Bill 22 Government Bill Projet de loi 22 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (EXTENSION OF IGNITION-INTERLOCK PROGRAM) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (EXTENSION DU PROGRAMME DE VERROUILLAGE DU SYSTÈME DE DÉMARRAGE) Honourable Mr. Swan M. le ministre Swan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under The Highway Traffic Act , a person's licence is restricted to driving a motor vehicle equipped with an ignition-interlock device if the person is convicte d of certain alcohol-related offences under the Criminal Code . This restriction does not apply to a first offence unless it involved an aggravating factor, such as causing bod ily injury. This Bill extends the restriction so that i t applies to a first offence, even if it doesn't involve aggrava ting factors.

Selon le Code de la route , le permis des personnes qui ont été déclarées coupables de certaines infractions li ées à l'alcool et prévues au Code criminel fait l'objet d'une restriction et elles ne peuvent conduire que des vé hicules automobiles munis d'un dispositif de verrouillage d u système de démarrage. Cette restriction ne s'appliq ue pas à une première infraction liée à l'alcool en l'abse nce de facteurs aggravants, tels que le fait d'avoir causé des blessures corporelles. Le présent projet de loi imp ose dorénavant cette restrictions aux premières infract ions, même en l'absence de tels facteurs.

The Bill also increases the penalty for a person co nvicted of driving without the required ignition-interlock device, if the person is driving without a licence. The inc reased penalty is consistent with the penalty that applies to a person who holds a restricted licence and drives co ntrary to the restriction. Le projet de loi accroît également la peine qui s'a pplique aux personnes reconnues coupables d'avoir conduit u n véhicule qui n'est pas muni d'un dispositif de verr ouillage du système de démarrage et qui conduisent sans perm is.

Des peines similaires s'appliquent à l'heure actuel le aux conducteurs qui sont titulaires d'un permis restrei nt et ne s'y conforment pas.

BILL 22 PROJET DE LOI 22 THE HIGHWAY TRAFFIC AMENDMENT ACT (EXTENSION OF IGNITION-INTERLOCK PROGRAM) LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (EXTENSION DU PROGRAMME DE VERROUILLAGE DU SYSTÈME DE DÉMARRAGE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. H60 amended 1 The Highway Traffic Act is amended by this Act. Modification du c. H60 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie le Code de la route . 2 Subsection 279(21) is amended in subclause (a)(ii) and clause (

b) by striking out "specified ". 2 Le sous-alinéa a)(ii) et l'alinéa b) du paragraphe 279(21) sont modifiés par suppression de « qui a été indiqué et ». 3(1) Subsection 279.1(1) is amended (

a) in the part before the definition "approved ignition-interlock device", by adding " and in sections 279.2 and 279.3 " at the end; (

b) in clauses (

a) to (

c) of the definition "restricted licence", by striking out " specified "; and 3(1)

Le paragraphe 279.1(1) est modifié :

a) dans le passage introductif, par adjonction, après «

article », de « ainsi qu'aux articles 279.2 et 279.3 »;

b) dans les alinéas

a) à

c) de la définition de « permis restreint », par suppression de « qui a été indiqué et »; 1

(

c) by adding the following definition: "designated offence" means an offence described in (

a) clause (

a) or (a.1) of the definition "Category A offence" in subsection 264(1), or (

b) any of clauses (

a) to (a.3) of the definition "Category B offence" in that subsection; (« infraction désignée »)

c) par adjonction de la définition qui suit : « infraction désignée » Infraction visée :

a) à l'alinéa a) ou a.1) de la définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1);

b) aux alinéas

a) à a.3) de la définition d'« infraction de catégorie B » figurant à ce paragraphe. ("designated offence") 3(2) Subsection 279.1(1.2) is replaced with the following: 3(2)

Le paragraphe 279.1(1.2) est remplacé par ce qui suit : Restricted licence after certain convictions 279.1(1.2) When a person applies for a driver's licence within the period prescribed in the regulations aft er the expiration of a licence suspension or driving disqualification imposed in respect of the person's conviction for a designated offence, the registrar may issue only a restricted licence to the person.

Permis restreint après une condamnation 279.1(1.2) Le registraire ne peut délivrer qu'un permis restreint à la personne qui présente une demande de permis de conduire au cours de la période prescrite par règlement suivant l'expiration de la suspension de s on permis ou d'une interdiction de conduire imposée à la suite de sa condamnation à l'égard d'une infraction désignée. 3(3) Subsection 279.1(5) is replaced with the following: 3(3)

Le paragraphe 279.1(5) est remplacé par ce qui suit : Driver deemed to drive while disqualified 279.1(5) A person is deemed to contravene clause 225(1)(

a) if (

a) the person holds a restricted licence and drives (

i) a motor vehicle contrary to the requirements of the ignition-interlock program, (ii) a motor vehicle that is not equipped with an approved ignition-interlock device, or (iii) a motor vehicle that is equipped with an approved ignition-interlock device that is not functioning properly or has been tampered with, interfered with or disabled; or (

b) the person does not hold a valid restricted licence and drives a motor vehicle at a time when subsection (1.2) or (1.3) and the regulations requi re the person's driver's licence to be a restricted licence. Conducteur réputé conduire 279.1(5) Est réputée contrevenir à l'alinéa 225(1)

a) toute personne :

a) qui est titulaire d'un permis restreint et qui conduit : (

i) un véhicule automobile sans respecter les exigences du programme de verrouillage du système de démarrage, (ii) un véhicule automobile qui n'est pas équipé d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé, (iii) un véhicule automobile qui est équipé d'un dispositif de verrouillage du système de démarrage approuvé qui ne fonctionne pas correctement, qui a été altéré ou désactivé ou dont le fonctionnement a été perturbé;

b) qui n'est pas titulaire d'un permis restreint vali de et qui conduit un véhicule automobile lorsque le paragraphe (1.2) ou (1.3) et les règlements exigent qu'elle soit titulaire d'un tel permis. 2

3(4) Clauses 279.1(7)(b.1) and (

c) are replaced with the following: (b.1) for the purpose of subsection (1.2), prescribing periods during which the registrar may issue only a restricted licence to a person convicted of committing a designated offence, including different periods that apply (

i) in respect of convictions for different designated offences, or (ii) in respect of a person's (

A) first conviction, or (

B) second or subsequent conviction, whether the convictions are for the same designated offence or represent a combination of designated offences; (

c) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this

section or of

section 279. 2 or 279.3. 3(4) Les alinéas 279.1(7)b.1) et

c) sont remplacés par ce qui suit : b.1) pour l'application du paragraphe (1.2), prescrire les périodes pendant lesquelles le registaire ne peu t délivrer qu'un permis restreint à une personne condamnée pour une infraction désignée, notamment : (

i) dans le cas de condamnations pour différentes infractions désignées, (ii) dans le cas : (

A) d'une première condamnation, (

B) de toute condamnation subséquente, qu'elle vise la même infraction désignée ou plusieurs infractions désignées;

c) prendre des mesures concernant toute autre question qu'il juge nécessaire ou utile à l'application du présent

article ou des articles 279.2 ou 279.3. 4 Subsection 279.2(3) is amended by striking out " 279(2.4) " and substituting " 279(22) ". 4

Le paragraphe 279.2(3) est modifié par substitution, à « 279(2.4) » , de « 279(22) ». Coming into force 5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3