Bill document — Vigie #134407

Vigie 134407

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 162 Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau Présentation Présenté par Madame Lise Thériault Ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise principalement, en proposant diverses modifications à la

Loi sur le bâtiment, à donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Ainsi, le projet de loi modifie la définition de « d irigeant » de façon à ce qu’un actionnaire détenant 10 % ou plus des dr oits de vote rattachés aux actions soit considéré à ce titre, notamment aux fins de l’évaluation par la Régie du bâtiment du Québec de l’intégrité de l’entreprise. Le projet de loi introduit en outre dans la

Loi sur le bâtiment la notion de « répondant » pour décrir e la personne physique qui, ayant demandé une licence pour le compte d’une société ou d’une personne morale ou étant titulaire d’une licence, devient responsable de la gestion des activités pour lesquelles cette licence a été délivrée, notamment des relations entre l’entreprise et la Régie aux fins de l’application de la loi.

Le projet de loi prévoit qu’une déclaration de culpabilité à l’égard de certaines infractions, déjà considérées comme restreignant l’accès aux contrats publics, mènera au refus de délivrance d’une licence par la Régie et pourra mener à l’annulation ou à la suspension d’une licence. Il prévoit également que, lorsqu’une telle déclaration de culpabilité a donné lieu à une peine d’emprisonnement, une licence ne pourra être délivrée qu’à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d’emprisonnement fixé par la sentence.

De la même manière, il prévoit qu’une licence comportera une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d’emprisonnement fixé par la sentence. Le projet de loi prévoit de plus l’obligation pour la Régie d’annuler une licence lorsque son titulaire ou l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel visé par la

Loi sur le bâtiment alors qu’il avait déjà été déclaré coupable de l’un ou l’autre de ces infractions ou actes criminels dans les cinq a ns précédant la nouvelle déclaration de culpabilité.

3 Le projet de loi prévoit de nouveaux motifs, liés à la probité de l’entreprise, permettant à la Régie de refuser de délivrer une licence ou d’en suspendre ou d’en annuler une, notamment lorsque la structure de l’entreprise lui permet d’échapper à l’application de la

Loi sur le bâtiment. Le projet de loi prévoit également que la Régie doit, par règlement, exiger de tout entrepreneur un cautionnement d’exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux et services dans le but d’assurer, en cas d’annulation d’une licence ou dans certains cas de suspension de licence, la poursuite des travaux de construction ou le paiement de créanciers. Le projet de loi augmente les pouvoirs de la Régie en matière d’enquête, de vérification et de contrôle.

Il accorde une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les représailles à toute personne qui communique de bonne foi à la Régie un renseignement concernant un acte ou une omission qu’elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la

Loi sur le bâtiment. Il prévoit des dispositions pénales visant à sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles ainsi qu’une personne qui fournit à la Régie un renseignement qu’elle sait faux ou trompeur. Le projet de loi ajoute également une nouvelle infraction pénale concernant l’utilisation de prête-noms. De plus, il modifie le délai de prescription en matière pénale, le faisant passer de un an à trois ans à compter de la connaissance de l’infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette infraction. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur le bâtiment (chapitre B- 1.1); − Lo i sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

Projet de loi n o 162 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE BÂTIMENT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE BÂTIMENT 1. L’article 1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B -1.1) est modifié : 1 ° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 3° d’assurer la qualification professionnelle, la probité et la solv abilité des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. » ; 2° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « L a présente loi a également pour objet d’instituer la Régie du bâtiment du Q uébec. » . 2. L’article 7 de cette loi est modifié par l’insertion, après la définition de « c onstructeur-propriétaire » , de la suivante : « « d irigeant » : le membre d’une société ou, dans le cas d’une personne morale, l’administrateur, le dirigeant au sens de la

Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) ou l’actionnaire détenant 10 % ou plus des droits de vote rattachés aux actions de cette personne morale; » . 3. L’article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le p aragraphe 2°, de « m oins d’un an à compter de la fin des premiers travaux » par « m oins de deux ans à compter de la date de la délivrance par une municipalité du permis de construction pour les travaux précédents ou, dans les cas où aucun permis n’a été délivré, à compter de la date du début des premiers travaux » . 4.

