(Quinze

heures onze minutes)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission, je

vous le rappelle, est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 11, Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et

autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements ?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est

remplacée par Mme Guillemette (Roberval); Mme Garceau

(Robert-Baldwin), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

par Mme Labrie (Sherbrooke).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup. Alors, bonjour, bon après-midi à toutes. Lors de notre dernière rencontre, nous en étions rendus à

l'étude des articles suspendus. Par contre, avant d'entamer le prochain

terme de notre travail, je pense que, Mme la ministre, vous avez un dépôt à

faire. La parole est à vous.

Bélanger : Mme la Présidente, bonjour. Bonjour à tous les membres de

la commission, très contente de... de vous

revoir. Mon premier point serait pour demander le dépôt officiel du rapport

d'experts qui... concernant l'aide médicale à mourir, rapport d'experts

qui nous a été déposé. Donc, j'aimerais qu'il soit déposé de façon formelle.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, le dépôt est effectué, est adopté.

Merci beaucoup.

Bélanger : D'accord. Et l'autre élément, si vous permettez, il y a eu,

donc, dans l'actualité, il y a quelques

jours, un

article qui nous a tous fait sursauter et qui nous a surpris,

concernant la publicité en lien avec l'aide médicale à mourir, et donc je voudrais annoncer que nous allons déposer

un amendement empêchant la promotion... je vais juste prendre le temps de le lire... empêchant la promotion de

l'aide médicale à mourir dans le cadre d'une activité commerciale. Donc,

nous sommes en train de rédiger cet amendement, et il sera prêt demain matin.

Donc, on pourra le transmettre à l'ensemble des membres de la commission dès

qu'il sera rédigé. Je vous remercie.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup, parfait. Alors, on a commencé un petit peu en retard, justement, parce que la collaboration est

là. Alors, vous en... vous avez eu le temps d'en parler, c'est fait,

donc ça va suivre son cours. Nous en sommes

donc à l'étude des articles dont l'étude a été suspendue. Je vous rappelle que

l'étude de l'article 14, et de son amendement par la ministre, ainsi que

les articles 15 à 17, 28 à 35 et 55 ont été suspendus. Nous en serions

donc à l'étude de l'article 14. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Je rappelle que vous aviez un amendement, également, qui avait déjà été lu. On

reprend, donc, par l'amendement. Je pense que vous voulez le retirer, mais la

parole est à vous.

Mme Bélanger :

Oui, en fait, l'amendement qui...

En fait, la demande, c'est vraiment de retirer l'amendement qui avait

été déjà déposé. Est-ce que vous voulez que j'en fasse la lecture?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Ce n'est pas nécessaire, si vous le retirez.

Il y a consentement pour retirer l'amendement qui avait déjà été lu? On remonte

à il y a plusieurs semaines, là.

Bélanger : Bien, je peux le lire aussi, là. Ça va permettre à tout le

monde...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Si vous le retirez puis vous en déposez un

autre, ce n'est pas nécessaire. Est-ce qu'il y a consentement pour retirer

l'amendement? Consentement...

Maccarone : ...je veux juste saisir... Excusez-moi, Mme la Présidente.

Quel

article est-ce que nous sommes en train de... quel amendement?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : 14.

Maccarone : Parce que je ne le trouve pas. On a beaucoup de nouveaux

articles qui sont présentement dans le

Greffier, qui viennent d'être déposés, ça fait que nous, on n'a pas pris

conscience de tout ça. Ça fait que c'est lequel?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Le 14.

Maccarone : Ça fait que, si, peut-être, on peut au moins le projeter,

pour qu'on est au courant de lequel sera retiré. Parce que moi, je vois tout ce

qui est nouveau, nouveau, nouveau. Ça fait que c'est présenté et non adopté? Je

n'ai aucun...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Il avait été déposé... l'amendement à

l'article 14 avait été déposé il y a

plusieurs semaines de ça. Compte tenu du forum qui s'est tenu, du rapport du

comité d'experts, la ministre le retire et en dépose un nouveau. Donc,

on serait à l'amendement, qui va être déposé incessamment par la ministre, à

l'article 14. Est-ce qu'on suit, tout le monde?

Mme Maccarone : ...voir l'amendement en

question, juste pour bien suivre, je m'excuse. Il n'y a rien en suspension.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : L'amendement

qui va être retiré? D'accord. Je vais vous permettre, à ce moment-là, de

lire l'amendement et je vous rappelle qu'il va être retiré.

Bélanger : ...ça me fait plaisir de lire, dans le fond, juste pour

qu'on puisse se remettre dans le cadre de nos travaux. Alors, je vais le lire,

mais la demande est vraiment de retirer l'article. Alors, c'est

l'article 14 :

Dans le paragraphe 1°

de l'article 14 du projet de loi :

1° remplacer,

dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 26 de la Loi

concernant les soins de fin de vie proposé, «constantes» par «persistantes»;

2° remplacer le

deuxième alinéa de cet

article 26 proposé par les alinéas suivants :

« Pour l'application du

paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne assurée au sens

de la

Loi sur l'assurance maladie une personne dont le coût des services de santé assurés qu'elle reçoit ou peut recevoir est

assumé autrement qu'en application de cette loi du fait de sa détention au

Québec ou du fait qu'elle y réside et qu'elle soit en service actif dans les

Forces armées canadiennes.

«Pour l'application

du paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu'un trouble

neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une personne peut

formuler une demande.»

commentaire. D'abord, l'amendement a pour but de modifier le paragraphe 5° du

premier alinéa de l'article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie

proposé afin de prévoir qu'une personne doit pour obtenir l'aide médicale à mourir suivant une demande contemporaine,

éprouver des souffrances physiques ou psychiques persistantes, plutôt que

constantes.

De plus, l'amendement

a pour but de permettre à certaines personnes détenues ou en service actif dans

les Forces armées canadiennes d'obtenir l'aide médicale à mourir malgré

qu'elles ne soient pas des personnes assurées au sens de la

Loi sur l'assurance

maladie (chapitre A-29).

Enfin, l'amendement

reformule l'exclusion applicable au trouble mental autre que neurocognitif afin

d'éviter une énonciation maladroite et inexacte.

Vous avez le texte

qui est modifié, là, qui apparaît à l'écran.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Je comprends que vous retirez cet

amendement-là.

Bélanger : Exactement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...consentement pour retirer l'amendement?

L'amendement est retiré. Vous allez donc épouser... déposer... vous pouvez

l'épouser si vous voulez, là, mais déposer un nouvel amendement. Mme la

ministre, la parole est à vous.

Bélanger : Merci, Mme la Présidente, je ne pense pas que je vais

épouser un amendement. Alors donc, concernant le nouvel

article 14, donc :

Dans le paragraphe 1°

de l'article 14 du projet de loi :

1° remplacer les

paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 26 de la Loi concernant les

soins de fin de vie proposé par le paragraphe suivant :

«3° elle est

dans l'une des situations suivantes :

«

a) elle est

atteinte d'une maladie grave et incurable et sa situation médicale se

caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;

«

b) elle a une

déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et

persistantes;»;

2° remplacer,

dans le paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article 26 proposé, «constantes»

par «persistantes»;

3° remplacer le

deuxième alinéa de cet

article 26 proposé par les alinéas suivants :

«Pour l'application

du paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne assurée au

sens de la

Loi sur l'assurance maladie une personne dont le coût des services

de santé assurés qu'elle reçoit ou peut recevoir est assumé autrement qu'en application de cette loi du fait de sa détention

au Québec ou du fait qu'elle y réside et qu'elle soit en service actif

dans les Forces armées canadiennes.

«Pour l'application du

sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre

qu'un trouble neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une

personne peut formuler une demande.»

Commentaires.

D'abord, l'amendement a pour but de remplacer, en tant que condition

d'admissibilité à l'aide médicale à

mourir proposée initialement par le projet de loi, celle d'avoir un handicap

neuromoteur grave et incurable par celle d'avoir une déficience physique

grave entraînant des incapacités significatives et persistantes.

Ensuite, l'amendement a pour but de modifier le

paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie proposé afin de

prévoir qu'une personne doit notamment, pour obtenir l'aide médicale à

mourir suivant une demande contemporaine, éprouver des souffrances

persistantes, plutôt que constantes.

De plus,

l'amendement a pour but de permettre à certaines personnes détenues ou en

service actif dans les Forces armées canadiennes d'obtenir l'aide

médicale à mourir malgré qu'elles ne soient pas des personnes assurées au sens

de la

Loi sur l'assurance maladie.

Enfin, l'amendement reformule l'exclusion

applicable au trouble mental autre que neurocognitif afin d'éviter une

énonciation maladroite et inexacte.

Donc, le texte modifié, je peux le lire. Alors

donc :

«26. Pour obtenir l'aide médicale à mourir

suivant une demande contemporaine, une personne doit, en plus de formuler une

demande conforme aux dispositions du présent

article et de l'article 27,

le cas échéant, satisfaire aux conditions suivantes :

«1° elle est majeure et apte à consentir

aux soins, sauf exception relativement à cette aptitude de la personne prévue

au troisième alinéa de l'article 29;

«2° elle est une personne assurée au sens

de la

Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29);

«3° elle est dans l'une des situations

suivantes :

«

a) elle est atteinte d'une maladie grave

et incurable et sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et

irréversible de ses capacités;

«

b) elle a une déficience physique grave

entraînant des incapacités significatives et persistantes.»

«5° elle éprouve des souffrances physiques

ou psychiques persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans

des conditions qu'elle juge tolérables.

«Pour

l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, est assimilée à une personne

assurée au sens de la

Loi sur l'assurance

maladie une personne dont le coût des services de santé assurés qu'elle reçoit

ou peut recevoir est assumé autrement qu'en application de cette loi du

fait de sa détention au Québec ou du fait qu'elle y réside et qu'elle soit en

service actif dans les Forces armées canadiennes.

«Pour l'application du sous-paragraphe a du

paragraphe 3° du premier alinéa, un trouble mental autre qu'un trouble

neurocognitif ne peut pas être une maladie pour laquelle une personne peut

formuler une demande.»

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la

ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Est-ce que la ministre peut expliquer, dans cet

amendement, pourquoi qu'on garde le point a... excusez-moi, pourquoi

qu'on garde... oui, c'est ça, pourquoi qu'on garde le point a? Parce que dans

le rapport que nous avons reçu du comité

d'experts, puis ceux qu'on a entendus lors du forum puis ce qui a été présenté,

eux, ils parlaient d'enlever la

notion de déficience physique grave entraînant des incapacités significatives

et persistantes. Puis, écoute, on peut retrouver ça sur la page 31

de leur rapport, et 32. Ils proposent d'utiliser «incapacités significatives et

persistantes», que je vois dans le point b,

que je salue l'inclusion, mais eux, ils proposent de remplacer et pas

d'ajouter.

Mme Bélanger : ...pardon, Mme la

Présidente. Oui, bien, pour la question, je pense que c'est important, là, de

bien préciser que les travaux que nous avons faits, notamment avec le comité

d'experts, c'était des travaux qu'on avait demandés, on se souvient, afin

qu'ils nous définissent la notion de handicap neuromoteur, qui était

initialement prévue, là, dans le projet de loi qu'on a déposé. Et on voit, on

reconnaît, en b, la définition, en tout cas, ou l'énoncé, là, qui nous a été

soumis dans le rapport du comité d'experts.

Pourquoi on garde a, c'est-à-dire qu'on remet

qu'une personne peut être atteinte d'une maladie grave et incurable et sa situation

médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités?

C'est qu'ici on parle des situations pouvant

survenir. Donc, on a la situation des personnes ayant une maladie grave et

incurable, là, qu'on connaît, et on a aussi la situation, maintenant,

d'une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités

significatives et persistantes. Donc, on écrit les deux parce que ce sont les

deux situations suivantes qui peuvent survenir, et c'est vraiment dans ce

contexte-là. Ce n'est pas un pas par rapport à l'autre, c'est... ça s'ajoute...

en fait, c'est un et/ou l'autre.

Et, en même temps, je pense que le fait de le

garder là, ça nous montre aussi toute la discussion qu'on a eue concernant la définition. Vous savez, la notion de

déclin avancé et irréversible ne se prêtait vraiment pas à la notion de personne ayant une déficience physique grave,

selon les experts qui sont venus nous parler. Donc, la notion de déclin

avancé et irréversible, ce n'était pas, pour

les personnes en situation de handicap, quelque chose... ça faisait plus

référence à la maladie. Ça fait que c'est comme si on a le volet maladie

puis on a le volet personne ayant une déficience physique.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Mme la députée de Sherbrooke.

Labrie : Merci, Mme la Présidente. Bien, je veux juste

prendre soin de remercier au micro les membres du comité d'experts qui

ont fait un travail considérable, là. Je pense qu'on a bien fait de mandater un

comité d'experts pour se pencher sur la

question de handicap neuromoteur. Les recommandations étaient très éclairantes.

Je pense qu'on a quelque chose de vraiment plus intéressant ici. Puis je

sais qu'ils ont travaillé très, très fort dans un délai assez court, ils ont eu

énormément de rencontres et de discussions. Donc, je tiens à les remercier de

nous avoir éclairés, là, pour la suite de nos travaux.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement de

l'article 14? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Je veux juste

faire référence encore au rapport que le comité d'experts a partagé avec nous.

