3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 3 3

An Act Respecting Government Reorganization Loi concernant la réorganisation gouvernementale Read first time: November 3, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 3 novembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK DOUCET L’HON. RICK DOUCET

2016 BILL 3 PROJET DE LOI 3

An Act Respecting Government Reorganization Loi concernant la réorganisation gouvernementale Table of Contents Table des matières

PART 1 AMENDMENTS TO THE EXECUTIVE COUNCIL ACT

PARTIE 1 MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF 1 Executive Council Act 1

Loi sur le Conseil exécutif TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES 2 References to Ministers, Deputy Ministers and Departments 2 Renvois aux ministres, aux sous-ministres et aux ministères 3 Confirmation and ratification – general 3 Confirmation et ratification – généralités 4 Confirmation and ratification – Minister of Healthy and Inclusive Communities 4 Confirmation et ratification – ministre des Communautés saines et inclusives 5 Confirmation and ratification – Minister responsible for Service New Brunswick 5 Confirmation et ratification – ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick 6 Appointments, confirmation and ratification – deputy heads 6 Nominations, confirmation et ratification – administrateurs généraux 7 Immunity – Ministers and deputy heads 7 Immunité – ministres et administrateurs généraux 8 Confirmation and ratification – Board of Management 8 Confirmation et ratification – Conseil de gestion 9 Immunity – Board of Management 9 Immunité – Conseil de gestion CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 10 Adult Education and Training Act 10

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes 11 Regulation under the Agricultural Development Act 11 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement agricole 12 Regulation under the Agricultural Operation Practices Act 12 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles 13 Regulation under the Agricultural Producers Registration and Farm Organizations Funding Act 13 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles 14 Apprenticeship and Occupational Certification Act 14

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle 15 Regulation under the Aquaculture Act 15 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aquaculture 16 Archives Act 16

Loi sur les archives 17 Assessment Act 17

Loi sur l’évaluation 18 Regulation under the Assessment and Planning Appeal Board Act 18 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 19 Auditor General Act 19

Loi sur le vérificateur général 1

20 Beaverbrook Art Gallery Act 20

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook 21 Beaverbrook Auditorium Act 21

Loi sur la Salle Beaverbrook 22 Bituminous Shale Act 22

Loi sur les schistes bitumineux 23 Boiler and Pressure Vessel Act 23

Loi sur les chaudières et appareils à pression 24 Regulations under the Boiler and Pressure Vessel Act 24 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les chaudières et appareils à pression 25 Regulation under the Business Corporations Act 25 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les corporations commerciales 26 Change of Name Act 26

Loi sur le changement de nom 27 Civil Service Act 27

Loi sur la Fonction publique 28 Regulations under the Civil Service Act 28 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la Fonction publique 29 Clean Environment Act 29

Loi sur l’assainissement de l’environnement 30 Regulations under the Clean Water Act 30 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau 31 Regulation under the Co-operative Associations Act 31 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les associations coopératives 32 Combat Sport Act 32

Loi sur les sports de combat 33 Commissioners for Taking Affidavits Act 33

Loi sur les commissaires à la prestation des serments 34 Common Business Identifier Act 34

Loi sur les identificateurs communs 35 Companies Act 35

Loi sur les compagnies 36 Conservation Easements Act 36

Loi sur les servitudes écologiques 37 Coroners Act 37

Loi sur les coroners 38 Corrections Act 38

Loi sur les services correctionnels 39 Regulation under the Corrections Act 39 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services correctionnels 40 Cost of Credit Disclosure Act 40

Loi sur la communication du coût du crédit 41 Credit Unions Act 41

Loi sur les caisses populaires 42 Cross-Border Policing Act 42

Loi sur les services de police interterritoriaux 43 Regulation under the Crown Construction Contracts Act 43 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne 44 Crown Lands and Forests Act 44

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 45 Regulations under the Crown Lands and Forests Act 45 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 46 Custody and Detention of Young Persons Act 46

Loi sur la garde et la détention des adolescents 47 Regulation under the Custody and Detention of Young Persons Act 47 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la garde et la détention des adolescents 48 Early Childhood Services Act 48

Loi sur les services à la petite enfance 49 Economic and Social Inclusion Act 49

Loi sur l’inclusion économique et sociale 50 Education Act 50

Loi sur l’éducation 51 Regulations under the Education Act 51 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’éducation 52 Elections Act 52 Loi électorale 53 Regulation under the Elections Act 53 Règlement pris en vertu de la Loi électorale 54 Electrical Installation and Inspection Act 54

Loi sur le montage et l’inspection des installations électriques 55 Electricity Act 55

Loi sur l’électricité 56 Elevators and Lifts Act 56

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge 57 Regulation under the Elevators and Lifts Act 57 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les ascenseurs et les monte-charge 58 Emergency 911 Act 58

Loi sur le service d’urgence 911 59 Emergency Measures Act 59

Loi sur les mesures d’urgence 60 Regulations under the Emergency Measures Act 60 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les mesures d’urgence 61 Energy and Utilities Board Act 61

Loi sur la Commission de l’énergie et des services publics 62 Energy Efficiency Act 62 Loi relative à l’efficacité énergétique 63 Essential Services in Nursing Homes Act 63

Loi sur les services essentiels dans les foyers de soins 64 Evidence Act 64

Loi sur la preuve 65 Family Income Security Act 65

Loi sur la sécurité du revenu familial 66 Family Services Act 66

Loi sur les services à la famille 67

An Act to Amend the Family Services Act 67 Loi modifiant la

Loi sur les services à la famille 68 Regulations under the Family Services Act 68 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille 69 Film and Video Act 69

Loi sur le film et la vidéo 70 Financial Administration Act 70

Loi sur l’administration financière 71 Regulations under the Financial Administration Act 71 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’administration financière Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 2

72 Financial and Consumer Services Commission Act 72

Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs 73 Fire Prevention Act 73

Loi sur la prévention des incendies 74 Regulation under the Fire Prevention Act 74 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la prévention des incendies 75 Fish and Wildlife Act 75

Loi sur le poisson et la faune 76 Regulations under the Fish and Wildlife Act 76 Règlements pris en vertu de la

Loi sur le poisson et la faune 77 Regulation under the Fisheries and Aquaculture Development Act 77 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le développement des pêches et de l’aquaculture 78 Foreign Resident Corporations Act 78

Loi sur les personnes morales étrangères résidantes 79 Forest Fires Act 79

Loi sur les incendies de forêt 80 Forest Products Act 80

Loi sur les produits forestiers 81 Gaming Control Act 81

Loi sur la réglementation des jeux 82 Gas Distribution Act, 1999 82 Loi de 1999 sur la distribution du gaz 83 Regulation under the Gasoline and Motive Fuel Tax Act 83 Règlement pris en vertu de la Loi de la taxe sur l’essence et les carburants 84 Regulation under the Health Services Act 84 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services d’assistance médicale 85 Hospital Act 85 Loi hospitalière 86 Industrial Relations Act 86

Loi sur les relations industrielles 87 Inquiries Act 87

Loi sur les enquêtes 88 Intercountry Adoption Act 88

Loi sur l’adoption internationale 89 Regulation under the Intercountry Adoption Act 89 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’adoption internationale 90 Regulation under the Judicature Act and the Provincial Offences Procedure Act 90 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’organisation judiciaire et de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 91 Jury Act 91

Loi sur les jurés 92 Regulation under the Jury Act 92 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les jurés 93 Law Society Act, 1996 93 Loi de 1996 sur le Barreau 94 Legal Aid Act,

chapter L-2 of the Revised Statutes, 1973 94

Loi sur l’aide juridique,

chapitre L-2 des Lois révisées de 1973 95 Legal Aid Act,

chapter 26 of the Acts of New Brunswick, 2014 95

Loi sur l’aide juridique,

chapitre 26 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2014 96 Regulation under the Limited Partnership Act 96 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les sociétés en commandite 97 Liquor Control Act 97

Loi sur la réglementation des alcools 98 Loan and Trust Companies Act 98

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 99 Regulation under the Loan and Trust Companies Act 99 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les compagnies de prêt et de fiducie 100 Management of Seized and Forfeited Property Act 100

Loi sur la gestion des biens saisis et des biens confisqués 101 Maritime Forestry Complex Corporation Act 101

Loi sur la Société du complexe forestier des Maritimes 102 Marriage Act 102

Loi sur le mariage 103 Members’ Pension Act 103

Loi sur la pension des députés 104 Members Superannuation Act 104

Loi sur la pension de retraite des députés 105 Regulation under the Mental Health Services Act 105 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services à la santé mentale 106 Metallic Minerals Tax Act 106 Loi de la taxe sur les minéraux métalliques 107 Mining Act 107

Loi sur les mines 108

An Act to Amend the Mining Act 108 Loi modifiant la

Loi sur les mines 109 Regulation under the Mining Act 109 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les mines 110 Mortgage Brokers Act 110

Loi sur les courtiers en hypothèques 111 Motor Vehicle Act 111

Loi sur les véhicules à moteur 112 Regulations under the Motor Vehicle Act 112 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les véhicules à moteur 113 Municipal Capital Borrowing Act 113

Loi sur les emprunts de capitaux par les municipalités 114 Regulation under the Municipal Elections Act 114 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les élections municipales 115 Regulation under the Municipalities Act 115 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les municipalités 116 National Parks Act 116

Loi sur les parcs nationaux 117 Natural Products Act 117

Loi sur les produits naturels 118 New Brunswick Building Code Act 118

Loi sur le Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick 119 New Brunswick Community Colleges Act 119

Loi sur les collèges communautaires du Nouveau-Brunswick 120 New Brunswick Highway Corporation Act 120

Loi sur la Société de voirie du Nouveau-Brunswick 121 New Brunswick Housing Act 121

