Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 12 décembre 2002 - Vol. 37 N° 143

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Table des matières

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 152 ?

Loi sur la Commission nationale des régions

M. Rémy Trudel

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapports annuels du Tribunal administratif du Québec et de l'Office des professions

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 129 ? Loi

sur la conservation du patrimoine naturel, et étude détaillée

Dépôt de pétitions

Fermer la carrière appartenant à la firme Giroux & Lessard,

à Saint-Benjamin, dans la circonscription de Beauce-Sud

Questions et réponses orales

Préparation d'un plan de fermeture de certaines salles d'urgence

M. Jean-Marc Fournier

M. François Legault

M. Jean-Marc Fournier

Document déposé

M. François Legault

M. Jean-Marc Fournier

M. François Legault

Pénurie de personnel médical dans la MRC de Mékinac

Mme Julie Boulet

M. François Legault

Mme Julie Boulet

M. François Legault

Mesures envisagées pour solutionner la pénurie de personnel médical en Mauricie

Mme Julie Boulet

M. François Legault

Demande de compensation financière des résidents de Murdochville

Mme Nathalie Normandeau

M. Bernard Landry

Mme Nathalie Normandeau

M. Bernard Landry

M. Pierre Paradis

Aide aux propriétaires de maisons lézardées en raison de la sécheresse

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Côté

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Côté

Aménagement d'étages à bureaux dans la tour du Stade olympique

M. François Ouimet

M. André Boisclair

M. François Ouimet

M. André Boisclair

M. François Ouimet

M. André Boisclair

M. François Ouimet

M. André Boisclair

Allégations concernant la disparition des chants religieux à l'école

M. Claude Lachance

M. Sylvain Simard

Utilisation de l'amiante-asphalte pour les travaux de voirie

M. Yvon Vallières

M. Serge Ménard

M. Yvon Vallières

M. Serge Ménard

Actualisation de la

Loi sur les ingénieurs

M. Lawrence S. Bergman

M. Normand Jutras

Document déposé

Motions sans préavis

Souligner le 25e anniversaire de la Charte de la langue française

Mme Diane Lemieux

M. Pierre-Étienne Laporte

Mme Marie Grégoire

Mise aux voix

Souligner la Journée des droits de l'homme et rendre hommage

à M. François Saillant et à l'équipe du FRAPRU,

récipiendaires du prix Droits et Libertés

Mme Fatima Houda-Pepin

M. André Boulerice

Mme Marie Grégoire

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 112 ? Loi visant à lutter contre la pauvreté

et l'exclusion sociale

Adoption

Mme Linda Goupil

M. Christos Sirros

Mme Marie Grégoire

M. Marc Boulianne

Mme Nathalie Rochefort

Mme Nicole Léger

M. Russell Copeman

Mme Linda Goupil (réplique)

Vote reporté

Projet de loi n° 126 ? Loi modifiant la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi

et la solidarité sociale et modifiant la

Loi sur le ministère

de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant

la Commission des partenaires du marché du travail

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement de la ministre

Mme Linda Goupil

M. Christos Sirros

Mise aux voix de l'amendement de la ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 128 ? Loi modifiant la

Loi sur le régime de rentes

du Québec et d'autres dispositions législatives

Adoption

Mme Linda Goupil

M. Henri-François Gautrin

Mise aux voix

Projet de loi n° 147 ? Loi modifiant la

Loi sur la conservation

et la mise en valeur de la faune

Adoption du principe

M. Richard Legendre

M. David Whissell

Mise aux voix

Renvoi à la commission des transports et de l'environnement

Projet de loi n° 102 ? Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement

et la

Loi sur la Société québécoise de récupération

et de recyclage

Adoption

M. Jean-François Simard

M. Robert Benoit

Mise aux voix

Projet de loi n° 130 ? Loi modifiant la

Loi sur la qualité de l'environnement

et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Robert Benoit

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 134 ? Loi instituant le Fonds national de l'eau

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Robert Benoit

M. Jean-François Simard

Mise aux voix du rapport

Projets de loi publics au nom des députés

Projet de loi n° 392 ? Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc

d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. André Pelletier

M. Robert Benoit

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 135 ? Loi modifiant la

Loi sur les agents de voyages

et la

Loi sur la protection du consommateur

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre

M. Rémy Trudel

M. Lawrence S. Bergman

Mise aux voix des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Projet de loi n° 123 ? Loi modifiant la

Loi sur les collèges d'enseignement

général et professionnel et la

Loi sur la Commission

d'évaluation de l'enseignement collégial

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Sylvain Simard

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 124 ? Loi modifiant la

Loi sur le Conseil supérieur

de l'éducation et la

Loi sur l'instruction publique

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des consultations

particulières sur le projet de loi et en a fait l'étude détaillée

M. Sylvain Simard

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 115 ? Loi modifiant le Code de la sécurité routière

et la

Loi sur le ministère du Revenu

Prise en considération du rapport de la commission qui a procédé à des consultations

particulières sur le projet de loi et en a fait l'étude détaillée

M. Serge Ménard

M. Bernard Brodeur

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix du rapport

Projet de loi n° 120 ? Loi modifiant la Loi concernant

les services de transport par taxi

Prise en considération du rapport de la commission

qui en a fait l'étude détaillée

M. Serge Ménard

M. Bernard Brodeur

Mise aux voix du rapport

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Alors, aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Boisclair: Alors, Mme la Présidente, l'article b.

Projet de loi n° 152

La Présidente: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre des Régions présente le projet de loi n° 152,

Loi sur la Commission nationale des régions.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Mme la Présidente, le projet de loi crée la Commission nationale des régions du Québec. La Commission, instituée sous l'autorité de l'Assemblée nationale, a principalement pour mandat d'étudier et d'analyser toute question relative aux problématiques liées au développement des régions ainsi que de formuler des recommandations à cet égard. La Commission peut également se pencher sur des sujets particuliers dont certains peuvent lui être référés par l'Assemblée nationale ou dont elle se saisit elle-même.

Ce projet de loi prévoit que la Commission est composée de 12 membres permanents et de cinq membres temporaires qui sont des députés de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale peut élargir la composition de la Commission d'au plus sept membres permanents additionnels qu'elle considère représentatifs des milieux concernés par le mandat de la Commission. La Commission peut également élargir sa composition d'au plus cinq membres additionnels qu'elle choisit en fonction de leur compétence, leur expertise et leur connaissance du domaine qu'elle examine.

Ce projet de loi comporte un

chapitre sur l'organisation de la Commission prévoyant des mesures relatives à la présidence, au secrétariat, au fonctionnement et à la gestion des dépenses de la Commission.

Et il contient aussi des dispositions finales.

Des voix: Bravo!

Mise aux voix

La Présidente: Alors, l'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? Adopté.

Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre de la Justice.

Rapports annuels du Tribunal administratif

du Québec et de l'Office des professions

M. Jutras: Alors, Mme la Présidente, je dépose les rapports annuels 2001-2002 du Tribunal administratif du Québec et de l'Office des professions du Québec.

La Présidente: Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Saint-Maurice.

Consultations particulières sur le projet

de loi n° 129 et étude détaillée

M. Pinard: Alors, Mme la Présidente, je dépose les rapports de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé les 3, 4, 10 et 11 décembre 2002 afin de procéder à des consultations particulières et à l'étude détaillée du projet de loi n° 129,

Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Alors, la commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

La Présidente: Alors, ces documents sont déposés.

Dépôt de pétitions

Au dépôt de rapports de commissions, M. le président de... c'est-à-dire au dépôt de pétitions, plutôt, Mme la députée de Beauce-Sud.

Fermer la carrière appartenant à la firme

Giroux & Lessard, à Saint-Benjamin,

dans la circonscription de Beauce-Sud

Mme Leblanc: Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition conforme.

Une voix: ...

Mme Leblanc: Elle est conforme, je n'ai pas besoin de demander le...

La Présidente: Alors, consentement.

Mme Leblanc: C'est vrai.

Une voix: ...

(10 h 10)

Mme Leblanc: C'est parce qu'elles sont rares, celles qui sont conformes, hein?

Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale du Québec par six pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Saint-Benjamin.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant qu'une carrière appartenant à la firme Giroux & Lessard s'est installée pendant l'été 2002 dans le rang 13 à Saint-Benjamin;

« Considérant qu'une plainte a été déposée auprès du ministère de l'Environnement sur les possibilités que la nappe d'eau phréatique ait été brisée suite à un dynamitage effectué par la firme;

« Considérant que le ministère de l'Environnement a répondu à la plainte déposée en mentionnant que les personnes qui l'ont déposée devaient prouver, à leurs frais, que le dynamitage pourrait être en cause;

« Considérant que le ministère de l'Environnement a accordé un permis d'exploitation à cette firme et qu'il n'y a pas respect des normes de distances séparatrices entre la firme et les résidences familiales, les sources d'eau, les chemins publics et un ruisseau;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« Nous demandons à l'Assemblée nationale que la carrière appartenant à la firme Giroux & Lessard, qui est située à Saint-Benjamin, soit fermée. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

La Présidente: Alors, cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Et nous allons maintenant aborder la période des questions et des réponses orales. Et je cède la parole au député de Châteauguay.

Préparation d'un plan de fermeture

de certaines salles d'urgence

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Que ce soit dans le cas de Jonquière, de Shawinigan, de Paspébiac et de bien d'autres, le ministre a longtemps répondu, à nos questions sur les urgences fermées, que ce n'était pas grave. Il disait que tous les cas urgents étaient traités. Cet été, changement de discours. Le ministre porte la main à son coeur et nous dit maintenant que toutes les urgences doivent être ouvertes.

Aujourd'hui, est-ce que le ministre de la Santé peut confirmer que, depuis plus d'un an et encore maintenant, son ministère prépare en privé un plan de fermeture des urgences au Québec?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, je suis surpris de la question du député de Châteauguay. On se rappellera, Mme la Présidente, que, cet été, on avait dû malheureusement, parce que c'était la seule solution pour garder les urgences de Jonquière et de Shawinigan ouvertes, venir ici en session spéciale pour adopter une loi spéciale pour s'assurer qu'on donne des services à la population de Jonquière et de Shawinigan dans les salles d'urgence. Donc, je suis surpris de voir le député de Châteauguay s'inquiéter, s'intéresser aux urgences, puisqu'on se rappellera, Mme la Présidente, que le Parti libéral du Québec a voté contre cette loi pour assurer des services à la population.

