Labour and the Economy — 10 November 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2015-11-10

Quebec — Committees

Président (M. St-Denis) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission de l'économie et du travail ouverte. Je vous

souhaite la bienvenue et je demande à toutes les personnes de bien vouloir

s'assurer que leurs sonneries d'appareils électroniques sont en mode soit

vibration ou silence.

Alors, la commission

est réunie afin de procéder aux consultations particulières et aux auditions

publiques sur le projet de loi n° 67, Loi visant principalement à

améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lamontagne (Johnson) est remplacé par M. Martel (Nicolet-Bécancour).

Le Président (M. St-Denis) : Merci.

Alors, cet avant-midi, nous entendrons l'Association des propriétaires

d'appartements du Grand Montréal et le Regroupement des événements majeurs

internationaux.

Je souhaite

la bienvenue à l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal. Je vous invite à vous présenter, ainsi que les personnes qui vous

accompagnent, M. le président, et vous disposez d'un maximum de

10 minutes pour votre exposé. Ensuite, nous débuterons la période

d'échange.

M. Perron (Christian) : Merci, M. le Président. Alors, Mme la ministre,

MM. les députés, c'est avec grand plaisir que nous vous remercions de

nous avoir invités ce matin.

Mon nom est Christian Perron, je suis président

de l'Association des propriétaires d'appartements du Grand Montréal et également propriétaire de plus de

100 logements, tous situés sur l'île de Montréal. J'ai, à ma gauche, M.

Frédéric Aubry, qui est également propriétaire de 125 unités à

Montréal et qui est membre de notre conseil d'administration de l'APAGM.

Nous

représentons donc aujourd'hui, bénévolement, notre association, qui est un

organisme sans but lucratif, et nous sommes un lobby d'organisation.

Nous sommes présents dans le Grand Montréal depuis 2001, et nos membres possèdent un parc locatif de plus de

100 000 logements. On nous considère souvent comme une association

qui représente les règles professionnelles de l'industrie.

En août

dernier et dès qu'il fut question d'un projet de loi pour réglementer

l'hébergement touristique à court terme, nous avons communiqué avec Mme la ministre, pour nous, et je prends un

terme exact, la problématique de l'hébergement à court terme versus

notre réalité à nous, propriétaires d'immeubles locatifs, comme en fait foi

notre correspondance datée du 3 août...

nous avons mis en

annexe 1 de notre mémoire. Lors de ce contact, d'emblée,

nous avons fait part de notre opposition

à l'utilisation des logements à des fins touristiques à court terme et d'emblée

nous avons proposé un changement législatif,

qui, malheureusement, n'est pas de la juridiction de cette commission

parlementaire, et c'est la problématique que nous rencontrons

actuellement avec le dépôt du projet.

gouvernement a présenté un projet de loi qui légifère en

partie et d'une façon

adéquate ce que nous appelons l'hébergement illégal ou ce que nous

appelons, nous, l'hébergement à court terme. Il est évident qu'en regardant les

prises de position des différents acteurs du

tourisme un certain consensus est effectif. Par contre, pour nous,

propriétaires d'immeubles locatifs, le

problème est tout autre. Il est essentiellement relié à une des responsabilités

les plus importantes que nous avons lorsque nous signons un bail :

l'obligation de fournir un logement en bon état d'habitabilité, fournir à nos locataires un environnement paisible. Et c'est

effectivement notre obligation, à tous les propriétaires d'immeubles.

Le problème que nous rencontrons actuellement

avec l'hébergement à court terme, il est double : problème imputable au comportement des locataires

temporaires, si je peux me permettre, et un problème légal quant aux

assurances que nous devons détenir. Je pourrais m'éterniser longtemps sur les

problèmes imputables aux locataires de passage, mais c'est simple, c'est des problèmes de comportement, des bruits,

nécessairement la boisson, le voisinage

qui est perturbé. Personnellement, un

de mes logements s'est retrouvé avec un problème de punaises imputable

à la location de logement pour une fin de semaine seulement. Lorsque cela arrive, les autres locataires ont

le droit de se plaindre, et ce, auprès du propriétaire. Il revient donc

au propriétaire la responsabilité de mettre fin à ces pratiques. Nous avons une

obligation de résultat, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici ce

matin.