Pour les gens qui suivent, c'est la page 35, puis c'est leur

point 8.2.6, pourquoi le critère du déclin avancé et irréversible des

capacités doit être remplacé, remplacé, pas en ajout. Il dit :

«Pour rappel, l'un des critères d'admissibilité

[de] l'aide médicale à mourir inscrit dans la

Loi sur les soins de fin de vie stipule que "la situation

médicale de la personne se caractérise par un déclin avancé et irréversible de

ses capacités". Après réflexion et

discussion, le groupe estime que lorsqu'il est question de la déficience

physique, l'expression [de] "déclin avancé et irréversible de ses

capacités" est cependant inappropriée. Le déclin, en effet, se comprend

comme "l'état de ce qui diminue, commence à régresser", selon Le

Robert , ou encore comme le "fait de se terminer, de décliner, état de ce qui diminue de valeur, de grandeur,

d'éclat, de puissance", selon le Larousse , et parmi les

synonymes du mot, on retrouve l'affaiblissement, la décadence, la déchéance, la

décrépitude, la ruine. La déficience physique

grave n'entraînera le plus souvent pas de déclin. Bien qu'un déclin de l'état

général de la santé d'une personne puisse survenir pour d'autres

raisons, telles que le vieillissement, le développement de maladies, etc., il

ne surviendra généralement pas en raison de la déficience elle-même.

«Cela étant, comme précisé précédemment, bien

que l'on ne parle pas nécessairement de déclin des capacités lorsqu'il s'agit d'une déficience physique, pour

qu'une personne puisse être jugée admissible à l'AMM, ses incapacités devraient être à la fois significatives et

persistantes. En d'autres mots, elles ne pourraient pas être légères ou

modérées. C'est cette précision qui se démarque de la notion de déclin des

capacités.» C'est cette précision qui se démarque de la notion de déclin des

capacités.

Alors, je comprends l'ajout, je comprends qu'on

rejoint, à quelque part, ce qu'ils souhaitent faire mais je ne comprends pas

pourquoi qu'on... le gouvernement ou la ministre a pris la décision de le

garder quand, pour moi, c'est très clair qu'eux ils disent que nous devons le

remplacer.

Et, pour renchérir, évidemment, on ne peut pas

être contre. On est content qu'il y a eu un forum, c'était important. Les gens

ont pu s'exprimer, ils ont pu contribuer aux travaux du comité d'experts. On

les remercie. Ça a été beaucoup de temps, un

vendredi, que les gens ont consacré pour participer à un débat de société, à un

débat fondamental. On a aussi compris

qu'il y a plusieurs acteurs qui ont assisté au forum qui sont déçus un peu des

travaux, que ça ne rejoint pas ce

qu'ils auraient souhaité. On a parlé beaucoup d'aide médicale à vivre. Puis

juste dire que la notion, on comprend, puis

c'est toujours là, puis ça fait

partie de ce que nous souhaitons faire, entre autres,

la demande de la COPHAN ou la RAPLIQ.

Mais ici, je veux juste bien comprendre pourquoi

on ne répond pas à une demande qui est très clairement écrite dans le rapport

et qui a été émise par tous les parlementaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Bélanger : ...Mme la Présidente. Bien, merci, en fait, là,

vous reprenez l'argumentaire qui nous a été présenté par le rapport d'experts. En fait, on va tout à

fait dans le sens... on respecte intégralement la recommandation et la

phrase qu'ils nous ont faites, qui sont...

qui est «déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et

persistantes». Là, c'est textuel, on le prend tel quel.

Ici, je

voudrais juste quand même vous rappeler, là, nous sommes dans le bloc des

demandes contemporaines. Ça fait qu'on ne veut pas exclure les personnes

atteintes d'une maladie grave et incurable, là. Ce n'est pas ça, l'objectif. L'objectif... dans le fond, notre projet de loi

vise les personnes atteintes d'une maladie grave. Depuis le début, là, on

s'est entendus là-dessus, et la définition... on avait même amené... vous vous

souvenez, on a parlé de toutes les... les caractéristiques

qui sont là. Ça fait que ça, c'est... ça reste, on ne veut pas l'exclure. On

ajoute une dimension spécifique pour

la déficience physique. C'est simplement ça qu'on fait ici, là. On n'est pas

pour retirer les «personnes atteintes d'une maladie grave». L'esprit de notre projet de loi, initialement, c'est

vraiment en lien avec les personnes qui sont atteintes d'une maladie

grave. Ici, on ne fait pas référence à tous les critères du début, mais on

reprend le bloc des demandes contemporaines. Et, comme nous sommes dans le bloc

des demandes contemporaines, on remet la table en disant : Voici les situations dans lesquelles ça peut

survenir. Il y a deux situations, une personne est malade, une maladie

grave, incurable, puis tout le reste de la

phrase, ou elle a une déficience physique grave entraînant des incapacités

significatives et persistantes.

Donc, c'est intégral à ce que le comité

d'experts nous a demandé. Le comité d'experts ne s'est pas — ce n'était pas son mandat — ne

s'est pas du tout prononcé sur les personnes ayant une maladie grave et

incurable, là, hein, on est dans

deux... C'est comme si on était comme deux groupes qui sont bien définis, c'est

comme ça que je le vois. Il ne faut pas retirer a, parce qu'on va avoir

de la difficulté à se retrouver, là, surtout si on est dans le bloc des

demandes contemporaines. Donc, on vient remettre à jour et on vient préciser,

de façon spécifique, les personnes ayant une déficience physique grave.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'amendement? Alors, si...

Maccarone : Juste un instant, Mme la Présidente, excusez-moi, c'est...

Parce qu'on veut juste... Je comprends, parce qu'on vient avec beaucoup

d'amendements aujourd'hui, c'est un bloc qui était attendu. C'est la première fois qu'on est rassemblés après les

travaux du comité, ça fait qu'on veut juste prendre notre temps pour

s'assurer qu'on n'oublie rien en ce qui concerne les recommandations, parce

qu'on n'aura pas une opportunité de revenir puis c'est un projet de loi qui est

vraiment important. Alors, je sais que la ministre puis tous les collègues sont

d'accord. Ça fait que je veux juste ne pas manquer une opportunité de poser

toutes les questions.

Si vous me permettez,

je veux juste faire une lecture très rapide, parce que je veux... comme, par

exemple, je veux m'assurer, parce qu'il faut

qu'on se resitue aussi dans un débat que nous avons eu, ça fait plusieurs

semaines aussi, comme, par exemple, quand on parle d'une personne qui

souffre d'une déficience intellectuelle, que cette personne serait exclue ici,

parce que c'est ça, on veut que les gens comprennent vraiment le sens

d'orientation de l'article en question,

parce que l'article 14, il est très long, qui va modifier

l'article 26 de la loi. Ça fait que je souhaite juste me situer, si

vous me permettez, juste pour m'assurer que, nous, on n'aura pas d'autre

question en ce qui concerne ces parties.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent à

ce moment-là, en attendant, je veux juste

rappeler, effectivement, qu'on procédait par blocs. C'est sûr, ça fait déjà

quelques semaines, avec la semaine en circonscription, les études de

crédits. Donc, on procédait par blocs et on revient à un bloc où, comme la

ministre a bien expliqué, là, on parlait de — je vais mettre mes lunettes — de

demandes contemporaines.

Maccarone : C'est beau. Merci.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Alors, si je n'ai pas d'autre intervention sur

l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Adopté. Alors, on revient à l'article 14.

Est-ce que, l'article 14, j'ai des interventions? Si je n'ai pas

d'intervention, est-ce que l'article 14 est adopté tel qu'amendé?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté

tel qu'amendé. Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à l'article 15. Et je pense, Mme la

ministre, que... Non, il n'y a pas d'amendement sur celui-là. Je vous laisse la

parole.

Mme Bélanger :

Oui. Alors, l'article 15,

est-ce que c'est possible de le projeter, s'il vous plaît, Mme la

Présidente?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : On projette seulement les amendements.

Bélanger : Seulement les amendements, d'accord.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Tout le monde a son cahier?

Mme Bélanger :

O.K. Alors donc, on est tous à la

même place. Donc,

article 15. Donc :

L'article 27 de cette

loi est modifié par le remplacement de «qui

demande de l'aide médicale à mourir» par «qui formule une demande

contemporaine».

Alors, le texte

proposé... Non. Commentaire. Commentaire.

L'article 27 proposé reprend

l'essentiel de ce qui est prévu à l'article 27 actuel de la loi avec

quelques adaptations techniques. Ce changement est requis pour tenir compte de

la nouvelle structure proposée pour cette section.

Le texte proposé se

lit comme suit : 27. «Lorsque la personne qui formule une demande

contemporaine ne peut dater et signer le

formulaire visé à l'article 26 parce qu'elle ne sait pas écrire ou qu'elle

en est incapable physiquement, un tiers peut le faire en présence de

cette personne. Le tiers ne peut faire

partie de l'équipe de soins responsable

de la personne et ne peut être un mineur ou un majeur inapte.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 15? Oui, Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Pour revenir juste pour le tiers, parce qu'ici on fait la

précision que le tiers ne peut pas faire

partie de l'équipe de soins responsable de la personne. Dans le cas d'une

personne qui est seule, c'est qui, la personne qui pourrait être éligible, d'abord, si on est rendu à ce point que

c'est une personne qui ne sait pas écrire ou qu'elle est incapable physiquement? Mettons, quelqu'un qui

habite dans un CHSLD, par exemple, qui n'a pas accès à sa famille. Ça

fait que, est-ce que ça veut dire que toute l'équipe de soins qui l'accompagne

serait inéligible d'être le tiers, puis... D'abord, c'est quoi, le recours, pour

cette personne?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Mme la ministre.

Bélanger : Oui, c'est une très bonne question. Effectivement, on a

discuté de ça déjà, là, par rapport à une personne qui se retrouve seule, et

qu'une personne significative pouvant être un membre de l'équipe de soins peut accompagner la personne. Il me semble que

c'était l'esprit dans lequel on avait eu nos discussions. Mais

j'aimerais peut-être qu'on puisse y répondre. Est-ce que c'est possible que maître...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Rappelez-moi votre nom, maître?

Mme Lavoie

(Térésa) : Térésa Lavoie.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Lavoie. Il y a consentement pour que

Me Lavoie puisse prendre la parole? La parole est à vous.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui. Alors, Térésa Lavoie, avocate du ministère de la

Justice, affectée à la Direction des affaires juridiques du ministère de la

Santé et des Services sociaux. Pour ce qui est de l'article 27, la

correction, c'est vraiment un ajustement...

vise vraiment à harmoniser un peu nos textes, vu qu'on a fait plusieurs

changements pour introduire le régime des demandes anticipées. Pour ce

qui est du tiers, ici, on parle vraiment du tiers qu'on désigne dans le milieu,

le tiers autorisé, là, donc. On ne parle pas ici du tiers de confiance, on ne

parle absolument pas du tiers de confiance, on parle du tiers autorisé.

Puis, dans le fond,

la dernière phrase de cet article-là, c'est une mesure de protection, en

quelque sorte, là, parce qu'on ne veut pas

qu'il y ait de conflit d'intérêts dans les membres du personnel qui oeuvrent

autour de la personne qui voudrait

demander l'aide médicale à mourir. Puis, dans le cas où elle est... elle ne

sait pas écrire ou elle est incapable physiquement, elle est vulnérable.

Donc, on ne veut pas que les gens autour d'elle, du point de vue médical,

puissent se substituer à elle pour signer

une demande d'aide médicale à mourir. Par contre, il n'y a pas d'autres

critères, là, qui viennent limiter, là, outre le fait qu'un mineur,

évidemment, un majeur inapte ne pourrait pas, lui non plus, là, être... agir

comme tiers autorisé.

Mais ça pourrait...

N'eût été ces empêchements-là, n'importe quelle personne, là, dans la vie de la

personne, là, donc, ça pourrait être...

C'est un témoin de fait, en quelque part, parce qu'il ne fait que consigner la

demande à la place de la personne qui

ne sait pas écrire ni... ou qui est incapable, physiquement, de le faire, là,

donc. Je ne sais pas s'il y a d'autres précisions qui pourraient être

apportées sur la pratique, comment ça peut se déployer, là, mais c'est le but

de cette dernière phrase là à l'article 27.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci, maître. Mme la ministre.

Bélanger : Mme la Présidente, peut-être que le Dr Moreau pourrait

aussi essayer de répondre, là, d'un point de vue clinique, là, parce que c'est

des situations, quand même, qui, j'imagine, sont quand même assez rare, mais

pour avoir un éclairage.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement

à ce que le Dr Moreau prenne la parole? Dr Moreau.

M. Moreau

(Mathieu) : Mathieu Moreau, je suis médecin de famille qui pratique en

soins palliatifs et je suis également éthicien clinique.

Alors,

qu'est-ce qu'on voit concrètement, là, c'est surtout... Vous êtes dans deux

situations, donc, les personnes à domicile

et les personnes en CHSLD. En CHSLD, c'est généralement plus facile, parce

qu'on va chercher quelqu'un d'un autre

étage, ou une agente administrative, ou un gestionnaire qui ne fait pas

partie

de l'équipe de soins à ce moment-là. Donc,

ça, ce n'est pas quelque chose qui est compliqué, c'est plus complexe à

domicile. Pour ne pas aller chercher un voisin, par exemple, mais ce qu'on va faire, souvent, c'est faire venir

quelqu'un du service à domicile qui ne fait pas

partie de l'équipe de

soins, à ce moment-là, qui pourra agir. Même chose pour les témoins. Donc, on

essaie de choisir déjà, à l'avance, cette

situation-là. C'est rare qu'on va se retrouver face à un patient puis qu'on va

constater qu'il ne peut pas signer, là. Donc, ça se prévoit, oui.

Maccarone : C'est beaucoup plus clair, merci. Parce que j'étais en

train d'imaginer une personne seule, qui est souvent le cas, qui vit en CHSLD.