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 3

122 New Brunswick Investment Management Corporation Act 122

Loi sur la Société de gestion des placements du Nouveau- Brunswick 123 New Brunswick Liquor Corporation Act 123

Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick 124 The New Brunswick Real Estate Association Act 124

Loi sur L’Association des agents immobiliers du Nouveau- Brunswick 125 New Brunswick Research and Innovation Council Act 125

Loi sur le Conseil sur la recherche et l’innovation du Nouveau-Brunswick 126 Nursing Homes Act 126

Loi sur les foyers de soins 127 Off-Road Vehicle Act 127

Loi sur les véhicules hors route 128 Oil and Natural Gas Act 128

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 129

An Act to Amend the Oil and Natural Gas Act 129 Loi modifiant la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 130 Regulation under the Oil and Natural Gas Act 130 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le pétrole et le gaz naturel 131 Ombudsman Act 131

Loi sur l’Ombudsman 132 Order of New Brunswick Act 132 Loi créant l’Ordre du Nouveau-Brunswick 133 Parks Act 133

Loi sur les parcs 134 Regulation under the Partnerships and Business Names Registration Act 134 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales 135 Pay Equity Act, 2009 135 Loi de 2009 sur l’équité salariale 136 Pension Benefits Act 136

Loi sur les prestations de pension 137 Pesticides Control Act 137

Loi sur le contrôle des pesticides 138 Petroleum Act 138

Loi sur les ressources pétrolières 139 Petroleum Products Pricing Act 139

Loi sur la fixation des prix des produits pétroliers 140 Pipeline Act, 2005 140 Loi de 2005 sur les pipelines 141 Plumbing Installation and Inspection Act 141

Loi sur le montage et l’inspection des installations de plomberie 142 Police Act 142

Loi sur la police 143 Post-Secondary Student Financial Assistance Act 143

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 144 Regulation under the Post-Secondary Student Financial Assistance Act 144 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants du postsecondaire 145 Pre-arranged Funeral Services Act 145

Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres 146 Regulation under the Prescription and Catastrophic Drug Insurance Act 146 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’assurance médicaments sur ordonnance et médicaments onéreux 147 Regulation under the Prescription Monitoring Act 147 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la surveillance pharmaceutique 148 Private Investigators and Security Services Act 148

Loi sur les détectives privés et les services de sécurité 149 Probate Court Act 149

Loi sur la Cour des successions 150 Procurement Act 150

Loi sur la passation des marchés publics 151 Regulation under the Procurement Act 151 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la passation des marchés publics 152 Protected Natural Areas Act 152

Loi sur les zones naturelles protégées 153 Regulation under the Protected Natural Areas Act 153 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les zones naturelles protégées 154 Provincial Court Act 154

Loi sur la Cour provinciale 155 Regulation under the Provincial Court Act 155 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Cour provinciale 156 Provincial Court Judges’ Pension Act 156

Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale 157 Provincial Offences Procedure Act 157

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 158 Regulation under the Provincial Offences Procedure Act 158 Règlement pris en vertu de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales 159 Regulations under the Public Health Act 159 Règlements pris en vertu de la

Loi sur la santé publique 160 Public Landings Act 160

Loi sur les lieux de débarquement publics 161 Public Service Labour Relations Act 161 Loi relative aux relations de travail dans les services publics 162 Public Trustee Act 162

Loi sur le curateur public 163 Public Works Act 163

Loi sur les travaux publics 164 Quarriable Substances Act 164

Loi sur l’exploitation des carrières 165 Real Estate Agents Act 165

Loi sur les agents immobiliers 166 Real Property Tax Act 166

Loi sur l’impôt foncier 167 Recording of Evidence Act 167

Loi sur l’enregistrement de la preuve 168 Registry Act 168

Loi sur l’enregistrement 169 Right to Information and Protection of Privacy Act 169

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 170 Roosevelt Campobello International Park Act 170

Loi sur le parc international Roosevelt de Campobello Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 4

171 Safer Communities and Neighbourhoods Act 171 Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages 172 Salvage Dealers Licensing Act 172

Loi sur les licences de brocanteurs 173 Scalers Act 173

Loi sur les mesureurs 174 Regulation under the Scalers Act 174 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les mesureurs 175 Regulation under Seafood Processing Act 175 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le traitement des poissons et fruits de mer 176 Securities Act 176

Loi sur les valeurs mobilières 177 Service New Brunswick Act 177

Loi sur Services Nouveau-Brunswick 178 Regulation under the Service New Brunswick Act 178 Règlement pris en vertu de la

Loi sur Services Nouveau- Brunswick 179 Sheriffs Act 179

Loi sur les shérifs 180 Small Claims Act 180

Loi sur les petites créances 181 Smoke-free Places Act 181

Loi sur les endroits sans fumée 182 Special Corporate Continuance Act 182

Loi sur la prorogation spéciale des corporations 183 Species at Risk Act 183

Loi sur les espèces en péril 184 Sport Development Trust Fund Act 184

Loi sur le Fonds en fiducie pour l’avancement du sport 185 Strategic Program Review Initiatives,

An Act to Implement 185 Loi mettant en œuvre des initiatives de la révision stratégique des programmes 186 Support Enforcement Act 186

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 187 Regulations under the Support Enforcement Act 187 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 188 Teachers’ Pension Plan Act 188

Loi sur le régime de pension des enseignants 189 Transportation of Dangerous Goods Act 189

Loi sur le transport des marchandises dangereuses 190 Transportation of Primary Forest Products Act 190

Loi sur le transport des produits forestiers de base 191 Regulation under the Transportation of Primary Forest Products Act 191 Règlement pris en vertu de la

Loi sur le transport des produits forestiers de base 192 Underground Storage Act 192

Loi sur les stockages souterrains 193 Victims Services Act 193

Loi sur les services aux victimes 194 Vital Statistics Act 194

Loi sur les statistiques de l’état civil 195 Regulation under the Vital Statistics Act 195 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les statistiques de l’état civil 196 Vocational Rehabilitation of Disabled Persons Act 196

Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées 197 Winding-up Act 197

Loi sur la liquidation des compagnies 198 Workplace Health, Safety and Compensation Commission and Workers’ Compensation Appeals Tribunal Act 198

Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail 199 Youth Assistance Act 199

Loi sur l’aide à la jeunesse

PART 2 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

PARTIE 2

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE 200 Financial Administration Act 200

Loi sur l’administration financière

PART 3 JUDICATURE ACT

PARTIE 3

LOI SUR L’ORGANISATION JUDICIAIRE 201 Judicature Act 201

Loi sur l’organisation judiciaire 202 Transitional provisions 202 Dispositions transitoires

PART 4 COMMENCEMENT

PARTIE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR 203 Commencement 203 Entrée en vigueur

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 5

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

PART 1 AMENDMENTS TO THE EXECUTIVE COUNCIL ACT

PARTIE 1 MODIFICATIONS À LA

LOI SUR LE CONSEIL EXÉCUTIF Executive Council Act

Loi sur le Conseil exécutif 1

Section 2 of the Executive Council Act,

chapter 152 of the Revised Statutes, 2011, is repealed and the following is substituted: 1 L’article 2 de la

Loi sur le Conseil exécutif, chapi- tre 152 des Lois révisées de 2011, est abrogé et rempla- cé par ce qui suit : 2 Under the Great Seal of the Province, the Lieutenant-Governor in Council may appoint from among the members of the Executive Council the fol- lowing Ministers who shall hold office during pleasure: a President of the Executive Council, a Minister of Agri- culture, Aquaculture and Fisheries, an Attorney General, a Minister of Economic Development, a Minister of Ed- ucation and Early Childhood Development, a Minister of Energy and Resource Development, a Minister of Envi- ronment and Local Government, a Minister of Families and Children, a Minister of Finance, a Minister of Health, a Minister of Justice and Public Safety who shall also be Solicitor General, a Minister of Post-Secondary Education, Training and Labour, a Minister of Seniors and Long-Term Care, a Minister of Service New Bruns- wick, a President of Treasury Board, a Minister of Tour- ism, Heritage and Culture, and a Minister of Transporta- tion and Infrastructure. 2 Sous le grand sceau de la province, le lieutenant- gouverneur en conseil peut nommer, parmi les membres du Conseil exécutif, les ministres ci-dessous, lesquels exercent leurs fonctions à

titre amovible : le président du Conseil exécutif, le ministre de l’Agriculture, de l’Aqua- culture et des Pêches, le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Développement de l’énergie et des res- sources, le ministre du Développement économique, le ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance, le ministre de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, le ministre des Familles et des Enfants, le ministre des Finances, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique, qui est également sol- liciteur général, le procureur général, le ministre de la Santé, le ministre de Services Nouveau-Brunswick, le ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture et le ministre des Transports et de l’Infrastructure.