Je veux rassurer le député de Châteauguay, il n'y a aucun plan au ministère de la Santé et des Services sociaux pour fermer des urgences majeures. Il existe peut-être, Mme la Présidente, dans certains cas, des services qui sont donnés dans les CLSC, et il y a une coordination qui peut être faite dans les régions pour assurer tous les services à la population d'une façon optimale, mais il n'y a absolument aucun plan pour fermer les salles d'urgence au Québec, Mme la Présidente.

La Présidente: En question complémentaire, M. le député de Châteauguay.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Avec le consentement de la Chambre, je voudrais déposer un document du Comité d'experts du Centre de coordination nationale des urgences, en date du 24 septembre, pour consultation restreinte.

Document déposé

La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? Y a-t-il consentement?

Une voix: Oui.

La Présidente: Consentement.

M. Fournier: Mme la Présidente, je vais vous citer un passage de ce document qui pour le moins porte à faux avec ce que le ministre vient de nous dire à l'effet qu'il n'y avait pas de plan.

« Il existe dans certaines régions une abondance d'unités d'urgence[...]. Le MSSS doit revoir la distribution des services de soins d'urgence au Québec[...]. Afin de répondre à cette demande, le Comité d'experts du Centre de coordination nationale des urgences a reçu du ministère le mandant suivant:

« 1. établir une catégorisation des urgences [...];

« 2. évaluer la pertinence de conserver une présence médicale sur place, la nuit[...];

« 3. dans le mesure où le groupe conclurait qu'il est possible de fermer certaines unités d'urgence, préciser quel devrait être le plan de mesures d'urgence. »

Ma question au ministre qui vient de nous dire qu'il n'y a pas de tel plan pour fermer certaines urgences: Comment explique-t-il que son ministère, depuis plus d'un an, travaille sur un mandat qu'il a donné lui-même pour établir un plan pour fermer certaines urgences au Québec? Au-delà des beaux discours, qu'il veut ouvrir les urgences, il prépare en catimini un plan pour fermer certaines urgences. C'est écrit où dans votre plan d'action que vous voulez fermer certaines urgences au Québec?

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, d'abord, on parle de propositions d'un comité, premièrement. Deuxièmement, on parle de catégoriser les urgences. Je pense, c'est important, Mme la Présidente, de reconnaître qu'il y a des urgences qui sont plus importantes puis d'autres qui sont moins importantes. Il y a des urgences, Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Présidente: Un instant! Écoutez, j'ai laissé plus de temps que le règlement le prévoit pour la question complémentaire, mais j'aimerais qu'on puisse entendre la réponse.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, il y a des salles d'urgence, entre autres dans certains CLSC, qui reçoivent une ambulance à tous les deux jours, une ambulance à tous les deux jours. Il y a des urgences au Québec, donc, qui n'ont pas un volume d'activité important. Je vous donne un exemple, Mme la Présidente: l'urgence au CLSC de Port-Cartier. On a, durant la nuit, un médecin qui est disponible en cas d'urgence. Il arrive tellement peu de cas que ce médecin peut se rendre disponible en quelques minutes. On n'a pas à assurer la présence de plusieurs médecins à temps plein, 24 heures par jour, et on est capable, avec les autres ressources de la région, d'offrir des services à la population.

Mme la Présidente, que le député de Châteauguay vienne nous reprocher de faire une utilisation optimale des médecins qui, on le sait, sont en nombre réduit au Québec, je ne comprends absolument pas où il veut en venir, surtout venant de la part du Parti libéral du Québec qui a décidé, dans son plan, de ne pas prioriser la santé, de proposer, Mme la Présidente...

Des voix: ...

M. Legault: Non, mais c'est vrai, Mme la Présidente. Parlez à tous...

Des voix: ...

M. Legault: Mme la Présidente, parlez à tous les partenaires dans le réseau de la santé et des services sociaux, ils vont vous dire que, dans le plan du Parti libéral du Québec, on n'en rencontre même pas le tiers, des besoins qui sont reconnus par tout le monde, même par M. Romanow. Le Parti libéral du Québec est rendu en dessous du gouvernement fédéral pour réclamer des services à la population du Québec.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Châteauguay.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Est-ce que le ministre se rend compte que ce n'est pas juste un rapport de fonctionnaires? Il est appliqué. À Port-Cartier, c'est fermé à 18 heures. Et qu'est-ce qui arrive? Bien, les gens, quand il y a des cas lourds, c'est à Sept-Îles qu'ils vont, c'est à 60 km. Là, il va me dire que c'est la personne... Parce que, dans le fond, hein, on parle des personnes qui sont dans l'ambulance, là. C'est déjà arrivé ailleurs. Il y a des rapports du coroner là-dessus. Ce que vous êtes en train de faire, c'est de préparer, de façon systématique, la fermeture de certaines urgences au Québec, et vous n'osez pas le dire.

Avant-hier ? avant-hier, Mme la Présidente ? le ministre disait, en commission: « Il y a assez de médecins pour être capable de garder toutes nos salles d'urgence ouvertes dans toutes les régions du Québec. » Ça, c'était avant-hier. Hier ? hier ? dans un texte de Jocelyne Richer, de la Presse canadienne : « Dans les salles d'urgence qui doivent demeurer ouvertes 24 heures sur 24, sept jours sur sept » .

Moi, ma question, M. le ministre, là: Quand est-ce que vous allez dire la vraie vérité? Parce que, la fausse vérité, on y a déjà assez goûté.

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, on reconnaît la vieille habitude libérale de faire peur à la population du Québec. Mme la Présidente, je veux rassurer la population du Québec, je veux rassurer la population du Québec: Partout, on va s'assurer d'offrir à la population des services de base, et ça, ça inclut, en première priorité, les urgences, Mme la Présidente.

Je veux revenir, Mme la Présidente, sur l'exemple de Port-Cartier. Durant la nuit, au CLSC de Port-Cartier, il y a des infirmières compétentes qui sont là, de garde, à temps plein, et il y a un médecin qui est disponible, sur appel de quelques minutes, pour les cas très urgents. Et il y a très peu d'ambulances qui se présentent là à chaque semaine, Mme la Présidente.

Donc, c'est normal qu'on ait une certaine catégorisation des urgences. Et, oui, Mme la Présidente, je vais répéter ce que j'ai déjà dit, il y a assez de médecins au Québec pour assurer les services de base, essentiels. Cependant, il y a un problème de répartition de ces médecins, Mme la Présidente, sur le territoire. Et ce n'est pas simple de négocier ces mesures de répartition. On l'a vu cet été avec la loi n° 114 que le Parti libéral a refusé d'appuyer.

J'ai bien hâte de voir, dans les prochains jours, si le Parti libéral du Québec va appuyer la loi n° 142 qui présente des mesures structurantes, des mesures qui vont permettre à tous les Québécois et à toutes les Québécoises, peu importe la région où on se situe, d'avoir des services de base. C'est possible de le faire, ça prend des mesures. Et, nous, au gouvernement du Parti québécois, on va avoir la responsabilité, on va avoir le courage de le faire. Et j'ai bien hâte de voir si le Parti libéral va faire comme cet été puis laisser tomber la population des régions.

n (10 h 20) n

La Présidente: En question principale, Mme la députée de Laviolette.

Pénurie de personnel médical

dans la MRC de Mékinac

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. En parlant des régions, Mme la Présidente, en date du 2 décembre dernier, les dirigeants du CLSC et CHSLD de la Vallée de la Batiscan adressaient une lettre au ministre de la Santé lui signifiant qu'ils vivent présentement une situation inacceptable et dangereuse. Effectivement, Mme la Présidente, on nous informe que deux médecins ont quitté la région durant l'année 2002 et que quatre autres s'apprêtent également à quitter en début d'année 2003, suite aux effets pervers de la loi n° 114.

C'est plus de 50 % des effectifs qui quittent le territoire, laissant ainsi près de 5 000 personnes qui ne pourront compter désormais sur la présence d'un médecin de famille accessible sur tout le territoire de cette MRC.

Alors, j'aimerais savoir ce que le ministre a à répondre à ces gens, à cette population qui est très insécure par rapport à cette situation-là. Quelles sont vos solutions à court terme, M. le ministre?

La Présidente: M. le ministre.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, je pensais que la députée de Laviolette se levait pour nous féliciter pour l'entente qu'on a faite pour l'hôpital de Shawinigan, avec mon collègue. Mme la Présidente, les médecins de l'hôpital Pierre-Boucher, sur la Rive-Sud de Montréal, ont accepté d'une façon très solidaire, à tour de rôle, de venir faire des gardes à l'hôpital de Shawinigan. On peut maintenant confirmer à la population que tous les services vont être donnés 24 heures par jour, sept jours par semaine, à Shawinigan. C'est un exploit important pour la population.

Maintenant, Mme la Présidente, la députée arrive avec un problème au CLSC. Nous, au gouvernement du Parti québécois, on a fait le choix que ces problèmes ponctuels soient gérés par les régies régionales. Donc, ça va me faire plaisir...

Des voix: ...

M. Legault: Je le sais que le Parti libéral, on en entend crier, ils n'ont pas confiance aux régies régionales, ils n'ont pas confiance aux régions. Ils veulent les abolir. Ce qu'ils veulent, c'est tout centraliser à Québec. Nous, on veut faire confiance aux régions.

Donc, Mme la Présidente, je ne suis pas au courant du dossier qui est mentionné par la députée de Laviolette. Ça me fera plaisir, au cours des prochaines heures, de prendre des informations auprès de la régie régionale. Donc, je prends avis de la question et je vais revenir avec une réponse pour la députée.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Mme la Présidente, le ministre nous dit qu'il faut faire confiance aux régions puis qu'il faut faire confiance aux régies régionales. Bien, on l'a, votre résultat, M. le ministre: on n'a plus de médecins dans la MRC de Mékinac. 5 000 personnes, ce n'est pas cinq, ce n'est pas 10.

Quand même que vous avez réglé le problème de l'hôpital puis que vous vous en vantez, la loi n° 114, elle nous a fait un mal irrécupérable. Les médecins ne viennent plus s'établir dans la MRC de Mékinac parce qu'ils ne veulent pas se voir imposer des contraintes de loi matraque. C'est ça, la réalité de la MRC de Mékinac.

