Au nom des

citoyennes et des citoyens de la circonscription d'Abitibi-Ouest, je remercie

également Nicole et Patrice pour leur

dévouement et leur rigueur. Je leur souhaite une retraite aussi prolifique et

enrichissante que leur vie professionnelle l'a été. Bonne retraite bien

méritée, et bravo pour l'immense travail que vous avez accompli!

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député

d'Abitibi-Ouest. M. le député de La Prairie, à vous la parole.

Merlini : Merci beaucoup, M. le Président. Ce matin, je veux profiter

de la semaine de la famille pour souligner l'implication et le travail

sans relâche d'un organisme de ma circonscription, La Maison de la famille

Kateri.

L'organisme,

qui célébrera bientôt son 25e anniversaire, est devenu la ressource

d'accompagnement et de référence en

matière de mieux-être et d'épanouissement pour nos familles. J'ai d'ailleurs eu

le privilège d'y amener mon collègue le ministre de l'Éducation durant

l'hiver dernier, visite au cours de laquelle il a constaté l'impact de La

Maison de la famille Kateri dans notre communauté.

Ce matin, je

souhaite donc rendre hommage à toutes ces personnes qui s'impliquent à La

Maison de la famille Kateri pour

accompagner nos familles au quotidien. Sans contredit, elle est devenue

aujourd'hui un incontournable dans notre communauté parce que ses intervenantes

sont vraiment à l'écoute des besoins de nos familles. C'est aussi un

lieu de soutien, de confort et d'entraide.

Bravo à toute

l'équipe et à sa directrice, Mme Francine Laliberté! Et bonne continuité.

Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député.

M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, à vous la parole.

M. Picard :

Merci, M. le Président. Depuis maintenant 40 ans, le Club FADOQ de

Saint-Jean-Chrysostome s'implique dans la

communauté pour contrer l'isolement des personnes aînées en créant des

occasions de rencontre et d'échange.

La présence d'un club si actif a pour conséquence l'augmentation des

inscriptions et de stimuler la participation des membres, puisqu'actuellement 570 personnes sont inscrites. De

nombreuses activités sociales et récréatives leur sont proposées :

sorties, jeux, soirées thématiques, formations diverses.

Aussi,

je tiens à saluer, d'une part, le dévouement de tous les bénévoles, mais aussi

l'implication des membres qui, durant

toutes ces années, ont contribué à faire de cette association un groupe vivant

et dynamique. Je profite donc de

l'occasion pour remercier toutes les personnes qui donnent généreusement de

leur temps au bon fonctionnement du Club FADOQ de Saint-Jean-Chrysostome

et qui ainsi en assurent la pérennité.

Félicitations pour

ces 40 ans d'engagement et de présence dans la communauté! Merci, M. le

Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député. M. le

député de D'Arcy-McGee, à vous la parole pour votre déclaration.

Birnbaum : M. le Président,

j'interviens ce matin avec tristesse pour rendre hommage à Paul Lamoureux,

directeur général de la commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier,

qui s'est éteint beaucoup trop jeune, récemment, à l'âge de

50 ans.

la fois humble et audacieux, brillant et curieux, travaillant et présent pour

sa famille, Paul était un ami et un collègue apprécié de tous. J'ai eu l'immense plaisir de la

côtoyer tout au long de mon séjour en tant que directeur général de l'Association des commissions scolaires

anglophones du Québec.

Paul is deeply worthy of this tribute

because he exemplifies the passion, caring, and devotion that drives our

education system

across Québec and makes our children better and stronger. Paul, your life, too

short, will surely continue to warm, strengthen, and inspire the

enlightened hearts and minds of all whom you touched, first and foremost ta

conjointe Chantal et tes filles, Chloé et Ana, mais nous tous aussi.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Birnbaum :

Repose en paix, Paul.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de D'Arcy-McGee.

Mme la députée de Chicoutimi, à vous la parole.

Mme Jean :

Merci, M. le Président. Actif au Cameroun depuis 1993, un homme s'évertue à

améliorer le sort d'enfants démunis.

L'auteur de ces gestes de bienfaisance est Pascal Thibeault, un travailleur

humanitaire originaire de Chicoutimi.

M. Thibeault et

son équipe font la promotion des mesures socioculturelles, éducatives et

économiques. Il y a quelques années, cet

homme créait le Groupe d'entraide les Yeux du coeur, une organisation qui vient

en aide aux jeunes orphelins. Il contribue aujourd'hui à la construction

d'un nouvel orphelinat pouvant accueillir 200 orphelins.

M. Thibeault

organise actuellement des campagnes de financement québécoises et permet ainsi

à un plus grand nombre de jeunes

d'aller à l'école dans une région où à peine 30 % des enfants ont ce

privilège, faute de moyens. À son oeuvre il ajoute, pour la fête de

Noël, la remise de 500 repas chauds et cadeaux aux jeunes démunis.

suis heureuse aujourd'hui d'ajouter aux reconnaissances qu'a déjà cet

homme d'exception celle de la députée

de Chicoutimi. Merci, M. le Président.

M. Thibeault est avec nous aujourd'hui et

j'aimerais le saluer. Merci beaucoup, M. Thibeault.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très

bien. Alors, merci à vous, Mme la députée de Chicoutimi. M. le

député de Nelligan, à vous la parole.

Coiteux : Oui, merci, M. le Président. Je souhaite souligner la Semaine de la police,

qui se tient cette année du 13 au

19 mai sous le thème Avec vous au quotidien . Je tiens à profiter de

la Semaine de la police afin de souligner le travail des policières et

des policiers, qui exercent leur métier avec dévouement et professionnalisme.

Cette

semaine est aussi une occasion de renforcer le lien de confiance entre les

citoyens et les différents corps policiers.

Des activités seront proposées aux citoyens afin qu'ils puissent découvrir le

rôle essentiel des agents de la paix et en apprendre davantage sur les

défis auxquels ceux-ci font face dans le cadre de leurs fonctions.

plus, lors de cette semaine, les corps policiers profiteront de l'occasion

pour sensibiliser les citoyens à différents enjeux qui touchent de près

ou de loin leur sécurité.

J'en

profite pour ajouter que la Journée de reconnaissance policière qui a lieu

chaque année lors de la Semaine de la

police s'est déroulée lundi dernier. Au cours de cette journée, nous avons

honoré la mémoire des policiers décédés en fonction. J'ai aussi eu l'honneur de remettre des médailles à des

policiers et à des citoyens s'étant distingués par leurs actions héroïques...

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : En terminant.

M. Coiteux :

...lors de la cérémonie de décorations et citations policières tenue à l'École

nationale de police du Québec...

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, désolé de vous interrompre. Merci à vous,

M. le député de Nelligan, pour cette déclaration. Mme

la députée de l'Acadie, à vous la parole.

St-Pierre : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je veux

rendre hommage à un homme qui se donne entièrement à la cause des

enfants lourdement handicapés.

M. Jean

Laliberté, qui est présent avec nous aujourd'hui, est président-directeur

général de l'école Peter-Hall et y oeuvre depuis 20 ans. Il est aussi

responsable de la fondation.

Cette

école a pour mission d'éduquer des élèves ayant une déficience intellectuelle

et des troubles envahissants. M. Laliberté est également le père d'une

fille qui a fréquenté l'école Peter-Hall. Il connaît donc très bien et mieux

que quiconque les réalités et défis que vivent les parents devant accompagner

leurs enfants lourdement handicapés.

Donc,

M. Laliberté, au nom de l'Assemblée nationale et de ses membres, je vous

dis un grand merci. Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de l'Acadie. Mme la députée d'Outremont, à vous la parole.

David : Merci, M. le Président. Je désire souligner aujourd'hui la

contribution à la vie culturelle québécoise des Petits Chanteurs du

Mont-Royal non seulement au sein de ma circonscription, mais partout au Québec.

Depuis plus de

60 ans, ce sont près de 200 garçons, issus tant du primaire que du

secondaire, qui font la promotion du

patrimoine culturel et musical québécois partout ailleurs dans le monde. Je

suis très fière de cette magnifique institution

et je salue non seulement le talent de tous ces jeunes, mais aussi le travail

exceptionnel des personnes qui les accompagnent dans cette aventure

musicale.

terminant, je souhaite ardemment que Les Petits Chanteurs du Mont-Royal

continuent de rayonner et je leur souhaite 60 autres années

remplies de succès. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée d'Outremont. Mme la députée de Taschereau, à vous la parole pour

votre déclaration.

Maltais : Ce lundi 14 mai, j'ai tenu la soirée hommage aux

bénévoles de la circonscription de Taschereau devant environ

150 personnes des organisations communautaires et culturelles. Il n'y a

pas de soirée chargée de plus d'amour,

d'émotion vraie, de bonté et qui donne de l'espoir en l'humanité que cette

soirée. C'est notre gala. Ça ne se passe pas à la télévision, il n'y a

pas de tapis rouge, mais les paillettes sont dans les yeux des gens. Il faut

voir la passion de servir des gens. J'y

retrouve un condensé de ce qui m'a inspirée et qui a fait ma fierté de les

représenter pendant près de 20 ans.

De plus, j'ai

décerné des Médailles de l'Assemblée nationale à trois personnalités hors du

commun qui se sont dévouées d'une

façon exceptionnelle auprès des plus vulnérables pendant 25 ans et plus.

Je veux les nommer, ils sont ici : M. Martin Payeur, qui est à la Maison Revivre, Geneviève Quinty,

qui est au Projet Intervention prostitution Québec, et Mario Gagnon, qui

est à Point de repères. Ils sont présents. Madame messieurs, pour votre

engagement indéfectible à combattre la misère et les préjugés, l'Assemblée nationale

vous dit merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Merci à vous, Mme la députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour

permettre à M. le député de Gaspé de faire une 11e déclaration?

Consentement. M. le député de Gaspé.

Lelièvre : Merci, M. le Président. À

titre de député de la circonscription de Gaspé, je suis extrêmement

fier de prendre la parole à l'Assemblée nationale du Québec afin de souligner un événement très important non

seulement pour la Gaspésie, mais pour le Québec.

Depuis 2012,

un groupe de citoyens et de gens d'affaires supporté par la ville de Percé

visait l'obtention d'une reconnaissance

internationale très prestigieuse, soit le

titre de géoparc UNESCO mondial pour

l'arrondissement de Percé. Grâce notamment à un travail de très grande

qualité et beaucoup de détermination, la coopérative de solidarité du Géoparc de Percé a déposé, en 2016, l'audacieux

dossier de candidature auprès de l'UNESCO. Le 27 avril 2018, mission

accomplie, le dossier de candidature était

accepté. Percé fait dorénavant rayonner la Gaspésie et le Québec à travers la prestigieuse certification Géoparc mondial UNESCO.

Percé est le premier en Gaspésie et est extrêmement fier de devenir le

premier géoparc UNESCO au Québec, le troisième au Canada et le cinquième en Amérique

du Nord.

Félicitations et merci à tous ceux et celles...

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je vous

remercie, M. le député de Gaspé, pour cette déclaration. Voilà qui met

un terme à la rubrique Déclarations de députés.

Et je suspends les travaux de l'Assemblée

quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, bon mercredi à tous et toutes. Alors, je vous invite à un recueillement

pour quelques instants.

Je vous remercie. Vous pouvez prendre place.

Et j'ai le plaisir de souligner la... Oui. J'ai

le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de la première ministre

de la province de Cap-Occidental de la République sud-africaine, Mme Helen

Zille.

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y a pas de déclarations

ministérielles.

Et je cède la parole à M. le leader du

gouvernement.

M. Fournier : Oui, merci, Mme la

Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : À l'article a du feuilleton,

M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet

de loi n° 183, Loi visant principalement à renforcer le rôle du protecteur

de l'élève et son indépendance. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.

Proulx : Merci, Mme la

Présidente. Ce projet de loi vise principalement l'amélioration du traitement

des plaintes formulées par un élève,

un enfant qui reçoit un enseignement à la maison ou les parents de l'un de

ceux-ci au regard des services que leur rend une commission scolaire.

À cette fin,

le projet de loi prévoit diverses modifications à la

Loi sur l'instruction

publique. D'abord, il renforce le

rôle et l'indépendance de la personne agissant à

titre de protecteur de l'élève

au sein de chaque commission scolaire. Plus

particulièrement, il prévoit que le protecteur de l'élève est nommé par le

ministre. Il établit que les plaintes d'un élève, d'un enfant qui reçoit un enseignement à la maison

ou des parents de l'un de ceux-ci au regard des services que leur rend la

commission scolaire sont formulées au protecteur de l'élève. Il permet à ce

dernier d'intervenir de sa propre initiative dans certains cas et de donner son avis sur toute question soumise par

le conseil des commissaires ou par certains comités prévus par la loi.

Le projet

de loi attribue également

au protecteur de l'élève certains devoirs et pouvoirs, dont le devoir de

veiller à préserver son indépendance et le pouvoir de convenir avec les

personnes concernées par la plainte d'un processus de médiation. Il fixe aussi certaines modalités

applicables au traitement des plaintes, notamment en ce qui a trait aux délais

d'examen et de suivi, à la communication de conclusions et de recommandations

motivées.

D'autre part,

le projet de loi permet au Protecteur du citoyen, à la suite d'une demande d'un

plaignant insatisfait, d'examiner une plainte formulée au protecteur de

l'élève. Il lui permet également, à la demande d'un élève, d'un enfant ou des parents de l'un de ceux-ci, d'examiner le

bien-fondé d'une décision rendue par le conseil des commissaires à la

suite d'une demande de révision. De plus, il donne le pouvoir d'intervenir de

sa propre initiative en vue de faire des recommandations se rapportant aux

services rendus par les commissions scolaires pris dans leur ensemble.

