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Ontario — Bills

1ST SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 1re SESSION, 39e LÉGISLATURE, ONTARIO 58 ELIZABETH II, 2009 Bill 168 Projet de loi 168

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to violence and harassment in the workplace and other matters Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence et le harcèlement au travail et d’autres questions The Hon. P. Fonseca Minister of Labour L’honorable P.

Fonseca Ministre du Travail Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading April 20, 2009 2nd Reading October 20, 2009 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 20 avril 2009 2 e lecture 20 octobre 2009 3 e lecture Sanct ion royale (Reprinted as amended by the Standing Committee on Social Policy and as reported to the Legislative Assembly December 1, 2009) (The provisions in this bill will be renumbered after 3rd Reading) (Réimprimé tel qu’il a été modifié par le Comité permanent de la politique sociale et rapporté à l’Assemblée législative le 1er décembre 2009) (Les dispositions du présent projet de loi seront renumérotées après la 3e lecture) Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

i This reprint of the Bill is marked to indicate the changes tha t were made in Committee. La présente réimpression du proj et de loi comporte des sym- boles qui indiquent les modifications apportées en comité. The changes are indicated by underlines for new text and a strikethrough for deleted text. Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé. ______________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill adds

Part III.0.1 (Vio lence and Harassment) to the Occupational Health and Safety Act . Subsection 1 (1) of the Act is amended to include

definitions of workplace violence and workplace harassment. Le projet de loi ajoute la

partie III.0.1 (Violence et harcèlement) à la

Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié pour inclure les définitions de «violence au travail» et de «harcèlement au travail».

Section 32.0.1 of the Act requires an employer to prepare poli- cies with respect to workplace violence and workplace harass- ment, and to review the policies at least annually. L’article 32.0.1 de la Loi exig e que l’employeur formule des politiques concernant respectivement la violence au travail et le harcèlement au travail et examine celles-ci au mois une fois l’an.

Section 32.0.2 of the Act requ ires an employer to develop a program to implement the workplace violence policy. The pro- gram must include measures to control risks of workplace vio- lence identified in the risk assessment that is required unde r

section 32.0.3, to summon immediate assistance when work- place violence occurs, and for workers to report incidents or threats of workplace violence. The program must also set out how the employer will deal with incidents , and complaints and threats of workplace violence. L’article 32.0.2 de la Loi exige que l’employeur élabore un programme de mise en oeuvre de la politique concernant la violence au travail.

Ce programme doit comprendre les mesures à prendre pour contrôler les risques de violence au travail indi- qués dans l’évaluation du risque exigée à l’article 32.0.3 et pou r obtenir une aide immédiate lorsqu’il se produit de la violence a u travail, ainsi que celles que le s travailleurs doivent prendre pou r signaler les incidents ou les menaces de violence au travail. Il doit également indiquer la manière dont l’employeur compte faire face aux incidents , et aux plaintes et aux menaces de vio- lence au travail.

Section 32.0.3 of the Act requires an employer to assess the risk risks of workplace violence and to report the results of the as- sessment to the joint health and safety committee or to a health and safety representative. If there is no committee or represen- tative, the results must be reported to the workers. The risk risks must be reassessed as often as is necessary to protec t workers from workplace violence. L’article 32.0.3 de la Loi exige que l’employeur évalue le risque les risques de violence au travail et informe le comité ou u n délégué à la santé et à la sécurité des résultats de l’évaluation.

En l’absence de comité ou de délégué, il faut en informer les travailleurs eux-mêmes. Le risque doit Les risques doivent être réévalué réévalués aussi souvent que cela est nécessaire pou r protéger les travailleurs contre la violence au travail. Under

section 32.0.4 of the Act, if an employer is aware o r ought to be aware that domestic vi olence that is likely to expose a worker to physical injury may occur in the workplace, the employer must take every reasonable precaution to protect the worker. Selon l’article 32.0.4 de la Loi, si un employeur a connaissance, ou devrait raisonnablement avoir connaissance, du fait qu’il peut se produire, dans le lieu de trava il, de la violence familiale sus- ceptible d’exposer un travailleur à un préjudice corporel, il doi t prendre toutes les précautions raisonnables pour le protéger.

Section 32.0.5 of the Act clarifies that the employer duties in

section 25, the supervisor dutie s in

section 27 and the worke r duties in

section 28 apply, as appropriate, with respect to work- place violence.

Section 32.0.5 also requires an employer to provide a worker with information and instruction on the con- tents of the workplace violence policy and program. L’article 32.0.5 de la Loi précis e que les devoirs de l’employeu r prévus à l’article 25, ceux du superv iseur prévus à l’article 27 et ceux du travailleur prévus à l’article 28 s’appliquent, s’il y a lieu, à l’égard de la violence au travail. Il exige également que les employeurs fournissent aux travailleurs des renseignements et des directives sur le conte nu de la politique et du programme concernant la violence au travail.