Puis, tu sais, l'équipe de soins — je vois ça en grand, là — tout

le monde qui oeuvrait à l'intérieur de l'institution, j'ai dit : Qu'est-ce

qu'ils vont faire, ces pauvres personnes? Mais, si la définition de ceci, c'est

l'équipe de soins qui n'est peut-être pas sur le même étage, ça fait que ça

peut être aussi le directeur qui pourra prendre cette responsabilité. Parce que

l'autre scénario que je pourrais imaginer, c'est, exemple, si c'est Alexandra

qui prend soin de moi... Mais si je souhaite que ce soit elle qui signe, parce

que c'est elle qui m'accompagne, c'est elle, ma famille choisie, ça fait qu'on

n'aura pas de moyen d'accommoder cette personne ici. Ça fait qu'il n'y a pas de

moyen. Exemple, même, dans un testament, si je dis : Mais je souhaite

absolument que ce soit Alex, parce que c'est elle que j'aime puis c'est elle

qui me comprend le mieux, il faut absolument que ce soit quelqu'un qui... je ne

suis pas proche, si je comprends bien.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Mais, en fait,

peut-être pour répondre juste à la première

partie de votre question, ici, on parle du tiers qui ne peut faire

partie de

l'équipe de soins responsable de la personne. Ça fait que, donc, ici, on ne

parle pas de l'équipe

de soins de toute une institution, mais l'équipe de soins spécifique attribuée

à une personne. Concernant votre autre question...

Maccarone : En termes de l'équipe de soins, si, mettons, c'est

Alex qui est l'infirmière qui m'accompagne tout le temps, puis c'est mon

souhait, parce qu'elle est, comme je le dis, ma famille choisie, donc, ce ne

serait pas possible. O.K.

Mme Bélanger : Bien, moi, écoutez,

de la façon que je l'interprète, là, on pourra peut-être voir avec d'autres intervenants autour de la table, là, c'est qu'au

contraire je pense que c'est important, même s'il y a une relation, tu

sais, intime, d'amitié, de confiance qui est

établie, si la personne fait

partie de l'équipe de soins directe, il faut

qu'elle prenne une certaine distance.

Puis peut-être qu'elle va aider la personne à se trouver quelqu'un pour revenir

signer le formulaire. Puis elle peut

accompagner dans le processus, mais elle ne devrait pas être la personne. Moi,

je pense que c'est un devoir de prudence de faire une différence.

Mme Maccarone : Je ne suis pas en

désaccord. C'était plus une question, comme j'ai dit, d'imaginer tous les scénarios possibles pour s'assurer que les

droits des personnes concernées puis leurs choix aussi sont respectés.

Je peux très bien imaginer l'inverse puis de la maltraitance. Peut-être la

personne qu'on pense est une bonne personne qui m'accompagne, mais je ne veux

pas que cette personne aussi a un certain moyen d'influence sur un collègue,

par exemple, qui travaille sur un autre

étage, puis que je dise : Là, cette personne, elle va vous demander de...

ou on a besoin d'avoir un tiers qui va accompagner la personne, mais voici

ce que je souhaite que vous fassiez. Ça aussi, on veut éviter... Ça fait que...

Mais, tu sais, à quelque part, il faut avoir de la confiance en les gens. Il

faut... tu sais, il faut penser plus à le positif, que les personnes concernées

qui sont très vulnérables, peu importe si c'est une personne qui a perdu la

capacité de s'exprimer ou d'écrire, si on est rendu là, nous sommes

vulnérables. Ça fait que je pense qu'on ne fait pas fausse route si on pense à

tous les scénarios possibles. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'article 15? Alors, si je n'ai pas d'autre

intervention, nous allons la placer aux voix. Est-ce que l'article 15 est

adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Merci, Dr Moreau et Me Lavoie, pour

les explications. Mme la ministre, nous allons vous écouter pour

l'article 16.

Bélanger : Alors donc... Oui, je vais y aller avec ça. Merci.

Oui, ça va être plus facile. Alors, concernant l'article 16, donc :

L'article 28 de cette loi est

modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'aide médicale

à mourir» par «contemporaine».

Commentaires.

L'article 16 du projet de loi

modifie l'article 28 de la loi afin de préciser que ses dispositions

s'appliquent aux demandes contemporaines. Ce changement est requis pour tenir

compte de la nouvelle structure proposée pour la loi.

Le texte

proposé : «28. Une personne peut, en tout temps et par tout moyen, retirer

sa demande contemporaine.

«Elle peut également, en tout temps et par tout

moyen, demander à reporter l'administration de l'aide médicale à mourir.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions

sur l'article 16? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Pour faire le lien

avec l'article 15, que nous venons d'adopter, où on parle de le tiers qui

va accompagner la personne qui ne sait écrire ou qui est incapable

physiquement, est-ce que ça peut être la même... parce qu'on ne fait pas de

mention, on ne fait pas de suite, une personne qui souhaite retirer sa

demande... Puis on a amplement discuté de ça, qu'on veut absolument respecter

ses demandes. Mais, dans le cas de la personne qu'on vient tout juste de décrire, il n'y a pas un tiers ici qui

pourra peut-être accompagner la personne, parce que c'est une personne qui a

des difficultés à s'exprimer ou, comme on a dit, qu'elle ne sait pas écrire ou

qu'elle est incapable physiquement, mais, que la personne, elle connaît

quelqu'un puis elle souhaite quand même retirer...

Est-ce que ça peut être une option pour cette

personne? Est-ce que... Peut-être un amendement potentiel, juste pour s'assurer

que ces personnes aussi... seulement parce que nous l'avons abordé dans la 15.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, ma

compréhension, c'est qu'en tout temps une personne ne peut retirer sa demande.

Je laisserais peut-être Me Lavoie revenir, là, sur... peut-être, sur cet

article-là, mais peut-être faire le lien aussi avec d'autres articles, oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Térésa) : En fait, il faut juste se rappeler, ici, on est vraiment

dans le régime des demandes contemporaines. On n'est pas dans le régime des

demandes anticipées où la personne est sur une trajectoire... sur la

trajectoire d'une maladie qui mène à son inaptitude à consentir aux soins.

Donc, actuellement, la loi prévoyait, va

toujours... va encore prévoir ça, pour les demandes contemporaines, parce qu'on

n'a pas changé les conditions de fond nécessairement liées à l'aide médicale à

mourir pour les demandes contemporaines.

Donc, ici, 28 est très différent de ce qu'on prévoit pour les demandes

anticipées. 28, c'est dans le cadre de

la demande contemporaine, qui est plus... qui n'est pas fait sur le même fond

de pensée que les demandes anticipées. La personne, elle peut, en tout

temps, retirer sa demande d'aide médicale à mourir par tous les moyens, si elle

est apte. Puis, dans les cas de demande

contemporaine, les personnes, dans la majorité des cas, là, peut-être que

Dr Moreau peut confirmer là-dessus dans la pratique, mais les gens

sont généralement aptes, là. C'est une exception qu'on a, dans le régime de

demandes contemporaines, si jamais la personne, il y a risque qu'elle devienne

en fin de vie... lorsqu'elle est en fin de vie, qu'il y a un risque qu'elle

devienne inapte.

On se rappelle, il y a une petite exception qui

est prévue, mais généralement, les personnes qui font des demandes

contemporaires sont aptes encore au moment où elles reçoivent l'aide médicale à

mourir. Donc, elles sont toujours aptes et capables de retirer leur demande

d'aide médicale à mourir dans ce cas-là. C'est pour ça qu'à 28 on vient le...

on vient, sans autre formalité, prévoir la possibilité de retirer une demande

contemporaine.

Maccarone : Sauf que... puis je serais prête à entendre Dr Moreau

pour entendre qu'est-ce qui se passe, dans le fond, pratico-pratique, sur le terrain. Mais, juste avant qu'il prend

la parole pour nous expliquer, ma compréhension de 15, c'est une

personne qui est apte aussi, c'est juste la personne qui aurait de la

difficulté à s'exprimer.

Ça fait que c'est pour ça que je pose la

question ici, parce que je présume que c'est une personne qui a toujours ses

facultés puis qui est apte, apte à consentir puis apte à changer d'idée, mais

qui aurait peut-être des difficultés.

Comment allons-nous accompagner cette personne qui a peut-être perdu l'habilité

de s'exprimer, est-ce... puis ne sait

écrire? Comment allons-nous accompagner cette personne qui change d'idée ici,

quand on a prévu avoir un tiers pour accompagner

cette personne pour la demande, mais pour... changement d'idée, comment qu'on

fait cet accompagnement ici? C'est plus ça que je souhaite comprendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Peut-être, Mme

la Présidente, je laisserais la parole à Dr Moreau.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Dr Moreau.

M. Moreau (Mathieu) : Merci, Mme la

Présidente. Donc, je vais revenir sur l'article précédent. En fait, le tiers,

c'est vraiment la main de la personne qui ne peut signer. Donc, ce n'est pas la

personne qui doit aider à faire cheminer la personne. C'est vraiment, d'un

point de vue très, très mécanique, la main. Tandis que la demande doit être

faite de manière écrite, le retrait peut être fait de manière verbale, donc, le

tiers devient, à ce moment-là, inutile. Par

contre, tout proche ou toute personne que la personne choisira, la personne qui

fait la demande d'aide médicale à mourir, peut l'accompagner, mais il

n'y a pas de consentement substitué. La personne ne peut pas décider pour...

L'autre personne ne peut pas décider, pour le patient, de retirer la demande.

Donc, comment ça se passe, pratico-pratique?

Bien, généralement, quand on a vent qu'un patient veut retirer ou retarder la

demande, bien, on va le rencontrer puis on va voir avec lui c'est quoi, les

raisons de ce retrait ou de ce report de la procédure pour comprendre, encore

une fois, ses... Est-ce que c'est parce que les souffrances sont mieux soulagées?

Est-ce que c'est parce qu'il y a eu quelque chose de nouveau dans sa vie? Donc,

il faut vraiment aller au fond des choses pour voir ses motivations profondes,

Maccarone : Puis vous, dans votre expérience, est-ce que ça,

c'est quelque chose qui arrive fréquemment, quand on parle des demandes?

Est-ce que, souvent, il y a du monde qui vont changer leur idée lors d'une

demande contemporaine?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Allez-y.

M. Moreau (Mathieu) : Oui. Donc, fréquemment...

il faudrait définir «fréquemment», mais ça arrive de manière pas... Ce n'est pas anodin, là. Il y a un pourcentage, je ne me

souviens plus des chiffres, dans le rapport annuel, de patients qui vont

retirer la demande, effectivement. Donc, ce n'est pas quelque chose

d'exceptionnel, pas du tout.

Mme Maccarone : Dans le cas de la

personne que nous venons de décrire dans le 15, qui ne sait ni écrire et qui

est incapable physiquement, nécessairement, est-ce que... C'est peut-être

quelqu'un qui ne peut pas s'exprimer verbalement.

C'est quoi, votre recours pour comprendre que la personne a changé d'idée ou...

C'est la manière qu'ils vont s'exprimer physiquement? Comment

allons-nous interpréter ça? Juste pour s'assurer qu'on comprend bien.

M. Moreau (Mathieu) : Bien sûr.

Donc, entre la demande et le moment du retrait, il y a forcément une évaluation

qui se fait, puis cette évaluation-là doit être facilitée par des moyens, soit

technologiques, par exemple, soit, on peut faire appel avec d'autres

professionnels de la santé pour soutenir nos demandes pour les patients qui seraient incapables de parler, par exemple. Donc, on a eu

des... J'ai eu des patients qui ne pouvaient que pointer avec du «eye tracking», là, donc les yeux sur des mots.

Donc, on fait l'évaluation de la demande, mais on fait aussi

l'évaluation, si on veut, du retrait comme

tel, mais ce n'est pas... En fait, c'est un mauvais terme, «évaluation du

retrait». On veut juste s'assurer que... c'est quoi un peu... pourquoi

le patient fait ce retrait-là, pour s'assurer que ce soit vraiment, aussi, une

décision qui est libre et éclairée et non, par exemple, subir de pressions

externes.

Donc, oui, c'est des modalités qui sont déjà

prévues, là, comme toute l'évaluation médicale, de pouvoir faciliter ça le plus

possible, par les moyens technologiques ou d'autres professionnels.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur

l'article 16? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons le placer

aux voix. Est-ce que l'article 16 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, l'article 17,

et je pense que vous avez un amendement à déposer. Tous les amendements sont

dans le Greffier.

Mme Bélanger : Alors donc :

L'article 29 de cette loi est modifié : 1° dans le premier

alinéa :

a) par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «, le médecin doit» par «suivant une demande

contemporaine, le professionnel compétent doit»;

b) par

l'insertion, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1° et après

«maladie», de «ou de l'évolution clinique prévisible du handicap en

considération de son état »;

c) par le

remplacement, dans le paragraphe 3°, de «médecin confirmant» par

«professionnel compétent confirmant»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,

de «Le médecin consulté» et de «du médecin qui demande l'avis» par,

respectivement, «Le professionnel consulté» et «du professionnel qui demande

l'avis»;

3° dans le troisième alinéa :

a) par le

remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «le médecin» par «le

professionnel compétent»;

b) par le remplacement, dans le

paragraphe 2°, de «et en présence d'un professionnel de la santé» par «au

moyen du formulaire prescrit par le ministre et en présence d'un professionnel

compétent».

Commentaires.

L'article 17 du projet de loi

modifie l'article 29 de la loi afin de préciser que ces dispositions s'appliquent aux demandes contemporaines. Ce

changement est requis pour tenir compte de la nouvelle structure

proposée pour la loi. Une disposition de cet ordre sera prévue dans la

section

plus spécifique aux demandes anticipées, avec les adaptations requises pour ce

régime.

L'article 17 du projet de loi prévoit

également les modifications nécessaires à l'article 29 de la loi afin de

tenir compte du nouveau pouvoir des infirmières praticiennes spécialisées

d'administrer l'aide médicale à mourir. Le texte proposé... Pardon?

