Institutions — 3 February 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-02-03

Quebec — Committees

Hier... Puis peut-être que ça vient de là, un

premier commentaire, s'il eût été utile de justifier l'amendement suspendu

d'abondance, je pense que les dernières conversations que l'on a, depuis son

dépôt et sa suspension des dernières heures, font la preuve par a plus b que «et

en est imputable» est d'autant plus important, parce qu'on semble, par les

commentaires, démontrer, bien, la puck, elle arrête sur le bureau de qui.

Alors, le fait d'avoir suspendu l'amendement, je pense que ça nourrit aussi la

réflexion du ministre.

Les articles nouveaux, 8 et 8.1... puis

j'aimerais ça que le ministre, là, me suive bien, bien, bien comme il faut,

puis ce n'est pas un reproche, là, je veux dire, ce n'est pas moi qui va donner

des leçons de légistique à personne, surtout pas par celles et ceux au

ministère, puis qui l'accompagnent, qui ont fait ça bien avant moi

probablement, mais l'article 8 et 8.1 sont... je vais le dire de même, ça

part très fort puis, après ça, ça se désagrège, ça se délite, ça se décompose.

Je vais vous dire pourquoi. Je le résume, là, puis j'ai pris le temps de les

lire puis je me suis fait des annotations. On dit, première phrase de 8, on

dit : «La personne [avec] la plus haute autorité au sein [de l'organisme]

public veille à y assurer le respect et la mise en oeuvre de la présente loi.»

Une fois qu'on a dit ça, M. le Président, là, on

pourrait — je

ne dis pas qu'il faut faire ça — on pourrait arrêter en ajoutant notre

amendement, «et en est imputable», puis dire, bien, il y a quelqu'un qui est au

bat. Puis hier, puis je suis certain que ça va résonner auprès du ministre, je

me suis fait la réflexion, c'est analogue, ça, dans le contexte de la pandémie,

ce qui s'est passé dans nos CHSLD, ce qui s'est passé auprès des CIUSSS, et

tout ça, ce qui s'est passé, donc, dans nos

CHSLD, puis qu'il n'y avait pas personne de responsable. À un moment donné, le

ministre, il a dit : Là, là,

c'est assez, il y en a un qui va répondre puis qui va être responsable, parce

que là c'était la responsabilité... C'est le système communiste, M. le

Président, il ne fonctionne pas parce que, quand c'est la responsabilité de

tout le monde, c'est la responsabilité de personne.

Alors, la puck, elle arrête là, c'est lui qui

est responsable, puis on avait bien fait de dire à ce moment-là : Bien, il va y avoir du monde de responsable puis

ils vont répondre au ministre. Alors, première affirmation, haute autorité

responsable, imputable, on précise après,

dans le même paragraphe, dans le même alinéa, il y a une fonction double,il

est responsable de l'accès aux documents et

responsable de la protection. Ça, il peut le déléguer... ces deux fonctions-là,

il peut les déléguer, on l'a fait ajouter avec l'amendement du collègue de

Gouin, mais la personne qui se verra déléguer cela aura l'autonomie pour remplir

ses fonctions.

À 8.1, on dit : «Au sein d'un organisme

public — c'est

notre cas, là, puis c'est un peu superfétatoire de dire ça, parce que c'est la

loi sur les organismes publics, peu importe — un comité sur l'accès à

l'information et la protection des renseignements personnels est chargé». Donc,

ma compréhension, c'est qu'il va y avoir un comité, ce n'est pas une option. Il

doit, et il y aura un comité, et ce comité-là est chargé de soutenir la haute

autorité de ses responsabilités. À date, ça tient la route, M. le Président.

Après

ça, le comité, on vient dire plus bas : «le comité relève de la personne»,

c'est le deuxième alinéa de 8.1, la

dernière phrase de 8.1, après «directeur général», le comité «se compose [du]

responsable de l'accès aux documents» qui, dans bien des cas, pourra

être une fonction non déléguée, donc théorique, la personne, elle n'existe pas,

c'est le haut responsable.