L’article 4 4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du texte anglais, de « b usiness » par « a ctivities » . 5. L’article 4 5 de cette loi est abrogé.

6 6. L’article 5 2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 52. La licence d’une société ou d’une personne morale est demandée pour son compte par une personne physique qui veut se qualifier à

titre de répondant. Afin de se qualifier à ce titre, cette personne doit être un dirigeant, sauf dans les cas prévus par règlement de la Régie, et satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 1°, 3° et 5° du premier alinéa de l’article 58, ainsi qu’à toute autre exigence prévue par règlement de la Régie. Lorsqu’une personne autre qu’un dirigeant peut, dans un cas prévu par règlement, se qualifier à

titre de répondant, toute disposition de la présente loi ou de ses règlements visant un dirigeant s’applique alors à elle, tant au moment de sa demande qu’une fois qu’elle s’est qualifiée. Pour l’application de la présente loi, est également considérée un répondant la personne physique titulaire d’une licence. « 52.1. Lorsque plusieurs personnes désirent se qualifier à

titre de répondant, la société ou la personne morale désigne l’une d’elles pour présenter la demande. La Régie peut toutefois, par règlement, exiger que chacune de ces personnes signe la demande. « 52.2. Le répondant est responsable de la gestion des activités dans le domaine pour lequel ses connaissances ou son expérience ont été reconnues par la Régie et doit, à ce titre, y participer activement et de manière continue. Il est également responsable de toute communication avec la Régie, notamment en ce qui concerne les documents et les renseignements que le titulaire de la licence est tenu de transmettre à la Régie en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

En cas de pluralité de répondants, le titulaire de la licence désigne l’un d’eux pour assumer cette responsabilité. » . 7. L’article 5 4 de cette loi est remplacé par le suivant : « 54. Une personne ne peut être répondant pour plus d’une licence, sauf dans les cas où un règlement de la Régie le permet. » . 8. L’article 5 8 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 7° du premier alinéa, de « d e l’article 84 » par « d es articles 84 et 84.1 » ; 2° par le remplacement du paragraphe 8° du premier alinéa par le paragraphe s uivant : « 8 ° à moins d’avoir obtenu le pardon, elle n’a pas été déclarée coupable, dans les cinq ans précédant la demande :

a) d ’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel lorsque cette infraction ou cet acte criminel est relié aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction;

b) d ’un acte criminel prévu à l’article 45 ou à l’article 47 de la

Loi sur la concurrence (L.R.C. 1 985, c. C -34);

c) d ’une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19);

d) d ’un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l’article 380 ou à l’un ou l’autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

e) d ’un acte criminel prévu à l’article 462.31 du Code criminel, dans les cas où une peine d’emprisonnement de cinq a ns ou plus a été imposée; » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8.2° du premier alinéa, de « à une loi fiscale ou d’un acte criminel, sauf s’ils ont obtenu la réhabilitation ou le pardon » par « o u d’un acte criminel visé au paragraphe 8°, sauf s’ils ont obtenu le pardon » ; 4° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8.3° du premier alinéa, de « fi scales ou aux actes criminels » par « o u aux actes criminels visés au paragraphe 8 ° » ; 5° pa r le remplacement, dans le paragraphe 8.4° du premier alinéa, de « vis ée au paragraphe 8 ° qui, si elle avait été commise » par « o u d’un acte criminel visé au paragraphe 8 ° qui, s’il avait été commis » ; 6° par l’insertion, après le paragraphe 8.4° du premier alinéa, des paragraphes s uivants : « 8 .5° e lle n’a pas faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à la demande de la licence ou omis de fournir un renseignement dans le but de l’obtenir; « 8 .6° e lle a fourni une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale et sur laquelle apparaît sa photographie; » ; 7° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « M algré le paragraphe 8° du premier alinéa, dans les cas où l’infraction ou l’acte criminel a donné lieu à l’imposition d’une peine d’emprisonnement, une licence ne peut être délivrée qu’à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d’emprisonnement fixé par la sentence, sauf si la personne à qui cette peine a été imposée a obtenu le pardon. » ;