Mme Bélanger : L'amendement...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Vous avez lu l'article, maintenant, vous allez déposer

l'amendement. On va débattre de l'amendement et, après ça, on va revenir à

l'article.

Mme Bélanger : Donc, l'amendement.

Alors donc, le remplacement se fait ici, à l'article 17 : Remplacer

le sous-paragraphe b du paragraphe 1° de l'article 17 du projet

de loi par les sous-paragraphes suivants :

b) par le remplacement du sous-paragraphe b

du paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :

«

b) en

s'assurant auprès d'elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en

l'informant du pronostic relatif à la

maladie ou de l'évolution clinique prévisible de la déficience physique en

considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables

et de leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses

incapacités;»;

b.1) par le remplacement du

sous-paragraphe e du paragraphe 1° par le sous-paragraphe

suivant :

«

e) si elle le souhaite, en s'entretenant

de sa demande avec ses proches ou avec toute autre personne qu'elle identifie;»;

b.2) par l'insertion, après le

paragraphe 2°, du paragraphe suivant :

«2.1° si la personne a une déficience

physique, s'assurer qu'elle a évalué la possibilité d'obtenir des services de

soutien, de conseil ou d'accompagnement, notamment de l'Office des personnes

handicapées du Québec, tels que de l'assistance aux fins d'amorcer une démarche

de plan de service à son égard;».

Commentaires. L'amendement a pour but de

modifier l'article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie en

cohérence avec l'amendement apporté à l'article 26 de cette loi, proposé

par l'article 14 du projet de loi. Il vise également à apporter une modification de concordance suivant

l'amendement fait à l'article 29.4 de cette loi, proposé par l'article 18 du projet de loi. Enfin, il vise

à apporter une exigence additionnelle de vérification de la part du

professionnel compétent dans le cas où la personne a une déficience physique

grave, laquelle renvoie notamment aux rôles et aux fonctions de l'Office des

personnes handicapées du Québec.

Alors, le texte modifié :

«Avant

d'administrer l'aide médicale à mourir suivant une demande contemporaine, le

professionnel compétent doit :

«1° être

d'avis que la personne satisfait à toutes les conditions prévues à

l'article 26, notamment :

«

a) en

s'assurant auprès d'elle du caractère libre de sa demande, en vérifiant entre

autres qu'elle ne résulte pas de pressions extérieures;

«

b) en

s'assurant auprès d'elle du caractère éclairé de sa demande, notamment en

l'informant du pronostic relatif à la

maladie ou de l'évolution clinique prévisible de la déficience physique en

considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables

et de leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses

incapacités;

«

c) en

s'assurant de la persistance de ses souffrances et de sa volonté réitérée

d'obtenir l'aide médicale à mourir, en menant avec elle des entretiens à des

moments différents, espacés par un délai raisonnable compte tenu de l'évolution

de son état;

«

d) en s'entretenant

de sa demande avec des membres de l'équipe de soins en contact régulier avec

elle, le cas échéant;

«

e) si

elle le souhaite, en s'entretenant de sa demande avec ses proches ou avec toute

autre personne qu'elle identifie;

«2° s'assurer

que la personne a eu l'occasion de s'entretenir de sa demande avec les

personnes qu'elle souhaitait contacter;

«2.1° si la

personne a une déficience physique, s'assurer qu'elle a évalué la possibilité

d'obtenir des services de soutien, de conseil ou d'accompagnement, notamment de

l'Office des personnes handicapées du Québec, tels que de l'assistance aux fins

d'amorcer une démarche de plan de services à son égard.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur

l'article... sur l'amendement à l'article 17? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Je salue le point 1b. Je trouve que c'est une avancée très

importante dans ce que nous avons débattu

puis ce que nous avons entendu lors du forum aussi. Je sais que ça ne va pas

rassurer tout le monde qui aurait souhaité qu'on émet un amendement ou

un ajout d'un

article qui dise que si... ça ne peut pas être une demande suite à votre environnement. Mais je pense qu'en

s'assurant, auprès d'elle, du caractère éclairé de sa demande, notamment

en l'informant du pronostic relatif à la maladie ou de l'évolution clinique

prévisible de la déficience physique en considérant

son état, des possibilités thérapeutiques envisageables et de leurs

conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités.

On revient un peu...

Je comprends que ce

n'est pas aussi loin que la société civile aurait voulu, mais je trouve que

c'est une avancée en ce qui concerne, au

moins, la validation de s'assurer... parce qu'on a beaucoup débattu de...

exemple, quelqu'un qui a subi un

accident d'auto, qui était en pleine santé, qui était un athlète, un olympien,

qui, malheureusement, se retrouve sans l'utilisation de ses jambes, ses

bras, puis il se retrouve en fauteuil roulant... puis là on a dit : Après

combien de temps est-ce que cette personne pourra faire une demande? Puis je

comprends qu'il y aura quand même quelque chose qui va faire

partie du guide de

pratique, mais ici... parce que c'est tellement imprévisible, le médecin puis

la science. On ne sait pas s'il va y avoir

quelque chose qui arrive dans le futur. Puis ce qu'on comprend aussi, ici, au

Québec, on est quand même des leaders dans les demandes d'avoir accès à l'aide

médicale à mourir. Ça fait qu'on ne veut pas que les gens pensent que c'est un

bar ouvert, parce qu'on veut quand même leur donner de l'espoir puis l'aide

médicale à vivre. Alors, je vois que ça, c'est bien.

Ma préoccupation,

j'ai... mais, dans le fond, j'ai deux questions. Je vais commencer avec la

première question, parce qu'on évoque l'Office des personnes handicapées du Québec. Moi, mon expérience avec l'OPHQ, malgré

que je comprends que leur assistance puis l'accompagnement qu'ils font auprès

des personnes concernées, souvent... Moi, j'ai beaucoup d'expérience avec

l'OPHQ, dans mon ancienne vie, au niveau du réseau scolaire. Il y a beaucoup de

demandes, beaucoup, beaucoup, beaucoup de demandes pour l'intervention puis

l'accompagnement de l'OPHQ. Là, nous sommes en train d'ajouter à leur assiette.

Il y a une pénurie de main-d'oeuvre. Est-ce que nous sommes en train de faire

une demande puis de développer des attentes qui ne peuvent pas être réalisées

parce qu'on n'a pas assez d'effectifs, parce qu'on n'a pas assez de

main-d'oeuvre? Pas parce qu'ils ne le souhaitent pas, parce que je ne peux même

pas imaginer que ce serait un non. Je pense qu'ils voudraient faire ce type

d'accompagnement.

Parce que le deuxième

volet de mes précisions, c'est : Pourquoi qu'on ne nomme pas le pair

expert, que nous avons entendu, qui fait

partie des recommandations que nous

avons eues du comité d'experts? Ici, on nomme précisément l'OPHQ, mais ça ne

donne pas nécessairement le choix de la personne concernée d'aller vers ce pair

expert, la personne que peut-être, eux, ils

souhaitent, parce que ça peut être, exemple, un membre du COPHAN, ça

peut être, par exemple, un membre du RAPLIQ,

ça peut être, par exemple, un membre qui représente un des autres

regroupements.

Ça fait que je veux

mieux comprendre pourquoi on a choisi l'OPHQ. Comment est-ce qu'on va leur

aider à réaliser cette nouvelle responsabilité? Puis est-ce qu'il y a une

ouverture, peut-être, pour un sous-amendement pour nommer... ce n'est pas

écrit, je pense avec vous live, là, «on the spot», mais peut-être, s'il

souhaite nommer, par contre, un organisme communautaire?

Puis la raison que je

propose ceci, c'est parce qu'on a réussi... Juste pour situer les collègues,

quand on a débattu de la première loi

n° 18, qui est la réforme du Curateur public, on a parlé beaucoup de ces

gens qui se retrouvent souvent en

situation de vulnérabilité, qui peuvent être seuls, par exemple, puis il y a un

accompagnement pour ces personnes aussi nommées, que ça se peut que

c'est un organisme communautaire, un organisme qui reflète leurs valeurs.

Alors, est-ce qu'il y a peut-être une ouverture,

juste pour aider, donner un coup de main? Je ne suis pas contre l'OPHQ, mais comment est-ce qu'ils vont

réaliser ce mandat? Puis est-ce qu'il y a une ouverture d'avoir peut-être

un autre organisme qui

pourra prêter main-forte, qui amène aussi une expertise, qui soit respecté par,

exemple, les gens en situation de handicap ou les gens qui souffrent

d'un problème? Parce que ce serait peut-être leur choix de vouloir demander de

l'aide puis de l'accompagnement de ce pair expert.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Bien, effectivement, je

pense que c'est une très bonne amélioration, là, de cet article. On voit, là, en b, qu'il y a toutes les précautions

par rapport à s'assurer du caractère éclairé de la demande, notamment, là, en l'informant du pronostic relatif

à la maladie, l'évolution clinique prévisible, la déficience physique,

la considération de l'état, les possibilités

thérapeutiques envisageables. Moi, pour moi, c'est extrêmement important

parce que c'est beaucoup ça qu'on a entendu

parler : Est-ce que vous pouvez... Dans le fond, on voit une personne qui

a une déficience physique, qui a des souffrances, qui répond à tous les

autres critères, mais est-ce qu'elle est au courant des possibilités

thérapeutiques qui s'offrent à elle? Puis ça, cet élément-là, je pense que

c'est important. Ça nous a été soulevé à quelques reprises.

Mme Maccarone : Oui, c'est très bon.

Mme Bélanger : Si on revient à 2.1,

on dit que, «si la personne a une déficience physique, s'assurer...» Là aussi, on ajoute, on vient bonifier, toujours

suite aux travaux qui ont été faits et qui nous ont été présentés par le

comité d'experts, mais, par la suite, à la consultation... On dit : «si la

personne a une déficience physique, s'assurer qu'elle a évalué la possibilité d'obtenir des services de soutien — donc,

en plus, la personne doit s'assurer, donc, qu'il y a eu une possibilité d'obtenir des services de soutien — de

conseil ou d'accompagnement, notamment de l'Office des personnes handicapées du Québec — donc

ce n'est pas exclusif — tels

que l'assistance aux fins d'amorcer une démarche de plan de services à son

égard».

Là, je voudrais peut-être... c'est peut-être un

jargon clinique, mais un plan de services, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut

dire que les équipes interdisciplinaires s'assoient ensemble. Habituellement,

dans un plan de services, l'usager est impliqué. Ça fait

partie des bonnes

pratiques dans un plan de services, puis un plan de services, c'est plus qu'un plan d'intervention. C'est pour ça que

ça s'appelle le plan de services, c'est qu'on peut inviter d'autres

partenaires. Donc, ce n'est pas seulement les équipes soignantes. Ça peut être

d'autres organismes, d'autres partenaires.

On fait ça souvent, dans le réseau de la santé

et des services sociaux, des plans de services. Puis on peut se retrouver, là,

avec plusieurs... Il faut imaginer, là, une rencontre où il y a des

représentants de différents secteurs, puis

l'objectif est vraiment de faire le tour des besoins de la personne, des

différents services. C'est toujours dans le cadre de situations

complexes quand on fait ça, comparativement à un plan d'intervention, où, un

plan d'intervention, les professionnels sont habitués de faire ça. Un plan

d'intervention interdisciplinaire, ça peut se faire à deux, trois, quatre intervenants. Mais, quand on est dans le plan

de services, on est avec des intervenants de l'extérieur de

l'établissement, donc de façon très, très élargie.

Alors, c'est ce qui est indiqué. Donc, la notion

de plan de services, ça signifie quand même quelque chose, là, pour les cliniciens. C'est vraiment un terme

qui est très, très utilisé. Et peut-être, pour compléter ma réponse,

j'aimerais que Mme Geneviève Landry nous parle des discussions ou la

conversation qu'elle a eue notamment avec l'Office des personnes handicapées du

Québec.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Autorisation... Consentement pour laisser la parole à

Mme Landry? Consentement. La parole est à vous, Mme Landry.

Mme Landry (Geneviève) :

Oui. Bonjour.

Merci, Mme la Présidente. Geneviève Landry, directrice générale adjointe au

ministère de la Santé et des Services sociaux.

Donc, en

fait, c'est ça, on a longuement, là, réfléchi avec l'OPHQ à la suite de la

recommandation 3 du groupe d'experts,

cherchant les meilleures solutions puis les meilleures attaches pour s'assurer

que, sur le plan gouvernemental, mais qui atterrissent concrètement pour

des services à la population, qu'on était tous attachés ensemble puis qu'on ne

réinventait pas des choses qui existaient déjà, justement, pour maximiser les

ressources en place, bien qu'elles sont perfectibles.

Donc, on a eu des bonnes discussions avec eux, justement, pour ne pas les

mettre en porte-à-faux, les mettre dans

une situation impossible ou encore créer des attentes auprès de la population.

Donc, on a discuté longuement sur le plan de services puis on a convenu

du libellé, tel qu'il est dans la loi, et du «notamment», justement, pour

laisser les responsabilités à tous.