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES References to Ministers, Deputy Ministers and Departments Renvois aux ministres, aux sous-ministres et aux ministères 2(1) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter, Deputy Minister or Department of Energy and Mines, it shall be read, unless the context otherwise re- quires, as a reference to the Minister, Deputy Minister or Department of Energy and Resource Development. 2(1) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de l’Énergie et des Mines dans une loi autre que la pré- sente loi ou dans un règlement, une règle, une ordon- nance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement de l’énergie et des ressources. 2(2) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter, Deputy Minister or Department of Finance, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a ref- erence to 2(2) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Finances dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas : Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 6

(

a) the Minister, Deputy Minister or Department of Finance, or

a) soit au ministre, au sous-ministre ou au minis- tère des Finances; (

b) the President or Deputy Minister of the depart- ment called Treasury Board or to the department called Treasury Board,

b) soit au président ou au sous-ministre du minis- tère appelé le Conseil du Trésor ou au ministère ap- pelé le Conseil du Trésor. as the case may be. 2(3) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter, Deputy Minister or Department of Healthy and In- clusive Communities, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to 2(3) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Communautés saines et inclusives dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un ac- cord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois, selon le cas : (

a) the Minister, Deputy Minister or Department of Tourism, Heritage and Culture,

a) soit au ministre, au sous-ministre ou au minis- tère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture; (

b) the Minister of Families and Children,

b) soit au ministre des Familles et des Enfants; (

c) the Minister of Seniors and Long-Term Care,

c) soit au ministre des Aînés et des Soins de longue durée; (

d) both the Minister of Families and Children and the Minister of Seniors and Long-Term Care, or

d) soit au ministre des Familles et des Enfants et au ministre des Aînés et des Soins de longue durée; (

e) the Deputy Minister or Department of Social Development,

e) soit au sous-ministre ou au ministère du Déve- loppement social. as the case may be. 2(4) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter, Deputy Minister or Department of Human Resour- ces, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the President or Deputy Minister of the department called Treasury Board or to the department called Treasury Board. 2(4) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources humaines dans une loi autre que la pré- sente loi ou dans un règlement, une règle, une ordon- nance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au président ou au sous-ministre du ministère appelé le Conseil du Trésor ou au ministère appelé le Conseil du Trésor. 2(5) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter, Deputy Minister or Department of Justice, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a ref- erence to the Minister, Deputy Minister or Department of Justice and Public Safety. 2(5) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique.

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 7

2(6) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter, Deputy Minister or Department of Natural Resour- ces, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Minister, Deputy Minis- ter or Department of Energy and Resource Develop- ment. 2(6) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre, au sous-ministre ou au ministère des Ressources naturelles dans une loi autre que la pré- sente loi ou dans un règlement, une règle, une ordon- nance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère du Développement de l’énergie et des ressources. 2(7) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter, Deputy Minister or Department of Public Safety, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to the Minister, Deputy Minister or Depart- ment of Justice and Public Safety. 2(7) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Sécurité publique dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre ins- trument ou document s’entendent comme des renvois au ministre, au sous-ministre ou au ministère de la Justice et de la Sécurité publique. 2(8) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter responsible for Service New Brunswick, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a refer- ence to the Minister of Service New Brunswick. 2(8) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre responsable de Services Nouveau- Brunswick dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une règle, une ordonnance, un or- dre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instru- ment ou document s’entendent comme des renvois au ministre de Services Nouveau-Brunswick. 2(9) When, in

an Act, other than this Act, or in any regulation, rule, order, by-law, agreement or other in- strument or document, reference is made to the Minis- ter of Social Development, it shall be read, unless the context otherwise requires, as a reference to 2(9) Sauf indication contraire du contexte, les ren- vois au ministre du Développement social dans une loi autre que la présente loi ou dans un règlement, une rè- gle, une ordonnance, un ordre, un décret, un arrêté, un accord ou un autre instrument ou document s’en- tendent comme des renvois, selon le cas : (

a) the Minister of Families and Children,

a) soit au ministre des Familles et des Enfants; (

b) the Minister of Seniors and Long-Term Care, or

b) soit au ministre des Aînés et des Soins de lon- gue durée; (

c) both the Minister of Families and Children and the Minister of Seniors and Long-Term Care,

c) soit au ministre des Familles et des Enfants et au ministre des Aînés et des Soins de longue durée. as the case may be.

Confirmation and ratification – general Confirmation et ratification – généralités 3(1) Any act or thing done from June 6, 2016, to the date of the enactment of this section, both dates inclu- sive, by the Minister of Economic Development, the Minister of Energy and Resource Development, the Minister of Families and Children, the Minister of Jus- tice and Public Safety, the Minister of Seniors and Long-Term Care, the Minister of Service New Bruns- wick or the President of Treasury Board, in the exer- 3(1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent

article in- clusivement le ministre des Aînés et des Soins de lon- gue durée, le président du Conseil du Trésor, le ministre du Développement de l’énergie et des res- sources, le ministre du Développement économique, le ministre des Familles et des Enfants, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre de Ser- Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 8

cise or performance or intended exercise or perform- ance of any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on those Ministers with respect to any Act, or any particu- lar matter or thing under the administration, supervi- sion or control of those Ministers vices Nouveau-Brunswick accomplissent dans l’exécu- tion ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou impo- sé relativement ou bien à une loi, ou bien à une ques- tion ou à une mesure particulière relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur con- trôle : (

a) shall be deemed to have been done by persons validly appointed to exercise or perform the right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on those Minis- ters,

a) est réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exécution ou exercice; (

b) shall be deemed to constitute a valid exercise or performance of the right, power, duty, function, re- sponsibility or authority transferred to, vested in or imposed on those Ministers, and

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obli- gation, de cette responsabilité ou de cette autorité transmis, conféré ou imposé à ces ministres; (

c) is confirmed and ratified.

c) est confirmé et ratifié. 3(2) Nothing in paragraphs (1)(

a) and (

b) shall be taken as providing any indication that any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the Ministers referred to in subsection (1) was not validly exercised or performed. 3(2) Rien aux alinéas (1)

a) et

b) ne peut être inter- prété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux ministres visés au pa- ragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécu- té.

Confirmation and ratification – Minister of Healthy and Inclusive Communities Confirmation et ratification – ministre des Communautés saines et inclusives 4(1) Any act or thing done from April 1, 2015, to June 5, 2016, both dates inclusive, by a member of the Executive Council, in the exercise or performance or intended exercise or performance of any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the Minister of Healthy and Inclusive Communities with respect to any Act, or any particular matter or thing under the administration, su- pervision or control of the Minister of Healthy and In- clusive Communities 4(1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 1er avril 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement un mem- bre du Conseil exécutif accomplit dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribu- tion, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au mi- nistre des Communautés saines et inclusives relative- ment ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre : (

a) shall be deemed to have been done by a person validly appointed to exercise or perform the right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on that Minister,

a) est réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution; (

b) shall be deemed to constitute a valid exercise or performance of the right, power, duty, function, re- sponsibility or authority transferred to, vested in or imposed on that Minister, and

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obli- gation, de cette responsabilité ou de cette autorité transmis, conféré ou imposé à ce ministre;

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 9

(

c) is confirmed and ratified.

c) est confirmé et ratifié. 4(2) Nothing in paragraphs (1)(

a) and (

b) shall be taken as providing any indication that any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the Minister of Healthy and Inclusive Communities was not validly exercised or performed. 4(2) Rien aux alinéas (1)

a) et

b) ne peut être inter- prété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au ministre des Commu- nautés saines et inclusives n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Confirmation and ratification – Minister responsible for Service New Brunswick Confirmation et ratification – ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick 5(1) Any act or thing done from October 1, 2015, to June 5, 2016, both dates inclusive, by a member of the Executive Council, in the exercise or performance or intended exercise or performance of any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the Minister responsible for Service New Brunswick with respect to any Act, or any particular matter or thing under the administration, su- pervision or control of the Minister responsible for Service New Brunswick 5(1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 1 er octo- bre 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement un membre du Conseil exécutif accomplit dans l’exécution ou l’exer- cice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une auto- rité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick relative- ment ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre : (

a) shall be deemed to have been done by a person validly appointed to exercise or perform the right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on that Minister,

a) est réputé avoir été accompli par une personne valablement nommée pour assurer pareil exercice ou exécution; (

b) shall be deemed to constitute a valid exercise or performance of the right, power, duty, function, re- sponsibility or authority transferred to, vested in or imposed on that Minister, and

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obli- gation, de cette responsabilité ou de cette autorité transmis, conféré ou imposé à ce ministre; (

c) is confirmed and ratified.

c) est confirmé et ratifié. 5(2) Nothing in paragraphs (1)(

a) and (

b) shall be taken as providing any indication that any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the Minister responsible for Service Brunswick was not validly exercised or per- formed. 5(2) Rien aux alinéas (1)

a) et

b) ne peut être inter- prété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au ministre responsable de Services Nouveau-Brunswick n’a pas été valablement exercé ou exécuté. Appointments, confirmation and ratification – deputy heads Nominations, confirmation et ratification – administrateurs généraux 6(1) The Lieutenant-Governor in Council may make the initial appointments of deputy heads under

section 3 of the Civil Service Act retroactive to June 6, 2016, for the Department of Energy and Resource Develop- ment, the Department of Finance, the Department of Justice and Public Safety and Treasury Board. 6(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut procé- der aux nominations initiales des administrateurs gé- néraux en vertu de l’article 3 de la

Loi sur la Fonction publique rétroactivement au 6 juin 2016 pour le Con- seil du Trésor, le ministère du Développement de l’énergie et des ressources, le ministère des Finances et le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 10

6(2) Any act or thing done by the deputy heads ap- pointed in accordance with subsection (1) from June 6, 2016, to the date of the enactment of this section, both dates inclusive, in the exercise or performance or in- tended exercise or performance of any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on those deputy heads, 6(2) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent

article in- clusivement les administrateurs généraux nommés conformément au paragraphe (1) accomplissent dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une res- ponsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé : (

a) shall be deemed to have been done by persons validly appointed to exercise or perform the right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on those deputy heads,

a) est réputé avoir été accompli par des personnes valablement nommées pour assurer pareil exercice ou exécution; (

b) shall be deemed to constitute a valid exercise or performance of the right, power, duty, function, re- sponsibility or authority transferred to, vested in or imposed on those deputy heads, and

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obli- gation, de cette responsabilité ou de cette autorité transmis, conféré ou imposé à ces administrateurs généraux; (

c) is confirmed and ratified.

c) est confirmé et ratifié. 6(3) Nothing in paragraphs (2)(

a) and (

b) shall be taken as providing any indication that any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the deputy heads appointed in accordance with subsection (1) was not validly exer- cised or performed. 6(3) Rien aux alinéas (2)

a) et

b) ne peut être inter- prété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé aux administrateurs géné- raux nommés conformément au paragraphe (1) n’a pas été valablement exercé ou exécuté.

