Bill document — Vigie #189603

Vigie 189603

Quebec — Bills

Projet de loi n19

Loi sur l’encadrement du travail des enfants Amendement- OS L’article 84.3 proposé par l’article 2du projet de loi est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant: «Il doit également le communiquer àla Commission conformément au règlement édicté par celle-ci». (8y.) Arn b

Article 4757•3 AMENDEMENT

LOI SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENFANTS PROJET DE LOI N° 19

Article 2 (Article 84.3 de la

Loi sur les normes du travail) L’article 84.3 proposé par l’article 2du projet de loi est modifié par l’insertion, dans le alinéa après les mots « les principales tâches, » des mots « la formation offerte,». Opposition Officielle An C

Article /3’ AMEN DE M ENT

LOI SUR L’ENCADREMENT DU TRAVAIL DES ENFANTS PROJET DE LOI N° 19

Article 13 (Article 35.0.3 du Règlement sur les normes du travail) L’article 35.0.3 proposé par l’article du projet de loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe du paragraphe suivant: «3.1° le gardien d’animaux de compagnie; » R OppositionOfficielle

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 189603
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 189603 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	213bdefdb16f542b69c652fcfb876c3f37a9195c

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