Bill document — Vigie #16141

Vigie 16141

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Linda Goupil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 31 Loi modifiant le Code de procédure civile Éditeur officiel du Québec 1999

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de procédure civile afin d’apporter certains assouplissements à la procédure d’appel, notamment en ce qui concerne la compétence du juge siégeant seul, la compétence du greffier de la Cour, le remplacement, dans les matières familiales, du mémoire d’appel par une argumentation écrite, ainsi que la possibilité de produire les mémoires d’appel sur support informatique. Ce projet de loi apporte également certaines modifications à la procédure par voie de requête en matière familiale.

Plus particulièrement, la preuve par affidavit détaillé ne sera plus la règle et les parties pourront avoir le choix de procéder de cette façon ou de présenter une preuve orale sans autorisation du tribunal. Dans ce nouveau régime, applicable à toutes les requêtes pour pension alimentaire et garde d’enfants, les parties pourront faire leur preuve au moyen d’un seul affidavit chacune, suffisamment détaillé pour établir les faits au soutien de leurs prétentions. Un deuxième affidavit détaillé sera permis, en réplique, au requérant.

Par ailleurs, lors de la présentation de la requête, le juge aura une plus grande latitude dans la gestion du dossier, notamment quant aux moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition. Ce projet de loi modifie, en outre, ce code afin d’y apporter diverses modifications de nature technique, de concordance et de terminologie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code (1997,

chapitre 42).

3 Projet de loi n o 31 LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 26 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le jugement qui, en application de l’article 846, rejette une demande en évocation ou en révision peut également faire l’objet d’un appel, sur permission d’un juge de la Cour d’appel, lorsque l’intérêt de la justice le requiert. ». 2. L’article 119 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Il doit aussi, s’agissant d’une créance n’excédant pas 3000 $, reproduire le texte de l’annexe 4. ». 3.

L’article 123 de ce code est modifié par le remplacement, au quatrième alinéa, des mots « bureau d’affaires ou établissement de commerce » par les mots « établissement d’entreprise ou à son lieu de travail, sous pli cacheté adressé au destinataire, ». 4. L’article 274 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Chaque

partie doit déposer au greffe, selon les modalités prévues par les règles de pratique, la liste de ses témoins et l’objet de leur témoignage, sauf exception pour raison valable ; cette liste doit également être signifiée aux autres parties. ». 5. L’article 275.1 de ce code est abrogé. 6.

L’article 294.1 de ce code est modifié: 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après les mots « rapport médical », de : « , un rapport psychologique ou psychosocial, » ; 2° par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et dans la première ligne du deuxième alinéa, après le mot « médecin », de : « , de l’expert ». 7. L’article 398.2 de ce code est modifié par l’insertion, après le nombre « 93 », de ce qui suit : «, à l’exception d’un interrogatoire concernant un affidavit détaillé produit en matière familiale ».

4 8. L’article 481.1 de ce code est modifié par la suppression, au paragraphe c du deuxième alinéa, de : « de louage,». 9. L’article 507 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Ils peuvent, en tout ou en partie, être préparés et produits sur un support informatique si toutes les parties y consentent et qu’un juge de la Cour d’appel l’autorise. ». 10. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 507, de l’article suivant : «507.0.1.

En matière familiale, le mémoire des parties est remplacé par une argumentation écrite à laquelle sont joints les autres documents pertinents à l’appel suivant les modalités prescrites par les Règles de procédure de la Cour d’appel en matière civile. Le juge ou le greffier détermine la date et l’heure de l’audition du pourvoi et établit, avec les parties, une échéance pour la production de leur argumentation et des autres documents.

Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut ordonner la poursuite d’un appel selon les règles ordinaires s’il estime que la complexité de l’affaire ou des circonstances spéciales le justifient.». 11. L’article 509 de ce code est remplacé par les suivants : «509. En appel, un juge entend tous les incidents prévus au

Titre IV du Livre II dans la mesure où ils sont applicables. La Cour peut, si l’intérêt de la justice le requiert, permettre à une partie, en des circonstances exceptionnelles, de présenter, selon le mode qu’elle indique, une preuve nouvelle indispensable. L’une ou l’autre de ces demandes est soulevée par requête et la procédure est la même qu’en première instance, à moins de règles de pratique contraires. Lors de l’audition d’une telle demande, toute

partie peut présenter une preuve appropriée et, le cas échéant, le juge ou la Cour, selon le cas, peut renvoyer la cause devant le tribunal de première instance pour qu’il y soit fait quelque preuve s’y rapportant. Le juge peut déférer une demande à la Cour, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert. «509.1. Le greffier de la Cour d’appel peut entendre les requêtes pour cesser d’occuper, les requêtes pour substitution de procureurs ainsi que les requêtes prévues aux articles 496, 503.1 et 505. Le greffier peut déférer une requête à un juge, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.

5 La décision du greffier peut être révisée par le juge, sur demande énonçant les moyens invoqués, signifiée à la

partie adverse et produite au greffe dans les dix jours de la date de la décision attaquée. Si la décision est infirmée, les choses sont remises en l’état où elles étaient avant qu’elle n’ait été rendue.». 12. L’article 523 de ce code est modifié: 1° par la suppression du premier alinéa ; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, des mots « Elle a » par les mots « La Cour d’appel possède ». 13. L’article 565 de ce code est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 48 heures» par les mots « deux jours juridiques francs ». 14.

