Legislative Affairs Committee — Report 1 (2nd Legislature, 38th Session)

LA 2-38-01

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le mercredi février 2004, à 18 h 30, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 7 —

Loi sur la confiscation pénale de biens /The Criminal Property Forfeiture Act; • Projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d’aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba)/ The Employment and Income Assistance Amendment Act (One-Tier Assistance for Rural and Northern Manitoba); • Projet de loi 13 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés)/The Public Schools Amendment Act (Appropriate Educational Programming). Composition du Comité : Le Comité a élu Mme BRICK à la présidence. Substitutions effectuées, avec le consentement du Comité, pendant la réunion : • M. DEWAR remplace M. MALOWAY; • M. le ministre BJORNSON remplace M. le ministre RONDEAU; • Mme la ministre MELNICK remplace M. le ministre SELINGER; • Mme ROWAT remplace Mme TAILLIEU; • Mme STEFANSON remplace M. REIMER; • Mme BRICK remplace M. NEVAKSHONOFF. Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 7 —

Loi sur la confiscation pénale de biens /The Criminal Property Forfeiture Act : Ken Mandzuik Association manitobaine des droits et libertés John Stefaniuk Association du Barreau du Manitoba Le Comité a entendu trois exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d’aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba)/The Employment and Income Assistance Amendment Act (One -Tier Assistance for Rural and Northern Manitoba) : Stuart Briese Association des municipalités du Manitoba Bill Comaskey, maire Ville de Thompson Wally R. Melnyk, président Manitoba Municipal Administrators Association Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 13 — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés)/The Public Schools Amendment Act (Appropriate Educational Programming) : Karen Carey, présidente du conseil Manitoba Association of Parent Councils Diane Duma Particulier Gladys Hayward-Williams Particulier Brian Ardern, président Manitoba Teachers' Society Connie Allsopp Council of School Leaders Dale Kendel Association pour l'intégration communautaire — Manitoba Tanis Pshebniski Division scolaire de St.

James-Assiniboia Linda Archer, ancienne présidente Manitoba Association of School Trustees Irene Meyrowitz Association manitobaine des conseillers d'orientation Ross Eadie Particulier Edie Wilde Manitoba Association of School Superintendents Lori Johnson Division scolaire de Winnipeg Jim Hoddinott Conseil manitobain pour les enfants exceptionnels Exposés écrits : Le Comité a reçu quatre exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d’aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba)/The Employment and Income Assistance Amendment Act (One -Tier Assistance for Rural and Northern Manitoba : Ian MacKenzie, maire Ville de Portage-la-Prairie Les Magnusson, maire Ville de Steinbach Alex Fedorchuk, conseiller Ville de Morden Jan Chaboyer, présidente Brandon District Labour Council Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (N o 7) —

Loi sur la confiscation pénale de biens /The Criminal Property Forfeiture Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que l'article soit amendé par substitution, à l'alinéa b) de la définition de « intérêt antérieur enregistré », de ce qui suit :

b) sûreté, privilège, charge ou autre intérêt relativement auquel un état de financement a été enregistré à l'égard d'un bien personnel au Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels conformément à la

Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels avant le dépôt de l'avis de requête prévu à l'article 6. Il est proposé que l'article de la version française du projet de loi soit amendé :

a) dans l'alinéa 40(2)c.2) de la Déclaration des droits des victimes , figurant au paragraphe 25(2) du projet de loi, par substitution, à «

Loi sur la confiscation pénale de biens », de «

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement »;

b) dans le

titre de l'article 43.2 de la Déclaration des droits des victimes, figurant au paragraphe 25(3) du projet de loi, par substitution, à «

Loi sur la confiscation pénale de biens », de «

Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ». Il est proposé que le

titre de la version française du projet de loi soit remplacé par «

LOI SUR LA CONFISCATION DE BIENS OBTENUS OU UTILISÉS CRIMINELLEMENT ». (No 8) — Loi modifiant la

Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (prestateur unique d’aide pour les régions rurales et du nord du Manitoba)/ The Employment and Income Assistance Amendment Act (One -Tier Assistance for Rural and Northern Manitoba) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 13) — Loi modifiant la

Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés)/The Public Schools Amendment Act (Appropriate Educational Programming) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Marilyn Brick Le février 2004

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 2-38-01
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 2nd la01.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	214e21dcf80a35180035219228c6e9462a817cd4

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