Culture and Education — 20 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CCE 2018-02-20

Quebec — Committees

Est-ce qu'il peut nous donner la mécanique qui

va lui permettre d'identifier ce taux maximal là?

La Présidente (Mme de Santis) : M.

le ministre.

M. Proulx : Oui. Je cherche, Mme la Présidente, parce

que le calcul du taux apparaît dans

les articles suivants. Mais là, je m'excuse, je cherche. J'ai perdu mon agilité de la semaine passée, mais je vais revenir. Je pense que c'est 309 qui explique la mécanique. Donc, le taux sera calculé

par le ministère sur la base des renseignements fournis par le

responsable de la perception. Alors, le taux

diffère pour chacune des régions. Et là il y a une formule mathématique qui était le PMT à l'époque, qui devient le RCA. Et là ça explique : insuffisance plus

le manque à gagner, qui est la subvention d'équilibre, qui s'établit sur

une région. La formule, Mme la Présidente, on va en parler tout à l'heure peut-être,

mais elle se trouve à l'article 309.

La Présidente (Mme

de Santis) : Merci, M. le ministre. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : La deuxième modification de l'article

qui est demandée, c'est de reporter deux dates... bien, de devancer les deux dates de 15 jours.

J'aimerais savoir si c'est la demande du Comité de gestion de la taxe scolaire

qui demandait de modifier... dans les

15 jours qui suivent l'envoi des renseignements demandés au paragraphe précédent. Alors, est-ce que la façon dont on nous le

présente actuellement, c'est en réponse à la demande du Comité de gestion de la

taxe?

M. Proulx : Cette demande, Mme la

Présidente, elle nous a été faite à

deux occasions, je dirais : d'abord, par la fédération des commissions scolaires francophones

et ensuite par la fédération des commissions scolaires anglophones. Ça

avait d'ailleurs été évoqué aussi dans la rencontre, de mémoire, du

1er décembre. On avait rencontré différentes commissions scolaires sur la base d'orientations qui n'étaient pas sur

le projet de loi, mais déjà on nous avait demandé d'aller plus tôt dans cette période, si ma mémoire

est bonne. Mais ce dont je suis certain, c'est que ces demandes-là

viennent des deux fédérations de commissions scolaires. Ça a été évoqué lors

des consultations particulières.

La Présidente (Mme

de Santis) : Merci, M. le ministre. Mme la députée

d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Mais donc est-ce que le ministre peut me confirmer que, les demandes qui

avaient été faites par les commissions

scolaires, c'est la même demande qui nous est faite dans les mémoires par le

Comité de gestion? Est-ce que c'est la même chose?

M. Proulx : Je peux vérifier si c'est la même chose. Je sais qu'à la

recommandation 6 du mémoire du Comité de gestion de la taxe il est question du 15 jours, mais est-ce que

c'est la même chose exactement? On me glisse à l'oreille que ça pourrait

ne pas être la même chose.

Mme Poirier :

D'accord. Alors, comment on répond à la demande du comité de gestion de la taxe

de la ville?

M. Proulx :

Voilà une excellente question. Peut-être qu'on n'y répond pas aussi. Ça arrive.

Je vais vérifier.

La Présidente (Mme

de Santis) : Est-ce que vous voulez un moment pour...

La Présidente (Mme

de Santis) : O.K.

On va suspendre nos

travaux pendant quelques instants, s'il vous plaît.

(Suspension de la séance à

15 h 18)

La Présidente (Mme

de Santis) : Nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre.

M. Proulx :

Merci, Mme la Présidente. D'abord, je vous remercie de m'avoir laissé quelques

instants.

D'abord, la demande

des fédérations de commissions scolaires diffère de celle du Comité de gestion.

Les fédérations de commissions scolaires

veulent avoir les informations plus tôt, voudraient que les dates soient

devancées. Pourquoi? Parce qu'ils besoin de

temps entre le moment où ils ont à nous fournir de l'information, le temps où

ils ont à prendre une décision et

ensuite de faire l'envoi et la facturation, si on veut, reliée à la taxation.