Immunity – Ministers and deputy heads Immunité – ministres et administrateurs généraux 7 No action, application or any other proceeding to question or in which is questioned the validity of the appointment of the Ministers referred to in subsection 3(1), 4(1) or 5(1) or the deputy heads appointed in ac- cordance with subsection 6(1), or the authority of those Ministers or deputy heads to act in that capacity, lies or shall be instituted against 7 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance dont l’objet vise à contester la validité soit de la nomination des ministres visés aux paragraphes 3(1), 4(1) et 5(1) ou des adminis- trateurs généraux nommés conformément au paragra- phe 6(1), soit de leur autorité de se prévaloir de cette qualité les personnes ci-dessous énumérées, à la condi- tion qu’elles aient agi de bonne foi en l’occurrence : (

a) the Crown in right of the Province,

a) la Couronne du chef de la province; (

b) the Ministers referred to in subsection 3(1), with respect to any act or thing done from June 6, 2016, to the date of the enactment of this section, both dates inclusive, by those Ministers in the exer- cise or performance or intended exercise or perform- ance of any right, power, duty, function, responsibil- ity or authority transferred to, vested in or imposed on those Ministers with respect to any Act, or any particular matter or thing under the administration, supervision or control of those Ministers,

b) les ministres visés au paragraphe 3(1) à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant d’eux entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent

article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obli- gation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de leur administration, de leur surveillance ou de leur contrôle;

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 11

(

c) a member of the Executive Council to whom subsection 4(1) applies, with respect to any act or thing done from April 1, 2015, to June 5, 2016, both dates inclusive, by that person in the exercise or per- formance or intended exercise or performance of any right, power, duty, function, responsibility or au- thority transferred to, vested in or imposed on the Minister of Healthy and Inclusive Communities with respect to any Act, or any particular matter or thing under the administration, supervision or control of the Minister of Healthy and Inclusive Communities,

c) le membre du Conseil exécutif visé au paragra- phe 4(1) à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant de lui entre le 1 er avril 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attri- bution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre des Communautés saines et inclusives relativement ou bien à une loi, ou bien à une ques- tion ou à une mesure donnée relevant de l’adminis- tration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre; (

d) a member of the Executive Council to whom subsection 5(1) applies, with respect to any act or thing done from October 1, 2015, to June 5, 2016, both dates inclusive, by that person in the exercise or performance or intended exercise or performance of any right, power, duty, function, responsibility or au- thority transferred to, vested in or imposed on the Minister responsible for Service New Brunswick with respect to any Act, or any particular matter or thing under the administration, supervision or con- trol of that Minister,

d) le membre du Conseil exécutif visé au paragra- phe 5(1) à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant de lui entre le 1 er octobre 2015 et le 5 juin 2016 inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attri- bution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au ministre responsable de Services Nouveau- Brunswick relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ce ministre; (

e) the deputy heads appointed in accordance with subsection 6(1), with respect to any act or thing done by those deputy heads from June 6, 2016, to the date of the enactment of this section, both dates inclusive, in the exercise or performance or intended exercise or performance of any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on those deputy heads, or

e) ces administrateurs généraux à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant d’eux entre le 6 juin 2016 et la date d’édiction du présent

article inclusivement dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obli- gation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui leur a été transmis, conféré ou imposé; (

f) any other person appointed, assigned, desig- nated or requested to assist the Ministers referred to in subsection 3(1), 4(1) or 5(1) or the deputy heads appointed in accordance with subsection 6(1) re- garding the administration, supervision or enforce- ment of any Act with respect to which any right, power, duty, function, responsibility or authority is transferred to, vested in or imposed on those Minis- ters, regarding a particular matter or thing under the administration, supervision or control of those Ministers, or regarding any right, power, duty, func- tion, responsibility or authority that is transferred to, vested in or imposed on those deputy heads, with re- spect to any act or thing done, within the meaning of this paragraph, by the other person,

f) toute autre personne chargée, à quelque

titre que ce soit, d’assister ces ministres ou ces adminis- trateurs généraux à l’égard soit de l’application, de la surveillance ou de l’exécution de toute loi relati- vement à laquelle un droit, une attribution, une obli- gation, une responsabilité ou une autorité est transmis, conféré ou imposé à ces ministres, soit d’une question ou d’une mesure donnée relevant de l’administration, de la surveillance ou du contrôle de ces ministres, soit d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une au- torité qui est transmis, conféré ou imposé à ces ad- ministrateurs généraux relativement à tout acte ou à toute mesure qu’elle a accomplis au sens du présent alinéa. if those Ministers, deputy heads or other persons acted in good faith in doing the act or thing.

Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 12

Confirmation and ratification – Board of Management Confirmation et ratification – Conseil de gestion 8(1) Any act or thing done from June 6, 2016, to the commencement of this section, both dates inclusive, by the board called Board of Management in the exercise or performance or intended exercise or performance of any right, power, duty, function, responsibility or au- thority transferred to, vested in or imposed on the board called Treasury Board with respect to any Act, or any particular matter or thing under the administra- tion, supervision or control of the board 8(1) Tout acte ou toute mesure qu’entre le 6 juin 2016 et la date d’entrée en vigueur du présent article, inclusivement, le comité appelé le Conseil de gestion accomplit dans l’exécution ou l’exercice effec- tif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au comité appelé le Conseil du Trésor relativement ou bien à une loi, ou bien à une question ou à une mesure particulière rele- vant de l’administration, de la surveillance ou du con- trôle de ce comité : (

a) shall be deemed to have been done by the board validly constituted to exercise or perform the right, power, duty, function, responsibility or author- ity transferred to, vested in or imposed on the board called Treasury Board,

a) est réputé avoir été accompli par un comité va- lablement constitué pour assurer pareil exercice ou exécution; (

b) shall be deemed to constitute a valid exercise or performance of the right, power, duty, function, re- sponsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the board called Treasury Board, and

b) est réputé constituer l’exécution ou l’exercice valide de ce droit, de cette attribution, de cette obli- gation, de cette responsabilité ou de cette autorité transmis, conféré ou imposé à ce comité; (

c) is confirmed and ratified.

c) est confirmé et ratifié. 8(2) Nothing in paragraphs (1)(

a) and (

b) shall be taken as providing any indication that any right, power, duty, function, responsibility or authority transferred to, vested in or imposed on the board called Treasury Board referred to in subsection (1) was not validly ex- ercised or performed. 8(2) Rien aux alinéas (1)

a) et

b) ne peut être inter- prété comme indiquant qu’un droit, une attribution, une obligation, une responsabilité ou une autorité transmis, conféré ou imposé au comité appelé le Con- seil du Trésor visé au paragraphe (1) n’a pas été vala- blement exercé ou exécuté.

Immunity – Board of Management Immunité – Conseil de gestion 9 No action, application or any other proceeding to question or in which is questioned the validity of the exercise or performance of the rights, powers, duties, functions, responsibilities or authorities transferred to, vested in or imposed on the board called Treasury Board lies or shall be instituted against any member of the board called Board of Management to whom sec- tion 8 applies, with respect to any act or thing done by the board called Board of Management from June 6, 2016, to the commencement of this section, both dates inclusive, in the exercise or performance or intended exercise or performance of any rights, powers, duties, functions, responsibilities or authorities transferred to, vested in or imposed on the board called Treasury Board, if those members acted in good faith in doing the act or thing. 9 Bénéficient de l’immunité de poursuite engagée par voie d’action ou autre instance dont l’objet vise à contester la validité de l’exécution ou de l’exercice du droit, de l’attribution, de l’obligation, de la responsabi- lité ou de l’autorité transmis, conféré ou imposé au co- mité appelé le Conseil du Trésor les membres du comité appelé le Conseil de gestion que vise l’article 8, à l’égard de tout acte ou de toute mesure émanant du comité appelé le Conseil de gestion entre le 6 juin 2016 et la date d’entrée en vigueur du présent article, inclusivement, dans l’exécution ou l’exercice effectif ou censé tel d’un droit, d’une attribution, d’une obligation, d’une responsabilité ou d’une autorité qui a été transmis, conféré ou imposé au comité appelé le Conseil du Trésor, à la condition qu’ils aient agi de bonne foi en l’occurrence.

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 13

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS MODIFICATIONS CORRÉLATIVES Adult Education and Training Act

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes 10(1)

Section 1 of the Adult Education and Training Act,

chapter 101 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “prescribed training serv- ices” by striking out “Board of Management” and sub- stituting “Treasury Board”. 10(1) L’article 1 de la

Loi sur l’enseignement et la formation destinés aux adultes,

chapitre 101 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ser- vices de formation prescrits » par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Con- seil du Trésor ». 10(2)

Section 4 of the Act is amended 10(2) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in subsection (7) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”;

a) au paragraphe (7) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »; (

b) in subsection (10) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Board of Manage- ment” and substituting “Treasury Board”.

b) au paragraphe (10), au passage qui précède l’alinéa a), par la suppression de « Conseil de ges- tion » et son remplacement par « Conseil du Tré- sor ». 10(3)

Section 5 of the Act is amended 10(3) L’article 5 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”;

a) au paragraphe (1) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”.

