p41 s2 bill 11 bill text 41 2 en b011.pdf

Ontario — Bills

2ND SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 2e SESSION, 41e LÉGISLATURE, ONTARIO 65 ELIZABETH II, 2016 Bill 11 Projet de loi 11

An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits Loi modifiant la

Loi sur les alcools et la

Loi sur les permis d’alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux Mr. T. Hudak M. T. Hudak Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading September 14, 2016 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 14 septembre 2016 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act. Le projet de loi modifie la

Loi sur les alcools et la

Loi sur les permis d’alcool. Liquor Control Act The Liquor Control Board of Ontario is required t o ensure that there is at least a 20 per cent increase in the number of stores for the sale of spirits over the five years after the Bill comes into force.

Loi sur les alcools La Régie des alcools de l’Ontario est tenue de veiller à une augmentation d’au moins 20 %, sur les cinq années suivant l’entrée en vigueur du projet de loi, du nombre de magasins offrant à la vente des spiritueux. The Bill sets out a series of graduated maximum amounts for the mark-up on the sale of spirits made by a particular man ufacturer in a year to the Board or at the manufacturer’s own retail store. The amounts start with the first 50,000 litres sold in the year and are lower than the mark-up that presently applies.

Le projet de loi fixe une série de montants maximaux progressifs applicables à la marge bénéficiaire sur les spiritueux que f a- brique un fabricant donné au cours d’une année et qu’il vend à la Régie ou dans son propre magasin de détail. Ces montants commencent à partir des 50 000 premiers litres vendus au cours de l ’année et sont inférieurs aux marges bénéficiaires qui s’appliquent à l’heure actuelle. Liquor Licence Act Currently, regulations under the Act permit certain manufactu r- ers of beer and Ontario wine to obtain a licence to sell their beer and wine by the g lass.

The Act is amended to permit manufa c- turers of spirits to sell their spirits by the glass.

Loi sur les permis d’alcool À l’heure actuelle, les règlements pris en vertu de la Loi permet- tent à certains fabricants de vin de l’Ontario et de bière d’obtenir un permis les autorisant à vendre leur bière et leur vin au verre. La Loi est modifiée pour permettre également aux fabricants de spiritueux de vendre leurs spiritueux au verre. A manufacturer of spirits is a microdistiller if, among other things, it h olds a licence to sell liquor to the Liquor Control Board of Ontario and produces no more than 625,000 litres of spirits annually.

Microdistillers are permitted to sell and deliver their spirits to persons who hold a licence or permit to sell liquor issued under the Act. Un fabricant de spiritueux est un microdistillateur si, notam- ment, il est titulaire d’un permis de vente d’alcool à la Régie des alcools de l’Ontario et qu’il ne produit pas plus de 625 000 litres de spiritueux par année. Les microdistillateurs peuvent vendre et livrer leurs spiritueux aux personnes titulaires d’un permis de vente d’alcool ou d’un permis de circonstance pour la vente d’alcool délivré en vertu de la Loi.

Bill 11 2016 Projet de loi 11 2016

An Act to amend the Liquor Control Act and the Liquor Licence Act with respect to the sale of spirits Loi modifiant la

Loi sur les alcools et la

Loi sur les permis d’alcool en ce qui concerne la vente de spiritueux Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : LIQUOR CONTROL ACT

LOI SUR LES ALCOOLS

Section 3 of the Liquor Control Act is amended by adding the following subsection: 1. L’article 3 de la

Loi sur les alcools est modifié par adjonction du paragraphe suivant : Increase in retail stores for spirits

(2.1) The Board shall ensure that the number of go v- ernment stores that it authorizes persons to operate under clause (1) (e.1) for the sale of spirits distilled in Canada to the public as of the fifth anniversary of the day on which this subsection comes into force exceeds by at least 20 per cent the number of such stores as of the day on which this subsection comes into force. Augmentation du nombre de magasins de détail de spiritueux

(2.1) La Régie veille à ce que le nom bre de magasins du gouvernement, dont l’exploitation est confiée à des personnes autorisées en vertu de l’alinéa (1) e.1) à y vendre au public des spiritueux distillés au Canada , soit supérieur d’au moins 20 %, au cinquième anniversaire du jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, au nombre de magasins de ce genre existant le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe. 2. The Act is amended by adding the following se c- tion: 2. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Mark-up on sale of spirits 3.0.0.1

(1) Despite anything in subsection 3 (1) or (1.1) or the regulations made under this Act, the mark -up on the sale price of spirits that a manufacturer produces and sells to the Board in a year for resale at a government store under clause 3 (1) (

d) or (e.1) shall not exceed, Marge bénéficiaire sur la vente de spiritueux 3.0.0.1