Après ça, on dit : Le comité, donc, est

composé de la personne responsable de l'accès aux documents. Si d'aventure

telle fonction plus haute a été déléguée à un tiers, le comité est ensuite

composé de la personne responsable de la protection des renseignements

personnels. Si d'aventure cette personne-là existe parce que la plus haute

autorité lui a délégué à cette autre personne-là cette responsabilité-là, mais,

à date, si elle n'a pas été déléguée, le comité, à date, c'est zéro plus zéro.

On continue : «...et de toute autre personne dont [l'exercice] est

[requis], incluant...», et c'est là où, dans

la pièce de théâtre — puis ce

n'est pas péjoratif, c'est juste illustratif — il y a deux personnages qui arrivent,

on ne sait pas qui ils sont, on ne sait pas c'est quoi le lien de parenté avec

le monde dans la pièce de théâtre, mais ils passent sur le stage puis ils s'en

vont. Dans la mouture actuelle de la loi puis dans la mouture du 64, ils n'ont

pas de ligne. Ils n'ont pas rien à dire dans la pièce de théâtre. Ils passent

puis ils s'en vont. C'est qui ça? Puis ils vont compléter la composition d'un

comité qui pourrait à date être zéro plus zéro. Qui serait qui?

Donc, le cas

échéant, le responsable de la sécurité de l'information — ah! un nouveau personnage — qu'est-ce que ça mange en hiver? Et le responsable de la gestion

documentaire, qu'est-ce que ça mange en hiver? Ces deux autres

comédiens-là pourraient... Donc, question de compréhension, c'est pour ça que

je reviens à mon commentaire initial, quand ça commence, la plus haute autorité

est responsable de l'application de cette loi-là et en est imputable. Après ça,

il peut déléguer les deux fonctions, mais, nécessairement, obligatoirement, il

va avoir un comité pour l'aider, mais le comité pour l'aider, ça va être deux

responsables qui pourraient ne pas exister et deux personnages qui n'ont pas de

ligne de texte dans le projet de loi. Est-ce que... donc, question de

compréhension, à quel endroit c'est marqué dans la loi actuelle? Parce qu'on ne

vient pas réformer complètement la loi actuelle. Dans la loi actuelle sur

l'accès aux documents des organismes publics, à quel endroit c'est marqué,

l'obligation de créer le poste de responsable de la sécurité de l'information

et le responsable de la gestion documentaire? À quel endroit c'est marqué là ou

dans le projet de loi n° 64? Si ce n'est pas une obligation, ça va être

qui, le comité?

Le Président

(M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Caire : Bien,

je vais reprendre... je vais remarcher dans les traces de mon collègue. D'abord,

je reçois très positivement le fait que, suite à nos discussions d'hier, les collègues

admettent que le premier paragraphe, je pense, établit assez clairement qu'il y

a une responsabilité et que ce n'est pas... c'est formalisé, dans la loi, que

le plus haut dirigeant a une responsabilité et qu'il doit l'exercer.

Bon, là, le collègue nous amène, M. le

Président, sur la notion de responsable de l'accès à l'information, responsable

de la protection des renseignements. Pour ce qui est du... puis là, je vais juste

faire une parenthèse, je vais y revenir, parce qu'on va aller direct sur la

question du comité. Il faut comprendre, comme je l'ai dit au député de

LaFontaine, que le comité et ses prérogatives existent, mais sous forme

réglementaire. Donc, ce qu'on prend, c'est les responsabilités. On ne les crée

pas, bien, parce que je n'aime pas le mot «inventer», là, on ne les crée pas,

mais on prend ce qui est prévu au règlement puis on le formalise dans la loi.

Donc, on donne une existence juridique au

comité qui avait une existence réglementaire. Donc, évidemment, le règlement

devra être modifié pour, évidemment, la substance du comité qui a été...

qui a une forme juridique.

Le Président

(M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine...

M. Tanguay : À la

décharge, pour être parfaitement honnête intellectuellement, il y a deux

articles qui viennent donner des responsabilités au comité, des articles

nouveaux, 63.3 et 63.5.

M. Caire : Oui,

oui, oui, j'y arrive.