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ». Regulation under the Agricultural Development Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aménagement agricole 11 Subsection 5.1(4) of New Brunswick Regulation 84-295 under the Agricultural Development Act is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 11

Le paragraphe 5.1(4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-295 pris en vertu de la

Loi sur l’aména- gement agricole est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Con- seil du Trésor ». Regulation under the Agricultural Operation Practices Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles 12 Subsection 5(4) of New Brunswick Regulation 2002-94 under the Agricultural Operation Practices Act is amended by striking out “Board of Manage- ment” and substituting “Treasury Board”. 12 Le paragraphe 5(4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2002-94 pris en vertu de la

Loi sur les prati- ques relatives aux activités agricoles est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplace- ment par « Conseil du Trésor ». Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 14

Regulation under the Agricultural Producers Registration and Farm Organizations Funding Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles 13 Subsection 9(4) of New Brunswick Regulation 2007-70 under the Agricultural Producers Registration and Farm Organizations Funding Act is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 13 Le paragraphe 9(4) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2007-70 pris en vertu de la

Loi sur l’enre- gistrement des producteurs agricoles et le financement des organismes agricoles est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ». Apprenticeship and Occupational Certification Act

Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle 14(1) Subsection 7(2) of the Apprenticeship and Oc- cupational Certification Act,

chapter 19 of the Acts of New Brunswick, 2012, is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 14(1) Le paragraphe 7(2) de la

Loi sur l’apprentis- sage et la certification professionnelle,

chapitre 19 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son rempla- cement par « Conseil du Trésor ». 14(2) Subsection 21(2) of the Act is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 14(2) Le paragraphe 21(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son rempla- cement par « Conseil du Trésor ». 14(3) Subsection 28(4) of the Act is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 14(3) Le paragraphe 28(4) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son rempla- cement par « Conseil du Trésor ».

Regulation under the Aquaculture Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aquaculture 15 Subsection 3(1) of New Brunswick Regulation 91-158 under the Aquaculture Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the Minister of Fisheries and Aquaculture, the Minister of Natural Resources and Energy” and substituting “the Minister, the Minister of Energy and Resource Develop- ment”. 15 Le paragraphe 3(1) du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-158 pris en vertu de la

Loi sur l’aqua- culture est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « du ministre des Pêches et de l’Aquaculture, du ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie » et son remplacement par « du ministre, du ministre du Développement de l’énergie et des res- sources ». Archives Act

Loi sur les archives 16(1)

Section 1 of the Archives Act,

chapter A-11.1 of the Acts of New Brunswick, 1977, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister respon- sible for Service New Brunswick” and substituting “President of Treasury Board”. 16(1) L’article 1 de la

Loi sur les archives, chapi- tre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppres- sion de « ministre responsable de Services Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ». 16(2) Subsection 6(1) of the Act is amended 16(2) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

b) by striking out “Deputy Min- ister of Justice” and substituting “Deputy Minister of Justice and Public Safety”;

a) à l’alinéa b ), par la suppression de « sous- ministre de la Justice » et son remplacement par « sous-ministre de la Justice et de la Sécurité publi- que »;

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 15

(

b) in paragraph (

d) by striking out “Secretary of the Board of Management” and substituting “ Secre- tary to Treasury Board”.

b) à l’alinéa d ), par la suppression de « secrétaire du Conseil de gestion » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». Assessment Act

Loi sur l’évaluation 17(1) Paragraph 4(1)(

i) of the Assessment Act, chap- ter A-14 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “Minister of Natural Resources” and sub- stituting “Minister of Energy and Resource Develop- ment”. 17(1) L’alinéa 4(1)

i) de la

Loi sur l’évaluation, cha- pitre A-14 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ». 17(2) Subsection 4.1(1) of the Act is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of So- cial Development” and substituting “Minister of Fami- lies and Children”. 17(2)

Le paragraphe 4.1(1) de la Loi est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « mi- nistre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ». Regulation under the Assessment and Planning Appeal Board Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme 18

Section 6 of New Brunswick Regulation 2001-89 under the Assessment and Planning Appeal Board Act is amended 18 L’article 6 du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-89 pris en vertu de la

Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme est mo- difié (

a) in subsection (1) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”;

a) au paragraphe (1) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”.

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ». Auditor General Act

Loi sur le vérificateur général 19(1)

Section 4 of the Auditor General Act,

chapter 118 of the Revised Statutes, 2011, is amended 19(1) L’article 4 de la

Loi sur le vérificateur général,

chapitre 118 des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”;

a) au paragraphe (3) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »; (

b) in subsection (8) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”.

b) au paragraphe (8) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ». 19(2) Subsection 12(1) of the Act is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 19(2) Le paragraphe 12(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son rempla- cement par « Conseil du Trésor ». 19(3)

Section 16 of the Act is amended by striking out “Minister of Finance” and substituting “President of Treasury Board”. 19(3) L’article 16 de la Loi est modifié par la sup- pression de « Ministre des Finances » et son remplace- ment par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ». Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 16

19(4) Subsection 20(2) of the Act is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 19(4) Le paragraphe 20(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son rempla- cement par « Conseil du Trésor ». Beaverbrook Art Gallery Act

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook 20

Section 10 of the Beaverbrook Art Gallery Act,

chapter 119 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “Minister of Finance” and substituting “President of Treasury Board”. 20 L’article 10 de la

Loi sur la Galerie d’art Beaverbrook,

chapitre 119 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre des Fi- nances » et son remplacement par « président du minis- tère appelé le Conseil du Trésor ». Beaverbrook Auditorium Act

Loi sur la Salle Beaverbrook 21

Section 9 of the Beaverbrook Auditorium Act,

chapter 120 of the Revised Statutes, 2011, is amended by striking out “Minister of Finance” and substituting “President of Treasury Board”. 21 L’article 9 de la

Loi sur la Salle Beaverbrook,

chapitre 120 des Lois révisées de 2011, est modifié par la suppression de « ministre des Finances » et son rem- placement par « président du ministère appelé le Conseil du Trésor ». Bituminous Shale Act

Loi sur les schistes bitumineux 22

Section 1 of the Bituminous Shale Act,

chapter B-4.1 of the Acts of New Brunswick, 1976, is amended in the definition “Minister” by striking out “Energy and Mines” and substituting “Energy and Resource De- velopment”. 22 L’article 1 de la

Loi sur les schistes bitumineux,

chapitre B-4.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ». Boiler and Pressure Vessel Act

Loi sur les chaudières et appareils à pression 23

Section 1 of the Boiler and Pressure Vessel Act,

chapter 122 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Public Safety” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”. 23 L’article 1 de la

Loi sur les chaudières et appa- reils à pression,

chapitre 122 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la sup- pression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécu- rité publique ». Regulations under the Boiler and Pressure Vessel Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les chaudières et appareils à pression 24(1)

Section 201 of New Brunswick Regulation 84-174 under the Boiler and Pressure Vessel Act is amended in the definition “Department” by striking out “Public Safety” and substituting “Justice and Public Safety”. 24(1) L’article 201 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-174 pris en vertu de la

Loi sur les chau- dières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Sécurité publi- que » et son remplacement par « Justice et de la Sécu- rité publique ». 24(2)

Section 2 of New Brunswick Regulation 84-176 under the Boiler and Pressure Vessel Act is amended in the definition “Department” by striking out “Public Safety” and substituting “Justice and Public Safety”. 24(2) L’article 2 du Règlement du Nouveau- Brunswick 84-176 pris en vertu de la

Loi sur les chau- dières et appareils à pression est modifié à la définition de « Ministère » par la suppression de « Sécurité publi- que » et son remplacement par « Justice et de la Sécu- rité publique ».

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 17

Regulation under the Business Corporations Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les corporations commerciales 25

Section 11 of New Brunswick Regulation 81-147 under the Business Corporations Act is amended 25 L’article 11 du Règlement du Nouveau-Brunswick 81-147 pris en vertu de la

Loi sur les corporations com- merciales est modifié (

a) in subparagraph (1)(a)(

i) by striking out “Min- ister responsible for Service New Brunswick” and substituting “Minister of Service New Brunswick”;

a) au sous-alinéa (1)a)(i), par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick »; (

b) in subparagraph (2)(a)(

i) by striking out “Min- ister responsible for Service New Brunswick” and substituting “Minister of Service New Brunswick”.

b) au sous-alinéa (2)a)(i), par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ». Change of Name Act

Loi sur le changement de nom 26

Section 5 of the Change of Name Act,

chapter 103 of the Revised Statutes, 2014, is amended 26 L’article 5 de la

Loi sur le changement de nom,

chapitre 103 des Lois révisées de 2014, est modifié (

a) in paragraph (1)(

b) by striking out “Minister of Social Development” and substituting “Minister of Families and Children”;

a) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »; (

b) in paragraph (2)(

b) in the portion preceding subparagraph (

i) by striking out “Minister of Social Development” and substituting “Minister of Families and Children”.

b) à l’alinéa (2)b), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « ministre du Déve- loppement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ». Civil Service Act

Loi sur la Fonction publique 27(1)

Section 1 of the Civil Service Act,

chapter C-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1984, is amended in the definition “Board” by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 27(1) L’article 1 de la

Loi sur la Fonction publique,

chapitre C-5.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié à la définition de « Conseil » par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplace- ment par « Conseil du Trésor ». 27(2)

Section 3.1 of the Act is amended 27(2) L’article 3.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

c) in subsection (4)

c) au paragraphe (4), Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 18

(

i) in paragraph (

a) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(3) The heading “POWERS AND DUTIES OF THE DEPUTY MINISTER OF HUMAN RESOUR- CES” preceding

section 4 of the Act is amended by striking out “DEPUTY MINISTER OF HUMAN RE- SOURCES” and substituting “SECRETARY TO TREASURY BOARD”. 27(3) La rubrique « POUVOIRS ET FONCTIONS DU SOUS-MINISTRE DES RESSOURCES HU- MAINES » qui précède l’article 4 de la Loi est modifiée par la suppression de « SOUS-MINISTRE DES RES- SOURCES HUMAINES » et son remplacement par « SECRÉTAIRE DU CONSEIL DU TRÉSOR ». 27(4)

Section 4 of the Act is amended 27(4) L’article 4 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « sous-ministre des Ressources hu- maines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

b) in paragraph (

d) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” wherever it appears and substituting “Secretary to Treasury Board”.

b) à l’alinéa d ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(5)

Section 4.1 of the Act is amended 27(5) L’article 4.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” wherever it appears and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(6) Subsection 5(1) of the Act is amended by strik- ing out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. 27(6) Le paragraphe 5(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources hu- maines » et son remplacement par « secrétaire du Con- seil du Trésor ». 27(7) Subsection 6(1) of the Act is amended by strik- ing out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. 27(7) Le paragraphe 6(1) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources hu- maines » et son remplacement par « secrétaire du Con- seil du Trésor ». 27(8)

Section 7 of the Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substitut- ing “ Secretary to Treasury Board”. 27(8) L’article 7 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ».

