Institutions — 5 June 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-06-05

Quebec — Committees

(Onze

heures quarante-cinq minutes)

La Présidente (Mme Beaudoin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission

des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de

bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

mandat de la commission est de poursuivre l'état détaillé du projet de loi

n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections

à date fixe.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Beaudoin (Mirabel) remplace M. Ferland

(Ungava); M. Bureau-Blouin

(Laval-des-Rapides) remplace M. Leclair (Beauharnois); Mme Richard

(Îles-de-la-Madeleine) remplace M.

Therrien (Sanguinet); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) remplace M. Marsan

(Robert-Baldwin); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace Mme St-Pierre (Acadie);

et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).

La Présidente (Mme Beaudoin) : Est-ce qu'il y a consentement afin que le député

de D'Arcy-McGee participe à la séance?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Consentement.

Nous

avons terminé nos travaux hier soir par l'adoption d'une motion préliminaire

afin d'entendre M. Tremblay aujourd'hui à 15 heures.

matin, nous commençons l'étude

article par article. Je prends donc en

considération l'article 1. M. le ministre, la parole est à vous.

Et, entre temps, j'aimerais

souhaiter la bienvenue à M. Jacques Drouin, Directeur général des

élections, et son équipe. M. le ministre.

M. Drainville : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, content de

retrouver les collègues. Je salue un nouveau venu, M. le député D'Arcy-McGee.

Je salue également une nouvelle venue, Mme la députée des Îles, et il y a bien

sûr notre collègue et député de Laval-des-Rapides, le député de Sherbrooke

était là avec nous hier, donc on est très contents.

Alors,

M. le Président... Mme la Présidente, dis-je bien, excusez-moi — je vous salue, d'ailleurs, en passant,

on est bien contents de vous voir — si les membres de la

commission n'y voient pas d'objection, avant d'entreprendre l'étude

article par article, j'aimerais, avec le

consentement des membres de cette commission, distribuer à tous les

membres de la commission un document. C'est

un document de vulgarisation. Mon collègue député de Chauveau, je pense, va

bien comprendre mon intention, lui qui a déjà été journaliste, comme moi.

Je souhaiterais

déposer, donc, ce document, Mme la Présidente, qui fait, d'une façon très

schématique, le résumé des différentes — comment

dire? — composantes

du projet de loi qui est devant nous et qui résume bien, je pense, et d'une façon très succincte et très bien

expliquée, l'essentiel du projet de loi, et ça tient sur un tableau. Et, dans

le fond, ce que je voudrais faire,

Mme la Présidente, avec le consentement des membres de cette commission, c'est

de le distribuer et de pouvoir l'expliquer à mes collègues avant qu'on

ne tombe dans l'étude

article par article. Je pense que ça nous permettrait de sauver beaucoup de temps, d'autant

plus que nous allons entendre l'expert, M. Tremblay, cet après-midi.

Donc, je pense que ça mettrait bien la table pour l'explication, l'analyse,

donc, que nous aurons cet après-midi avec M. Tremblay, le

constitutionnaliste. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour que je puisse

procéder à la distribution de ce document? Très bien.

La Présidente (Mme

Beaudoin) : Alors, il y a consentement pour distribution.

Drainville : Mme la Présidente, je veux juste ajouter un élément d'information

pendant que les feuilles sont distribuées. Dans le fond, l'objectif, Mme la

Présidente, c'est de se donner une compréhension commune du projet de loi, au-delà de ces questions très,

très, très mécaniques et très, très techniques. Peut-être qu'on pourra en

remettre une, monsieur le page, également au directeur général.

M. Drainville :

C'est déjà fait? Très bien. Et je pense, Mme la Présidente, donc, qu'une fois

qu'on aura cette compréhension commune des différentes possibilités que propose

le projet de loi, je pense que ça va beaucoup nous aider par la suite, quand on

va arriver dans l'étude

article par article.