Aussi, le

projet de loi prévoit que toute commission scolaire doit instituer un comité de

vigilance et de la qualité des

services chargé d'assurer le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du

protecteur de l'élève et du Protecteur du

citoyen. Par ailleurs, il reconnaît au ministre le pouvoir d'ordonner à une

commission scolaire de donner suite à certaines recommandations du

Protecteur du citoyen.

Le projet de

loi modifie également la

Loi sur l'enseignement privé afin d'obliger les

établissements d'enseignement privé à

se doter d'une procédure d'examen des plaintes formulées par les élèves ou

leurs parents et de permettre au ministre de faire toute recommandation

relativement à de telles plaintes.

Enfin, il

apporte des modifications de concordance et énonce des mesures transitoires.

Merci, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le ministre.

Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

M. le leader de l'opposition officielle.

Bérubé : Bonjour, Mme la Présidente. Nous souhaitons la

tenue de consultations particulières sur ce projet de loi.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Et nous aurons des

échanges sur ce sujet, et peut-être bien d'autres.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

C'est très bien.

Alors, il n'y a pas de dépôt de documents ni de

rapports de commissions.

Et à la rubrique de dépôt de pétitions, je vais

céder la parole à M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Merci, Mme

la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 191 pétitionnaires. Désignation :

citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant

que l'industrie du bitcoin est extrêmement énergivore, sa consommation annuelle

mondiale d'électricité dépassant déjà

vraisemblablement la consommation annuelle nationale de 150 pays — considérés individuellement;

«Considérant qu'Hydro-Québec et d'autres

organismes gouvernementaux [et] paragouvernementaux ont des discussions avec

des entreprises de cette industrie en vue de leur création ou établissement au

Québec;

«Considérant

que, bien que la production d'électricité par Hydro-Québec émette peu de gaz à

effet de serre, favoriser des

"fermes" ou des "mines" de bitcoins avec des tarifs

d'électricité réduits contribuerait néanmoins à l'émergence et au

développement mondial de cette industrie;

«Considérant que les

surplus actuels d'Hydro-Québec pourraient être mieux utilisés, en favorisant

davantage, au Québec ou ailleurs, le remplacement d'autres sources d'énergie

par l'électricité de source propre;

«Considérant

qu'Hydro-Québec et le gouvernement du Québec doivent faire preuve de vision et

d'exemplarité en matière de réchauffement climatique et poursuivre une

réflexion sur le sujet qui aille au-delà des simples perspectives de

gains économiques à court terme;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

«D'affirmer

que le Québec, en dépit de ses atouts, ne favorise pas le

développement de l'industrie mondiale des cryptomonnaies;

«D'inciter ses

interlocuteurs et partenaires à suivre cet exemple;

«D'adopter

un décret enjoignant à Hydro-Québec : de ne pas faire de représentation visant la

création ou l'établissement au Québec

d'entreprises s'adonnant à des activités liées aux cryptomonnaies [et] de ne

pas offrir de tarifs préférentiels d'électricité, ou d'autres formes

d'incitatifs, à des entreprises en vue d'une telle utilisation.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le député. Cet extrait de

pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et, sans

plus tarder, je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : Mme la Présidente, les Québécois se sont réveillés récemment en constatant que le prix de

l'essence au litre avait bondi de

0,14 $ en une nuit. Et puis c'était un choc qui était mitigé par le fait

que ça avait déjà augmenté au cours des trois derniers mois et qu'il

était maintenant à un niveau inégalé depuis plusieurs années.

Alors, on a souvent posé la question au gouvernement : Comment ça se fait que, depuis 15 ans, le gouvernement libéral a été incapable

d'accompagner les consommateurs lorsque des choses aussi incroyables que ça se

produisent? 0,14 $ de plus dans une

nuit, même CAA-Québec dit que c'est injustifié. Il y a des gens qui mettent

leurs mains dans les poches des

Québécois de façon outrancière et de façon régulière, et on a un gouvernement devant nous qui dit : Ah! je ne peux rien faire. C'est pourtant son devoir de faire en sorte que les

consommateurs québécois soient protégés, qu'il y ait une

concurrence réelle et qu'il y ait une concurrence qui fasse baisser les prix et

donne de l'oxygène aux Québécois. Plutôt que

d'affaiblir l'État par des baisses de taxes et d'impôts, qui fait qu'on ne peut

pas donner des services, s'il s'occupait qu'il y ait le prix juste à la

pompe pour les Québécois, ce serait déjà une énorme contribution.

Pourquoi est-ce

qu'ils ne la font pas?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, si on veut me faire sentir coupable de baisser le

fardeau fiscal des Québécois, ça ne

marchera pas, là. Moi, je suis très content qu'on soit capables, en même temps,

de mieux financer les services publics, d'améliorer les infrastructures scolaires,

hospitalières et, en même temps, de baisser le fardeau fiscal des Québécois. Je ne sais pas pourquoi il introduit ça dans sa

discussion, mais c'est une bonne chose, là, que les Québécois aient plus

d'argent dans leurs poches pour aller au

bout de ce qu'ils veulent faire ou accomplir leurs désirs. Pour ça, ça prenait

des finances publiques équilibrées.

Maintenant,

je m'interroge un peu sur le sens profond de la question du collègue, parce

que, quand il dit «accompagner»,

est-ce qu'il veut dire : Subventionner l'essence pour les Québécois? C'est

ça, dans un pays indépendant que

serait le Québec, hypothétiquement, c'est ce qui arriverait, on donnerait un

chèque aux gens pour acheter l'essence? Parce qu'il y a des forces de

marché international, là, qui sont en jeu.

Maintenant,

ce qu'il oublie de dire, le message qu'il faut envoyer aux Québécois,

c'est que, pendant ce temps-là, Hydro-Québec n'a pas augmenté ses prix.

Le moment du virage électrique des transports, c'est maintenant. Il y a un soutien très,

très important du gouvernement à l'achat de véhicules

électriques. On vient de déposer un projet de loi très ambitieux pour ajouter

des centaines et des centaines de bornes au Québec. C'est le moment de faire

le virage. L'augmentation des

prix de l'essence, c'est un signal pour les Québécois de poser le geste

véritable de nationalisme économique.

Arrêtons d'envoyer notre argent à l'étranger pour remplir notre réservoir,

gardons-le au Québec pour charger notre batterie. C'est comme ça qu'on

va faire prospérer le Québec.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : En première complémentaire, M. le chef de l'opposition

officielle.

M. Lisée :

Donc, le premier ministre confirme qu'il s'en lave les mains, qu'il y ait plus

de concurrence, au Québec, entre les

sociétés pétrolières pour faire en sorte... que le juste prix, ce n'est pas de

ses affaires. Une chose qui est de

ses affaires, c'est la concurrence qui n'existe pas dans les vols aériens

régionaux. Ce matin, pour aller à Heathrow, 752 $, pour aller à Baie-Comeau, 1 123 $.

Il a le moyen de

casser le monopole d'Air Canada. Pourquoi est-ce qu'il ne le fait pas?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : On note l'agilité du changement total de sujet, là, Mme la Présidente. On ne parle plus, bien sûr... Là, je viens de leur rappeler que le

véritable geste de nationalisme économique, c'est de faire le virage électrique

des transports, mais ils ne veulent pas continuer, clairement, dans cette

direction-là. On a déjà eu, Mme la Présidente, cet échange-là. La meilleure façon d'avoir de la concurrence, c'est de

permettre à d'autres compagnies aériennes, également, d'obtenir des vols, d'obtenir des dessertes. Il y

a des discussions en cours là-dessus. Il y a un budget qui a été réservé suite

au sommet là-dessus. Qu'est-ce qu'ils feraient, eux? C'est le temps de le dire.

Il y a des élections bientôt, là. Qu'est-ce qu'on fait, là? On donne plus de subventions? On veut punir Air Canada?

Alors, qu'est-ce qu'on fait en pratique? Nous, on a dit qu'est-ce qu'on fait en pratique, on aide les gens, oui, à

acheter des billets d'avion de façon plus abordable, on aide des

nouvelles dessertes aériennes à arriver...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Couillard : ...et on aide à réparer nos infrastructures, ce qui n'a

jamais été fait, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le

chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

Alors, c'est clair, le premier ministre ne comprend pas le thème. Le thème,

c'est : plus qu'il y a de concurrence,

moins les prix sont élevés, puis, en plus, ça aide le PIB. Il y a moins de

concurrence au Québec que dans le

reste du Canada, il y en a moins au Canada qu'aux États-Unis. Plus de

concurrence, plus d'argent dans les poches des consommateurs. J'espère qu'il me suit, là. Et là il me demande qu'est-ce

qu'on va faire, nous, pour casser le monopole d'Air Canada. Bien, on va faire ce que la majorité des gens de son

Sommet du transport aérien demandaient, c'est-à-dire un prix plancher

pour empêcher Air Canada de casser les prix puis de sortir les concurrents.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Il y a énormément de difficultés pratiques dans ce qu'il dit. C'est lui

qui ne connaît pas bien le sujet, Mme la Présidente. Alors, de toute

façon, nous, on va aller vers l'avant, on va aller... En fait, en passant, on a

fait le premier Sommet sur le transport

aérien régional de l'histoire du Québec, on pourrait quand même le reconnaître,

avec des actions telles que la

réparation des infrastructures, le soutien des citoyens pour l'achat de

billets, également de nouvelles dessertes

aériennes. Mais, eux, si je comprends bien, peut-être... Ah! Peut-être

qu'on pourrait nationaliser les compagnies aériennes pour faire voler ça avec l'enseigne du Parti québécois dessus,

pour faire en sorte que tout le monde puisse se promener avec des avions

séparatistes, Mme la Présidente, dans le ciel. C'est parfait!

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M.

le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

Bon, alors, les 400 participants au Sommet sur le transport aérien

devraient noter que le premier ministre vient de se moquer de la proposition qui a été la plus proposée par ces

gens-là et que lui-même a mise dans un comité de travail, qui ne donnera

rien, là, mais qu'il a mise dans le comité de travail. Alors, la solution qu'on

veut appliquer dès les premiers mois de

notre gouvernement et que lui fait semblant de faire étudier par un comité, là,

il vient de s'en moquer. Alors, il ne comprend rien au problème, c'est clair.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : ...certainement pas de me moquer des gens qui

sont venus participer avec nous à un débat très important. Mais il faut connaître un sujet pour en débattre.

L'instauration d'un prix plancher, ça relève du gouvernement fédéral. Je répète, ça relève du gouvernement

fédéral. Dans son très hypothétique gouvernement, il n'aurait pas lui-même

le pouvoir de procéder à une telle chose.

Alors, ce qu'il faut plutôt faire, c'est voir

comment est-ce qu'on peut travailler avec le gouvernement fédéral, l'industrie, et les différents transporteurs

aériens, et les compagnies qui existent également au Québec, qui voudraient

également jouer un rôle, pour faire en sorte

qu'on multiplie l'offre, qu'on crée de la concurrence et que les prix baissent.

Voilà ce qu'il faut faire, voilà ce qu'il est raisonnable et réaliste de faire.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Cloutier :

Merci, Mme la Présidente. Dès le mois d'avril dernier, j'ai demandé à la

ministre de l'Enseignement supérieur d'intervenir dans le dossier de

l'Université du Québec à Trois-Rivières. Elle a alors rejeté du revers de la main mon invitation. Pourtant, quelques jours plus

tard, un lock-out injustifié et prématuré était décrété, un lock-out avec

des conséquences particulièrement

désastreuses pour les étudiants. La ministre a finalement décidé d'intervenir

en lançant un ultimatum de

48 heures au recteur. Elle lui a demandé de lever le lock-out avant

dimanche après-midi dernier, ultimatum qui n'a jamais été respecté. La

ministre a ensuite réagi sur son compte Twitter, lundi soir, en retirant

publiquement sa confiance envers le recteur de l'université, un geste qui est

très lourd de conséquences.

Alors, Mme la

Présidente, comment la ministre peut-elle aujourd'hui demander au syndicat de

négocier envers le recteur en qui elle-même n'a plus confiance?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement

supérieur.

Mme David :

Oui. Alors, Mme la Présidente, j'ai l'immense plaisir de vous annoncer que,

depuis trois minutes, le lock-out est

suspendu, le lock-out est levé. Les professeurs seront de retour au travail dès

demain matin. Alors, voilà le résultat.

J'ai parlé

avec le député de Lac-Saint-Jean hier soir. Nous avons eu une conversation

franche, honnête sur des idées et des

pistes de solution. Le premier ministre a parlé, en ma présence, au recteur ce

matin, et voilà le résultat, dont nous

devons être très fiers. Pourquoi on doit être très fiers? Parce que c'est pour

la communauté universitaire, c'est pour les professeurs, c'est pour les

étudiants. Il y a une ouverture, il y aura négociation, le médiateur va rester,

grâce à la collaboration de ma collègue

ministre du Travail. Alors, quoi espérer de plus? C'est exactement le résultat

auquel on voulait tous arriver. J'en suis très fière.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Mme la Présidente, c'est un petit peu particulier.

Aujourd'hui, on est mercredi. Lundi soir, suite à l'affront du recteur, la ministre, sur son compte Twitter, elle cite,

et je vais vous lire, là : «Je me vois [...] dans l'obligation d'informer ceux et celles qui ont décrété [le]

lock-out qu'ils ne peuvent plus compter sur ma confiance.» Ça, c'est lundi

soir dernier.

Est-ce que,

deux jours plus tard, vous avez changé d'idée et aujourd'hui vous avez

confiance envers le recteur?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur.