M. Tanguay : O.K., pardon.

M. Caire : J'y

arrive. Mais ce que je voulais dire, c'est que, sur la forme du comité, on

prend... et les prérogatives... on prend ce qui est dans le comité et on lui

donne une forme juridique. Le collègue le souligne à raison, il y a différents

articles qui font ça dans le projet de loi. Il y a différents articles qui font

ça dans le projet de loi, mais ce que je veux dire, essentiellement, c'est que,

ce qu'on a transposé dans ces articles-là du projet de loi existait, mais sous

forme réglementaire. On voulait le formaliser législativement, d'une part.

D'autre part, même chose pour la question des

responsables, parce que, comme je l'ai dit au collègue, le responsable de

l'accès à l'information, responsable de la protection des renseignements personnels,

ne sont pas des fonctions qu'on crée, elles étaient prévues dans l'ancienne

mouture de la loi, et cette délégation-là aussi, nous reprenons la même

formule. Donc, ce qui existait va continuer d'exister, et donc la réponse du

collègue se trouve dans l'expérience de l'application de la loi des

39 dernières années.

Puis je le dis sans flagornerie, là, j'espère

que le collègue, là, le comprend, là, ce que je veux dire, c'est que, dans cet

élément-là, on est dans la continuité, dans l'élément du responsable de l'accès

à l'information et dans celui du responsable de la protection des

renseignements personnels, on est dans la continuité de ce qui se passe dans

l'administration publique depuis que la loi a été adoptée.

éléments nouveaux, et là-dessus on pourra, puis je le signale au passage au

collègue, discuter de son amendement, là,

j'ai reçu l'avis de nos juristes, mais ce qu'on amène de nouveau, c'est de

formaliser la responsabilité du plus haut dirigeant par rapport à l'application

et le respect de la loi. Puis ces interrogations sont légitimes, M. le

Président, là, puis ce que je veux dire, c'est : Responsable de l'accès à

l'information, responsable de la protection des renseignements personnels, ce

qui existe continue d'exister. Ce qui est nouveau, c'est la notion de... le

premier dirigeant est formellement

responsable du respect et de l'application de la loi. Ça, c'est les éléments

qui sont nouveaux.

Le comité, même

chose, existait sous forme réglementaire. Donc, on prend ce qui existe sous

forme réglementaire et on lui donne une forme juridique, donc législative.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay :

À quel endroit... Donc, ce que le ministre... puis il me détrompera si j'ai mal

compris son point, dans la pratique, le haut dirigeant, en vertu du règlement

régime actuel, va déléguer à un responsable, tantôt l'accès aux documents,

tantôt la protection des renseignements. Dans la pratique, ça se fait. À quel

endroit dans la loi va-t-il... peut-être qu'il va me dire : Non, je ne le

fais pas, peut-être impose-t-il la création de ces deux postes importants là

pour des organismes assez larges, là, assez gros, là?

Caire :

Je ne suis pas sûr que je...

M. Tanguay :

Est-ce que la... de créer ces deux postes-là?

Caire :

Est-ce que la loi lui donne l'obligation de créer ces postes-là? Je veux

juste... Je vais m'en référer à Me Deschênes, parce que ma compréhension, c'est

que, non, il n'a pas l'obligation de... parce que la loi dit qu'il peut le faire, qu'il n'a pas... Donc, s'il peut,

ce n'est pas «doit». Maintenant, je vais juste vérifier avec Me Deschênes,

parce que, comme je vous dis, dans le fond, ce volet-là de la loi n'a pas

changé. Donc, ce qui existait dans les 39 dernières années continue à

s'appliquer avec la nouvelle loi.

Maintenant, là, je ne

sais pas, il y a-tu un élément ailleurs qui formalise ça? Avec le consentement

de la commission, M. le Président, je laisserais

Me Miville-Deschênes...

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Tanguay :

Consentement ouvert pour le reste de la séance.

Président (M. Bachand) : Pour le reste de la séance, merci.

Me Miville-Deschênes, oui.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe)

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-02-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210203.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	220aaea06bfd7c4b1e6fe3f9926b378e0eed86c0

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