8 8° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L a copie de toute pièce d’identité produite suivant le paragraphe 8.6° du premier alinéa est conservée par la Régie jusqu’à la date de la délivrance de la licence, de la décision définitive refusant la délivrance de la licence ou de l’abandon de la demande de licence. Elle est ensuite détruite conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1) et à la

Loi sur les archives (chapitre A -21.1). » . 9. L’article 59 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 10. L’article 59.1 de cette loi est modifié par la suppression de « qui demande une licence pour elle-même ou pour le compte d’une société ou personne morale e t » . 11.

L’article 6 0 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « d e l’article 84 » par « d es articles 84 et 84.1 » ; 2° p ar le remplacement des paragraphes 6° et 6.0.1° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 6° à moins d’a voir obtenu le pardon, cette société ou cette personne morale, l’un de ses dirigeants ou, si elle n’est pas un émetteur assujetti au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V -1.1), l’un de ses actionnaires n’a pas été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande :

a) d ’une infraction à une loi fiscale ou d’un acte criminel lorsque cette infraction ou cet acte criminel est relié aux activités que la personne entend exercer dans l’industrie de la construction;

b) d ’un acte criminel prévu à l’article 45 ou à l’article 47 de la

Loi sur la concurrence (L.R.C. 1 985, c. C -34);

c) d ’une infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 5, 6 ou 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1 996, c. 1 9);

d) d ’un acte criminel prévu au paragraphe 1 de l’article 380 ou à l’un ou l’autre des articles 467.11 à 467.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

e) d ’un acte criminel prévu à l’article 462.31 du Code criminel, dans les cas où une peine d’emprisonnement de cinq a ns ou plus a été imposée; « 6.0.1° aucun des dirigeants d’un de ses membres dans le cas d’une société ou d’un de ses actionnaires dans le cas d’une personne morale n’a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction ou d’un acte criminel visé au paragraphe 6 °, à moins d’avoir obtenu le pardon; » ;

9 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 6.3° du premier alinéa, de « fi scales ou aux actes criminels » par « o u aux actes criminels visés au paragraphe 6 ° » ; 4° pa r le remplacement, dans le paragraphe 6.4° du premier alinéa, de « vis ée au paragraphe 6 ° qui, si elle avait été commise » par « o u d’un acte criminel visé au paragraphe 6 ° qui, s’il avait été commis » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 6.4° du premier alinéa, des paragraphes s uivants : « 6 .5° e lle n’a pas faussement déclaré ou dénaturé les faits relatifs à la demande de la licence ou omis de fournir un renseignement dans le but de l ’obtenir; « 6 .6° e lle a fourni une copie d’une pièce d’identité de chaque dirigeant émise par une autorité gouvernementale et sur laquelle apparaît la photographie de celui-ci; » ; 6° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « à une loi fiscale ou d’un acte criminel, à moins qu’ils aient obtenu la réhabilitation ou le pardon » par « o u d’un acte criminel visé au paragraphe 6°, sauf s’ils ont obtenu le pardon » ; 7° p ar l’insertion, après le deuxième alinéa, des suivants : « M algré les paragraphes 6° et 6.0.1° du premier alinéa, dans les cas où l’infraction ou l’acte criminel a donné lieu à l’imposition d’une peine d’emprisonnement, une licence ne peut être délivrée qu’à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d’emprisonnement fixé par la sentence, sauf si la personne à qui cette peine a été imposée a obtenu le p ardon.

