mois. Mais le Québec dispose aussi d'instruments et c'est le sens des modifications législatives que nous proposons aujourd'hui, qui touchent plusieurs des lois du Québec.

Alors, ces propositions, donc, touchent autant le domaine des Affaires municipales, le domaine du ministère de la Sécurité publique et du contrôle par la Régie des alcools, des courses et des jeux des permis de bar de même que tout ce qui concerne les permis d'utilisation et d'exploitation d'explosifs.

Il est peut-être, M. le Président, important de rappeler – j'ai parlé tantôt de la situation, je l'ai décrite

sommairement, bien sûr cette situation doit tous nous préoccuper – mais, dans le fond, peut-être rappeler un petit peu que, dans le cadre de cette lutte, le gouvernement jusqu'à maintenant n'est pas resté inactif puisque deux initiatives majeures – je l'ai mentionné tantôt – Carcajou et GRICO, ont vu le jour suite à un effort de concertation d'un ensemble de partenaires.

On sait que la guerre des gangs, qui s'est amorcée surtout dans la région de Montréal, s'est étendue en 1996 à la grande région de Québec, créant ainsi deux foyers distincts où les organisations criminelles s'opposent avec violence. Je l'ai dit, leurs attentats menacent malheureusement directement la sécurité de la population parce qu'ils se produisent surtout en milieux urbains densément peuplés et, le plus souvent, ces bandes de criminels prennent les débits d'alcool comme cibles de leurs interventions les unes contres les autres.

Leurs moyens outrageux, bombes, cocktails Molotov, bagarres, saccage des lieux, mettent parfois même en péril la vie des clients de ces établissements et celle des habitants des environs. Ainsi, ces derniers risquent de voir non seulement une atteinte à leur intégrité physique, mais également voir subir à leurs biens des dommages sérieux et même parfois irréparables. Les gens qui vivent aux abords des repaires des bandes de motards criminels sont également menacés.

C'est pourquoi certains quartiers de Montréal et de Québec et quelques municipalités de banlieue – on peut penser à l'exemple de Saint-Nicolas sur la rive sud de Québec – ont connu ou connaissent des incidents graves qui troublent la paix publique et menacent la sécurité de leurs résidents.

Donc, pour contrer ces activités, des mesures de sécurité publique importantes ont été prises. J'ai parlé de l'escouade Carcajou, créée en septembre 1995, constituée à part égale de ressources de la Sûreté du Québec, du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, avec également certaines ressources de la Gendarmerie royale du Canada. Cette escouade donc a été explicitement chargée de s'attaquer aux têtes dirigeantes des réseaux de stupéfiants qui se disputent le marché de la grande région de Montréal.

Mais, avec le déplacement de la guerre des gangs vers la région de Québec, nous avons créé également, en février 1996, dans la région de Québec, et réactivé au mois d'août 1996, une deuxième tête de pont de l'escouade Carcajou à laquelle participe également le Service de police de la ville de Québec.

Mais, puisque les événements malheureusement que nous avons connus particulièrement dans la région de Québec se poursuivaient, puisque nous faisions face véritablement à une situation sans précédent, nous avons également mis sur pied une seconde unité d'intervention qu'on a appelé le Groupe régional d'intervention contre le crime organisé qui est mieux connu sous son abréviation de GRICO, constitué de ressources de tous les services policiers municipaux oeuvrant dans la grande région de Québec, ainsi que là encore de la Sûreté du Québec et de la GRC.

C'est neuf corps de police de la région de Québec que nous avons regroupés ensemble avec une stratégie spécifique de surveillance des établissements licenciés qui sont ceux qui étaient ciblés par les groupes de motards criminels.

Cette opération se fait bien sûr en collaboration avec Carcajou Québec qui continue son travail à moyen terme du point de vue de la recherche des personnes qui sont à l'origine de ces événements, donc une intervention ciblée particulièrement dans des bars, dans des bars notamment de danseuses où s'effectue un nombre important de transactions de stupéfiants et qui sont des endroits de rencontre privilégiés de ces groupes criminalisés.

C'est important de rappeler, M. le Président, qu'en deux ans de travail l'escouade Carcajou a saisi plus de 300 armes dont quelques dizaines de fusils mitrailleurs, plus de 20 000 cartouches, au-delà de 1 200 bâtons de dynamite, près de 1 300 détonateurs et des quantités significatives de stupéfiants. Elle a également procédé à l'arrestation de tout près de 353 individus. Dans la seule région de Québec, tout près de 81 arrestations ont eu lieu en 1996.

Puis, pendant ce temps-là, GRICO est loin d'être inactif puisque, après seulement quatre mois d'existence, il est procédé à 334 arrestations, réalisé plus d'une centaine de perquisitions en plus de supporter directement la préparation et la tenue d'auditions spéciales de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Ces auditions avaient justement pour but la suspension ou la révocation de permis dans les établissements où des événements menaçant directement la sécurité de la population ont eu lieu.

Maintenant, M. le Président, il faut bien reconnaître que, malgré ces actions énergiques des forces policières – et elles se continuent tous les jours, on peut voir que l'action des forces policières se maintient et se continue – malgré le travail de l'appareil judiciaire, la situation demeure préoccupante et, pour y faire face, donc, avec des moyens plus efficaces, le projet de loi n° 125 qui est devant nous propose trois grands trains de mesures.

D'abord, je le disais tantôt, un élargissement des pouvoirs d'agir des municipalités, notamment lorsque la sécurité du public ou la tranquillité publique est en jeu. Les maires nous ont dit: Trop souvent, nous sommes paralysés; trop souvent, nous ne sommes pas capables d'intervenir rapidement; trop souvent, nous sommes pris devant des mesures judiciaires dilatoires qui nous paralysent dans notre volonté de fermer certains établissements menaçant la sécurité du public. Donc, je pense que le projet de loi n° 125 qui est devant nous devrait être de nature à satisfaire cette demande.

Deuxièmement, deuxième grand aspect qui est abordé dans ce projet de loi, des pouvoirs accrus d'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Et, enfin, un resserrement des conditions d'accès aux substances explosives.

(10 h 20)

Alors, M. le Président, si le projet de loi n° 125 est adopté, et je ne doute pas qu'avec la collaboration de l'opposition il le sera, ce projet viendra rajouter – dans le coffre à outils des municipalités, des forces policières, du gouvernement – au budget, aux sommes déjà mises dans le cadre des opérations Carcajou et GRICO et viendra également rajouter aux modifications au Code criminel canadien, modifications qui ont été adoptées par la Chambre des communes récemment.

Alors, parler un peu, M. le Président, du contenu de ces propositions. Le premier volet vise donc à répondre aux préoccupations de nombreux représentants du milieu municipal qui ont demandé que les pouvoirs des municipalités soient renforcés afin de leur permettre de prendre des mesures dans une perspective de sécurité des personnes et des biens. Il faut rappeler, M. le Président, que les municipalités possèdent déjà le pouvoir de prescrire par règlement les matériaux à employer dans une construction et la façon de les assembler. Les municipalités ont déjà ces pouvoirs-là. Grâce à l'article 118, notamment, de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme les municipalités disposent de ces réglementations. Et là on est vraiment au coeur de ce qu'on peut appeler l'existence des bunkers sur les territoires.

Elles ne peuvent toutefois, et c'est les limites qu'elles nous ont demandé de corriger, elles ne peuvent toutefois, à l'heure actuelle, imposer l'application de ces règles à des bâtiments déjà existants, donc lorsque des bunkers sont déjà construits. Or, à l'instar du pouvoir qu'elles possèdent de prescrire, par exemple la modification des affiches, des enseignes, des panneaux-réclame déjà érigés, pour les rendre conformes à toute nouvelle réclamation, c'est l'article 113 de la même loi, la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Il est donc proposé, un peu en parallèle, il est proposé ce qui suit:

Lorsque des municipalités auront modifié leur règlement de construction pour y introduire l'interdiction d'utiliser des éléments de fortification ou de protection, les municipalités auront le pouvoir de rendre ce règlement applicable à des immeubles déjà existants et d'exiger des correctifs afin d'éliminer, justement, ces éléments de fortification et de protection qui ne seraient pas justifiés eu égard aux activités ou usages permis.

Ce n'est pas normal, M. le Président, que lorsqu'on se construit une résidence on la construise avec des vitres blindées, des portes de métal, des caméras, des clôtures électrifiées. Quand on construit comme ça, c'est qu'on a des choses à cacher. Donc, les municipalités pourront dorénavant adopter un règlement de zonage semblable, pourront conséquemment lui donner une portée rétroactive en obligeant le propriétaire d'un édifice qui serait ainsi fortifié à corriger son bâtiment pour l'adapter à la nouvelle réglementation, bien sûr en donnant un délai pour que ces choses se fassent.

Alors, à défaut d'exécution dans le délai prévu par le règlement, l'article 227 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme va permettre au Procureur général de la province, à la municipalité régionale de comté ou à la municipalité concernée de présenter une requête en Cour supérieure pour faire ordonner la cessation de l'utilisation d'une construction incompatible avec ce règlement de construction. La Cour pourra également ordonner l'exécution des travaux requis aux frais du propriétaire pour rendre la construction conforme au règlement et une telle requête, pour éviter les mesures dilatoires, sera instruite et jugée d'urgence.

Donc, M. le Président, on pense qu'avec cette disposition on va voir disparaître progressivement sur le territoire ces bâtiments fortifiés qui n'ont aucune justification par rapport à l'usage résidentiel qui leur est, officiellement, accordé.

Deuxième modification au plan municipal, M. le Président, plusieurs municipalités nous ont indiqué qu'elles n'avaient pas le pouvoir d'intervenir efficacement pour faire cesser des activités dans un établissement lorsque celles-ci menacent la sécurité publique ou la tranquillité des citoyens. Alors, certaines modifications à la

Loi sur les cités et villes, de même qu'au Code municipal du Québec et aux chartes des villes de Montréal et de Québec vont permettre de remédier à la situation. Ainsi, concernant les menaces à la sécurité publique, le projet de loi n° 125, qui est devant nous, propose la solution suivante: Lorsque l'exercice de l'activité est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens, le conseil municipal pourra, si un permis est requis pour exercer cette activité, demander la révocation immédiate de ce permis devant la Cour du Québec.

Et, durant l'instance, durant le débat juridique, le conseil municipal pourra aussi interdire l'accès à l'établissement ou ordonner la cessation de l'activité. Il pourra, de plus, demander au tribunal qu'aucun autre permis ne soit accordé et que l'accès au lieu soit interdit pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois. Dans le même contexte, lorsqu'un permis est requis et que l'activité est exercée sans permis, nous proposons que le conseil municipal puisse, même sans recours judiciaire, interdire l'accès à l'établissement pour une période pouvant aller jusqu'à 60 jours.

Dans les deux cas, l'interdiction d'accès pourrait être levée lorsque, de l'avis du conseil municipal, un changement d'activité le justifie et qu'un permis est accordé.

Enfin, concernant la tranquillité des citoyens, nous proposons que le conseil municipal puisse demander au tribunal la révocation du permis du titulaire lorsque l'exercice des activités de son établissement trouble la tranquillité publique. M. le Président, c'est l'essentiel du premier volet de la loi n° 125 concernant l'élargissement des pouvoirs d'intervention des municipalités.