David : Il faut savoir que, deux jours plus tard, le lock-out, il est

levé, et c'est ça qui est important, c'est ça qui est important, que ceux qui ont décrété le lock-out ont décidé ce

matin, il y a à peu près neuf minutes, de lever ce lock-out. Pour moi, c'est un résultat exceptionnel

pour la région, pour les députés, pour les étudiants, pour la communauté

universitaire. Alors, ils ont accepté de

lever le lock-out. Que ça soit deux jours après, écoutez, là, on est en

politique, puis tout le monde fait de

son mieux là-dedans, on ne peut que se réjouir, puis le député, il devrait être

supercontent de la décision.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Deuxième complémentaire...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Oui, vous pouvez...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander un peu plus

de silence, s'il vous plaît, afin de permettre à M. le député de

Lac-Saint-Jean de poser sa deuxième question complémentaire.

Cloutier : Mme la Présidente, lorsqu'on est ministre responsable de

l'Enseignement supérieur et qu'on prend la peine, sur la place publique, de dire à tous les Québécois : Je

n'ai plus confiance envers celui qui a été nommé par mon propre

gouvernement, je n'ai plus confiance pour qu'il mène les négociations à terme, le

message qui est envoyé aux Québécois, c'est que cette personne-là, elle est

inapte à exercer ses fonctions.

Comment

justifiez-vous que vous êtes sortie lundi soir pour dire que ce n'était plus la

bonne personne et qu'aujourd'hui, soudainement, les négociations

devraient...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la ministre responsable de l'Enseignement

supérieur.

David : Justement, le «soudainement», mettons qu'il y a un petit peu

de travail derrière ça. Le «soudainement»,

là, ce n'est pas comme ça, tout à coup. Ça se peut qu'il y ait eu beaucoup de

négociations, ça se peut que je sois

allée à l'UQTR, ça se peut, justement, que j'aie parlé à beaucoup de monde, ça

se peut que le premier ministre aussi soit intervenu.

Nous voulons tous le bien d'une extraordinaire

université, et ce bien-là doit passer avant les petites mesquineries de

faire de la politique là-dessus.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Un instant! Je vais demander à madame... Allez-y,

M. le leader de l'opposition officielle.

Bérubé : Mme la Présidente, la ministre vient de prononcer

un terme inacceptable. Elle qui fait souvent la leçon aux autres, elle

vient de se déshonorer en disant ça, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais vous demander d'éviter de

vous invectiver d'un côté et de l'autre, s'il vous plaît. Alors, Mme la ministre, est-ce que vous retirez les

derniers propos que vous avez tenus ici, en cette Chambre? Est-ce que

vous les retirez? Vous les retirez? Très bien. Alors, vous pouvez poursuivre.

David : Le lock-out est levé, les étudiants vont pouvoir avoir leur

fin de session. Est-ce que c'est ça qui est important? Les étudiants étrangers vont être beaucoup moins

angoissés, les professeurs vont pouvoir reprendre leurs activités de

recherche, le recrutement va être meilleur. Est-ce que ce qu'on veut, c'est le

bien-être de la région, le bien-être de l'UQTR?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme David :

C'est ma priorité.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

M. Legault :

Oui. Mme la Présidente, on apprend ce matin qu'il manque 19 médecins de

famille en Abitibi-Témiscamingue. Selon la

directrice de la clinique de La Sarre, c'est la catastrophe. Les citoyens

de l'Abitibi-Témiscamingue sont très inquiets par ce manque de médecins

de famille qui n'arrête pas de grandir.

Un des

problèmes vient du fait que les étudiants en médecine veulent de plus en plus

être médecins spécialistes et de

moins en moins être médecins de famille. Pourquoi? Le premier ministre le sait,

il a donné 400 000 $ par année aux médecins spécialistes, 80 000 $ de trop

par année, 1 milliard de trop par année. C'est rendu qu'actuellement il y

a des étudiants en médecine qui

prennent une année sabbatique en espérant que plus tard ils vont être acceptés

dans une spécialité. C'est rendu le jackpot si on peut aller dans une

spécialité.

Mme la Présidente, ma

question est très claire. Qu'est-ce que va faire le premier ministre

concrètement pour combler les 19 postes vacants à Amos, à La Sarre, à

Val-d'Or, à Rouyn-Noranda? Les gens sont inquiets.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

Couillard : Alors, Mme la Présidente, c'est simple, on va continuer à

admettre beaucoup d'étudiants en médecine.

On va continuer à faire en sorte que la répartition entre les choix de médecine

de famille et de spécialité soit celle

qu'on connaît maintenant. On va s'abstenir

d'envoyer des messages aux médecins de l'étranger qui voudraient venir au Québec qu'ils pourraient être éventuellement soumis à un test d'expulsion. Ce genre de chose là, on va le faire pour

créer un bon climat au Québec,

pour faire en sorte, Mme la

Présidente, que tout le monde se sente bienvenu chez nous, y compris les médecins qui viennent

de l'étranger.

Maintenant,

il y a une erreur de faits dans ce qu'a dit le collègue. Il n'est pas au

courant. Il n'y a pas eu un dollar neuf

de mis pour les médecins spécialistes depuis 2014, mais ce n'est pas vrai pour

les omnipraticiens. En fait, l'entente a

été plus généreuse pour les omnipraticiens que les spécialistes justement

pour envoyer le signal qu'on veut combler l'écart entre les deux groupes

de médecins.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Le premier ministre sait très bien qu'actuellement les médecins spécialistes du Québec

gagnent plus qu'en Ontario, ce qui n'est pas le cas pour les médecins de

famille.

Est-ce qu'il peut comprendre que ça rend moins attrayante la profession de médecin de famille puis ça crée un grave problème pour trouver des médecins de

famille au Québec? Est-ce qu'il peut comprendre ça?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je vais faire mon possible pour comprendre, là, je vous donne ma

parole, Mme la Présidente. Mais

il faudrait aussi qu'il comprenne qu'il ne sait pas combien les médecins

ontariens gagnent cette année parce

qu'ils sont en négociation rétroactive depuis 2014 et qu'il va y avoir

un arbitrage exécutoire qui va couvrir ces années-là depuis 2014. Je vais

répéter ce que je lui ai dit plusieurs fois. Il dit qu'il veut déchirer

l'entente, il parle de 1 milliard de

dollars, mais moi, j'ai hâte de voir son cadre financier et le risque financier

qu'il va y inscrire, parce qu'il faut qu'il inscrive ce risque financier

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le

chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Mme la Présidente, le premier ministre nous

dit : Peut-être que le nouveau gouvernement de l'Ontario va

augmenter le salaire des médecins spécialistes, peut-être que oui, peut-être

que non.

Pourquoi

a-t-il mis en place une clause cadenas? Est-ce qu'il peut l'admettre, là, que,

peu importent les résultats de

l'étude, on ne pourra pas réduire les salaires jusqu'en 2023? Pourquoi une

clause cadenas jusqu'en 2023 pour ses amis spécialistes?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Vous remarquez, là, on est à la limite de l'insulte, là, mais je ne

reprendrai pas ça, je ne continuerai pas

là-dessus. C'est commun dans les paroles, dans le ton du collègue de la deuxième opposition. Mais il fait une autre erreur.

Ce n'est pas le gouvernement de l'Ontario qui va décider de la rémunération des médecins de l'Ontario, eh non, c'est un arbitre qui va avoir un

mandat exécutoire. Il n'a aucune idée de ce que gagnent les médecins

spécialistes en Ontario parce

que tout ça est rétroactif depuis 2014.

Il est prêt, Mme la Présidente, à mettre en jeu, à risque, des centaines,

j'insiste, des centaines de millions de

dollars uniquement pour aller plus loin dans sa logique qui ne fonctionne pas

depuis le début. Alors, plutôt que de

dire ça, il devrait reconnaître que l'entente est signée, qu'elle est bonne,

qu'on n'a pas mis d'argent de plus, neuf, pour la rémunération des

médecins spécialistes...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...et que c'est une entente qui apporte de la

stabilité et de la prévisibilité pour beaucoup d'années.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Merci, Mme la Présidente. Mardi passé, à la période de questions, le ministre

de l'Emploi et de la Solidarité

sociale nous a affirmé qu'il aurait une proposition à faire pour corriger

l'injustice de la prise en compte des pensions alimentaires pour enfant

dans le calcul de l'aide sociale.

hier, nous avons tous adopté, ici, le projet de loi n° 173.

Malheureusement, le ministre n'est pas venu avec une solution et n'a pas non plus accepté l'amendement déposé ici pour

corriger la situation. Ce que j'en comprends ce matin, c'est qu'on laisse tomber 8 000 familles, dont la

majorité sont des mères monoparentales qui auraient bien besoin d'un

petit 100 $ ou 200 $ de plus.

Pourquoi le ministre

a renié sa parole?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

M. Blais : Alors, personne n'a renié sa parole, Mme la

Présidente, donc ne soyez pas inquiète. Donc, on va continuer à examiner cette question-là. Je veux

remercier le collègue parce qu'on a bien travaillé ensemble, hein, sur une

réforme importante, là, de l'aide sociale

pour assurer — c'était

notre priorité — pour

assurer, hein, un revenu de base aux personnes,

disons, les plus défavorisées de la société, ça on le reconnaît tous ici, je

pense, on l'a adopté à l'unanimité, les personnes qui sont les personnes

handicapées.

faut aussi continuer de travailler sur d'autres aspects, hein, de l'aide

sociale. Donc, j'ai mentionné, là, qu'on va regarder la proposition qui

a été faite. Cependant, on a une préoccupation, mon collègue n'a jamais réussi,

pour le moment, à répondre à cette préoccupation-là, c'est l'effet

d'attraction, hein, que pourrait amener, donc, d'ouvrir cette question-là. Le

PQ avait eu l'occasion... parce que c'est très simple à faire du point de vue

législatif, le PQ avait eu l'occasion de le

faire pendant 18 mois, ils ne l'ont jamais fait. J'ai une bonne raison

pour laquelle... de savoir... je sais très

bien pourquoi ils ne l'ont pas fait. On va être prudents sur cette question. On

ne veut pas jeter plus d'enfants dans des familles à l'aide sociale qu'aujourd'hui, donc c'est la raison pour

laquelle on va être prudents. Mais, quand on aura une proposition à

faire, on la fera, Mme la Présidente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M.

le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger :

Oui, merci, Mme la Présidente. J'écoute le ministre, est-ce qu'aujourd'hui il

pourrait au moins faire un premier pas dans

le sens... On parle des personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi,

ce n'est pas énormément de familles.

Mais, au moins, ces gens-là qui sont jugés souvent inaptes au travail, ces

personnes-là, ces mères de famille pourraient au moins, justement, avoir

un 100 $, 200 $ de plus.

c'est-à-dire : Est-ce qu'on pourrait enlever la pension de famille dans le

calcul de la solidarité sociale?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

M. Blais :

Alors, Mme la Présidente, déjà, je sens un recul assez important de la CAQ sur

la proposition qui était défendue,

déjà, hier. Écoutez, il faut souligner une chose en Chambre aujourd'hui, c'est

qu'aujourd'hui la CAQ parle de pauvreté. Encore faut-il en parler de

façon correcte, faut-il être ambitieux, trouver des bonnes solutions, des

solutions efficaces, qui ne vont pas jeter

plus d'enfants dans les familles à faibles revenus et qui vont aider les

familles à faibles revenus d'aller

vers l'emploi, d'aller vers les études, c'est l'arbitrage que nous devons

faire. Mais je félicite mon collègue

pour parler aujourd'hui de pauvreté. Encore faut-il le faire de manière

correcte, efficace...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Blais :

...en termes de justice sociale.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le

député de Drummond—Bois-Francs.

Schneeberger :

Oui. Mme la Présidente, j'ai le goût de rire ce matin, là. Sérieusement,

le ministre parle d'un recul. Je lui parle d'un pas en avant. Je parle ici de prendre en compte...

de ne plus prendre en compte la pension alimentaire dans le calcul de la solidarité sociale, c'est-à-dire les gens qui ont des contraintes sévères à l'emploi, et le ministre

parle d'un recul. Wow! C'est super, ça! Méchante compréhension, Mme la

Présidente!

Alors,

au moins, est-ce qu'on peut faire ici même un petit avancement pour

clarifier cette question-là et s'y mettre...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité

sociale.

Blais : Ah non, hein, un

recul, bien sûr, sur sa proposition d'hier, hein, d'hier seulement,

un recul. Mais en même temps

je dois reconnaître un progrès, parce

qu'il commence à réfléchir en ayant

cette préoccupation pour l'intégration

des personnes, hein, qui sont à faibles

revenus, notamment des enfants. On parle d'enfants, entre 3 000

et 4 000 enfants de plus, potentiellement, là, à l'aide sociale si on allait dans la proposition qui était faite hier. Donc, un recul, mais un progrès, il parle

de pauvreté aujourd'hui. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Je vous remercie.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous demanderais un peu de silence, s'il vous plaît, de ce

côté-ci, là, pour entendre M. le député de Masson avec sa question

principale.

Lemay : Mme la Présidente, le ministre de la Faune a passé en catimini un règlement

pour confier l'exclusivité de la pêche au saumon dans les rivières du nord à

une poignée de pourvoiries. Il a même invité les autres Québécois à

aller pêcher dans le sud du Québec s'ils n'étaient pas contents.

semaine passée, on a proposé au ministre de suspendre ces modifications réglementaires avec un moratoire, et il a

dit non. Or, on apprend ce matin qu'il compte plutôt imposer un droit d'accès

journalier de 100 $ payable à

une pourvoirie pour qu'un pêcheur puisse finalement accéder aux rivières

du Nord-du-Québec.

Mme la Présidente,

pourquoi ce matin le ministre impose ce «pizzo» saumon aux pêcheurs du Québec?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des

Parcs.

Blanchette : Même question qu'hier, Mme la Présidente, même réponse.