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 19

27(9)

Section 8 of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. 27(9) L’article 8 de la Loi est modifié, au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son remplace- ment par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(10)

Section 9 of the Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substitut- ing “Secretary to Treasury Board”. 27(10) L’article 9 de la Loi est modifié par la sup- pression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(11)

Section 11 of the Act is amended 27(11) L’article 11 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

c) in subsection (3) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(12)

Section 12 of the Act is amended 27(12) L’article 12 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” wherever it appears and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(13)

Section 13 of the Act is amended 27(13) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” wherever it appears and substituting “Secretary to Treasury Board”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(14)

Section 15 of the Act is amended 27(14) L’article 15 de la Loi est modifié Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 20

(

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(15) Subsection 16(1) of the Act is amended 27(15) Le paragraphe 16(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « sous-ministre des Ressources hu- maines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

b) à l’alinéa c ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

c) in paragraph (

d) in the portion preceding sub- paragraph (

i) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”.

c) à l’alinéa d ), au passage qui précède le sous- alinéa (i), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(16)

Section 16.1 of the Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and sub- stituting “Secretary to Treasury Board”. 27(16) L’article 16.1 de la Loi est modifié par la sup- pression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(17)

Section 19 of the Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and sub- stituting “Secretary to Treasury Board”. 27(17) L’article 19 de la Loi est modifié par la sup- pression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(18)

Section 23 of the Act is amended 27(18) L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in subsection (4) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” wherever it appears and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (4), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » à cha- cune de ses occurrences et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

b) in subsection (5) in the portion following para- graph (

b) by striking out “Deputy Minister of Hu- man Resources” wherever it appears and substitut- ing “Secretary to Treasury Board”.

b) au paragraphe (5), au passage qui suit l’ali- néa b ), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(19)

Section 26 of the Act is amended 27(19) L’article 26 de la Loi est modifié (

a) in subsection (3) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” wherever it appears and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (3), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » à cha-

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 21

cune de ses occurrences et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

b) in subsection (4) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

b) au paragraphe (4), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(20)

Section 28 of the Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” wherever it appears and substituting “Secretary to Treasury Board”. 27(20) L’article 28 de la Loi est modifié par la sup- pression de « sous-ministre des Ressources humaines » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(21) Paragraph 31(1)(

d) of the Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. 27(21) L’alinéa 31(1)

d) de la Loi est modifié par la suppression de « sous-ministre des Ressources hu- maines » et son remplacement par « secrétaire du Con- seil du Trésor ». 27(22)

Section 33 of the Act is amended 27(22) L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

c) in subsection (3) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(23)

Section 33.1 of the Act is amended 27(23) L’article 33.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

c) in subsection (4) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

c) au paragraphe (4), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

d) in subsection (5) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

d) au paragraphe (5), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 22

remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

e) in subsection (6) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

e) au paragraphe (6), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

f) in subsection (7) by striking out “Deputy Minis- ter of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

f) au paragraphe (7), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

g) in subsection (8) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

g) au paragraphe (8), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(24)

Section 33.2 of the Act is amended 27(24) L’article 33.2 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection (6)

b) au paragraphe (6), (

i) in paragraph (

a) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

c) in subsection (7) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

c) au paragraphe (7), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». 27(25)

Section 37 of the Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and sub- stituting “Secretary to Treasury Board”. 27(25) L’article 37 de la Loi est modifié par la sup- pression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 27(26)

Section 42 of the Act is amended 27(26) L’article 42 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

i) by striking out “Deputy Minis- ter of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

a) à l’alinéa i ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (

b) in paragraph (

k) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”.

b) à l’alinéa k ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rempla- cement par « secrétaire du Conseil du Trésor ».

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 23

Regulations under the Civil Service Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur la Fonction publique 28(1) New Brunswick Regulation 84-229 under the Civil Service Act is amended 28(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-229 pris en vertu de la

Loi sur la Fonction publique est mo- difié (

a) in

section 1 by striking out “Board of Manage- ment” and substituting “Treasury Board”;

a) à l’article 1, par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Tré- sor »; (

b) in subsection 8(1) by striking out “Deputy Min- ister of Human Resources” and substituting “Secre- tary to Treasury Board”;

b) au paragraphe 8(1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

c) in

section 9

c) à l’article 9, (

i) in paragraph (1)(

b) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (

i) à l’alinéa (1)b), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (ii) in subsection (2) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

d) in

section 12

d) à l’article 12, (

i) in subsection (1) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (

i) au paragraphe (1), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (ii) in subsection (2) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. (ii) au paragraphe (2), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 28(2) New Brunswick Regulation 84-230 under the Civil Service Act is amended 28(2) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 84-230 pris en vertu de la

Loi sur la Fonction publique est mo- difié (

a) in the enacting clause by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”;

a) à la formule d’édiction, par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor »; (

b) in

section 3

b) à l’article 3, (

i) in paragraph (

c) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (

i) à l’alinéa c ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 24

(ii) in paragraph (

i) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”; (ii) à l’alinéa i ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor »; (iii) in paragraph (i.01) by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. (iii) à l’alinéa i.01), par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son remplacement par « secrétaire du Conseil du Tré- sor ». 28(3) New Brunswick Regulation 93-137 under the Civil Service Act is amended 28(3) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-137 pris en vertu de la

Loi sur la Fonction publique est mo- difié (

a) in

section 3

a) à l’article 3, (

i) by striking out (

i) par la suppression de Department of Energy and Mines Ministère de l’Énergie et des Mines (ii) by striking out (ii) par la suppression de Department of Healthy and Inclusive Communities Ministère des Communautés saines et inclusives (iii) by striking out (iii) par la suppression de Department of Human Resources Ministère des Ressources humaines (iv) by striking out (iv) par la suppression de Department of Justice Ministère de la Justice (

v) by striking out (

v) par la suppression de Department of Natural Resources Ministère des Ressources naturelles (vi) by striking out (vi) par la suppression de Department of Public Safety Ministère de la Sécurité publique (vii) by adding the following in alphabetical or- der: (vii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique : Department of Energy and Resource Development Conseil du Trésor Department of Justice and Public Safety Ministère du Développement de l’énergie et des res- sources Treasury Board Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (

b) in

section 5.1

b) à l’article 5.1, (

i) by striking out (

i) par la suppression de

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 25

Department of Human Resources Ministère des Ressources humaines (ii) by adding the following in alphabetical or- der: (ii) par l’adjonction de ce qui suit selon l’ordre alphabétique : Treasury Board Conseil du Trésor 28(4) The enacting clause of New Brunswick Regu- lation 95-17 under the Civil Service Act is amended by striking out “Deputy Minister of Human Resources” and substituting “Secretary to Treasury Board”. 28(4) La formule d’édiction du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-17 pris en vertu de la

Loi sur la Fonction publique est modifiée par la suppression de « sous-ministre des Ressources humaines » et son rem- placement par « secrétaire du Conseil du Trésor ». Clean Environment Act

Loi sur l’assainissement de l’environnement 29(1)

Section 1 of the Clean Environment Act, chap- ter C-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended by re- pealing the definition “Minister of Natural Resources” and substituting the following: 29(1) L’article 1 de la

Loi sur l’assainissement de l’environnement,

chapitre C-6 des Lois révisées de 1973, est modifié par l’abrogation de la définition de « ministre des Ressources naturelles » et son remplace- ment par ce qui suit : “Minister of Energy and Resource Development” in- cludes a person designated by the Minister of Energy and Resource Development to act on that Minister’s be- half; (ministre du Développement de l’énergie et des re- ssources) « ministre du Développement de l’énergie et des res- sources » s’entend également d’une personne qu’il dési- gne pour le représenter; (Minister of Energy and Resource Development) 29(2)

Section 6.1 of the Act is amended 29(2) L’article 6.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “Minister of Natural Resources” and substituting “Minister of Energy and Resource Development”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « mi- nistre des Ressources naturelles » et son remplace- ment par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »; (

b) in subsection (3) by striking out “Minister of Natural Resources” and substituting “Minister of Energy and Resource Development”;

b) au paragraphe (3), par la suppression de « mi- nistre des Ressources naturelles » et son remplace- ment par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »; (

c) in subsection (9)

c) au paragraphe (9), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Minister of Natural Resources” and substituting “Minister of Energy and Resource De- velopment”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « ministre des Ressources natu- relles » et son remplacement par « ministre du Dé- veloppement de l’énergie et des ressources »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “Depart- ment of Natural Resources” wherever it appears and substituting “Department of Energy and Re- source Development”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « minis- tère des Ressources naturelles » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »; Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 26

(

d) in paragraph (10)(

b) by striking out “Depart- ment of Natural Resources” wherever it appears and substituting “Department of Energy and Resource Development”;

d) à l’alinéa (10)b), par la suppression de « minis- tère des Ressources naturelles » à chacune de ses oc- currences et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »; (

e) in subsection (12) by striking out “Natural Re- sources” wherever it appears and substituting “En- ergy and Resource Development”.