Mme la Présidente, est-ce que le ministre réalise que la Mauricie, c'est la région où le niveau d'accès réel aux soins est le plus bas de toute la province? Il nous a mis, cet été, la loi matraque n° 114 qui devait être pour nous autres et qui s'est revirée complètement contre la région. Et là, avec son projet de loi n° 142 où il nous dit qu'il va ajuster les plans de répartition d'effectifs médicaux, quand on est en contexte de pénurie, qu'il manque des médecins dans toutes les régions du Québec, voulez-vous me dire, M. le ministre, quand est-ce que ça va déborder jusqu'en Mauricie, ces médecins-là?

C'est un projet de loi virtuel qui va donner des résultats dans un an et demi ou deux. Alors, c'est ça, la solution que vous avez à offrir aux gens de la Mauricie, M. le ministre?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services Sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Mme la Présidente, la vérité, là, la vérité, la vérité, c'est que...

Des voix: ...

La Présidente: Vraiment, c'est inacceptable. Il faut reconnaître que la question a pu être posée dans le silence. Alors, je voudrais qu'on entende la réponse dans le silence. M. le ministre.

M. Legault: Mme la Présidente, la vérité, c'est que, jusqu'à ce qu'on adopte la loi n° 114, la salle d'urgence à Shawinigan était fermée à toutes les nuits depuis cinq semaines. C'est ça, la vérité. Et la vérité, Mme la Présidente, c'est que, depuis qu'on a adopté la loi n° 114, au mois de juillet, la salle d'urgence à Shawinigan a été ouverte 24 heures par jour, sept jours par semaine. C'est ça, la vérité, Mme la Présidente.

Des voix: ...

La Présidente: M. le ministre.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, on sait qu'effectivement, dans la région de la Mauricie et du Centre-du-Québec, il y a moins de médecins per capita que dans les autres régions au Québec. Il y a un problème de répartition des médecins. Grâce aux mesures qu'on va mettre en place si la loi n° 142 est adoptée dans les prochains jours, on pourra, dès les prochains mois, répondre à plus de 95 % de tous les besoins qui ont été identifiés pour toutes les spécialités en Mauricie et Centre-du-Québec, grâce à la loi n° 142. J'espère que, cette fois-ci, la députée de Laviolette ne fera pas honte à la population de son comté. Cet été...

Des voix: ...

La Présidente: Écoutez, écoutez! Alors, je rappelle au ministre de la Santé et des Services sociaux et à vous tous ? n'est-ce pas, ça peut porter bénéfice à tous ? qu'on ne peut pas prononcer des paroles blessantes dans cette Assemblée. Alors, je vais vous demander de retirer, de retirer les dernières paroles que vous avez prononcées.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente, je retire mes paroles, mais je veux juste vous dire que, pour avoir visité la région de la députée de Laviolette, il y a plusieurs personnes qui nous ont dit cet été... Cet été, lorsque la députée a voté contre le projet de loi n° 114, il y a des gens dans la population de la région de la Mauricie et Centre-du-Québec qui ont eu l'impression que leur députée les laissait tomber. C'est ce que les gens nous ont dit. C'est ce qu'ils nous ont dit, Mme la Présidente.

La Présidente: Alors, la réponse est terminée, M. le ministre. Bon. Mme la députée de Laviolette. En complémentaire, Mme la députée de Laviolette.

Mesures envisagées pour solutionner

la pénurie de personnel médical en Mauricie

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Il y a deux problèmes principaux avec M. le ministre ? oui. Le ministre, il n'écoute pas ce qu'on dit...

Des voix: ...

La Présidente: En question complémentaire, en question... En principale, Mme la députée de Laviolette.

Mme Boulet: Alors, Mme la Présidente, il y a deux principaux problèmes avec le ministre actuel de la Santé: un, il n'écoute pas nos questions; puis, deux, il déforme nos propos à tout bout de champ. Troisièmement, Mme la Présidente, il n'est même pas venu à Shawinigan quand il y a eu le problème de l'urgence cet été. Alors, qu'il ne vienne pas nous dire que ça le préoccupe, les problèmes des gens de la Mauricie, ce n'est pas vrai.

Alors, son projet de loi n° 142, Mme la Présidente, tous les organismes, tous les groupes qui sont venus à la commission parlementaire ont dit que ça ne donnerait pas de résultats avant un an et demi ou deux ans parce qu'il y avait une pénurie d'effectifs. De plus, M. le ministre nous a parlé de la bonification de la cote R pour les étudiants en région; malheureusement, la Mauricie n'est pas dans sa liste, encore une fois.

C'est quoi, M. le ministre, que vous avez contre les gens de la Mauricie? Et, si vous n'avez rien contre les gens de la Mauricie, c'est quoi que vous avez à leur apporter comme solution?

La Présidente: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. François Legault

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, je ne peux pas avoir déformé les propos de la députée, puisque que je ne parlais pas des propos de la députée, je parlais des propos de la population. La population...

Des voix: Bravo!

M. Legault: Mme la Présidente, avant qu'on adopte la loi n° 114 cet été, au mois de juillet, la population de la Mauricie et du Centre-du-Québec était inquiète, elle était inquiète parce que la salle d'urgence était fermée à toutes les nuits. Depuis qu'on a adopté la loi n° 114, la population n'est plus inquiète. C'est ça, la vérité, Mme la Présidente.

Et, Mme la Présidente, au cours des prochains jours, au cours des prochains jours... Ce n'est pas souvent qu'on a une deuxième chance dans la vie, mais la députée de Laviolette, au cours des prochains jours, aura une nouvelle chance, une nouvelle chance que la population de son comté soit fière d'elle, et je l'invite, pour y arriver, à ce qu'elle vote en faveur de la loi n° 142 pour permettre une meilleure répartition des médecins, pour permettre, entre autres, que les nouveaux jeunes médecins qui arrivent aillent pratiquer en Mauricie, Centre-du-Québec.

C'est vrai que c'est peut-être un peu coercitif, mais les jeunes médecins l'acceptent, Mme la Présidente, parce qu'ils sont solidaires, solidaires de ce qui se passe en Mauricie, en Centre-du-Québec. Donc, j'espère, j'espère que la députée de Laviolette votera du bon bord cette fois-là pour que la population de son comté soit un peu plus fière d'elle. Merci.

n (10 h 30) n

La Présidente: En question principale, Mme la députée de Bonaventure.

Demande de compensation financière

des résidents de Murdochville

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, Mme la Présidente. En parlant d'un gouvernement qui abandonne des citoyens, j'aimerais, ce matin, évidemment parler du dossier de Murdochville. À quelques jours de Noël, on comprend bien que les gens à Murdochville, justement, n'ont pas beaucoup le goût de fêter. Plusieurs misent sur la compassion du gouvernement pour obtenir des compensations suite au départ de Noranda. Le 21 septembre dernier, le premier ministre a pris un engagement ferme à l'endroit de la population en déclarant ? et vous me permettrez de le citer: « Le gouvernement du Québec assure la population de son soutien. Nous aiderons le choix des uns et des autres. »

Alors, Mme la Présidente, aujourd'hui, si le premier ministre est sensible à l'appel des citoyens de Murdochville, s'il est conséquent avec lui-même, si le premier ministre a une seule parole, est-ce qu'il peut donner suite aux demandes de compensation qui ont été formulées par les citoyens? Et est-ce que le premier ministre comprend, aujourd'hui, que les gens à Murdochville sont inquiets, sont très inquiets, qu'ils ont besoin d'être rassurés? Et, à quelques jours de Noël, est-ce que le premier ministre peut leur annoncer une bonne nouvelle?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: On dirait, Mme la Présidente, que la députée lit dans mes pensées, puisque je m'en vais annoncer des bonnes nouvelles en Gaspésie lundi prochain. Mais, au fond, elle ne lit pas dans mes pensées, c'est le fruit du hasard. Je vais en Gaspésie régulièrement. Jamais un premier ministre du Québec n'est allé aussi souvent en Gaspésie que votre humble serviteur depuis qu'il occupe ces fonctions, même plus souvent que le grand René Lévesque, et cela a donné que nous avons, d'une certaine manière, avec les Gaspésiens et les Gaspésiennes, réinventé la Gaspésie.

Nous, nous entendons, comme je n'ai jamais entendu dans ma vie, des échos d'espoir de notre Gaspésie. Il y a près de 1 000 nouveaux emplois en centres d'appels en Gaspésie. Qui l'eût cru? Et ce n'est pas l'économie libérale qui a fait ça, c'est l'économie volontariste et l'intervention du gouvernement qui a amené les centres d'appels en Gaspésie. Et, lundi prochain, il y en aura un de plus, mais je ne vous dis pas où. Je veux exciter la curiosité de la députée, qui par la suite aura à nous féliciter sur le lieu précis où la chose va...

Et j'espère qu'elle en prend l'engagement, de seconder le gouvernement et de le féliciter.

Quant à Murdoch, nous avons travaillé très fermement dans ce dossier et nous avons secondé ceux qui cultivent l'espoir. Hélas! il y en a qui cultivent le désespoir, et je le comprends, c'est une situation dramatique. Mais j'ai encore eu hier des contacts très positifs avec le président de la Fédération des travailleurs du Québec, M. Henri Massé. Mon cabinet en fait le suivi aujourd'hui. Nous sommes à peu de distance d'un règlement satisfaisant qui doit venir de la multinationale Noranda, qui a été chercher du cuivre dans le sol gaspésien pendant 50 ans.

Alors là il faut que la multinationale ? et je les ai vus à quelques reprises et je suis prêt à le faire encore ? s'acquitte de ses obligations.

Quant au gouvernement du Québec, il est déjà fier de ce qu'il a fait, et, si on complète la petite opération, le petit jalon qu'il manque, il sera très fier et la Gaspésie sera contente.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Bonaventure.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Oui. Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre est conscient... Pour que les espoirs justement de la population de Murdochville se matérialisent, encore faut-il qu'il soit à l'écoute de la demande qui a été formulée par la population. Je tiens à rappeler au premier ministre que, depuis la fermeture des activités de Noranda le 27 avril dernier ? ça fait presque huit mois ? la situation à Murdochville n'a pas changé d'un iota. Alors, aujourd'hui, Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre peut tendre l'oreille?

Est-ce qu'il peut également tendre la main à la population de Murdochville et s'engager aujourd'hui à compenser la population de Murdochville? La réponse est simple, Mme la Présidente. Est-ce que, oui ou non, le gouvernement a l'intention de répondre à l'appel à l'aide qui est formulé par la population de Murdochville?