À notre avis, l'ensemble de ces mesures répondent aux demandes qui nous ont été faites par les maires, tant de la région de Québec que de Montréal, donnent aux municipalités des moyens d'agir, leur permettent d'agir rapidement lorsqu'il y a urgence par rapport à la sécurité du public, tout en préservant, puisqu'on est dans un système de droit, le droit des interpellés à présenter leur défense, à faire valoir leurs points de vue, le tout devant la Cour du Québec.

Le deuxième grand volet du projet de loi concerne la Régie des alcools, des courses et des jeux et les permis de bars. Ce deuxième volet du projet de loi vise à accroître les pouvoirs d'intervention de la Régie des alcools, des courses et des jeux. On sait que la Régie a pour fonctions, notamment, de délivrer des permis d'alcool et d'en contrôler l'exploitation. Elle s'assure et elle doit s'assurer que leurs titulaires rencontrent toutes les exigences de la loi, tant pour obtenir leur permis que du point de vue du respect des conditions du maintien de ce permis.

Et, à défaut par les titulaires de permis de respecter les conditions, la Régie peut ordonner des correctifs ou imposer des sanctions. Toutefois, et c'est le problème que nous rencontrons dans les cas graves où des membres d'organisations criminelles contrôlent des établissements, les utilisent comme cibles de leurs interventions les unes contre les autres, mettant, encore une fois, en péril la sécurité publique, les pouvoirs actuels de la Régie ne lui permettent pas d'agir avec toute la rapidité et l'efficacité nécessaires. Par conséquent, le gouvernement et le ministre...

J'estime donc qu'il faut accroître les pouvoirs de la Régie par les mesures suivantes: D'abord, des pouvoirs en cas d'urgence. De nouvelles dispositions sont proposées dans la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux pour accroître, accélérer le pouvoir d'intervention de la Régie dans les cas d'urgence. Dorénavant, la Régie pourra suspendre immédiatement un permis et, par conséquent, les activités exercées par un établissement visé lorsque, à son avis, la poursuite de ses activités et le maintien de ce permis sont susceptibles de mettre en péril la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens.

Le processus actuel permet au titulaire d'un permis de présenter son point de vue devant la Régie avant que la décision ne prenne effet, ce qui, parfois, entraîne de très nombreux délais et on peut réassister, dans les 24 heures, les 48 heures, dans la semaine suivante, à d'autres actes de violence avec tous les dangers que cela implique. Donc, maintenant, cette possibilité pour un titulaire de faire valoir son point de vue, de défendre ses intérêts sera déplacée plus tard, à l'étape de la révision de la décision, s'il y a une telle demande de révision.

Donc, la Régie pourra, comme on dit, agir maintenant et débattre du cas plus tard, ce faisant, garantir immédiatement la sécurité des citoyens.

Concernant la délivrance des permis, certaines modifications des lois sur les permis d'alcool permettront d'abord à la Régie d'exiger d'une personne qui présente une demande de permis qu'elle produise les documents relatifs aux sources de financement des activités visées ou servant à l'acquisition de l'établissement. La Régie pourra ainsi s'assurer, par des enquêtes, que le demandeur est le réel exploitant plutôt qu'un prête-nom et que cette expression n'est pas reliée à des organisations criminelles.

Entre autres, la Régie devra refuser de délivrer tout permis si le demandeur a déjà été déclaré coupable d'un acte criminel lié aux actes visés au cours des cinq années qui précèdent la demande.

(10 h 30)

De nouvelles dispositions dans la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux permettront la mise en place et l'accessibilité d'un registre des demandes et des permis d'alcool en vigueur et ce registre contiendra des renseignements spécifiques aux fins d'assurer toute la publicité souhaitée auprès de tout citoyen, de toute municipalité, de tout corps policier ou de tout autre intervenant. Ces derniers, donc, pourront, le cas échéant, intervenir auprès de la Régie afin d'assurer le respect de la loi et de faire valoir le point de vue de ces intervenants avant que la Régie n'émette un permis.

Le titulaire d'un permis devra également dorénavant l'exploiter de façon à ne pas nuire à la tranquillité publique et cette exploitation ne devra pas mettre en péril non plus la sécurité du public a fortiori. Si l'une ou l'autre de ces conditions de maintien du permis est enfreinte, le résultat pourrait être la suspension ou la révocation du permis.

Les solutions proposées, donc, visent à simplifier le processus menant aux décisions de la Régie pour assurer le maximum d'efficacité tout en préservant le droit du titulaire, bien sûr, de présenter son point de vue, de faire valoir ses représentations.

Il y aura donc des délais. La décision ne pourra, bien sûr, devenir exécutoire sans qu'il y ait certains délais, sans que les gens puissent présenter leur point de vue, mais, une fois que ces délais seront passés, une fois que les avis seront notifiés au titulaire, la décision deviendra définitive et exécutoire à l'expiration du délai si le titulaire ne présente pas d'observations ou, encore, ne réussit pas à faire valoir son point de vue. Il y aura éventuellement possibilité d'appel aussi, bien sûr.

Alors, la Régie pourra donc, grâce à cette mesure, intervenir immédiatement lorsque, par exemple, un détenteur de permis en cours d'exploitation change la nature des spectacles qu'il avait été autorisé à y tenir – parce que, souvent, c'est comme ça qu'on assiste à une sorte de dérive d'un permis – ou encore modifie l'aménagement des lieux de façon telle que la tranquillité publique en soit perturbée.

Il y aura donc obligation maintenant, lorsqu'il y a une demande de permis, d'identifier clairement les spectacles qu'on veut tenir dans l'établissement de même que l'aménagement de l'établissement, de telle sorte qu'on n'assiste pas, en cours de route, à une véritable dérive des activités qui avaient été prévues.

La Régie pourra, en tout temps au cours de ce processus de révision, qui peut s'étendre au-delà de 10 jours si une audience est tenue, ordonner l'exécution provisoire de la mesure prévue au préavis si justement, encore une fois, la poursuite des activités visées est susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes.

Dans le fond, M. le Président, c'est toujours le même esprit. L'esprit, ce n'est pas d'empêcher qu'au Québec il y ait des bars, ce n'est pas d'empêcher les gens de prendre un verre; l'esprit, c'est de faire en sorte de mettre fin à une situation où la sécurité du public, des biens, des personnes, la sécurité physique des personnes... Des morts sont littéralement... On assiste tous les jours dans les rues de nos villes à une véritable guerre que se livrent les gangs entre eux, guerre qui est tout à fait inacceptable dans nos sociétés démocratiques.

Enfin, M. le Président, la

Loi sur les permis d'alcool va être modifiée afin que la Régie ait la possibilité d'interdire l'accès public dans un bar, une brasserie, une taverne pendant la période de suspension du permis ou pour une période pouvant aller jusqu'à six mois après la révocation du permis. Et quiconque se trouvera sans excuse légitime dans l'établissement visé par la mesure commettra une infraction et sera passible d'une amende. De plus, comme mesure dissuasive, la Régie pourra, d'abord, imposer comme condition du maintien du permis ou de sa remise en vigueur que le titulaire lui fournisse un cautionnement.

Enfin, la Régie pourra confisquer ce cautionnement si certaines contraventions à l'exercice compétent et intègre des activités sont commises.

On a également élargi tout ce qui touche la définition des diverses espèces de boissons alcooliques, là encore pour éviter que certains profitent de certaines lacunes de nos lois, de sorte à couvrir tout le champ des boissons alcooliques. Il y a également, comme je l'ai indiqué tantôt, des hausses importantes des amendes qui pourront être doublées et même parfois triplées en cas de récidive. Et, lorsqu'une personne sera déclarée coupable d'une telle infraction, le juge pourra lui imposer, à

titre de peine additionnelle, une amende équivalente aux sommes obtenues par la perpétration de l'infraction, M. le Président. Donc, pour l'essentiel, le deuxième volet du projet de loi n° 125 donne à la Régie des alcools, des courses et des jeux des pouvoirs d'agir rapidement, immédiatement, lorsque la sécurité du public est en jeu.

Troisième aspect du projet de loi concernant, cette fois-ci, les substances explosives. M. le Président, on le sait, de plus en plus, la lutte des motards criminels passe par l'utilisation d'explosifs; on l'a tous vu, on l'a tous su. On sait à quel point ces charges sont de plus en plus fortes et importantes. Donc, la

Loi sur les explosifs impose actuellement l'obligation à une personne qui veut obtenir un permis, si elle veut avoir des explosifs en sa possession... La loi oblige certaines conditions, prévoit des motifs de refus de permis. Par exemple, lorsqu'un demandeur a été reconnu coupable de certains actes criminels dans les cinq ans précédant sa demande, un permis ne peut lui être accordé.

Cependant, malheureusement, encore une fois, certaines infractions criminelles, telles que les voies de fait avec lésions corporelles, les menaces de mort, le trafic de stupéfiants, ne constituaient pas, jusqu'à maintenant, un motif de refus de permis. Alors, vous comprenez bien, M. le Président, que, dans le genre de débat qu'on a, on est au coeur de la nécessité, en face de gens qui parfois se servent d'explosifs et ont un passé parfois relativement lourd en ces matières. Alors, compte tenu de cette situation, nous considérons qu'il est impératif d'ajouter aux dispositions existantes de la

Loi sur les explosifs des mesures qui resserreront les conditions d'accès à ces substances et qui ajouteront aux motifs de révocation ou de suspension de permis dans ce secteur.

Alors, je propose donc qu'un permis autorisant la possession d'explosifs soit refusé à une personne qui, au cours des cinq années qui précèdent sa demande, a été déclarée coupable de n'importe quel acte criminel en vertu du Code criminel, de certaines infractions moins graves prévues au même Code, de certaines infractions à la

Loi sur les aliments et drogues ou à la

Loi sur les stupéfiants et, bien sûr, d'infractions aux lois sur les explosifs, tant les lois fédérale que provinciale. Et un tel permis pourrait également être refusé pour des motifs de sécurité publique ou lorsque, de l'avis de la personne responsable, la demande est faite au bénéfice d'un tiers.

Voilà, M. le Président, pour l'essentiel, les trois grands volets dans lesquels nous nous apprêtons à agir avec l'adoption, que je souhaite rapide, du projet de loi n° 125. J'ai la conviction, M. le Président, que l'adoption de ces mesures, l'adoption de cette loi est de nature à nous permettre d'intensifier la lutte à toutes les formes de crime organisé, mais particulièrement à celles que nous connaissons depuis quelque temps, à Montréal et à Québec, particulièrement reliées aux bandes de motards criminels.

Les policiers auront des outils supplémentaires, M. le Président, de même que les municipalités, le gouvernement, les régies, notamment la Régie des alcools, des courses et des jeux, pour justement mener une lutte plus efficace.

Je pense, M. le Président, qu'en adoptant cette loi nous aurons franchi un pas de plus; un pas dans la bonne direction, dans la volonté, je pense, bien appuyée par l'ensemble de nos concitoyens, la volonté de l'ensemble des observateurs et des intervenants de nous doter, comme société démocratique, entre autres, et également nos forces policières des outils nécessaires à leur lutte à cette criminalité. Un seul projet de loi, M. le Président, c'est évident, ne peut résumer à lui seul tous les outils et toutes les urgences de cette lutte.

Il faut voir l'ensemble des moyens dont se dote une société démocratique pour pouvoir juger de la démarche. Mais, encore une fois, ce projet de loi me semble aller dans la bonne direction.