Donc, l'OPHQ est au rendez-vous, a validé, est

dans le coup. On va continuer les concertations avec eux pour atterrir ça. C'est un levier, même, pour

aller plus loin avec l'utilisation de cette loi-là qui existe bien depuis

1978. Donc, on a ce levier-là, malgré le

volet perfectible. Puis par ailleurs, bien, évidemment, les responsabilités du

réseau de la santé et des services sociaux demeurent, puis c'était bien

clair, là, dans notre discussion avec l'OPHQ. Ça fait que c'est dans cet esprit-là qu'on l'a attaché, sans

vouloir rien réinventer, mais maximiser ce qu'on a déjà, tout en étant

bien conscient des enjeux, mais en tentant

d'aller de l'avant puis en faisant écho à la recommandation 3 du groupe

d'experts qui nous paraissait très importante. Donc, voilà, ça complète.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme Landry. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Mme

la Présidente, j'aimerais aussi ajouter que, concernant l'accès aux services,

on en a parlé beaucoup durant nos travaux et peut-être juste se rappeler que

nous avons aussi modifié l'article 4. On a eu des discussions, là, au

début de... bien, avant de suspendre nos travaux, il y a deux semaines... puis

on avait amené un amendement et modifié l'article 4 pour s'assurer,

justement, que les établissements et... soient, je dirais... On a repris un des

éléments de la LSSSS dans cet article-là, si je me souviens bien, puis on avait

eu des discussions en se disant : Bien,

c'est déjà couvert, l'accès aux services, dans la LSSSS, mais on avait eu une

discussion ici. On dit : On veut être sûrs que les services soient

donnés. Ça fait que, donc, on a pris, presque tel quel, j'imagine, là, je vais

vous laisser la parole, d'un

article dans la LSSSS pour l'amener directement

dans l'article 4 que nous avons adopté. Ça fait que, là aussi, on parle

d'accès aux services, mais de façon générale, là, bien sûr.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Madame... non, Me Lavoie.

Mme Lavoie (Térésa) : J'ai de la

difficulté à compléter parce que c'était assez complet comme propos de la ministre.

Effectivement, on avait modifié le dernier alinéa, là, de l'article 4 pour

faire ressortir plus explicitement, là, le droit de recevoir les services

requis par son état pour une personne, qui est un écho direct à ce que prévoit

déjà la

Loi sur les services de santé et les services sociaux. Donc, ça fait

vraiment le pont entre les deux lois puis ça rappelle l'importance des droits

des personnes visées, là.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Me Lavoie. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Mme la députée.

Mme Maccarone : Ça fait que merci

beaucoup, mesdames, pour toutes... puis bienvenue, monsieur. C'est rare qu'on

a... Ça fait du bien, avoir un peu de diversité autour de la table. Mais merci

beaucoup pour les précisions. Puis je ne

veux pas être plate, mais je ne peux même pas imaginer l'OPHQ dire non à cette

demande, tu sais, malgré qu'ils font

face à des difficultés. Ils ont beaucoup de demandes, beaucoup, beaucoup,

beaucoup de demandes. Il y a une liste d'attente pour avoir un

accompagnement dans le réseau scolaire. Des fois, ça dure plus que

12 mois, 18 mois. Je connais

quelqu'un qui est en attente depuis 24 mois. Puis ce n'est pas de leur

faute, ce n'est pas parce qu'ils ne le souhaitent pas, c'est parce qu'ils ont de la difficulté de

rejoindre la demande, parce qu'il y a tellement de demandes. Mais, comme

je dis, je ne peux même pas imaginer qu'ils

étaient pour dire non. Ça rentre dans leur mission puis... tout à fait. C'est

des gens de bon coeur. C'est des gens qui

souhaitent faire ce type d'accompagnement. Mais je pense que de ne pas

souligner qu'ils vont faire face à des difficultés, on fait fausse route,

malgré qu'on ne souhaite pas qu'on a une croissance non plus dans le nombre de

demandes de l'aide médicale à mourir.

Ça fait que j'ai hâte d'avoir les statistiques,

d'étudier tout ça aussi, mais je pense qu'il faut le noter, parce que, oui, on a fait des modifications à

l'article 4, mais on comprend aussi que c'était quand même un compromis.

C'était un compromis parce qu'on a peur qu'on va ouvrir une législation puis on

va être assujettis à des demandes légales partout. Les gens qui vont déposer,

ils vont aller devant le tribunal parce qu'ils vont dire : Bien, moi, je

n'ai pas eu accès à un service. Ça fait qu'on comprend pourquoi que c'est

complexe, mais, à quelque part, on comprend aussi que notre réseau de santé

fait face à beaucoup de difficultés. Ça fait que ce qu'on ne souhaite pas,

c'est, rendu à ce point dans la fin de vie de ces personnes, qu'on n'aura pas

cet accompagnement.

C'est pour ça que je me demande si on a... puis

je vois le «notamment», mais, pour des fins de clarté, pour qu'on rejoint la

terminologie aussi qui a été proposée par le comité expert puis ce qui a été

évoqué autour de la table par les

partenaires qui ont participé dans le forum, est-ce qu'on peut utiliser la

terminologie «pair expert» puis ajouter, juste faire une modification à

2.1, «notamment un pair expert, comme l'Office des personnes handicapées ou un organisme communautaire», pour qu'on comprend que

ça peut être plus large? Si on souhaite avoir un accompagnement par

l'OPHQ, sans problème. Encore une fois, il y a une expertise qui est vraiment

appréciée, mais je peux aussi imaginer que peut-être on a...

Puis je comprends que ce n'est pas exclu.

J'essaie d'avoir quand même quelque chose qui est un petit peu plus large pour

que les gens qui font la demande comprennent que, oui, on a entendu les

craintes, oui, on a entendu le désir, parce

que c'était évoqué à maintes reprises, le désir de voir... puis comment qu'ils

ont bien accueilli la notion de pair

expert. Ça fait que je pense que ce serait bien apprécié par les gens qui suit

nos travaux aussi si on peut ajouter la notion de pair expert puis

peut-être faire le lien avec les organismes communautaires aussi pour qu'ils

comprennent qu'eux, ils font

partie du processus, et c'est souhaité par les

personnes concernées. On espère qu'on ne parle pas de

10 000 personnes par année. Ce n'est pas ça qu'on veut. On veut que

les gens fait des demandes de l'aide médicale à vivre, mais, pour les gens qui

sont rendus à ce point-là parce que leur souffrance est trop grave, puis

insupportable, et inapaisable, qu'il y a plusieurs personnes qui sont là pour

faire cet accompagnement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Bien, peut-être qu'à

ce stade-ci on pourrait suspendre pour juste discuter de la possibilité d'un

amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux.

Donc, nous en étions, avant la petite suspension, à un amendement déposé par la

ministre. Mme la ministre, je vous laisse le sujet de vos réflexions.

Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Est-ce que... Juste au

niveau procédure, est-ce que je demande de retirer l'amendement de

l'article 17 pour vous présenter le nouvel amendement?

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ce serait souhaitable.

Donc, vous demandez de retirer l'amendement à l'article 17?

Mme Bélanger : O.K., exact.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que le retrait de l'amendement à l'article 17

est accepté? Consentement. Merci.

Maintenant, vous déposez un nouvel amendement que vous pouvez consulter. Mme

la ministre, la parole est à vous.

Mme Bélanger : Oui. Alors, je vais

prendre le temps de le lire, mais je veux quand même, d'entrée de jeu,

remercier Mme Jennifer... attendez...

Mme Bélanger : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

C'est parce que, la dernière fois, on m'a dit qu'on pouvait laisser faire les

«Mme députée». O.K. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, désolée,

excusez-moi, mais je voulais remercier pour les interventions qu'elle a faites

tantôt puis son souci, là, de s'assurer que la voix des personnes vivant avec

un handicap, là, soit bien comprise par l'ensemble des parlementaires ici.

Alors donc,

voilà, je vais lire l'article puis je vais revenir tantôt, là, sur les

modifications qui ont été amenées.

Alors donc,

article 17 : Remplacer le sous paragraphe b du paragraphe

1° de l'article 17 du projet de loi par les sous-paragraphes suivants :

b) par le remplacement du sous-paragraphe b du

paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :

«

b) en s'assurant auprès d'elle du caractère

éclairé de sa demande, notamment en l'informant du pronostic relatif à la

maladie ou de l'évolution clinique prévisible de la déficience physique en

considération de son état, des possibilités thérapeutiques envisageables et de

leurs conséquences ou des mesures appropriées pour compenser ses incapacités;»;

b.1) par le remplacement du sous-paragraphe e du

paragraphe 1° par le sous-paragraphe suivant :

«

e) si elle

le souhaite, en s'entretenant de sa demande avec ses proches ou avec toute

autre personne qu'elle identifie;»;

b.2) par l'insertion, après le paragraphe 2°, du

paragraphe suivant :

«2.1° si la personne a une déficience physique,

s'assurer qu'elle a évalué la possibilité d'obtenir des services de soutien, de

conseil ou d'accompagnement, notamment de l'Office des personnes handicapées du

Québec, d'un organisme communautaire ou d'un pair aidant, tels que de

l'assistance aux fins d'amorcer une démarche de plan de services à son égard;».

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Est-ce que j'ai des interventions sur le nouvel amendement?

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je veux remercier la

ministre et son équipe pour la souplesse puis les modifications. Ça rejoint

entièrement la demande que j'avais, puis je pense qu'il y a beaucoup de gens

qui nous écoutent qui vont être rassurés. Ça fait que merci beaucoup.

L'inclusion du pair expert ainsi que les organismes communautaires rejoint mes

demandes. Ça fait que merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement à

l'article 17? Si je n'ai pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement

est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. On revient donc à l'article 17 tel qu'amendé.

Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 17 tel qu'amendé? Alors,

est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons donc passer au

bloc 13, donc, les articles qui étaient

suspendus au bloc 13, nous allons commencer avec l'article 28. Mme la

ministre, la parole est à vous... qui traite de la Commission sur les

soins de fin de vie.

Bélanger : Oui. Alors donc, on est vraiment, comme vous venez

de le mentionner, Mme la Présidente, là... vraiment au niveau de la

Commission sur les soins de fin de vie davantage, là, dans cette section-là.

Alors, je vais lire l'article.

Donc :

L'article 39 de cette loi est

modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le

paragraphe 1°, de «11» par «13»;

2° par le remplacement, dans ce qui précède le

sous-paragraphe a du paragraphe 1°, de «cinq» par «sept»;

3° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

a du paragraphe 1°, de «deux» par «trois»;

4° par le remplacement, dans le sous-paragraphe

b du paragraphe 1°, de «un membre est nommé» par «deux membres sont nommés».

Commentaire :

L'article 28 du projet de loi modifie l'article 39 de la loi afin

d'ajuster à la hausse le nombre de membres composant la Commission sur

les soins de fin de vie. Deux professionnels de la santé ou des services

sociaux seraient ainsi ajoutés, l'un nommé par le gouvernement après consultation

du Collège des médecins du Québec et l'autre nommé par le gouvernement après

consultation de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec.

«39. La

commission est composée de 13 membres nommés par le gouvernement, lesquels

se répartissent comme suit :

«1° sept membres sont des professionnels de la

santé ou des services sociaux, dont :

«

a) trois membres sont nommés après consultation

du Collège des médecins du Québec;

«

b) deux membres sont nommés après consultation

de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec;

«

c) un membre est nommé après consultation de

l'Ordre des pharmaciens du Québec;

«

d) un membre est nommé après consultation de

l'Ordre professionnel des travailleurs sociaux et et des thérapeutes conjugaux

et familiaux du Québec;

«2° deux membres sont des juristes, nommés après

consultation du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec;

«3° deux

membres sont des usagers d'un établissement, nommés après consultation des

organismes représentant les comités des usagers des établissements;

«4° un membre est issu du milieu de l'éthique,

nommé après consultation des établissements d'enseignement universitaire.

«5° un membre est nommé après consultation des

organismes représentant les établissements.

«Lorsqu'il

procède aux nominations visées au paragraphe 1° du premier alinéa, le

gouvernement doit s'assurer qu'au moins un membre issu du milieu des

soins palliatifs.

«Les membres de la commission sont nommés pour

un mandat d'au plus cinq ans. Leur mandat ne peut être renouvelé

consécutivement qu'une fois. À l'expiration de leur mandat, les membres

demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

«Le gouvernement désigne, parmi les membres, un

président et un vice-président. Ce dernier est appelé à assurer la présidence

de la commission en cas d'absence ou d'empêchement du président.

«Le gouvernement fixe les allocations et

indemnités des membres de la commission.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions sur

l'article 28? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. J'aurais juste

une question. Lorsqu'on parle de «deux membres sont des usagers d'un établissement, nommés après consultation des

organismes représentant les comités des usagers et des établissements»,

quelle est la différence entre les usagers d'un établissement et, par exemple,

usagers partenaires comme sur le groupe d'experts qui avait été mandaté pour se

pencher sur la définition? Est-ce qu'il y a une différence importante par

rapport aux personnes qui y siègent?

Mme Bélanger : Oui, en fait,

excellente question de précision, là. En fait, pour le troisième qui identifie

«deux membres sont des usagers d'un établissement», donc, ici, ce sont des

usagers qui reçoivent des services d'un établissement.

Donc, on a défini ce que c'était. On a vu un peu plus... dans des articles

précédents qu'un établissement, en fait,

c'est des CISSS et des CIUSSS comme on les connaît. Donc, ça peut être un

usager qui reçoit des services d'un centre hospitalier, des services d'un CLSC, de soutien à domicile, de CHSLD,

mais aussi des services de réadaptation physique, donc, tous les

programmes de soins et services qui sont offerts au sein d'un établissement

public. Donc, ce sont deux membres qui représentent, qui sont des usagers.

Donc, ils reçoivent des services. Donc, ça

pourrait être aussi quelqu'un qui vient d'un CHSLD ou qui a des services dans

un institut de réadaptation, par exemple. Ça fait

partie des CISSS et des

CIUSSS.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Oui. Donc, je comprends

que c'est très large, ça peut être... Alors, on n'a pas nécessairement d'assurance, par exemple, qu'au sein de la

commission il y aurait une personne en situation de handicap, par

exemple. Ça pourrait être... mais on n'a pas d'assurance que ce soit le cas.