La Présidente: M. le premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: D'abord, il y a quelque chose de changé à Murdochville. Ce que la députée dit n'est pas exact. Pour une

partie notable de la population, l'espoir renaît, ils ne veulent pas que leur ville meure. Il nous fut suggéré par des gens à courte vue de fermer Murdoch, et, après réflexion, on a décidé que nul homme ou femme de cette ville n'en serait chassé par disparition de la ville. Déjà, poser ce geste alors que plusieurs nous demandaient le contraire, c'était déjà un acte qui faisait renaître espoir, plus ce qui a été annoncé par le ministre des Régions et le ministre responsable de la région, plus ce qui va se passer dans les jours qui viennent.

Mais là je voudrais un engagement de l'opposition officielle concernant notre chère Gaspésie, justement. Le gouvernement du Canada, de manière discriminatoire, empêche que la Gaspésie ne devienne un lieu pétrolier et gazier, c'est-à-dire un des éléments les plus importants de la richesse des nations aujourd'hui. Je demande à l'opposition officielle de blâmer sévèrement le gouvernement du Canada qui a, dans des circonstances analogues, à quelques dizaines de kilomètres dans la mer, donné les permis à Terre-Neuve et à la Nouvelle-Écosse.

S'il faut leur parler dans la langue majoritaire du Canada, je leur demande, à Jean Chrétien et à tous les autres: « Are we children of a lesser God » ? Comment ça se fait qu'on a du gaz naturel et du pétrole et que le gouvernement central nous empêche de le faire?

Je vais aller dire ça en Gaspésie lundi prochain puis je suis sûr que j'aurai l'appui des Gaspésiens et des Gaspésiennes. Et je défie la députée de Bonaventure de me donner sur-le-champ son appui. Elle rigole! Elle rigole alors que ça pourrait créer...

Des voix: ...

La Présidente: Alors, je vous demande de conclure, M. le premier ministre, sur cette question complémentaire.

M. Landry: Je conclus en disant que la députée vient de réinventer la rigolade, mais dans des circonstances bien dramatiques pour la population gaspésienne. Et je lui réitère ma demande, cette fois-ci. Je la supplie de nous appuyer pour que l'injustice commise par le gouvernement central du Canada à l'égard de la Gaspésie et du Québec cesse avant Noël.

La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre n'a pas été informé par son leader parlementaire que l'appui qu'il sollicite aujourd'hui à Mme la députée de Bonaventure lui a été accordé par l'ensemble des membres de l'opposition, unanimement, et qu'une motion a été adoptée à cet effet? Peut-être qu'il y aurait lieu de rétablir les contacts.

La Présidente: Alors, en question principale? En question principale, Mme la députée de La Pinière.

Aide aux propriétaires de maisons

lézardées en raison de la sécheresse

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, le 20 novembre dernier, j'ai questionné le ministre délégué à l'Habitation concernant l'aide qu'il comptait accorder aux victimes des maisons lézardées, suite à la sécheresse exceptionnelle de l'été dernier. Le ministre s'était alors engagé à soumettre un mémoire à cet effet au Conseil des ministres dans les prochains jours, a-t-il dit. Or, il y a eu trois conseils des ministres depuis: le 27 novembre, le 4 décembre et hier, le 11 décembre. Mme la Présidente, trois semaines après, il n'y a rien qui a été fait.

Est-ce que le ministre peut nous dire: Quand va-t-il annoncer le programme d'indemnisation des victimes des maisons lézardées qu'il a lui-même promis, sachant que l'argent est disponible dans le programme Rénovation Québec?

n (10 h 40) n

La Présidente: M. le ministre.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, effectivement, un mémoire a été déposé dans les jours... il y a quelque temps. Il reste encore, à ce que je sache, encore quelques jours avant la fin de décembre, il y aura encore d'autres conseils des ministres, et le gouvernement prendra la décision dans les meilleurs délais.

Maintenant, je voudrais rappeler à Mme la députée de La Pinière également que plusieurs de mes collègues m'ont fait part des problèmes des maisons lézardées. C'est qu'elle n'est pas la seule à défendre ce dossier, les députés de la Montérégie m'ont tous interpellé dans ce dossier. Et le gouvernement prendra les décisions qui s'imposent de façon à ce que la population du Québec soit protégée de la meilleure façon. Merci.

La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de La Pinière.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: Oui, Mme la Présidente. Parlant des prochains conseils des ministres, il en reste un avant les Fêtes, le 18 décembre prochain. Est-ce que le ministre peut prendre l'engagement devant cette Assemblée et au nom de tous les collègues de cette Assemblée qui l'ont sensibilisé à ce problème de faire valider son engagement et d'annoncer le 18 décembre prochain le programme d'indemnisation des victimes des maisons lézardées?

La Présidente: M. le ministre.

M. Jacques Côté

M. Côté (Dubuc): Merci, Mme la Présidente. Je voudrais rassurer la députée de La Pinière, tous mes collègues du Conseil des ministres et du caucus du Parti québécois ont été sensibilisés à ce dossier. Et, je répète, le gouvernement prendra la décision qu'il jugera la meilleure dans l'intérêt des citoyens et citoyennes qui sont affectés par ce problème.

La Présidente: En question principale, M. le député de Marquette.

Aménagement d'étages à bureaux

dans la tour du Stade olympique

M. François Ouimet

M. Ouimet: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre responsable de la Régie des installations olympiques peut confirmer la nouvelle parue dans le journal Les Affaires ce matin même à l'effet que le gouvernement va de l'avant avec l'aménagement de 12 étages à bureaux dans la tour du Stade olympique, même si aucun locataire ? je répète, aucun locataire ? n'a encore été trouvé?

La Présidente: M. le ministre.

M. André Boisclair

M. Boisclair: D'abord, ce n'est pas le gouvernement qui va de l'avant, c'est un partenaire privé appelé Busac, avec lequel le ministre des Finances et la RIO ont conclu une entente. Cette entente prévoit le versement d'une somme à Busac pour qu'elle puisse faire des aménagements à l'intérieur de la tour. Cette somme, Mme la Présidente, n'est qu'un levier toutefois pour que le secteur privé investisse tout autant dans la réfection de la tour.

Il y a peu de temps, le député me demandait quand les travaux allaient-ils commencer. Je lui avais répondu: Incessamment. Effectivement, Busac a obtenu l'ensemble des autorisations de la ville de Montréal pour pouvoir procéder, et c'est dans ce contexte que des travaux devraient débuter sou peu. Je crois même, mais je ne voudrais pas induire cette Assemblée en erreur, que certains travaux d'aménagement en périphérie des installations principales sont déjà en cours, Mme la Présidente.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Marquette.

M. François Ouimet

M. Ouimet: Peut-il nous dire si des locataires ont été signés? Et peut-il confirmer également que la participation financière du gouvernement, de 20 millions de dollars de fonds publics, a déjà été transférée à la société Busac il y a plus d'un an et demi?

La Présidente: M. le ministre d'État.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Je confirme effectivement, et ce n'est pas la première fois que nous discutons de ces choses, que les sommes ont été déboursées. Toutefois, la Régie des installations olympiques suit de façon très régulière les dépenses qui sont faites par Busac. Nous voulons nous assurer de la conformité des dépenses qui sont faites en fonction du contrat qui a été signé, et, à cet égard, Mme la Présidente, je peux dire qu'à ce jour l'ensemble des dépenses qui ont été faites l'ont été dans le respect des règles du contrat et que ce n'est qu'un 10 % à 15 % des sommes qui à ce jour ont été dépensées.

Mais je m'assure, Mme la Présidente... Parce que je semble comprendre l'inspiration du député. J'attends d'autres questions, mais je veux lui dire que j'ai déjà demandé au vérificateur de la Régie des installations olympiques de s'assurer que toutes les dépenses faites par Busac soient conformes au contrat. Je veux aussi dire que nous rencontrons régulièrement les gens de Busac. J'ai aussi demandé à mon sous-ministre responsable de la Régie des installations olympiques de faire le nécessaire pour que l'intérêt public soit en tout temps bien respecté.

La Présidente: M. le député de Marquette, en complémentaire.

M. François Ouimet

M. Ouimet: Parlant d'intérêt public, le ministre peut-il nous confirmer si le contrat a été versé dans le cadre d'un appel d'offres public?

La Présidente: M. le ministre.

M. André Boisclair

M. Boisclair: C'est un contrat qui a été négocié de gré à gré, comme on l'a indiqué au moment de l'annonce, Mme la Présidente. Il n'y a pas de nouvelles là.

La Présidente: M. le député de Marquette.

M. François Ouimet

M. Ouimet: Mme la Présidente, ça fait trois fois que je pose la question. Est-ce qu'il y a des locataires de signés dans la tour à bureaux qui sera construite?

La Présidente: M. le ministre.

M. André Boisclair

M. Boisclair: Mme la Présidente, ce n'est pas à moi à répondre à cette question, puisque ce n'est pas le gouvernement qui a la responsabilité de la gestion de la tour, nous l'avons déléguée à Busac en contrepartie d'un investissement de leur part. C'est Busac qui est en ce moment sur le marché. Je me souviens même d'avoir vu récemment dans Le Journal de Montréal un

article qui faisait état des efforts de Busac pour aller chercher des locataires. On faisait même état d'une brochure utilisée par Busac, de très grande qualité, qui même récemment s'était mérité un prix par une association de promoteurs immobiliers pour la qualité de la brochure.

Je comprends que Busac est en ce moment à multiplier les efforts. Il est, me dit-on, trop tôt pour qu'ils puissent annoncer celui qui serait le locateur principal, mais... Je sais que plusieurs personnes sont intéressées à aller dans la tour, mais, avant de conclure des ententes avec des gens intéressés, la stratégie de l'entreprise ? et Busac devrait être capable d'en rendre des comptes encore mieux que moi ? c'est d'abord de trouver un locateur principal qui pourrait occuper une très grande

partie des espaces. Et, une fois ce locateur principal trouvé, vous comprenez que ce sera, par la suite, plus simple de signer les autres contrats de location.

La Présidente: En question principale, M. le député de Bellechasse.

Allégations concernant la disparition

des chants religieux à l'école

M. Claude Lachance

M. Lachance: Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse au ministre de l'Éducation. Un quotidien...

Des voix: ...