Et je me permets en terminant, M. le Président, bien sûr, de rappeler l'urgence de la situation. Ce n'est pas parce que nous connaissons un peu moins d'événements – mais ceux-ci continuent – ce n'est pas parce que les forces policières obtiennent un certain succès que, pour autant, nous devons relâcher notre vigilance. Je souhaite donc, M. le Président, que nous puissions passer à travers toutes les étapes menant à l'adoption du projet de loi n° 125 avec célérité. J'espère que l'opposition officielle, un peu à l'exemple de l'opposition à Ottawa, du Bloc québécois à Ottawa, nous assurera de sa collaboration.

(10 h 40)

Je suis convaincu, M. le Président, que nous partageons un même sentiment d'urgence à cet égard. On n'a peut-être pas la même échéance électorale qu'avait le gouvernement fédéral, mais il est évident que c'est un projet de loi attendu, souhaité par toute la population, souhaité par l'ensemble des maires – qui ont fait connaître leurs commentaires fort positifs – souhaité par la Régie des alcools, des courses et des jeux et par les policiers.

Je souhaite également, M. le Président, que ce projet de loi soit souhaité par l'opposition et qu'on ait sa collaboration, de telle sorte que le plus rapidement possible nous disposions de cet important outil dans notre lutte au crime organisé. M. le Président, je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre de la Sécurité publique. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Frontenac. M. le député.

M. Roger Lefebvre

M. Lefebvre: Merci, M. le Président.

M. le Président, j'ai souvent eu l'occasion de le dire, autant ici à l'Assemblée nationale qu'en commission parlementaire; à chaque fois que nous est soumis un projet de loi qui touche la justice ou la sécurité publique, j'ai toujours rappelé à ceux et celles qui nous écoutent, y compris évidemment aux collègues des deux côtés de l'Assemblée, que les grandes missions du gouvernement du Québec sont – pas nécessairement dans l'ordre, M. le Président; pour certains, ça peut être une avant l'autre, mais elles sont toutes extrêmement importantes – la santé des citoyens, l'éducation et la justice et la sécurité publique, la sécurité physique des citoyens et des citoyennes du Québec.

Et, comme je viens de le mentionner, M. le Président, pour plein d'observateurs, plein de citoyens et citoyennes du Québec, c'est peut-être la justice et la sécurité publique qui est la mission la plus importante du gouvernement du Québec, parce que, quand le système judiciaire est bafoué, c'est les droits les plus fondamentaux dans une société démocratique comme la nôtre qui risquent d'être écrasés et d'être bafoués, M. le Président.

Quand les citoyens du Québec ne peuvent plus circuler dans les rues de la ville de Montréal, de la Vieille Capitale ici à Québec ou dans des petites municipalités comme Saint-Nicolas sur la rive sud, c'est quelque chose de dramatique et ça oblige évidemment tous les intervenants à réaliser l'urgence de la situation. Alors, dans ce sens-là, la justice et la sécurité publique est peut-être pour certains – et, quant à moi, j'ai quasiment envie de le dire que ce l'est mon cas, M. le Président – la mission n° 1 du gouvernement du Québec.

Mais mettons sur le même pied d'égalité les trois grandes missions: la justice et la sécurité publique, la sécurité physique, la santé et l'éducation.

M. le Président, j'entendais tout à l'heure M. le ministre indiquer que le gouvernement fédéral a une responsabilité en regard de ce que je viens de dire: la justice, la sécurité publique, la sécurité des citoyens. Oui, évidemment. Essentiellement, la responsabilité du gouvernement fédéral, c'est de donner aux provinces une loi qui permet aux différents gouvernements de ces provinces de protéger les citoyens du Québec. Essentiellement, ça tient au Code criminel, mais également, M. le Président, il y a d'autres lois à connotation criminelle, entre autres la

Loi sur les stupéfiants, la Loi des aliments et drogues, qui est de juridiction fédérale. Mais les pouvoirs du gouvernement fédéral, ils sont d'ordre législatif et également par le biais de sa police, qui est la GRC, la Gendarmerie royale du Canada.

On peut donc, sans risque de se tromper, M. le Président, tirer la conclusion qu'au Québec c'est, d'abord et avant tout, le gouvernement du Québec, son ministre de la Sécurité publique, son ministre de la Justice et son Procureur général – c'est le même personnage, le ministre de la Justice et le Procureur général – qui ont au premier chef la responsabilité de protéger les citoyens et citoyennes du Québec. D'ailleurs, M. le Président, cette conclusion-là, on peut la tirer des textes de la loi qui donne au ministre de la Sécurité publique les pouvoirs qu'il a et également qui définit la responsabilité du ministre de la Sécurité publique.

La

Loi sur le ministère de la Sécurité publique, M. le Président, à son

article 8, dit ceci. On parle du ministre de la Sécurité publique. «Le ministre élabore et propose au gouvernement des politiques relatives au maintien de la sécurité publique, à la prévention de la criminalité, à l'implantation et l'amélioration des méthodes de détection et de répression de la criminalité ainsi qu'à l'incarcération et la réinsertion sociale des détenus.» C'est la responsabilité du gouvernement du Québec et de son ministre que d'exercer, de remplir toutes ces importantes responsabilités que le législateur a données à l'Exécutif, au gouvernement du Québec, à son ministre de la Sécurité publique de façon plus spécifique.

C'est donc le gouvernement du Québec, son ministre de la Sécurité publique, qui est le plus concerné, M. le Président, lorsqu'on parle de la répression du crime, lorsqu'on parle de la prévention, lorsqu'on parle également, M. le Président, des mesures qu'on doit appliquer lorsqu'il y a eu crime, lorsqu'il y a eu condamnation. On parle évidemment d'incarcération puis on parle, en même temps – on n'aura pas, M. le Président, le temps d'en parler beaucoup ce matin – de la réinsertion des criminels soit réhabilités ou en voie d'être réhabilités.

Les fonctions du ministre consistent, plus particulièrement, puis c'est important, M. le Président, de le rappeler aux collègues de l'Assemblée, de le rappeler au ministre lui-même... Je suis convaincu que le ministre commence toujours sa semaine en lisant les articles 8 et 9 de la

Loi sur le ministère de la Sécurité publique, comme le ministre de l'Environnement, M. le Président, doit également... Puis, s'il ne le fait pas, autant lui que le ministre de la Sécurité publique, je leur rappelle, M. le Président, qu'afin de ne pas oublier les lourdes responsabilités que le gouvernement leur a confiées, ils doivent, à toutes les semaines, sinon à tous les mois... Surtout le ministre de la Sécurité publique doit prendre le temps de lire les responsabilités qu'on lui a confiées, prendre le temps également de lire les pouvoirs que la loi lui donne.

Ça vaut également peut-être plus pour lui encore, parce qu'il est porté, ce ministre de la Justice et Procureur général, des fois, à l'oublier, à nous donner l'impression, à nous de l'opposition officielle et à plein d'observateurs au Québec, que le Procureur général a la tentation, à l'occasion, M. le Président, de politiser un peu sa démarche. Ça, c'est dangereux.

Lorsqu'on est ministre de la Justice, lorsqu'on est Procureur général, M. le Président, s'il y a un membre de l'Exécutif qui doit, en tout temps – en tout temps – comme ministre de la Justice et comme Procureur général, en tout temps, être au-dessus de toute partisanerie, c'est bien ce ministre-là, M. le Président.

Et le député de Louis-Hébert, ministre de la Justice et Procureur général, nous a donné, à plusieurs occasions, à plusieurs reprises, l'impression qu'il n'était pas toujours au-dessus de tout soupçon en regard de cette analyse des lourdes responsabilités que deux premiers ministres successifs lui ont confiées de ministre de la Justice et Procureur général.

«Les fonctions du ministre – de la Sécurité publique – consistent plus particulièrement: à assurer ou à surveiller, suivant le cas, l'application des lois relatives à la police; à favoriser et à promouvoir la coordination des activités policières...» Dans certaines circonstances, et c'est le cas, M. le Président, lorsqu'on parle des escouades mises en place par le gouvernement, les différentes escouades spécialisées, le ministre de la Sécurité publique du Québec a même la responsabilité de coordonner les activités de la police qui relève – qui relève, quant à l'essentiel – du gouvernement fédéral. Je pense à la GRC, M. le Président.

Alors, ceci étant dit, on peut maintenant aborder la question qui nous est soumise par le biais de la loi n° 125, M. le Président. Le projet de loi n° 125, c'est, oui, un pas dans la bonne direction. Le ministre m'invitait, tout à l'heure, en conclusion, à ce que je le dise, j'imagine, le plus tôt possible, au moment de mon intervention. Oui, c'est un pas dans la bonne direction. On ne peut pas être contre la vertu, M. le Président. L'adage voulant que mieux vaut tard que jamais s'applique très bien – très bien, là – lorsqu'on aborde l'étude de 125, puis l'adage également qui dit que tout ça ou tout ce qu'il y a dans 125, c'est mieux que rien, aussi.

(10 h 50)

Alors, M. le Président, pour deux raisons: un, il était temps, deux, c'est un pas dans la bonne direction, j'indique tout de suite au ministre qu'on sera d'accord. Maintenant, ce n'est pas au salon bleu, ce n'est pas à l'Assemblée nationale comme telle qu'on se prête à cet exercice-là; c'est évident qu'en commission parlementaire on aura plusieurs questions à poser au ministre à travers aussi des mises en garde quant aux aspects d'ordre juridique du projet de loi n° 125.

Puis je l'aborderai, ça, également dans mon intervention de ce matin, il y a des dispositions du projet de loi n° 125 qui, quant aux principes qui nous gouvernent en matière d'administration de la justice, nous amènent, du côté de l'opposition – je suis convaincu que le ministre également l'a évalué avec ses conseillers – à nous questionner sur les conséquences que ça peut avoir sur d'autres législations, d'autres modifications législatives à venir.

À cause de l'urgence de la situation, à cause de la gravité de la situation, on sera probablement d'accord avec ces dispositions-là, que je détaillerai tout à l'heure, même si elles constituent des renversements quant aux règles de droit en matière de droit criminel, M. le Président.

M. le Président, depuis beaucoup trop longtemps, depuis deux ans, ça a été Montréal, ça a été Québec, ça a été des petites localités – j'en ai parlé tout à l'heure – comme Saint-Nicolas, d'autres petites localités également au Québec, mais particulièrement Saint-Nicolas. C'est Montréal, qui avait vécu une période d'accalmie relative, qui recommence à vivre ces cauchemars qu'on croyait réglés dans la ville de Montréal. Le ministre en a parlé, l'objectif visé par le projet de loi n° 125, c'est de régler ou, à tout le moins, de diminuer le danger que représente la guerre sur le terrain que se font les groupes de motards criminalisés.

Le ministre l'a déjà dit, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, moi aussi, M. le Président, lorsqu'on parle de motards au Québec, de motards criminalisés, on ne vise qu'une infime

partie de ceux et celles qui se promènent sur une moto, puis c'est de là qu'on parle de cette clientèle qu'on appelle «motards». Mais, à l'intérieur d'un nombre considérable de Québécois et de Québécoises qui s'adonnent à ce sport-là qui est de conduire une moto extrêmement dispendieuse dans certains cas, il s'est constitué des gangs. On en retrouve ici au Québec comme on en retrouve partout dans le monde. En Europe, en Amérique, aux États-Unis plus particulièrement, ailleurs au Canada puis ici au Québec, on vit ces drames.

Et, dans certaines régions, il semble que ce soit plus agressif qu'ailleurs, et particulièrement au Québec. Ça tient à toutes sortes de phénomènes; ce n'est pas ce matin qu'on va évaluer tout ça.