Mme Bélanger : Effectivement, ce

n'est pas identifié comme ça.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui, bien, je trouve

l'intervention intéressante. Je ne sais pas si on a... parce que j'ai devant

moi le mémoire qui a été déposé par la Commission des soins de fin de vie puis

je comprends qu'eux, ils accueillent favorablement l'ajout des membres. Puis juste

pour que ça soit clair, ils disent qu'ils accueillent favorablement les

propositions de modifications à la loi argumentant de 11 à 13 le nombre des

membres y siégeant et élargissant son mandat de surveillance de l'évolution des

soins de fin de vie au Québec devant la croissance du nombre d'AMM administrées

par année de 500 à plus de 5 000, la complexité des situations cliniques

des personnes ayant reçu un AMM. Et le

nouveau volet à son mandat, de l'ajout de deux membres, un membre médecin, un

membre infirmier, permettra à la Commission

de soins de fin de vie de maintenir une expertise interdisciplinaire et de

répondre à ses besoins actuels dans les délais prescrits.

Ça fait que je trouve que c'est très bien parce

que je comprends que c'est accueilli favorablement, mais, parce qu'on parle aussi de la complexité puis

parce qu'on ajoute la notion de personne en situation de handicap, est-ce

qu'on peut penser de peut-être privilégier... Je ne pense pas que je souhaite

aller aussi loin de dire que ça devrait être une

exigence parce qu'on veut aussi respecter la disponibilité, la volonté. Puis on

ne veut pas non plus, je pense, ajouter de la lourdeur sur le dos des personnes concernées aussi, parce que,

souvent, on demande beaucoup des personnes qui se retrouvent en situation de vulnérabilité, de

prendre beaucoup de rôles pour nous, parce qu'on souhaite les entendre

pour le bien-être, mais est-ce qu'on peut penser de peut-être essayer de

privilégier... Est-ce que c'est un moyen peut-être de faire une minimodification? Parce que je comprends l'intervention de ma

collègue de La Pinière. On rouvre maintenant... puis on n'utilise plus

la terminologie de «handicap», mais les personnes qui se retrouvent dans une

situation telle que... peut-être, on ne ferait pas fausse route d'au moins

faire un effort d'essayer d'inclure en priorité une personne autour de la table

qui pourrait s'exprimer juste parce que c'est en lien avec les autres

amendements que nous venons... les autres articles, excusez-moi, et le dernier

amendement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, bien, en fait,

ça rejoint les discussions qu'on a eues puis tout ce qu'on a entendu aussi,

notamment lors des consultations particulières. En fait, ici, on voit que,

quand même, dans les 13 membres, il y a eu beaucoup d'ajustements pour

avoir des professionnels de la santé, justement, pour les médecins, pour

l'ordre des infirmières, pharmaciens, travailleurs sociaux aussi, on avait...

puis membres du Barreau... d'expertise en éthique. Ça fait que je pense que

notre comité est quand même assez bien complété.

Quand on regarde au niveau des usagers comme

tels, c'est deux membres qui sont des usagers, mais, en fait, il n'y a pas de

caractéristique ou de qualificatif, là, à cet énoncé-là. On ne dit pas que

c'est des personnes qui ont été suivies en oncologie ou des personnes qui

vivent dans nos centres d'hébergement, par exemple. Alors, je pense que c'est les comités des usagers... on le dit, hein,

«représentant les comités des usagers des établissements». Je pense que

ça, cet élément-là, pour moi, c'est le plus

important parce que c'est vraiment les comités des usagers qui devraient y

aller librement, puis on peut avoir des personnes... On ne veut pas non plus

ostraciser puis faire une catégorie particulière, de dire : Les personnes en situation de handicap, on en veut au

moins une, personne. En fait, c'est deux personnes issues du comité des

usagers puis c'est eux, vraiment, de la façon, là... ils représentent les

comités d'usagers.

Donc, c'est

vraiment une consultation à tous ces organismes-là. Moi, je le laisserais comme

ça puis je pense que... On a vu la volonté que des personnes en

situation de handicap puissent... On l'a vu dans l'amendement précédent, d'ailleurs,

avec le pair aidant. Alors, je pense qu'ils sont bien représentés, les

organismes communautaires et l'Office des

personnes handicapées. Je pense qu'on a ouvert, là, vraiment, plusieurs

éléments, mais de le préciser comme tel qu'ils sont... Tu sais, déjà,

13 membres, c'est un très, très grand comité. Puis il faut voir qu'ils ont

des responsabilités. Ils siègent très souvent. Ça fait que je pense qu'il y a

un bon équilibre aussi, là, dans les expertises autour de la table.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre.

Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de La Pinière,

allez-y.

Caron : Bon, merci. Alors, bien, en fait, je comprends...

Je veux... Je n'aime pas non plus l'idée d'étiqueter, là, des personnes,

mais, pour moi, je trouvais que c'était peut-être un rempart d'avoir une

personne qui est... parce qu'en tout cas, moi, dans les consultations, les

personnes qui m'ont le plus touché, puis je pense qu'elles ont touché beaucoup

de personnes ici, c'est des personnes qui ont dit : Bien, une personne qui

n'est pas en situation de handicap ne peut pas savoir qu'est-ce que c'est

exactement. Et puis, en tout cas, moi, je trouve que les personnes qui sont

venues ont vraiment donné un éclairage différent sur la façon dont on était

partis avec le projet de loi, alors, puis le fait qu'ils puissent aussi siéger

au groupe d'experts, ça a permis, je pense, de vraiment faire valoir leur point

de vue.

Alors, quel

que soit le libellé dans la loi, ce serait intéressant de s'assurer que leur

point de vue peut continuer, par la

suite, dans le travail de la commission sans ajouter... parce que c'est vrai

que 13 membres de commission, c'est... Puis, comme disait ma

collègue de Westmount–Saint-Louis, on ne veut pas non plus ajouter à la

lourdeur de leur vie en leur demandant de venir siéger à un comité, mais

peut-être que quelqu'un aimerait le faire. En tout cas, je n'ai pas de solution

toute faite, mais je trouve que ce serait un rempart pour s'assurer que leur point

de vue est toujours maintenu dans la suite des choses, là.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la ministre, vous

désirez compléter?

Bélanger : Oui, peut-être, Mme la Présidente, j'aimerais que notre collègue

Mme Landry, là, puisse peut-être nous donner un point de vue à ce sujet là.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme Landry.

Landry (Geneviève) :

Oui, juste un petit moment, je viens de reclasser... En fait, c'est

ça, en tout respect de la proposition, bien,

la commission doit vraiment analyser la conformité de chaque demande sur les

critères très précis de 26, là, donc, fin de vie, et tout, et handicap, bien

sûr. Cela étant dit, si on est sur la représentativité des maladies, en fait, on parle quand même de

64 % des aides médicales à mourir qui ont un lien avec l'oncologie et le

cancer. Donc, on a aussi d'autres tranches

de population de patients qui gagneraient à avoir une représentativité. Donc,

l'enjeu est un peu de dire, bien, à qui on

donne prépondérance ou pas, ou bien on garde notre consultation sur la base

d'expertises professionnelles ou d'usagers pour les nominations des membres qui

sont faites ensuite, suite à la consultation de différentes associations.

Ça fait que c'est un

peu le dilemme qu'on a par rapport à pointer certaines pathologies, sauf qu'une

fois que vous nous avez dit ça, quand même, continuer d'entendre est quand même

une préoccupation, en fait, puis de trouver les

bons canaux pour le faire, notamment peut-être avec le lien continu avec l'OPHQ

qu'on a renforcé via la mesure qu'on a discutée tout à l'heure. C'est

une préoccupation qu'on va porter attention, justement, pour continuer

d'entendre ces groupes-là, effectivement, en

lien avec l'ensemble de l'oeuvre, les services et l'aide médicale à mourir,

bien sûr. Ça fait que c'est ce que je

vous donnerais, là, en ramenant sur le mandat de la commission et des

pathologies représentées, là, dans l'analyse des cas.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme Landry. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'article 28? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Merci beaucoup pour les précisions. Encore une fois, le but, je pense, ce

n'était pas pour rajouter une lourdeur, mais juste de s'assurer d'une façon...

parce que c'est un changement majeur, puis je pense qu'eux, ils vont pouvoir faire des interventions s'ils le souhaitent. Je

ne sais pas comment la sélection se fait parce que je vois que c'est le

gouvernement qui nomme, ça fait que... Est-ce que c'est des gens qui soumettent

des candidatures? Est-ce qu'il y a un appel aux candidatures? C'est quoi, le

processus?

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme Landry.

Mme Landry

(Geneviève) :

Oui. Donc, effectivement, il y a... On consulte tous les organismes

pertinents en lien avec les professions qui

sont nommées. Par exemple, pour les comités pour les usagers, on nomme les

associations représentant les comités d'usagers, conseil de protection des

malades, RPCU, regroupement des comités des usagers du Québec, et pour, par

exemple, les pharmaciens, ça va être l'Ordre des pharmaciens et le Collège des

médecins.

Donc,

on consulte chaque organisation, qui doit nous suggérer au moins deux noms,

puis là, bien, par la suite, on fait

la proposition des noms au gouvernement, mais on s'en tient vraiment, là, aux

noms recommandés par les différentes associations, donc, et ensuite,

bien, ils sont nommés par le Conseil des ministres.

Mme Maccarone :

Et, par curiosité, pas parce que je suis pour des projets de règlement, je

suis membre de l'opposition officielle... On n'est pas pour tous les

règlements, mais, pour être conséquents avec les demandes de la commission, eux, ils ont fait une demande que les

membres qui font

partie de la commission... soient faits par règlement. Je comprends que ça leur amène une certaine

souplesse, parce que le gouvernement pourra, en temps et lieu, si on

avait besoin d'avoir des changements auprès du comité, de faire... au lieu

d'ouvrir la loi.

Est-ce

que c'était considéré? Et d'abord, pourquoi le choix de toujours continuer...

Je ne suis pas contre. Je veux juste

comprendre, parce que ça fait

partie de leurs demandes, de l'avoir fait par

règlement. Puis est-ce qu'on comprend pourquoi

qu'ils ont fait cette demande? Est-ce qu'il y a une inquiétude en ce qui

concerne la composition? Parce qu'on sait

que, peut-être, dans deux ans, cinq ans, suite aux... des rapports, mais, après

qu'on aura une analyse des données, ils souhaitaient avoir un changement

de la composition. Est-ce qu'on sait pourquoi qu'ils souhaitaient avoir ça?

Est-ce qu'il y a une inquiétude que peut-être 13 va être trop? Je ne le sais

pas. Je peux continuer à parler pendant que vous êtes en train de déterminer...

La Présidente

(Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Bélanger :

Bien, en fait, on a vu... En fait, on a quand même reçu, lors des

consultations particulières, le Dr Michel Bureau, là, qui est le président de

la commission. Je pense qu'on a... Ils ont quand même fait quelques rapports qui ont été déposés à l'Assemblée

nationale. La recommandation puis le souci qu'ils avaient, de mémoire,

là, quand ils sont venus nous présenter...

c'est qu'ils veulent s'assurer d'avoir un nombre suffisant de personnes

expérimentées aussi. C'est très exigeant, parce que vous savez que tous

les dossiers sont examinés par le comité en question, et je pense qu'ils

souhaitaient qu'il y ait un ajustement des membres, mais de voir autrement...

Pour répondre à votre

question de façon précise, c'est... Est-ce qu'on pourrait revoir éventuellement

la composition advenant... Je pense que,

peut-être, la modalité, c'est... au moment où le bilan annuel est fait dans le

rapport annuel, c'est

à ce moment-là que le président de la commission nous dit le nombre de dossiers

qui ont été traités, est-ce que ses

équipes ou est-ce que les membres du comité ont la capacité de faire leur

travail. Donc, c'est vraiment peut-être au moment du rapport, là. Si on n'écrit pas la composition dans le

projet de loi... Je ne le sais pas, là, au niveau procédure, là. Moi, je

trouve ça sécurisant de l'avoir là, de ne pas le mettre ailleurs. Puis je pense

qu'on peut toujours ajouter, éventuellement,

quand un président demande du soutien, demande de l'aide... Je ne le sais pas,

j'irais comme ça, là, mais c'est le minimum attendu, là, c'est clair.

Mme Maccarone : ...on ne pourra pas faire

ça. Alors, mon but... Puis, encore une fois, ça me fait même, peut-être,

mal de parler des règlements, mais, si c'est

souhaité... parce que nous avons une inquiétude. Je veux juste que vous

êtes au courant que la façon que c'est écrit... parce que, là, nous sommes en

train de déterminer noir sur blanc la composition du comité. Si on souhaite le

changer, il faudra rouvrir la loi. Ça fait que je comprends. Pour eux, c'est

pour ça qu'ils souhaitent avoir un

règlement, parce que ça leur donne une souplesse, un règlement qui est écrit,

il y a une consultation de

45 jours, etc., mais peut-être je saisis mal, peut-être, c'est écrit

ailleurs qu'il y aura quand même une possibilité pour le gouvernement de

changer la composition, si c'est souhaité.

Moi,

je vous tends la main, je vous l'offre, de dire que je n'aurai pas un malaise s'il y a

peut-être un amendement qui dise, peut-être, après cinq ans, après revoir... qu'il y a un moyen

de revoir la composition ou quelque chose comme ça, si c'est souhaité

par le ou la ministre, parce que je pense que c'est sensible, puis, je pense,

c'est important, puis parce qu'on introduit tellement de nouveautés en ce qui

concerne cette loi. Je ne veux juste pas que, peu importe c'est qui qui est au

gouvernement, mettons, dans cinq ans, il se dit : Mon Dieu! On aurait

dû... parce qu'on ne veut pas toujours revenir débattre la

loi sur les soins de

fin de vie, aide médicale à mourir non plus. Ça fait que... Est-ce que nous

sommes en train de fermer la porte pour leur donner le nécessaire de faire

leurs travaux? C'est juste ça que je veux m'assurer qu'on ne fait pas.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Me Lavoie.