M. Lachance: Non, ce n'est pas une question plantée. Je le jure.

Des voix: ...

La Présidente: Écoutez, je rappelle que les députés ministériels, en vertu d'une décision antérieure, auraient droit à deux questions par trois séances, que cela fait quelques séances déjà qu'il n'y en a point eu. Alors, M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: Deux ministres ne le savaient pas. Merci, Mme la Présidente. Un quotidien, ce matin, un quotidien montréalais titrait à la une, et je cite: Finis les chants religieux à l'école .

Est-ce que le ministre pourrait nous indiquer, nous confirmer ou nous infirmer cette information à l'effet que son ministère aurait donné des directives aux écoles du Québec dans ce sens-là?

La Présidente: M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. Sylvain Simard

M. Simard (Richelieu): En effet, Mme la Présidente, le journal La Presse , ce matin, en première page, titrait de la façon que vient d'indiquer le député de Bellechasse. Je dois redire ici ce que j'ai dit aux médias il y a quelques minutes: Il n'y a jamais eu de directive, il n'y en a pas et il n'y en aura jamais dans ce sens-là. Et plus que ça...

D'ailleurs, 10 minutes après mon intervention sur les ondes de LCN, la directrice de l'Académie Michèle-Provost est venue confirmer qu'elle n'avait reçu aucune directive en ce sens et que l'article était fondé sur une rumeur urbaine.

Mme la Présidente, Mme la Présidente...

Des voix: ...

Une voix: Légende. On dit « une légende » .

M. Simard (Richelieu): J'ai dit quoi?

Une voix: Rumeur urbaine.

M. Simard (Richelieu): Une légende urbaine, Mme la Présidente. Mme la Présidente, à ce moment-ci ? et je pense que nous sommes au bon moment de l'année pour le dire ? j'inciterais plutôt toutes les enseignantes et tous les enseignants du Québec de profiter de ce moment de l'année pour faire chanter leurs élèves et leur apprendre ces chants traditionnels qui nous viennent de la tradition et qui sont le sel de notre culture québécoise.

n (10 h 50) n

Mme la Présidente, j'espère que, d'ici la fin de nos travaux, ici même nous entamerons quelques-uns de ces hymnes traditionnels, et je souhaite évidemment à tous les enseignantes et enseignants du Québec et à leurs élèves de beaux chants ensemble et de bons moments dans la tradition culturelle de chez nous.

La Présidente: En principale, M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui. Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Présidente: Les fêtes, c'était hier soir. M. le député de Richmond.

Utilisation de l'amiante-asphalte

pour les travaux de voirie

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Mme la Présidente, c'est à l'unisson que la population de la région d'Asbestos, tout dernièrement, descendait dans la rue pour supporter tant les travailleurs que les retraités, comme suite à l'annonce de la fermeture de la mine Jeffrey, à Asbestos, manifestation de solidarité importante. Un des objectifs de cette manifestation, de cette marche, était de sensibiliser le gouvernement du Québec à l'importance d'utiliser chez nous des matériaux à base d'amiante, et ce, sur une base sécuritaire, et plus particulièrement le procédé amiante-asphalte du ministère des Transports.

Alors, j'aimerais savoir du ministre des Transports dans quelle mesure son ministère a utilisé ce procédé au cours de la dernière saison.

La Présidente: M. le ministre de la Sécurité publique et des Transports.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Il me fait vraiment plaisir, Mme la Présidente, de répondre à la question du député et de rassurer tous ceux qui comprennent qu'il y a des utilisations sécuritaires de l'amiante qui peuvent être faites et que nous sommes en train d'en faire la preuve actuellement au Québec par l'utilisation que nous faisons depuis plusieurs années d'enrobé avec l'amiante, qui assure une durée un peu plus longue d'ailleurs des surfaces qui sont ainsi recouvertes.

Mais, pour vous dire, pour la dernière session, sur 2 millions de tonnes d'enrobé... Quand je parle d'enrobé, vous comprenez que je parle d'asphalte. Ha, ha, ha! Il y a plusieurs types d'asphalte. Ça, c'en est un. Sur 2,3 millions de tonnes que nous avons répandues, il y en a quand même 133 000, soit 5,6 %, le plus haut pourcentage depuis les 10 dernières années, qui ont utilisé une quantité de 1 741 tonnes d'amiante. Et, à 2002, à 2002 actuellement, nous sommes rendus à 1 365, mais c'est parce que les estimés ne sont pas encore terminés.

Je dois dire que les expériences que nous avons faites sur le plan de la sécurité des travailleurs sont concluantes. Même dans les opérations de planage, ces opérations où on gratte l'asphalte pour en faire des lignes, que vous avez vues, les taux d'amiante retrouvés étaient inférieurs, très inférieurs à ce qui peut être dangereux. Nous avons aussi une table multisectorielle, qui regroupe le ministère des Richesses naturelles, le ministère de l'Environnement, la CSST, et je peux dire que c'est notre intention de continuer à utiliser ce type d'amiante.

La Présidente: En complémentaire, M. le député de Richmond.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui. Alors, Mme la Présidente, compte tenu du détail de la réponse, j'aurais aimé qu'on assiste à une augmentation substantielle de l'usage. Je constate qu'il y a statu quo par rapport à l'année précédente, 2001, où on utilisait 130 000 tonnes du même enrobé, donc il n'y a pas eu de progression.

Je voudrais savoir du ministre, qui me répondait récemment, à une lettre que je lui faisais... qu'il allait utiliser ce procédé, mélange asphalte-chrysotile, pour un projet dans mon comté, à la condition que ce matériau, donc l'amiante, soit disponible dans la région d'Asbestos lors de la pose du revêtement bitumineux: Est-ce qu'il faut comprendre que, s'il n'y a pas une mine à proximité des travaux, on n'aura pas de possibilité d'en étendre ailleurs au Québec?

La Présidente: M. le ministre.

M. Serge Ménard

M. Ménard: Non. La réponse est non. D'ailleurs, c'est quand même... L'année d'avant, 2001, là, c'était quand même uniquement 1 %, puis, les autres années qui ont précédé, c'était généralement moins de 2 % qui était utilisé. Donc, quand nous avons acquis l'assurance qu'il n'y avait pas de danger, nous nous sommes mis à l'utiliser de façon considérable.

Quand même, 5,6 %, et probablement que nous allons atteindre la même proportion et même supérieure cette année dans des travaux qui ont été considérables, je veux dire, c'est quand même utiliser beaucoup d'amiante. Et il n'y a pas évidemment juste la proximité des mines d'amiante qui peut assurer la proximité de la ressource qui peut être transportée. Si on veut la vendre à travers le monde, c'est qu'on est capable de la transporter, n'est-ce pas?

La Présidente: En question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

Actualisation de la

Loi sur les ingénieurs

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: Mme la Présidente, en juin 1998, le ministre responsable de l'application des lois professionnelles déposait un avant-projet de loi ayant pour objectif de mettre à jour la

Loi sur les ingénieurs, adoptée il y a environ une trentaine d'années et qui ne correspond plus à la pratique d'aujourd'hui. Des consultations ont eu lieu à la fin de l'été 1999, où le ministre de l'époque concluait que l'avant-projet de loi devait être révisé. Dans sa récente déclaration sur ses priorités d'action, le nouveau ministre responsable de l'application des lois professionnelles n'a fait aucune mention du dossier de la mise à jour des lois sur les ingénieurs.

Mme la Présidente, l'échéance ne cesse d'être reportée de session parlementaire en session parlementaire. Plus de cinq ans se sont écoulés depuis, et quatre ministres responsables des lois professionnelles ont siégé.

Mme la Présidente, doit-on croire que le nouveau ministre responsable de la Justice a l'intention de reléguer aux oubliettes ce projet de mise à jour de la

Loi sur les ingénieurs parce qu'il s'agit d'un dossier trop complexe?

La Présidente: M. le ministre.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Alors, Mme la Présidente, c'est vrai qu'il s'agit d'une question complexe. Cependant, ce que je voudrais rappeler au député de l'opposition, c'est que nous avons entamé, au niveau des lois professionnelles, une réforme en profondeur. En juin dernier, nous avons adopté le projet de loi n° 90 concernant les professions qui oeuvrent dans le domaine de la santé dans le secteur public. Il y a une deuxième phase du rapport Bernier qui nous a été soumise au cours des derniers mois, et l'Office de professions procède maintenant à une consultation relativement à cette deuxième phase.

Quant au problème de l'Ordre des ingénieurs et les autres professions connexes au domaine du génie, nous sommes aussi en train de regarder cette situation parce que, cette révision que nous avons entamée, Mme la Présidente, nous voulons la mener à bon port, et cela inclut toutes les professions.

La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales. M. le leader de l'opposition officielle.

Document déposé

M. Paradis: Mme la Présidente, avec le consentement de mon bon ami le leader du gouvernement, je souhaiterais déposer, pour le bénéfice du premier ministre, la motion unanime qui a été adoptée en cette Assemblée nationale, et qui était parrainée conjointement par Mme la ministre déléguée à l'Énergie et M. le député de Kamouraska-Témiscouata, et qui a recueilli l'ensemble des votes de l'Assemblée. Peut-être que le premier ministre pourrait profiter de l'occasion pour féliciter les gens qui lui ont donné l'appui dans ce dossier.

La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Une voix: Il y a consentement.

La Présidente: Ah, il y a consentement?

Des voix: Consentement.

La Présidente: Consentement.

M. Landry: Profondément reconnaissant, profondément reconnaissant vis-à-vis le leader de me donner l'occasion de réintervenir sur une question aussi cruciale. Et je suis profondément reconnaissant à l'opposition officielle. Et j'espère que l'ADQ avait concouru, je ne l'ai pas dans mes documents. Motion unanime de notre Assemblée pour que le gaz gaspésien soit foré, commercialisé dans les meilleurs délais. Il y a 4 000 emplois possibles en Gaspésie. C'est une révolution économique extraordinaire. Et j'aimerais que cette Assemblée, que je remercie... Et j'espère que la députée... Elle pourrait peut-être même se joindre à moi lundi quand je vais aller en Gaspésie.

Une voix: Si vous m'invitez, je vais y aller avec plaisir.

M. Landry: Je vous invite.

Des voix: ...