Il y a un constat qu'on a fait, il y a un constat qu'il faut faire: autant du gouvernement fédéral que du gouvernement du Québec, il fallait intervenir de façon exceptionnelle, puis c'est ce que fait 125. Cependant, le ministre a pris pas mal de temps à comprendre, le ministre et son gouvernement, M. le Président. Il faut se souvenir de ce qu'on disait ici, en plein coeur de la Vieille Capitale – on parle d'octobre 1996: Ras-le-bol des bombes dans la basse ville . M. le Président, ça fait quand même sept, huit mois, ça, dans la Vieille Capitale.

Après avoir vécu ce qu'on avait vécu à Montréal, le drame s'est transporté de Montréal à Québec. Plein de citoyens, plein d'élus municipaux, de toutes sortes de façons, ont alerté le gouvernement, ont alerté le ministre de la Sécurité publique en lui disant: Faites quelque chose, intervenez; c'est devenu, ici à Québec, M. le Président, un drame.

On lisait que des citoyens de Québec – j'ai les coupures de presse sous les yeux – en étaient rendus à la solution extrême de devoir envisager le déménagement, réalisant que la protection policière était carrément inefficace, que le gouvernement du Québec et son ministre de la Sécurité publique ne faisaient rien pour régler le problème, bien au contraire, et je vais le démontrer tout à l'heure. Les citoyens, M. le Président, en étaient rendus – et ils l'ont fait dans plusieurs cas – à changer de quartier, à déménager, à sortir, dans certains cas, purement et simplement de la ville de Québec.

La réponse du ministre face... Et je résume M. le Président: on a tous été témoins de drames exprimés par des citoyens et des citoyennes exemplaires, soit par les médias écrits, soit par les médias électroniques, radio, télévision. On a tous été témoins, les parlementaires de cette Chambre et tous les citoyens du Québec, de cris d'alarme, de désarroi lancés par ces populations au ministre de la Sécurité publique, à son gouvernement. Et la réponse, M. le Président, du ministre, après avoir été interrogé même ici à l'Assemblée nationale...

Je l'ai interrogé à plusieurs reprises, moi, M. le Président: Qu'est-ce que le gouvernement a l'intention de faire? Qu'est-ce que le gouvernement a comme solutions à proposer à ces citoyens qui vivent dans l'angoisse quotidienne, M. le Président? Alors, la réponse du ministre, pas plus tard que le 12 mars: «Le ministre promet des pouvoirs accrus – on parle du ministre de la Sécurité publique – aux municipalités, mais pas avant l'automne.»

Imaginez-vous, M. le Président, les cris d'angoisse de cette population effrayée de la ville de Québec duraient depuis des mois et des mois. Ça a commencé de façon plus angoissée, si on veut, quelque part à l'automne 1996, septembre, octobre 1996. Même si la guerre des gangs de motards criminalisés durait depuis plusieurs mois, avant que des citoyens en soient rendus tellement inquiets et impatients à crier sur la place publique, M. le Président, il s'était passé plusieurs mois et, en octobre, ça a été l'éclatement de cette inquiétude de la population.

Et – octobre, novembre, décembre, janvier, février, mars – six mois plus tard, le ministre, parce qu'il y a eu une pointe, quelque part en octobre, de violence... Ça s'est calmé, jusqu'à un certain point, un petit peu à la période des fêtes, puis ça a repris de plus belle, M. le Président, sauf erreur, en février, mars.

Et le ministre de la Sécurité publique était passif, incapable de réagir. Bien au contraire, il prévenait la population, il prévenait les élus municipaux, le 12 du mois de mars, que, pas avant l'automne... Lui, comme responsable de la sécurité physique des citoyens de tout le territoire du Québec, il constatait qu'il y avait un problème grave, M. le Président, mais c'est un aveu d'impuissance, lui qui a les pouvoirs. Ce n'est pas le ministre de la Justice fédéral qui a la responsabilité, dans le quotidien, de protéger les citoyens.

Ce n'est pas le ministre de la Sécurité fédéral qui a la responsabilité et le devoir de coordonner, M. le Président, les effectifs policiers pour protéger les citoyens du Québec; c'est le gouvernement du Québec, c'est le ministre de la Sécurité publique.

Le ministre de la Sécurité publique s'est traîné les pieds, M. le Président, pendant presque un an – on parle du ministre qui est là, pas de celui qui l'a précédé – avant qu'il agisse et il agit aujourd'hui, là. Alors, en mars, c'était: Pas pour demain. C'était la réponse du ministre: S'occuper du problème avec les moyens qu'on a. Et les moyens qu'on a, M. le Président, c'est ce qu'il nous disait, on a une bonne Sûreté du Québec, on a des escouades spécialisées, Carcajou, GRICO, et ils font bien leur travail.

(11 heures)

M. le Président, je regrette, je regrette, le ministre a manqué de vigilance. Il a manqué de prévoyance. Il a pris du temps à comprendre, beaucoup de temps à comprendre.

M. le Président, non seulement en mars, il nous disait: Ça ira à l'automne, mais, en même temps, au moment où on vivait ces drames répétés à Québec puis, je le disais tout à l'heure, accalmies à Montréal, mais ça a recommencé à Montréal il y a trois semaines, un mois, au moment où ces guerres de gangs se déplaçaient en région, à Saint-Nicolas, le ministre faisait quoi, lui? Quel est le signal qu'il a envoyé à la population du Québec, lui qui a la responsabilité de protéger les citoyens du Québec? Je le répète: Il diminuait les effectifs à la Sûreté du Québec de plus ou moins 600 effectifs.

Le ministre a tenté en commission parlementaire, avec son nouveau directeur, M. Coulombe, qui est un homme sérieux qui, je pense, prend ses responsabilités à la tête de la Sûreté du Québec dans une période extrêmement délicate et difficile... Je pense que M. Coulombe est un bon gestionnaire. Est-ce qu'il a toutes les qualifications pour gérer la Sûreté du Québec à l'aube de l'an 2000? On verra. Mais, en commission parlementaire, j'ai eu avec lui et avec le ministre des échanges sérieux et fructueux.

Cependant, j'ai démontré que la diminution d'effectifs dont je parle, dont j'ai parlé ici, à l'Assemblée nationale, c'est du vrai. Le ministre avec son directeur ont essayé de m'en passer une petite vite en disant: Ah! on va en remplacer un certain nombre, plus ou moins 180 ou 200. Mais, la réalité des choses, si je me souviens bien, on en avait remplacé 59, au moment où on procédait à cet échange en commission parlementaire, sur plus ou moins 200 au cours de l'année qui vient. Et je ne suis pas certain si je ne l'ai pas appris au ministre. Je ne suis pas sûr qu'il le savait, M. le Président.

Le ministre de la Sécurité publique, moi, voyez-vous, depuis janvier 1996 qu'il est ministre de la Sécurité publique, je ne pense pas qu'il soit de mauvaise foi, ça n'aurait pas de bon sens. Un ministre de la Sécurité publique, d'ailleurs comme tous les membres de l'Exécutif, la bonne foi va de soi, d'autant plus que la bonne foi est présumée et dans le Code civil et dans le Code criminel. La bonne foi dans le Code criminel, ça s'appelle la présomption d'innocence.

Ça, ces deux principes – puis le leader du gouvernement m'écoute parce que c'est un avocat de profession, un avocat de métier – la bonne foi puis la présomption d'innocence, sont attaqués dans le projet de loi n° 125 – on en parlera tout à l'heure.

Alors, le ministre de la Sécurité publique, son directeur sont des gens de bonne foi, je le pense, sauf qu'ils jouent un petit peu à la cachette: 600 effectifs à la Sûreté du Québec, ça, c'est la réponse que le ministre a donnée à la population du Québec en désarroi dans certaines régions du Québec. Il a dit: On ne fera rien avant l'automne, on a la police qu'il faut – la Sûreté du Québec – puis on a des escouades capables de régler ce problème-là. Imaginez-vous, en même temps, il capitulait devant le président du Conseil du trésor puis devant le ministre des Finances.

Puis le premier ministre, lui, ça n'a pas l'air à le déranger, ça ne l'intéresse pas, lui il s'occupe de faire la promotion de la souveraineté. Le premier ministre, il n'a pas d'autre objectif que ça puis il le dit d'ailleurs. Tout ce qu'il fait, le premier ministre du Québec député de Jonquière, on l'a vu hier venir à la rescousse de Gilles Duceppe. Je suis obligé de parler un peu du Bloc parce que le ministre de la Sécurité publique tout à l'heure a fait un parallèle entre l'opposition officielle ici puis l'opposition officielle à la Chambre des communes, puis il nous compare au Bloc. Oh!

Je n'ai pas réagi, j'aurais pu soulever une question de règlement. Mais je ne l'ai pas fait, parce que ça me permet de revenir, moi, en réplique sur le même sujet. Être comparé au Bloc, là, c'est dur à prendre, ça, M. le Président. Alors, moi, je l'ai encaissé, ce coup-là. Je me dis que ça peut toujours servir.

Hier, je voyais le premier ministre – il était là dans son comté pour dépanner le Bloc qui est en train de couler pas à peu près avec son chef qui, malheureusement, M. le Président, je pense qu'il est débordé de tous bords, tous côtés – les questions de sécurité des citoyens, ça l'intéresse moins que la souveraineté, M. le Président, hein, parce que, quand on va être souverains, il n'y en aura plus de motards criminalisés. Quand on va être souverains, il n'y aura plus de crimes, on n'aura plus besoin de police, on n'aura pas besoin d'armée, on n'aura pas besoin de lois à caractère criminel.

Quand on va être souverains, ça va être le paradis sur la terre, le paradis terrestre. Ça va être ça, la souveraineté. Il y a des jeunes qui nous écoutent ici, puis je les regarde sourire, puis ils disent: Ça n'a pas de sacré bon sens.

M. Bélanger: M. le Président, question de règlement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Excusez, M. le député de Frontenac. M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.

M. Bélanger: Oui. M. le Président, je croyais qu'avec un projet de loi aussi important le député de Frontenac ne manquerait pas d'inspiration sur le projet de loi. Est-ce que vous pouvez peut-être rappeler le député de Frontenac à la règle de la pertinence, s'il vous plaît, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, M. le député de Frontenac, vous connaissez assez les règles pour revenir assez rapidement au sujet en discussion. M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Je ne sais pas si le leader était occupé à lire ses notes pour autre chose, peut-être. Non, je le comprends. Lui aussi, il est plus ou moins intéressé à ça, la sécurité publique puis la protection des citoyens. Je suis très pertinent quand je dis que le premier ministre n'a d'autre préoccupation que de faire la promotion de la séparation du Québec, de la souveraineté, puis de briser le Canada. Dans le quotidien, protéger les citoyens, lui, ça ne le préoccupe à peu près pas.

La meilleure preuve, c'est que le ministre de la Sécurité publique, de deux choses l'une: il a, lui, mal défendu son dossier quant aux compressions à la Sûreté du Québec ou il a essayé de le faire puis ça a été une fin de non-recevoir de la part du premier ministre, du ministre des Finances et du président du Conseil du trésor. Ce n'est pas pertinent, ça, hein? Ce n'est pas pertinent ça, M. le Président? Le premier ministre: souveraineté, avec ça plus de problèmes, on n'aura plus besoin de police.