e) au paragraphe (12), par la suppression de « des Ressources naturelles » à chacune de ses occurren- ces et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ». 29(3) Subsection 6.2(3) of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “Min- ister of Natural Resources” and substituting “Minister of Energy and Resource Development”. 29(3)

Le paragraphe 6.2(3) de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplace- ment par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ». 29(4) Subsection 14(3) of the Act is amended 29(4) Le paragraphe 14(3) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “Minister of Natural Resources” and substi- tuting “Minister of Energy and Resource Develop- ment”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources »; (

b) in paragraph (

a) by striking out “Minister of Natural Resources” and substituting “Minister of Energy and Resource Development”;

b) à l’alinéa a ), par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des res- sources »; (

c) in paragraph (

b) by striking out “Department of Natural Resources” and substituting “Department of Energy and Resource Development”.

c) à l’alinéa b ), par la suppression de « sous- ministre des Ressources naturelles » et son rempla- cement par « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources ». Regulations under the Clean Water Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’assainissement de l’eau 30(1) Subsection 3(3) of New Brunswick Regulation 90-80 under the Clean Water Act is amended 30(1) Le paragraphe 3(3) du Règlement du Nouveau- Brunswick 90-80 pris en vertu de la

Loi sur l’assainis- sement de l’eau est modifié (

a) in paragraph (e.1) by striking out “Department of Natural Resources” and substituting “Department of Energy and Resource Development”;

a) à l’alinéa e.1), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des res- sources »; (

b) in paragraph (

f) by striking out “Department of Natural Resources” and substituting “Department of Energy and Resource Development”.

b) à l’alinéa f ), par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des res- sources ». 30(2)

Schedule B of New Brunswick Regulation 2000-47 under the Clean Water Act is amended in paragraph 7(1)(h) 30(2) L’annexe B du Règlement du Nouveau- Brunswick 2000-47 pris en vertu de la

Loi sur l’assai- nissement de l’eau est modifié à l’alinéa 7(1)h),

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 27

(

a) in subparagraph (iv) by striking out “Energy and Mines” and substituting “Energy and Resource Development”;

a) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources »; (

b) in subparagraph (

v) by striking out “Energy and Mines” and substituting “Energy and Resource Development”.

b) au sous-alinéa (v), par la suppression de « de l’Énergie et des Mines » et son remplacement par « du Développement de l’énergie et des ressources ». 30(3) Paragraph 12(2)(

c) of New Brunswick Regula- tion 2002-13 under the Clean Water Act is amended by striking out “Department of Natural Resources” and substituting “Department of Energy and Resource De- velopment”. 30(3) L’alinéa 12(2)

c) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2002-13 pris en vertu de la

Loi sur l’assai- nissement de l’eau est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son rempla- cement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources ». Regulation under the Co-operative Associations Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les associations coopératives 31 New Brunswick Regulation 82-58 under the Co- operative Associations Act is amended 31 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-58 pris en vertu de la

Loi sur les associations coopératives est modifiée (

a) in Form 1 by striking out “MINISTER OF JUSTICE” and substituting “MINISTER OF FI- NANCE”;

a) à la formule 1, par la suppression de « MINIS- TRE DE LA JUSTICE » et son remplacement par « MINISTRE DES FINANCES »; (

b) in Form 2 by striking out “MINISTER OF JUSTICE” and substituting “MINISTER OF FI- NANCE”.

b) à la formule 2, par la suppression de « MINIS- TRE DE LA JUSTICE » et son remplacement par « MINISTRE DES FINANCES ». Combat Sport Act

Loi sur les sports de combat 32(1)

Section 1 of the Combat Sport Act,

chapter 48 of the Acts of New Brunswick, 2014, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Healthy and Inclusive Communities” and substituting “Minister of Tourism, Heritage and Culture”. 32(1) L’article 1 de la

Loi sur les sports de combat,

chapitre 48 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2014, est modifié à la définition de « ministre » par la sup- pression de « ministre des Communautés saines et in- clusives » et son remplacement par « ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture ». 32(2) Subsection 10(2) of the Act is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 32(2) Le paragraphe 10(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Conseil de gestion » et son rempla- cement par « Conseil du Trésor ». Commissioners for Taking Affidavits Act

Loi sur les commissaires à la prestation des serments 33

Section 0.1 of the Commissioners for Taking Affi- davits Act,

chapter 127 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Fi- nance”. 33 L’article 0.1 de la

Loi sur les commissaires à la prestation des serments,

chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son rem- placement par « ministre des Finances ». Common Business Identifier Act

Loi sur les identificateurs communs 34

Section 1 of the Common Business Identifier Act,

chapter 128 of the Revised Statutes, 2011, is amended 34 L’article 1 de la

Loi sur les identificateurs com- muns,

chapitre 128 des Lois révisées de 2011, est modi- Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 28

in the definition “Minister” by striking out “Minister responsible for Service New Brunswick” and substitut- ing “Minister of Service New Brunswick”. fié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre responsable de Services Nouveau- Brunswick » et son remplacement par « ministre de Services Nouveau-Brunswick ». Companies Act

Loi sur les compagnies 35 Paragraph 1.2(3.1)(

a) of the Companies Act,

chapter C-13 of the Revised Statutes, 1973, is amended 35 L’alinéa 1.2(3.1)

a) de la

Loi sur les compagnies,

chapitre C-13 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subparagraph (ii) by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”;

a) au sous-alinéa (ii), par la suppression de « mi- nistre de la Justice » et son remplacement par « mi- nistre de la Justice et de la Sécurité publique »; (

b) in subparagraph (iii) by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”;

b) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « mi- nistre de la Justice » et son remplacement par « mi- nistre de la Justice et de la Sécurité publique »; (

c) in subparagraph (iv) by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”.

c) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « mi- nistre de la Justice » et son remplacement par « mi- nistre de la Justice et de la Sécurité publique ». Conservation Easements Act

Loi sur les servitudes écologiques 36

Section 1 of the Conservation Easements Act,

chapter 130 of the Revised Statutes, 2011, is amended in paragraph (

b) of the definition “Minister” by strik- ing out “Minister of Natural Resources” and substitut- ing “Minister of Energy and Resource Development”. 36 L’article 1 de la

Loi sur les servitudes écologiques,

chapitre 130 des Lois révisées de 2011, est modifié à l’alinéa b) de la définition de « ministre » par la sup- pression de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ». Coroners Act

Loi sur les coroners 37

Section 1 of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Public Safety” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”. 37 L’article 1 de la

Loi sur les coroners, chapi- tre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié à la défi- nition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ». Corrections Act

Loi sur les services correctionnels 38

Section 1 of the Corrections Act,

chapter 132 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Public Safety” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”. 38 L’article 1 de la

Loi sur les services correction- nels,

chapitre 132 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplace- ment par « ministre de la Justice et de la Sécurité publi- que ». Regulation under the Corrections Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les services correctionnels 39

Section 2 of New Brunswick Regulation 84-257 under the Corrections Act is amended in the definition “employee” by striking out “Department of Public 39 L’article 2 du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-257 pris en vertu de la

Loi sur les services correc- tionnels est modifié à la définition d’« employé » par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 29

Safety” and substituting “Department of Justice and Public Safety”. son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique ». Cost of Credit Disclosure Act

Loi sur la communication du coût du crédit 40 Subsection 1(1) of the Cost of Credit Disclosure Act,

chapter C-28.3 of the Acts of New Brunswick, 2002, is amended in the definition “Minister” by strik- ing out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Finance”. 40 Le paragraphe 1(1) de la

Loi sur la communica- tion du coût de crédit,

chapitre C-28.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2002, est modifié à la défini- tion de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son remplacement par « ministre des Fi- nances ». Credit Unions Act

Loi sur les caisses populaires 41(1)

Section 1 of the Credit Unions Act,

chapter C-32.2 of the Acts of New Brunswick, 1992, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Justice” and substituting “Minister of Finance”. 41(1) L’article 1 de la

Loi sur les caisses populaires,

chapitre C-32.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1992, est modifié à la définition de « Ministre » par la suppression de « ministre de la Justice » et son rempla- cement par « ministre des Finances ». 41(2) Subparagraph 229(1) of the Act is amended 41(2) Le paragraphe 229(1) de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph (

a) by strik- ing out “7 persons” and substituting “six persons”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « sept personnes » et son remplacement par « six personnes »; (

b) in paragraph (a.1) of the English version by adding “and” at the end of the paragraph;

b) à l’alinéa (a.1) de la version anglaise, par l’ad- jonction de « and » à la fin de l’alinéa; (

c) by repealing paragraph (a.2).

c) par l’abrogation de l’alinéa a.2). Cross-Border Policing Act

Loi sur les services de police interterritoriaux 42

Section 1 of the Cross-Border Policing Act, chap- ter C-35.5 of the Acts of New Brunswick, 2008, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Public Safety” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”. 42 L’article 1 de la

Loi sur les services de police interterritoriaux,

chapitre C-35.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2008, est modifié à la définition de « mi- nistre » par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécurité publique ». Regulation under the Crown Construction Contracts Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne 43 New Brunswick Regulation 82-109 under the Crown Construction Contracts Act is amended 43 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 82-109 pris en vertu de la

Loi sur les contrats de construction de la Couronne est modifié (

a) in

section 5 in the portion following paragraph (

b) by striking out “Chairman of the Board of Man- agement” and substituting “Chair of the Treasury Board”;

a) à l’article 5, au passage qui suit l’alinéa b ), par la suppression de « président du Conseil de gestion » et son remplacement par « président du comité appe- lé le Conseil du Trésor »; (

b) in

section 29 by striking out “Chairman of the Board of Management” and substituting “Chair of the Treasury Board”.

b) à l’article 29, par la suppression de « président du Conseil de gestion » et son remplacement par « président du comité appelé le Conseil du Trésor ». Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 30