Je le répète, il y a deux raisons pour

lesquelles on a mis de l'avant ce règlement-là. Le premier, c'est que c'est

pour assurer la conservation des saumons de l'Atlantique dans l'Ungava, afin que toutes les prises soient

correctement déclarées pour que nous ayons une pêche rigoureuse. Le deuxième argument, je l'ai dit

aussi à plusieurs reprises, c'est la Convention de la Baie James et la

ressource auprès des personnes autochtones.

Maintenant, ce matin,

avec les différents partenaires fauniques, et nous en sommes très fiers, on

travaille ensemble — c'est ma marque de commerce que, quand qu'on

se parle, on finit par se comprendre — il y a une entente qui a été faite.

député, mon collègue, se trompe. Il ne s'agit pas de 45 $ à 100 $ qui

est, ni plus ni moins, l'écart de fourchette pour les droits d'accès dans le sud du Québec, ce sera de 75 $. Les

enregistrements, les déclarations se font auprès des pourvoiries, et les gens qui vont monter... les

Québécois, Québécoises qui iront à la pêche au saumon dans le Nord pourront

faire soit du camping sauvage ou soit encore aller directement auprès des

pourvoyeurs. Ça sera à leur choix, on redonne

de l'accès. Dans le fond, on n'a rien changé aux règlements. Les Inuits ont été

consultés, ils sont d'accord avec ça, les pourvoyeurs, les avionneurs...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Blanchette : ...tout le monde est parfaitement en accord.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Lemay :

Mme la Présidente, le ministre, il a bien tenté, là, d'expliquer sa

décision : d'abord, favoriser l'économie

du Nord; ensuite, avoir un meilleur suivi de la population de saumons;

maintenant, appliquer la Convention

de la Baie James.

Mais

pourquoi il s'entête à vouloir imposer des droits d'accès journaliers

arbitraires? Là, il parle de 75 $,

on a entendu parler de 100 $,

mais, dans le fond, ça vient d'où, ces chiffres-là? Parce que, dans le fond, on

veut avoir accès à notre belle faune, à notre richesse du Québec, tout

le monde.

Pourquoi un «pizzo»

saumon?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Forêts, de la Faune et des

Parcs.

Blanchette : Mme la Présidente, que ce soit au sud ou dans le Nord, il

y a toujours des droits d'accès qui sont donnés. Ceux pour le Nord, je

ne sais pas où est-ce qu'il a pris son 100 $, mais ça sera de 75 $.

la Présidente, je pense que ce document-là est bien connu. Savez-vous combien

de fois que le mot «faune» apparaît

dans ce document-là? Aucune. Savez-vous combien de fois qu'on parle de

chasseurs? Aucune. De pêcheurs? Aucune.

On parle de 14 000 emplois en faune, on parle de 285 000 chasseurs.

Personne ne s'intéresse à ça. On parle de 710 000 chasseurs au

Québec. Personne ne s'intéresse à ça.

Ce document-là est le

document de la plateforme électorale de la CAQ. On se fout éperdument...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Blanchette : ...de l'industrie de la pêche et la faune au Québec, et c'est

l'opposition, c'est leur plateforme.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En silence, s'il vous plaît. En

deuxième complémentaire, M. le député de Masson.

Lemay : Mme la Présidente, c'est de l'improvisation, là. Nous, ce

qu'on constate, c'est que le ministre instaure un système à deux vitesses avec sa nouvelle idée du jour. Dans le sud du

Québec, on a un système bien établi avec les droits d'accès journaliers, on paie à un organisme public. Mais là, dans

le Nord, avec sa décision arbitraire, bien, on va payer des droits

d'accès à une pourvoirie privée.

Mme la Présidente,

pourquoi un système à deux vitesses pour la pêche au saumon?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Forêt, de la Faune et des

Parcs.

Blanchette : L'entente, Mme la Présidente, est une entente privée qui s'est faite entre les avionneurs et les

pourvoyeurs du Nord. Cette entente-là a été suggérée, c'est leur entente

privée. Nous, ça respecte notre règlement, le règlement étant d'avoir une

meilleure conservation et un accès aussi pour les autochtones.

Maintenant,

toujours dans le même document, si vous me permettez, dans

l'industrie de la forêt, aucune mention; l'industrie du bois, des pâtes, panneaux, pâtes et papiers, cartons,

aucune mention. Ça, ça représente 60 000 emplois, dont on ne parle pas, au Québec. Ça représente

60 000 familles, dont on ne parle pas, au Québec. Ça représente toutes

les régions du Québec, on n'en parle pas.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Blanchette : C'est quoi,

l'intérêt des régions pour le parti de la deuxième opposition? C'en en une

gêne. Honte à...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais : Le Parti québécois a

interpelé plusieurs fois le gouvernement pour qu'il accepte que cette Assemblée se penche sur le phénomène des groupes à

dérive sectaire, les sectes. La réponse du gouvernement a toujours été un non retentissant.

Or, nous apprenons aujourd'hui que la DPJ fait face à une explosion des

dénonciations impliquant des enfants

pris dans les griffes des groupes à dérive sectaire. Pire encore, selon une

experte, les intervenants de tous les milieux

manquent cruellement de formation. Autre chose que j'apprends enfin, la

Commission des droits de la personne et

des droits de la jeunesse talonne le gouvernement depuis trois ans pour qu'on

mette en place des recommandations pour protéger les enfants qui tombent

dans les griffes de ces groupes sectaires.

Est-ce que la ministre peut enfin donner suite à

la proposition du Parti québécois de faire la lumière pour que nous trouvions

collectivement de meilleurs moyens de protéger les enfants des griffes des

sectes?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la

Réadaptation et à la Protection de la jeunesse.

Charlebois :

Merci, Mme la Présidente. D'abord, vous dire que tous les cas de

maltraitance sont inacceptables au Québec.

Et j'invite les personnes qui se sentent victimes et qui constatent qu'il y a

des enfants qui sont victimes, s'il vous plaît, dénoncez. Ça, c'est la

première des choses.

Deuxième des choses,

il faut que je dise à la députée de Taschereau — par votre entremise toujours,

Mme la Présidente — que

la Commission des droits de la

personne a, effectivement, émis des rapports que j'ai pris en considération.

On a posé des gestes. Premièrement, on a fait

en sorte que deux recommandations très importantes soient mises en application. On a demandé à produire un guide des

meilleures pratiques cliniques et administratives pour mettre en place des protocoles d'intervention parce qu'on ne peut

pas débarquer dans ces communautés-là comme partout ailleurs. Il faut

savoir comment aborder cette question-là, et on a recruté des spécialistes en

la matière pour pouvoir agir.

Deuxième

élément, pour ce qui est de la diffusion du guide, qui vient d'être terminé,

par ailleurs, par une spécialiste qui

a travaillé en collaboration avec le ministère, on est en train de le diffuser.

Mais on ne va pas le diffuser seulement au réseau de la protection de la jeunesse, pas seulement au réseau de la

santé. Mais on va le faire aussi pour la sécurité publique, pour

l'éducation et pour tous les intervenants...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Charlebois :

...qui sont près de ces enfants-là qui ont besoin d'un accompagnement et de

notre aide.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de

Taschereau.

Maltais : La ministre me parle d'un guide, mais je cite un jeune qui

en a été directement victime, de ces

groupes-là : «J'ai l'impression que le

gouvernement n'est même pas au courant de ce qui se passe dans ces

regroupements-là.» On parle de gens

qui sont dans une logique d'enfermement. Il y a même un jeune qui a tenté de

quitter ces groupes-là. Il y en a

plusieurs, d'ailleurs, qui font des témoignages, puis ils sont obligés d'y

retourner parce qu'ils n'ont aucune aide dans la société actuellement.

Est-ce

que vous pourriez, au moins, nous aider, aider ces gens-là, répondre oui à la

proposition du Parti québécois?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la

Réadaptation et à la Protection de la jeunesse.

Mme Charlebois :

Bien, Mme la Présidente, la meilleure réponse qu'on fait, c'est justement de

s'être mis en action dès qu'on a eu

les rapports de la Commission des droits de la personne et de la jeunesse,

produire des guides d'intervention pour, justement, intervenir auprès des

enfants qui sont pris dans des groupes sectaires ou dans des communautés

fermées. On est en train de travailler à des

sessions de formation. Je n'ai pas attendu après le Parti québécois pour me

suggérer ça, là, je l'ai mis en application.

je vais dire que Mme Desroches, qui est professeure associée au Centre

d'études du religieux contemporain de l'Université

de Sherbrooke, a rédigé ce guide-là. Ça fait qu'elle a certaines connaissances,

elle a travaillé avec le ministère, et, je vais vous dire, Mme la

Présidente, ce qu'il y a dans ce guide-là, c'est une définition de...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois :

...qu'est-ce que c'est, une secte, les formes de victimisation et la

scolarisation. Mais je pourrai vous informer de...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, Mme la députée de

Taschereau.

Mme Maltais :

La ministre, dans sa première réponse, a avoué qu'il y avait un traitement

différent et qu'il fallait procéder

autrement. Elle l'a avoué, elle a dit : On est obligés d'expliquer comment

réagir autrement. Mais, pendant ce temps,

il y a une logique d'enfermement, des enfants sont traités par des tribunaux

spéciaux à l'intérieur de sectes. Vous n'avez rien là-dessus, il y a un

besoin d'avoir une vision d'ensemble.

Pourquoi est-ce que vous n'acceptez pas notre

proposition de léguer ça à l'Assemblée nationale, un examen...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la ministre déléguée à la protection à la

jeunesse.

Mme Charlebois :

Veut-on vraiment s'occuper des enfants, Mme la Présidente? Je laisse ça à

l'appréciation de la population. Les

gens qui veulent s'en occuper prennent les moyens pour mettre des guides en

place, avoir un guide qui est approprié, faire de la formation. Mais

aussi je dois vous dire, Mme la Présidente, qu'on ne l'a pas fait seuls, parce qu'il y a plusieurs partenaires, psychologues,

travailleurs sociaux, des gens de la DPJ, des organismes communautaires,

bref... la Sécurité publique, la Sûreté du

Québec, plein de gens ont travaillé avec nous à l'élaboration de ce guide-là

pour savoir comment approcher ces communautés sectaires là.

Mais je veux vous

dire aussi, Mme la Présidente, ce que la députée de Taschereau a peut-être

manqué, le projet de loi n° 99, dans

lequel nous avons travaillé pour faire en sorte que le manque de fréquentation

scolaire soit un motif de compromission...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Mme Charlebois :

...pour faire en sorte qu'on retienne les signalements. J'ai travaillé ça avec

le ministre de l'Éducation, la RAMQ...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois :

Mme la Présidente, l'histoire se poursuit, les libéraux continuent de remplir

les poches du 1 %. On apprend ce

matin que, depuis 2015, la rémunération du président du C.A. d'Hydro-Québec a

bondi de 30 %. Ça, c'est sept

fois plus, sur la même période, que

le salaire moyen des Québécois, des Québécoises. Et, à chaque fois qu'on parle de ce sujet-là ici, le gouvernement trouve une manière de se défiler. Sauf que, sur ce coup-là, il ne peut

pas, c'est un décret gouvernemental qui a augmenté la rémunération de M. Penner de 30 %. C'est sa décision, il

doit l'expliquer aux Québécois

et aux Québécoises. Depuis que Michael Penner est président du

C.A., les bénéfices d'Hydro-Québec, ils ont diminué.

Alors, ce que les

gens veulent savoir, c'est : Pourquoi il méritait une augmentation de

30 %?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources

naturelles.

Moreau : Mme la Présidente, j'ai indiqué d'un carré rouge le rapport annuel d'Hydro-Québec, où on voit que le bénéfice

net est de 2,8 milliards, que les ventes à l'exportation ont augmenté, que

c'est 19 786 employés, bref, qu'Hydro-Québec est un fleuron des sociétés

d'État au Québec.

Le décret qui avait

fixé la rémunération de M. Penner le 14 février 2018, donc le

14 février dernier, établit sa rémunération annuelle à 58 517 $.

Le reste, c'est 903 $ de jetons de présence, qui étaient à 849 $ en

Alors,

ce que l'on a demandé à Hydro-Québec, c'est de doubler ses revenus en 15 ans par

l'exportation d'électricité, par le

recours aux marchés internationaux et aussi de protéger l'entreprise

à l'égard de la cybercriminalité. Il y a

eu de nombreuses rencontres pour ça, il y a eu une augmentation des

rencontres et il y a eu une augmentation des jetons de présence, mais il n'y a

pas eu 30 % d'augmentation de sa rémunération.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Bien, parlons-en, de carrés rouges, Mme la Présidente,

après des années d'inaction, le gouvernement a enfin décidé de serrer la vis aux recteurs et a

décidé d'arrimer la rémunération des dirigeants d'université à celle de la fonction publique.

Alors,

si c'est bon pour les dirigeants d'université, pourquoi ce n'est pas bon pour

les dirigeants des sociétés d'État? Si on est capable de limiter les augmentations dans les universités, pourquoi ne pas faire la même chose pour le

président du C.A. d'Hydro-Québec? Les bénéfices ont diminué depuis sa nomination,

en quoi est-ce qu'il mérite une augmentation de 30 %?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources

naturelles.