Le comité de gestion de la taxe de

Montréal voudrait, lui, plutôt avoir un report dans le temps, c'est-à-dire

qu'il voudrait pouvoir obtenir le transfert des informations plus tard pour, à ce que je comprends, être en mesure d'obtenir

des informations qui permettraient d'obtenir peut-être les valeurs les plus hautes, ce qui leur permettrait de

baisser le taux alors, en se disant : Plus les valeurs foncières

sont hautes, plus le taux de la taxe est bas.

Maintenant,

avec le projet de loi et l'article 310, qu'on étudiera plus tard, il est

toujours possible pour tous les groupes,

toutes les régions de taxation d'aller en deçà du produit maximal de la taxe.

Donc, dans ce contexte-là, même Montréal

pourrait, sans avoir du temps supplémentaire pour constater des valeurs plus

hautes et baisser le taux, profiter de cette

période pour eux-mêmes abaisser le taux. C'est mon explication la plus claire.

Je ne suis pas certain d'être capable d'en donner une autre.

La Présidente (Mme

de Santis) : Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier :

Effectivement. Félicitations, madame!

Mme Poirier : Non, elle était

quand même... oui, franchement, le ministre a bien traduit la réponse.

Je veux juste

mieux comprendre. Je comprends qu'on répond aux demandes des fédérations. Ça,

je comprends ça. Mais, à partir du

moment où les informations sont transmises, dans le fond, au 1er mai, dans

le fond, elles sont transmises, au

1er mai, au ministre, c'est ce que j'en comprends, et fondées sur le rôle du

1er avril. C'est ce que j'en comprends aussi. Quel est le délai qui va être donné aux commissions scolaires pour,

elles, en fonction du taux maximal qui va être donné par le ministre... Parce que vous venez de nous dire

qu'il y aura ce deuxième délai pour décider d'un taux plus bas. Alors,

dans le calendrier — j'essaie juste de faire un calendrier,

là — donc, le

1er mai, les renseignements vont être transmis au ministre et sur la

base des évaluations foncières du 1er avril, mais à partir de quelle date le

ministre va donner sa réponse? J'ai placé mon calendrier dans ma tête, là.

Proulx : Non, effectivement.

Écoutez, si on lit l'article 310, qu'on va étudier tout à l'heure — et là je fais appel à l'équipe si je dis quelque chose qui n'est pas

vrai — vous

verrez que c'est «au plus tard le 15 juin». Par contre, notre intention sera de le ramener au 31 mai. Puisque

nous avons devancé de 15 jours, ça nous permet de devancer de 15 jours le moment. Alors, notre intention sera de déposer

un amendement pour «le 31 mai», mais, dans le projet de loi actuel,

c'est inscrit «15 juin».

Poirier : Donc, le 31 mai, le ministre va donner sa réponse aux

commissions scolaires, du taux maximal, et là, à partir du 31 mai, les

commissions scolaires pourront décider d'abaisser ce taux-là.

Est-ce qu'il y a un délai à partir du 31 mai

pour que les commissions scolaires avisent le ministre du taux qui sera

appliqué?

M. Proulx : Donnez-moi juste un

instant, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme de Santis) : On

va suspendre pour quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 24)

Présidente (Mme de Santis) :

Alors, nous reprenons nos travaux. Avant que je laisse la parole à M. le ministre, tout le monde ensemble, on va

souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue le député de

Bertrand. Joyeux anniversaire! Bravo! Longue vie!

Cousineau : Oui,

mais j'aimerais que ça soit chanté.

Des voix : Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme de Santis) : Merci

beaucoup. Alors, maintenant, on laisse la parole à M. le ministre.

M. Proulx : Merci, Mme la Présidente.

Alors, pour informer correctement les gens qui nous écoutent et les collègues, voici de quoi a l'air le calendrier qui

devrait être celui qui serait, dans

le fond, le réel, la situation telle qu'elle serait vécue.