(1) Malgré le paragraphe 3 (1) ou (1.1) ou les règlements pris en vertu de la présente loi, la marge bén é- ficiaire sur le prix de vente des spiritueux qu’un fabricant produit et vend à la Régie au cours d’une année en vue de leur revente dans un magasin du gouvernement en appl i- cation de l’alinéa 3

(1) d) ou e.1) ne doit pas dépasser : (a) 10 per cent, for the first 50,000 litres of the man u- facturer’s spirits sold in the year to the Board; a) 10 %, pour les 50 000 premiers litres de spiritueux du fabricant vendus à la Régie au cours de l’année; (b) 20 per cent, for that part of the manufacturer’s spi r- its sold in the year to the Board in excess of 50,000 litres up to 100,000 litres; and b) 20 %, pour la

partie des spiritueux du fabricant vendus à la Régie au cours d e l’année qui dépasse 50 000 litres jusqu’à hauteur de 100 000 litres; (c) 40 per cent, for that part of the manufacturer’s spi r- its sold in the year to the Board in excess of 100,000 litres up to 625,000 litres. c) 40 %, pour la

partie des spiritueux du fabricant vendus à la Régie au cours d e l’année qui dépasse 100 000 litres jusqu’à hauteur de 625 000 litres. Sales at manufacturer’s retail store

(2) Despite anything in subsection 3 (1) or (1.1) or the regulations made under this Act, the mark -up on the sale price of spirits that a manufacturer produces and sells in a year at a store that the manufacturer owns or operates and at which it is authorized to sell under clause 3 (1) (

e) shall not exceed, Ventes dans un magasin de détail du fabricant

(2) Malgré le paragraphe 3 (1) ou (1.1) ou les règl e- ments pris en vertu de la présente loi, la marge bénéf i- ciaire sur le prix de vente des spiritueux qu’un fabricant produit et vend au cours d’une année dans un magasin dont il est le propriétaire ou l’exploitant et où il est autor i- sé à vendre de l’alcool en vertu de l’alinéa 3

(1) e) ne doit pas dépasser :

2 FREE MY RYE ACT (LIQUOR STATUTE LAW AMENDMENT), 2016 (a) 10 per cent, for the first 50,000 litres of the man u- facturer’s spirits sold in the year at the store; a) 10 %, pour les 50 000 premiers litres de spiritueux du fabricant vendus au cours de l’année dans le magasin; (b) 20 per cent, for that part of the manufacturer’s spi r- its sold in the year at the store in e xcess of 50,000 litres up to 100,000 litres; and b) 20 %, pour la

partie des spiritueux du fabricant vendus au cours de l’année dans le magasin qui d é- passe 50 000 litres jusqu’à hauteur de 100 000 litres; (c) 40 per cent, for that part of the manufactu rer’s spir- its sold in the year at the store in excess of 100,000 litres up to 625,000 litres. c) 40 %, pour la

partie des spiritueux du fabricant vendus au cours de l’année dans le magasin qui d é- passe 100 000 litres jusqu’à hauteur de 625 000 litres. LIQUOR LICENCE ACT

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 3. Subsection 5 (4) of the Liquor Licence Act is r e- pealed and the following substituted: 3. Le paragraphe 5 (4) de la

Loi sur les permis d’alcool est abrogé et remplacé par ce qui suit : Exception (4) Subsections (1), (2) and (3) do not apply to the sale or delivery of liquor, Exception

(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent ni à la vente ni à la livraison d’alcool : (

a) by or under the authority of the Liquor Control Board of Ontario under the Liquor Control Act; or

a) par la Régie des alcools de l’Ontario ou avec son autorisation en vertu de la

Loi sur les alcools; (

b) by a microdistiller as defined in

section 22.1 under the authority of

section 22.2.

b) par le microdistillateur au sens de l’article 22.1 en vertu de l’article 22.2. 4. The Act is amended by adding the following se c- tion: 4. La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : Manufacturer’s licence to sell spirits onsite 6.0.1

(1) Despite subsection 6 (4), the holder of a manufacturer’s licence to sell spirits to the Liquor Control Board of Ontario may obtain a licence that authorizes a manufacturer to sell spirits in accordance with this se c- tion. Permis de fabricant pour la vente de spiritueux sur place 6.0.1

(1) Malgré le paragraphe 6 (4), le titulaire d’un permis de fabricant l’autorisant à vendre des spiritueux à la Régie des alcools de l’Ontario peut obtenir un permis l’autorisant à vendre des spiritueux conformément au pr é- sent article. Precondition