Moreau : Mme la Présidente, l'intrant d'Hydro-Québec dans le revenu du Québec, c'est 4 milliards de dollars. C'est

la plus importante société

d'État. On a eu ce débat-là à l'égard

de la rémunération du P.D.G. Lorsqu'on le compare à n'importe quelle

autre société semblable au Canada ou aux États-Unis, on réalise que la

rémunération est inférieure. Dans le cas de

la rémunération du président du conseil d'administration, je mets au défi le

député de trouver un conseil d'administration au privé qui se compare à celui

d'Hydro-Québec et où la rémunération est inférieure à celle de M. Penner.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : Mme la Présidente, si le président du C.A. d'Hydro est

aussi bien payé, c'est notamment — et le

ministre vient d'en parler — parce qu'on lui verse 900 $ à chaque

fois qu'il daigne — on le

remercie — se

présenter à une réunion du C.A. Donc,

il y a eu la prime jaquette et la prime de ponctualité pour les médecins

spécialistes, maintenant il y a la prime de présence pour le président

du C.A. d'Hydro-Québec simplement pour qu'il fasse son travail.

le Président, s'il y a tant d'argent dans les coffres du gouvernement, à quand

une prime de présence pour les profs dans les écoles?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources

naturelles.

Moreau : C'est assez réducteur pour le rôle du président du

conseil d'administration de la plus importante société d'État du Québec. Sa rémunération de base est de

55 000 $, vous souhaitez qu'il n'ait aucune rémunération, de jetons de présence liés à ça? Trouvez un autre

conseil d'administration comparable à Hydro-Québec n'importe où dans le

secteur privé où le président du conseil d'administration est payé

55 000 $, vous me ferez la liste, et on regardera les comparaisons.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Chaque semaine, Mme Manon Daneau reçoit

des traitements contre le cancer à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont et doit payer

jusqu'à 100 $ par semaine en stationnement. Ce n'est pas normal qu'une patiente atteinte de cancer soit

stressée par des tarifs de stationnement à l'hôpital. Elle paie autant pour

une heure de stationnement que ce qu'elle gagne comme salaire en une heure.

Mme France

Duclos, de Saint-Tite-des-Caps, doit vivre éloignée de son conjoint parce

qu'elle reçoit des traitements de

chimiothérapie et de radiothérapie à Québec. Elle ne peut aller à l'hôpital en

voiture parce que ça lui coûte trop cher en stationnement.

Qu'est-ce que le

ministre de la Santé répond à Mme Daneau et à Mme Duclos, qui souffrent du

cancer et qui doivent payer de 16 $ à 24 $ par jour pour se

stationner à l'hôpital?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : Alors, Mme la Présidente, à plusieurs reprises, j'ai eu

cette question-là et je vais donc aller avec la même réponse parce que

c'est la réponse qu'il faut donner. Alors, les tarifs de stationnement sont

régis d'une telle manière que la

tarification doit — et c'est

établi comme ça — exister

parce qu'ils ont l'obligation de faire en sorte que la maintenance du

stationnement soit couverte par le prix du stationnement. Mais, malgré tout, la

consigne a été donnée à tous les établissements de faire en sorte que la

tarification soit adaptée à la situation clinique de la patiente.

Alors, pour prendre

un exemple précis d'un hôpital précis que notre collègue vient de mentionner, à

l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, par exemple, pour des patients qui sont soignés

en hémodialyse, maladie qui exige que ces patients-là,

à vie, aillent à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, dans le cas présent, trois fois par semaine, une

tarification est adaptée à la situation clinique du patient.

Maintenant, évidemment

qu'il n'y a pas que l'hémodialyse, il y a

lieu certainement — et

c'est ce qu'on a demandé aux

administrations — à

ce que des aménagements soient faits pour tout type de clientèle, et manifestement peut-être que l'ajustement

n'est pas approprié, et j'ai déjà dit publiquement...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette :

...que j'interviendrais en ce sens.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Première complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Mme la Présidente, Mme Daneau disait la semaine dernière — et je vais la citer : «Quand t'es rendue à compter tes 25 cents pour être

capable de ressortir de l'hôpital, il n'y a juste pas d'autre issue. Il ne faut

pas être malade si tu es pauvre au Québec.» C'est ce qu'elle disait. En

vérité, les stationnements des hôpitaux sont plus payants que les photoradars

pour le gouvernement. Ça fait seulement pas sens.

Quand allez-vous

abolir les tarifs abusifs de stationnement dans les hôpitaux?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : Alors, est-ce qu'on doit comprendre, Mme la Présidente, que

ce que la Coalition avenir Québec nous

annonce aujourd'hui, c'est l'abolition des tarifs des stationnements?

J'aimerais bien qu'à un moment donné la Coalition avenir Québec nous dise exactement ce qu'ils

veulent faire et comment ils vont le financer. Bon, j'entends le leader nous

faire des suggestions, mais j'invite le chef

de l'opposition à se présenter devant une caméra où il y a un micro et qu'il

nous dise exactement ce qu'il veut faire et comment il va financer

ladite mesure.

Ceci

dit, Mme la Présidente, Mme Daneau l'a dit sur les ondes de Cogeco, j'étais à

la suite d'elle, j'ai répondu à ça, et d'ailleurs la réponse que je

viens de vous faire...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette :

...est précisément celle que j'ai faite à Mme Daneau.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.

M. Paradis (Lévis) : Mme la

Présidente, la position de la CAQ dans

ce dossier-là a déjà été annoncée publiquement, bien, le ministre n'a simplement pas écouté. Ce n'est pas la

première fois. Après avoir payé pour la construction et l'entretien des stationnements, les hôpitaux et CHSLD ont

généré des surplus record de 70 millions, des surplus, 70 millions avec les

stationnements en 2017. Ça risque d'exploser encore. Il est là, le problème.

Est-ce que

le ministre de la Santé reconnaît que le gouvernement libéral a décidé que les patients malades allaient payer très cher pour se

stationner et que c'était correct de faire payer de l'argent sur le dos des

patients malades?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, ce que notre collègue vient de dire, c'est qu'il

annonce à toutes les fondations

hospitalières du Québec qui participent au financement d'activités de

recherche, de soins spécifiques dans les hôpitaux n'auront plus le

financement qu'ils requièrent et qu'ils retirent des stationnements.

je vais donner comme exemple, Mme la

Présidente, un exemple très simple. À

La Tuque, une ville en Mauricie, qui,

avec l'accord de la population, a mis en place un tarif de stationnement pour

financer un projet d'hémodialyse, toute la population le savait, la

population en était très fière, et on a installé la dialyse à La Tuque.

Alors, ce qu'on vient

de dire, Mme la Présidente...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette :

...c'est qu'à la CAQ on va assécher le financement des fondations...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en

principale.

Mme Poirier :

Merci, Mme la Présidente. D'un côté, nous avons un gouvernement qui choisit de

prendre 670 millions dans le budget

du gouvernement pour baisser les taxes scolaires. De l'autre

côté, la CAQ va encore plus loin et

prendrait 1,4 milliard pour des

cadeaux électoraux. Exemple concret de ce que ça veut dire, dans le

comté de Viau, la communauté de l'école Joseph-François-Perrault demande le

financement pour l'aménagement de la salle de répétition et de concert

de l'école. Le programme arts de l'école est le plus important au Canada.

Chaque année, les élèves du programme

remportent des concours partout en Amérique. L'école JFP travaille depuis des

années sur un projet d'aménagement d'une vraie salle de répétition pour

les étudiants de musique.

M. le ministre,

plutôt que de faire des cadeaux électoraux, pourquoi ne donnez-vous pas à nos

élèves les moyens de réussir? Allez-vous accepter la demande de l'école

Joseph-François-Perrault dans le comté de Viau? Et, Mme la Présidente, je dépose une pétition de 1 500 noms, que le

ministre pourra consulter afin de donner une réponse aux parents.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Y a-t-il consentement pour le dépôt

du document? Consentement. Très bien. Alors, M. le ministre de

l'Éducation.

M. Proulx :

Merci, Mme la Présidente. D'abord, je veux saluer les gens de cette école

extraordinaire et ce beau projet. Je

veux saluer également le collègue député de Viau pour le travail qui a été fait

pour nous sensibiliser à ce projet important depuis de nombreuses

années.

Vous

dire, Mme la Présidente, que les nouveaux projets seront annoncés quelque part,

bientôt, au mois de juin, donc avant

la fin de l'année scolaire. Donc, dans les faits, il n'y aura pas de surprise

que je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous dire ce qu'il en est. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que ce

projet-là, il a été déposé au début de l'année 2018, et il est

actuellement en analyse, et vous aurez des nouvelles très bientôt.

veux revenir sur la prémisse, Mme la Présidente, de la collègue. Dire qu'on ne

peut pas, d'un côté, abaisser le fardeau fiscal des Québécois et

réinvestir en éducation, c'est complètement faux. C'est le choix que nous

faisons et qu'ils ne veulent pas faire. Alors, à la limite, pour eux, des taxes

et des impôts, il faut garder ça où est-ce que c'est. Pourquoi? Parce que c'est la seule façon de financer nos services

publics. Nous, ce qu'on dit : Ce n'est pas d'un bouclier dont on a besoin, c'est de la prospérité. Avec de

la prospérité, Mme la Présidente, on va être capables de continuer d'investir

dans nos services publics, continuer

d'investir en éducation. On va être capables d'investir dans nos

infrastructures et dans nos immobilisations.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Proulx :

Pourquoi? Parce qu'on aura des meilleures écoles et on aura des meilleurs taux

de réussite. On peut faire les deux...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de

Saint-Jean.

Turcotte : Selon le ministère de l'Éducation, l'école des

Savanes, édifice Sacré-Coeur, de Saint-Jean-sur-Richelieu, présente un niveau très élevé de dégradation et de

défectuosités, dépasse nettement sa durée de vie utile et nécessite des travaux

urgents. Pendant que les libéraux se privent et coupent 670 millions en éducation,

doublés par la CAQ, avec moins 1,4 milliard en éducation, nos écoles manquent cruellement d'amour. Posez un geste historique, M. le

ministre, rénovez l'école Sacré-Coeur à Saint-Jean-sur-Richelieu.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

M. Proulx :

Oui, Mme la Présidente. Il y a plus de 3 000 écoles, presque 4 000

écoles, centres de formation et bâtiments.

Alors, ils vont manquer de périodes de questions s'ils veulent tous les passer,

Mme la Présidente. Une chose est

certaine, c'est qu'à plus de 3 milliards dans les deux dernières années

d'investissement, c'est historique. Déjà, Mme la Présidente, on va

au-delà de ce qui n'a jamais été fait.

deuxièmement, les collègues le savent parce qu'ils viennent tous me voir

personnellement : As-tu des nouvelles pour mon école? Pourquoi? Parce que chacune des commissions scolaires

sait qu'actuellement, lorsqu'ils déposent un projet, ils ont une véritable occasion de le voir autorisé. Pourquoi?

Parce qu'on a la capacité financière de le faire, et, après ça, ils

auront le défi d'être capables de mettre en oeuvre toutes ces rénovations et

constructions...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

M. Proulx : ...dans un si court laps de temps. On fait plus

que ce qui est possible, Mme la Présidente, et vous savez quoi? On...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Ceci met fin à la période de questions et de

réponse orales.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, la période de questions est terminée.

Nous

en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles

et de l'ordre de présentation, je

cède la parole à Mme la députée de Taschereau.

Maltais : M. le Président, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la

députée de Montarville, le député de Gaspé et le député de Groulx, la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale se penche sur les gestes possiblement illégaux posés par

des groupes à dérives sectaires;

«Qu'elle

constate que de tels gestes peuvent demeurer non sanctionnés sous le couvert de

la liberté de religion.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Taschereau. Y a-t-il consentement pour débattre de cette

motion?

Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Mme

la députée de Mirabel, pour une autre motion sans préavis.

Roy : M. le Président, je demande le consentement pour déposer

la motion suivante conjointement avec le député de Verchères, le député

de Gouin, la députée de Vachon, le député de Gaspé et le député de

Groulx :

«Que

l'Assemblée nationale déplore que de nombreux dossiers de citoyens victimes des

inondations printanières de 2017 ne soient toujours pas fermés auprès du

ministère de la Sécurité publique;

«Qu'elle demande au

ministre d'intervenir dès maintenant afin d'accélérer le processus pour les

citoyens.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

députée de Mirabel. Y a-t-il

consentement pour débattre

de cette motion? Il n'y a pas de consentement. M. le ministre de l'Éducation, du Sport et du Loisir, à vous la parole.

M. Proulx :

Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée

afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le

député de Chambly, le député de Gouin, la députée de Vachon,

le député de Gaspé et le député de Groulx :

«Que l'Assemblée

nationale souligne la Semaine québécoise de la garde scolaire, qui se déroule

cette année du 14 au 18 mai;

«Qu'elle

soit reconnaissante des services de qualité offerts par le personnel

travaillant dans les services de garde scolaire;

«Qu'elle

remercie les éducatrices et éducateurs du réseau scolaire qui tissent des liens

privilégiés avec nos enfants au quotidien pour assurer leur bien-être,

leur développement et leur réussite éducative;

«Qu'enfin,

elle encourage le personnel des services de garde à poursuivre son travail avec

enthousiasme, créativité et engagement.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

...de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Adopté. M. le député de Gouin.

Nadeau-Dubois : M. le Président, je demande le consentement de

l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de

Sanguinet, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée

nationale constate que le président du conseil d'administration d'Hydro-Québec

a vu sa rémunération [globale] augmenter de 30 % depuis 2015;

«Qu'elle rappelle que

ce salaire est fixé par décret du Conseil des ministres;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement

de limiter les augmentations de la rémunération des dirigeants de sociétés d'État à celles de la fonction publique,

comme il s'est engagé à le faire dans le cas des dirigeants d'universités.»

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.

le député de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y

a pas de consentement. Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

S'il

n'y en a pas, nous passons aux avis touchant les travaux des commissions. M. le

leader adjoint du gouvernement.