Nous sommes donc en présence d'un projet de loi

qui répond probablement à l'industrie touristique mais qui, concrètement, n'aide pas les propriétaires de

logements locatifs. En regard de la situation actuelle, techniquement,

tout est en place pour empêcher l'utilisation

des logements à des fins d'hébergement temporaire. En effet, si on assimile la

location à court terme

à ce que nous appelons la sous-location, le locataire est dans l'obligation

d'en aviser son propriétaire dans un délai

préalable de 15 jours. Par contre, à moins que le propriétaire soit

capable de prouver que le locataire fait du commerce avec son logement, n'est pas vraiment... il n'y a

pas vraiment de raison valable pour refuser une sous-location. C'est un

premier point qui nous cause préjudice.

Un autre

aspect non négligeable : le propriétaire, s'il s'aperçoit que son

locataire utilise son logement à des fins commerciales ou encore qu'il ne respecte pas les délais de 15 jours

prescrits par la loi pour indiquer une sous-location, peut demander à la Régie du logement, qui est

notre tribunal, de prononcer en premier une ordonnance, c'est-à-dire un

ordre de la Régie du logement qui interdit au locataire un tel agissement. Par

contre, s'il n'y a pas de respect de cette ordonnance,

le propriétaire pourra aller demander la résiliation du bail. À ce moment-là,

il faut recommencer le processus à partir du début. Donc, ça prend deux

ans pour avoir une audience, recommencer un autre deux ans, c'est quatre ans

avant d'avoir l'expulsion d'un locataire fautif. C'est le fonctionnement actuel

de la Régie du logement.

Leur dernier

rapport annuel parle d'un délai de causes civiles allant jusqu'à deux ans. Ça,

c'est le rapport de la Régie du

logement. Et, pendant ce temps-là, les autres locataires qui subissent les désagréments

sont en droit de demander au propriétaire des dommages et intérêts.

C'est un cercle vicieux qui se fait toujours aux frais du propriétaire.

Par ailleurs,

nous rencontrons, encore en tant que propriétaires, un nouveau problème

imputable à nos assurances, que nous croyons aussi important que le

non-paiement de loyer. Le mandataire de nos programmes d'assurance nous indique que la grande majorité des assurances ne

considère pas la location style Airbnb et nous impose automatiquement

une surfacturation de 20 % à 40 %, voire même plus. Ici, ce qu'il

faut comprendre, c'est que, lorsque nos logements deviennent commerciaux, il y

a un risque plus grand, les assurances se prévalent d'une augmentation de nos

primes.

Dans le vrai

monde, dès que je suis au courant qu'un de mes locataires fait de la location à

des fins touristiques, je suis dans

l'obligation d'en informer ma compagnie d'assurance, et alors ma compagnie

considère que le risque est plus élevé, et je me trouve donc avec une

nouvelle facturation, si ce n'est pas une nouvelle compagnie d'assurance.

Concrètement, on assimile alors l'immeuble comme une maison de chambres, avec

comme conséquence des primes d'assurance qui doublent. Mes primes d'assurance

peuvent doubler, et, si j'ai des locataires qui sont assurés, les leurs peuvent

également augmenter, cause d'un locataire fautif qui fait du Airbnb.

À

titre

d'exemple, si j'ai un 24 logements où est-ce que je paie 8 000 $

d'assurance, je pourrais facilement avoir une augmentation de 1 600 $. La question se pose à ce

moment-là : À qui je refile cette facture de 1 600 $? Est-ce

que je suis les règles de la Régie du logement et je la divise parmi tous mes

locataires ou je dois la facturer uniquement au locataire fautif? Encore là,

pour facturer au locataire fautif, je vais devoir passer par la Régie du

logement.