La copie de toute pièce d’identité produite suivant le paragraphe 6.6° du premier alinéa est conservée par la Régie jusqu’à la date de la délivrance de la licence, de la décision définitive refusant la délivrance de la licence ou de l’abandon de la demande de licence. Elle est ensuite détruite conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1) et à la

Loi sur les archives (chapitre A -21.1). » . 12. L’article 61 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2° d u premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° a été dirigeant d’une société ou d’une personne morale qui a été déclarée coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction ou d’un acte criminel visé au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 60, à moins qu’elle ait obtenu le pardon; » .

10 13. L’article 62.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Régie peut ég alement refuser de délivrer une licence lorsqu’elle estime, selon le cas : 1 ° q u’il n’y a pas adéquation entre les sources légales de financement de la personne ou de la société qui demande la licence et les travaux de construction qu’elle entend exécuter ou faire exécuter; 2° q ue la structure de la personne ou de la société qui demande la licence lui permet ou permet à une autre personne ou société d’échapper à l’application de la présente loi. » . 14.

L’article 62.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ans les faits, directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle » par « , directement ou indirectement, sous la direction ou le contrôle juridique ou de fait » . 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 62.0.2, des suivants : « 62.0.3. La Régie peut refuser de délivrer une licence lorsque la personne ou, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, l’un de ses dirigeants a, à l’occasion d’une demande antérieure, faussement déclaré, dénaturé ou omis des faits dans le but d’obtenir une licence. « 62.0.4.

La Régie peut refuser de délivrer une licence si elle estime que la personne ou la société qui en fait la demande est la continuité d’une autre personne ou société qui n’aurait pas obtenu une licence si elle en avait fait la demande. » . 16. L’article 6 5.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « l ’article 4 5 » , de « o u de l’article 4 7 » ; 2° par l’ajout, après le paragraphe 4° du deuxième alinéa, du paragraphe s uivant : « 5° lorsque son titulaire est inscrit au re gistre des entreprises non admissibles aux contrats publics en vertu de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C -65.1). » ; 3° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « M algré le paragraphe 1° du deuxième alinéa, dans les cas où l’infraction ou l’acte criminel a donné lieu à l’imposition d’une peine d’emprisonnement, la licence comporte une restriction jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans suivant la date de la fin du terme d’emprisonnement fixé par la sentence. » .

11 17. L’article 65.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « s ous-section » par « l oi » . 18.

L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement de « , ceux des personnes physiques visées à l’article 52, les numéros de licences, les catégories ou sous-catégories de ces licences ainsi que, le cas échéant, la restriction apposée en vertu de l’article 65.1 » par « e t ceux des répondants des sociétés et des personnes morales, les numéros de licences, les catégories ou sous-catégories de ces licences, les noms des cautions ainsi que, le cas échéant, toute restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public » . 19. L’article 6 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 67.

Le titulaire d’une licence doit, dans les 30 jours, informer par écrit la Régie de tout changement à sa structure juridique, notamment en cas de fusion, de vente ou de cession. Il doit, dans le même délai, aviser par écrit la Régie de toute modification à un renseignement ou à un document qu’il lui a fourni, notamment en ce qui concerne les infractions ou les actes criminels dont lui-même, un prêteur d’argent ou, s’il s’agit d’une société ou d’une personne morale, une personne visée au paragraphe 6° ou 6.0.1° du premier alinéa de l’article 60 a été déclaré coupable.

Le répondant doit également, sans délai, informer par écrit la Régie lorsqu’il cesse d’agir à ce titre. » . 20. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier a linéa, de « l a personne visée à l’article 5 2 » par « l e répondant » . 21.

