Legislative Affairs Committee — Report 2 (5th Legislature, 38th Session)

LA 5-38-02

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son deuxième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi décembre 2006, à 16 heures, dans la salle du palais législatif. Question à l’étude : Le projet de loi 215 — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance)/The Liquor Control Amendment Act (Helping to Prevent Date Rape) Composition du Comité : Le Comité a élu : • M. CUMMINGS; • Mme DRIEDGER; • M. JENNISSEN; • Mme KORZENIOWSKI; • M. NEVAKSHONOFF (vice-président); • M. REID (président); • M. SALE; • M. SCHELLENBERG; • M. SCHULER; • M. le ministre SMITH; • Mme TAILLIEU. Projet de loi étudié et dont il a été fait rapport : (No 215) — Loi modifiant la

Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance)/The Liquor Control Amendment Act (Helping to Prevent Date Rape) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. Daryl R EID Le décembre 2006

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 5-38-02
Type	committee
Volume / chapter	reports 38th 5th la02.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	2167ee74495f2d0eed4522e1f2a9a1194f343ce9

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