139 000 000 $ de compressions à la sécurité publique dont... Non, non. Le ministre grimace, là. Il n'est pas d'accord avec moi, mais je vais l'expliquer, le 139 000 000 $. Quand j'aurai terminé mon explication, il me dira s'il est d'accord ou pas. 139 000 000 $ de compressions à la sécurité publique dont 100 000 000 $ est récupéré par les municipalités, de sorte que cette année, par rapport à l'an passé, il y a une compression nette, qu'on ne peut pas contredire, de 39 000 000 $ dont 17 000 000 $ à la Sûreté du Québec.

Il y a des collègues du ministre de la Sécurité publique, puis je le comprends, chacun a ses dossiers, ses commissions parlementaires... Il y a 17 000 000 $ de moins mis à la disposition de la Sûreté du Québec dans une période aussi cruciale que celle qu'on vit depuis parlons d'un an, où le ministre a réalisé, a constaté que les escouades mises en place ne réussissaient pas à régler le problème, que la Sûreté du Québec était débordée, et lui n'a même pas réussi, lui qui a la responsabilité de protéger les citoyens puis les citoyennes du Québec, à protéger les budgets qu'il avait pour sa Sûreté du Québec l'an passé.

Est-ce que c'est un ministre responsable, ça? Est-ce que c'est un gouvernement qui a à coeur la protection de ses citoyens dans leur quotidien? Est-ce que c'est un gouvernement qui, plutôt que de penser à ce qui va se passer dans 15 ans, puis dans 20 ans avec son discours fantaisiste, à l'occasion, sur le nirvana de la souveraineté du Québec... Est-ce que c'est un gouvernement responsable, ça, M. le Président, dans une période aussi cruciale pour la sécurité des citoyens compresser de 17 000 000 $ la Sûreté du Québec? La conclusion est simple à tirer et d'autres que moi l'ont dit que c'était irresponsable.

(11 h 10)

Carcajou. Oui, la mise en place de Carcajou Montréal je pense que ça a été une bonne décision. On l'avait dit à l'époque. Pourquoi – et je l'ai reproché au ministre de la Sécurité publique – ne pas avoir procédé de la même façon à Québec? Pourquoi ne pas avoir donné à Carcajou Québec, toutes proportions gardées, compte tenu de la population à protéger, en nombre, qui est moindre qu'à Montréal, le territoire est moins vaste, les mêmes effectifs à Carcajou Québec qu'à Carcajou Montréal? Je n'ai jamais eu de réponse.

Plus que ça, je me souviens, M. le Président, il y a plus ou moins un mois et demi, d'avoir questionné le ministre ici, à l'Assemblée, ses collègues en ont été témoins, une question très simple: Combien il y a d'effectifs dans Carcajou Québec? Le ministre ne le savait pas. Et on était, à ce moment-là, en plein coeur de la bataille, de la guerre des gangs des motards criminalisés. Le ministre en avait été incapable. Il me semble que ça aurait dû être, à ce moment-là – encore aujourd'hui, mais surtout à ce moment-là – le dossier le plus important pour lui, prioritaire pour lui, M. le Président.

Il ne savait pas combien il y avait de policiers à Carcajou. Carcajou Québec n'a pas été épaulée comme Carcajou Montréal.

La solution, M. le Président – et, moi, je continue à dire ce que j'avais dit à l'époque, je le dis encore, appuyé dans ce sens-là par des experts en la matière, M. Sangollo, que connaît le ministre, qui est un expert quant à la répression du crime organisé – le directeur adjoint de la police de la CUM, Pierre Sangollo, M. le Président, le disait – ça, c'était le 13 du mois de mars 1997 – commentant la guerre des gangs de motards criminalisés: «Il faut d'abord renforcer Carcajou.» Ce n'est pas l'opposition, M. le Président, avec une analyse, évidemment, pas aussi solide et précise qu'un expert comme M.

Sangollo, qui disait ça; c'est lui, là, M. Sangollo. Le ministre avait pris cette opinion, cet avis avec un grain de sel. Ça m'a toujours, M. le Président, surpris que le ministre ne réalise pas qu'il fallait, rapidement... Lorsqu'il disait aux maires, quelque part en mars: On verra à l'automne, pourquoi, à ce moment-là, ne pas avoir posé des gestes concrets sur Carcajou Québec?

M. le Président, quand le ministre a adopté sa loi n° 77 qui vise essentiellement, d'abord, à amener les citoyens du Québec qui ont la protection de la Sûreté du Québec à payer du simple au double...

Ce qui coûtait, avant la loi n° 77, 0,10 $ du 100 $ d'évaluation coûte maintenant 0,18 $ du 100 $, de sorte qu'un citoyen qui demeure dans une petite municipalité de 1 200, 1 300 personnes, comme plusieurs députés ici, M. le Président, en ont dans leur comté respectif, ce citoyen qui payait 50 $ pour la protection de la Sûreté du Québec dans son village, dans sa petite municipalité, depuis l'adoption de la loi n° 77, qui est sous la responsabilité du ministre actuel, le député de Mercier, paie maintenant, ce citoyen-là, 90 $.

C'est ça, la loi n° 77; essentiellement, c'est une loi qui permet au gouvernement du Québec, à son ministre de la Sécurité publique d'aller chercher plus ou moins 40 000 000 $ de plus que ce qui était imposé avant. C'est ça, le 100 000 000 $, M. le Président. Maintenant, les citoyens du Québec, partout, à la grandeur du Québec, paient environ 100 000 000 $ sur 200 000 000 $ que coûtent, M. le Président, les services de la Sûreté du Québec quant à la patrouille, les services de base, là. Je ne parle pas des enquêteurs en matière de crimes graves, ce n'est pas de ça qu'on parle. 100 000 000 $ sur 200 000 000 $.

Les citoyens du Québec, partout, sur tout le territoire du Québec – évidemment, là, on ne parle pas de Montréal, on ne parle pas de Québec – paient 50 % des coûts de la patrouille de la Sûreté du Québec.

Le ministre de la Sécurité publique, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 77, envoyait le message suivant aux élus municipaux: Regroupez vos forces de police municipale. Si ça a du bon sens, si ça a du sens, si ça rencontre, M. le Président, des critères que le ministre avait déterminés à ce moment-là, moi, comme ministre, je donnerai le feu vert et, plutôt que d'avoir la protection de la Sûreté du Québec dans votre petite municipalité de 1 200 personnes, vous aurez la protection de la sûreté municipale de la municipalité voisine, plus grosse, qui a déjà son corps de police.

M. le Président, moi, j'avais dit à l'époque, à quelque part en novembre, décembre, parce que le projet de loi a été déposé le 14 novembre 1996, j'avais dit au ministre de la Sécurité publique: Vous êtes, M. le ministre, en conflit d'intérêts. Vous êtes le ministre de la Sûreté du Québec, vous avez intérêt, comme membre du gouvernement, à ce qu'il y ait le plus grand territoire possible au Québec couvert par la Sûreté du Québec parce que, à chaque citoyen que vous protégez partout au Québec, ça vous donnera 0,90 $ du 100 $ d'évaluation sur la propriété foncière de ce citoyen-là.

Si ce n'est pas la Sûreté du Québec, ça sera la protection d'une sûreté municipale. Pas un sou dans les coffres de l'État, du gouvernement du Québec. C'est ça, le conflit d'intérêts. Et le ministre s'est gardé, il a prévu dans sa loi n° 77 qu'il était, lui, le seul à arbitrer. Il n'y a pas d'appel possible, là. Je comprends, c'est le pouvoir politique qui décide, c'est le ministre qui décide, en vertu de la loi n° 77, si les regroupements des corps de police municipaux seront acceptés ou pas, de sorte que, sur 29 projets de regroupement déposés depuis le dépôt de la loi en novembre, sur 29, 26 regroupements de corps de police municipaux ont été refusés.

C'est ça, le conflit d'intérêts, M. le Président. Chaque fois que le ministre accepte un regroupement, c'est moins d'argent pour sa Sûreté du Québec. Ce n'est pas facile, là. Ce n'est pas facile de rester objectif. Alors, il en a refusé 23 sur 29. Il y en a à peine six qui ont été acceptés, et le ministre sait à quel point la présidente de l'UMRCQ, Mme Simard, a été sévère à son égard pour ce volet-là de sa démarche.

Je me souviens, lorsque le ministre avait déposé la loi n° 77, Mme Simard avait dit des choses pas trop catholiques que je ne peux même pas répéter ici, à l'Assemblée, M. le Président. Et, quand elle a réalisé, avec d'autres de ses collègues, que les regroupements étaient systématiquement refusés, Mme Simard a reproché au gouvernement de les avoir induits en erreur, de leur avoir fait faire plein de choses, sachant à l'avance que ce serait inutile, d'avoir amené, M. le Président, l'ensemble des municipalités au Québec, des MRC, à dépenser plus ou moins 300 000 $ pour des études que le ministre avait décidé à l'avance de refuser.

M. le Président, un autre volet, un autre volet extrêmement préoccupant des responsabilités du ministre de la Sécurité publique qui ne sont pas bien remplies. Le ministre, à plusieurs reprises, sur des questions que je lui ai posées, sur des questions que d'autres députés lui ont posées, a banalisé la situation, a banalisé le problème, et je parle évidemment des libertés illégales.

M. le Président, lorsqu'on parle, avec le projet de loi n° 125, lorsqu'on veut, avec ce projet de loi là, améliorer la sécurité des citoyens en regard d'un problème très spécifique, la guerre des motards criminalisés, tout ce qui se passe avant, les accusations, ça, c'est la police qui fait enquête. Les accusations comme telles, ça veut dire avoir des procureurs, des substituts du Procureur général, des procureurs de la couronne en nombre suffisant et compétents, et, après, les incarcérations de ces criminels-là. Tout ça est important et ça suit évidemment un cheminement extrêmement logique.

C'est ça, le système judiciaire; c'est ça, la protection du public; c'est ça, avoir à coeur, en tout temps et sous toutes ses facettes, la protection des citoyens.

(11 h 20)

Avant que je l'oublie, M. le Président, je dis tout de suite au ministre de la Sécurité publique qu'il devrait intervenir auprès du Procureur général face à la pénurie de substituts un petit peu partout au Québec, particulièrement dans les grands centres, à Montréal puis à Québec. Puis le ministre le sait, ça. Le ministre de la Sécurité publique le sait que le ministre de la Justice et Procureur général a négligé ses devoirs dans ce sens-là.

Ça lui a été reproché à plusieurs reprises avec preuves à l'appui par le député de Chomedey qu'il y a un manque flagrant, criant, inquiétant de procureurs à Montréal et à Québec particulièrement, puis aussi en région, aussi en région. Et on le sait, des policiers l'on dit très clairement, lorsqu'on a à faire face aux gangs de motards criminalisés puis qu'on manque de procureurs pour soutenir nos preuves devant les tribunaux, bien, c'est décourageant, c'est démotivant puis c'est de toute évidence une justice qui n'est pas bien rendue parce que les procureurs sont en nombre insuffisant.

Et ça, le ministre de la Sécurité publique le sait. Puis je lui demande, si ce n'est pas fait, d'intervenir auprès du Procureur général, d'intervenir auprès de son collègue, le ministre de la Justice, pour que les policiers sentent que le travail qu'ils ont fait n'est pas inutile, que le travail d'enquête qu'ils ont fait aboutit à des résultats qu'ils souhaitent lorsqu'ils sont convaincus que les accusés qu'on amène devant les tribunaux sont coupables.