Tanguay : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la

Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 157, Loi

constituant la Société québécoise de cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses

dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la

salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des

finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi

n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines

dispositions des discours sur les budgets du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017,

aujourd'hui, après les affaires courantes, jusqu'à 13 heures et de

15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations

particulières à l'égard du projet de loi n° 176, Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives afin

principalement de faciliter la conciliation

famille‑travail, aujourd'hui, à compter de 11 h 30, pour une durée de

1 h 30 min, et de 15 heures à 17 h 15, à

la salle du Conseil législatif;

Finalement,

M. le Président, finalement, la Commission des institutions poursuivra l'étude

détaillée à l'égard du projet de loi

n° 170, Loi modernisant le régime juridique applicable aux permis d'alcool

et modifiant diverses dispositions législatives

en matière de boissons alcooliques, aujourd'hui, après les affaires courantes

jusqu'à 13 heures, à la salle des

Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May, et procédera,

conformément à la motion adoptée par l'Assemblée nationale le 10 mai dernier, à l'étude des premières lignes

directrices portant sur le traitement d'une demande d'accommodement pour un motif religieux de la Loi

favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements

religieux dans certains organismes, aujourd'hui, de 16 heures à

18 heures, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May.

Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à

vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour ces avis.

avis touchant les travaux des commissions... Non, à la rubrique Renseignements

sur les travaux de l'Assemblée...

Alors,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. Et, aux affaires

du jour, nous en sommes aux affaires prioritaires. Et aux affaires

prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération la motion inscrite par M.

le député de Groulx en vertu des articles 324 et 327 du règlement. Cette

motion se lit comme suit :

«Que

l'Assemblée déclare que le commissaire ad hoc à l'éthique et à la déontologie,

Me Jacques Saint-Laurent, a porté

atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée et de l'un de ses membres, le

24 novembre 2017, en affirmant qu'il allait faire du député de

Groulx son bouc émissaire.»

Alors, y a-t-il des

interventions? M. le député de Groulx, je vous cède la parole.

M. Surprenant :

Merci, M. le Président. D'abord, je vais répondre à l'interrogation soulevée

lors du dépôt du jugement de recevabilité, à savoir pourquoi je n'avais

alors pas déclaré l'affaire du bouc émissaire avant le vote du 6 décembre. C'est que le fait que j'aie

souligné à l'Assemblée dans ma déclaration avant le vote sur le dépôt de mon

rapport que la comptabilité de mon

compte de comté contredisait la base de raisonnement du commissaire

m'apparaissait amplement déjà

suffisant pour juger irrecevable le rapport qui induisait alors l'Assemblée en

erreur. C'était simple et facile à trancher.

Maintenant,

je veux revenir sur le fait que le commissaire ad hoc a voulu faire de moi un

bouc émissaire. Dans ce rapport

d'enquête, le commissaire ad hoc, Me Jacques St‑Laurent, a recommandé qu'une

réprimande me soit imposée après

avoir mentionné lors de notre dernière rencontre vouloir faire de moi un bouc

émissaire. Quelques jours auparavant, il

avait conclu, dans les rapports concernant huit autres députés sur les mêmes

enjeux, à du travail substantiellement de nature partisane en utilisant

les biens de l'Assemblée, mais sans blâmer. J'ai donc reçu la réprimande pour

tous. Les échanges que j'ai eus avec le

commissaire ad hoc tout au long de l'enquête étaient teintés de son intention

de faire de moi un bouc émissaire, et le fait qu'il ait devant moi refusé

à son comptable de prendre connaissance de preuves que j'ai déposées ajoute à

ma certitude quant à la défense pleine et entière dont je n'ai pas bénéficié.

commissaire ad hoc a exercé son pouvoir de façon inégale. Curieusement, il a

été beaucoup plus souple avec les autres députés soumis à l'enquête

qu'avec moi, notamment dans l'application de l'article 36 du code,

concernant l'utilisation des biens de

l'État. Pour les autres, le commissaire estime qu'il ne dispose d'aucun repère

pour contrôler la période pendant

laquelle des activités purement partisanes sont effectuées. Il écrit

aussi : «À moins de [le] suivre [...] à la trace, on ne peut pas contrôler dans quelle mesure [les activités du

conseiller] rémunérées par l'État ne servent qu'à l'exercice de sa charge.» Or, quant à moi, et bien que ces

données ne prouvent rien du tout, puisque mon employé travaillait à temps

partiel et disposait d'une grande latitude

dans la gestion de son horaire, le commissaire est allé jusqu'à vérifier les

données d'utilisation des appareils informatiques et technologiques.

Deux poids, deux mesures, M. le Président.

Je reviens

sur d'autres points où le fait d'avoir voulu faire de moi un bouc émissaire a

pu altérer le jugement du commissaire.

Celui-ci et son juricomptable ont écrit de nombreux paragraphes basés sur les

allégations mensongères de mon

ancienne attachée politique, Mme Julie Nadeau, congédiée, d'ailleurs, pour

faute grave, je le répète. Mme Julie Nadeau a d'ailleurs été condamnée par les tribunaux le 9 mars 2018 à rembourser

la somme de tout près de 9 700 $ qu'elle avait dérobée du compte de comté. Il y a eu un lien de

causalité. Et, à propos de certaines dépenses, je lui ai clairement démontré

que Mme Nadeau lui mentait. Il n'en a pas fait de cas. C'est troublant.

Je rappelle que j'ai, verbalement, et par écrit,

indiqué au commissaire ad hoc que ces écrits sont faux, ce que démontre la comptabilité de mon bureau de comté au

moment de la discussion sur la version préliminaire. Le fait qu'il l'ait écrit à nouveau dans la version finale,

au-delà des preuves, corrobore de son intention d'avoir voulu faire de moi un

bouc émissaire, induisant ainsi l'Assemblée en erreur. Le commissaire ad hoc a

écrit : «En omettant de communiquer les explications de son propre

expert, pourtant essentielles à la compréhension des documents[...], M.

Surprenant a tenté d'induire le commissaire en erreur.» Il m'a donc prêté des

intentions qui n'étaient pas les miennes. J'estime que, si le commissaire, bien qu'accompagné des services de

son propre juricomptable tout au long du processus, demeurait confus quant aux preuves déposées, il aurait pu

facilement communiquer avec moi en tout temps pour me demander de lui expliquer

les constatations comptables. À défaut de

comprendre ou de chercher à comprendre, il juge à tort que je veux le berner.

Dans aucun autre rapport, depuis le début de

son mandat, le commissaire n'a émis de jugement de valeur. En me prêtant

des intentions, les propos du commissaire sont indûment diffamatoires et

outranciers.

De plus, le

commissaire est allé au-delà du mandat qui lui avait été confié, celui

d'évaluer si les dépenses étaient partisanes

ou non, en critiquant la gestion des remboursements de dépenses de papeterie

des employés de mon bureau, en portant, là encore, des jugements de valeur à

mon égard, des commentaires inappropriés basés sur des allégations et en

contradiction des faits. Je me suis toujours

soucié de mes employés. Ils ont toujours été remboursés rapidement, preuves

à l'appui.

M. le

Président, à son tour, l'Assemblée doit démontrer qu'elle a un souci de justice

et qu'elle peut renverser une décision.

Est-ce que les faits sont si probants? L'Assemblée nationale ne doit pas

laisser cela comme cela, elle a un devoir d'exemplarité.

Dans une

récente entrevue, la nouvelle commissaire, Me Ariane Mignolet, a indiqué

qu'elle voulait exercer son mandat

avec justesse et équité. Quant à la controverse de travail partisan des

attachés politiques, elle demandait au Bureau de l'Assemblée nationale de clarifier les règles, le statu quo ne

lui permettant pas de trancher, car ses sept employés n'ont pas les outils nécessaires pour enquêter sur leur

emploi du temps. C'est donc assez paradoxal que le précédent commissaire,

Me Saint-Laurent, ait pu, lui, être aussi tranchant et à mon égard

seulement.

Rappelons que

le commissaire était critiqué pour son manque de mordant, n'ayant jamais

sanctionné auparavant dans son mandat

de sept ans, mais, le dernier jour de son mandat, il y a un dérapage qui cause

un dangereux précédent. Peut-on se poser la question, à savoir :

Comment il se fait que mon rapport ait été commandé en premier...

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Je dois vous interrompre, M. le député.

La décision

rendue par le président de l'Assemblée nationale la semaine passée était

claire, que le sujet qui est devant les parlementaires, c'est toute la question

du bouc émissaire. Il ne s'agit pas de refaire toute la question qui a

mené à l'enquête du Commissaire à l'éthique.

Alors, je vous inviterais peut-être à adresser plus directement la question

«bouc émissaire», c'est là-dessus que les parlementaires sont saisis.

Surprenant : J'apprécie, mais je faisais un lien, en fait, entre le

fait que son intention de faire de moi un bouc émissaire avait teinté

ses écrits sur les autres choses. D'accord, je passe à autre chose.

Alors, par

ailleurs, j'estime que, pour contrer le cynisme ambiant envers la classe

politique, on doive lancer un message

qu'on ne peut prétendre n'importe quoi à l'encontre d'un élu qui s'investit,

pourtant avec beaucoup d'altruisme, à

améliorer la qualité de vie de ses concitoyens ni porter de fausses accusations

auprès du Commissaire à l'éthique, en respect des institutions. D'une société

juricomptable recommandée par l'Assemblée nationale j'ai obtenu un rapport accablant sur les chèques de Mme Nadeau, qui

étaient tirés à son nom. Désolé, je change de sujet. Or, vous aurez compris

que je ne peux me résoudre à accepter les

faussetés et les injustices écrites dans mon rapport et qu'en toute objectivité

aucun des

125 députés en cette Chambre n'accepterait une telle situation injuste.

L'inverse demeurerait troublant pour la perception des citoyens envers

la rigueur de ses élus, nous qui édictons des lois tout en permettant à ceux-ci

d'être entendus en appel, si besoin.

Alors — et là je m'adresse à tous mes collègues de

l'Assemblée — sachez

que, malgré tout ce que j'ai subi au cours

de derniers mois, malgré toutes ces fausses allégations, qui ont déjà laissé

trop longtemps planer le doute, j'ai encore et toujours confiance en cette Assemblée et en tous ceux qui la

composent. Je fais donc appel à votre respect de la vérité et à votre souci que justice soit rendue sans

considération partisane. Il me serait impossible de réparer le préjudice qui

m'a été causé par toutes les

désinformations qui circulent à mon sujet, notamment sur le Web. Vous savez,

toute cette histoire m'a été très

difficile sur le plan humain et a eu des impacts sur ma santé. Merci à mon

équipe, à mes amis, aux citoyens de

Groulx, qui m'ont toujours démontré leur soutien. Martine, Louis-Philippe,

Mathieu, merci de votre compréhension de la situation et surtout de

votre appui pour que j'aille jusqu'au bout de cette triste affaire.

Alors,

je le rappelle, le rapport continent des faussetés et des injustices, j'ai

l'affreux sentiment d'avoir été utilisé.

Je dépose donc la

motion suivante, M. le Président :

«Que l'Assemblée

mandate la Commission de l'Assemblée nationale pour faire enquête visant à

vérifier si le Commissaire ad hoc à l'éthique

et à la déontologie a indiqué vouloir faire un bouc émissaire du député de

Groulx lors de la rencontre du 24 novembre 2017, et que la commission

recommande, le cas échéant, la sanction appropriée;

«Que l'enquête se

termine, au plus tard, le 30 mai 2018.» Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous, M.

le député de Groulx. Donc, l'Assemblée est

maintenant saisie de votre nouvelle motion. Je suis prêt à entendre des

intervenants sur cette deuxième motion et je vais reconnaître M. leader

du gouvernement.

M. Fournier : Merci, M. le

Président. Ce ne sera pas très long, mais je vais commencer la réplique à notre

collègue en prenant, peut-être, appui

sur le rappel à l'ordre que vous avez fait au député de Groulx sur la question

qui est sous étude.

Le président, la semaine dernière, je

crois, dans sa décision, qui rappelait que, bon, en donnant raison, prima

facie, à la question qui était

soulevée, en tout cas, sur l'aspect du bouc émissaire par le député de

Groulx... disait, bon : «...lors du

débat prioritaire sur cette motion[...] — que nous faisons aujourd'hui — l'Assemblée pourra confier à la Commission

de l'Assemblée nationale le soin de faire

enquête sur cette question.» C'est la motion que fait le député de Groulx en ce

moment. Et le président disait dans sa

décision : «Évidement, au cours d'une telle enquête, la Commission de

l'Assemblée nationale devrait se

limiter exclusivement à déterminer si le commissaire ad hoc a contrevenu au

paragraphe 7° de l'article 55

de la

Loi sur l'Assemblée nationale

en menaçant le député de Groulx. Le mandat de la Commission de l'Assemblée

nationale ne pourrait d'aucune façon porter

sur les conclusions du rapport du commissaire.» Ça, c'est ce que le président

disait.

Ceci étant, M. le Président, à l'égard

du rappel à l'ordre que vous avez soulevé, vous, moi, comme l'ensemble des députés de cette Assemblée, ne pouvons pas ne

pas se mettre dans les souliers du député de Groulx. Imaginez que c'est vous. Je n'affirme pas que ce qu'il allègue

est vrai, je n'ai pas les moyens de le faire. C'est pour ça qu'il devrait y

avoir une enquête. Mais, si

d'aventure cela était vrai — imaginez que c'est vous — et que la personne qui porte une décision

sur vos comportements... et ça a des

conséquences importantes, on l'a entendu, il est possible que ça teinte votre

perception au-delà du seul fait de vous avoir dit : Je vais faire

de vous un bouc émissaire.

Il y a des conséquences à être un bouc

émissaire. C'est de ça dont parle le député de Groulx, et je pense qu'il est

important de le noter. Je ne remets pas en

question la décision de la

présidence, je lui offre un contexte, je dirais, humain. Quand on dit : On va étudier juste cette

chose-là, moi, je veux bien, c'est la décision du président, on ne la met pas

en appel. Mais, ceci étant, il faut

bien reconnaître qu'elle a des effets sur le député de Groulx. Et, je me

mets dans ses souliers, si c'était moi, je ne serais pas de bonne

humeur. Je vais le dire comme ça.