Alors, je le

réitère, j'ai peut-être dit quelque chose qui n'était pas tout à fait correct,

donc je me reprends. Si je me trompe,

je vous le dis. Alors, au 1er mai, les commissions scolaires nous

transmettent des informations. Autour du 10 mai, le ministère de l'Éducation émet les taux maximaux de taxe. Avant le 31 mai, les commissions scolaires

indiquent le choix qu'elles feront,

conserver ce taux et/ou abaisser ce taux par région de taxation. Ensuite, sur

réception de ces informations, le ministère

de l'Éducation publierait dans la Gazette officielle les différents taux pour les rendre formels, et par la suite les commissions scolaires

débuteraient bien sûr leur budget et feraient tout le nécessaire pour

être capables de lancer dans chacune

des régions l'opération taxation, qui, elle, se fait habituellement après le 1er juillet pour ne pas taxer et/ou faire payer les contribuables dans une même année

scolaire, parce qu'il faut que ce soit dans l'année scolaire pour

laquelle on a à payer son compte,

donc après le 1er juillet, la plupart du temps, plus près du mois d'août

qu'autre chose, donc. Et peut-être vous

dire également que, dans ce plan-là, une fois l'émission des

taux à la Gazette officielle ... le ministère

transmettrait aux commissions scolaires le montant de la subvention d'équilibre dans le

mois de juin également. Alors, les commissions scolaires

pourraient connaître, à ce moment-là, le montant... connaîtraient le montant de la subvention

d'équilibre — je

suis au conditionnel, dans la mesure où on

ne l'a pas adopté — le montant de la subvention d'équilibre également

en juin. Vous rappeler également

que les commissions scolaires n'émettent pas actuellement les comptes de

taxe tous à la même date, il y en a

qui le reçoivent un peu plus tôt, il

y en a qui le reçoivent un peu plus tard, mais là c'est une décision qui serait prise localement en

fonction des orientations prises dans chacune des régions : soit une commission scolaire qui est en charge de la

perception soit le comité de gestion de la taxe de Montréal.

La Présidente (Mme de

Santis) : Merci. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Poirier : Bien, merci. Je

pense que ça nous donne le bon portrait.

Je pose juste

la question. Dans cet exercice-là, avec ce calendrier-là, là, qui est très

précis, là, présentement, ce que j'en comprends, c'est qu'entre le 31 mai

et le 1er juillet, où le ministre va publier dans la Gazette les taux qui seront appliqués, je comprends qu'il peut... Est-ce

qu'il y a un espace de négociation? Parce qu'il faut que les commissions scolaires

transmettent avant le 31 mai le taux qu'elles souhaitent appliquer. Est-ce que le ministre pourrait ne pas

reconnaître ce taux inférieur au taux maximal qu'il a proposé? Est-ce que je

suis claire?

Proulx : À mon avis, la

réponse, c'est non, parce que c'est inscrit dans la loi que les commissions scolaires pourraient convenir ensemble d'un taux moindre.

Mais la loi prévoit déjà un mécanisme, que, s'ils ne s'entendent

pas, c'est le taux le plus haut parmi les

propositions qui se retrouve à être le taux effectif dans la région de

taxation. Alors, dans ce contexte-là, ça nous permettrait de le publier

très rapidement.

La Présidente (Mme de Santis) :

Merci.

Poirier : Donc, il n'y a

pas de «discrétion ministérielle» — je

vais employer ce terme — entre

le fait qu'une région ne s'entende pas, par exemple, et cette mécanique

du taux le plus haut entre les commissions.

Donc, je

prends un exemple. La commission scolaire des Laurentides, le taux qui est

proposé, c'est 0,10 $ par

le ministre... le taux maximal, et la région

a des variantes, par exemple, entre les commissions scolaires, entre

0,05 $ et 0,09 $. Ça serait vraiment bas. Et, par exemple, une

des commissions scolaires qui a proposé 0,09 $... à ce moment-là, ça deviendrait la décision, puisqu'elle est la

commission scolaire qui, malgré le différend, propose le taux le plus haut.

Ça serait celui-là qui serait applicable, et non pas celui que le ministre a

proposé, qui était 0,10 $.

Proulx : Non. S'il y avait

unanimité autour du 0,09 $, il y aurait 0,09 $. S'il n'y avait pas

unanimité, il faudrait prendre le

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2018-02-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cce 41 1 journal debats CCE 180220.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	21fd2cb434de94dc478448832be8f5be79d2a497

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