Bill document — Vigie #138643

Vigie 138643

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 187

Loi sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques Présentation Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2018 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi établit des règles permettant de protéger la confidentialité des sources journalistiques.

Le projet de loi accorde le droit à un journaliste et à ses collaborateurs de s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements au motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique. Le projet de loi prévoit les critères selon lesquels le tribunal, l’organisme ou la personne peut autoriser la divulgation d’un renseignement ou d’un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique.

Le projet de loi modifie par ailleurs le Code de procédure civile pour y prévoir un appel de plein droit lorsqu’un jugement de la Cour supérieure ou de la Cour du Québec rejette une opposition à divulguer un renseignement ou un document fondée sur la protection de la confidentialité d’une source journalistique. Enfin, ce projet de loi propose de rendre applicables, en matière pénale, certaines règles prévues au Code criminel sur la perquisition du matériel journalistique. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – C ode de procédure civile (chapitre C-25.01); – C ode de procédure pénale (chapitre C-25.1).

Projet de loi n o 187

LOI SUR LA PROTECTION DE LA CONFIDENTIALITÉ DES SOURCES JOURNALISTIQUES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les dispositions de la présente loi ont pour objet d’établir des règles encadrant l’exercice des droits qu’elles confèrent pour protéger la confidentialité des sources journalistiques. 2.

Aux fins de la présente loi, on entend par : « journaliste » : une personne dont l’occupation principale consiste à contribuer directement et moyennant rétribution, soit régulièrement ou occasionnellement, à la collecte, à la rédaction ou à la production d’informations en vue de leur diffusion par les médias, ou tout collaborateur de cette personne; « s ource journalistique » : une source dont l’anonymat est essentiel aux rapports entre elle et le journaliste à qui elle transmet confidentiellement de l’information avec l’engagement de ce dernier, en contrepartie, de ne pas divulguer l’identité de sa source. 3.

Un journaliste peut s’opposer à divulguer un renseignement ou un document auprès d’un tribunal, d’un organisme ou d’une personne ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements pour le motif que le renseignement ou le document identifie ou est susceptible d’identifier une source journalistique. Une personne qui était journaliste au moment où un renseignement identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique lui a été transmis peut aussi s’opposer, conformément au premier alinéa, à divulguer un renseignement ou un document. 4.

Le tribunal, l’organisme ou la personne ayant le pouvoir de contraindre peut soulever d’office l’application de l’article 3. 5.

La divulgation d’un renseignement ou d’un document identifiant ou susceptible d’identifier une source journalistique ne peut être autorisée que si les conditions suivantes sont réunies : 1 ° l e renseignement ou le document ne peut être mis en preuve par un autre moyen raisonnable; 4 2° l ’intérêt public pour l’administration de la justice de divulguer un renseignement ou un document l’emporte sur l’intérêt public de préserver la confidentialité de la source journalistique compte tenu, notamment, de l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance, de la nature du litige, de la liberté de presse et des conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste. 6.

Le tribunal, l’organisme ou la personne peut, dans sa décision, prévoir des conditions qu’il estime appropriées afin de protéger l’identité de la source journalistique. 7. Il incombe à la personne qui demande la divulgation d’un renseignement ou d’un document de démontrer que les conditions prévues à l’article 5 en autorisent la divulgation. CODE DE PROCÉDURE CIVILE 8.

L’article 31 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « o u sur le respect du secret professionnel » par « , sur le respect du secret professionnel ou sur la protection de la confidentialité d’une source journalistique » . CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 9. Le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par l’insertion, après l’article 8 .1, du suivant : « 8.2.

En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre C-46) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la demande et à l’exécution, aux fins d’une enquête pénale, d’un mandat, d’un télémandat, d’une ordonnance ou d’une autre autorisation judiciaire permettant l’utilisation d’une technique ou d’une méthode d’enquête ou encore d’accomplir tout acte qui y est mentionné, lorsque la demande ou l’exécution concerne les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession, et ce, malgré toute disposition incompatible d’une loi.

Un juge ayant compétence pour délivrer un mandat, un télémandat, une ordonnance ou une autre autorisation judiciaire visés au premier alinéa a compétence pour exercer les pouvoirs nécessaires à l’application des dispositions des paragraphes 9 et 10 de l’article 4 88.01 du Code criminel. » . 10. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 138643
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138643 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2149073bb2fe3f0e605e39380b6be48256a332c7

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