(2) A licence may be issued under subsection (1) only if t he council of the municipality, if any, in which the spirits are to be sold has passed a resolution in support of the issuance of the licence. Condition préalable

(2) Un permis ne peut être délivré en vertu du par a- graphe (1) que si le conseil de la municipalité, s’il y en a un, dans laquelle les spiritueux doivent être vendus s’est déclaré, par résolution, en faveur de la délivrance du pe r- mis. Definition

(3) In subsection (4), Définition

(3) La définition qui suit s’applique au paragraphe (4). “manufacturing site” means property that is used by a manufacturer primarily for the distillation and produ c- tion of spirits. «lieu de fabrication» Bien dont se sert un fabricant princ i- palement en vue de la distillation et de la production de spiritueux. Conditions of licence

(4) The following are conditions of a licence issued under this

section that the manufacturer must comply with: Conditions des permis

(4) Le fabricant doit respecte r les conditions suivantes dont est assorti le permis délivré en vertu du présent a r- ticle : 1. The licence authorizes the manufacturer to sell only spirits manufactured by the manufacturer. 1. Le permis n’autorise le fabricant qu’à vendre des spiritueux qu’il a fabriqués. 2. The spirits may be sold only in areas that are under the sole control of the manufacturer and that are l o- cated on or immediately adjacent to a manufactu r- ing site of the manufacturer. 2.

Les spiritueux ne peuvent être vendus que dans des aires dont le fabricant a le contrôle exclusif et qui se trouvent dans un de ses lieux de fabrication ou qui sont contiguës à ce lieu. 3. The sale is primarily aimed at promoting the man u- facturer’s product and either providing an e n- 3. La vente des spiritueux vise principalement à pr o- mouvoir le produit du fabricant et soit à offrir une

LOI DE 2016 SUR LA VENTE LIBRE DE WHISKY (MODIFIANT DES LOIS EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLIQUES) 3 hanced touris t experience or fulfilling an educ a- tional purpose. expérience touristique supérieure, soit à remplir un but éducatif. 4. The spirits must be sold i n servings that are equal to or less than 43 ml (1.5 oz.). 4. Les spiritueux doivent être vendus en mesures ne dépassant pas 43 ml (1,5 once). 5. The spirits must be sold and served no earlier than 11 a.m. and no later than 11 p.m. on any day. 5. Les spiritueux doivent être vendus et servis entre 11 h et 23 h, quel que soit le jour. Exemptions

(5) A licence issued under this

section shall not have attached to it any other conditions except if the regul a- tions specifically provide that the conditions apply to the licence for the purposes of this subsection. Exemptions

(5) Aucune autre condition ne peut être ajoutée au permis délivré en vertu du présent article, sauf si les r è- glements prévoient expressément que les conditions s’appliquent au permis pour l’application du présent par a- graphe. 5. The Act is amended by adding the following se c- tions: 5. La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : MICRODISTILLERS MICRODISTILLATEURS Microdistiller 22.1

(1) For the purposes of this

section and

section 22.2, a manufacturer of spirits is a microdistiller for a calendar year if all of the following circumstances exist: Microdistillateur 22.1

(1) Pour l’application du présent

article et de l’article 22.2, un fabricant de spiritueux est un microdistil- lateur pour une année civile si les conditions suivantes sont réunies : 1. The manufacturer holds a licence to sell its spirits to the Liquor Control Board of Ontario under se c- tion 22. 1. Il est titulaire d’un permis de vente de ses sp iri- tueux à la Régie des alcools de l’Ontario en vertu de l’article 22. 2. The manufacturer’s worldwide production of spi r- its in the production year for that calendar year, 2.

Sa production mondiale de spiritueux au cours de l’année de production corres pondant à cette année civile : i. was not more than 625,000 litres, or i. soit n’a pas dépassé 625 000 litres, ii. is expected to be not more than 625,000 litres if that production year is the first production year in which it manufactures spirits. ii. soit ne devrait pas dépasser 625 000 litres, s’il s’agit de la première année de production au cours de laquelle il fabrique des spiritueux. 3.

In the production year for that calendar year , the manufacturer was not a party to any agreement or other arrangement pursuant to which any other manufacturer of spirits who is not a microdistiller agreed to manufacture spirits for it. 3. Au cours de l’année de production correspondant à cette année civile, il n’était pas

partie à une entente ou à un autre arrangement selon lequel un autre f a- bricant de spiritueux qui n’est pas un microdistill a- teur a convenu de fabriquer des spiritueux pour lui. 4. In the production year for that calendar year , the manufacturer was not a party to any agreement or other arra ngement pursuant to which it agreed to manufacture spirits for any other manufacturer of spirits who was not a microdistiller.