Alors donc, la règle générale qu'établit le

projet de loi, c'est l'expiration de la législature le 29 août 2016 et le jour du scrutin le 3 octobre 2016, en

vertu du consensus que nous avons atteint tout le monde ensemble, tous les

partis réunis, lors de la rencontre du Comité consultatif du

26 mars 2013.

Au moment de

cette rencontre, donc, du Comité consultatif du Directeur général des élections

le 26 mars 2013, toutes les formations politiques qui étaient

présentes à ce moment-là au Comité consultatif s'étaient entendues, donc, pour ce scénario d'un scrutin le premier lundi d'octobre.

Donc, règle générale qui est établie par le projet de loi, c'est que le

prochain scrutin aurait lieu le 3 octobre 2016.

La case d'en bas : «Exception en cas de

chevauchement». Alors : «S'il y a chevauchement avec la période électorale fédérale ou municipale, on doit se

poser la question suivante : Le report de six mois entraînerait-il une

législature d'une durée de plus de cinq ans?» Donc, c'est le maximum

constitutionnel de cinq ans.

Alors, s'il n'y

a pas de problème avec la règle constitutionnelle du cinq ans, c'est la case d'en

bas, donc, la réponse, c'est :

non, il n'y a pas de problème. Il y a chevauchement avec une élection

municipale ou fédérale, mais, si on reporte de six mois, donc si on

reporte au mois d'avril de 2017, il n'y a pas de problème avec la règle du

60 mois, c'est-à-dire que l'élection qui se tient en avril 2017 ne dépasse

pas le 60 mois.

À ce moment-là, le Directeur général des

élections… c'est la dernière case en bas, là : «Le DGE publie à la Gazette officielle du Québec un avis [qui constate] le chevauchement — soit

avec une élection municipale, une élection fédérale — en

date du 14 août 2016», et là il y a report de six mois. Alors, vous voyez

la flèche qui nous amène au report de six mois.

Donc, à ce moment-là, le projet de loi

dit : Comme il y a report, la législature expire le

27 février 2017. Il y a publication de la nouvelle date des élections

par le Directeur général des élections dans la Gazette officielle . Donc,

le Directeur général des élections publie,

dans la Gazette officielle , la nouvelle date des élections pour la faire

connaître au grand public, et donc, dans cette publication-là, il

confirme que le jour du scrutin aura lieu le 3 avril 2017.

Reprenons le

tableau, revenons, donc, à la case Exception en cas de chevauchement. S'il y a

un chevauchement, donc, au mois d'octobre

2016 avec une élection fédérale ou municipale, mais qu'on se rend compte que de

tenir l'élection en avril 2017

entraîne la législature, la durée de la législature au-delà du 60 mois

prévu par la Constitution canadienne, à ce moment-là, on suit la flèche vers le oui, là : «Le Directeur

général [...] ne publie pas d'avis à la Gazette officielle du Québec »,

il n'y a donc pas report d'élection, et les élections se tiennent comme prévu

le 3 octobre 2016 selon la règle générale qui est prévue au projet de loi.

Donc, dans le

fond, M. le Président, cette proposition-là, elle résume vraiment, pour l'essentiel…

à part quelques amendements, là, qui ont été amenés et dont on

discutera, mais, pour l'essentiel, le projet de loi se résume, donc, à ces

différentes étapes dépendamment du chevauchement ou du non-chevauchement.

Et je redis,

et c'est important, M. le Président — ou

Mme la Présidente, dis-je bien, excusez-moi — de le répéter, que ces scénarios, ces

différentes étapes, elles ont été entendues lors des différentes discussions

que nous avons eues dans les trois comités

consultatifs et le comité technique également que nous avons tenus à la fin de

l'année 2012 et au cours de l'année

2013. Donc, le projet de loi, dans le fond, reprend l'entente que nous avons

eue, tous les partis réunis, autour du Comité consultatif et du comité

technique du Directeur général des élections.