L’article 7 0 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « d es faits relatifs à la demande de la licence » par « u n fait relatif à la demande de licence ou a omis de le déclarer » ; 2° p ar le remplacement des paragraphes 3.1° et 3.2° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 3 .1° n ’a pas transmis un document ou un renseignement à la Régie alors qu’il était tenu de le faire en vertu de la présente loi ou de ses règlements; « 3 .2° c onclut un contrat de prêt d’argent avec un prêteur alors qu’il a été avisé par la Régie que ce prêteur ou un dirigeant de ce prêteur a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminel visé au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 58 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 60, sans avoir obtenu le pardon, ou d’une infraction prévue au paragraphe 2 ° de l’article 1 94; » ;

12 3° par la suppression, dans le paragraphe 3.3° du premier alinéa, de « fi scales » ; 4° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe s uivant : « 4 ° a fait défaut de se conformer à une ordonnance délivrée en vertu de la présente loi; » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 5° du premier alinéa, des paragraphes s uivants : « 5 .1° a présenté une soumission pour un contrat public ou conclu un tel contrat alors que sa licence comportait une restriction aux fins de l’obtention d’un contrat public; « 5 .2° a agi comme entrepreneur ou comme constructeur-propriétaire alors que sa licence était suspendue ou annulée; » ; 6° par le remplacement du paragraphe 6° du premier alinéa par le paragraphe s uivant : « 6° a un dirigeant qui n’a pas obtenu sa libération à la suite d’une faillite; »; 7 ° p ar le remplacement, dans le paragraphe 8° du premier alinéa, de « à l’article 84 » par « à l’un des articles 84 ou 84.1 » ; 8° p ar l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 3° n ’a pas fourni à la Régie les moyens nécessaires pour qu’elle puisse effectuer une vérification ou un contrôle. » ; 9° p ar le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « E lle doit en outre annuler une licence lorsque son titulaire ou, dans le cas d’une société ou d’une personne morale, l’un de ses dirigeants a été déclaré coupable, selon le cas, d’une infraction ou d’un acte criminel visé au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 58 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 60, alors qu’il avait déjà été déclaré coupable de l’un ou l’autre de ces infractions ou actes criminels dans les cinq ans précédant la nouvelle déclaration de culpabilité, à moins qu’il n’ait, dans l’intervalle, obtenu le pardon. » . 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7 0, du suivant : « 70.0.1. La Régie peut suspendre ou annuler une licence lorsqu’un répondant lui a fait une fausse déclaration ou a fait défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations qui lui sont imposées par la présente loi ou ses règlements. » .

13 23. L’article 7 2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais, de « bu siness » par « la tter’s activities ». 24. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73. La licence d’une société ou d’une personne morale cesse d’avoir effet 60 jours après la date où le répondant cesse d’agir à ce titre. Dans le cas du décès du répondant, le délai est porté à 90 jours.

Toutefois, la licence de cette société ou de cette personne morale demeure en vigueur si un autre répondant est responsable de la gestion d’activités dans le même domaine que celui pour lequel les connaissances ou l’expérience du répondant visé au premier alinéa ont été reconnues.

De plus, lorsqu’une licence comporte plusieurs sous-catégories et que le répondant visé au premier alinéa était l’unique responsable de l’une de celles-ci, seule cette sous-catégorie de licence cesse d’avoir effet si une autre personne agit comme répondant pour chaque autre sous-catégorie et est responsable de la gestion des activités de chaque autre domaine de compétences. ». 25.

L’article 75 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier al inéa, de « pr ononcer la suspension ou l’annulation de toute licence » p ar « re fuser de délivrer une licence ou avant de prononcer la suspension ou l’annulation d’une licence ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.1.

La Régie doit, par règlement, exiger de tout entrepreneur un cautionnement d’exécution ou un cautionnement pour gages, matériaux et services dans le but d’assurer, en cas d’annulation d’une licence ou de suspension d’une licence pour une durée indéterminée ou pour une durée minimale déterminée par ce règlement, la poursuite des travaux de construction ou le paiement de certains créanciers pour des travaux qui ne sont pas couverts par un plan de garantie visé à l’article 80. ». 27.