Mme Lavoie

(Térésa) : Oui. En fait, c'est vrai que, dans le cadre de la Loi

concernant les soins de fin de vie, la composition de la commission est fixe.

On dit 13 membres. On ne dit pas entre huit et 17. Des fois, on voit ça dans les lois, O.K.? Ça, c'est certain qu'il y a

un choix qui a été fait, là, de fixer à 13... à l'époque, 11, maintenant à

13. On ajoute deux postes, deux

commissaires, à la composition, puis ces postes-là ont été... En fait, ce

besoin-là a été estimé par la commission, là. C'est eux-mêmes qui ont

demandé d'ajouter ce nombre-là de commissaires. C'est certain que les demandes d'aide médicale à mourir sont en

croissance, et ça peut exercer une certaine pression sur la commission

qui a... C'est du boulot très important, là, qui est effectué par la Commission

sur les soins de fin de vie. Puis, avec l'ajout relativement à la déficience

physique grave, on peut penser qu'il va aussi y avoir une croissance, là, du

fardeau.

Par contre, je pense

que l'amendement a été déposé, là, dans le Greffier, là, mais... qu'on va voir

plus loin, là, mais je vais faire le lien avec un autre

article de la loi. Actuellement,

à 44, la commission... Puis la commission avait des questions par rapport à ce

pouvoir-là. La Commission sur les soins de fin de vie a des pouvoirs dans la

loi, qui est de solliciter l'opinion de personnes ou de groupes, d'effectuer ou

de faire effectuer des études ou des recherches puis d'avoir recours à des

experts externes afin de faire rapport sur un ou plusieurs points précis.

Actuellement, la loi prévoyait qu'elle pouvait exercer, de façon

exceptionnelle, ces pouvoirs-là, puis on constate qu'avec la... 10 ans

plus tard, neuf, 10 ans plus tard, que la commission, en fait, elle a besoin

d'exercer ces pouvoirs-là de façon plus fréquente, là, pour arriver à ses fins,

puis remplir ses mandats, puis ce qui lui est demandé.

Donc, je pense que

l'amendement, il est dans le Greffier actuellement. Donc, on va retirer les

mots «de façon exceptionnelle», là. Je ne

veux pas m'avancer sur l'autre article, mais on va retirer les mots «de façon

exceptionnelle». Ça va déjà donner... En ajoutant deux postes de commissaires

puis en retirant le critère de «de façon exceptionnelle» à l'article 44, ça va, je pense, donner de

l'air à la Commission sur les soins de fin de vie pour qu'elle puisse mieux

assurer ces fonctions-là, mais, pour l'instant, le chiffre de 13 semble

justifié par les besoins actuels. Puis ce n'est pas impossible

qu'éventuellement, en voyant l'évolution de la situation puis des demandes, qu'il

y ait un autre besoin d'ajouter des membres

intra, mais je sais que, pour l'instant, la volonté... Je ne veux pas prendre

position d'un point de vue d'opportunité, mais je pense que la position,

c'est d'augmenter de deux la composition, mais tout en donnant une souplesse

autre à la Commission sur les soins de fin de vie.

Maccarone : C'est rassurant de savoir qu'il y aura quand même le...

Encore une fois, ce n'est pas parce que j'adore des règlements, mais je

comprends leur désir de vouloir donner de la flexibilité au gouvernement, de

s'ajuster à leurs besoins, parce que nous sommes en évolution dans un enjeu de

société qui est très important. Ça fait que je suis rassurée de savoir qu'on va

avoir quelque chose qui va leur donner quand même la capacité, avec 44, de

pouvoir ajouter ou de consulter au besoin, surtout si eux sont contents avec

ça, parce que c'est quand même une commission très importante. Alors, je suis

rassurée, merci. Si vous êtes contente, je suis contente ici. Ça veut dire...

parce que je sais que vous intervenez avec eux, évidemment, au quotidien.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'article 28? Si je n'ai pas d'autre intervention, nous

allons le placer aux voix. Est-ce que l'article 28 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours,

Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, nous allons

passer à l'article 29.

Mme Bélanger : Alors,

l'article 29. Donc :

L'article 41 de cette loi est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa, de «sept» par «neuf».

Commentaire :

L'article 29 vise à modifier le quorum des réunions de la Commission sur

les soins de fin de vie compte tenu de l'ajout de deux membres à cette

commission tel que proposé par l'article précédent du projet de loi.

Texte proposé,

article 41 : «Le quorum

aux réunions de la Commission est de neuf membres, dont le président ou le

vice-président.

«Sous réserve du deuxième alinéa de

l'article 47, les décisions de la commission sont prises à la majorité des

voix exprimées par les membres présents.

En cas de partage des voix, la

personne qui assure la présidence dispose d'une voix prépondérante.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur l'article 29? Si je n'ai pas d'intervention, nous allons

placer l'article 29 aux voix. Est-ce que l'article 29 est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer à

l'article 30. Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Alors :

L'article 42 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 5° du

premier alinéa par le paragraphe suivant :

«5° faire des analyses et produire des

informations statistiques requises afin notamment de suivre l'évolution des

soins de fin de vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce

qui peut constituer une limite à l'accès à ces soins.»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, du

suivant :

«La commission effectue tout autre mandat en

lien avec les soins de fin de vie que le ministre lui confie.»

Commentaires :

L'article 30 du projet

de loi modifie l'article 42 de la loi afin de prévoir que la Commission sur les soins de fin de vie doit, dans le cadre de

son mandat qui consiste à examiner toute question relative aux soins de

fin de vie, faire des analyses et produire

des informations statistiques requises afin notamment de suivre l'évolution des

soins de fin de vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce

qui peut constituer une limite à l'accès à ces soins.

De plus, il prévoit, de façon plus générale, le

pouvoir du ministre de confier tout mandat en lien avec les soins de fin de vie

à la commission.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai... Oups!

Mme Bélanger : ...le texte proposé?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Bien oui, c'est vrai. Allez-y, tant qu'à tout lire.

Bélanger : Tant qu'à faire. Alors, l'article 42 :

«La commission a pour mandat d'examiner toute question relative aux

soins de fin de vie. À cette fin, elle doit notamment :

«1° donner des avis au ministre sur toute

question qu'il lui soumet;

«2° évaluer l'application de la loi à l'égard

des soins de fin de vie;

«3° saisir le ministre de toute question

relative à ces soins qui mérite l'attention ou une action du gouvernement et

lui soumettre ses recommandations;

«4° soumettre au ministre, tous les cinq ans, un

rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec;

«5° faire des

analyses et produire des informations statistiques requises afin notamment de

suivre l'évolution des soins de fin

de vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce qui peut

constituer une limite à l'accès à ces soins.

«La commission effectue tout autre mandat en

lien avec les soins de fin de vie que le ministre lui confie.

«La commission a également pour mandat de

surveiller, conformément à la présente section, l'application des exigences

particulières relatives à l'aide médicale à mourir.

«La commission transmet au ministre, au plus

tard le 30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités.»

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce

que j'ai des interventions sur l'article 30? Mme la députée de La Pinière.

Mme Caron : Merci. Alors, justement,

étant donné que le projet de loi élargit l'aide médicale à mourir aux personnes qui ne sont pas en soins de vie, est-ce

que... lorsqu'on parle, par exemple, à l'alinéa 2°, «évaluer

l'application de la loi à l'égard des soins de fin de vie», est-ce que ça ne

devrait pas être aussi à l'égard de l'aide médicale à mourir? La même chose en

4°, où on dit : «soumettre au ministre, tous les cinq ans, un rapport sur

la situation des soins de fin de vie au Québec», ça ne pourrait pas être «et aussi sur l'aide médicale

à mourir»? En 5°, «faire des analyses et produire des informations

statistiques requises afin notamment de suivre l'évolution des soins de fin de

vie, de cibler les besoins en la matière et de déterminer ce qui peut

constituer une limite à l'accès à ces soins», alors, il y a deux endroits ici

où est-ce qu'on... Est-ce qu'on ne devrait pas ajouter l'aide médicale à

mourir?

Puis l'ajout

de : «La commission effectue tout autre mandat en lien avec les soins de

fin de vie», est-ce que ça devrait

être aussi avec l'aide médicale à mourir? Parce que, dans le... Il y a quand

même le paragraphe suivant existant, où on disait que... pas «existant», mais le paragraphe où on dit qu'il a

également pour mission de surveiller «l'application des exigences particulières relatives à l'aide

médicale à mourir», mais c'est... c'est limitatif, puisque c'est juste les exigences, s'assurer que les exigences sont

respectées. Mais, dans tous les autres cas, est-ce qu'ils ne vont pas aussi se

pencher sur l'aide médicale à mourir et pas seulement les soins de fin de vie?

Mme Bélanger : Oui, en fait, c'est

une bonne question. En fait, votre intervention, là, vise à ajouter... dans les

différents alinéas, à toutes les fois qu'on voit «soins de fin de vie», ajouter

«aide médicale à mourir». Bien, il y a deux

façons de voir ça, là, parce que les... l'aide médicale à mourir est incluse

dans les soins de fin de vie. Ça fait que, donc, ça, c'est... Bon, est-ce qu'il y a lieu de le corriger dans un texte

d'introduction au tout début du texte? Je ne le sais pas, mais de

l'ajouter à chaque alinéa, je ne pense pas que c'est nécessaire.

Et l'autre élément, c'est concernant : La

commission a également — je

pense que c'était là, là, je vous ai peut-être perdue, mais... a également

pour mandat de surveiller, conformément à la présente section, l'application

des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir. Mais là

aussi, donc, c'est les exigences particulières en lien avec les soins de fin de

vie de façon générale.

Caron : Donc, on comprend

que soins... l'aide médicale à mourir fait

partie des soins de fin de vie

même si elle n'est pas administrée à la fin de vie naturelle, mettons, de la

personne.

Mme Bélanger : Oui. Puis il ne faut

pas oublier que notre projet de loi, en fait, s'appelle vraiment la

loi sur les

soins de fin de vie. Alors, ça aussi, peut-être... Je ne sais pas si,

Me Lavoie, vous voulez compléter, peut-être, au niveau procédure.

Mme Lavoie (Térésa) : Oui. En fait,

il faut vraiment lire les mots comme il faut, dans le sens que, tu sais, c'est

vraiment la Loi concernant les soins de fin de vie et non pas les soins en fin

de vie. Donc, c'est... il suffit d'un mot

pour donner tout un sens différent. Mais, si on se ramène à la définition

prévue dans la loi, à l'article 3, de «soins de fin de vie», et non

pas de «soins en fin de vie», on voit que les... la notion de soins de fin de

vie, ça inclut celle de soins palliatifs offerts, puis là on a enlevé «aux

personnes en fin de vie», là, ou... je ne me rappelle plus par coeur, mais on

l'a peut-être laissé, parce que, dans ce contexte-là, ça s'appliquait bien, là,

et l'aide médicale à mourir. Donc, quand on parle de soins de fin de vie, on

parle à la fois des soins palliatifs, de l'aide médicale à mourir administrée à

des personnes en fin de vie ou à des

personnes qui ne sont pas en fin de vie. Ça fait que... puis, quand on l'a

ajouté à l'article 1, on pouvait

peut-être bien le concevoir parce que la définition venait après, là, de «soins

de fin de vie», où là c'était clair que l'aide médicale à mourir est

incluse dans la notion de soins de fin de vie.

Donc, pour

tous les articles qui suivent l'article 3 de la Loi concernant les soins de fin de vie, partout où on parle de soins de fin de

vie, on parle de l'aide médicale à mourir à des personnes en fin de vie ou à

des personnes qui ne sont pas en fin de vie, de l'aide médicale à mourir tout

court.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Me Lavoie. Est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'article 30?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. C'est juste une

question de précision. Pour le point 4, «soumettre au ministre, tous les

cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec»,

est-ce que c'est un rapport qui est déposé à l'Assemblée nationale?

Bélanger : C'est une bonne question. En fait, plus bas, on

voit que «la commission transmet au ministre, au plus tard le

30 septembre de chaque année, un rapport annuel de ses activités». Ce

rapport...

Mme Maccarone : Est-ce que celui-ci

est déposé?

Bélanger : Oui. Ce rapport

est déposé à l'Assemblée nationale. Donc, est-ce que le rapport qui est

produit à tous les cinq ans devrait être aussi... Vous allez vérifier?

Mme Bélanger : L'annuel, oui, mais

le cinq ans...

Maccarone : C'est ça, mais c'est le point 4, «soumettre au

ministre, tous les cinq ans, un rapport sur la situation des soins de fin de vie au Québec». Je pense, on ne peut pas

prendre pour acquis que c'est fait. Je comprends que le rapport annuel... j'ai déjà assisté au salon bleu, je suis dans

ma cinquième année, le rapport annuel, oui. Ça fait que je n'avais pas

une question nécessairement pour le dernier paragraphe, mais, pour celui-ci, je

ne sais pas. On est... On commence de plus en plus d'avoir des demandes,

d'avoir des rapports à chaque cinq ans pour voir comment ça fonctionne au

niveau législatif, avons-nous une responsabilité de faire des modifications,

d'étudier, mais ce n'est pas nécessairement... on ne peut pas prendre pour

acquis que c'est déposé.

Ça fait que ce serait

bien de confirmer que ce sera le cas, non seulement parce que je pense que ça

va être important pour le public de se saisir des informations en ce qui

concerne l'étude, mais aussi je pense que ça va être important à l'international, parce qu'on se compare beaucoup à l'international. Avec la députée de Roberval, on a

participé dans la commission spéciale puis on a beaucoup, beaucoup, beaucoup

fait référence aux rapports puis aux données qui étaient partagés à

travers le monde. Ça fait que je pense qu'on a quand même une responsabilité.