Bon.

Qu'est-ce qu'on fait avec tout ça, parce que, là, on a des règlements,

on a une loi? Le coeur de notre problématique

avec ce dossier-là est le fait que le commissaire, qui rend ses décisions, est

indépendant. Et d'ailleurs la collègue leader de l'opposition officielle avait

plaidé cette indépendance-là. Le président a beaucoup insisté sur la question

de l'indépendance. Je l'ai moi-même fait pour soulever que, dans l'étude prima

facie que faisait le président, il devait aussi se faire aider de

spécialistes indépendants, tout ça pour être en mesure de faire une enquête objective

qui préserve l'indépendance. On est rendus avec une décision qui nous amène à

une motion pour que la Commission de l'Assemblée

nationale soit réunie. Je tiens à vous dire que je suis d'accord pour que la

commission se réunisse. Je tiens à

vous dire comment je vais m'y comporter. Puisqu'il doit y avoir un respect, de

la part des parlementaires, de l'indépendance

du commissaire, cela ne veut pas dire que tout le reste du règlement n'existe

plus, cela ne veut pas dire qu'il ne

peut pas y avoir atteinte aux privilèges d'un député. D'ailleurs, c'est ce

qu'on voit, parce que, déjà, le fait qu'on ait cette motion l'atteste. Et cela doit nous amener à appliquer les

dispositions de notre règlement les uns avec les autres, à trouver la mécanique qui va nous permettre de

faire cette enquête dans le respect de l'indépendance, et comment peut-on

le faire si ce sont des parlementaires qui

font cette enquête, pas juste dans ce cas-ci, comprenons-nous bien, pas juste

sur le député de Groulx ou son avocat, mais sur le commissaire lui-même?

Il y a quand même deux parties à cet échange.

Conséquemment, je ne crois pas que,

comme membre de la Commission de l'Assemblée nationale, je peux devenir enquêteur dans cette affaire. Quels sont les

outils que nous disposons dans l'ensemble de notre règlement et de notre loi?

La Commission de l'Assemblée

nationale peut très bien, lorsqu'elle se réunira, décider d'identifier soit un

juge à la retraite soit le

jurisconsulte, qui est une institution de notre Assemblée, et demander à cette

personne qui aurait ce mandat, personne qui est spécialiste dans les questions d'enquête comme celle-là, des

enquêtes qui ont des effets sur des droits... Soit, d'un côté, c'est les droits du député de Groulx soit,

de l'autre côté, les droits du commissaire. Dans les deux cas, il y a quelqu'un

qui voit ses droits, en tout cas,

interprétés par lui-même, comme étant lésés. Puisque les deux parties vont

avoir une opinion différente, on a bien besoin d'une lecture objective.

Et donc je crois obligatoire que la Commission de l'Assemblée nationale ne soit pas... même si c'est le forum

dont le règlement nous dit qu'il fait enquête. La commission est tout à fait

libre d'utiliser les pouvoirs, les capacités

et les qualités objectives et indépendantes d'un enquêteur spécialisé, par

exemple le jurisconsulte ou un juge à

la retraite, pour aller s'enquérir des faits dans le dossier pour pouvoir

établir si, oui ou non, il y a eu une

telle attitude. La question restera à la présidence, M. le Président, par la

suite, sur les conséquences d'une telle attitude.

décision qui a été déposée par le président de l'Assemblée semble nous indiquer

qu'il n'y aurait pas d'autre conséquence que la constatation. Je tiens à

vous soumettre que, si jamais il y avait une telle constatation, il faudra peut-être... et peut-être qu'à la lumière de

l'enquêteur nous en saurons un peu plus, il faudrait peut-être se demander s'il

y a des conséquences à une

constatation éventuelle, suite à l'enquête, qu'il y a eu une attitude décrivant

le désir de faire du député de Groulx un bouc émissaire.

n'en dis pas plus long que ça, M. le Président. Je crois qu'on est dans une

situation assez étonnante. On sait qu'on

n'est pas supposés d'aller en appel des décisions du commissaire. Je crois que

nous ne sommes pas en appel dans ce cas-ci.

On est à analyser une question relative à la décision qui pourrait avoir des

effets sur la décision. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le leader

du gouvernement, pour cette intervention. M. le leader de l'opposition

officielle, je vous cède la parole.

Bérubé : Merci, M. le Président. Je dois d'abord vous souligner notre inconfort quant au processus

dans lequel nous nous trouvons. Nous

nous sommes donné un mécanisme, tout le

monde ensemble, pour traiter les

questions de conflit

d'intérêts et d'incompatibilité de fonctions. Le Commissaire à l'éthique et à

la déontologie, c'est cette institution.

Le député de Groulx a

eu l'occasion de faire valoir son point de vue. D'ailleurs, il n'a alors pas

évoqué la soi-disant déclaration du commissaire. On l'a noté. Ensuite, les députés, après avoir entendu les arguments du député de

Groulx, ont voté en faveur de la réprimande

du député de Groulx. C'est ça, le mécanisme qu'on s'est donné ensemble. Si

on veut le changer, ce qui est possible, ce

ne doit pas être à la Commission de l'Assemblée nationale, mais par le

mécanisme de révision du code.

Nous

souhaitons une réforme du code et nous l'avons toujours soutenue tout au long

de cette législature. Nous avons travaillé d'arrache-pied afin d'étudier

le rapport de suivi du Code d'éthique, dont, je rappelle, le dépôt remonte à

février 2015. À l'époque, le gouvernement et la CAQ prétextaient l'urgence de

la révision du code, alors qu'il était très

clair que la priorité était de réviser le choix démocratique qu'avaient posé

les électeurs de Saint-Jérôme le 7 avril 2014. Moi, je m'en souviens, M. le Président. Depuis le

départ de l'ancien député de Saint-Jérôme, la CAQ et le PLQ sont moins pressés de changer le code. Étonnant! De toute

évidence, le Parti libéral et la CAQ ouvriront la Commission de l'Assemblée

nationale. Que ce soit clair, cette

ouverture ne concerne pas le rapport ni les conclusions du Commissaire à

l'éthique ad hoc sur le député de Groulx.

Je ferais remarquer

au député de Groulx que son groupe parlementaire d'origine a choisi de ne pas

intervenir sur cette question. Je n'en fais

pas un blâme, je le note. Je lui indiquerais également qu'en matière de soutien

des députés dans cette

institution — celui

qui vous parle, M. le Président, peut en témoigner — lorsque fut le temps de défendre un parlementaire, en l'occurrence le député de

Chomedey, présent en cette Chambre, je me suis levé pour le faire, m'attendant

que son groupe parlementaire allait le

faire. Je ne regrette pas de l'avoir fait et je maintiens que c'était

l'occasion pour le faire. Le contexte

aujourd'hui est très différent, et j'espère qu'on ne va pas faire l'amalgame.

Et je maintiens mes propos de l'automne dernier quant à la défense du

député de Chomedey. Je voulais me permettre de le dire en sa présence.

Pour finir, je dois

vous rappeler la décision de la Chambre des communes du 18 octobre 2005

concernant l'importance du maintien du huis

clos des enquêtes du Commissaire à l'éthique. C'est évident, sinon qui lui fera

confiance pour la suite? C'est

important d'avoir confiance dans les gens qui font des enquêtes, en toutes

circonstances, M. le Président.

Dans

votre décision du 10 mai 2018, vous indiquiez : «...il apparaît clairement

qu'un député ne peut pas demander la

révision d'un rapport produit par le Commissaire

à l'éthique. Je ne peux donc pas me

prononcer sur les allégations du député de Groulx qui se rapportent directement

à des éléments factuels de l'enquête du commissaire ad hoc, à leur appréciation[...]. [...]la nécessaire indépendance du commissaire, dont j'ai traité dans la première

partie de ma

décision, n'est pas ici mise en

cause. Je ne m'immiscerai pas, donc, dans la manière dont le commissaire ad hoc a mené son enquête

et dans les conclusions auxquelles il est arrivé.» Ce qui terminerait mon argumentaire.

moins que les représentants de la Coalition avenir Québec veuillent dire

quelque chose sur le cas de leur ancien collègue, je vais vous demander de suspendre quelques instants, parce

qu'il nous apparaît que la motion, telle que rédigée, pose problème, en

ce qui nous concerne. On aimerait pouvoir en discuter.

Vice-Président (M. Ouimet) : Bien. Alors, j'ai été saisi de la

même demande du leader du gouvernement tantôt, parce qu'effectivement on a entamé la motion du député de Groulx mais

sans en avoir copie, et donc les choses sont allées vite.

Alors,

je vais suspendre les travaux pour qu'on puisse prendre connaissance du libellé

de la motion précise du député de Groulx.

(Suspension de la séance à 11 h 19)

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. La motion a été déposée. Les parlementaires en ont pris connaissance. Et je

pense que vous souhaiteriez apporter une précision, M. le député de Groulx.

Je vous cède la parole.

Surprenant : Effectivement, M. le Président. J'aurais une correction à

apporter sur la motion pour qu'elle se termine comme suit : Que

l'enquête se termine, au plus tard, non pas le 30 mai, mais «le 7 juin 2018».

Merci.

Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, y a-t-il

consentement pour permettre cette légère modification? Consentement.

Maintenant, est-ce qu'il y a d'autres

intervenants sur la motion présentée par M. le député de Groulx?

Sinon, est-ce que cette motion est adoptée?

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Adopté. Très bien.

Nous passons aux affaires du jour. M. le leader

adjoint du gouvernement, pour la suite des choses.

M. Tanguay : Oui. M. le

Président, je vous demanderais une courte suspension, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Très bien. Alors, je vais suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 25)

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux pour la suite des choses. M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui, M. le

Président, je vous prierais d'appeler l'article 21, s'il vous plaît.

Vice-Président (M. Ouimet) : À l'article 21 du feuilleton, Mme la ministre responsable de

la protection des consommateurs et de

l'habitation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 178, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur. Alors, Mme la

ministre, je vous cède la parole.

Thériault : Merci, M. le Président. M. le Président, comme vous

le savez, il y a un peu plus de six mois maintenant que j'ai été nommée ministre

responsable de la protection du consommateur, des dossiers que je trouve tout

à fait passionnants et que j'apprends à apprivoiser jour après jour.

Lors

des consultations qui entouraient le projet de loi n° 134, qui a été

adopté en novembre dernier, j'ai été sensibilisée à plusieurs problématiques que vivent les consommateurs,

entre autres, en raison des nouvelles réalités du marché et des pratiques qui sont, disons-le, en

constante évolution. Rapidement, lors de ces consultations, M. le Président,

j'avais émis le souhait que nous puissions

avoir des omnibus en protection du consommateur de manière à pouvoir régler

rapidement les choses telles qu'elles se présentent à nous lorsqu'évidemment le

consommateur est lésé.

C'est

un engagement auquel j'ai été en mesure de donner suite le 18 avril dernier

lorsque j'ai présenté devant cette Assemblée le projet de

loi n° 178, et je suis donc très heureuse qu'il poursuive son cheminement.

Je rappellerai simplement que l'étape que nous franchissons aujourd'hui suit

les consultations particulières que nous avons menées le 8 et le 9 mai derniers

devant la Commission des relations avec les citoyens.

D'ailleurs, je tiens, une fois

de plus, à remercier les personnes et les groupes qui nous ont fait parvenir un

mémoire ou qui sont

venus nous rencontrer pendant les consultations particulières. Ces groupes

accueillent favorablement plusieurs éléments

du projet de loi, M. le Président, et évidemment je les assure que leurs

commentaires et recommandations seront pris en compte pour la suite de

notre démarche.

Je salue également mes collègues les députés du gouvernement

qui ont assisté à ces consultations, mais également les collègues porte-parole de l'opposition

officielle ainsi que de la deuxième opposition qui ont participé aux

consultations particulières.

Je disais, d'entrée de jeu, M. le Président, que cette pièce

législative est une réponse à des problèmes qui, au cours

des dernières années, ont pris de l'ampleur. En effet, ils ont été sujets de

plusieurs plaintes à l'Office de la protection des consommateurs... du consommateur, pardon, et ont aussi fait l'objet

de reportages dans différentes émissions d'enquête ou de télévision. Pensons d'abord aux manoeuvres

développées par les revendeurs de billets dans l'industrie du spectacle.

On a bien vu, dans l'émission Enquête ,

que certaines personnes se procurent en grand nombre de billets en utilisant

des robots pour créer de la rareté et

les revendre à fort prix. D'autres stratagèmes sont aussi utilisés, par

exemple, certains commerçants tentent

de vendre des billets qu'ils n'ont pas en leur possession ou incitent des

consommateurs à s'identifier faussement comme étant un commerçant afin

de leur revendre des billets au-dessus du prix autorisé, profitant du fait que la

Loi sur la protection du consommateur ne

s'applique pas aux transactions entre deux commerçants. Au final, ce genre de manoeuvre nuit non seulement aux

consommateurs qui ne paient pas le juste prix, mais aussi aux artistes et aux

producteurs, vous l'aurez compris.

Avec ce projet de loi, nous venons resserrer l'encadrement

de la revente de billets dans l'industrie du spectacle, inspiré de ce que l'Ontario a mis en place pour

faire face à ce problème et de meilleures pratiques adoptées en Europe dernièrement. Il est notamment prévu d'élargir le

champ d'application de la loi à la revente de billets de spectacles entre

deux commerçants et, dois-je le dire, M. le Président, toute mesure tout à fait

exceptionnelle pour pouvoir contrer le stratagème qu'on a vu s'insérer dans la

revente des billets.