Un policier qui a bien fait son travail, qui réalise que le procureur de la couronne qui soutient la preuve que lui a recueillie est débordé de travail ou manque d'expérience, vous ne pouvez pas demander à ce policier-là d'avoir la même ardeur au travail le lendemain.

Ça, je le demande au ministre de la Sécurité publique. Ça fait

partie de sa fonction, ça fait

partie de ses responsabilités lorsqu'on dit qu'il a à prévenir le crime. Prévenir le crime, ça veut dire le combattre devant le tribunal, le combattre avec des armes au moins égales à ceux ou à celles à qui ils font face.

M. le Président, les criminels, là, qui font

partie de gangs, que ce soit le crime organisé classique ou les motards qui font

partie de gangs criminalisés, eux autres, ils sont bien équipés en avocats de défense. Ça, le ministre le sait. Je demande au ministre de faire des interventions auprès du Procureur général pour que celui-ci comprenne que, s'il y a un manque de procureurs ou des procureurs insuffisamment préparés ou manquant d'expérience, ça casse tout le cheminement.

L'autre aspect des responsabilités du ministre de la Sécurité publique qu'il a carrément négligé, et, dans ce sens-là, lui, il a épaulé aveuglément, il a épousé aveuglément la vision confuse de son prédécesseur, député de Laval-des-Rapides, je parle, M. le Président, des centres de détention. On a fait le virage carcéral en mettant la charrue avant les boeufs. Avant de fermer cinq centres de détention en éliminant de ce fait plus ou moins 300 places, on est revenu avec un 50 places additionnelles dans différents centres de détention.

Plutôt que de mettre en place des mesures alternatives et de fermer après, on a fait l'inverse. On a procédé à la fermeture de cinq centres de détention sans – là, je parle au ministre de la Sécurité publique – se demander s'il remplissait son devoir.

C'est pour ça que je lui disais tout à l'heure, en début d'intervention, qu'il devrait lire à toutes les semaines l'article 8 de la

loi sur la Sécurité publique: «Le ministre a la responsabilité de la répression de la criminalité et de l'incarcération des détenus.» C'est lui qui a cette responsabilité-là, pas la ministre de la Culture, pas le ministre de l'Environnement. M. le Président, l'incarcération des prévenus, c'est la responsabilité du ministre de la Sécurité publique.

Preuve lui a été faite ici, à l'Assemblée nationale, je l'ai fait, d'autres députés l'on fait, qu'il y avait de la liberté illégale, de la liberté illégale, soit lorsqu'on libère de façon temporaire des prisonniers et, pire, lorsqu'on libère de façon définitive des prisonniers. M. le Président, au Québec, présentement, dans les rues de la ville de Québec, de la ville de Montréal, de plein de municipalités au Québec, il y a des gens qui sont en liberté illégale: soit pour toujours, liberté définitive, libération définitive, soit pour des congés de fin de semaine illégaux.

Puis, quand on disait ça, nous autres, le ministre nous regardait, du côté de l'opposition, puis il sourcillait à peine. Ça ne le dérangeait pas, lui qui a la responsabilité en vertu de la Loi de la sécurité publique, particulièrement de l'article 8, de s'assurer que ceux qui sont en prison le restent tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas purgé leur peine en tenant compte des critères de la loi, M. le Président. Et c'est son directeur du Centre de détention de Québec qui disait, M. le Président, le 10 février dernier: «La population devra être plus tolérante.

On est rendu au stade où il faut sortir des gens dont on sait qu'ils n'ont pas abandonné leur intention de récidive, ou celle de poursuivre leur carrière criminelle.» M. Pelletier continuait, M. le Président, en disant ceci: «Je dois prendre tellement de décisions sur des libérations prématurées que je crains d'en prendre une mauvaise.» Prématuré, ça veut dire, M. le Président: Je les libère, mais, en regard des critères de la loi, je n'ai pas le droit de les libérer. Mais les prisons débordent.

Surpopulation carcérale, M. le Président. Pas pour des infractions au Code de la sécurité routière! J'ai entendu le ministre, moi, sur différentes tribunes, dire: Ce n'est pas grave, mesdames et messieurs qui m'écoutez, c'est pour des bagatelles. Savez-vous, M. le Président, de quels genres de crimes on parle? Voies de fait, violence de toutes sortes, offenses contre les biens – ça, c'est les crimes contre la personnes, M. le Président – des vols, des vols avec violence. C'est de ça qu'on parle, M. le Président; pas d'infractions au Code de la sécurité routière!

«Entre sortir quelqu'un qui a encore six semaines à faire et ne pas prendre celui qui vient d'écoper d'un an, je dois choisir la première solution.» C'est grave, ça, M. le Président!

Le directeur du Centre d'incarcération de Québec dit ceci, si on comprend bien le message qu'il envoie, là: Le ministre de la Sécurité publique et son gouvernement m'oblige à poser des gestes illégaux. C'est ça qu'il dit, M. Pelletier. Il en a mangé toute une, M. Pelletier. Il n'a jamais, jamais rouvert la bouche, M. le Président. On l'a bâillonné. On lui a dit: Plus jamais! Ne parlez plus! Devoir de réserve. Est-ce que c'est le ministre lui-même ou par personne interposée? Je ne sais pas, M. le Président. Une chose qui est certaine, jamais plus M. Pelletier n'a osé dire quoi que ce soit; il est disparu dans le décor.

Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Une dizaine de minutes. Je vais vous donner ça de façon précise bientôt.

M. Lefebvre: Oui. J'entends les collègues qui disent: Trop! Je les comprends. Ils doivent être tannés de se faire marteler de même, M. le Président. Ah! Moi, je fais ça de façon bien délicate. Je rappelle des faits. Puis tout à l'heure, M. le Président, mes collègues d'en face vont avoir l'occasion de s'exprimer, j'espère. Si ce que j'ai dit est faux, qu'on me contredise. Si ce que M. Pelletier dit est faux, qu'on le contredise, M. le Président. Je mets au défi tous les députés de cette Chambre qui sont en face de nous, là.

Je vois Mme la députée de Rimouski, là. Mme la députée de Rimouski qui a des choses à dire. Alors, tout à l'heure – moi, dans 15 minutes ou à peu près, j'ai fini mon intervention – elle me contredira, M. le Président, sur les libertés illégales, sur les budgets de la Sûreté du Québec diminués de 17 000 000 $, sur Carcajou, M. le Président, dont le ministre ne connaissait pas les effectifs à la mi-mars. La députée de Rimouski que j'entends babouner, si elle a des choses à dire, M. le Président – parce qu'elle réplique, là, puis elle n'a pas le droit de parole – elle se lèvera tout à l'heure, elle me contredira.

(11 h 30)

Moi, si on me fait la preuve que je me trompe, M. le Président, je vais m'excuser auprès du ministre. Mais, vous savez, le 12 mai, c'est la semaine dernière, ça – on parle toujours des libertés illégales – on lisait ceci: Prisons surpeuplées . «Le juge André Bilodeau a sursauté, hier, en apprenant que M. Christian Dion, 25 ans, de Vanier – c'est public, M. le Président – était libre comme l'air depuis le 25 avril, après avoir été condamné à 15 mois de prison le 7 mars.»

Le ministre me disait toujours: Donnez-moi un cas particulier. Je lui en donne un, là. M. Dion, qui, dans le jargon administratif, se trouvait en absence temporaire, n'a purgé que sept semaines sur 11 semaines, M. le Président. C'est ça, de la liberté illégale. Alors, Mme la députée de Rimouski, je l'invite tout à l'heure à me contredire là-dessus.

Le ministre nous a demandé des cas précis; j'en ai un. C'est public, dénoncé. Le juge, savez-vous comment il l'a constaté, M. le Président? Ce monsieur-là revenait devant lui pour avoir une extension sur une autre infraction. Là, on parle de trafic de stupéfiants, M. le Président. Le ministre me regarde et, je ne sais pas, ça ne le dérange pas. Ça ne le dérange pas, la liberté illégale pour trafic de stupéfiants, M. le Président. Il récidive, ça ne le dérange pas, lui qui a la responsabilité d'incarcérer les criminels.

Moi, M. le Président, je trouve ça préoccupant, pas mal. Pour aborder 125, parce que tout ce que je viens de dire, M. le Président, c'est pour arriver à évaluer rapidement avec le ministre le projet de loi n° 125. Je l'ai dit tout à l'heure en introduction, on aura l'occasion de le discuter en commission parlementaire. Il a fallu que le fédéral intervienne pour amener le ministre à bouger de son bord. Alors, le fédéral, M. le Président... Le ministre a passé rapidement tout à l'heure sur les modifications.

Et je pense que le ministre de la Justice fédéral a agi de façon sage dans ce dossier-là de la gang des motards criminalisés. Alors, on a créé des nouvelles infractions. On donne des pouvoirs additionnels, M. le Président, en matière d'écoute électronique, aux forces policières. On resserre les infractions en matière d'explosifs. On va dans ce sens-là, nous autres aussi, du côté du gouvernement du Québec. M. le Président, le gouvernement fédéral a fait son travail.

Est-ce que le projet de loi n° 125 répond à la situation? Le ministre en a parlé tout à l'heure. Moi, je l'invite tout de suite à noter, si ça l'intéresse, les points qui nous inquiètent, du côté de l'opposition officielle.

Est-ce que la Régie des alcools, M. le Président, est apte, capable d'accepter ses nouvelles responsabilités, compte tenu... Et le ministre le sait, j'ai questionné M. Ghislain K.-Laflamme, qui est un fonctionnaire de carrière très respectable: Est-ce que vous avez tous les effectifs et les budgets que vous souhaiteriez avoir, M. Laflamme? M. Laflamme, d'une façon très diplomate, a dit: Vous savez, on en prendrait évidemment plus, si c'était possible. Est-ce que le ministre est certain que la Régie est capable d'exercer les nouvelles responsabilités que lui confiera le projet de loi n° 125?

Est-ce que les municipalités, M. le Président, sont capables également – on parle de petites municipalités – sont organisées, compte tenu de ce qui se passe, là, avec l'agression pas à peu près du ministre des Affaires municipales à l'égard des petites municipalités? Dans certains cas, une municipalité qui a un employé ou deux, un employé et demi, M. le Président, on veut diminuer encore plus les effectifs, parce qu'on a dompé sur la tête des municipalités 500 000 000 $ – 125 000 000 $ cette année – jusqu'à la fin des temps, et on dit aux municipalités: Prenez ça dans la masse salariale.

Est-ce que les municipalités seront capables de gérer les nouveaux pouvoirs que le ministre veut leur donner avec 125? Et les explosifs, ça, M. le Président, c'est technique, les questions que j'aurai à proposer au ministre en temps et lieu.

J'ai dit tout à l'heure qu'il y a des questions du côté de l'opposition, M. le Président, quant au volet juridique de certaines dispositions.

L'article 2 renverse la présomption d'innocence. Ça, M. le Président, là, c'est gros, comme questionnement. La présomption d'innocence, c'est fondamental dans notre système de droit criminel. Avec l'introduction... Et ça, on aura l'occasion d'en reparler. Je manque de temps, M. le Président, je ne peux pas donner lecture de l'article. À l'article 2 du projet de loi n° 125, lorsqu'on modifie 348 de la

Loi sur les cités et villes, on va renverser. Là, ça sera une présomption de culpabilité plutôt que la présomption d'innocence. Alors, c'est – je le disais tout à l'heure: en matière de droit civil, on parle de bonne foi qui est présumée; en matière de droit criminel, on parle de la présomption d'innocence. On renverse ça.

