tion 9 and 1997, chapter 43, Schedule B, sec- tion 4, is further amended by adding the fol- lowing subsections: (8 — Bill 40 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 40, 37-1

Ontario — Bills

1ST SESSION, 37TH LEGISLA TURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 48 ELIZABETH II, 1999 Bill 40 Projet de loi 40

An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology Loi modifiant la

Loi sur l’éducation et la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe Mr. Hastings M. Hastings Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading December 20, 1999 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 20 décembre 1999 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE The Bill amends the Income Tax Act to permit taxpayers who donate computer property to a school board to obtain an income tax credit against their income from a business or property for the amount of the undepreciated capital cost of the computer property at the time of the donation if they acquired the property as new no earlier than the third year before the taxation year in which making the donation and the board accepts the donation. Regulations under the Act can limit the classes or items of computer property for which the donation gives rise to a tax credit.

Under an amendment to the Education Act , a school board that receives a donation of computer property is required, to the extent reasonably possible, to use it in the classroom for the pur- pose of the instruction of pupils in the schools under its charge, and specifically in the schools that the donor specifies in the donation, if applicable.

NOTE EXPLICATIVE Le projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux contribuables qui font don de biens informatiques à un conseil scolaire d’obtenir un crédit d’impôt à valoir sur leur revenu tiré d’une entreprise ou d’un bien pour le montant de la fraction non amortie, au moment du don, du coût en capital des biens s’ils ont acquis ceux-ci à l’état neuf au plus tôt la troisième année avant l’année d’imposition pendant laquelle ils font le don et que le conseil l’accepte.

Des règlements pris en application de la Loi peuvent limiter les catégories ou les composantes de biens informatiques qui peuvent donner naissance à un crédit d’impôt. En vertu d’une modification apportée à la

Loi sur l’éducation, le conseil scolaire qui reçoit le don de biens informatiques est tenu, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire, de les utiliser dans les salles de classe aux fins de l’instruction des élèves dans les écoles dont il a la charge, et plus précisément dans les écoles que précise le donateur dans son don, le cas échéant.

Bill 40 1999

An Act to amend the Education Act and the Income Tax Act to provide a tax credit for private sector investment in classroom technology Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: 1. Subsection 170 (1) of the Education Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1993,

chapter 11,

section 30, 1996,

chapter 12, sec- tion 64, 1996,

chapter 13,

section 5 and 1997,

chapter 31,

section 80, is further amended by adding the following paragraphs: 17.2 upon accepting a donation mentioned in subsection 8 (8.6) of the Income Tax Act from a taxpayer, issue a certificate to the taxpayer in the form approved by the Minister of Finance stating the fact that the board accepts the donation and the date on which the board accepts it; 17.3 to the extent reasonably possible, use the computer hardware or software that it receives as a donation mentioned in subsection 8 (8.6) of the Income Tax Act in the classroom for the purpose of the instruction of pupils in, i. the schools under its charge that the donor specifies, if the donor specifies such schools in the donation, or ii. schools under its charge, if the donor does not specify any such schools in the donation. 2.

(1) Section 8 of the Income Tax Act , as amended by the Statutes of Ontario, 1992,

chapter 18,

section 55, 1992,

chapter 25, sec- tion 3, 1993,

chapter 29,

section 6, 1994,

chapter 17,

section 99, 1996,

chapter 1,

Schedule C,

section 8, 1996,

chapter 24, sec- tion 13, 1996,

chapter 29,

section 9, 1997,

chapter 10,

section 3, 1997,

chapter 19, sec- Projet de loi 40 1999 Loi modifiant la

Loi sur l’éducation et la Loi de l’impôt sur le revenu pour créer un crédit d’impôt pour les investissements du secteur privé dans la technologie employée dans les salles de classe Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Le paragraphe 170 (1) de la

Loi sur l’éducation, tel qu’il est modifié par l’article 30 du

chapitre 11 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 64 du

chapitre 12 et l’ar- ticle 5 du

chapitre 13 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 80 du

chapitre 31 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des dispositions suivantes : 17.2 lorsqu’il accepte un don mentionné au paragraphe 8 (8.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu , délivrer un certificat au contribuable sous la forme qu’ap- prouve le ministre des Finances énonçant le fait que le conseil accepte le don et la date de l’acceptation; 17.3 dans la mesure où il est raisonnable- ment possible de le faire, utiliser le matériel ou le logiciel informatique qu’il reçoit comme un don mentionné au paragraphe 8 (8.6) de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les salles de classe aux fins de l’instruction des élèves dans les écoles suivantes : i. les écoles dont il a la charge et que le donateur précise dans son don, le cas échéant, ii. les écoles dont il a la charge, si le donateur ne précise pas d’écoles dans son don. 2.