Comme vous pouvez le voir, la situation est loin

d'être à l'avantage du propriétaire. Nous sommes conscients qu'avec le nouveau projet de loi nous pourrions

alors dénoncer un locataire qui fait de l'hébergement illégal, mais cela

ne nous enlève pas l'obligation d'en aviser nos assureurs.

Par contre, nous croyons qu'il existe une

solution qui n'enlèverait pas de droit aux locataires et qui ferait une

pression supplémentaire auprès des locataires justement pour qu'ils ne

s'adonnent pas à ce genre d'entreprise que constitue la location touristique.

Il suffit simplement de modifier l'article 1870 du Code civil, qui

réglemente la sous-location, en interdisant

justement toute forme de sous-location inférieure à un mois, comme il se fait

dans plusieurs villes. En d'autres mots, si on veut sous-louer, il faut

qu'on avertisse le propriétaire deux semaines avant la période de sous-location, c'est minimum un mois. Ainsi, on enlève du

marché toute sous-location de week-end ou d'une semaine ou deux.

M. Perron

(Christian) : Une minute. Et

cette mesure que nous proposons, elle est déjà en vigueur dans

certaines municipalités, dont Sainte-Agathe, Saint-Sauveur et Québec.

Et, au soutien de notre demande et considérant

les frais d'assurance que doivent supporter les propriétaires, il faudrait que

la Régie du logement considère... les demandes concernant les locations à court

terme soient assimilées à des demandes de

non-paiement et que la cause soit entendue plus vite. De plus, nous demandons

que toute personne qui désire

procéder à de l'hébergement occasionnel doive obtenir une attestation de

classification, également qu'un locataire ne puisse obtenir une

attestation de classification qu'avec le consentement des propriétaires de

l'immeuble. De cette façon, le propriétaire sera averti de ce qui se passe dans

son immeuble, que, s'il donne son aval à l'obtention d'une attestation de

classification, il est d'accord que tout problème éventuel sera son fardeau.

On espère que

vous avez été sensibilisés à la réalité des propriétaires d'immeubles et nous

espérons que, la ministre, Mme Vien, avec l'appui de l'ensemble des parlementaires

présents ce matin, vous pourrez intercéder auprès du ministre responsable de

l'habitation pour procéder au changement du Code civil. Merci.

Président (M. St-Denis) : On

vous remercie. Alors, merci pour votre exposé. Nous allons débuter la

période d'échange. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Vien : Ah! merci

beaucoup, M. le Président. M. Perron, M. Aubry, merci de vous être déplacés aujourd'hui

pour venir nous rencontrer, merci d'avoir pris la peine de nous livrer votre

message.

J'aurai peut-être quelques petites questions

pour vous. D'abord, il y a la Corporation des propriétaires immobiliers du

Québec et l'Association des propriétaires du Québec aussi qui sont venus nous

rencontrer la semaine dernière. Et vous êtes

une troisième association. Qu'est-ce qui vous distingue des deux autres? Ce

besoin de multiplier les intervenants...

Vous vous êtes déclaré comme étant un lobbyiste, en début de présentation.

Comment nous, on s'y retrouve dans tout ça?

M. Perron (Christian) : Eh bien, ce qu'il faut savoir, c'est que l'APQ

n'est pas une association sans but lucratif, l'APQ est une compagnie

privée représentée par Martin Messier. La CORPIQ, c'est une association de

petits propriétaires à la grandeur du

Québec. Nous, ce qui nous différencie, c'est qu'on est vraiment concentrés à

Montréal. Tout ce qui est gros

propriétaires... — excusez,

j'ai un chat dans la gorge — tout ce qui est gros propriétaires à

Montréal sont membres de notre association, c'est pour ça qu'o

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2015-11-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 151110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	213feff22cbf1ecdd102f4c9e4f81832062eedcc

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