Moi, M. le Président, là, je comprends – je comprends – l'urgence de la situation, la gravité de la situation. Mais, juridiquement, et strictement au niveau juridique, M. le Président, je dis: Attention! Attention! Il faudra échanger là-dessus en commission parlementaire.

Le fardeau de la preuve, pour l'obtention d'un permis d'alcool, est renversé également. C'est le requérant qui va avoir le fardeau de la preuve.

L'article 24 du projet de loi: on crée la présomption que le financement du requérant est illégal. Il aura, lui... Oui, oui, oui. Il aura, lui, à démontrer que son financement est correct et légal. C'est ça, un renversement.

Avant l'adoption du projet de loi n° 125, si, demain matin, vous vous présentez à la Régie, M. le Président, vous pourrez obtenir un permis. Vous n'avez pas à démontrer la légalité de votre financement. Vous êtes présumé – vous êtes présumé, M. le Président – avoir du financement légal. Là, on renverse ça. Réflexe d'avocat, moi, je dis: Attention! Est-ce que l'urgence, la gravité de la situation justifient de tels renversements de principes? Le principe sacré, là, audi alteram partem, bien, ça disparaît, ça aussi, M. le Président, puis le ministre l'a dit tout à l'heure. On va agir, puis après ça le requérant attaqué par une décision pourra se faire entendre.

Présenter des observations, un autre questionnement du côté de l'opposition. Bien, évidemment, c'est la conséquence de la loi n° 130 du ministre de la Justice. On ne se fait plus entendre, maintenant, devant les tribunaux qui sont des tribunaux quasi judiciaires. On présente des observations. Alors, ça, c'est une attaque que tous les parlementaires du côté de l'opposition ont dénoncée. Se faire entendre, c'est fondamental. C'est beaucoup plus protecteur pour le citoyen devant l'immense machine qu'est le gouvernement, à tous points de vue.

Peu importe, M. le Président, dans quel secteur d'activité on se retrouve, se faire entendre, c'est beaucoup plus protecteur, sain, également, pour la démocratie et les droits des citoyens que de présenter des observations. Ça, le ministre le sait, j'en suis convaincu, M. le Président. Il a eu connaissance des débats qu'on a faits, à la commission des institutions, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 130, qui était sous la responsabilité du ministre de la Justice, sur la justice administrative.

Je conclus, M. le Président, en disant au ministre de la Sécurité publique: On agit, du côté de l'opposition, et on agira, dans ce projet de loi là, de façon responsable. Agir de façon responsable, M. le Président, c'est de collaborer avec le gouvernement du Québec, qui propose quelque chose qui va, on le pense, améliorer la situation, qui va donner plus de pouvoirs aux municipalités – avec la réserve à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure: encore faut-il que les municipalités puissent exercer ces pouvoirs-là – qui va donner des pouvoirs additionnels également à la Régie des alcools – encore faut-il que la Régie puisse exercer ces pouvoirs-là.

Mais, sur l'essentiel, on ne peut pas, M. le Président, être contre la vertu. On ne peut pas, du côté de l'opposition, refuser de collaborer. Je conclus en disant: M. le ministre aura à répondre à plusieurs questions, surtout d'ordre technique, M. le Président. Je ne referai pas, moi, en commission parlementaire, là, le préambule qui a duré 40 minutes, là, à chaque jour de nos débats en commission parlementaire.

Mais je lui dis tout de suite, je l'invite à bien saisir la portée de certaines dispositions, la portée d'ordre juridique, là, de certaines dispositions de son projet de loi n° 125, et, en commission parlementaire, M. le Président, c'est bien évident qu'on va le questionner là-dessus. Merci, M. le Président.

(11 h 40)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Frontenac. Je vais maintenant céder la parole, s'il n'y a pas d'autres intervenants, à M. le ministre de la Sécurité publique pour un droit de réplique d'une durée de...

Alors, nous allons reporter la réplique. Oui, vous voulez intervenir, M. le député d'Abitibi-Est? M. le député, je vous cède la parole.

M. André Pelletier

M. Pelletier: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 125, Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, est un projet de loi, bien sûr, sérieux. C'est un projet de loi qui vise la sécurité du public et qui vise aussi la tranquillité des citoyens. Donc, dans son ensemble, c'est un projet de loi nécessaire, qui est demandé, qui est attendu. Et le sérieux de ce projet de loi contraste avec certaines remarques que j'ai entendues du député de Frontenac, certaines remarques qui étaient des commentaires qui m'ont surpris, entre autres un peu par la légèreté qui contrastait avec le sérieux de ce projet de loi là.

Entre autres, lorsqu'on a fait évaluer... C'était l'intervention du ministre à la fin de son exposé de ce matin, lorsque le ministre mentionnait le travail du Bloc dans le dossier, en référence avec la responsabilité du fédéral en tout ce qui concerne les lois régissant les activités criminelles au pays. Il était mentionné que le Bloc a fait des interventions en collaboration avec le gouvernement du Québec pour faire en sorte que le fédéral remplisse ses obligations en vertu des lois dont il est responsable.

Le fédéral, on le sait, est le premier responsable des activités et des lois dans le domaine criminel. Et, dans ce domaine des motards criminalisés, ça fait longtemps que la responsabilité du fédéral devait être appliquée. Il aura fallu des bombes, il aura fallu des décès, il aura fallu toutes sortes d'activités avant que le fédéral ne bouge. Il aura fallu que le Bloc et le gouvernement du Québec, à plusieurs reprises, interviennent pour que le premier responsable des activités criminelles prenne ses responsabilités.

Nos collègues d'en face n'ont pas, jusqu'à ce jour, été très bruyants à parler à leur succursale principale à Ottawa pour que cette succursale principale, leur bureau-chef, vienne au secours des activités qui contrevenaient à la loi ici, au Québec, principalement à Montréal et à la ville de Québec. Il a fallu des incidents malheureux. Une chance qu'on avait des gens qui défendaient le Québec au Parlement d'Ottawa! Il a fallu l'intervention principalement de nos collègues du Bloc pour enfin faire bouger le ministre fédéral, M. Rock, dans ce dossier-là.

La responsabilité au niveau du gouvernement du Québec est principalement au niveau des lois municipales. Ces lois municipales ont un sens à partir du moment où le gouvernement fédéral, qui a la responsabilité criminelle, agit, et à ce moment-là le gouvernement du Québec peut compléter par l'aménagement ou le renforcement des lois municipales existantes, entre autres en matière de construction et en matière de tranquillité des citoyens et de sécurité publique.

C'est ce que le projet de loi n° 125 vient faire: il vient renforcer certaines lois existantes. Je pense en particulier aux lois sur l'aménagement et l'urbanisme et aux règlements de ces lois concernant la construction. Les municipalités possèdent déjà le pouvoir de prescrire par règlement les matériaux à employer dans une construction et même la façon d'employer ces matériaux, la façon de les assembler, la façon de faire la construction.

Les municipalités possèdent déjà la capacité de faire ces règlements pour le moment de la construction, sauf qu'elles ne possèdent pas actuellement les pouvoirs et l'application des règlements pour des constructions existantes, malheureusement souvent des constructions qui ont été exécutées sans permis.

Et le plus bel exemple, c'est que, dans le domaine des motards criminalisés, on a, dans des quartiers résidentiels – c'est là que l'exemple est le plus frappant – des constructions qui sont faites comme des fortifications, des résidences fortifiées. Ça n'existe pas dans notre code du bâtiment actuel, des résidences fortifiées comme on a pu le voir au cours de la dernière année à plusieurs reprises, des vraies fortifications de militaires. Donc, c'est des situations qui existent.

La plupart du temps, ça a été des constructions faites sans permis, et les municipalités actuellement n'ont pas le pouvoir, sur ce genre de constructions existantes, d'agir. C'est ce que vient corriger le projet de loi n° 125.

Le projet de loi n° 125 propose que les municipalités puissent exiger que les constructions comportant des éléments de fortification ou de protection qui ne sont pas justifiés à l'égard des activités, entre autres, d'un quartier résidentiel... Ce projet de loi n° 125 va donc permettre aux municipalités de commander la modification de ces constructions qui ne sont pas conformes. Il est prévu dans le projet de loi un délai de six mois pour exécuter ou faire les travaux de correction. Et le projet de loi va donner la capacité légale aux municipalités d'agir à la place des contrevenants, si les constructions ne sont pas modifiées, ne sont pas corrigées après le délai de six mois.

Donc, en vertu de l'article 227 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, le Procureur général, la municipalité régionale de comté, les municipalités pourront alors présenter une requête en Cour supérieure pour faire ordonner la cessation des travaux, l'utilisation de la construction, si la construction est incompatible. La cour pourra également ordonner l'exécution de travaux requis aux frais du propriétaire de la construction qui ne sera pas conforme. Les travaux qui pourront être exécutés sur instructions de la Cour pourront être d'ordre à rendre l'habitation ou la structure ou le bâtiment conforme aux lois. Même si la construction existe aujourd'hui, les municipalités pourront faire les corrections nécessaires.

Les municipalités aussi auront un recours plus large en ce qui concerne les permis, quant à l'exercice de certains permis. Tout commerce ou toute activité qui ne respecterait pas l'exercice du permis qui aura été émis par la municipalité... Cette municipalité pourra, lorsque l'exercice s'adresse spécifiquement à la sécurité publique, spécifiquement à la tranquillité des citoyens, agir et retirer ce permis. Le projet de loi n° 125 donnera le pouvoir aux municipalités de retirer des permis dont l'usage n'est pas conforme ou dont l'usage met en danger la sécurité du public.

Les municipalités auront donc ces pouvoirs d'interdire même l'accès après avoir arrêté l'activité dans un commerce. Les municipalités pourront interdire l'activité mais aussi empêcher l'accès à cette propriété de tout individu et même du propriétaire qui pourra voir son activité et l'accès à l'établissement arrêtés, cessés aussi longtemps que le respect du permis n'aura pas été constaté. Et ça, il y aura un délai. L'activité qui n'est pas respectée pourra être arrêtée, annulée pour une période allant jusqu'à 12 mois afin que l'ensemble des activités permises par l'émission qui en aura été faite par les municipalités pourront être jugées satisfaisantes par les autorités compétentes.

(11 h 50)

Il y a aussi, enfin, un dernier aspect du projet de loi n° 125 et c'est l'activité de construction sans permis. Malheureusement, la plupart de tous les problèmes qui peuvent exister ou qui ont pu exister, dans le cas des motards criminalisés, à bien des égards, c'était toujours à partir de constructions exécutées sans permis. Et, au cas où cette situation pourrait se reproduire, le projet de loi n° 125 va faire en sorte que toute construction sans permis pourra permettre au conseil municipal, pourra permettre aux municipalités régionales de comté, sans aucun recours judiciaire... La loi va donner l'autorité d'interdire l'accès à tout établissement pour une période de 60 jours.

Toutes les fois qu'il y aura une construction ou une activité qui sera réalisée alors qu'aucun permis n'aura été délivré pour cette activité-là, la municipalité pourra, sans recours judiciaire, intervenir afin d'empêcher l'accès ou l'activité à cette construction pour une période d'au moins 60 jours. Dans les deux cas, l'interdiction d'accès pourrait être levée lorsque, de l'avis du conseil, un changement d'activité le justifie ou si un permis est accordé selon les règles, selon le permis de construction ou les règles d'activité régissant un tel permis.