However, the manufacturer may have been a party to an agre e- ment or other arrangement pursuant to which it agreed to manufacture spirits for another manufac- turer of spirits who would have been a microdistill- er in the calendar year if paragraph 3 did not apply to that other manufacturer of spirits. 4. Au cours de l’année de production correspondant à cette année civile, il n’était p as

partie à une entente ou à un autre arrangement selon lequel il a convenu de fabriquer des spiritueux pour un autre fabricant de spiritueux qui n’était pas un microdistillateur. Il peut toutefois avoir été

partie à une entente ou à un autre arrangement s elon lequel il a convenu de f a- briquer des spiritueux pour un autre fabricant de spiritueux qui aurait été un microdistillateur au cours de l’année civile si la disposition 3 ne s’était pas appliquée à cet autre fabricant de spiritueux. 5. Every affiliate that the manufacturer had that ma n- ufactured spirits in the production year for that cal- endar year was a microdistiller. 5. Toutes les personnes qui étaient membres du même groupe que lui et qui fabriquaient des spiritueux au cours de l’année de producti on correspondant à cette année civile étaient des microdistillateurs. Definition

(2) In subsection (1), Définition

(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1). “production year” means, in relation to a calendar year, the 12-month period that ends on the last day of Oct o- «année de production» Relativement à une année civile, la période de 12 mois qui se termine le dernier jour

4 FREE MY RYE ACT (LIQUOR STATUTE LAW AMENDMENT), 2016 ber immediately before the beginning of the calendar year. d’octobre précédant immédiatement le début de l’année civile.

Application of Alcohol and Gaming Regulation and Public Protection Act, 1996 (3) Subsections 17 (5) and (6) and 22 (3.1) and (4) of the Alcohol and Gaming Regulation and Public Prote c- tion Act, 1996 apply, with necessary modifications, for the pur poses of determining whether a manufacturer of spirits is a microdistiller, including reading references in those provisions to beer and microbrewers as references to spirits and microdistillers. Application de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public

(3) Les paragraphes 17 (5) et (6) et 22 (3.1) et (4) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public s’appliquent, avec les adapt a- tions nécessaires, lorsqu’il s’agit d ’établir si un fabricant de spiritueux est un microdistillateur, et les mentions dans ces dispositions de bière et de microbrasseurs valent n o- tamment mention de spiritueux et de microdistillateurs. List of microdistillers

(4) The Minister shall compile annually and make available to the public for each calendar year a list co n- taining the names of manufacturers of spirits that are m i- crodistillers for the calendar year and the names of the brands of spirits that they manufacture. Liste des microdistillateurs

(4) Le ministre dresse tous les ans et met à la dispos i- tion du public, pour chaque année civile, la liste des fabr i- cants de spiritueux qui sont des microdistillateurs pour l’année et des marques de spiritueux qu’ils fabriquent. Sale and delivery of spirits 22.2 Subject to any requirements that are prescribed but despite any restriction imposed under any agreement entered into under this or any other Act, a microdistiller may sell and deliver the spirits that it manufactures to a person who holds a licence to sell liquor or a permit i s- sued under this Act. Vente et livraison de spiritueux 22.2

Sous réserve des exigences prescrites, mais ma l- gré toute restriction imposée par une entente conclue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, tout micro- distillateur peut vendre et livrer ses spiritueux à une pe r- sonne titulaire d’un permis de vente d’alcool ou d’un permis de circonstance délivré en vertu de la présente loi. 6. Subsection 62 (1) of the Act is amended by ad d- ing the following paragraph: 6. Le paragraphe 62 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante : 11.2 prescribing conditions that, for the purposes of subsection 6.0.1 (4), apply to a licence issued under

section 6.0.1; 11.2 prescrire les conditions qui , pour l’application du paragraphe 6.0.1 (4), s’appliquent au permis dél i- vré en vertu de l’article 6.0.1; COMMENCEMENT AND

SHORT TITLE ENTRÉE EN VIGUEUR ET

TITRE ABRÉGÉ Commencement 7. This Act comes into force six months after the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 7. La présente loi entre en vigueur six mois après le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 8. The

short title of this Act is the Free My Rye Act (Liquor Statute Law Amendment), 2016.

Titre abrégé 8. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2016 sur la vente libre de whisky (modifiant des lois en ce qui concerne les boissons alcooliques).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p41 s2 bill 11 bill text 41 2 en b011.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p41 s2 bill 11 bill text 41 2 en b011.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	21b7745621c7b2550002a8da3c991f97d314f9e3

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