(1) L’article 8 de la Loi de l’impôt sur le revenu, tel qu’il est modifié par l’article 55 du

chapitre 18 et l’article 3 du

chapitre 25 des Lois de l’Ontario de 1992, par l’article 6 du

chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1993, par l’article 99 du

chapitre 17 des Lois de l’Onta- rio de 1994, par l’article 8 de l’annexe C du

chapitre 1, l’article 13 du

chapitre 24 et l’ar-

2 TECHNOLOGY FOR CLASSROOMS TAX CREDIT Tax credit for computer donation Supporting documenta- tion Regulations Commence- ment

Short title tion 9 and 1997,

chapter 43,

Schedule B, sec- tion 4, is further amended by adding the fol- lowing subsections:

(8.6) A taxpayer who donates computer hardware or software for no consideration to a board within the meaning of the Education Act in a taxation year that ends after the year in which this subsection comes into force may deduct from the amount of tax otherwise pay- able under this Act on income from a business or property for the taxation year the amount of the capital cost of the property being donated that is undepreciated at the time of the dona- tion if, (

a) the taxpayer acquired, as new, the prop- erty being donated no earlier than the third year before the taxation year; and (

b) the board accepts the donation.

(8.7) A taxpayer who claims a deduction under subsection (8.6) shall, in the annual return for the taxation year in which the taxpayer claims the deduction, file, (

a) proof, in a form approved by the Prov- incial Minister, showing the date of acquisition of the property being donated and the fact that the taxpayer acquired it as new property on that date; and (

b) the certificate that the board is required to issue to the taxpayer in the form approved by the Provincial Minister stating the fact that the board accepts the donation and the date on which the board accepts it.

(8.8) The Lieutenant Governor in Council may make regulations specifying that certain classes or items of computer hardware or soft- ware to which the deduction described in sub- section (8.6) does not apply. (2) Subsection 8 (10) of the Act, as re- enacted by the Statutes of Ontario, 1997,

chapter 43,

Schedule B,

section 4, is amended by adding at the end “except if the amount relates to a deduction described in subsection (8.6)”. 3. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. 4. The

short title of this Act is the Technol- ogy for Classrooms Tax Credit Act, 1999 . ticle 9 du

chapitre 29 des Lois de l’Ontario de 1996 et par l’article 3 du

chapitre 10, l’article 9 du

chapitre 19 et l’article 4 de l’annexe B du

chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié de nouveau par adjonction des para- graphes suivants :

(8.6) Le contribuable qui fait don de maté- riel ou de logiciel informatique sans contre-

partie à un conseil au sens de la

Loi sur l’éducation pendant une année d’imposition qui se termine après l’année de l’entrée en vigueur du présent paragraphe peut déduire de l’impôt payable par ailleurs aux termes de la présente

loi sur son revenu tiré d’une entre- prise ou d’un bien pour l’année d’imposition le montant de la fraction non amortie, au moment du don, du coût en capital des biens qui font l’objet du don si :

a) d’une part, il a acquis les biens qui font l’objet du don à l’état neuf au plus tôt la troisième année avant l’année d’imposi- tion;

b) d’autre part, le conseil accepte le don.

(8.7) Le contribuable qui demande la déduction visée au paragraphe (8.6) dépose les documents suivants dans sa déclaration annuelle pour l’année d’imposition pendant laquelle il demande la déduction :

a) une preuve, sous la forme qu’approuve le ministre provincial, indiquant la date d’acquisition des biens qui font l’objet du don et le fait qu’il les a acquis à l’état neuf à cette date;

b) le certificat que le conseil est tenu de lui délivrer, sous la forme qu’approuve le ministre provincial, énonçant le fait que le conseil accepte le don et la date de l’acceptation.

(8.8) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, préciser certaines caté- gories ou certaines composantes de matériel ou de logiciel informatique auxquels la déduc- tion visée au paragraphe (8.6) ne s’applique pas.

(2) Le paragraphe 8 (10) de la Loi, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 4 de l’an- nexe B du

chapitre 43 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de «, sauf s’il se rapporte à une déduction visée au para- graphe (8.6)». 3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale. 4. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 sur le crédit d’impôt favorisant l’emploi de la technologie dans les salles de classe. Crédit d’impôt pour le don d’un ordinateur Documents à l’appui Règlements Entrée en vigueur

Titre abrégé Sec./art. 2 (1)Bill 40

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 40, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 40 bill text 37 1 en b040.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	215c0797175078499ae0806a9ce316b64e45df31

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