M. Landry: Je vous invite sans condition véritable, mais, si vous applaudissiez à la bonne nouvelle quand je vais l'annoncer, je serais très content aussi. Et, encore une fois...

Des voix: ...

M. Landry: On s'est presque habitués.

La Présidente: Alors, sur ce bon climat, je pense qu'on peut terminer. En conclusion.

M. Landry: Vous allez voir, je vais l'améliorer, le climat, alors que les gaz à effets de serre le détériorent. Mme la Présidente...

n (11 heures) n

La Présidente: M. le premier ministre, compte tenu de cette unanimité, je vais donc, en votre nom, transmettre cette motion aux autorités fédérales concernées.

Motions sans préavis

Alors, comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. Alors, aux motions sans préavis, j'invite... La présentation d'une motion conjointe. J'invite donc la ministre d'État à la Culture et aux Communications conjointement avec M. le député d'Outremont. Mme la ministre.

Souligner le 25e anniversaire

de la Charte de la langue française

Mme Lemieux: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite donc le consentement de l'Assemblée nationale pour présenter la motion suivante:

« Que l'Assemblée nationale souligne le 25e anniversaire de la Charte de la langue française et réaffirme son attachement indéfectible à cette loi fondamentale assurant la qualité et le rayonnement de la langue française et qui permet au peuple québécois d'exprimer son identité. »

La Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Je comprends qu'il y a donc consentement. Il s'agit donc d'un 25e anniversaire. Et je demanderais aux députés qui ont à quitter l'Assemblée à le faire immédiatement, dans le silence pour que nous puissions accueillir cette motion. Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, le 26 août 1977, l'Assemblée nationale adoptait la Charte de la langue française. Ce jour-là, René Lévesque, Camille Laurin, Bernard Landry, Marc-André Bédard, Lise Payette et tous les autres membres du premier gouvernement du Parti québécois, et nous, peuple du Québec, avec eux, nous posions un geste historique, une des plus importantes affirmations politiques de l'histoire du Québec moderne.

Nous réalisions ainsi l'engagement que nous avions pris de faire du français la langue normale et habituelle du Québec, langue de l'enseignement, du travail, du commerce, des communications et des affaires. Il s'agit d'un grand moment de notre histoire dont il faut souligner l'importance pour l'ensemble des Québécoises et des Québécois et qu'il nous faut faire connaître aux nouvelles générations.

Il faut le dire et le répéter, l'adoption de la loi 101 mérite d'être commémorée comme l'instant où nous avons redressé la barre de l'histoire, car c'est bel et bien ce que nous avons accompli, avec la Charte de la langue française. Profitons de l'occasion pour mettre en pratique notre devise nationale.

Souvenons-nous que notre langue était menacée et rappelons-nous que nous avons réussi à en faire « une langue belle, avec des mots superbes » , comme l'exprime si bien la chanson d'Yves Duteil que nous avons choisie pour célébrer les 25 ans de la Charte de la langue française, chanson qui fut, je tiens à le souligner, M. le Président, magnifiquement mise en images par le cinéaste Francis Leclerc, le fils de Félix Leclerc, dont le message diffusé à la télévision pour souligner l'anniversaire de la loi 101 a été remarqué.

En cette année d'anniversaire, nous avons aussi un autre devoir de mémoire, celui de rendre hommage à un homme remarquable, le Dr Camille Laurin, qui a été le principal artisan de la Charte de la langue française. J'ai eu l'honneur et le bonheur, le plaisir de côtoyer M. Laurin lorsqu'il m'a aidée de ses conseils et de ses encouragements, en 1998, au moment où je suis venue le relayer dans le comté de Bourget. Je l'admirais, comme bien d'entre nous, pour l'aplomb légendaire qu'il a démontré à ceux qui refusaient cette loi, mais j'avais aussi beaucoup d'affection pour l'homme généreux et surtout tolérant qu'il était.

M. Laurin a relevé la tâche à la fois titanesque et délicate de concevoir la loi 101 avec cette intelligence et cette rigueur intellectuelle qui lui valaient le respect de ses pairs de l'Assemblée nationale. Il considérait qu'un statut inaliénable accordé à la langue française au Québec était une question de justice sociale, mais il savait aussi que son application devait se faire dans un esprit d'équité et d'ouverture exempt de tout esprit revanchard.

J'aimerais ici redire les paroles d'engagement profond qu'il prononça envers la société québécoise en déclarant: « La langue est le fondement même d'un peuple, ce par quoi il se reconnaît et il est reconnu, qui s'enracine dans son être et lui permet d'exprimer son identité. »

M. le Président, la Charte de la langue française a donc franchi ce dernier quart de siècle en faisant consensus comme mesure indispensable et indiscutable pour la sauvegarde de la langue française et de l'identité du peuple québécois. Après 25 ans d'application de la loi 101, nous pouvons nous féliciter, collectivement, d'un bilan très positif. La Charte a aidé à redonner à Montréal un visage français dans l'affichage public et la publicité commerciale. Elle a fait en sorte que les francophones puissent recevoir des services dans leur langue.

L'usage du français au travail et dans la vie des entreprises a connu une progression remarquable. La fréquentation de l'école française par les jeunes immigrants a augmenté de façon spectaculaire, et cela a favorisé leur intégration à la société québécoise. Il est toujours émouvant de voir, d'ailleurs, ces Québécois de toutes les origines parler le français, et c'est là un des grands succès de la Charte de la langue française.

Je me permets, M. le Président, de faire remarquer, au bénéfice de nos collègues parlementaires, que l'empreinte profonde que la loi 101 a laissée dans le paysage sociolinguistique du Québec a fait l'objet d'un numéro spécial de la Revue d'aménagement linguistique , publiée par l'Office québécois de la langue française ? un exemplaire d'ailleurs a été déposé sur le bureau de chacun des membres de l'Assemblée nationale. J'invite les collègues parlementaires à y faire référence, puisque ce recueil constitue une lecture vraiment passionnante pour tous ceux qui s'intéressent à l'évolution du Québec en ce début de millénaire, puisqu'il nous offre un instantané de notre réalité linguistique.

La Charte de la langue française a permis, donc, de contenir des forces dominantes du marché, en Amérique du Nord, auquel la mondialisation des économies et les nouvelles technologies de l'information favorisent l'usage de l'anglais. Mais il ne faut pas, il ne faut pas nourrir cette fausse impression de sécurité que les acquis de la loi 101 ont pu créer. Tous ces progrès ne peuvent nous faire oublier ce qu'il nous reste à réaliser.

Les nouveaux enjeux planétaires nous ont amenés à être très actifs sur la scène internationale pour la reconnaissance de la diversité culturelle et de la diversité linguistique des peuples de la terre. Pour nous, comme pour des dizaines de petites nations, ce sont des enjeux stratégiques majeurs pour l'avenir des cultures du monde.

Nous avons donc le devoir de poursuivre les grands objectifs qui ont présidé à l'adoption de la Charte pour faire en sorte qu'en terre d'Amérique la langue française demeure une langue d'État et une langue de la modernité et qu'au Québec elle soit la langue normale et habituelle de l'enseignement, du travail, des communications, du commerce, des affaires, de l'administration et des entreprises.

Ce 25e anniversaire est l'occasion par excellence pour nous, parlementaires de l'Assemblée nationale, de réaffirmer notre engagement à tout mettre en oeuvre pour conserver et renforcer le français en tant que langue officielle et la langue commune du peuple québécois. Alors, M. le Président, je propose donc, par cette motion, que l'Assemblée nationale affirme clairement son attachement indéfectible au français ainsi que sa volonté, présente et future, de protéger cet héritage distinctif qui contribue à affirmer l'identité nationale des Québécois et des Québécoises. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant le porte-parole officiel de l'opposition dans le dossier de la Charte de la langue française. M. le député d'Outremont, la parole est à vous.

M. Pierre-Étienne Laporte

M. Laporte: M. le Président, vous m'excuserez si, lors de mon allocution, j'arrive à vous désigner comme la présidente, parce que je pensais que la présidente de l'Assemblée nationale serait là pour nous entendre.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vous avez remarqué qu'elle n'est pas là et que c'est moi.

M. Laporte: Alors, si je fais des erreurs, M. le Président, ce n'est pas mauvaise foi. Le rôle qu'a joué la Charte de la langue française dans l'évolution du profil linguistique québécois, ce que d'autres appelaient, à l'époque de la commission Gendron, la situation de la langue française au Québec, au cours des 25 dernières années est incontestablement déterminant. L'emploi du français dans tous les domaines de la vie publique québécoise s'est normalisé, au cours des 25 dernières années.

n (11 h 10) n

Dans le domaine du travail, par exemple, domaine prioritaire d'intervention législative, non seulement l'emploi du français est-il devenu nécessaire et habituel, mais il s'est accompagné... ? le numéro de l'Office de la langue française que vous nous avez distribué en témoigne, à mon avis, abondamment ? donc, l'évolution du français langue de travail s'est également accompagnée d'une remarquable diffusion de l'utilisation d'une langue correcte au

chapitre des terminologies professionnelles et techniques. En d'autres mots, nous avons assisté, depuis 25 ans, à une régression marquée de la fréquence des anglicismes dans l'usage courant des langues de spécialité et de technologie et des terminologies reliées aux technologies de pointe. C'est très important, là. On n'a pas assisté seulement à une évolution de la langue de travail au sens de la quantité de français qui circule dans les milieux de travail, mais on a assisté à une évolution aussi au sens de la qualité du français qui circule et de la qualité du français technique.

Je parle du français écrit et du français utilisé dans le traitement de la technologie, je ne parle pas nécessairement du français qu'on utilise dans l'intimité, n'est-ce pas, des occasions de travail qui ne sont pas des occasions publiques. Bon. Donc, ce changement est le fruit de la Charte de la langue française: plus de français dans le monde du travail et plus de bon français dans le monde du travail.

Mme la... M. le Président, pour les gens de notre génération qui se rappellent que nous allions faire réparer notre « muffler » , n'est-ce pas, avant d'aller acheter notre « computer » , n'est-ce pas, et de faire ensuite des achats au « shopping center » , n'est-ce pas, je pense qu'on pourra remarquer que le changement dont je parle n'est pas un changement insignifiant.