M. le Président, en terminant, j'aimerais tout simplement... Tantôt, j'ai mentionné que le fédéral avait une responsabilité dans ce genre de problèmes, et ça nous amène à voir que ces problèmes sont accentués par la dualité de lois sur le même territoire ou de gouvernements. Je pense que ce projet de loi, qui vise à régler des problèmes qui ont été issus, entre autres, des activités criminelles, de certaines activités de motards, nous montre une autre fois, une fois supplémentaire, l'inefficacité du gouvernement fédéral dans ses responsabilités, dans ses propres responsabilités qu'il n'assume pas.

Ça rend l'opération de sécurité et de protection des citoyens du gouvernement du Québec difficile.

Ça a pris plus d'une année à amener le gouvernement fédéral, avec l'aide du Bloc à Ottawa, avec l'aide des municipalités, avec l'aide aussi de démonstrations de citoyens qui disaient au gouvernement fédéral qu'il fallait faire quelque chose... Il faut toujours être vigilants, non seulement être vigilants, mais les délais que la dualité de gouvernements amène font en sorte qu'on se retrouve dans des difficultés administratives comme on a connues dans le dossier des motards. Et c'est toujours la même chose.

Il y a toujours plusieurs niveaux d'intervention au niveau sécurité, au niveau de la sécurité policière, et je pense qu'on a là un autre exemple de l'inefficacité du système fédéral, qui fait en sorte qu'on n'a pas, en tant que Québec, tous les moyens de régler les problèmes sur notre territoire.

J'espère, M. le Président, que ce projet de loi permettra, dans les limites des responsabilités du Québec, d'améliorer, de renforcer les règlements des municipalités. Ce projet de loi vise le renforcement de notre capacité actuelle, en vertu des lois actuelles, de légiférer. C'est malheureux qu'on ait dû attendre tous ces délais parce que le gouvernement fédéral ne bougeait pas, heureux de la défense des intérêts du Québec qui a toujours été là par les autorités du gouvernement du Québec, par son ministre de la Sécurité publique et avec l'aide qu'on a reçue du Bloc à Ottawa. M. le Président, je vous remercie beaucoup.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député d'Abitibi-Est. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Châteauguay.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je vais au moins pouvoir commencer mon intervention, même si je n'aurai pas le temps de la terminer, certainement pour reprendre les propos qui viennent d'être dits par notre collègue d'en face. D'abord, pour vous dire ceci sur le principe du projet de loi, qui répond à des inquiétudes très profondes: Je pense qu'il est important qu'on puisse agir.

Je suis étonné, du côté ministériel, qu'on profite de cette situation pour jouer la petite guéguerre et la propagande, pour entendre le collègue d'en face nous dire qu'il ne comprend absolument rien à la répartition des pouvoirs. Là, je suis en train de comprendre pourquoi, lui, il a décidé d'être souverainiste, c'est parce qu'il ne comprend pas quels sont les pouvoirs qui existent déjà à Québec. C'est étonnant de voir que le ministre de la Sécurité publique ne sait pas que la loi qui lui donne ses pouvoirs et ses mandats lui dit, entre autres, qu'il est responsable de la sécurité publique.

Ce n'est pas à Ottawa, M. le Président, c'est ici. Et ce n'est pas à 50 mi, à 25 mi du député, c'est à près de 20 pi du député qu'il est, le responsable. Il est là, à Québec. Il a le mandat de s'occuper de la sécurité publique.

Il y a une autre compétence que le Québec a, M. le Président, qui s'appelle l'administration de la justice. On l'a vu dans d'autres cas, que le gouvernement du Parti québécois n'a pas le courage de prendre ses responsabilités dans de nombreux dossiers, notamment – et je regarde le ministre de la Sécurité publique – dans l'affaire des «combats extrêmes». On avait décidé de pelleter ça dans la cour du fédéral.

Et on entend encore ça, M. le Président. Je trouve ça inadmissible – inadmissible – qu'on essaie de faire encore de la vente, d'arracher des appuis à l'idée de l'indépendance du Québec sous de faux prétextes. Aller dire au monde que Québec n'a pas juridiction pour s'assurer qu'il y aura de la sécurité publique au Québec, bien, M. le Président, c'est ne pas dire la vérité. Parce que la vérité, c'est que le ministre de la Sécurité publique, il est là avec nous, et ça fait un an qu'il aurait pu agir et il n'a pas agi. Ce n'était pas à cause du fédéral qui fait ceci ou cela ou ne fait pas ceci ou cela. Il a le mandat de le faire.

Et qu'est-ce qu'il fait quand il agit dans le cadre de ses compétentes? Ça, le député ne l'a pas dit. Qu'est-ce qu'il fait? Il réduit les effectifs policiers. Son collègue de la Justice, responsable de l'administration de la justice, s'il n'avait pas ces compétences-là, il n'y aurait pas de ministre. Est-ce que le député est en train de nous dire que le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Justice vont démissionner cet après-midi? S'il faut le croire, ils n'ont pas de compétences. S'il faut le croire, Québec n'a pas de pouvoir. Ah! il en a et il s'est doté de ministres.

Nous, ce qu'on souhaite, c'est que les ministres prennent leurs responsabilités, qu'il y ait des effectifs assez nombreux pour s'assurer de l'application des lois.

Alors, vous me faites signe, M. le Président. Je pourrai reprendre, lorsque les travaux reprendront, pour revenir au coeur de ce principe et, peut-être, faire une ou deux leçons au député qui nous a précédé. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Châteauguay. Étant donné l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à cet après-midi, 14 heures.

(Suspension de la séance à 12 heures)

(Reprise à 14 h 4)

Le Président: Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Très bien, si vous voulez vous asseoir.

Affaires courantes

Nous débutons la séance d'aujourd'hui immédiatement par les affaires courantes.

Déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président,

article b de notre feuilleton.

Projet de loi n° 224

Le Président: À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 224, Loi concernant l'adoption de Rémi Julien.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport. M. le député de La Peltrie présente le projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi concernant l'adoption de Rémi Julien.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission des institutions

M. Bélanger: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission des institutions et pour que le ministre de la Justice en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger:

Article c de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 245

Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 245, Loi concernant la Municipalité de Pintendre.

Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport. M. le député de Lévis présente le projet de loi d'intérêt privé n° 245, Loi concernant la Municipalité de Pintendre.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

M. Bélanger: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger:

Article d de notre feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 252

Le Président: À l'article d du feuilleton, j'ai reçu également le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 252, Loi concernant la Ville de Beauceville.

Le directeur de la législation a constaté que des avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. Alors, M. le député de Beauce-Nord présente le projet de loi d'intérêt privé n° 252, Loi concernant la Ville de Beauceville.

Mise aux voix

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la commission de l'aménagement du territoire

M. Bélanger: Oui, M. le Président. Je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État des Ressources naturelles.

Rapport annuel de la Régie du gaz naturel

M. Chevrette: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1996-1997 de la Régie du gaz naturel.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Le Président: Alors, ce document est déposé. Je dépose, de mon côté, les décisions nos 843 à 849 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions aujourd'hui.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de pétitions, M. le député de Saint-Jean.

Construire une école primaire à Saint-Luc, dans la circonscription de Saint-Jean

M. Paquin: Je dépose l'extrait d'une pétition à l'Assemblée nationale par 607 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Saint-Luc, dans la circonscription de Saint-Jean.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant les prévisions démographiques déposées par la ministre de l'Éducation en date du 13 février 1996;

«Considérant la capacité d'accueil de nos écoles reconnue par le ministère de l'Éducation;

«Considérant les règles du ministère de l'Éducation régissant le dossier des ajouts d'espace;

«Considérant que le nombre de groupes d'élèves passera de 61, c'est-à-dire 1 526 élèves, en 1995-1996 à 78, c'est-à-dire 1 960 élèves, en 1996-1997;

«Considérant que les nouveaux élèves ne peuvent être absorbés ni dans les écoles de Saint-Luc, ni dans les écoles de Saint-Jean-sur-Richelieu;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«En conséquence, nous, citoyens de Saint-Luc, demandons à l'Assemblée nationale la construction immédiate d'une école primaire dans notre ville.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est déposée. M. le député de Jacques-Cartier.

Cesser toute action visant à réformer ou éliminer les garderies privées

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 1 000 pétitionnaires de différentes régions du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le législateur québécois croit en l'existence d'un réseau témoin, empêchant ainsi d'accorder un statut de monopole au secteur public;

«Considérant qu'il en coûte annuellement à l'État 141 $ par enfant, ou 10,6 %, dans une garderie privée et 1 191 $ par enfant, ou 89,4 %, dans une garderie sans but lucratif;

«Considérant le droit au libre choix des parents et au libre accès à nos enfants au secteur privé;

«Considérant les 20 000 familles utilisatrices du système des garderies privées au Québec;

«Considérant que le secteur des garderies privées est créateur de 4 000 emplois au Québec;

«Considérant la nécessité d'une réduction des dépenses dans les finances publiques;

(14 h 10)

«Considérant que le secteur privé occupe à lui seul 40 % du réseau actuel, donc plus de 400 garderies au Québec;

«Considérant que le réseau des garderies privées du Québec est un service public qui doit être rendu accessible à tous les citoyens;

«Considérant que le secteur privé est un partenaire de premier ordre dans le système d'éducation nationale et qu'il offre des services éducatifs de qualité à tous les enfants du Québec;

«Considérant que les droits en éducation appartiennent d'abord à la population et non à l'État;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, prions l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement afin qu'il cesse toute action entreprise dans le but de réformer et d'éliminer la présence des garderies privées du réseau actuel dans le milieu des services à la petite enfance.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est également déposée.

Il n'y a pas aujourd'hui d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et des réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion de M. le leader du gouvernement, au nom de M. le vice-premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances, proposant l'adoption du projet de loi n° 134, Loi n° 4 sur les crédits 1997-1998.

Questions et réponses orales

Alors, nous abordons maintenant la période des questions et des réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.

Implication du premier ministre dans la campagne électorale fédérale

M. Johnson: Lorsque le premier ministre s'était pointé à Shawinigan, dans le comté de Saint-Maurice, je pense, avec d'autres bloquistes, répondant par là, disait-il, à une invitation pressante, une obligation morale, à toutes fins pratiques, de respecter la parole qu'il aurait donnée à Gilles Duceppe, Yves Duhaime et autres porte-parole de la cause de la séparation du Québec, le premier ministre nous avait donné l'impression qu'il y allait quasiment à reculons, on se souvient de ça, et qu'il était bien obligé d'y aller, mais qu'il avait bien hâte d'être premier ministre à temps plein pour tous les Québécois.

Depuis quelque temps, on a peut-être pu apprécier les mérites du premier ministre comme gestionnaire de l'État: on a vu comment il a traité avec les syndicats du secteur public, on a vu comment il a traité avec les propriétaires de garderies, on a vu comment il a traité avec les parents, comment il a traité avec les professeurs.

Est-ce que le premier ministre, nous ayant démontré tous ses talents depuis deux semaines, a décidé que là il retournait à son naturel et que, depuis hier, il est retourné comme rhétoricien de la cause souverainiste avec les bloquistes, est-ce qu'il est retourné comme un des grands porte-parole qui s'ennuient de la Chambre des communes ou est-ce qu'il a l'intention, au lieu de se livrer, dans le fond, à des règlements de compte avec de ses anciens collègues de la Chambre des communes, de se comporter comme le premi