Donc, des nouvelles balises seraient instaurées pour

interdire l'utilisation de ces fameux robots qui permettent aux revendeurs d'acquérir un grand

nombre de billets. Ces balises viendraient, en plus, obliger les revendeurs à

informer le consommateur sur le fait

que le prix payé pour le billet acheté en revente lui sera remboursé dans le

cas où, par exemple, l'événement

auquel le billet permet d'assister est annulé, le billet est contrefait ou s'il ne correspond pas à la

publicité ou à la représentation faite lors de la revente. Par

exemple : si un commerçant revend un billet à un consommateur en

l'assurant qu'il s'agit d'un billet de première rangée, alors qu'il donne accès

au balcon de la salle de spectacle.

encadrement fera en sorte que les consommateurs pourront se procurer plus facilement et à un prix plus acceptable des billets de spectacle. C'est le premier sujet de

l'omnibus, vous l'aurez compris, M.

le Président, la revente des billets.

deuxième étant les services funéraires. C'est un secteur qui est visé par le projet de loi, et celui des services funéraires, plus précisément certaines

pratiques commerciales qui ont été révélées dans les médias l'automne dernier. En effet,

l'émission J.E. nous apprenait, dans un reportage, que certains

propriétaires de salons funéraires ne veulent pas détailler le prix des services proposés au moment

de conclure un contrat. Or, le consommateur qui vient de perdre un être cher se trouve dans un état vulnérable et il doit prendre des décisions

rapides. Il faut donc s'assurer qu'il dispose de toutes les informations dont il a besoin pour prendre une

décision éclairée, malgré sa peine. C'est pourquoi le projet de loi prévoit

des mesures qui viendraient assurer

davantage de transparence dans les pratiques de vente de services à fournir

après le décès d'un proche.

cette façon, l'inscription de certains renseignements dans les contrats conclus

après décès serait obligatoire et

cela permettra au consommateur de connaître en détail de chacun des biens et

des services funéraires et de sépulture à fournir au défunt. Ainsi, ils pourront plus facilement

comparer les offres des différentes entreprises avant de conclure un contrat.

plus, le projet de loi rendrait possible la création d'un répertoire de

contrats d'arrangements préalables aux services

funéraires et des contrats d'achat préalables de sépulture, tel que l'avait

proposé le député de Borduas en novembre dernier. Cet outil permettrait aux personnes autorisées de retracer les

contrats de préarrangement qu'une personne aurait pu conclure de son vivant. Parallèlement, des

précautions seraient prises pour assurer la confidentialité des renseignements

contenus dans le registre, notamment afin de préserver une saine concurrence

dans ce secteur d'activité.

Évidemment,

M. le Président, le registre ainsi créé serait au niveau du Directeur de l'état

civil, qui, comme vous le savez, émet aussi les certificats de naissance

et de décès.

troisième sujet qui est touché M. le Président, c'est l'hébergement en temps

partagé, donc qu'on appelle ici aussi

très souvent le «time-sharing». Donc, M. le Président, peut-être vous avez

entendu parler de personnes qui se font promettre des séjours de rêve partout dans le monde, dans une formule de

vacances à temps partagé. Dans ces circonstances, les consommateurs s'engagent alors à payer, année

après année et jusqu'à l'expiration de leur contrat, le droit d'utiliser

une unité d'hébergement d'un immeuble ou

encore des services relatifs à cet hébergement durant une courte période par

année. Généralement, c'est une semaine ou deux.

cette formule convient à certains, d'autres consommateurs ont amèrement

regretté d'avoir signé un tel contrat, parfois conclu sous pression,

d'autant plus que leur contrat est difficilement annulable à moins de s'engager

dans des démarches souvent longues et

coûteuses devant les tribunaux. Pour améliorer la protection des consommateurs

dans ce secteur qui a fait l'objet

d'un nombre important de plaintes à l'office, nous proposons de modifier la Loi

de la protection du consommateur afin d'encadrer les contrats relatifs à

l'hébergement en temps partagé.

Pour

ce faire, certains renseignements obligatoires, par exemple, la description

détaillée des droits accordés au consommateur, les coûts et les

modalités de paiement seraient désormais inscrits dans les contrats. D'autres

règles s'ajouteraient pour que le commerçant

établisse un calendrier de paiement s'échelonnant sur toute la durée du contrat

dans le but d'éviter que le

consommateur paie des sommes trop élevées au début de son engagement. En outre,

le commerçant ne pourrait

pas exiger le paiement de plus d'un versement par année ou, encore, obliger le

consommateur à financer son contrat de

temps partagé à l'aide d'un contrat de crédit. Parmi les autres mesures

proposées, les commerçants qui organisent, par exemple, un tirage ou un

concours pour tenter de conclure un contrat d'hébergement en temps partagé

seraient tenus d'informer les consommateurs

de leurs intentions. Le consommateur aurait également la possibilité d'annuler

un tel contrat dans un délai de 10

jours sans frais ni pénalité. Ce délai d'annulation serait étendu à un an si le

contrat ne comprend pas les renseignements

obligatoires prévus par le projet de loi. Le consommateur pourrait, par

ailleurs, mettre fin en tout temps au

contrat si celui-ci ne répond plus aux critères qui avaient été convenus lors

de la signature du contrat. Enfin, le renouvellement

automatique de tels contrats serait interdit. Ces mesures, M. le Président,

permettront d'encadrer le secteur de l'hébergement en temps partagé de façon

beaucoup plus stricte qu'à l'heure actuelle. Elles contribueront à résorber les nombreux problèmes qu'ont vécus les

consommateurs ayant signé de tels contrats au cours des dernières années.

enfin, le quatrième sujet de l'omnibus, M. le Président, on se souvient encore

de certains cas qui nous ont été présentés lors des consultations sur le projet

de loi n° 134 l'automne dernier. Ces histoires dramatiques où des

étudiants s'étaient procuré une carte

de crédit avec une marge de 500 $

au début de leurs études et les avaient terminées avec plus de 10 000 $ de dette sur la carte, c'est

le genre de situation que nous voulons prévenir par le dernier élément majeur

du projet de loi. Ainsi, sauf

exception, les émetteurs de cartes de crédit ou une tierce personne ne

pourraient plus faire de sollicitation

en personne sur les campus des cégeps, donc le préuniversitaire, afin que les

jeunes consommateurs se procurent une carte de crédit.

ce sujet, M. le Président, je crois qu'il est opportun d'informer les gens qui

nous écoutent que nous allons déposer des amendements au projet de loi

en commission plénière afin d'entendre cette mesure aux marges de crédit... pas

en commission plénière, désolée, lors de la

prochaine commission, l'étude détaillée... afin d'entendre cette mesure aux

marges de crédit, comme nous l'ont proposé certains groupes en consultations

particulières.

Vous

le savez, les enjeux liés à l'accès facile au crédit et à la surconsommation

sont complexes, mais je pense qu'il

est important d'agir pour sensibiliser les jeunes à une consommation de crédit

responsable et au risque de surendettement. C'est l'objectif que

poursuit cette mesure.

Donc,

évidemment, M. le Président, voilà ce qui constitue l'essentiel du projet de

loi n° 178. Avec ce projet de loi, nous avons ciblé des enjeux qui recueillent déjà beaucoup d'appui et sur

lesquels l'Office de la protection du consommateur a préalablement

consulté les parties prenantes. Grâce à l'esprit d'ouverture et de

collaboration qu'ont démontré les membres de

la commission parlementaire, je crois que nous pouvons espérer que le projet de

loi poursuivra rapidement son cheminement.

Et évidemment, M. le

Président, cet après-midi aura lieu une rencontre avec les collègues

porte-parole des deux oppositions, avec les

gens de l'Office de la protection du consommateur, et nous entendons avoir une discussion

sur les différents amendements possibles que

nous entendons déposer suite aux commentaires qui ont été recueillis lors de

la commission parlementaire pour entendre ce que les groupes avaient à dire.

J'ai déjà signifié l'intention de faire différents

amendements pour la majorité des groupes qui sont passés devant nous. Je crois

vraiment que les consultations sont

faites pour entendre ce que les groupes ont à dire et que notre devoir, comme

législateur, c'est de faire en sorte que le projet de loi puisse faire

ce pour quoi il a été déposé et bien protéger les droits des consommateurs.

Donc,

il est sage d'entendre également les recommandations qui nous ont été déposées.

Parce que le but, vous l'aurez

compris, M. le Président, ce n'est pas d'alourdir indûment un processus ou

encore la réglementation, mais de faire en sorte qu'on puisse mieux protéger nos consommateurs. Et évidemment je

dois dire que je vais inviter mes collègues à se prononcer en faveur de

l'adoption du principe du projet de loi n° 178. Et je vous remercie de

votre attention.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la

ministre, pour cette intervention. Je cède maintenant la parole à M. le

député de Terrebonne.

M. Traversy :

Merci beaucoup, M. le Président. Donc, la semaine dernière ont commencé les

consultations particulières à l'égard du

projet de loi n° 178, Loi

modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur.

On l'a

mentionné lors du discours de la ministre, en préambule, donc, quatre secteurs

sont touchés de façon spécifique. Donc, tout

d'abord, l'industrie du spectacle, où on vise à essayer de resserrer les règles

en ce qui concerne la revente de billets, notamment électroniques, donc,

en interdisant certains logiciels robots, qui achètent des billets d'événements en masse et, évidemment, d'essayer de

protéger le consommateur, qui doit en payer le prix, bien au-delà, des fois, du prix autorisé. Alors, nous avons été

contents de voir que divers groupes sont venus témoigner de leur appréciation

sur cette initiative du gouvernement, auquel

nous adhérons également, et sur lequel nous avons encore quelques questions

pour l'étude détaillée, et dans lequel nous voulons légiférer.

Au niveau des services funéraires, vous avez également

remarqué, M. le Président, que nous voulons mettre en place, donc, un registre des contrats préalables

de services funéraires pour essayer de mieux protéger les consommateurs sur certains services qui ont pu notamment être

achetés avant le décès d'une personne et, aussi, mieux outiller le consommateur concernant le détail desdits contrats

avec les services funéraires, notamment sur les prix, et donc être à même

de mieux comparer ce qui peut être le mieux

dans des circonstances qu'on connaît, donc, des circonstances malheureuses

où les personnes sont, des fois, en position plus précaire et donc

endeuillées.

On a

également, donc, la

section du projet de loi qui parle de l'hébergement en

temps partagé, donc, communément appelé le «time-sharing», où, donc, certaines modalités veulent être

améliorées pour permettre aux consommateurs de résilier un contrat qui aurait été signé dans des circonstances x.

Certains groupes sont venus d'ailleurs nous témoigner, M. le Président, que,

lors de voyages tout inclus, sur un «resort» ou dans un Club Med, on pouvait,

donc, se faire offrir ce genre d'hébergement.

Évidemment, donc, est-ce que c'est le meilleur environnement

pour être capable de se lancer dans ce genre d'aventure qu'est l'hébergement en temps partagé?

C'est une question à se poser. Est-ce que les 10 jours pour

résilier un tel contrat sont

suffisants, surtout si ça a été signé à l'étranger, donc à l'extérieur du Québec?

La question se pose. Et, là-dessus, lors de l'étude

détaillée, nous aurons plusieurs questions à poser à la ministre à cet effet.

finalement, M. le

Président, au niveau de la sollicitation du crédit dans les établissements d'enseignement, il est clair que, du côté du

Parti québécois, ça fait longtemps que nous dénonçons la situation.

Nous avons donc reçu la FECQ, l'UEQ,

différents groupes, notamment Options Consommateurs, qui sont venus nous témoigner de leur opinion

sur la question.

ministre dit vouloir faire la stratégie

des petits pas. Donc, elle y va à pas de souris, M. le Président, c'est sur la

pointe des pieds qu'elle se dirige vers l'abolition, donc, de la sollicitation

du crédit dans les milieux préuniversitaires. J'ai senti une ouverture pour essayer d'élargir donc,

l'interdiction à tout autre produit de crédit ou encore de marge de crédit,

mais on sent que le grand pas n'est pas

encore nécessairement gagné du côté de la

partie gouvernementale. Et la question qui se pose, M. le Président, c'est :

Si ce n'est pas bon pour les étudiants de niveau collégial, pourquoi ça serait

mieux pour les étudiants du niveau universitaire? Et là, là-dessus, plusieurs groupes sont venus témoigner de leur inquiétude

et de leur volonté de vouloir uniformiser

cette règle qui vise à protéger évidemment les étudiants, qui ne sont pas nécessairement encore dans une situation

financière des plus glorieuses, en tout cas, dépendamment du milieu d'où on

vient. Vous comprendrez, M. le Président, que, durant nos études, nous ne sommes pas à l'apogée de notre

carrière professionnelle, et donc le

compte de banque n'est peut-être pas encore à son heure de gloire, à son âge d'or.

Ça viendra, mais pas au niveau

collégial et universitaire, en tout cas, du moins, pour une forte majorité

d'étudiants.

Alors,

là-dessus, plusieurs groupes nous demandent de réfléchir à certaines

modifications. Nous sommes donc très

heureux de pouvoir légiférer sur la protection du consommateur. Nous pensons

nous aussi également que c'est un dossier extrêmement important, qui évolue à

une vitesse folle avec le développement des nouvelles technologies, avec

les nouvelles réalités auxquelles les

Québécois et les Québécoises sont confrontés. Nous allons donc voter en faveur

du principe du projet de loi

n° 178 et nous avons hâte de discuter avec la ministre des bonifications,

des modifications et des amendements qui pourraient y être apportés.

Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Terrebonne,

pour cette intervention. M. le député de Borduas, je vous cède la parole.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président, ça me fait plaisir d'intervenir su