Tout autant remarquable a été la progression du français comme langue parlée à la maison par les allophones montréalais en particulier, ces citoyens et citoyennes dont la langue maternelle est l'arabe, l'espagnol et le créole. Je cite, M. le Président, le rapport rendu public mardi par Statistique Canada: « Les membres de ces groupes sont plus enclins à effectuer un transfert vers le français. » De 1996 à 2001, M. le Président, le pourcentage d'allophones montréalais parlant le français à la maison est passé de 16,1 % à 20,1 %, soit un bond de 4 %.

Je laisse aux spécialistes des questions démolinguistiques le soin de nous éclairer sur les causes de cette évolution rapide du profil linguistique montréalais.

J'attends, de plus, M. le Président, avec impatience les réactions de nos Cassandre nationaux, qui, année après année, nous prophétisent le déclin tendanciel du français à Montréal comme une fatalité contre laquelle la politique linguistique ne peut rien. Cette donnée du rapport de Statistique Canada, M. le Président, est très importante.

En d'autres mots, nous avons assisté, à Montréal, au cours des quatre dernières années ou des six dernières années, entre 1900... de toute façon, entre 1986 et l'an 2000, donc au cours des cinq dernières années, à une progression de 4 % des transferts linguistiques, au sein de certains groupes d'immigrants, vers le français. Ça contredit, à mon avis, beaucoup et beaucoup de stéréotypes et de préjugés qui circulent au sujet de la capacité d'attraction du français montréalais et à Montréal sur les populations immigrantes.

M. le Président, l'expérience québécoise... En troisième lieu, M. le Président, l'expérience québécoise en matière de politique et de législation et d'aménagement linguistiques s'est imposée, au cours des 25 dernières années, à l'échelle internationale comme une référence, c'est-à-dire qu'elle jouit d'une grande reconnaissance à l'échelle internationale.

Lors du Sommet de la francophonie tenu à Québec au début de septembre 1987, le président François Mitterrand avait déclaré ? je le cite de mémoire ? que le Québec méritait la reconnaissance des pays de la francophonie pour son courage à vouloir assurer la sécurité, la vitalité et l'épanouissement du français dans un contexte continental, ajoutait-il, qui pose au regard de ces enjeux un défi à nul autre comparable. Ce haut témoignage d'admiration, d'estime et de soutien...

Mme la Présidente, à ce haut témoignage s'ajoutent les nombreux emprunts, les nombreux emprunts faits à ce qu'on peut appeler le modèle québécois de planification linguistique par des communautés linguistiques aussi diverses que la Catalogne, les Pays-Bas, quelques pays de l'Europe de l'Est et bon nombre de pays de la région nord de la mer Baltique. Je pense à la Lituanie et à d'autres pays de cette région. Des emprunts ont été faits, et j'en sais quelque chose, puisque j'ai été moi-même l'un des agents qui ont facilité ces emprunts, en particulier dans le cas de la Catalogne.

J'étais même informé récemment, M. le Président, que la République populaire de Chine porte maintenant un vif intérêt à l'expérience québécoise en matière de développement du traitement informatique des langues et des terminologies techniques sur la plateforme multilingue de la Banque de terminologie du Québec. Donc, on se retrouve devant une législation, une politique linguistique qui a eu non seulement des résultats sur l'emploi du français, qui a eu aussi des résultats sur la diffusion d'un français de meilleure qualité, en tout cas dans les champs techniques, et on se retrouve en présence d'une politique linguistique qui jouit d'une reconnaissance certaine à l'échelle internationale.

Que la Charte de la langue française, M. le Président, ait joué un rôle décisif dans l'évolution du profil linguistique québécois, il n'en faut pas douter.

Cependant, je m'empresse d'ajouter que, dans ses intentions stratégiques, la Charte plonge ses racines dans des précédents qui doivent être soulignés: création, en 1961, de l'Office de la langue française à l'initiative de Georges-Émile Lapalme, à l'époque député d'Outremont; élaboration, en 1970, du programme visant à faire du français la principale langue de travail des entreprises québécoises ? on se rappellera que le premier ministre Robert Bourassa avait nommément confié à la commission Gendron de se consacrer en priorité à l'évaluation de la faisabilité de ce programme de francisation des milieux de travail et d'en faire l'objet majeur de ses études et de ses recommandations; institution, en 1974, par la loi n° 22, et lancement du Français, langue officielle , et lancement d'un ambitieux programme de francisation des entreprises.

Mon but, M. le Président, n'est pas de faire le partage des mérites partisans mais de bien faire voir à ceux et à celles qui nous écoutent que la Charte de la langue française s'inscrit dans la continuité historique des interventions de l'État québécois en matière de langue depuis la Révolution tranquille plutôt qu'en rupture par rapport à ses interventions. La quête de pérennité du français s'appuie sur un idéal, une valeur qui transcende les partisaneries politiques au Québec, je pense que c'est très important de le noter. Il y a eu dans les interventions de l'État une continuité qui a été remarquable.

Ce n'est pas pour nier la fermeté des intentions stratégiques de la Charte, n'est-ce pas. Bien sûr que le regretté Camille Laurin, que la ministre mentionnait tantôt, a apporté à notre politique linguistique des orientations plus affirmées que celles qui avaient été retenues antérieurement, mais les antécédents sont loin d'être insignifiants, ainsi que je l'ai mentionné, et je pense que, au-delà de toute considération partisane, il faut savoir les reconnaître.

n (11 h 20) n

En réalité, M. le Président, la seule intention de la Charte à propos de laquelle il y a eu, depuis le début de son adoption, un désaccord durable et profond entre les formations politiques a été l'interdiction légale de l'emploi de l'anglais dans l'espace public, en particulier dans l'espace public commercial, un conflit linguistique qui a mobilisé un niveau de rancoeur sociale démesurément élevé et démesurément long par rapport à l'importance de l'enjeu proprement linguistique qui était en cause.

Il y a, là-dessus ? vous vous en souviendrez, ceux qui sont de ma génération ? l'espèce de boutade humoristique de Robert Bourassa, qui disait qu'il faut être très heureux pour se chicaner tant sur des questions d'affichage.

Nous avons passé à travers ce conflit, nous avons passé à travers ce conflit avec une capacité de négociation qui nous fait honneur, mais, je pense ? j'insiste, maintenant ? qu'avec l'adoption de la loi 86 l'interdiction légale était remplacée par la réglementation de l'emploi des langues. Et, à mon avis, M. le Président, vous qui voyagez, vous devriez le savoir et le savez sûrement autant que moi, il me semble que, depuis la loi 86, un consensus s'est établi sur les intentions stratégiques de la Charte entre nos formations politiques et dans l'opinion publique.

À mon avis, encore du point de vue de l'expérience québécoise, cette approche vers un consensus auquel la ministre faisait appel antérieurement est, à mon avis, une donnée remarquable. Bien entendu, M. le Président, il n'y a pas d'unanimité sur ce que devait être ou devrait être le profil linguistique québécois. Mais n'est-ce pas ce à quoi il faut s'attendre dans une société démocratique où la diversité des points de vue et des opinions est non seulement normale, mais souhaitable?

En terminant, M. le Président, j'aimerais tourner brièvement, si vous me le permettez, mon regard vers l'avenir. Quels sont les défis de la politique linguistique pour les années qui s'annoncent? J'en vois principalement deux. D'abord, conserver avec détermination les acquis substantiels de la Charte tels qu'ils sont apparus petit à petit au cours des 25 dernières années. Toute législation, quelle qu'elle soit, malgré ses obligations de résultat, est soumise à ce que les experts de la sociologie des politiques publiques appellent l'effet de délai.

On entend par là l'observation fréquemment faite qui veut que, avant qu'une législation produise des effets tangibles, des effets mesurables, il se déroule un délai qui est habituellement un peu plus long que celui qui avait été prévu. Parce que, finalement, on le sait très bien, nous, en politique, les délais sont relativement courts parce que nos délais intentionnent finalement des promesses, et des promesses électorales, donc on a tout intérêt à décrire les délais comme étant brefs, n'est-ce pas. C'est bon pour les compétitions partisanes.

Mais, en réalité, ce qu'on observe, c'est que les législations prennent toujours un peu plus de temps que nos promesses pour réaliser les objectifs attendus.

Dans le cas de la Charte, M. le Président, je pense que l'effet de délai s'est maintenant estompé, et c'est ce que j'ai voulu montrer tantôt en parlant de ce qui s'était produit comme utilisation du français dans les espaces publics, comme capacité d'attirance du français au sein des populations immigrantes sur l'île de Montréal. Il est évident que la Charte a produit, au cours des années, des effets qui sont maintenant tangibles, qui sont maintenant mesurables et que l'un des défis que nous avons pour l'avenir est celui de nous assurer que ces effets durent, que ces effets soient stabilisés et qu'on se retrouve donc avec une permanence de ces effets pour les années à venir.

Ensuite, M. le Président, je dirais ? et c'est une opinion que j'exprime en toute humilité ? je dirais que nous devons donner, dans l'avenir, à l'école un rôle d'agent structurant sur le profil linguistique québécois, supérieur à celui que nous lui avions confié dans le passé. Je pense que la Charte, dans ses intentions, attribuait une importance moins grande à l'école qu'elle devrait lui en accorder dans l'avenir, principalement parce que les priorités étaient plutôt celles de la francisation des milieux de travail.

Mais, à mon avis, tout en maintenant cette priorité, une autre priorité s'impose, qui est celle de rendre à l'école un rôle beaucoup plus structurant en matière d'aménagement linguistique. Dans toutes les sociétés modernes, l'école, à tous les niveaux d'enseignement ? je parle du niveau primaire, secondaire, collégial, universitaire ? impacte directement sur le profil linguistique des communautés. On comprendra, par exemple, qu'on n'envoie pas nos jeunes gens et nos jeunes filles à l'université étudier dans des manuels techniques en français sans enrichir leur vocabulaire.

Donc, l'université, de par son enseignement, de par les manuels qu'elle adopte pour ses étudiants, de par ses politiques linguistiques internes, a évidemment un effet réel sur le profil linguistique. Et, à mon avis, l'école, à tous les niveaux, doit maintenant agir de façon plus structurante qu'elle a agi dans le passé.

Je ne voudrais pas élaborer trop longuement sur une argumentation, M. le Président, parce que ça risquerait d'être un peu compliqué, mais je dois vous dire que, du point de vue du rôle de l'école, les transformations radicales de la famille au Québec que nous avons observées récemment ne sont pas sans une grande signification.