L’article 109.6 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° décider si une licence ou sa modification peut être refusée eu égard aux conditions prévues à l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

a) le paragraphe 4°, le sous-paragraphe a du paragraphe 8° et les paragraphes 8. 2° à 8. 5° du premier alinéa de l’article 58 ;

b) le s articles 59 et 59 .1;

c) le paragraphe 3°, le sous-paragraphe a du paragraphe 6° et les paragraphes 6. 0.1°, 6.3° à 6. 5° et 8° du premier alinéa de l’article 60 ;

d) les articles 61 à 62 .0.4; »; 2 ° pa r le remplacement du paragraphe 4° par le suivant : « 4° dé cider de la suspension ou de l’annulation d’une licence en application de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

a) les paragraphes 1°, 3° à 5.2° et 11° à 13° du premier alinéa de l’article 70 de même que le deuxième alinéa de cet article;

b) le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 70 , dans la seule mesure où la décision se rapporte soit à l’une des conditions prévues au paragraphe 1 ° du présent article, soit au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 58 ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 60;

c) l’

article 70 .0.1; ». 28. L’article 111 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, du suivant : « 2. 1° co llaborer aux efforts de prévention et de lutte contre les pratiques frauduleuses et la corruption dans l’industrie de la construction; ». 29.

L’article 1 12 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° utiliser ou e xiger de toute personne qu’elle utilise les systèmes informatiques, les appareils électroniques ou autres supports se trouvant sur les lieux pour consulter ou reproduire un document qui comporte un renseignement visé à l’un ou l’autre des paragraphes 2° et 3°. ». 30. L’article 129 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article s’applique également à un régisseur dans l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 10 9.6. ». 31. L’article 129.2 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « SE CTION II.2 « IM MUNITÉ ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES « 129.2. Toute personne peut communiquer à la Régie un renseignement concernant un acte ou une omission qu’elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la présente loi ou de ses règlements.

15 Le premier alinéa s’applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1), sauf celles prévues à l’article 33 de cette dernière loi. Il s’applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son c lient. Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent

article n e s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. « 129.2.1. Toute personne qui, de bonne foi, communique à la Régie un renseignement visé à l’article 129.2 ou tout autre renseignement dont la communication est exigée ou autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. « 129.2.2.

Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi communiqué un renseignement visé à l’article 129.2.1 ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle communication. Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer un renseignement à la Régie ou de collaborer à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle c ommunication.

Sont présumés être des représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement ainsi que toute autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de la personne ayant communiqué le r enseignement. « 129.2.3. La Régie prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui lui communique le renseignement.

Malgré les articles 9, 83 et 89 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1), nul n’a droit d’accès ou de rectification à l’égard d’un renseignement communiqué à la Régie en vertu de l’article 129.2. » . 32. L’article 1 30 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° du troisième alinéa et après « 117 », de « e t aux deux premiers alinéas de l’article 1 29 » ;

16 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’acte de délég ation peut autoriser le président-directeur général à subdéléguer par écrit à toute personne visée au paragraphe 2 ° du troisième alinéa les pouvoirs qui y sont mentionnés. ». 33. L’article 1 45 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « un régisseur, ». 34. L’article 160 de cette loi est modifié par l’insertion, dans paragraphe 1° et après « 84 , », de « 84 .1, ». 35. L’article 164.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après « 84 , », de « 84 .1, ». 36.

L’article 185 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le paragraphe 9 .1°, de « pe rsonnes physiques titulaires de licences et les personnes physiques visées à l’article 5 2 de la loi ou certaines d’entre elles » par « ré pondants ou certains d’entre eux »; 2 ° pa r l’insertion, après le paragraphe 9.1°, du suivant : « 9. 2° ex iger qu’un document prévu par la présente loi ou par un règlement soit transmis ou reçu au moyen de tout support, technologie ou mode de transmission qu’elle indique dans ce règlement; »; 3 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 1 0°, de « po ur le compte » p ar « qu i désire se qualifier comme répondant »; 4 ° pa r l’insertion, après le paragraphe 11 °, du suivant : « 11 .1° ex iger que chaque personne physique qui désire se qualifier comme répondant pour une même licence signe la demande de licence; »; 5 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 1 2°, de « de mander une licence pour le compte d’une société ou personne morale » par « êt re un répondant »; 6 ° pa r le remplacement, dans le paragraphe 1 3°, de « de demander une licence pour le compte de plus d’une société ou personne morale » p ar « d’ être répondant pour plus d’une licence ». 37.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 185, du suivant : « 185.1. La Régie doit, par règlement, exiger le cautionnement d’exécution ou le cautionnement pour gages, matériaux et services prévus à l’article 84.1 et déterminer la durée minimale de suspension aux fins de l’application de cet article, les modalités de ces cautionnements, le montant, la forme et la façon d’en disposer. ».