Le Québec est vu souvent comme le précurseur en ce qui concerne les avancées

qu'on fait, la situation de soins de fin de vie puis aide médicale à mourir, puis je pense qu'on a une

responsabilité de partager nos informations avec toutes les parties

prenantes à l'international qui souhaitent aussi peut-être s'inspirer de nous,

de comprendre qu'est-ce qui se passe ailleurs.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre.

Bélanger : Oui. En fait, c'est une excellente question. Ça nous permet

justement d'aller vérifier...

Maccarone : ...pour vous donner le temps.

Mme Bélanger :

Oui, c'est... Merci. C'était très

apprécié. En fait, à l'article 43 de la loi, il est vraiment écrit,

là, que «le ministre dépose les rapports produits

par la commission devant l'Assemblée nationale dans les 30 jours

suivant leur réception ou, si elle ne siège

pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente

de l'Assemblée nationale étudie ces rapports.»

Maccarone : Mme la ministre, je veux juste le trouver pour vous

suivre. Ça, c'est dans la loi actuelle?

Bélanger : C'est dans la loi actuelle, donc ce n'est pas dans le

cartable, et c'est l'article 43. Puis on nomme les rapports, on ne parle

pas spécifiquement du rapport annuel. Ça fait que c'est «les rapports», donc il

faut interpréter que c'est rapport annuel, mais, si c'est un rapport aux cinq

ans, c'est le rapport aussi.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur

l'article 30? Alors, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons

placer aux voix. Est-ce que l'article 30 est adopté?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre,

l'article 31, et je pense que vous allez avoir un amendement aussi.

Bélanger : Oui. Alors, l'article 31, alors donc :

L'article 44 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«La commission peut

également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier

alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en

application du deuxième alinéa de l'article 42.»

Commentaires :

L'article 31 du projet de loi modifie l'article 44 de la loi afin de

préciser la possibilité, pour la Commission

sur les soins de fin de vie, d'exercer les pouvoirs prévus à cet

article non

seulement pour la réalisation de son mandat d'examiner toute question

relative aux soins de fin de vie, mais également pour la réalisation d'un

mandat que le ministre lui confie.

«44. Dans l'exercice

des fonctions qui lui sont dévolues par le premier alinéa de l'article 42,

la commission peut notamment, de façon exceptionnelle :

«1° solliciter

l'opinion de personnes et de groupes sur toute question relative aux soins de

fin de vie;

«2° effectuer ou

faire effectuer les études et les recherches qu'elle juge nécessaires;

«3° avoir

recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou plusieurs

points précis qu'elle détermine.

«La commission peut

également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier

alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en

application du deuxième alinéa de l'article 42.»

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Maintenant, vous allez déposer un amendement à

l'article 31. On vous écoute.

Bélanger : O.K. Alors :

Article 31,

article 44 de la

Loi concernant les soins de fin de vie. Remplacer l'article 31 du projet

de loi par le suivant :

L'article 44 de cette loi est modifié :

1° par la

suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «, de façon

exceptionnelle»;

2° par l'ajout, à la

fin, de l'alinéa suivant :

«La commission peut

également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier

alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en

application du deuxième alinéa de l'article 42.»

Commentaires :

L'amendement a pour but d'ajouter comme modification à l'article 44 de la Loi

concernant les soins de fin de vie le retrait des mots «de façon

exceptionnelle». Il appert que les pouvoirs de la Commission sur les soins de

fin de vie prévus à l'article 44 de la loi doivent être exercés plus

régulièrement qu'exceptionnellement pour la réalisation de ces fonctions. Cet amendement

répond d'ailleurs à une demande de la commission.

Texte modifié de

l'article 44 : «Dans l'exercice des fonctions qui lui sont dévolues

par le premier alinéa de l'article 42, la commission peut notamment :

«1° solliciter

l'opinion de personnes et de groupes sur toute question relative aux soins de

fin de vie;

«2° effectuer ou

faire effectuer les études et les recherches qu'elle juge nécessaires;

avoir recours à des experts externes afin de lui faire rapport sur un ou

plusieurs points précis qu'elle détermine.

«La commission peut

également exercer les pouvoirs prévus aux paragraphes 1° à 3° du premier

alinéa aux fins de la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie en

application du deuxième alinéa de l'article 42.»

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des

interventions sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. Alors, je vois ce que nous avons discuté auparavant

en ce qui concerne «de façon exceptionnelle».

Ça fait qu'on comprend, il y aura quand même une souplesse. Puis je vois aussi,

dans la recommandation 6 de la Commission de soins de fin de vie...

parce qu'ils ont demandé quand même à avoir la possibilité d'aller au-delà de

leur comité.

fait qu'on dit oui ici, dans l'article, pas dans l'amendement, mais dans

l'article en question... C'est formulé autrement,

mais eux, ils demandent d'avoir... qu'ils peuvent «recueillir tout autre

renseignement nécessaire pour les fins de

l'exercice» de leurs fonctions. Ça fait que je vois qu'on le fait ici,

effectuer... faire des études, «peut communiquer avec les professionnels compétents pour les fins de

l'exercice», ça fait que solliciter l'opinion des personnes et des

groupes, avoir recours à des experts. Mais il y a une troisième demande qui ne

figure pas ici, c'est qu'on puisse «rendre accessibles

les renseignements qu'elle détient relatifs à l'AMM par le biais d'un mécanisme

pour permettre des recherches selon les modalités prévues par

règlement».

Ça fait que...

Me Lavoie est en train de faire des gestes pour dire qu'apparemment ça

vient plus tard. Parce qu'on ne vous voit pas à la caméra, puis vous êtes

tellement belle, ça fait qu'on devrait vous donner la parole, juste que vous pourriez l'expliquer, parce que je ne

veux pas me substituer pour vous, mais je pense que ce serait bien,

parce que ça fait

partie de leurs demandes. Ça fait que, peut-être, vous

pourriez préciser pourquoi que ce n'est pas ici.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre, on laisse la parole à

Me Lavoie?

Mme Lavoie

(Térésa) : ...excuse pour mon non-verbal.

Maccarone : Non, il n'y a pas de problème.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : ...la couleur de votre...

Mme Lavoie

(Térésa) : C'était plus fort que moi.

Maccarone : Je m'excuse que je dis ce que je pense juste de même. Ça

fait que... Voilà.

Mme Lavoie

(Térésa) : En fait, on a bien pris connaissance de la demande de la

Commission sur les soins de fin de vie. On a

d'autres articles, qui suivent dans l'étude détaillée qu'on est en train de

faire actuellement, qui portent sur,

justement, les renseignements qui sont détenus par la commission, puis c'est dans...

par amendement qu'on va apporter des précisions

à ces articles-là pour pouvoir permettre, là, à des chercheurs d'avoir accès à

des renseignements qui pourraient être

détenus par la Commission sur les soins de fin de vie. Puis là l'amendement,

aussi, va concerner certaines adaptations avec la loi récente, là, la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux. Donc, on va le voir

en même temps, dans un même amendement, là, ces éléments-là, sur d'autres

articles qui viennent.

Mme Maccarone :

Ça, c'est sur... À quels articles que nous devons attendre pour voir ça,

juste qu'on peut vous suivre? Parce qu'il ne nous reste pas beaucoup dans ce

bloc.

Mme Lavoie

(Térésa) : ...je pense, c'est 47.1, 47.2, 47.3, qui sont...

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Introduits par un

article 35.

Lavoie (Térésa) : Oui. Là, j'y vais par coeur, là. À 33 et à 35 du

projet de loi, dans le fond.

Mme Maccarone : O.K. Parfait. Je

voulais juste comprendre pourquoi que ce n'était pas ici, parce que j'ai vu

qu'on avait quand même saisi deux sur trois. Ça fait que c'est bien. Merci, Mme

la Présidente. Merci, Me Lavoie, pour l'excellente explication.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup. Alors, est-ce que j'ai d'autres

interventions sur l'amendement de l'article 31?

Mme Maccarone : Je vous demanderais

pour un vote par appel nominal, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Alors, on va faire un vote par appel nominal. Madame...

Mme Maccarone : Je souhaite entendre

la voix de mes collègues.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Oh! parfait. Alors, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Bélanger (Prévost)?

La Secrétaire : Mme Guillemette

(Roberval)?

La Secrétaire : Mme Tardif

(Laviolette—Saint-Maurice)?

La Secrétaire : Mme Gendron

(Châteauguay)?

La Secrétaire : Mme Schmaltz

(Vimont)?

La Secrétaire : Mme Picard

(Soulanges)?

La Secrétaire : Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

La Secrétaire : Mme Caron

(La Pinière)?

La Secrétaire : Mme Lecours

(Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Abstention. Alors, le résultat du vote?

La Secrétaire : C'est adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : C'est adopté. Donc, l'amendement à l'article 31

est adopté. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Adopté. Merci beaucoup. Nous en sommes donc rendus à

l'article 32. Oui?

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Oui. Alors, est-ce qu'il y en a qui ont besoin

d'une pause... (panne de son).

Alors, besoin étant manifesté, nous allons

prendre une petite pause. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 22)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses

travaux. Alors, juste après la petite pause santé, nous allons poursuivre notre

travail avec l'article 32, Mme la ministre, et je pense que vous allez

avoir un amendement. On va commencer par la lecture de l'article 32. La

parole est à vous.

Bélanger : Oui. Alors donc, l'article, O.K. Alors donc :

L'article 45 de cette loi est modifié par l'insertion, après

«l'article 42», de «ou de réaliser un mandat que le ministre lui confie en

application du deuxième alinéa de cet article».

Commentaires :

L'article 32 du projet

de loi modifie l'article 45 de la loi afin de préciser la possibilité,

pour la Commission sur les soins de fin de

vie, d'exiger des informations de ceux qui dispensent des soins de fin de vie

non seulement pour la réalisation de son

mandat d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie, mais

également pour la réalisation d'un mandat que le ministre lui confie, aux mêmes

conditions.

Texte proposé : «La Commission peut exiger

des établissements, des maisons de soins palliatifs, des médecins exerçant leur

profession dans un cabinet privé de professionnel ou des agences qu'ils lui

transmettent, de la manière et dans les

délais qu'elle indique, les états, données statistiques, rapports et autres

renseignements nécessaires afin de lui permettre d'exercer les fonctions

prévues au premier alinéa de l'article 42 ou de réaliser un mandat que le

ministre lui confie en application du deuxième alinéa de cet article, pourvu

qu'il ne soit pas possible de relier ces renseignements à une personne ayant

reçu des soins de fin de vie ou au professionnel de la santé ou des services

sociaux les ayant fournis.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Vous avez maintenant... vous allez... vous avez déposé un

amendement de concordance, à ce que je comprends. Je vais vous laisser lire

l'amendement.

Mme Bélanger : Oui. Alors,

article 32,

article 45 de la Loi concernant les soins de fin de

vie : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant :

L'article 45 de cette loi est

modifié :

1° par le remplacement de «médecins» par «professionnels

compétents»;

2° par l'insertion, après «l'article 42»,

de «ou de réaliser un mandat que le ministre lui confie en application du

deuxième alinéa de cet article».

Commentaires : L'amendement a pour but de

permettre à la Commission sur les soins de fin de vie d'exiger des renseignements, des rapports ou d'autres

documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions auprès de tout

professionnel compétent, ce qui viserait les médecins et les infirmières

praticiennes spécialisées. L'amendement est donc cohérent avec l'un des

objectifs du présent projet de loi visant à permettre l'administration de

l'aide médicale à mourir par les infirmières praticiennes spécialisées.

Le texte modifié de l'article 45 :

Commission peut exiger des établissements, des maisons de soins palliatifs, des

professionnels compétents exerçant leur profession dans un cabinet privé

de professionnel ou des agences qu'ils lui transmettent, de la manière et dans

les délais qu'elle indique, les états, données statistiques, rapports et autres

renseignements nécessaires afin de lui permettre d'exercer les fonctions

prévues au premier alinéa de l'article 42 ou de réaliser un mandat que le

ministre lui confie en application du deuxième alinéa de cet article, pourvu

qu'il ne soit pas possible de relier ces renseignements

à une personne ayant reçu des soins de fin de vie ou au professionnel de la

santé ou des services sociaux les ayant fournis.»

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci, Mme la ministre. Est-ce que j'ai des interventions

sur l'amendement? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Je veux juste

comprendre la... juste la fin, je ne suis pas en désaccord, mais juste pour

comprendre, «pourvu qu'il ne soit pas possible de relier ces renseignements à

une personne ayant reçu des soins de fin de vie ou au professionnel de la santé

ou des services sociaux les ayant fournis», qu'est-ce qu'on souhaite

d'accomplir avec...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui. Mme la

Présidente, je pense que je laisserais la parole à Dr Rouleau.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Dr Moreau?

Mme Bélanger : Ou

Moreau, oui, excusez.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Dr Moreau.

M. Moreau

(Mathieu) : Merci, Mme la Présidente. En fait, l'objectif de

ça, c'est un objectif de confidentialité, donc pour ne pas qu'on puisse

identifier un patient spécifique ou encore un médecin qui a administré l'aide

médicale à mourir, parce que souvent, en identifiant un médecin, on pourrait

probablement voir aussi quels patients pourraient l'avoir reçue.

Mme Maccarone : O.K. Puis d'abord,

pourquoi qu'on ne fait pas la référence au niveau légal à des renseignements personnels ici? Est-ce qu'il y a

une raison juridique qu'on ne fait pas la référence? Surtout qu'on... il y a une loi qui vient d'être adoptée.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Dr Moreau? Mme la ministre.

Mme Bélanger : Oui, c'est vrai qu'il

y a une loi, là, sur l'accès aux données, l'accès à l'information, en fait. Je

pense qu'il y a comme une précaution à prendre étant donné la nature, quand

même, des éléments. Moi, je ne suis pas

inconfortable que ce soit écri