Section 32.0.6 of the Act requ ires an employer to develop a program to implement the workplace harassment policy. The program must include measures for workers to report incidents of workplace harassment and set out how the employer will deal with incidents and complaints of workplace harassment. Sec- tion 32.0.7 requires an employer to provide a worker with in- formation and instruction on the contents of the workplace har- assment policy and program. L’article 32.0.6 de la Loi exige que l’employeur élabore un programme de mise en oeuvre de la politique concernant le harcèlement au travail.

Ce programme doit comprendre les me- sures que les travailleurs doivent prendre pour signaler les inci- dents de harcèlement au travai l et énoncer la manière dont l’employeur compte faire face aux incidents et aux plaintes de harcèlement au travail. L’article 32.0.7 exige que l’employeu r fournisse aux travailleurs des re nseignements et des directives sur le contenu de la politique et du programme concernant le harcèlement au travail. The Bill amends

section 43 of the Act, which deals with a worker’s right to refuse work in various circumstances where health or safety is in danger, to include the right to refuse work if workplace violence is likely to endanger the worker. Le projet de loi modifie l’article 43 de la Loi, lequel porte sur le droit d’un travailleur de refuser de travailler dans des circons- tances susceptibles de mettre sa santé ou sa sécurité en danger, pour inclure le droit de refuser de travailler si de la violence a u travail est susceptible de le mettre en danger.

ii The Bill adds sections 55.1 an d 55.2 to the Act, authorizing inspectors to make orders requiring policies under

section 32.0.1 and assessments and reassessments under

section 32.0.3 to be i n writing or to be posted in the workplace. Le projet de loi ajoute à la Loi les articles 55.1 et 55.2, lesquels autorisent les inspecteurs à ordonner que les politiques prévues à l’article 32.0.1 et que les évalua tions et réévaluations prévues à l’article 32.0.3 soient écrites ou affichées dans le lieu de travail. The Bill provides for authority to make regulations, including the following: Le projet de loi prévoit de s pouvoirs réglementaires, notam- ment : 1. Requiring an employer to designate a workplace co- ordinator with respect to workplace violence and work- place harassment. 1.

Exiger qu’un employeur désigne un coordonnateur du lieu de travail à l’égard de la violence au travail et d u harcèlement au travail. 2. In the case of workers with a limited right to refuse work under

section 43 of the Act, specifying situations in which a danger to health or safety is inherent in the workers’ work or a normal condition of employment. 2. Dans le cas des travailleurs qui ont, en vertu l’article 43 de la Loi, un droit limité de refuser de travailler, préciser les cas où un danger pour la santé ou la sécurité est inhé- rent au travail d’un travailleur ou constitue une condi- tion normale de son emploi. 3. Varying or supplementing subsections 43 (4) to (13) o f the Act with respect to workers with a limited right to refuse under

section 43 and workers to whom

section 43 applies by reason of a regulation made for the purposes of subsection 3 (3) of the Act. 3. Modifier ou compléter le s paragraphes 43 (4) à (13) de la Loi en fonction des travailleurs qui ont, en vertu de l’article 43, un droit limité de refuser de travailler et des travailleurs auxquels l’arti cle 43 s’applique en raison d’un règlement pris pour l’ap plication du paragraphe 3 (3) de la Loi. 4. Governing the application of the duties and rights set out in

Part III.0.1 to the taxi industry. 4. Régir l’application, à l’i ndustrie du taxi, des devoirs et des droits prévus à la

partie III.0.1.

Bill 168 200 9 Projet de loi 168 200 9

An Act to amend the Occupational Health and Safety Act with respect to violence and harassment in the workplace and other matters Loi modifiant la

Loi sur la santé et la sécurité au travail en ce qui concerne la violence et le harcèlement au travail et d’autres questions Note: This Act amends the Occupational Health an d Safety Act. For the legislative history of the Act, see the Table of Consolidated Public Statutes – Detailed Legisla- tive History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur la santé e t la sécurité au travail , dont l’historique législatif figure à la page pertinente de l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public codifiées sur le site www.lois-en- ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 1 (1) of the Occupational Health an d Safety Act is amended by adding the following defini- tions: 1. Le paragraphe 1 (1) de la

Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifié par adjonction des défi- nitions suivantes : “workplace harassment” means engaging in a course o f vexatious comment or conduct against a worker in a workplace that is known or ought reasonably to be known to be unwelcome; (“harcèlement au travail”) “workplace violence” means, (

a) the exercise of physical force by a person aga inst a worker in a workplace that causes or could cause physical injury to the worker, (

b) an attempt to exercise physical force against a worker in a workplace that could cause physical in- jury to the worker. (“violence au travail”) “workplace violence” means, (

a) the exercise of physical force by a person against a worker, in a workplace, that causes or could cause physical injury to the worker, (

b) an attempt to exercise physical force against a worker, in a workplace, that could cause physical injury to the worker, (

c) a statement or behaviour that it is reasonable for a worker to interpret as a threat to exercise physical force against the worker, in a workplace, that could cause physical injury to the worker. (“violence a u travail”) «harcèlement au travail» Fait

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p39 s1 bill 168 bill text 39 1 en b168rep.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p39 s1 bill 168 bill text 39 1 en b168rep.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2133a8bdc508680524cd51cc58156c851e6870d4

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