Je vais vous poser, à vous, M. le Président, et à mes collègues, les questions, un certain nombre de questions concernant la transmission par la famille québécoise d'aujourd'hui des habilités linguistiques qu'il faut bien acquérir pour performer efficacement sur le marché du travail en particulier.

En d'autres mots, une des questions qu'on peut se poser, compte tenu de l'évolution récente de la famille québécoise, c'est: De quelle qualité la socialisation dans la langue maternelle, au plan familial... de quelle qualité de socialisation en langue maternelle l'école prend-elle le relais lorsque les enfants sortent de la famille pour y entrer?

Je pense ? je fais une hypothèse, M. le Président ? que nous ne sommes plus dans une situation comparable à celle du passé, où la famille jouait un rôle de transmission centrale. Je pense que les transformations de la famille font que l'école, qui doit prendre le relais de la famille, se retrouve devant une population d'étudiants qui n'a pas nécessairement acquis autant les capacités linguistiques que les générations antérieures ont pu le faire au sein des familles... de leur propre famille.

Est-il plausible, M. le Président, qu'en matière d'acquisition des habilités linguistiques de base le profil québécois, tel que transmis par la famille, témoigne d'un déficit significatif? On comprend ce que je veux dire, là. Est-il possible que les transformations de la famille font que les habilités, la socialisation des habilités linguistiques n'est pas aussi sûre qu'elle a pu l'être dans les générations passées?

Donc, à ce moment-là, on se retrouve devant un défi majeur pour l'école, qui, elle, doit prendre le relais à tous les niveaux, parce que nous vivons dans une société mondialisée où la maîtrise des langues est devenue une condition essentielle non seulement du succès professionnel, mais aussi du partage de ce nouvel humanisme qui est en train d'apparaître et qui se caractérise par un très... niveau de diversité linguistique et de pluralisme linguistique. Donc, l'école est appelée maintenant à adopter une vocation en matière d'aménagement des langues au Québec qui est assez différente de celle qu'elle a eue jusqu'à maintenant.

n (11 h 30) n

M. le Président, je terminerai en disant qu'il y a ici pour l'école québécoise, dans le cadre de l'application de la Charte de la langue française et de la politique linguistique, un défi majeur qui consiste essentiellement à devenir un agent structurant de transmission des langues maternelles, des langues secondes et des langues étrangères.

La petite communauté linguistique que nous sommes n'atteindra pas sa capacité de performance pleinement actualisée dans l'avenir si les générations montantes n'ont pas une beaucoup meilleure maîtrise des langues maternelles, secondes et étrangères que l'école est maintenant capable de leur transmettre. Nous pourrions aller vers une situation que je qualifierais d'indésirable si le choix lucide dont je parle n'était pas fait par l'école.

Donc, à mon humble avis, M. le Président, le Québec, dans son meilleur intérêt en tant que communauté linguistique performante, face aux défis de l'heure, aux défis de la mondialisation, doit faire le choix politique de redonner à l'école ou de donner à l'école un rôle accru en matière d'aménagement des langues et de politique linguistique. À mon avis, ce qui, jusqu'à maintenant, a été dévolu principalement à l'entreprise continuera de l'être, bien sûr, mais sera, à mon avis, encore plus fortement dévolu à l'école. Et je parle vraiment de l'école à tous les niveaux, au niveau primaire, au niveau secondaire, au niveau collégial.

Et je terminerai M. le Président, en disant que, si ce choix n'est pas fait rapidement, nous risquons de nous retrouver dans une société qui sera de plus en plus inégalitaire. En d'autres mots, la capacité d'écrire, la capacité de communiquer, la capacité de transiger dans sa langue maternelle, dans des langues secondes et dans des langues étrangères sera de plus en plus distribuée selon la distribution des revenus, n'est-ce pas, selon la distribution des revenus qui permettent aux enfants de fréquenter des écoles privées, par exemple, de meilleure qualité en matière de transmission des langues secondes.

Donc, ce que je recommande, c'est la création d'un système d'enseignement des langues public de calibre mondial au Québec dans les 10 ou 15 prochaines années. Faute d'aller dans cette direction, M. le Président, je le répète, je pense que nous prendrions le risque d'une sous-actualisation de notre potentiel, du soi linguistique québécois qui pourrait être relativement grave.

M. le Président, je termine là-dessus, ce choix lucide me paraît non seulement pleinement compatible avec les intentions stratégiques de la Charte de la langue française, mais encore la condition sine qua non de la pleine réalisation à terme de ces intentions. Donc, je suis en train de dire ? si j'ai tort ou raison, on pourra en faire un débat public ? je suis en train de dire le rôle que je souhaiterais voir dévolu à l'école du point de vue de la transmission d'un riche équipage linguistique, d'un très riche équipage linguistique.

Et, pour que ce soit le cas, il va falloir que l'école commence à transmettre ce riche équipage linguistique dans les années les plus inférieures, finalement, de la hiérarchie scolaire.

Toutes les données de la sociolinguistique moderne montrent que, pour bien apprendre une langue, en particulier une langue seconde ou une langue étrangère, il faut l'apprendre précocement, relativement précocement, et continuer de l'apprendre dans un système qui nous en transmet une acquisition de qualité tout au long de la scolarisation. Ça veut dire qu'on ne peut plus reléguer l'apprentissage de la langue maternelle ou des langues secondes à l'école primaire et l'oublier, à toutes fins pratiques, par la suite.

Les écoles secondaires, les collèges, les universités doivent aussi prioriser cette maîtrise absolument essentielle dont, je regrette, on ne saura pas se passer compte tenu des pressions de la mondialisation économique, mais aussi compte tenu des pressions de l'humanisme mondial qui est en train d'émerger.

Donc, je conclus là-dessus, M. le Président, en me résumant très brièvement, en disant: La Charte a été une législation remarquable du point de vue de la qualité et de la quantité du français qui circule dans les milieux de travail.

La Charte a été une législation remarquable du point de vue de sa reconnaissance internationale, du point de vue de sa capacité de créer un élan vers le français au sein des populations immigrantes, mais que finalement, pour donner à la Charte toute sa capacité de dépassement, il va absolument falloir, à mon avis, qu'on repense le rôle de l'école comme agent structurant de l'acquisition des langues maternelles... de la langue maternelle, des langues secondes et des langues étrangères. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député d'Outremont, de votre grande intervention. Je reconnais maintenant, sur ce même sujet, Mme la députée de Berthier. Mme la députée, la parole est à vous.

Mme Marie Grégoire

Mme Grégoire: Merci, M. le Président. Alors, je salue la passion et la sagesse du député d'Outremont et je serai par ailleurs brève pour, moi aussi, joindre ma voix à mes collègues pour souligner le 25e anniversaire de la Charte de la langue française. Je crois qu'on doit être fier de cet acquis inestimable qui a modifié, sans contredit, le paysage de notre société.

Si la langue française occupe maintenant une place prioritaire dans nos lois, nos institutions, nos écoles, nos entreprises, dans le fond dans notre quotidien, dans les échanges entre les citoyens et les citoyennes, c'est par le travail de parlementaires qui a culminé, le travail de parlementaires dont on a parlé tantôt, mais qui a culminé par l'adoption, le 26 août 1977, de la loi 101, un outil collectif qui a été rendu possible par l'initiative de M. Camille Laurin.

Avec l'adoption de cette Charte, nous avons confirmé et aussi assuré le rôle du Québec comme foyer officiel de la langue française en Amérique du Nord. Pour la première fois, les Québécois de toutes origines se sont levés à la défense d'une cause afférente à leur identité sociale.

Toutefois, je crois qu'il est important de rappeler que la prédominance de la langue française a été gagnée de haute lutte, tout au long de l'histoire du Québec. Le flambeau de la langue française au Québec a effectivement été porté par des gens de toutes appartenances politiques et idéologiques. La langue française, c'est l'affaire de tous les Québécois et de toutes les Québécoises de toutes origines, et nous devons continuer à en être solidaires. La langue française, c'est un précieux héritage que nous devons léguer aux futures générations, c'est « la langue de chez nous » , comme le dit si bien la chanson d'Yves Duteil.

Nous sommes une société de langue française de plus de 7 millions de personnes, l'une des économies de pointe sur la planète, dotée d'un réseau gouvernemental, social et universitaire aussi complexe que diversifié. Une société qui est capable des plus hauts sommets dans la vie... de la culture et d'ouverture d'esprit. Sur ce point, je crois cependant qu'il nous reste encore des efforts à faire afin d'être une culture attrayante, une culture accueillante.

Les dernières données de Statistique Canada nous démontrent d'ailleurs qu'il faut, comme société, prendre conscience qu'il nous reste encore du chemin à faire. Avec un taux d'accueil bien en deçà de notre poids démographique, soit 24 %, il faut être davantage créatifs, innovateurs et flexibles. Parce que tous en conviennent, on est dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui est annoncée. Et je considère que le Québec a tout avantage à être une terre d'accueil vivante, attirante et attrayante, capable de tirer profit de sa diversité et d'additionner les contributions.

Or, le meilleur moyen pour y parvenir, c'est d'offrir et partager notre passion pour notre culture, pour notre langue française. Ce choix de société de lire, parler, écrire, exposer en français doit toutefois se faire de façon harmonieuse, en respectant les droits de tous et chacun de vivre ici. Merci.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Est-ce que la motion présentée par Mme la ministre... conjointe, présentée par Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications, conjointement avec M. le député d'Outremont, motion pour souligner le 25e anniversaire de la Charte de la langue française, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader... Oups! nous sommes toujours aux motions sans préavis. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis? M. le leader.

M. Boisclair: M. le Président, nous avons assisté à un débat plus qu'intéressant, et je pense que l'intérêt est proportionnel aux minutes que nous avons consacrées à ce débat.

Et sachant que le leader de l'opposition est sûrement dans de bonnes dispositions puisque, à la période de questions, il a habilement su marquer un point, ce que je lui reconnais, est-ce qu'il pourrait m'accorder une faveur et que je puisse ainsi procéder aux avis touchant les travaux des commissions avant que nous puissions, comme convenu, procéder au débat? Il ne nous faudra que quelques secondes pour donner les avis touchant les travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement? Oui.

Mme Houda-Pepin: ...moment et je préfère procéder, si c'était possible, avec le consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Il n'y a pas de... Vous ne donnez pas le consentement, si je comprends bien?

n (11 h 40) n

Une voix: ...