Donc, je ne sais pas si c'est clair. Je le

souhaite, en tout cas, parce que l'objectif, c'est de nous aider à avoir, donc,

cette compréhension commune qui va nous permettre, par la suite, de procéder

avec l'étude

article par

article comme il se

doit. Alors, je ne sais pas s'il y a des questions, Mme la Présidente. S'il n'y

en a pas, on pourrait procéder, bien entendu, avec le début de l'étude

du projet de loi

article par article.

Je pense que

tous les membres de la commission ont leur cahier. Ce que je nous suggère, c'est

de commencer par l'article 1 du projet de loi. Ce n'est pas le

premier

article du cahier, on va y revenir par la suite, mais je pense que, pour que ce soit, encore une fois, bien clair pour

tout le monde, la meilleure façon, je crois, de commencer cette

étude-là, c'est avec l'article 1, donc

c'est la page 5, en fait, du cahier, la page en gris, parce que l'article 1

tel que prévu à l'origine, il a été

remplacé par un amendement qui devrait être distribué. Alors, nous allons le

distribuer sans plus tarder. Il a été modifié évidemment, l'article 1,

Mme la Présidente, parce que nous avons, au terme des discussions que nous

avons eues au Comité consultatif, nous avons changé la date. La date, qui était

du 26 septembre 2016, on l'a reportée du dernier lundi de septembre au

premier lundi d'octobre, à la suite, donc, des différentes discussions que nous

avons eues avec le Directeur général des élections. Donc, le premier article...

La Présidente (Mme Beaudoin) : M. le

ministre, on va déroger un peu à la procédure, puisque vous avez distribué un document et certains collègues de l'opposition

voudraient peut-être avoir des commentaires. Est-ce que vous avez des

commentaires, M. le député de Beauce-Sud?

M. Dutil : Oui, j'ai des

commentaires. D'ores et déjà, je mentionne au ministre qu'on est d'accord qu'on

devra commencer, dans quelques minutes, là, par l'article 1. Je pense que

c'est la logique même. On comprend bien que

c'est le coeur même du projet de loi et que, si on ne commence pas par l'article 1,

bien, on va faire des concordances d'une chose qu'on n'a pas encore

décidée, donc ça ne fonctionne pas. Alors, ça, de ce côté-là, de ce côté-là, ça

Je veux faire une autre

remarque que je pense importante. On travaille en Comité consultatif puis on l'a

fait à plusieurs reprises dans les projets de loi qu'on a discutés avec le

ministre des Institutions démocratiques parce que ce comité est très important. On touche les institutions démocratiques,

puis on l'a fait, je pense, de bonne foi et en groupe, et ça nous permet d'avancer les dossiers. Ça nous permet

de faire avancer les choses. Ce document-là, ici, probablement vient du fait qu'on a discuté en Comité consultatif de

cette problématique de report et de quelle façon on pourrait la résoudre,

et donc d'être en mesure d'amener une proposition ici, à la commission.

Ceci dit, je

veux quand même préciser que les discussions du Comité consultatif, parce qu'on

voit souvent, dans les remarques, ici, là, «on l'a dit au Comité

consultatif, donc c'est réglé», ça ne lie pas la commission, ça ne lie pas les

membres de la commission. Le but du Comité consultatif, ce n'est pas de prendre

des décisions, le but du Comité consultatif,

c'est de nous donner des suggestions, de voir les diverses problématiques qui

se présentent, de trouver des solutions à ces diverses problématiques

là, et donc d'arriver à la commission avec un déblayage qui est déjà fait.

Alors, moi,

je pense que c'est bien important de faire la distinction entre les deux puis

je veux dire aux membres de la

commission, quel que soit le côté où ils se situent, que c'est normal qu'on

regarde l'ensemble du projet de loi sans égard aux recommandations de la

commission pour comprendre ce qui s'est passé et pourquoi la commission en e

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-06-05
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 130605.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	21955788cc4ac091b75bca97ec150fb3819f4188

Source file is stored in the law ingest library (html).