17 38. L’article 194 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « po ur l’obtention d’une licence » p ar « ou omet de fournir un renseignement dans le but d’obtenir une li cence »; 2 ° pa r l’insertion, dans le paragraphe 2 ° et après « pr ésente loi », de « ou ses règlements ». 39.

L’article 1 96.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « au sens de l’article 4 5 a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant le prêt, d’un acte criminel relié aux activités que le prêteur exerce ou d’un acte criminel prévu aux articles 4 67.11 à 4 67.13 du Code criminel (L.R.C. 1985, c.

C-46), à moins qu’ils aient obtenu la réhabilitation ou le pardon » p ar « a é té déclaré coupable, dans les cinq ans précédant le prêt, d’une infraction ou d’un acte criminel visé au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 58 ou au paragraphe 6 ° du premier alinéa de l’article 6 0, et n’a pas obtenu le pardon ». 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 19 7.1, du suivant : « 197.2. Quiconque, lors d’une demande de licence ou à tout moment pendant la période de validité de cette licence, agit à

titre de prête-nom, fait appel à un prête-nom ou a un prête-nom parmi ses dirigeants commet une infraction et est passible d’une amende de 11 0 47 $ à 82 8 44 $ d ans le cas d’un individu et de 33 13 8 $ à 165 68 7 $ dans le cas d’une personne morale. ». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 199, du suivant : « 199.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 0 00 $ à 20 0 00 $, dans le cas d’un individu, et de 10 0 00 $ à 250 0 00 $, dans le cas d’une personne morale, quiconque : 1° fo urnit un renseignement qu’il sait faux ou trompeur à l’occasion d’une communication faite en vertu de l’article 129.2.1; 2° co ntrevient à l’article 129.2.2.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double. ». 42. L’article 212 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement de « d’ un an » par « de trois an s »; 2 ° pa r le remplacement de « ci nq » par « se pt ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 43. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N- 1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 13 ° » par « 14 ° ». 44. L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier a linéa, du paragraphe suivant : « 14 ° po ur le motif qu’il a de bonne foi communiqué à la Régie du bâtiment du Québec un renseignement en vertu de l’article 1 29.2.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B -1.1) ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle communication. ». 45. L’article 14 0 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° , de « 11 ° et 13 ° » par « 11 °, 13° et 14 ° ». D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 46.

La Régie du bâtiment du Québec peut suspendre ou annuler une licence qu’elle a délivrée avant la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 7° de l’article 8 ou du paragraphe 7° de l’article 11, selon le cas, pour le motif que la licence n’aurait pu être délivrée à la date à laquelle elle l’a été si l’un ou l’autre de ces paragraphes avaient été en vigueur. 47. Une licence délivrée avant l’entrée en vigueur du paragraphe 3° de l’article 16 comporte, le cas échéant, la restriction prévue au troisième alinéa de l’article 65.1 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), édicté par ce paragraphe 3°, même si la condamnation pour une infraction ou pour un acte criminel visé au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 65.1 date de plus de cinq ans. Dans un tel cas, la Régie indique alors sur la licence que celle-ci comporte une restriction. 48. Une fonction qui, avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 27, était exercée par un régisseur en vertu de l’article 109.6 de la

Loi sur le bâtiment continue de l’être dans les cas où l’avis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J- 3) a été notifié avant cette date. 49. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	21d83ae6ebe9098aef207c3b5ab809309eff2d45

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