Les articles 813.8 à 813.13 de ce code sont remplacés par les suivants: «813.8. Toutes les demandes introduites par voie de requête obéissent aux règles particulières de la présente section. «813.9. La requête doit être appuyée d’un affidavit attestant la vérité des faits allégués et être accompagnée d’un avis à l’autre

partie de la date de sa présentation ; elle doit avoir été signifiée au moins vingt jours avant cette date. Toutefois, lorsque la demande est relative à l’obligation alimentaire ou à la garde des enfants, ou s’il s’agit d’une demande de mesures provisoires, il suffit que la signification soit faite au moins dix jours avant la date de présentation de la requête. «813.10. Les parties peuvent, si elles le désirent, faire leur preuve au moyen d’un seul affidavit chacune, suffisamment détaillé pour établir les faits au soutien de leurs prétentions.

Si l’intimé procède de cette façon, le requérant a alors droit de lui signifier un seul autre affidavit détaillé en réplique. Tout autre affidavit détaillé doit être autorisé par le tribunal. «813.11. Le requérant doit rapporter au greffe du tribunal l’original de la requête, de l’affidavit détaillé s’il en est, et de l’avis de présentation, accompagnés de la preuve de leur signification, au moins 48 heures avant la date de présentation. «813.12.

Lors de la présentation d’une demande, le tribunal entend les parties si elles sont prêtes à procéder et que le dossier est complet, ou fixe la date de l’audition et rend toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine. «813.13. À défaut d’entente entre les parties sur le déroulement de l’instance, lors de la présentation de la requête, le tribunal, après examen des questions de droit et de fait en litige, peut :

6 1° décider sur les moyens propres à simplifier ou accélérer la procédure et à abréger l’audition, notamment sur l’opportunité d’amender les actes de procédure et d’admettre quelque fait ou document ; 2° ordonner, s’il le juge à propos, la contestation de la demande par écrit aux conditions qu’il détermine ; 3° fixer, le cas échéant, les modalités et le délai de communication des autres affidavits détaillés ainsi que des pièces que les parties entendent produire ; 4° rendre toutes les ordonnances nécessaires à la sauvegarde des droits des parties pour le temps et aux conditions qu’il détermine; 5° fixer la date de l’audition, le jour même le cas échéant, ou ordonner que la demande soit portée au rôle en matière familiale.

«813.14. Si le requérant ne communique pas les pièces requises dans le délai fixé par le tribunal l’intimé peut, dès l’expiration du délai, obtenir le rejet de la demande ou la radiation des allégations concernées. «813.15. Si l’intimé ne produit pas sa contestation ou ne communique pas les pièces requises dans le délai fixé par le tribunal, il est forclos de le faire et le requérant procède alors par défaut ; toutefois, le tribunal peut relever l’intimé de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert. «813.16. Lors de l’audition, outre la preuve admise au moyen des affidavits détaillés, toute

partie peut présenter une preuve orale. «813.17. En cas d’urgence, le tribunal peut toujours abréger les délais prévus dans la présente section.». 15. Les articles 814.4, 814.6, 814.8, 814.10, 814.14, 815.2.1, 827.3 et 827.4 de ce code sont modifiés par le remplacement des mots «Service de médiation familiale de la Cour supérieure » par les mots « Service de médiation familiale ». 16.

L’article 987 de ce code est modifié par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la suivante: « le cas échéant, le greffier en avise les parties et les convoque à la date fixée pour qu’il soit procédé à une nouvelle audition tant sur la demande de rétractation que sur le fond du litige, suivant la procédure prévue pour la signification de la copie de la requête.». 17. L’article 988 de ce code est abrogé. 18. Ce code est modifié par l’ajout, après l’annexe 3, de l’annexe suivante :

7 «

ANNEXE 4 « AVIS AU DÉFENDEUR CONCERNANT LES PETITES CRÉANCES «( Articles 119, 983 et 984 ) « PRENEZ AVIS que si vous êtes poursuivi pour une somme de 3 000,00 $ ou moins et que vous avez l’intention de contester l’action ou de proposer des modalités de paiement, vous pouvez demander que la cause soit référée à la division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec. Pour ce faire, vous devez en aviser par écrit le greffier du tribunal d’où émane la déclaration dans les 10 jours de sa signification ou, après ce délai, avant que le demandeur n’ait inscrit la cause pour jugement.

Veuillez noter qu’une personne morale ne peut faire une demande de référé à la division des petites créances si elle a eu plus de cinq employés au cours des douze derniers mois. Une personne morale ayant eu cinq employés ou moins pendant cette période doit joindre à sa demande une déclaration sous serment attestant ce fait. ». 19. Les articles 20 et 22 de la Loi instituant au Code de procédure civile la médiation préalable en matière familiale et modifiant d’autres dispositions de ce code (1997,

chapitre 42) sont modifiés par le remplacement des mots « Service de médiation familiale de la Cour supérieure » par les mots « Service de médiation familiale ». 20. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16141
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16141 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	212b7c5a7caaa977c86e9f247d685450fb7c015a

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