Crown Lands and Forests Act

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 44(1)

Section 1 of the Crown Lands and Forests Act,

chapter C-38.1 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 44(1) L’article 1 de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne,

chapitre C-38.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1980, est modifié (

a) in the definition “Department” by striking out “Department of Natural Resources” and substituting “Department of Energy and Resource Development”;

a) à la définition de « ministère », par la suppres- sion de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère du Développement de l’énergie et des ressources »; (

b) in the definition “Minister” by striking out “Minister of Natural Resources” and substituting “Minister of Energy and Resource Development”.

b) à la définition de « Ministre », par la suppres- sion de « ministre des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministre du Développement de l’énergie et des ressources ». 44(2) Paragraph 31.4(2)(

d) of the Act is amended by striking out “Department of Natural Resources” and substituting “Department”. 44(2) L’alinéa 31.4(2)

d) de la Loi est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son remplacement par « ministère ». 44(3)

Section 71.5 of the Act is amended 44(3) L’article 71.5 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (3)(

b) by striking out “Depart- ment of Natural Resources” and substituting “De- partment”;

a) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « minis- tère des Ressources naturelles » et son remplace- ment par « ministère »; (

b) in paragraph (5)(

a) by striking out “Natural Resources” wherever it appears and substituting “Energy and Resource Development”.

b) à l’alinéa (5)a), par la suppression de « qui porte l’inscription « Ministère des Ressources natu- relles » ou « Ressources naturelles » fait foi » et son remplacement par « qui porte l’inscription « Minis- tère du Développement de l’énergie et des res- sources » ou « Développement de l’énergie et des ressources » fait foi ». 44(4) Paragraph 80(3)(

a) of the Act is amended by striking out “Natural Resources” wherever it appears and substituting “Energy and Resource Development”. 44(4) L’alinéa 80(3)

a) de la Loi est modifié par la suppression de « qui porte l’inscription « Ministère des Ressources naturelles » ou « Ressources naturelles » fait foi » et son remplacement par « qui porte l’inscrip- tion « Ministère du Développement de l’énergie et des ressources » ou « Développement de l’énergie et des res- sources » fait foi ». Regulations under the Crown Lands and Forests Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne 45(1) New Brunswick Regulation 86-160 under the Crown Lands and Forests Act is amended 45(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 86-160 pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Cou- ronne est modifié (

a) in subsection 2.5(1) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”;

a) au paragraphe 2.5(1), par la suppression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »;

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 31

(

b) in paragraph 16(2)(

c) by striking out “Deputy Minister of Natural Resources” and substituting “Deputy Minister of Energy and Resource Develop- ment”;

b) à l’alinéa 16(2)c), par la suppression de « sous- ministre des Ressources naturelles » et son rempla- cement par « sous-ministre du Développement de l’énergie et des ressources »; (

c) in Form 1 by striking out “Minister of Natural Resources” wherever it appears and substituting “Minister of Energy and Resource Development”.

c) à la formule 1, par la suppression de « ministre des Ressources naturelles » à chacune de ses occur- rences et son remplacement par « ministre du Déve- loppement de l’énergie et des ressources ». 45(2) Paragraph 3(2)(cc) of New Brunswick Regula- tion 2009-62 under the Crown Lands and Forests Act is amended by striking out “Department of Natural Re- sources” and substituting “Department of Energy and Resource Development”. 45(2) L’alinéa 3(2)cc) du Règlement du Nouveau- Brunswick 2009-62 pris en vertu de la

Loi sur les terres et forêts de la Couronne est modifié par la suppression de « ministère des Ressources naturelles » et son rem- placement par « ministère du Développement de l’éner- gie et des ressources ». Custody and Detention of Young Persons Act

Loi sur la garde et la détention des adolescents 46

Section 1 of the Custody and Detention of Young Persons Act,

chapter 137 of the Revised Statutes, 2011, is amended in the definition “Minister” by striking out “Minister of Public Safety” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”. 46 L’article 1 de la

Loi sur la garde et la détention des adolescents,

chapitre 137 des Lois révisées de 2011, est modifié à la définition de « ministre » par la sup- pression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministre de la Justice et de la Sécu- rité publique ». Regulation under the Custody and Detention of Young Persons Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur la garde et la détention des adolescents 47 New Brunswick Regulation 92-71 under the Cus- tody and Detention of Young Persons Act is amended 47 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 92-71 pris en vertu de la

Loi sur la garde et la détention des ado- lescents est modifié (

a) in

section 2 in the definition “employee” by striking out “Department of Public Safety” and sub- stituting “Department of Justice and Public Safety”;

a) à l’article 2, à la définition d’« employé », par la suppression de « ministère de la Sécurité publique » et son remplacement par « ministère de la Justice et de la Sécurité publique »; (

b) by repealing

section 3 and substituting the fol- lowing:

b) par l’abrogation de l’article 3 et son remplace- ment par ce qui suit : 3 The Minister of Justice and Public Safety and the Minister of Families and Children may make agreements respecting admissions of young persons to places of open custody that are administered by the Minister of Families and Children and

section 4 does not apply to those places. 3 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent conclure des ententes concernant l’admission d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants, et l’article 4 ne s’applique pas à de tels endroits. (

c) by repealing subsection 8(1) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe 8(1) et son rem- placement par ce qui suit : 8(1) The Minister of Justice and Public Safety and the Minister of Families and Children may make agreements respecting the discipline of young persons in places of 8(1) Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent con- clure des ententes concernant les mesures disciplinaires Projet de loi 3 Loi concernant la réorganisation gouvernementale 32

open custody that are administered by the Minister of Families and Children and this

section does not apply to those places. applicables aux adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants, et le présent

article ne s’applique pas à de tels endroits. (

d) by repealing

section 17 and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’article 17 et son remplace- ment par ce qui suit : 17 The Minister of Justice and Public Safety and the Minister of Families and Children may make agreements respecting appeals of disciplinary action imposed by su- pervisors of places of open custody that are administered by the Minister of Families and Children and respecting grievances of young persons in those facilities and sec- tions 18 to 21 do not apply to young persons in those fa- cilities. 17 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent con- clure des ententes concernant les appels de mesures dis- ciplinaires imposées par les surveillants d’endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants et relatifs aux griefs d’adoles- cents dans de tels établissements, et les articles 18 à 21 ne s’appliquent pas aux adolescents détenus dans ces établissements. (

e) in subsection 26(1) by striking out “Minister of Public Safety” and substituting “Minister of Justice and Public Safety”;

e) au paragraphe 26(1), par la suppression de « ministre de la Sécurité publique » et son remplace- ment par « ministre de la Justice et de la Sécurité pu- blique »; (

f) by repealing

section 27 and substituting the fol- lowing:

f) par l’abrogation de l’article 27 et son remplace- ment par ce qui suit : 27 The Minister of Justice and Public Safety and the Minister of Families and Children may make agreements respecting searches of young persons in places of open custody that are administered by the Minister of Families and Children and sections 28 to 31 do not apply to those places. 27 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent con- clure des ententes concernant la fouille d’adolescents dans des endroits de garde en milieu ouvert administrés par le ministre des Familles et des Enfants, et les arti- cles 28 à 31 ne s’appliquent pas à de tels endroits. (

g) by repealing

section 32 and substituting the following:

g) par l’abrogation de l’article 32 et son remplace- ment par ce qui suit : 32 The Minister of Justice and Public Safety and the Minister of Families and Children may make agreements respecting the use of force in places of open custody that are administered by the Minister of Families and Chil- dren and

section 33 does not apply to those facilities. 32 Le ministre de la Justice et de la Sécurité publique et le ministre des Familles et des Enfants peuvent con- clure des ententes relatives à l’usage de la force dans les endroits de garde en milieu ouvert administrés par le mi- nistre des Familles et des Enfants, et l’article 33 ne s’ap- plique pas à ces établissements. Early Childhood Services Act

Loi sur les services à la petite enfance 48 Subsection 10(2) of the Early Childhood Services Act,

chapter E-0.5 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended 48 Le paragraphe 10(2) de la

Loi sur les services à la petite enfance,

chapitre E-0.5 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2010, est modifié (

a) in paragraph (

c) by striking out “Minister of Social Development” and substituting “Minister of Families and Children”;

a) à l’alinéa c), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants »;

An Act Respecting Government Reorganization Bill 3 33

(

b) in paragraph (

d) by striking out “Minister of Social Development” and substituting “Minister of Families and Children or the Minister of Seniors and Long-Term Care, as the case may be,”.

b) à l’alinéa d ), par la suppression de « ministre du Développement social » et son remplacement par « ministre des Familles et des Enfants ou le ministre des Aînés et des Soins de longue durée, selon le cas, ». Economic and Social Inclusion Act

Loi sur l’inclusion économique et sociale 49(1) Subsection 14(2) of the Economic and Social Inclusion Act,

chapter E-1.105 of the Acts of New Brunswick, 2010, is amended by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”. 49(1) Le paragraphe 14(2) de la

Loi sur l’inclusion économique et sociale,

chapitre E-1.105 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2010, est modifié par la sup- pression de « Conseil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ». 49(2)

Section 23 of the Act is amended 49(2) L’article 23 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”;

a) au paragraphe (1) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor »; (

b) in subsection (2) by striking out “Board of Management” and substituting “Treasury Board”.

b) au paragraphe (2) , par la suppression de « Con- seil de gestion » et son remplacement par « Conseil du Trésor ». Education Act

Loi sur l’éducation 50(1) The heading “Referral to the Minister of Social Development” preceding

section 19 of the Education Act,

chapter E-1.12 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended by striking out “Minister of Social Development” and substituting “Minister of Families and Children”. 50(1) La rubrique « Renvoi au ministre du Dévelo